Vous consultezJuridictions militaires et d’exception : perspectives comparées et internationales rapport général garanties procédurales et droit au recours

Premières lignes

L’objectif général de cette recherche étant d’apprécier dans quelle mesure une certaine harmonisation des droits internes pourrait être réalisée à partir des standards minima définis dans le rapport de la Sous-Commission des droits de l’homme des Nations-Unies, c’est en référence au « projet de principes » adopté par cette institution,...

PLAN DE L'ARTICLE

• I - Comparaison
  • Bilan général par pays
  • Bilan général des principes
  • Principes globalement "connus" (à défaut d’être toujours respectés) par tous les pays
  • Principes qui, majoritairement, ne sont pas "connus" dans leur exigence principale
  • Principes inégalement "connus" dans leurs composantes
• II - Remarques conclusives
• III - Tableaux
  • Temps de paix, temps de guerre, exception
  • Principe n° 1 : Création des juridictions militaires
  • Principe n° 2 : Respect des normes de droit international
  • Principe n° 3 : Application de la loi martiale
  • Principe n° 10 : Limitations des effets du secret-défense
  • Principe n° 12 : Garantie de l’habeas corpus
  • Principe n° 13 : Droit à un tribunal compétent, indépendant et impartial
  • Principe n° 13 : Droit à un tribunal compétent, indépendant et impartial
  • Principe n° 13 : Droit à un tribunal compétent, indépendant et impartial
  • Principe n°15 : Garantie des droits de la défense et procès juste et équitable
  • Principe n°15 : Garantie des droits de la défense et procès juste et équitable
  • Principe n°15 : Garantie des droits de la défense et procès juste et équitable
  • Principe n° 15 : Garantie des droits de la défense et procès juste et équitable. Délai raisonnable Egalité des armes
  • Principe n°15 : Garantie des droits de la défense et procès juste et équitable. Droit à un avocet
  • Principe n° 15 : Garantie des droits de la défense et procès juste et équitable
  • Principe n°15 : Garantie des droits de la défense et procès juste et équitable
  • Principe n°16 : Accès des victimes à la procédure
  • Principe n° 17 : Exercice des voies de recours devant les juridictions ordinaires