Interpellée à plusieurs reprises sur sa participation au processus de la spoliation des Juifs de France sous le régime de Vichy, la Caisse des dépôts et consignations s’engage en 1997, par la voix de son directeur général, à faire toute la lumière sur son implication en matière de consignation de biens juifs. L’implication de la Caisse des dépôts dans le processus de spoliation résulte de la mise en œuvre de la loi du 22 juillet 1941. Ce texte désigne cet établissement comme dépositaire du produit de l’aryanisation (art. 21 et 22).

La Caisse des dépôts, instituée en 1816, au lendemain de la chute de l’Empire, est un établissement largement méconnu du grand public. Le législateur lui confie différentes missions d’intérêt public qui conduisent à la constitution, dans le courant du XIX^e siècle et jusqu’à la seconde guerre mondiale, d’un organisme tentaculaire et empirique.

Les situations donnant lieu à l’ouverture d’une consignation sont nombreuses et variées. Pendant et même après la guerre, elles furent la conséquence de l’application des mesures prises à l’encontre des Juifs. Notamment les produits de successions vacantes de familles juives furent consignés par l’administration des Domaines. On peut également évoquer les consignations ordonnées dans le cadre d’une opération d’expropriation : en l’absence du propriétaire évincé, l’indemnité d’éviction est versée à la Caisse des dépôts et consignations. Tel fut le cas de certains propriétaires juifs expulsés de l’« îlot 16 [1] ». De même, des pécules appartenant à des Juifs décédés en prison, en camp d’internement, lors d’un séjour en hospice ou en hôpital, ont pu être consignés, faute d’avoir été revendiqués. Les camps de Pithiviers, Beaune-la-Rolande, Gurs ou Mérignac nous ont livré des exemples de ce type. Autre cas de figure : en décembre 1941, la Caisse des dépôts informe le commissariat général aux Questions juives que des particuliers se présentent régulièrement à ses guichets pour consigner des échéances de loyers qu’ils n’ont pu remettre à leurs propriétaires juifs, qui se cachent ou sont internés. On peut encore ajouter le cas particulier du coffre de Drancy ouvert à la Banque de France, dans lequel fut déposée une partie des objets de valeurs saisis sur les internés, laquelle fut mise en vente par l’administration des Domaines entre 1948 et 1952. Le produit a été versé, pour partie, sur des comptes de consignation. On mentionnera encore, pour clore cet inventaire non exhaustif, les fonds de l’Union générale des israélites de France, consignés au moment de sa liquidation, en 1945 et 1946.

En 1940, la Caisse des dépôts s’articule autour d’un secrétariat général et de dix divisions, elles-mêmes organisées en bureaux. Sur le plan opérationnel, les « affaires juives » relèvent des attributions des Divisions des consignations et des dépôts. Le secrétariat général de l’établissement est, quant à lui, chargé des relations avec le CGQJ et de la diffusion des instructions auprès des services et des préposés de la Caisse des dépôts en province. Entre 1941 et 1944, la Caisse des dépôts établit ainsi un corpus de circulaires relatives aux questions juives.

La loi du 22 juillet 1941 enjoint à l’administrateur provisoire de consigner le reliquat (lorsqu’il existe) de la vente ou de la liquidation des biens qui lui ont été confiés (art. 21). À cette occasion et sur présentation d’une autorisation délivrée par le CGQJ, la Caisse des dépôts ouvre un compte de consignation au nom du spolié. L’opération se matérialise par la production des documents suivants :

La loi d’aryanisation s’applique en zone nord comme en zone sud. Des consignations sont également ouvertes dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, rattachés à l’administration militaire allemande de Belgique. En revanche, les départements alsaciens et mosellan, rattachés au Reich, n’ont pas suivi le régime commun. Aucune consignation n’a été reçue dans ces trois départements au cours de l’occupation allemande.

L’article 22 de la loi du 22 juillet 1941 stipule qu’un prélèvement est opéré d’office sur les fonds à verser en consignation à la Caisse des dépôts. Ce prélèvement est porté au crédit d’un compte de dépôt ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts au nom du commissariat général aux Questions juives. Ce compte est également alimenté par les excédents d’émoluments d’administrateurs provisoires. L’arrêté du Commissariat relatif à la rémunération des administrateurs provisoires en date du 6 octobre 1941 établit une rémunération au prorata du chiffre d’affaire de l’entreprise gérée. Cette rémunération ne peut en aucune hypothèse excéder pour un administrateur nommé pour plusieurs entreprises la somme mensuelle de 10 000 francs. Le cas échéant, l’excédent des émoluments est versé au compte de dépôt du Commissariat ouvert à la Caisse des dépôts. Ces mesures sont confirmées par la loi du 17 novembre 1941. L’article 4 de cette loi stipule que les sommes prélevées sur l’actif de l’entreprise à titre de frais d’administration provisoire en excédent des émoluments perçus par l’administrateur provisoire sont reversées au compte du commissariat général aux Questions juives ouvert à la CDC. Deux comptes de dépôts sont, en fait, ouverts au nom du CGQJ, l’un pour la zone nord, à Paris, et le second pour la zone sud, à Clermont-Ferrand, dans les écritures du TPG du Puy-de-Dôme. Près de 240 millions de francs sont portés au crédit de ces deux comptes. À la Libération, le solde cumulé de ces deux comptes ne dépasse pas 37 millions de francs. L’essentiel de ces sommes (187,3 millions) a été utilisé pour alimenter le fonds de solidarité juive institué par la loi du 22 juillet 1941 et destiné à porter secours aux Juifs indigents. Le fonds était géré par l’Union générale des israélites de France.

Dans les semaines qui suivent le rétablissement de la légalité républi-caine, proclamé par l’ordonnance du 9 août, se pose la question des conditions de remboursement des sommes versées en consignation et de celles versées sur le compte de dépôt du CGQJ. Ce dernier point prend un relief particulier dans la mesure où la plus grande partie des fonds a été utilisée par l’ex-Commissariat et n’est donc plus disponible. Il faut attendre la loi du 16 juin 1948 pour voir l’État prendre à sa charge leur remboursement. L’Office des biens et intérêts privés (OBIP) est désigné pour instruire les demandes et procéder au paiement. Les demandes sont reçues par l’OBIP à partir du 1^er janvier 1949, lequel sollicite la Caisse des dépôts pour justifier les droits des spoliés à obtenir réparation. Pour les demandes émanant de Paris et du département de la Seine, la Caisse des dépôts dispose dans ses services des informations utiles à l’instruction. Elle lance parallèlement une grande enquête auprès de ses préposés. Par une circulaire du 17 août 1948, ces derniers sont invités à faire connaître à la Division des dépôts à Paris le montant des prélèvements exercés sur les avoirs juifs consignés dans leur circonscription. Les réponses à cette enquête, accompagnées pour certaines de copies des déclarations de consignation, sont conservées en partie par la Caisse des dépôts [6]. Cette enquête s’ajoute aux registres de consignations de province décrits plus haut.

Les directives relatives à l’application de la loi du 22 juillet 1941 par la Caisse des dépôts relèvent du secrétariat général et notamment de son bureau central. C’est également vers lui que sont orientés les courriers adressés par le Commissariat à l’établissement. Les dossiers constitués à cette occasion abordent différents thèmes ayant donné lieu à débat entre les deux administrations : élaboration de la loi du 22 juillet 1941, ouverture et mouvements sur les consignations juives et le compte de dépôt du Commissariat, paiement et répartition de l’amende du milliard imposée en décembre 1941 à la communauté juive de zone nord, reversement aux autorités d’occupation des consignations ouvertes au nom de ressortissants juifs du grand Reich…

Les archives de la Caisse des dépôts et consignations sont consultables selon les dispositions de la loi de 1979, sur demande écrite du chercheur, accompagnée d’une attestation de son directeur de recherche. Le service des archives accueille les chercheurs sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h à 18h.