Qu’est-ce que la dimension juridique de l’éducation ? L’expression peut être entendue en deux sens.

Le premier concerne la part que tel système éducatif peut faire à la prise en compte du droit dans l’enseignement directement, enseignements juridiques ou indirectement, par l’histoire, la philosophie, l’éducation civique… Une place est faite, en des formes diverses, dans l’enseignement aux problèmes de citoyenneté, d’organisation politique et administrative, aux libertés publiques dans les démocraties anciennes comme dans les États ayant accédé à l’indépendance dans le cadre de la décolonisation surtout lorsque faute d’une unité ethnique et linguistique cette éducation est un instrument pour conforter le sentiment d’appartenance nationale. À côté de cela une tendance récente fait plus ou moins une part à l’initiation juridique en d’autres domaines : présentation des institutions internationales, environnement, hygiène et sécurité des personnes. Il est difficile de recueillir des informations étrangères complètes, actuelles et crédibles sur la dimension juridique ainsi entendue.

Le second sens est, approximation pour l’instant, celui d’encadrement juridique de l’éducation. Il correspond en France au droit de l’éducation, dénomination justifiée [1] par des raisons historiques – titre du ministère depuis des années – et d’emploi par les textes – loi Jospin dite d’orientation sur l’éducation du 10 juillet 1989, Code de l’éducation… Dans certains pays de langue française, l’expression droit scolaire est utilisée et préférée, par exemple en Belgique, au Québec, ce qui n’emporte guère de conséquences mais pourrait en avoir : droit scolaire est plus restrictif que droit de l’éducation [2]. Celui-ci peut, en effet englober l’éducation formelle et l’éducation informelle, l’éducation initiale et l’éducation permanente, l’éducation parentale, les activités éducatives du monde associatif. En réalité, la pratique française réduit le droit de l’éducation au droit scolaire.

Mais qu’entendre par dimension juridique ? Il est possible d’en avoir deux conceptions. La première, large, est tout le droit applicable à l’éducation. Elle retiendra, par exemple, l’application du droit pénal, celle du droit civil pour l’autorité parentale, celle des marchés publics que doivent respecter les autorités compétentes en éducation. La seconde se limite à celles des règles propres à l’éducation soit parce qu’elles lui sont spécifiques, par exemple les dispositions relatives aux conditions requises pour enseigner, ouvrir une école, ou qu’elles sont adaptées, par exemple les statuts de personnels enseignants dans le cadre général d’un droit de la fonction publique. Le contenu du droit est déterminé par l’objet des règles. La question n’est pas propre aux droits francophones [3].

Les travaux scientifiques sur le sujet sont rares. Ceci s’explique par le fait que les spécialistes des sciences de l’éducation ne retiennent pas ou peu cette dimension y compris pour ceux qui travaillent en éducation comparée qui traitent des idées pédagogiques, des contenus, des méthodes, des politiques éducatives et effectuent simplement parfois une présentation descriptive des aspects institutionnels [4]. La matière est abandonnée aux universitaires juristes lesquels majoritairement n’en traitent souvent que dans la mesure où certaines questions peuvent être abordées comme grands problèmes politiques, sociaux, juridiques par exemple la relation État fédéral États fédérés, la liberté de l’enseignement, la place du fait religieux (en France, en Turquie, en Égypte, en Bavière…), la responsabilité pénale, le respect des normes internationales.

Une observation préalable s’impose. Elle porte sur la différence des volumes des règles juridiques. Celui-ci est fonction de trois facteurs. Le premier est la place du droit dans les différents systèmes nationaux. Le second tient au poids des histoires nationales dans le domaine de l’éducation : degré d’intervention du pouvoir central, places respectives de celui-ci et des pouvoirs locaux, existences ou non de véritables communautés ethniques, linguistiques, religieuses…, périodes d’intervention du droit pour remplir des fonctions d’impulsion, de régulation, d’arbitrage. Le troisième facteur est le degré de consensus social existant dans les sociétés contemporaines sur l’éducation. Plus les convergences sont fortes et moins sont nécessaires les interventions d’arbitrage entre des intérêts en conflit, plus les divergences sont grandes et plus le droit devra intervenir pour traduire des choix et plus son application pourra être génératrice de contentieux.

La dimension juridique n’en correspond pas moins partout au traitement de trois grandes questions en éducation : celle de l’accès à l’éducation, celle des finalités et des contenus, celle des intervenants et des modes d’intervention. La dimension juridique a d’abord été, à des périodes différentes selon les pays considérés, la traduction par les différents États d’une prise en compte d’exigences collectives en matière d’éducation. Les droits en restent très imprégnés. Ce sera l’objet de notre premier point. Cette fonction sociale existe encore partout. La dimension juridique a été constituée aussi, parfois en même temps, plus souvent postérieurement, par tout un droit d’organisation recouvrant contenus, sanctions des études, intervenants et interventions Celui-ci a gagné en ampleur avec le développement de l’enseignement – généralisation de la scolarisation, augmentation des poursuites d’études – et avec l’intervention des pouvoirs publics notamment dans la mise en place d’un réseau scolaire relevant d’eux. C’est dans ce vaste champ que s’expriment et s’exprimeront les différences nationales. Ceci explique pourquoi en Europe le traité de Maastricht applique à l’éducation le principe de subsidiarité [5]. Cet aspect constituera notre second point. Mais l’intervention de plus en plus présente et forte d’institutions et de normes internationales dans le domaine de l’éducation vient, au contraire, imposer aux droits nationaux des dispositions communes. Elles ne laissent pas totalement intact le champ des expressions non pas seulement des souverainetés mais bien des spécificités nationales. Mais plus encore elles concernent les grands principes et certaines règles d’encadrement de la fonction éducative.

La première intervention du droit, chronologiquement première mais aussi première au sens de berceau d’autres interventions, est constituée par la formulation d’une contrainte imposée aux familles pour leurs enfants sous forme d’obligation d’instruction ou de scolarisation.

À partir de là, les interventions des pouvoirs publics sont conduites à régler, de manières différentes souvent, des problèmes identiques : durée de la scolarisation, âge de début et de fin, sanction de l’inobservation de l’obligation, modes d’accomplissement. En éducation comparée la diversité des solutions peut justifier des interrogations et des appréciations. Elles ne doivent pas faire oublier l’identité du choix initial, l’obligation, et les parentés des choix seconds qui viennent d’être évoqués. L’importance de la solution est souvent soulignée par la nature des textes qui la fondent : constitutions ou lois. Une illustration de l’importance peut être citée : en Belgique chacune des trois communautés est responsable de son système éducatif mais les questions relatives à la détermination des limites d’âge de l’obligation restent de la compétence de l’État belge qui en a pourtant fort peu [6].

L’existence initiale de la contrainte n’est pas discutable. Sa persistance ne l’est pas non plus au plan du droit même si les normes internationales renversent, comme nous le verrons, l’approche en retenant, tant à l’Onu qu’à l’Unesco et dans des organisations régionales, l’éducation comme un droit inhérent à la personne, enfant et adulte. Le glissement de formulation apparaît dans des législations nationales : le Code de l’éducation en France s’ouvre sur un article L.111-1 dont l’alinéa 3 dispose « le droit à l’éducation est garanti à chacun… » La situation québécoise présente une particularité : la question scolaire y est dominée par le double clivage linguistique français – anglais et catholiques – protestants qui peuvent ne pas se recouper les commentaires – le droit lui-même ? – font prévaloir l’obligation d’accueil des diverses commissions scolaires, donc le droit des parents, sur l’obligation qui s’impose aux bénéficiaires de l’inscription.

Le fait d’imposer la scolarisation ou l’instruction, lorsque les parents choisissent la voie de la scolarisation induit trois autres interventions, déductions logiques. Elles aussi sont largement communes même si le traitement juridique peut varier. Les fondements idéologiques ne sont pas étroitement constitués de considérations éducatives. Ici l’influence des solutions françaises se fait sentir en certains pays tant dans les choix politiques de fond que dans la rédaction même des textes. L’indépendance d’anciennes possessions n’a pas conduit à une rupture totale avec des règles antérieures de la puissance colonisatrice introduites dans les principes à défaut d’avoir toujours été parfaitement respectées dans les pratiques [7].

La première conséquence de l’obligation est celle de la non-discrimination dans l’accès pour des motifs tenant au sexe, à l’ethnie, à la religion, à la politique. Tous les droits le disent. Ceci est ancien dans les vieilles démocraties et la méconnaissance est sanctionnée au contentieux. Les jeunes États ont adopté ce principe ce qui ne veut pas dire que ne subsistent pas certaines discriminations : inégalité entre filles et garçons devant l’école, groupes linguistiques minoritaires, populations nomades de l’Afrique subsaharienne. Le principe de non-discrimination s’applique largement hors du champ de l’obligation.

De l’accès non discriminatoire on passe à l’organisation de l’offre de scolarisation. Pour imposer il faut être capable d’accueillir. L’offre d’éducation peut-être laissée aux soins de l’initiative privée ou être prise en charge par l’État ou par des collectivités publiques ou être partagée entre intervenants publics et privés.

Que ce soit pour des raisons idéologiques ou de plus contingentes raisons pratiques, par exemple l’absence d’un financement suffisant de l’intervention publique, le droit reconnaît et organise un espace de liberté à l’initiative privée. La liberté de l’enseignement est un principe commun [8]. Des normes juridiques, qui, pour faire simple, reconnaissent la liberté de l’enseignement, la proclament, en déterminent le régime juridique, encadrent l’activité privée. Ce droit relève largement de ce que les juristes nomment police administrative: la protection des intérêts en jeux tenus pour légitimes, la poursuite de la satisfaction d’un intérêt général sont recherchées et assurées par une réglementation publique unilatérale. Celle-ci peut être complétée par des aides financières ou l’établissement de relations contractuelles avec les pouvoirs publics. Tout ceci se retrouve au Québec pour l’enseignement privé, principalement catholique, longtemps prépondérant, relégué aujourd’hui au second rang par le développement du secteur public, en Belgique francophone ou l’enseignement privé, surtout catholique, est moins développé qu’en Flandre, en France aussi. Cette liberté ne pouvait pas ne pas être consacrée lors des accessions à l’indépendance de nombreux jeunes États : des congrégations et des missions avaient développé des réseaux d’enseignement avant même que la période d’anticléricalisme métropolitain ne favorise le public. En nombre de ces États c’est dans le cadre du principe de liberté qu’existent des établissements coraniques à côté du service public.

C’est à propos de l’offre d’éducation, qu’à des périodes certes très différentes et en des termes très différents, se sont posés les problèmes de rôles respectifs de l’État et des collectivités territoriales.

Que ce soit pour la durée de l’enseignement obligatoire ou pour la part de l’enseignement facultatif les pouvoirs publics sont très tôt conduits pour une bonne gestion des moyens disponibles ou pour des raisons d’équité ou pour maîtriser l’aménagement de l’espace à réaliser une organisation du réseau scolaire. Ceci vaut pour les commissions scolaires québécoises, la communauté francophone belge, les régions, les départements et les communes français. ceci se retrouve pour les jeunes États. Les droits nationaux doivent définir qui intervient, qui est compétent, déterminer les procédures, concilier le national et le local, arbitrer les conflits, répartir les charges.

À ce stade de nos développements, nous devons revenir sur l’expression droit de contrainte. Elle est souvent mal entendue par les non-juristes. Elle traduit simplement l’existence d’obligations de faire ou de ne pas faire assorties de sanctions. Elle n’est pas que contrainte d’État sur d’autres. Certes, initialement il impose aux familles, aux communes, aux activités privées mais – et ceci se vérifie de plus en plus – pour la reconnaissance de droits qu’il consent l’État se crée des obligations, pour lui ou ses services. Or l’évolution de l’éducation est fortement marquée par des consécrations diverses de droits des familles, des élèves, d’institutions diverses : choix de l’établissement, procédures d’orientation, octroi d’aides sociales, participation à la gestion, protection contre les risques, exercice de libertés publiques, droits individuels tels le respect de l’intégrité physique, la protection de la vie privée… L’influence du droit international est ici évidente parfois.

C’est la diversité des solutions juridiques qui caractérise ce que l’on peut regrouper sous la dénomination générale d’organisation et de fonctionnement des systèmes éducatifs. Ceci ne saurait surprendre : pour reprendre la formule d’un ministre de l’Éducation du Québec « en se donnant un système scolaire une société se définit [9] ». Toutefois il faut nuancer le propos. Les différences nationales, d’une certaine manière, ne sont ni générales ni absolues. Des rapprochements sont possibles sur les questions de fond Les comparaisons entre les contenus du droit que retiennent les auteurs permettent aisément de le vérifier [10]. Mais si partout la puissance publique est présente, un concept juridique de base ne se retrouve pas exactement partout. Au Québec, les constructions juridiques sont de conception très anglo-saxonne. En Europe de l’ouest, le concept de service public ou de service d’intérêt général est au contraire présent, même si cela est à des degrés divers, le caractère non marchand de l’activité est pris en compte. L’observation vaut aussi pour tous les systèmes qui ont subi l’influence française ou belge dans les jeunes États [11].

Pour brosser à grands traits les ressemblances et les différences entre les systèmes éducatifs trois domaines peuvent être envisagés qui sont l’organisation générale du système éducatif, l’organisation des études et la gestion des moyens.

Le premier a été évoqué précédemment. Il s’agit, dans le cadre de dispositions constitutionnelles et législatives, de la liberté de l’enseignement qui fait que le secteur public ne se trouve pas en situation de monopole. Ce sont des établissements confessionnels qui bénéficient le plus souvent de cet espace de liberté.

Le second est celui qu’organisent des dispositions constitutionnelles en répartissant les responsabilités entre la Fédération et les États fédérés. Depuis l’Acte d’Amérique du Nord britannique de 1867, article 93, au Canada l’éducation relève des autorités provinciales. En Suisse l’enseignement est du ressort exclusif des cantons. Chacun a son système éducatif. L’État ne dispose pas d’un ministre de l’Éducation. la situation de la Belgique est depuis le 17février 1994 celle d’une fédération classique avec trois ministres responsables l’un francophone, l’autre néerlandophone le dernier germanophone. La compétence de droit commun est celle des trois communautés. L’État belge n’a qu’une compétence d’exception très réduite.

Que l’on soit en présence d’un État unitaire ou d’une composante étatique d’une fédération le problème de la répartition des responsabilités se pose entre ce niveau et les collectivités territoriales qui le composent. Cette répartition est largement présentée comme permettant d’opposer des systèmes centralisés et des systèmes décentralisés. En réalité il existe des nuances dans l’un comme dans l’autre. En France, longtemps « modèle type » de la centralisation les transformations intervenues en début des années 1980 infléchissent les solutions d’organisation issues d’une longue tradition historique et sociologique. Une part est faite aux responsabilités des collectivités régionales et départementales. Comme pour la commune qui intervenait, elle, depuis un siècle et demi les compétences décentralisées restent circonscrites à la planification, à la réalisation des équipements, aux dépenses de fonctionnement. L’État reste maître des choix de politique éducative. La Belgique a été depuis longtemps déjà beaucoup plus loin puisque l’enseignement privé étant écarté il existe en public deux réseaux celui de l’État d’un côté et celui des provinces et des communes. Les réglementations nationales ne concernent plus que la durée de l’obligation scolaire, les conditions minimales de délivrance des diplômes, le régime des pensions des personnels enseignants. Le partage des rôles s’effectue donc entre d’une part entre pouvoir central et trois communautés et d’autre part entre responsables du réseau d’État, collectivités locales et privé. Les jeunes États indépendants ont généralement opté pour le modèle centralisé. L’option initiale de continuité, pour ne pas introduire une rupture avec le passé a ensuite été confortée soit parce que ceci renforce l’unité nationale soit parce que c’est un mode de gestion mieux adapté pour des moyens limités. Le rôle des communautés de base, le village, est d’aider à fournir des moyens notamment en locaux sans que le droit de l’éducation s’en trouve véritablement affecté.

Le dernier domaine de répartition des responsabilités est celui que l’on peut dire interne au système éducatif lui-même. Il s’agit des relations organisées entre l’État et ses représentations administratives sur le terrain d’un côté et les établissements scolaires de l’autre. Là, encore, le droit acte des choix et encadre le fonctionnement. La France connaît depuis longtemps désormais un processus de déconcentration sur les autorités administratives des services extérieurs. Le mouvement de décentralisation territoriale s’est accompagné d’une décentralisation technique sur les établissements secondaires. Ceci est un nouveau facteur de développement de la dimension juridique de l’éducation puisqu’il faut fixer le statut des établissements, leurs compétences, leurs modes de fonctionnement, leurs relations avec l’État et avec les collectivités territoriales. L’autonomie doit s’exprimer dans un projet d’établissement. L’enseignement francophone belge s’appuie aussi sur les établissements mais ne leur reconnaît qu’une faible marge de manÅ“uvre en dehors de la gestion d’une dotation globale et des décisions d’orientation. Les établissements simplement subventionnés ont une plus large autonomie. Le Québec a connu longtemps un régime de large autonomie des commissions scolaires, qui certes ne sont pas les établissements. Ce régime a été modifié en 1989. Ces commissions sont des corporations publiques territorialement décentralisées. Elles seules sont personnalisées. Dans les jeunes États, on ne constate dans l’ensemble ni déconcentration ni décentralisation sur les établissements. La faiblesse de leurs moyens, le souci d’une gestion nationale n’autorise pas une véritable autonomie, y compris dans le domaine pédagogique ou la gestion des enseignants.

Mais quantitativement, pour peu, au surplus, qu’une instabilité existe dans l’organisation des études, par perfectionnisme ou toute autre raison, la quantité des textes qui interviennent ici est notoirement supérieure à la somme de tous ceux qui constituent par ailleurs la dimension juridique de l’éducation [12].

Les solutions nationales sont profondément différentes en ce domaine important de l’éducation.

Ceci est vrai pour la gestion financière. Du strict point de vue de l’éducation la supériorité d’une gestion privée sur une gestion publique n’est pas évidente, pas plus que ne l’est le contraire. En réalité le choix est extérieur à la prise en compte de l’activité d’éducation. Il relève de la conception qui prévaut de la nature du droit applicable à une activité d’intérêt général. Lorsque la solution retenue est l’application de règles spécifiques celles-ci sont en réalité celles du droit public budgétaire et comptable en général avec de simples adaptations aux établissements scolaires [13].

Ce qui vient d’être exposé au sujet des finances est transposable au régime des biens meubles et immeubles. Les choix nationaux peuvent retenir ou non le principe d’application de règles protectrices de biens affectés à une activité collective d’intérêt général. Là encore, si tel est le cas une partie du dispositif juridique sera commun avec tout le secteur public et une partie propre aux établissements scolaires. Mais les solutions peuvent être plus complexes si l’on sépare le propriétaire et l’utilisateur, si le service relève d’une autorité et le patrimoine d’une autre. C’est le caractère très variable du champ dévolu au droit qui nous conduit à nous limiter à cette présentation.

Le problème le plus important est celui des personnels notamment enseignants : qui recrute, qui forme, qui paye, qui gère, selon quel régime ? En définitive toutes ces questions se ramènent, comme c’est le cas pour les finances ou les biens, à un choix fondamental entre la soumission simple au doit commun du travail ou l’application d’un régime contractuel ou statutaire de droit public. Il est inutile d’insister sur le fait que le premier choix réduit la place du droit de l’éducation le second choix supposant au contraire l’intervention de dispositions réglementaires particulières notamment pour les enseignants. Les mérites des deux grands systèmes de gestion y sont ici un sujet de débats notamment lors de l’observation des difficultés de jeunes États à gérer leurs personnels dans l’espace car alors les situations statutaires peuvent générer des rigidités. Sans entrer dans le détail on peut simplement relever que, sans que l’on puisse imputer cela à la francophonie, le monde francophone opte largement en faveur des situations statutaires.

Au plan du droit il faut préciser que la portée de dispositions internationales dépend de leur nature – déclarations, directives, traités, conventions – que l’introduction dans les droits nationaux s’effectue selon des procédures diverses et que rien n’est ici propre à l’espace francophone.

Mais ce qui n’est pas niable est le fait que l’ordre international affecte le droit de l’éducation. Deux exemples nationaux sont à cet égard probants. C’est largement sur des textes internationaux que s’appuie le Conseil d’État pour donner son avis sur la compatibilité du port de signes distinctifs d’expression d’appartenance religieuse avec la laïcité [14]. Plus récemment c’est sur l’article 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels qui stipule que « les États… s’engagent à respecter la liberté… de choisir… des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes ministérielles qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’État en matière d’éducation » que le législateur intervient en 1998 pour lutter contre l’abus de droit de familles prétendant assurer elles-mêmes l’instruction de leurs enfants alors que ceux-ci étaient livrés à l’emprise de sectes [15].

Trois textes sont importants ici : la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, le Pacte qui vient d’être évoqué adopté par les Nations unies le 16 décembre 1966 et la Convention relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990. Les principales solutions pour ce qui nous intéresse des dispositions internationales issues des Nations unies se retrouvent dans des textes à portée régionale par exemple la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et ses protocoles additionnels ou la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 28 juin 1981. Elles peuvent être reprises par d’autres textes [16].

Les dispositions internationales posent de grands principes applicables à l’éducation, formulent des orientations et des incitations. Elles laissent par contre aux États la responsabilité de la mise en Å“uvre ce qui, par conséquent, affecte peu la majorité des sujets que le droit traite en éducation, sujets retenus dans la seconde partie de notre étude : l’organisation générale, les études, les moyens.

On y trouve d’abord l’expression de certaines finalités de l’éducation : l’épanouissement de la personne humaine, le renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, le développement de la compréhension, de la tolérance et de l’amitié entre les nations, les groupes raciaux ou religieux. On y trouve ensuite de grands principes : le droit à l’éducation, la liberté de l’enseignement envisagée sous l’angle de la liberté d’enseigner et du libre choix des familles, le principe d’égalité d’accès, l’obligation scolaire pour l’éducation de base, la gratuité de celle-ci. On y trouve encore des orientations ou incitations : le développement des formations professionnelles et techniques, l’adoption de mesures pour favoriser l’accès aux études secondaires. Telles sont les dispositions regroupées dans les divers textes autour de la détermination de ce que doit être l’éducation. Pour être complet il faut ajouter que certains textes proclament des droits et des libertés qui peuvent avoir des conséquences en éducation. Il est possible de citer : la prohibition des châtiments corporels, d’une manière générale le respect de la dignité de la personne, la liberté d’expression en public et en privé, les droits des minorités, la protection des langues et cultures minoritaires.

En dépassant la réaction normale de comparaison entre toutes ces dispositions et ce qui est ici ou là pour penser à l’avenir il n’est pas douteux que se crée un socle commun de détermination de la dimension juridique de l’éducation. Il est évident que les développements nationaux continueront à intervenir à des rythmes différents. Ceci laissera donc subsister la distinction entre ce qui sera commun à de nombreux systèmes éducatifs et ce qui caractérisera chacun d’entre eux. Mais on ne peut méconnaître le fait que ces droits puissent être affectés d’une autre manière par le développement de la prise en compte internationale de l’éducation il suffit de penser ici aux conséquences de la circulation des personnes ou au développement des nouvelles technologies.

Considérant que la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.

Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l’homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l’humanité et que l’avènement d’un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, a été proclamé comme la plus haute aspiration de l’homme.

Considérant qu’il est essentiel que les droits de l’homme soient protégés par un régime de droit pour que l’homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l’oppression.

Considérant qu’il est essentiel d’encourager le développement de relations amicales entre nations.

Considérant que dans la Charte les peuples des Nations unies ont proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, et qu’ils se sont déclarés résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Considérant que les États membres se sont engagés à assurer, en coopération avec l’Organisation des Nations unies, le respect universel et effectif des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Considérant qu’une conception commune de ces droits et libertés est de la plus haute importance pour remplir pleinement cet engagement.

L’Assemblée générale proclame la présente Déclaration universelle des Droits de l’Homme comme l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations afin que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l’esprit, s’efforcent, par l’enseignement et l’éducation, de développer le respect de ces droits et libertés et d’en assurer, par des mesures progressives d’ordre national et international, la reconnaissance et l’application universelles et effectives, tant parmi les populations des États membres eux-mêmes que parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

[…]

Article 26. — 1. Toute personne a droit à l’éducation. L’éducation doit être gratuite, au moins en ce qui concerne l’enseignement élémentaire et fondamental. L’enseignement élémentaire est obligatoire. L’enseignement technique et professionnel doit être généralisé; l’accès aux études supérieures doit être ouvert en pleine égalité à tous en fonction de leur mérite.

2. L’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et au renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Elle doit favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux ou religieux, ainsi que le développement des activités des Nations unies pour le maintien de la paix.

3. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d’éducation à donner à leurs enfants.

[…]

Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

Rome, 4 novembre 1950 (entrée en vigueurle 3 septembre 1953)

[…]

Article 9 — 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, où à la protection des droits et libertés d’autrui.

Article 10 — 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.

2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire.

[…]

Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion parl’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16décembre 1966

Entrée en vigueurle 3 janvier 1976, conformément aux dispositions de l’article 27

Préambule

Les États parties au présent Pacte, Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine, Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’idéal de l’être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées, Considérant que la Charte des Nations unies impose aux États l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l’homme, Prenant en considération le fait que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte.

[…]

Article 13. — Observation générale sur son application

1. Les États parties au présent Pacte reconnaissent le droit de toute personne à l’éducation. Ils conviennent que l’éducation doit viser au plein épanouissement de la personnalité humaine et du sens de sa dignité et renforcer le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ils conviennent en outre que l’éducation doit mettre toute personne en mesure de jouer un rôle utile dans une société libre, favoriser la compréhension, la tolérance et l’amitié entre toutes les nations et tous les groupes raciaux, ethniques ou religieux et encourager le développement des activités des Nations unies pour le maintien de la paix.

2. Les États parties au présent Pacte reconnaissent qu’en vue d’assurer le plein exercice de ce droit :

3. Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux, de choisir pour leurs enfants des établissements autres que ceux des pouvoirs publics, mais conformes aux normes minimales qui peuvent être prescrites ou approuvées par l’État en matière d’éducation, et de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants, conformément à leurs propres convictions.

[…]

Pacte international relatif aux droits civils et politiques Adopté et ouvert à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 Entré en vigueurle 23 mars 1976, conformément aux dispositions de l’article 49.

Préambule Les États parties au présent Pacte, Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde, Reconnaissant que ces droits découlent de la dignité inhérente à la personne humaine, Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’idéal de l’être humain libre, jouissant des libertés civiles et politiques et libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits civils et politiques, aussi bien que de ses droits économiques, sociaux et culturels, sont créées, Considérant que la Charte des Nations unies impose aux États l’obligation de promouvoir le respect universel et effectif des droits et des libertés de l’homme, Prenant en considération le fait que l’individu a des devoirs envers autrui et envers la collectivité à laquelle il appartient et est tenu de s’efforcer de promouvoir et de respecter les droits reconnus dans le présent Pacte.

[…]

Article 18. — Observation générale sur son application 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion; ce droit implique la liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, individuellement ou en commun, tant en public qu’en privé, par le culte et l’accomplissement des rites, les pratiques et l’enseignement.

2. Nul ne subira de contrainte pouvant porter atteinte à sa liberté d’avoir ou d’adopter une religion ou une conviction de son choix.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet que des seules restrictions prévues par la loi et qui sont nécessaires à la protection de la sécurité, de l’ordre et de la santé publique, ou de la morale ou des libertés et droits fondamentaux d’autrui.

4. Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter la liberté des parents et, le cas échéant, des tuteurs légaux de faire assurer l’éducation religieuse et morale de leurs enfants conformément à leurs propres convictions.

Article 19. — Observation générale sur son application 1. Nul ne peut être inquiété pour ses opinions.

2. Toute personne a droit à la liberté d’expression; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen de son choix.

3. L’exercice des libertés prévues au paragraphe 2 du présent article comporte des devoirs spéciaux et des responsabilités spéciales. Il peut en conséquence être soumis à certaines restrictions qui doivent toutefois être expressément fixées par la loi et qui sont nécessaires :

[…]

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18décembre 1979.

Entrée en vigueur : le 3 septembre 1981, conformément aux dispositions de l’article 27 (1)

[…]

Article 10. — Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes afin de leur assurer des droits égaux à ceux des hommes en ce qui concerne l’éducation et, en particulier, pour assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme :

[…]

Convention relative aux droits de l’enfant

Adoptée et ouverte à la signature, ratification et adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 44/25 du 20 novembre 1989 Entrée en vigueur le 2 septembre 1990, conformément à l’article 49 Première partie Article premier. — Au sens de la présente Convention, un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable.

[…]

Article 5. — Les États parties respectent la responsabilité, le droit et le devoir qu’ont les parents ou, le cas échéant, les membres de la famille élargie ou de la communauté, comme prévu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes légalement responsables de l’enfant, de donner à celui-ci, d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités, l’orientation et les conseils appropriés à l’exercice des droits que lui reconnaît la présente Convention.

[…]

Article 13. — 1. L’enfant a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l’enfant.

2. L’exercice de ce droit ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires :

a) Au respect des droits ou de la réputation d’autrui; ou b) A la sauvegarde de la sécurité nationale, de l’ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 14. — 1. Les États parties respectent le droit de l’enfant à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

2. Les États parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas échéant, des représentants légaux de l’enfant, de guider celui-ci dans l’exercice du droit susmentionné d’une manière qui corresponde au développement de ses capacités.

3. La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut être soumise qu’aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires pour préserver la sûreté publique, l’ordre public, la santé et la moralité publiques, ou les libertés et droits fondamentaux d’autrui.

Article 15. — 1. Les États parties reconnaissent les droits de l’enfant à la liberté d’association et à la liberté de réunion pacifique.

2. L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires dans une société démocratique, dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté publique ou de l’ordre public, ou pour protéger la santé ou la moralité publiques, ou les droits et libertés d’autrui.

Article16. — 1. Nul enfant ne fera l’objet d’immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d’atteintes illégales à son honneur et à sa réputation. 2. L’enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

[…]

Article 28. — 1. Les États parties reconnaissent le droit de l’enfant à l’éducation, et en particulier, en vue d’assurer l’exercice de ce droit progressivement et sur la base de l’égalité des chances :

2. Les États parties prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que la discipline scolaire soit appliquée d’une manière compatible avec la dignité de l’enfant en tant qu’être humain et conformément à la présente Convention.

3. Les États parties favorisent et encouragent la coopération internationale dans le domaine de l’éducation, en vue notamment de contribuer à éliminer l’ignorance et l’analphabétisme dans le monde et de faciliter l’accès aux connaissances scientifiques et techniques et aux méthodes d’enseignement modernes. À cet égard, il est tenu particulièrement compte des besoins des pays en développement.

Article 29. — 1. Les États parties conviennent que l’éducation de l’enfant doit viser à :

2. Aucune disposition du présent article ou de l’article 28 ne sera interprétée d’une manière qui porte atteinte à la liberté des personnes physiques ou morales de créer et de diriger des établissements d’enseignement, à condition que les principes énoncés au paragraphe 1 du présent article soient respectés et que l’éducation dispensée dans ces établissements soit conforme aux normes minimales que l’État aura prescrites.

Article 30. — Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d’origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d’avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d’employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.

Charte des droits fondamentaux de l’Union, proclamée à Nice les 7 8 et 9 décembre 2000

(Elle pourrait être intégrée dans les traités ou dans une future constitution européenne.)

[…]

Article 10. — Liberté de pensée, de conscience et de religion 1. Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. Ce droit implique la liberté de changer de religion ou de conviction, ainsi que la liberté de manifester sa religion ou sa conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites.

2. Le droit à l’objection de conscience est reconnu selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.

Article 11. — Liberté d’expression et d’information 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières.

2. La liberté des médias et leur pluralisme sont respectés.

Article 12. — Liberté de réunion et d’association 1. Toute personne a droit à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d’association à tous les niveaux, notamment dans les domaines politique, syndical et civique, ce qui implique le droit de toute personne de fonder avec d’autres des syndicats et de s’y affilier pour la défense de ses intérêts.

2. Les partis politiques au niveau de l’Union contribuent à l’expression de la volonté politique des citoyens ou citoyennes de l’Union.

Article 13. — Liberté des arts et des sciences Les arts et la recherche scientifique sont libres. La liberté académique est respectée.

Article 14. — Droit à l’éducation 1. Toute personne a droit à l’éducation, ainsi qu’à l’accès à la formation professionnelle et continue.

2. Ce droit comporte la faculté de suivre gratuitement l’enseignement obligatoire.

3. La liberté de créer des établissements d’enseignement dans le respect des principes démocratiques, ainsi que le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, sont respectés selon les lois nationales qui en régissent l’exercice.

[…]