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Comptabilité - Contrôle - Audit

2007/2 (Tome 13)


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Introduction

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Le choix d’un mode de financement repose sur une opportunité économique [obtention des ressources au meilleur coût] et sur le respect de l’orthodoxie financière [symétrie partielle entre ressources et emplois de même échéance] ; cette conception actuelle était connue des entrepreneurs de la deuxième moitié du xixe siècle. Mais ce choix peut aussi être guidé par la possibilité de transférer sur les tiers des risques que le dirigeant ne souhaite pas prendre surtout lorsque celui-ci peut se garantir, du fait de son statut juridique, contre toute poursuite des créanciers sur ses biens propres ; cette possibilité offre encore plus d’intérêt lorsque ces tiers n’ont aucun droit de contrôle sur la gestion faite du financement qu’ils opèrent. L’utilisation de cette conjonction d’opportunités économique, gestionnaire et juridique est l’une des particularités du fonctionnement des sociétés anonymes de la deuxième moitié du xixe siècle.

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Ainsi, l’introduction de la responsabilité limitée dans les sociétés anonymes a permis de minimiser les risques individuels des administrateurs et actionnaires engagés dans des activités, jugées parfois hasardeuses [Locré, 1808], et pour lesquelles ce type d’entreprises était souvent utilisé (2.). Ce concept de responsabilité limitée a également favorisé le transfert des risques de financement sur la population des obligataires et sur la collectivité nationale puisqu’à compter de 1852 l’État généralisa à l’ensemble des compagnies de chemin de fer la convention de garantie d’intérêts qu’elle avait initiée le 15 juillet 1840 avec la Compagnie d’Orléans. Certains entrepreneurs tirèrent parti de cet engouement pour le financement obligataire (3.). Les tentatives d’intervention du législateur [1883 ; 1886] visèrent à réprimer ces abus manifestes en octroyant aux obligataires un droit de regard sur la gestion de leurs mandataires ; sur ce dernier point, il faudra attendre le décret-loi du 30 octobre 1935 pour qu’une véritable reconnaissance légale, a minima, leur soit accordée (4.).

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Aux sociétés anonymes, astreintes à autorisation administrative jusqu’en 1867, les entrepreneurs préférèrent souvent les commandites par actions qui n’étaient soumises à aucune règle de fonctionnement jusqu’à la loi de 1856. Cette période [1856-1935], où à la fois se transforment les structures sociales de l’épargne et où le législateur tente d’intervenir pour mieux protéger les obligataires, constitue les points de repère chronologique de cette étude.

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Ce travail a été réalisé à partir des textes et des débats législatifs qui permettent ainsi de cerner l’intention du législateur et de comprendre les positions défendues par les parlementaires. Il est complété par la littérature savante de l’époque et par les recherches menées en histoire du droit et de la comptabilité. Les archives du tribunal de commerce de la Seine ont permis de réaliser une analyse des origines sociales des obligataires et de leur poids respectif et global dans le financement de certaines sociétés faillies de la deuxième moitié du xixe siècle.

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Cette recherche, à la frontière de l’histoire et de la sociologie, s’apparente à la socio-histoire qui se caractérise notamment par le fait d’interroger « les phénomènes contemporains tout en retenant une temporalité en fonction de son objet » [Guibert et Jumel, 1999 : 3]. En ce sens, il nous apparaissait opportun de présenter au préalable une grille de lecture théorique fondée à la fois sur la théorie des conventions et sur les travaux de Foucault et de Canguilhem (1).

1 - Cadre théorique et concepts sociologiques et de gestion utilisés

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Cette recherche s’inscrit dans le courant initié en 1976 par Anthony G. Hopwood avec la revue Accounting Organizations and Society qui cherchait à souligner les interactions existant entre la technique comptable et son environnement social, culturel et politique [Lefranc, 2004]. Plus précisément, il s’agit de montrer qu’au delà de la technique, une lecture socio-historique de la comptabilité permet de révéler des enjeux de pouvoir entre les différents acteurs sociaux confrontés à l’entreprise et à son environnement.

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L’objectif est d’analyser des phénomènes socio-techniques [ici, les modalités d’émission et d’amortissement des emprunts obligataires], de les mettre en relation tant avec les groupes sociaux concernés [les obligataires, les entrepreneurs, la représentation politique] qu’avec des concepts sociologiques, économiques et gestionnaires [poids social, poids financier, risque, choix comptables]. En articulant ces trois éléments – technique, groupe social et concepts –, il est alors possible de montrer que comptabilité et environnement s’influencent mutuellement et transforment les relations sociales. Cette transformation, dans sa partie la plus visible, s’exprime dans cet article au travers des débats parlementaires ayant pour objet de modifier les rapports de pouvoir entre les obligataires et les entreprises qu’ils financent.

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Cette orientation donnée à la recherche suppose donc de s’intéresser à la raison pour laquelle certaines sociétés de capitaux ont privilégié le financement obligataire (2.), puis de montrer qu’il existait une population d’épargnants particulièrement perméable à l’attrait que pouvait susciter ce type de placement (3.) et enfin de s’intéresser à la façon dont la représentation politique s’est emparée de cette question (4.).

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Sont donc présentés successivement le cadre théorique (1.1.), la méthodologie et les concepts utilisés (1.2.) ainsi qu’un essai de modélisation (1.3.).

1.1 - Le cadre théorique

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Pour réaliser ce travail, deux grilles théoriques de lecture pouvaient être envisagées. En utilisant la théorie de l’agence, il était possible de montrer que l’asymétrie d’information que supportaient les obligataires avait amené le législateur à intervenir pour mieux protéger leurs intérêts. Mais échappait à cette approche l’originalité du terrain de recherche qui est certes constituée de cette asymétrie d’information, mais également et surtout, de groupes sociaux profondément différents. D’une part, comme nous le montrerons, existe une population d’obligataires majoritairement formée d’une épargne modeste, expression de la petite et moyenne bourgeoisie – voire même de la frange aisée de la classe ouvrière –, et d’autre part, un pouvoir entrepreneurial, bénéficiant souvent d’un relais politique, qui représente la grande bourgeoisie.

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Par ailleurs, en portant un intérêt aux interventions réussies ou manquées du législateur, était mise en jeu la question de la norme et de la règle sociales. La théorie des conventions permettait d’intégrer ces données en faisant référence également aux travaux de Foucault et Canguilhem sur le rôle de la norme dans les relations sociales.

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Effectivement, la théorie des conventions « refuse de considérer l’unicité des modes de coordination et tente de dépasser la simple représentation par le marché […] ; la coordination passe aussi par des règles, des institutions, des normes. […]. Plus fondamentalement, elle déplace l’axe d’analyse vers des entités plus fines, plus centrales parmi celles qui fondent le lien social et elle pose clairement la question de la frontière entre l’économie et la sociologie » [Isaac, 1996 : 5 ; cf. également Amblard, 2004 : 48].

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La question de la règle et de la norme s’avère donc ici particulièrement féconde dans la mesure où apparaissent deux questions majeures : pourquoi le législateur intervient-il dans cette relation contractuelle entre l’obligataire et l’entreprise ? Pourquoi échoue-t-il à plusieurs reprises avant de réussir ? Foucault et Canguilhem ouvrent alors des pistes de réflexion à l’évidence qui s’impose – les règles du jeu social ont changé.

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Selon Foucault, « depuis le xviiie siècle » la norme « est venu[e] s’ajouter à d’autres pouvoirs […] ; la normalisation devient un des grands instruments de pouvoir à la fin de l’âge classique. […]. En un sens le pouvoir de normalisation contraint à l’homogénéité ; mais il individualise en permettant de mesurer les écarts, de déterminer les niveaux, de fixer les spécialités et de rendre les différences utiles en les ajustant les unes aux autres » [1975 : 216].

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Autrement dit, appliquée à cette recherche, la norme est la règle de droit qui cherche à équilibrer les rapports sociaux à charge pour la jurisprudence de traiter les cas d’espèces, c’est-à-dire de « mesurer les écarts… et de rendre les différences utiles en les ajustant ».

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Mais si la lecture de Foucault permet de comprendre le rôle social de la norme, elle ne nous éclaire pas sur les motifs de son apparition. À l’invite de Foucault, il convient alors de se tourner vers Canguilhem.

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Si Foucault est bien connu des gestionnaires [Gendron et Baker, 2001 ; Pezet, 2004], Canguilhem l’est probablement moins. Normalien avec Sartre et Aron et agrégé de philosophie, Georges Canguilhem soutient une thèse de philosophie médicale en 1943 qui, complétée d’un autre essai en 1963, sera éditée en 1966 sous le titre Le normal et le pathologique. Après avoir expliqué que l’état pathologique provient d’une modification qualitative – et pas seulement quantitative – de l’état normal, il s’interroge ensuite pour savoir s’il existe une science du normal et du pathologique ; question à laquelle il répond en disant que les deux sont étroitement liés puisque le normal relève du jugement de valeur : « Il n’y a pas de fait normal ou pathologique en soi. L’anomalie ou la mutation ne sont pas en elles-mêmes pathologiques. Elles expriment d’autres normes de vie possibles. Si ces normes sont inférieures, quant à la stabilité, à la fécondité, à la variabilité de la vie, elles seront dites pathologiques. Si ces normes se révèlent, éventuellement, dans le même milieu équivalentes, ou dans un autre milieu, supérieures, elles seront dites normales » [p. 91].

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Ces pistes de réflexion seront étendues au champ social dans son deuxième essai. Trois courts extraits permettent de compléter la citation précédente et de mieux comprendre l’intérêt de recourir à cette pensée pour notre recherche :

  • « Il est possible que le normal soit une catégorie du jugement populaire parce que sa situation sociale est vivement, quoique confusément, ressentie par le peuple comme n’étant pas droite » [p. 175], au sens de juste ou équitable. Nous considérerons que ce jugement populaire prend racine dans la façon dont les catégories sociales perçoivent l’utilisation qui est faite des outils techniques de gestion [endettement, responsabilité limitée, …].

  • « Mais, à bien regarder, la normalisation des moyens techniques, […], est l’expression d’exigences collectives dont l’ensemble, […], définit dans une société historique donnée sa façon de référer sa structure, ou peut-être ses structures, à ce qu’elle estime son bien singulier » [p. 176]. La normalisation des moyens techniques est ici constituée de l’ensemble de dispositifs de gestion précités et existant au sein des sociétés.

  • « Une norme, en effet, n’est la possibilité d’une référence que lorsqu’elle a été instituée ou choisie comme expression d’une préférence et comme instrument d’une volonté de substitution d’un état de choses satisfaisant à un état de choses décevant » [p. 177]. Les débats législatifs et la structuration sociale des obligataires représentent autant de possibilités d’analyser la formation de normes que leur remise en cause.

La période retenue dans cette recherche est celle d’une mutation des normes alors en vigueur dans le corps social et économique. Selon le regard [les jugements de valeur] que la société et ses représentations institutionnelles portent sur certaines pratiques [émission massive d’emprunts obligataires] ou concepts [responsabilité limitée], celles-ci glissent – effet de « substitution » – d’un champ à l’autre [pathologie vs normalité].

1.2 - Méthodologie et concepts utilisés

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Pour analyser la formation du groupe social des obligataires, nous nous sommes appuyés sur les travaux d’Eyraud [2004 : 31] qui, en reprenant les travaux de Boltanski [1982] portant sur l’étude de La formation d’un groupe social, retient quatre éléments déterminant la formation d’une catégorie sociale ; trois méritent particulièrement notre attention :

  1. « ce qui est à l’œuvre dans ces luttes de classement, dans l’invention et la délimitation des catégories, […], c’est une représentation de la société ».

  2. « une catégorie se construit par un plus ou moins long processus historique, dans des rapports de force entre acteurs sociaux ».

  3. « c’est le travail ‘d’objectivation (de la catégorie) qui, en enracinant le groupe dans ses institutions et des organisations, lui fait prendre conscience de son existence’».

Les parlementaires défendant la nécessité de protéger les créanciers se réclameront de la société (1). Nous verrons également que la reconnaissance institutionnelle [jurisprudence et législation] (3) et que les actions collectives d’obligataires prendront plusieurs années (2) [Praquin, 2003 : 394 et s.].

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Sur un plan méthodologique, la catégorisation sociale des détenteurs de titres obligataires a été réalisée de la façon suivante :

  • Leur appartenance à une classe sociale est fondée sur une double classification. La première, établie sur la base du nombre de titres détenus, est concrétisée par trois types [petits, moyens, gros] de porteurs de titres. La seconde, fondée sur l’appartenance sociale et professionnelle, distingue six catégories différentes. Cette dernière permet de distinguer le poidssocial du poidsfinancier en prenant l’hypothèse que les petits porteurs sont de catégorie sociale ou professionnelle modeste – et inversement.

  • Le poids social est représenté par le nombre de personnes physiques porteuses de titres au sein de sa catégorie [petit, moyen ou gros porteur].

  • Le poids financier est représenté par la valeur relative des titres détenus par chaque catégorie par rapport à la valeur totale de l’emprunt émis.

Mais préférer l’emprunt obligataire à l’émission d’actions ne se justifie que dans la mesure où les entrepreneurs y trouvent un double avantage : d’une part, la possibilité de transférer le risque sur des tiers ; d’autre part, la certitude d’échapper à une dilution des pouvoirs au sein de leur entreprise. Ce dernier point n’est pas étudié dans le cadre de cette recherche. Le transfert de risque peut être mesuré financièrement [2.2.1.] par la mesure du taux d’endettement des sociétés en faillite, sémantiquement [2.2.2.1.] par la confusion parfois entretenue entre les deux notions [capital social et emprunt], et comptablement [2.2.2.2.] par l’opacité du mode d’enregistrement comptable de l’emprunt obligataire.

1.3 - Un essai de modélisation

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Par modélisation, nous entendons la représentation schématique du cadre théorique qui doit être aménagé en fonction de l’analyse réalisée. La modélisation présente l’avantage majeur de favoriser la reproductibilité du schéma sur d’autres terrains d’investigation. Son inconvénient réside dans la simplification du réel ; mais à cette critique, habituellement formulée à l’encontre des sociologues, il est possible de répondre que le recours à l’histoire constitue un contrepoint efficace dans la mesure où sa méthodologie s’attache à relater le particulier pour mieux comprendre le général. La socio-histoire a donc pour vocation à faciliter cet aller-retour entre singularité et modélisation.

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La modélisation retenue repose donc sur les concepts empruntés au cadre théorique et méthodologique précédemment présenté. Il prend la forme décrite dans la figure jointe [Schéma 1]. Afin d’éviter d’alourdir le texte, elle n’est reprise qu’en conclusion où est présenté ce mouvement régulier qui s’exerce entre pathologie et normalité, et auquel s’expose la société anonyme au travers des problématiques retenues : recours – abusif parfois – à la responsabilité limitée, émission d’emprunts obligataires, existence d’une population épargnante spécifique, tentative de réglementation.

Schéma 1 - Le processus de normalisation socialeSchéma 1

2 - La « bonne » gouvernance : une minimisation des risques individuels et entrepreneuriaux ?

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La responsabilité limitée a longtemps été considérée comme une anomalie sociale [au sens de Canguilhem] au cours du xixe siècle et a longtemps fait l’objet de précautions oratoires visant à la justifier [Locré, obs. art. 37, 1808 ; Lainé, 1819 : 321 ; Vergeot, 1918 : 121]. L’information et le contrôle comptables servent alors de garantie aux actionnaires (2.1). Inversement, l’ignorance dans laquelle sont tenus les obligataires et la possibilité de leur transférer le risque ont largement contribué au développement de l’emprunt obligataire (2.2.).

2.1 - Le gouvernement d’entreprise : responsabilité des administrateurs et contrôle comptable

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Le fondement du capitalisme repose sur le principe de maximisation du profit ; lequel s’accompagne logiquement d’une recherche de minimisation des risques financiers pris par les investisseurs. L’institution de la société anonyme au début du xixe siècle permit de répondre à cette exigence ; cependant, le concept de responsabilité limitée qu’elle véhiculait, et que certains assimilaient à la légitimation d’une irresponsabilité pécuniaire et personnelle, suscita de nombreuses controverses et précautions juridiques (2.1.1.). La comptabilité est alors conçue comme un moyen approprié pour contrôler l’activité des mandataires sociaux (2.1.2).

2.1.1 - Un regard juridique sur le principe de gouvernance : de l’(ir)responsabilité collective à la responsabilité individuelle ?

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En 1807, les rédacteurs du code de commerce initient la société anonyme. Elle est cependant considérée par de nombreux contemporains de l’époque comme une anomalie sociale à trois points de vue [Lefebvre-Teillard, 1985 : 24] : juridiquement, car la responsabilité individuelle disparaît ; économiquement, du fait de la spéculation pouvant exister grâce à la négociabilité des titres et à l’insuffisance du système bancaire qui rend très sensible le marché de l’argent ; politiquement, car cette forme sociale fait ressurgir le spectre des sociétés par actions de l’Ancien Régime qui bénéficiaient du monopole de leur activité grâce à l’octroi de chartes royales. Pour pallier ces inquiétudes, le législateur décide donc que la création de toute société anonyme soit soumise à autorisation administrative et impose que leurs statuts soient publiés au Bulletin des Lois. Cependant, la procédure est longue et incertaine, et nombreux sont ceux qui se tournent alors vers la commandite par actions qui jouit, avant l’intervention du législateur en 1856, d’une totale liberté de constitution et de fonctionnement.

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Deux systèmes vont donc cohabiter jusqu’à la décennie législative [1856-1867] au cours de laquelle les sociétés anonymes s’affranchiront progressivement et définitivement de la tutelle gouvernementale. La loi de 1867 est l’occasion pour le législateur de rapprocher le fonctionnement de ces deux sociétés en édictant des principes – parfois ambigus dans leur rédaction – de gouvernance [création d’organes de contrôle et de surveillance, obligations comptables] qui seront, le plus souvent, respectés dans la lettre plutôt que dans l’esprit.

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Il est difficile de connaître la façon dont la responsabilité des administrateurs était mise en cause sous le régime de l’autorisation gouvernementale car « jusqu’en 1845 tous les statuts contiennent une clause de renonciation aux voies de recours [judiciaires] » [Lefebvre-Teillard : 306] que leurs rédacteurs imposent aux actionnaires. De plus, la connivence fréquente entre certains administrateurs et leurs mandants ne favorisaient pas la dénonciation de pratiques frauduleuses, et les juges, lorsque ce type d’affaires leur était apporté par les tiers, « semblent avoir fait preuve d’une assez large compréhension » [Lefebvre-Teillard : 308] à leur égard.

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Cependant, dès 1807, le législateur avait prévu que la responsabilité des administrateurs serait limitée à la seule exécution du mandat reçu et qu’ils ne pourraient être tenus d’aucune « obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société » [art. 32]. Cette question est à nouveau l’objet de vifs échanges lors de la discussion parlementaire de la loi du 23 mai 1863 [1]  Il s’agit de créer des sociétés anonymes « libres »... [1] qui impose de tenir les administrateurs responsables « solidairement du préjudice qu’ils peuvent avoir causé soit aux tiers, soit aux associés en distribuant ou en laissant distribuer sans opposition des dividendes qui, […], n’étaient pas réellement acquis » [art. 27] ; de plus, cette responsabilité est assortie de la prescription trentenaire de droit commun. Quatre ans plus tard, celle-ci est ramenée à cinq ans ; cette réduction traduit la recherche d’un nouvel équilibre entre la responsabilité des administrateurs et la protection des créanciers.

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Deux facteurs ont contribué à ce changement. D’une part, l’incertitude juridique dans laquelle se trouvent administrateurs et actionnaires, née des revirements jurisprudentiels récents [Duvergier, 1867 : 270-1], nécessite que soit tranchée cette question. D’autre part, les accords successifs de libre-échange signés par la France [Angleterre, 1860 ; Belgique, 1861 ; Italie, 1864 ; Prusse 1865] inquiètent certains entrepreneurs, confrontés à cette nouvelle concurrence à laquelle ils ne sont pas toujours préparés ; dès lors, il convient de rassurer les investisseurs en leur garantissant une prescription réduite.

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Nous retrouvons donc ici le concept canguilhemien de mutation sociale d’une norme où le moyen technique [le degré de responsabilité] contribue à légitimer la structure [le libéralisme économique] ; mais il faut attendre l’entre-deux-guerres pour que ce principe de responsabilité solidaire mais limitée connaisse un retournement et soit considéré à nouveau comme socialement inadapté [pathologique] par certains représentants politiques qui tenteront, à plusieurs reprises mais sans succès, « de substituer au système de l’irresponsabilité collective celui de la responsabilité personnelle » [2]  Exposé des motifs du décret-loi du 18 septembre 1940... [2] des administrateurs dans les cas de faillite.

2.1.2 - La comptabilité : l’outil du contrôle des actionnaires sur leurs mandataires

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Alors que dans les sociétés de personnes, les associés ont le droit de se faire communiquer les livres comptables pour en vérifier les écritures et contrôler la gestion du gérant, la situation s’avère beaucoup plus floue pour les sociétés anonymes. Au début du xixe siècle, le principe tend à devenir l’exercice de délégation plutôt que l’examen direct [Lefebvre-Teillard : 333].

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La loi de 1863 s’inscrit dans cette logique et confie aux seuls commissaires le droit, « toutes les fois qu’ils le jugent convenable, […], de prendre communication des livres, d’examiner les opérations de la société et de convoquer l’assemblée générale » [art. 16] ; pour leur part, les actionnaires reçoivent, « quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale, une copie du bilan résumant l’inventaire et du rapport des commissaires […] » et peuvent « prendre au siège social communication de l’inventaire » [art. 18]. Quatre ans plus tard, le droit des commissaires à consulter les livres est réduit au trimestre précédent l’assemblée générale [art. 33, L. 1867] ; ils ne peuvent examiner « L’inventaire, le bilan et le compte des profits et pertes » que quarante jours avant cette même réunion [art. 34] au motif que cette intervention risque de « dégénér[er] en une inquisition véritable, plus fâcheuse qu’utile pour la société ». Quant aux actionnaires, ils doivent maintenant se déplacer « au siège social » pour consulter l’inventaire [art. 35]. La jurisprudence leur reconnaîtra néanmoins le droit d’examiner la comptabilité lorsqu’ils y trouvent un intérêt personnel [S. 155.1873.1.33 in Lefebvre-Teillard : 334].

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Au cours de cette période, la comptabilité constitue une forme de technologie invisible [Berry, 1983 : 1] qui soutient discrètement la modification des rapports sociaux à l’œuvre entre actionnaires et mandataires. Au système égalitaire de l’Ancien Régime [partage de l’information comptable et responsabilité solidaire et illimitée entre associés] succède un système asymétrique dont la comptabilité sert ici de révélateur. Le contrôle comptable s’effectue maintenant par délégation et peut servir à mettre en cause la responsabilité limitée des administrateurs.

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Cette double mutation [accès à l’information comptable et responsabilité limitée] est cependant bien acceptée par le corps social et ses représentants institutionnels que sont les parlementaires ; elle trouve sa justification dans les transformations capitalistes de l’économie. Elle prendra sa dimension pathologique – et donnera lieu à des tentatives d’intervention législative – lorsque le transfert du risque entrepreneurial s’effectuera sur une nouvelle partie prenante [les obligataires] qui correspond également à une catégorie sociale émergente [la petite et moyenne bourgeoisie].

2.2 - Risque et financement : le transfert des risques sur les obligataires

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Cette section a pour but de déterminer le degré de « normalisation des moyens techniques » [l’endettement et ses représentations comptables] auquel se réfère Canguilhem pour déterminer le mode de relations sociales [« les exigences collectives »] qui s’articule autour de la problématique du financement des sociétés anonymes.

36

La théorie contemporaine nous enseigne que le recours à l’emprunt génère un effet de levier positif lorsque le taux d’endettement est inférieur au taux de rentabilité des fonds propres. Cependant, la possibilité de transférer le risque du financement sur l’obligataire peut également constituer un motif d’endettement ; celle-ci se vérifie tant par une approche financière (2.2.1.) que comptable (2.2.2.).

2.2.1 - Approche financière du risque : le rôle de l’emprunt obligataire

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Le transfert de risque peut se mesurer en étudiant le rapport existant entre l’endettement obligataire et le capital social où toute augmentation du ratio d’endettement diminue la sécurité financière des prêteurs [Charreaux, 1991 : 350].

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Le développement des émissions obligataires est principalement dû au secteur ferroviaire qui, après le désengagement de l’État, se tourne vers l’épargne privée. Dès 1850, les compagnies de chemin de fer utilisent abondamment la ressource obligataire : de 20 % en 1850, elle passe à 60 % dès 1855 [Palmade, 1961 : 132]. Cette tendance s’affirme jusqu’à la fin du xixe siècle ainsi qu’en témoignent les ratios d’endettement [capital-obligations / capital-actions] des six grandes compagnies dans les années 1885 et 1898 :

Tableau 1 - Ratio d’endettement des sociétés de chemin de fer en 1885 et 1898 (en %)(1)Tableau 1

(1) (D’après Deschamps J., 1911 : 60 et s.).

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Ce taux d’endettement reste exceptionnel ; trente ans plus tard, les autres secteurs d’activité continuent à avoir un recours mesuré à l’emprunt obligataire :

Tableau 2 - Ratio d’endettement des principales sociétés cotées par secteur d’activité en 1928 (en %)(1)Tableau 2

(1) (D’après Buisson A., 1930 : 14).

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Parmi les sociétés faillies, toutes les compagnies ferroviaires recourent à l’emprunt obligataire ; il demeure rare dans les autres secteurs économiques : l’analyse des dossiers de faillites du Tribunal de commerce de la Seine au xixe siècle révèle que sur 36 sociétés, appartenant à ces autres secteurs et dont la forme sociale autorise à l’émission d’un emprunt obligataire, seules 5 [soit 13,90 %] d’entre elles en usent [Praquin, 2003 : 340].

41

Lorsque le taux d’endettement est plus élevé dans les sociétés faillies que dans les sociétés saines du même secteur, il constitue alors un indice de l’intention des fondateurs à transférer le risque de faillite sur les obligataires. Cette hypothèse se vérifie à la lecture des rapports de syndic où les faillites sont majoritairement dues à différentes formes de malversations des fondateurs : capital non-versé, jeux d’écritures, manipulation d’actionnaires, publicité mensongère, etc. En revanche, l’objectif principal ne varie pas : il s’agit d’attirer l’obligataire en lui faisant espérer des gains certains et croire à l’absence de risques garantie par l’importance du capital-actions.

2.2.2 - Approche comptable du risque : l’emprunt comme mode de renforcement des capitaux propres

42

Le caractère hybride du statut juridique de l’obligataire, défini comme un créancier mais proche de l’actionnaire par la forme du titre, est transposable au rôle économique joué par sa créance – créance et capital – dans le financement des sociétés anonymes à compter du milieu du xixe siècle. Tant du point de vue sémantique (2.2.2.1.) que de son mode de comptabilisation (2.2.2.2.), l’emprunt s’apparente à un moyen de renforcer, voire de remplacer, les capitaux propres.

2.2.2.1 - Sémantique et signification de l’emprunt

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La distinction entre action et obligation s’est faite progressivement au cours du xixe siècle ; ainsi existent encore dans les années 1830 les actions dites « rouges » qui laissent à « leurs titulaires une option entre la qualité d’associé commanditaire et celle de simple créancier de la société » [Hilaire, 1986 : 218]. Par ailleurs, jusqu’en 1824, le Conseil d’État accorde aux sociétés anonymes le droit de verser un intérêt fixe statutaire ; dans le même temps, en dehors de toute contrainte légale, les fondateurs des autres formes de sociétés l’introduisent fréquemment dans leurs statuts. À partir des années 1840, afin de favoriser l’investissement dans les compagnies ferroviaires, le législateur prévoit à nouveau la possibilité d’un intérêt statutaire, sous la condition, progressivement établie, de l’existence de bénéfices [Praquin, 2003 : 155 et s.].

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L’emprunt est par ailleurs couramment nommé jusqu’au début du xxe siècle « capital-obligations ». Ce choix sémantique, « juridiquement critiquable » [Lefebvre-Teillard : 251], traduit tout à la fois l’ambiguïté qui règne entre la définition juridique de l’obligation, considérée comme un titre de créance, et son utilisation économique qui amène son titulaire à supporter un risque initialement dévolu à l’actionnaire. Cette situation est parfois dénoncée : « Il est encore fréquent de lire dans des documents financiers : Capital-actions et Capital-obligations. Or, l’obligation est une dette et ne fait pas partie du capital » [Baudran, le Rentier, 7 juill. 1883]. Cette synonymie, voire cette confusion, se retrouve également dans les rapports de syndic de faillites. Cependant, à l’entre-deux-guerres, certains auteurs sont moins catégoriques et se contentent de prendre acte de cette irrégularité [Folliet, 1920 : 20].

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Isaac Pereire, fondateur du Crédit Mobilier avec son frère Emile, et ardent défenseur de l’emprunt obligataire qui lui permit d’assurer le développement de ses affaires, voit en ces deux formes de capitaux, une complémentarité [3]  « Il lui fallait toujours deux capitaux, un capitalactions... [3] . Alors que le capital-obligations sert à couvrir les investissements, le capital-actions a pour objet d’assurer le financement du cycle d’exploitation. Mais la fin du propos laisse envisager que des dérives sont possibles : le capital-actions a pour seule fonction « d’alimenter de façon continue » le capital-obligations dont le « chiffre était illimité » grâce au versement de « gros dividende » ; il faut éblouir l’épargnant par les dividendes versés en lui offrant à la place les revenus fixes de l’emprunt obligataire [en ce sens, cf. Rigot-Müller, 1928 : 20-1].

46

Cette proximité sémantique tient au fait qu’il n’existe pas véritablement de point de rupture entre financement interne et financement externe ; en d’autres termes, le critère d’un rapport entre l’endettement à long terme et le capital social n’est pas pertinent du point de vue économique – et non du risque : les entreprises empruntent généralement pour des durées longues qui correspondent souvent à la durée prévue d’exploitation de l’investissement réalisé, et parfois même à la durée de la société. Il ne faut pas oublier que ces durées d’emprunt et de vie des sociétés sont exceptionnellement longues pour l’époque ; à cette même période, il est encore fréquent de rencontrer des sociétés dont les statuts prévoient des durées de quelques décennies, voire de quelques années. La logique comptable sous-jacente est donc une logique de liquidation – même si celle-ci tend à s’affaiblir avec les sociétés anonymes – où tant les créanciers que les actionnaires sont remboursés à terme de leurs créances ou de leurs apports. Dans ce cas, obtenir un financement externe d’une durée identique à la durée de vie de la société correspond quasiment à une augmentation des capitaux propres. Dès lors, sur un plan théorique, distinguer un capital-actions d’un capital-obligations n’a plus beaucoup de sens, dans la mesure où à l’issue de la durée prévue de la société, les capitaux des deux formes seront amortis.

47

Cette position, conceptuellement acceptable dans un contexte de continuité de l’exploitation, devient contestable dans le cas de faillites. Les fonds propres, partiellement remplacés par un endettement de long terme, s’avèrent alors insuffisants pour couvrir le passif social.

2.2.2.2 - Comptabilisation des emprunts : transparence, opacité, occultation

48

À compter de la deuxième moitié du xixe siècle, les entreprises utilisent deux techniques comptables différentes pour constater l’amortissement des emprunts : le prélèvement sur les bénéfices ou l’imputation sur le fonds de roulement [4]  Les recherches historiques témoignent de la diffusion... [4] .

49

Le premier moyen – et également le plus fréquemment utilisé – consiste à enregistrer au compte de pertes et profits l’annuité [principal et intérêt] en contrepartie du décaissement réalisé ; le nominal au passif du bilan est alors constitué à la fois d’obligations remboursées et d’obligations vivantes, parfois scindées et inscrites sous les postes respectifs d’« obligations amorties » et d’« emprunt ». Les entreprises peuvent ainsi créer des réserves apparentes ou opaques selon qu’elles choisissent un intitulé plus ou moins compréhensible, voire des réserves occultes lorsqu’elles les dissimulent sous forme d’un maintien des obligations payées au poste initial d’« emprunt ». De la sorte, il est aisé pour ces entreprises de dissimuler du résultat et de renforcer leurs capitaux propres sans que les petits actionnaires, et les tiers lorsque les bilans sont publiés, puissent avoir connaissance de ces modifications de structure financière.

50

Le second procédé est celui encore aujourd’hui en vigueur : l’amortissement de la dette s’effectue par imputation directe des obligations remboursées sur le poste « emprunt » figurant au bilan. N’apparaissent donc au solde du compte que les obligations vivantes.

51

Les deux techniques peuvent être utilisées successivement, voire simultanément, au sein de la même société [Quesnot, 1919 : 334]. L’absence de réglementation comptable en la matière permet effectivement de changer ou de panacher le procédé au gré du bénéfice que l’entreprise souhaite afficher dans ses comptes. La doctrine, bien que s’interrogeant depuis longtemps sur la meilleure méthode [Batardon (1922), 1950 : 459] plaide cependant avec constance pour celle qu’elle considère comme la plus prudente, c’est-à-dire celle qui diminue le bénéfice [Quesnot : 334 ; Lecouturier, 1919 : 189].

52

En revanche, bien qu’encore recommandée au lendemain de la grande guerre et toujours reconnue par la pratique [Charpentier et Hamelin, 1933 : 260], cette méthode commence à susciter des interrogations à partir des années 1930 [Charpentier et Hamelin : 261 ; Batardon : 460-4].

53

Au sens de Canguilhem, l’absence « d’exigences collectives » en matière de protection des créanciers obligataires favorise l’émission massive de ce type d’emprunts au cours du Second Empire et de la IIIe République ; elle se traduit également par un défaut de « normalisation des moyens techniques », c’est-à-dire de réglementation du mode de comptabilisation des emprunts. Dans la logique de la théorie des conventions, la coordination ne passe pas encore par des « règles, des institutions, des normes » de portée générale. En cette période de libéralisme économique, l’État préfère s’appuyer principalement sur le marché en favorisant l’émission obligataire et en offrant sa garantie aux emprunts émis par les compagnies ferroviaires.

3 - Le cas « favorable » des obligataires : une population ignorante de la vie des affaires

54

Au cours du Second Empire, les emprunts obligataires (3.1.) sont souscrits principalement par les couches moyennes ou modestes de la population française (3.2.). Cette section permet de montrer que les critères de catégorisation évoqués par Eynaud sont effectivement respectés.

3.1 - Une approche socio-économique : la diffusion de la fortune obligataire

55

En même temps que les structures sociales se transforment et que s’impose la grande bourgeoisie au pouvoir [Lhomme, 1960 : 68-71], la composition du patrimoine des français se modifie ; au cours du xixe siècle, la part de la fortune mobilière ne cesse de croître [Fig. 1].

56

Si les premiers financements obligataires privés se développent sous la Monarchie de Juillet, l’obligation ne prend une place significative dans l’actif mobilier des français que bien plus tard. Dès la moitié du xixe siècle, elle contribue cependant à « l’engouement pour les valeurs boursières » [Michalet, 1968 : 10].

57

À leur début, en 1837, les obligations constituent encore un financement marginal et sont moins bien rémunérées que les actions ; à compter de 1856, la tendance s’inverse et les compagnies éprouvent des difficultés à placer leurs titres et sont contraintes d’offrir des taux de 5,75 % à 6 %, nettement supérieurs à ceux de la rente [Michalet, 1968 : 171-3 ; Labrousse, (1976), 1993 ; 1010 et s.]. Les compagnies ferroviaires s’appuient sur le développement de l’intermédiation bancaire ou s’en dispensent en vendant leurs titres au guichet [« vente au robinet »], créent un syndicat de placement et obtiennent l’appui de la Banque de France et des Receveurs généraux [Girard, 1952 : 196]. Dès lors, l’emprunt obligataire prend une place croissante dans le financement à long terme des compagnies [Jeannet, 1892 : 511]. Il constitue une facilité à laquelle les compagnies ne savent pas toujours renoncer : l’offre de titres des grandes compagnies excède régulièrement la capacité d’absorption du marché de l’épargne.

Figure 1 - Structure du portefeuille des valeurs françaises(1)Figure 1

(1) (Selon Michalet, 1968 : 156 et 248)

3.2 - Une typologie sociale favorable aux excès des entrepreneurs

58

Le faible montant de l’obligation – comparé au nominal de la rente – rend accessible (3.2.1.) cette forme de placement à toutes les épargnes, ainsi qu’en témoigne une analyse plus détaillée réalisée à partir d’archives de compagnies ferroviaires faillies (3.2.2).

3.2.1 - L’obligation : un placement facilement accessible

59

L’absence de réglementation et de valeur minimale de l’obligation favorise la diffusion de l’obligation auprès d’un large public ; petites et grosses fortunes ne manquent pas d’investir dans ce type de placement qui offre un rendement souvent supérieur à la rente, les avantages de la modernité et de la divisibilité des titres [5]  « À la vieille obligation 3 % de 1 000 francs remboursable... [5] , et une garantie certaine de plus-value dès la souscription à tel point que le député Garnier Pagès ne manque pas d’en souligner la coutume lors du débat parlementaire relatif à la loi du 24 juillet 1867.

60

L’analyse de quelques dossiers de faillites en témoigne également :

Tableau 3 - Valeurs d’émission et de remboursement des titres obligataires de compagnies de chemin de fer ayant fait failliteTableau 3
Sources : A.P., Tribunal de commerce de la Seine.
61

L’obligation s’avère facilement cessible lorsqu’elle est au porteur et aisément négociable à compter du Second Empire, période à partir de laquelle le développement des bourses de valeurs favorise une relative liquidité des titres. La fixité du dividende assure le porteur de la régularité d’un revenu. Elle constitue le placement type du bon « père de famille » [Tricot, 1917 : 2], surtout lorsqu’à partir de 1852 l’État offre sa garantie aux émissions réalisées par les compagnies ferroviaires.

3.2.2 - Composition sociale de la population obligataire : le cas des chemins de fer

62

Les dossiers de faillite offrent l’avantage de souvent fournir la profession et le nombre de titres détenus par les obligataires qui déclarent leurs créances au syndic ; l’examen de quatre d’entre eux permet d’en dresser la typologie suivante [Tableau 4].

63

L’obligation attire les épargnants de condition modeste : les obligataires sont nombreux mais souscrivent pour de faibles montants [cf. poids financier]. Cette situation tend à se renforcer au cours de la période et confirme une diffusion croissante de l’obligation parmi la petite épargne.

64

Bien que couvrant une population de titres quatre fois plus importante, les « moyens » porteurs représentent un poids social [entre 15 % et 45 % du total des porteurs] moins important que les « petits » porteurs [40 % à 80 %]. La catégorie des « gros » porteurs est marginale en termes de représentation sociale [moins de 10 %] ; il convient également de souligner son hétérogénéité : le nombre de titres pour un souscripteur s’étend de 51 à 947 obligations achetées, avec une forte proportion de « très gros » obligataires [détention supérieure à 200 titres].

Tableau 4 - Poids social et poids financier des porteurs de titresTableau 4
Source : A.P., Tribunal de commerce de la Seine.
65

Aux deux extrêmes de l’échelle, composition sociale et poids financier sont inversement proportionnels : plus un groupe est représenté socialement, moins son poids financier est important… et réciproquement.

66

L’activité exercée par les porteurs est également instructive de leur appartenance sociale. Soixante-dix-huit professions différentes ont été relevées et classées selon la typologie suivante :

Tableau 5 - Répartition sociale et professionnelle des obligatairesTableau 5
Source : Compagnie anonyme du chemin de fer de Lyon à Sathonay, faillite du 19 janv. 1865.
67

Le nombre d’activités différentes recensées par catégorie professionnelle confirme l’analyse menée selon le critère du « poids social » ; les professions les plus populaires et intermédiaires sont les mieux représentées. Ce constat est corroboré par Jean Bouvier dans sa thèse sur le Crédit Lyonnais [1961 : 804].

68

On voit ici tous les avantages que comporte l’emprunt par rapport au capital : une absence totale de réglementation [6]  « Si la création et l’émission des actions est rigoureusement... [6] , le refus d’une reconnaissance légale du groupement d’obligataires, la dilution des porteurs, leur ignorance du milieu des affaires et leur faible niveau socio-professionnel garantissent aux émetteurs l’absence d’immixtion des obligataires dans la gestion de la société.

69

Il est ainsi possible de poser l’hypothèse que la conjonction d’un phénomène économique [le recours à l’emprunt obligataire] et d’un phénomène social [l’émergence d’une classe d’épargnants non-rentiers] favorise la reconnaissance d’une catégorisation socio-économique particulière ; les trois critères d’Eyraud sont validés :

  1. La « représentation de la société » ; celle-ci se fait par la prise de conscience progressive de la représentation politique de la nécessité d’établir une réglementation visant à équilibrer les rapports de force entre les obligataires et les entreprises qu’ils financent [cf. section 4].

  2. Le « processus historique » ; il s’écoule une trentaine d’années entre la diffusion de l’emprunt obligataire et les premières tentatives de réforme.

  3. Le « travail “d’objectivation”» ; il est matérialisé par les tentatives parlementaires mais également par les critiques provenant d’un certain nombre de juristes [Brandeis, 1900 ; Rigot-Müller, 1928 ; Thaller, 1894 ; etc.] ou par les regroupements d’obligataires visant à coordonner la défense de leurs intérêts [Rev. Soc., 1888 : 68 ; Azencot, 1938 ; Copper-Royer, 1936 ; etc.].

4 - Les réponses politiques

70

Le recours excessif à l’emprunt obligataire a engendré l’intervention du législateur (4.1.). Mais il faut attendre le décret-loi du 30 octobre 1935 pour que cette intention politique n’aboutisse à l’existence d’un cadre légal (4.2.).

71

Il convient de souligner que, parallèlement à ces dispositions spécifiquement destinées à protéger les obligataires, le pouvoir politique intervient à plusieurs reprises pour défendre l’épargne publique en essayant de donner un cadre réglementaire aux comptes annuels [1880-1940], en instaurant le principe du contrôle légal des comptes [1856 ;1863 ;1867], en tentant à plusieurs reprises d’organiser la profession comptable [1917 ; 1921 ; 1928] et celle de commissaire aux comptes [1883-1935] ; cette dernière sera réglementée par les décrets-lois du 8 août 1935 et du 31 août 1937 [7]  Il serait hors de notre sujet consacré exclusivement... [7] .

72

Cette disparité de situations et l’apparition de cette catégorie des obligataires se traduit également par l’absence de normes régissant leurs rapports socio-économiques avec les entreprises emprunteuses. L’objectif de ces interventions législatives est donc de créer un « pouvoir de normalisation » visant à une certaine « homogénéité » dans ces relations de financement obligataire [Foucault].

4.1 - La comptabilité comme enjeu socio-politique : le cas des tentatives de réforme législative de 1883 et 1886

73

À la suite de la crise financière de 1882 déclenchée par le krach de l’Union Générale auquel succèdent des faillites en chaîne, une commission extra-parlementaire instituée le 14 février 1882, reçoit pour mission « d’étudier les modifications qui pourraient être apportées aux diverses lois sur les valeurs mobilières et à la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés » [A. Sén., 6 déc. 1883 : 40].

74

Son rapport est suivi d’un projet de loi du Garde des Sceaux, M. Martin-Feuillé, présenté le 6 décembre 1883 au Sénat, et d’un rapport parlementaire du sénateur M. Bozérian présenté le 24 juillet 1884. Adopté par le Sénat, le projet est discuté à la Chambre des Députés le 2 février 1885 ; un an et demi plus tard, le 25 octobre 1886, le député René Brice, opposé à l’interventionnisme du législateur, soumet à l’assemblée une contre-proposition de loi qui dénonce « la multiplicité des formalités, des nullités et des pénalités destinées à protéger les intérêts engagés dans les sociétés [qui] est pour eux [les actionnaires et les tiers] plutôt une cause de ruine qu’une garantie » [A. Ch. dép., 25 oct. 1886 : 411]. Aucune des deux tentatives n’aboutira.

75

Le projet de loi est intéressant à double titre. D’une part, il constitue un projet de circonstance destiné à répondre aux inquiétudes de l’opinion publique ; cet argument, auquel il est fait allusion deux fois dans l’exposé des motifs [8]  « Nous ne croyons pas que l’opinion publique, dont... [8] , est également le seul invoqué pour justifier l’existence du projet. D’autre part, il constitue la genèse d’un lent mouvement de réflexion visant à assurer la protection des obligataires par trois moyens : la reconnaissance du groupement (4.2.), la publicité (4.1.1.) et le contrôle comptable (4.1.2.).

4.1.1 - L’information comptable par la publicité

76

Le projet de loi initial impose la publication [art. 76] du « dernier bilan et, s’il n’en pas été dressé encore, la situation de la société » au journal officiel avant toute émission d’obligations ; pour M. Martin- Feuillé, les obligataires doivent bénéficier de mesures de publicité analogues à celles dont profitent les actionnaires [art. 4 du projet].

77

Mais la commission parlementaire, présidée par le sénateur J. Bozérian, émet des réserves à l’égard de la « situation », qui « grâce à l’habileté de sa rédaction, [il] pourrait devenir une cause d’erreur et même un moyen de fraude » [exp. mot., p. 342] ; il préfère lui substituer « la mention qu’il n’a pas encore été dressé d’inventaire ».

78

Le député René Brice supprime toute obligation de publicité dans sa contre-proposition.

4.1.2 - Le contrôle comptable

79

Le principe est d’aligner les droits des obligataires sur ceux des actionnaires. Ils doivent donc être informés de la gestion des mandataires sociaux, désignent « un ou plusieurs commissaires pris ou non parmi les porteurs d’obligations » ; à défaut, « il est procédé à leur nomination par ordonnance du président du tribunal de commerce » [art. 79, id.]. Ils ont droit « aux mêmes communications, délivrance de pièces ou de copies, que les actionnaires et aux mêmes époques », « peuvent assister à toutes les assemblées générales » sans y voter, puisque leurs titres se limitent à un droit de créance [art. 80]. Ils peuvent exiger, aux frais de la société, autant d’assemblées d’obligataires [9]  « On ne saurait refuser aux créanciers de pareils droits,... [9] qu’il y a d’assemblées générales d’actionnaires [art. 81] ; enfin, ils « doivent surveiller l’emploi des fonds empruntés » [art. 82] si cette destination a été indiquée lors de l’émission de l’emprunt.

80

Dans cette logique, la disposition de l’information financière ne dépend pas de la nature du titre – droit de propriété ou droit de créance, action ou obligation – mais du pouvoir financier qui lui est conféré. À l’existence d’un risque doit correspondre la possibilité pour l’obligataire de l’évaluer ; le contrôle comptable en est le moyen. En écho aux vives discussions qui animent les commissions parlementaires, M. Martin-Feuillé se fait le porte-voix de « l’opinion publique [qui] se préoccupe, par exemple, d’interdire l’émission d’obligations avant la libération totale des actions, d’établir une proportion entre le capital-actions et le capital-obligations » [A. Sén., 6 déc. 1883 : 48]. Avec ces deux dispositions, le Garde des Sceaux reconnaît aux obligataires un risque analogue à celui des actionnaires en leur accordant des droits quasi-identiques en matière d’information. La distinction entre les uns et les autres ne repose plus sur la communication des documents comptables, mais sur le droit de participation, prérogative de l’actionnaire-propriétaire. Le contrôle des mandataires sociaux n’est plus assujetti uniquement au droit de vote, mais au pouvoir financier du titre.

81

Adoptés sans modifications substantielles par le Sénat, ces articles sont supprimés par René Brice dans sa contre-proposition [art. 80 à 84]. Le député réfute le projet ; ses arguments sont le secret des affaires et le risque de paralysie de la société du fait de l’immixtion des commissaires, représentants des obligataires [10]  Ces mêmes motifs sont exploités par les dirigeants... [10] .

82

En moins d’un siècle, la comptabilité change de paradigmex dans son rapport aux tiers ; deux conceptions de la comptabilité s’opposent. Les premiers attribuent à l’information comptable un rôle social, voire subversif : ils assimilent sa diffusion au dévoilement du secret des affaires et à l’immixtion dans les affaires sociales ; les seconds considèrent que le pouvoir financier confère un droit de regard – et non d’intervention – sur la gestion des mandataires sociaux. Alors que le Code de commerce la réduisait à un moyen de résoudre des litiges entre commerçants [art. 12 et 15] ou en faisait le signe d’un opprobre social lié à une faillite souvent présumée coupable [art. 587 et 593], un premier pas est franchi en 1867 lors du vote de la loi sur les sociétés anonymes qui impose la communication de documents comptables aux actionnaires ; un deuxième pas devait être réalisé avec le projet de loi de 1883 en élargissant l’information financière, non plus aux propriétaires, mais aux principaux détenteurs du pouvoir financier dans l’entreprise.

83

Il faut cependant noter qu’à ce conservatisme politique s’oppose le libéralisme de certains milieux d’affaires qui utilisèrent l’information financière comme moyen d’attirer l’épargnant ; ainsi, dès la deuxième moitié du xixe siècle, de nombreuses compagnies ferroviaires publient leurs bilans et participent ainsi à l’essor de la presse financière.

4.2 - De l’organisation contractuelle à l’organisation légale

84

La possibilité pour les créanciers de se regrouper en une masse unique était reconnue depuis l’Ancien Régime mais était réservée aux seuls cas de faillite ; en créant ainsi un seul interlocuteur, la procédure était allégée et accélérée.

85

La majorité des auteurs s’accorde à reconnaître qu’il existe une problématique particulière à la reconnaissance légale du groupement d’obligataires (4.2.1.) ; il faut cependant attendre le décret-loi du 30 octobre 1935 pour que celle-ci voit le jour (4.2.2.).

4.2.1 - Problématique de la reconnaissance du groupement d’obligataires

86

Le régime antérieur au décret-loi du 30 octobre 1935 est émaillé, dès le lendemain de la loi du 24 juillet 1867 [paraît en 1869 le premier essai de réforme], de tentatives de réglementation de la protection des obligataires. Les projets ou propositions de lois successifs défendent deux conceptions opposées du rôle de l’obligataire. Pour les uns, son contrat est individuel et ses droits se confondent avec ceux d’un créancier ordinaire. Pour les autres, il participe largement au financement à long terme des entreprises et le caractère collectif de son contrat n’est plus à démontrer ; il doit donc jouir d’une protection spécifique.

87

Confrontée, à partir des années 1880, à des pratiques de groupements contractuels d’obligataires, la jurisprudence a anticipé les débats parlementaires ; mais elle s’est contentée de trancher des cas d’espèce sans dégager de solution de principe [Buisson, 1930 : 34].

88

Cette prudence des tribunaux exprime bien les enjeux que la reconnaissance suis generis du groupement entraînerait. L’obligataire, à la fois premier créancier en valeur et souvent premier financeur de la société, est également un anonyme sans moyen d’action. Lui accorder un pouvoir de représentation juridique reviendrait à modifier sensiblement les rapports de force dans l’entreprise. Tout comme les parlementaires lors des débats législatifs, les tribunaux ne veulent pas s’engager sur une voie dont l’issue est incertaine ; ce serait remettre en cause les rôles et fonctions respectives des actionnaires et obligataires et, plus largement, un ordre social établi. Isolé, l’obligataire ne constitue aucun danger pour la société ; sa créance individuelle est souvent minime et il ne peut revendiquer la reconnaissance d’un droit de regard sur la gestion de son débiteur. Réunis en une assemblée, les obligataires peuvent alléguer de la domination du capital-obligations sur le capital-actions pour prétendre à intervenir dans le fonctionnement des organes sociaux.

89

Entre la loi de 1867 et le décret-loi du 30 octobre 1935, pas moins de dix-sept projets, propositions ou rapports visent à réglementer le droit des obligataires au sein des sociétés. À compter du projet de loi de 1883, l’ensemble des tentatives de réglementation du droit des obligataires traduit une préoccupation constante : assurer la représentation de ce type de créancier au sein de la société sans mettre en péril le rôle et le pouvoir des administrateurs et des actionnaires. L’objectif de ces auteurs est de réduire l’antagonisme d’intérêts entre les épargnants-obligataires et les actionnaires ou leurs mandataires sociaux.

90

Cependant, la collusion d’intérêts existant entre les milieux d’affaires et les milieux politiques [Guarrigues, 1997] dont l’affaire du Canal de Panama en 1892 constituera le point d’orgues, ne favorise pas l’émergence de propositions ou projets législatifs novateurs. Les parlementaires s’inspirent, peu ou prou, des propositions de 1883 : présence de représentants aux assemblées générales, droit de communication des documents comptables identique à celui des actionnaires, nomination de commissaires.

4.2.2 - Le décret-loi du 30 octobre 1935 ou la comptabilité oubliée

91

Après plusieurs législations de circonstances [11]  Il faut entendre le terme « paradigme » tel qu’il est... [11] qui visent, dans leur ensemble, à limiter l’endettement à une certaine quotité du capital social, il faut attendre 1935 pour qu’un décret-loi édicte un cadre général de la protection des obligataires.

92

Rapidement décidé avec de nombreux autres textes, son économie générale ne présente pas d’innovations majeures à propos de la reconnaissance du titre obligataire, du droit des détenteurs et de leurs modes d’organisation et de protection. Les porteurs de titres ont la possibilité – mais pas l’obligation – de se regrouper pour défendre leurs intérêts [art. 10]. Chaque titre est considéré comme la fraction d’un tout global, « constituant numériquement une seule créance » en cas de faillite [art. 31].

93

En matière d’examen des comptes, le décret-loi ignore toutes les tentatives d’information des obligataires, initiées par les projets ou propositions de lois antérieures. Le projet du décret-loi prévoyait par ailleurs une disposition selon laquelle « le montant des obligations émises ne pouvait dépasser le quadruple du capital et des réserves » [Solus, 1938 : 334] ; celle-ci est abandonnée au profit de celle qui consiste à interdire « aux sociétés qui n’ont pas encore établi le bilan de leur premier exercice » [art. 2] [12]  À cet égard peuvent être cités le décret-loi du 28... [12] d’émettre des obligations. Contestée pour son inefficacité [13]  Cette disposition avait été précédée par celle de la... [13] , elle sera assouplie par le décret-loi du 17 juin 1938 : certaines sociétés peuvent alors émettre un emprunt obligataire sans établir de premier bilan à condition que celui-ci soit garanti par des collectivités publiques ou des sociétés ayant elles-mêmes établi le bilan de leur premier exercice.

94

Cette double problématique [la comptabilité comme enjeu socio-politique et la représentation des obligataires], développée dans cette section, constitue une bonne illustration du cadre théorique proposé. À mesure qu’une catégorie socio-économique émerge, « la normalisation contraint à l’homogénéité » au travers du processus législatif. L’opinion publique – ce que Canguilhem appelle le « jugement populaire » – est convoquée pour justifier de ces tentatives de réglementation. La représentation politique se fait ainsi le relais « d’exigences collectives » en voulant établir une « normalisation des moyens techniques » par la réglementation comptable et par l’institution du groupement obligataire. Conformément à la théorie des conventions, la coordination « dépasse la simple représentation du marché » et intègre une complexité sociale où « des règles, des institutions, des normes » jouent un rôle majeur. [14]  Les principales objections sont les suivantes : il... [14]

Conclusion

95

Le succès des sociétés anonymes – qui détrônera la commandite par actions à partir de 1867 – montre que leur adaptation à la révolution industrielle leur a permis de passer du rang d’anomalie sociale à celui de normalité au sens où Canguilhem l’entend : « Le normal, […], ce n’est pas tant la forme ancienne que la forme nouvelle, si elle trouve les conditions d’existence dans lesquelles elle paraîtra normative, c’est-à-dire déclassant toutes les formes passées, dépassées et peut-être bientôt trépassées » [p. 91]. En revanche, les comportements de transfert de risques sont demeurés socialement inacceptables, c’est-à-dire pathologiques. Les tentatives de solutions législatives, régulièrement repoussées par les représentants des milieux d’affaires, ont finalement abouti à la reconnaissance légale d’une catégorie socioéconomique nouvelle – les obligataires – dotée de droits spécifiques, bien que de portée minimale par rapports aux projets législatifs initiaux. L’ensemble de ces éléments sont repris et commentés dans la modélisation proposée dans la première partie et présentée dans le schéma 2.

96

Cet épisode d’histoire de la comptabilité nous rappelle que celle-ci, au delà de son aspect technique, constitue un enjeu social, voire politique [Leca (1973) in Grawitz, 1996 : 258], dès lors que s’opère un changement significatif dans les structures de financement des entreprises. Une approche socio-historique permet à la fois de présenter les particularités propres à un moment de l’histoire de la comptabilité et d’identifier un certain nombre de régularités justifiant le recours à un cadre théorique.

97

À l’heure où le cadre comptable conceptuel français [Colasse, 1991], initialement conçu pour satisfaire une pluralité d’acteurs, évolue vers un cadre international orienté vers l’information des investisseurs, ce type d’approche historique constitue un contrepoint utile pour comprendre les tensions sociales et politique que peut susciter la question comptable.

Schéma 2 - Le processus de normalisation sociale de la société anonyme et de ses pratiques socio-comptablesSchéma 2

98

Remerciements : L’auteur remercie les membres du groupe CRIM – CRItiques & Management pour leur contribution à la révision de cet article.


Sources et Bibliographie

  • Sources imprimées

    • Annales de la Chambre des députés (A. Ch. dép.), exposé des motifs de la proposition de loi du 25 oct. 1886.
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    • Annales du Sénat (A. Sén.), exposé des motifs du projet de loi du 6 déc. 1883.
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  • Archives et sources manuscrites

    • Archives de Paris : Faillites du tribunal de la Seine – Rapports de syndic (série d11u3)

    • Cie de la Vendée, 874/3937.
    • Cie de Perpignan à Prades, 920/6176.
    • Cie de Saint-Etienne à Saint-Bonnet le château, 828/000.
    • Cie des chemins de fer d’Orléans à Rouen, 864/000.
    • Cie des chemins de fer de Graissessac à Béziers, 335/000.
    • Cie des chemins de fer de Lyon à Sathornay, 475/4070.
    • Cie des chemins de fer de Saint-Brieuc à la mer, 9 nov. 1875, 47/1300/820.
    • Cie française d’exploitation, 1715/19658.
    • Cie générale de carrières et de constructions, 1087/13263.
    • Cie privilégiée des ports débarcadères maritimes et terrains de Cadix, 13 fév. 1874, 46/787.
    • Le Gaz provincial, 22 déc. 1874, 18456/758.
    • Société anonyme de la sucrerie Billon, 21 oct. 1884, 1161.
    • Société anonyme du chemin de fer de la sucrerie Billon, 1164/16579.
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Notes

[1]

Il s’agit de créer des sociétés anonymes « libres » – dites société à responsabilité limitée –, au capital limité à 20 millions de francs qui peuvent ainsi déroger à l’autorisation gouvernementale [art. 3]. La loi du 24 juillet 1867 abrogera le régime de l’autorisation administrative et, du même coup, rendra caduque les dispositions antérieures.

[2]

Exposé des motifs du décret-loi du 18 septembre 1940 défendu par Yves Bouthillier, secrétaire d’État aux Finances ; « La France nouvelle », Documents officiels, sept. 1940, in Peyrelevade J., op. cité, p. 3.

[3]

« Il lui fallait toujours deux capitaux, un capitalactions toujours en fonction, et un capital-obligations immobilisé à lointaine échéance, car quelle que soit l’exactitude apportée à la sélection des affaires entreprises, celles-ci ne peuvent donner qu’après les longs délais de l’établissement et de la vulgarisation des résultats arithmétiques que l’on en attend mathématiquement. Pour que le jeu des deux capitaux puisse sortir son plein effet, il faut que le capitalactions produise de gros bénéfices et que le capitalobligations soit garanti à la fois par l’emploi qui en est fait et la prélation dont il jouit sur la généralité des produits. La nécessité rendait le gros dividende obligatoire, afin de faciliter l’action centripète destinée à alimenter de façon continue le capital-obligations dont le chiffre était illimité » in Œuvres complètes, G 4257 ; cité par Dupont-Ferrier P. [1925 : 120].

[4]

Les recherches historiques témoignent de la diffusion de cette pluralité des méthodes. Pour des illustrations sous forme d’extraits d’archives qu’il serait trop long de reprendre ici, cf. les travaux de Y. Lemarchand et N. Praquin cités en bibliographie.

[5]

« À la vieille obligation 3 % de 1 000 francs remboursable à 1 250 se substitue l’obligation de 3 % de 500 francs. […]. De Waru avertit ses collègues : sans déplaire aux gros capitalistes, elles sont à la portée des petits, ce qui permet de s’adresser à tout le monde et donnera plus de ressort au cours du titre sur le marché », Girard L., op. cité, p. 101.

[6]

« Si la création et l’émission des actions est rigoureusement réglementée par des dispositions impératives, les émissions d’obligations ont joui de la plus grande liberté, et sauf des exceptions prévues par des lois spéciales […], on peut dire que la liberté des conventions a trouvé ici sa complète application » in Dolbeau A. et Cantenot G. [1936 : 297].

[7]

Il serait hors de notre sujet consacré exclusivement à une analyse du rapport qui peut être établi entre un groupe social et la comptabilité, de développer ces aspects. Pour une lecture détaillée, cf. Cl. Bocqueraz [2000], p. 203-328, Y. Lemarchand [1995], p. 7-24 et N. Praquin [2003], p. 263-387.

[8]

« Nous ne croyons pas que l’opinion publique, dont il faut tenir compte dans ces matières qui touchent à la confiance et au crédit, soit disposée en ce moment à admettre une pleine liberté » [de la société par actions], op. cité, p. 41, col. 1. Dans le même sens, cf. le rapport parlementaire du sénateur J. Bozérian [op. cité, p. 324].

[9]

« On ne saurait refuser aux créanciers de pareils droits, dès qu’ils sont accordés aux actionnaires pour la même cause, la défense de leur intérêts ». Exposé des motifs du projet de loi, op. cité, p. 49.

[10]

Ces mêmes motifs sont exploités par les dirigeants lors d’assemblées générales d’actionnaires (cf. Lemarchand Y. [1992]) ; même époque, autre lieu et autre contexte : la comptabilité est un enjeu socio-politique où la diffusion-rétention de l’information constitue le signe de l’antagonisme entre le pouvoir financier des petits porteurs – d’actions ou d’obligations – et le pouvoir de décision des dirigeants.

[11]

Il faut entendre le terme « paradigme » tel qu’il est couramment utilisé en sciences sociales [Weltanschauung : perception du monde] et non dans le sens restreint, notamment utilisé par Kuhn, d’un modèle de pensée dans une discipline scientifique. Le paradigme synthétise ici l’ensemble des expériences, croyances ou valeurs qui influencent la façon dont un groupe social se représente la réalité du monde et dont il réagit à sa représentation.

[12]

À cet égard peuvent être cités le décret-loi du 28 février 1852 instituant les sociétés de Crédit Foncier et la première réglementation relative à l’émission d’obligations, les décrets des années 1870 inspirés de la loi du 12 juillet 1865 sur le financement par emprunt obligataire du réseau ferroviaire secondaire qui donneront lieu à la loi du 11 juin 1880, puis à celle du 13 juillet 1913 [art. 38] ou du 29 octobre 1919, ou enfin celle du 27 mai 1921 relative à l’aménagement du Rhône.

[13]

Cette disposition avait été précédée par celle de la loi du 30 janvier 1907 qui obligeait les sociétés souhaitant émettre un emprunt obligataire à publier notamment le dernier bilan certifié conforme au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires ou, le cas échéant, à porter « la mention qu’il n’en a pas encore été dressé » (art. 3). Le décret-loi complète cette obligation de publication au B.A.L.O. par une insertion simultanée dans un journal d’annonces légales.

[14]

Les principales objections sont les suivantes : il n’existe pas de durée minimale du premier exercice, les obligataires préfèrent connaître les garanties qui leur sont offertes plutôt qu’avoir connaissance du premier bilan, etc. ; pour de plus amples développements, cf. Hamel J. [1936 : 264-282].

Résumé

Français

L’emprunt obligataire, principale source de financement de nombreuses sociétés anonymes au xixe siècle, offrait également la possibilité de transférer le risque sur des tiers. Face à des abus manifestes, les tentatives de réponses législatives ont notamment mobilisé la comptabilité comme outil d’information des obligataires ; le décret-loi du 30 octobre 1935 l’a finalement laissée dans l’ombre. Cette recherche, de nature socio-historique, vise à révéler les enjeux socio-politiques sous-jacents de la comptabilité. Sur le plan méthodologique, elle recourt à des sources primaires et secondaires en recherchant la triangulation propre à toute recherche historique. Sur le plan épistémologique, elle s’appuie sur la théorie des conventions en faisant plus précisément référence aux travaux de Canguilhem et Foucault sur le concept de norme.

Mots-clés

  • financement obligataire
  • responsabilité limitée
  • législation comptable
  • transfert de risque
  • faillites
  • technique comptable
  • théorie des conventions

English

Governance of Ltd Companies and risk transfer : the case of bondholders and the answers of the French commercial legislation (1856-1935)The debenture loans, main financial ressources of numbers of limited companies during the 19th Century, also offered the opportunity to transfer the risk to the stakeholders. Facing obvious abuses, the legislative body tried to mobilize accounting as a tool of information for debenture loaners ; the 1935 « décret-loi » finally left it in the shadows. This research, socio-historically based, aims to reveal the socio-politic issues of accounting. On a methodological field, primary and secondaries sources are used in order to obtain the triangulation due to any historical research. On an epistemological level, the concept of standard is used and refers to the theory of conventions, and more precisely to the works of Canguilhem and Foucault.

Keywords

  • debenture loan
  • limited liability
  • accounting law
  • risk transfer
  • bankruptcy
  • accounting technique
  • convention theory

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. Cadre théorique et concepts sociologiques et de gestion utilisés
    1. Le cadre théorique
    2. Méthodologie et concepts utilisés
    3. Un essai de modélisation
  3. La « bonne » gouvernance : une minimisation des risques individuels et entrepreneuriaux ?
    1. Le gouvernement d’entreprise : responsabilité des administrateurs et contrôle comptable
      1. Un regard juridique sur le principe de gouvernance : de l’(ir)responsabilité collective à la responsabilité individuelle ?
      2. La comptabilité : l’outil du contrôle des actionnaires sur leurs mandataires
    2. Risque et financement : le transfert des risques sur les obligataires
      1. Approche financière du risque : le rôle de l’emprunt obligataire
      2. Approche comptable du risque : l’emprunt comme mode de renforcement des capitaux propres
  4. Le cas « favorable » des obligataires : une population ignorante de la vie des affaires
    1. Une approche socio-économique : la diffusion de la fortune obligataire
    2. Une typologie sociale favorable aux excès des entrepreneurs
      1. L’obligation : un placement facilement accessible
      2. Composition sociale de la population obligataire : le cas des chemins de fer
  5. Les réponses politiques
    1. La comptabilité comme enjeu socio-politique : le cas des tentatives de réforme législative de 1883 et 1886
      1. L’information comptable par la publicité
      2. Le contrôle comptable
    2. De l’organisation contractuelle à l’organisation légale
      1. Problématique de la reconnaissance du groupement d’obligataires
      2. Le décret-loi du 30 octobre 1935 ou la comptabilité oubliée
  6. Conclusion

Pour citer cet article

Praquin Nicolas, « Gouvernance des SA et transfert de risques : le cas des obligataires et les réponses de la législation commerciale française (1856-1935) », Comptabilité - Contrôle - Audit, 2/2007 (Tome 13), p. 5-30.

URL : http://www.cairn.info/revue-comptabilite-controle-audit-2007-2-page-5.htm
DOI : 10.3917/cca.132.0005


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