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Comptabilité - Contrôle - Audit

2007/3 (Tome 13)


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Introduction

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Depuis le 1er janvier 2005, les entreprises européennes cotées sur un marché financier réglementé ont l’obligation d’établir leurs comptes consolidés d’après les normes IFRS (International Financial Reporting Standards) publiées par l’IASB (International Accounting Standards Board) et les interprétations IFRIC (International Financial Reporting Interpretations Committee) [1][1] Règlement 1606/2002 du 19 juillet 2002 adopté par l’Union.... En application de ce référentiel, des modifications importantes sont attendues dans les rapports annuels des entreprises pour les années 2004 (année de transition) et 2005 (première application).

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Parmi les thèmes qui ont fait débat, celui des incorporels tient une place prédominante. Il a suscité un engouement au sein de la profession comptable et des chercheurs, comme en témoignent de nombreux écrits sur le sujet dans des revues professionnelles et académiques. Les responsables d’entreprises, ainsi que les préparateurs de comptes, ont également été amenés à prendre position sur un sujet ayant un impact certain sur le contenu et la présentation des états financiers publiés (Chantiri-Chaudemanche, 2005).

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La réglementation comptable internationale portant sur les incorporels a beaucoup évolué ces vingt dernières années, tant sur le traitement du goodwill que sur celui des autres éléments incorporels identifiables (marques, frais de R&D …). Les normes comptables ont subi de nombreux changements, avant une forme considérée à ce jour comme « stable », constituée de l’IFRS 3 « Regroupements d’entreprises », adoptée en 2004 et des IAS 38 « Immobilisations incorporelles » et 36 « Dépréciations d’actifs », révisées en 2004 (annexe 1). C’est sur ce thème des incorporels que la réglementation comptable d’un certain nombre de pays, parmi lesquels la France, s’est parfois écartée sensiblement des méthodes préférentielles préconisées par l’IASB (Lacroix, 1998 ; Walliser, 1999 ; Martory et Verdier, 2000 ; Stolowy et ali, 2001 ; Bessieux-Ollier, 2006). La France n’ayant pas, par ailleurs, opté pour une application obligatoire anticipée de ces normes, on peut s’attendre à ce que celles-ci aient des répercussions visibles sur les comptes des entreprises françaises cotées (Hoarau, 2003).

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Assiste-t-on à un véritable bouleversement des pratiques des entreprises françaises au regard des incorporels ou au contraire à une relative continuité ? Est-il possible de dégager une tendance générale dans l’évolution de l’information relative à la présentation et au traitement des incorporels ?

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Afin de répondre à ces questions, une analyse empirique est réalisée à partir des rapports annuels des entreprises du CAC 40. Pour rendre compte de l’évolution des pratiques en matière de présentation et de traitement des incorporels, trois années sont considérées : avant prise en compte des IFRS (2003), pendant l’année de transition (2004) et lors de la première application des IFRS (2005). Certaines entreprises ont retraité, dès 2004, leurs comptes consolidés selon les IFRS (globalement ou partiellement). Leur choix n’étant pas forcément reconduits en 2005, une comparaison des pratiques sur les périodes 2003-2004 et 2004-2005 s’est révélée nécessaire.

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Selon la procédure classique, les informations relatives à la présentation et au traitement de l’écart d’acquisition ont été distinguées de celles relatives à d’autres éléments incorporels. Un certain nombre d’informations permettant d’analyser l’évolution des pratiques ont été recherchées d’après une grille d’analyse préalablement constituée à partir des obligations et options envisagées par les normes IFRS et françaises (annexe 2).

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La première partie de cet article présente l’évolution de la réglementation comptable relative aux incorporels et l’analyse des changement majeurs qui résultent de l’application obligatoire des normes IFRS au 1er janvier 2005. La seconde partie permet de dresser un bilan de la première application des normes IFRS dans les états financiers des entreprises du CAC 40 et de s’interroger sur les différences observées.

1 - L’évolution de la réglementation comptable relative aux incorporels

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L’IAS 38 « Immobilisations incorporelles », sous sa forme actuelle, est le fruit de nombreuses années de réflexion. Plus de dix ans se sont écoulés, entre la version initiale du projet E50 soumis à commentaires en 1995, et une version révisée de 2004 homologuée par l’Union Européenne. Ces versions successives (dont une version publiée en 1998) résultent de débats majeurs portant, notamment, sur la reconnaissance des actifs incorporels développés en interne et sur les amortissements des actifs incorporels. La version 2004 de l’IAS 38 a été fortement influencée par les dispositions inscrites dans les normes comptables américaines en matière d’amortissement des actifs incorporels (SFAS 142, « Goodwill et immobilisations incorporelles » publiée en juin 2001) ; les deux principaux normalisateurs (l’IASB et le FASB) ayant décidé de faire converger leurs normes respectives (Colasse, 2007, Walton, 2005).

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Deux autres normes complètent le dispositif comptable applicable aux incorporels : l’IAS 36 « Dépréciations d’actifs » et l’IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Elles ont également subi de nombreuses modifications jusqu’à leur homologation par l’Union Européenne (annexe 1).

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Avant le changement de référentiel comptable, les sociétés françaises présentant des comptes consolidés et faisant appel public à l’épargne devaient se conformer aux règles de comptabilisation et de publication du Plan Comptable Général et du Règlement 99-02 du Comité de Réglementation Comptable (CRC). Cependant, en vue d’assurer la convergence des normes comptables françaises avec le référentiel comptable international, deux règlements ont été adoptés par le CRC. Le premier règlement (CRC 2002-10), applicable par anticipation dès le 1er janvier 2002, redéfinit les notions d’amortissement et de dépréciation et précise les situations dans lesquelles un test de dépréciation des actifs corporels et incorporels doit être conduit. Le second (CRC 2004-06) traite de la définition, de la comptabilisation et de l’évaluation des actifs. Il pouvait être appliqué par anticipation dès le 1er janvier 2004.

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L’analyse qui suit s’étend sur les exercices comptables 2003 à 2005. Les règles s’imposant aux entreprises présentant des comptes consolidés sont présentées, en distinguant le traitement comptable de l’écart d’acquisition et celui relatif aux autres éléments incorporels. Comme l’illustre le schéma 1 ci-dessous, trois périodes sont identifiées : la Période 1 pour les années 2003 et 2004 (normes françaises), la Période de Transition et la Période 2 : année 2004 retraitée (en IFRS) et année 2005. La période de transition concerne l’année 2004 : les entreprises publient leurs comptes consolidés en normes françaises avec éventuellement des informations retraitées selon le référentiel IFRS. Dans les rapports annuels 2005, les comptes consolidés 2004 sont systématiquement retraités pour assurer une comparaison des informations. Une norme spécifique, l’IFRS 1, s’applique durant cette période. Elle précise les dispositions à respecter lors de la première application des IFRS.

Schéma 1 - Évolution de la réglementation comptable relative aux incorporels applicable aux comptes consolidées des sociétés cotées françaisesSchéma 1

1.1 - L’écart d’acquisition

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Un écart d’acquisition (ou goodwill) est l’excédent du coût du regroupement d’entreprises sur la part d’intérêt de l’acquéreur dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables acquis à la date de l’opération (IFRS 3).

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Les informations concernant le traitement comptable de l’écart d’acquisition sont fournies par la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ».

Tableau 1 - L’évolution du référentiel comptable relatif à l’écart d’acquisition avant et après passage aux normes IFRS en FranceTableau 1
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Selon l’IFRS 1, les principes comptables retenus pour l’établissement des comptes consolidés doivent s’appliquer de manière intégrale et rétrospective sur le bilan d’ouverture de l’année de transition. Ceci constitue le principe général de retraitement : les IFRS sont appliquées comme si elles avaient toujours existé.

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L’IFRS 1 propose cependant quelques exceptions à ce principe, dont l’option de ne pas retraiter dans le bilan d’ouverture à la date de transition, les regroupements d’entreprises (selon les modalités de l’IFRS 3) antérieurs au 1er janvier 2004 [2][2] L’AMF, en 2005, souligne qu’en cas d’application anticipée... : les modalités de comptabilisation des regroupements d’entreprises retenues dans le passé ne sont alors pas remises en cause. Dans ce cas, la valeur nette comptable des écarts d’acquisition, telle qu’elle ressort en principes français, constitue la nouvelle valeur brute en IFRS.

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Analyse des changements majeurs :

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Selon les normes comptables internationales, les regroupements d’entreprises doivent être comptabilisés en appliquant la méthode de l’acquisition [3][3] Avant 2004, l’IAS 22 permettait, outre la méthode de.... Sous référentiel français, la méthode du pooling est également autorisée bien que considérée comme la méthode dérogatoire. Dans ce dernier cas, aucun écart d’acquisition n’est constaté : les actifs et passifs de l’entreprise acquise sont comptabilisés à leur valeur comptable, l’objectif de la méthode étant de faire « comme si » les entreprises participant au regroupement ont toujours constitué qu’une seule entité. L’application rétrospective de l’IFRS 3 conduit les entreprises ayant eu recours à la méthode du pooling à retraiter les acquisitions antérieures au 1er janvier 2004 et à reconnaître des actifs incorporels : un écart d’acquisition mais également des immobilisations incorporelles identifiables.

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La suppression de l’amortissement de l’écart d’acquisition constitue un autre changement majeur apporté par l’IFRS 3 « Regroupements d’entreprises ». Sous référentiel français, l’écart d’acquisition est systématiquement amorti sans précision de durée. La COB (actuelle AMF) se montre cependant réticente à l’idée d’accepter une période d’amortissement supérieure à 20 ans. Toute période au-delà de 40 ans étant proscrite.

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La suppression du mode d’amortissement de l’écart d’acquisition (ou goodwill) rend donc inutile toute tentative (ou tentation ?) d’arbitrage, autrefois classique, entre l’écart d’acquisition et certaines immobilisations incorporelles non amortissables, visant à réduire les effets sur les résultats des groupes de la charge d’amortissement.

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L’écart d’acquisition doit alors faire l’objet d’un test de dépréciation suivant l’IAS 36 « Dépréciations d’actifs ». À la date de transition, les amortissements pratiqués sur les écarts d’acquisition sont annulés, l’entreprise comptabilisant si nécessaire une perte de valeur [4][4] L’entreprise a la possibilité d’annuler également les.... Les années suivantes, des pertes de valeur sont constatées, au minimum une fois par an et à chaque fois qu’il y a un indice de dépréciation. Pour ce faire, l’écart d’acquisition peut être affecté aux Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) que l’entreprise a identifiées. Une Unité Génératrice de Trésorerie est le plus petit groupe identifiable d’actifs qui génère des entrées de trésorerie indépendantes des entrées de trésorerie générées par d’autres actifs ou groupes d’actifs [5][5] Les pertes de valeur sont calculées en comparant la.... La mise en place d’un tel test de dépréciation conduit inévitablement à des estimations financières faisant appel au jugement des préparateurs de comptes, notamment en matière de choix des indicateurs de risque de perte de valeur ou encore du taux d’actualisation utilisé pour le calcul de la valeur actualisée des flux de trésorerie.

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Le passage au référentiel international fait également apparaître des changements significatifs concernant les éléments incorporels autres que l’écart d’acquisition.

1.2 - Les autres éléments incorporels

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Les critères de reconnaissance différant d’un cas à l’autre, les règles s’appliquant aux immobilisations incorporelles acquises seront distinguées de celles relatives aux éléments incorporels développés en interne.

1.2.1 - Les immobilisations incorporelles acquises

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Dans les entreprises cotées, la plupart de ces immobilisations incorporelles résultent de l’affectation de l’écart de première consolidation. Les informations concernant leur traitement comptable sont fournies par l’IAS 38 « Immobilisations incorporelles » et l’IAS 36 « Dépréciations d’actifs ».

Tableau 2 - L’évolution du référentiel comptable relatif aux immobilisations incorporelles acquises avant et après passage aux normes IFRS en FranceTableau 2
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Dans le référentiel international, une immobilisation incorporelle est définie comme un actif non monétaire identifiable sans substance physique. Elle peut être comptabilisée seulement s’il est probable que les avantages économiques futurs qui lui sont attribuables vont à l’entreprise et que son coût peut être estimé de façon fiable. L’actif satisfait au critère d’identifiabilité lorsqu’il peut être distingué séparément du goodwill ou qu’il résulte de droits contractuels ou d’autres droits légaux.

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Une fois reconnues, l’IAS 38 autorise deux modèles d’évaluation des immobilisations incorporelles à la clôture des comptes : le modèle du coût ou le modèle de la réévaluation. Dans ce dernier cas, les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur juste valeur à la date de la réévaluation, diminuée du cumul des amortissements et des pertes de valeurs éventuelles. La juste valeur étant déterminée par référence à un marché actif, ce modèle n’est cependant pas réellement applicable aux immobilisations incorporelles, chacun de ces actifs étant unique (IAS 38, 2004 § 78).

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À la date de transition, l’IFRS 1 propose l’option d’évaluer tout ou partie des immobilisations incorporelles à la juste valeur, afin de déterminer leur coût présumé dans le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004. Ce coût présumé constitue la base d’amortissement de l’actif s’il doit être amorti. En cas de perte de valeur, la dépréciation s’impute sur les capitaux propres d’ouverture (norme IAS 36).

27

Analyse des changements majeurs :

28

Les conditions restrictives d’activation des éléments incorporels figurant dans les IFRS obligent les entreprises françaises, n’ayant pas opté par anticipation pour le règlement CRC 2004-06 relatif à la définition des actifs, à une réflexion au cas par cas sur la nature de leurs éléments incorporels. Ainsi, certaines immobilisations incorporelles reconnues en tant qu’actifs dans le référentiel français mais ne satisfaisant pas aux dispositions de l’IAS 38 doivent être réintégrées dans l’écart d’acquisition (c’est le cas des parts de marché qui ne peuvent être identifiées séparément de l’écart d’acquisition).

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A contrario, le référentiel IFRS apporte une certaine souplesse des critères de reconnaissance des immobilisations incorporelles acquises lors de regroupements d’entreprises : l’existence de droits contractuels ou légaux attachés à l’immobilisation incorporelle est une condition suffisante mais non indispensable à son identification et pour prouver le contrôle des avantages économiques futurs, ce qui permet aux entreprises de porter à l’actif certaines catégories d’immobilisations incorporelles non protégées juridiquement (PriceWaterHouseCoopers, 2004, § 3580) qui figuraient auparavant en écart d’acquisition (marques, fichiers clients …).

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Cette double « lecture » de la norme IAS 38 peut donc avoir un impact inverse sur les comptes consolidés des entreprises : l’interprétation restrictive conduisant à réduire la part des immobilisations incorporelles et à augmenter celle du goodwill ; l’interprétation plus large centrée sur la notion de contrôle sans protection juridique favorisant au contraire leur reconnaissance distinctement du goodwill.

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Concernant la durée d’amortissement des immobilisations incorporelles reconnues au bilan, le référentiel international n’a pas, à la différence du référentiel français, retenu la notion de durée de vie infinie des immobilisations incorporelles malgré les nombreuses controverses qu’elle a suscitée. Les entreprises doivent apprécier si la durée d’utilité des immobilisations incorporelles est finie ou indéterminée [6][6] Une immobilisation incorporelle doit être considérée.... Seules les immobilisations incorporelles dont la durée de vie est indéterminée ne sont pas amorties, ce qui peut être le cas de certaines marques.

1.2.2 - Les éléments incorporels développés en interne

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Les dispositions relatives au traitement comptable des immobilisations incorporelles créées par l’entreprise se trouvent également dans la norme IAS 38. Le cas du goodwill développé en interne n’est pas repris dans ce tableau. Il ne doit jamais être comptabilisé à l’actif.

Tableau 3 - L’évolution du référentiel comptable relatif aux éléments incorporels développés en interne avant et après passage aux normes IFRS en FranceTableau 3
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Parce qu’il est difficile d’apprécier si une immobilisation incorporelle développée par l’entreprise remplit toutes les conditions pour figurer à l’actif du bilan, l’IAS 38 préconise de scinder la création de l’immobilisation en deux phases : une phase de recherche et une phase de développement (§ 51 et 52). Elle rend ensuite obligatoire son activation lorsque toutes les conditions sont remplies [7][7] Une immobilisation incorporelle résultant du développement....

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Analyse des changements majeurs :

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Dans le référentiel français, les frais de recherche et développement sont répartis en trois catégories : la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement [8][8] Le cas des logiciels crées en interne doit ici être.... Les règles françaises laissent la possibilité aux entreprises sous certaines conditions de porter à l’actif ou de passer en charges les frais de recherche appliquée et les frais de développement. L’activation relève alors d’une décision de gestion (Tondeur, 2002). Ces frais doivent alors être amortis systématiquement, dans un délai qui ne peut dépasser 5 ans, sauf cas exceptionnel.

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En transformant cette faculté en obligation, la norme IAS 38 supprime toute possibilité de choix en matière de capitalisation des incorporels développés en interne, diminuant ainsi tout risque d’utilisation discrétionnaire de la comptabilisation de ces éléments (Cazavan-Jeny, 2004).

37

Pour clarifier le cas de certains éléments incorporels crées ayant donné lieu à débats (et notamment le positionnement français concernant les marques), l’IAS 38 souligne également une activation impossible pour les marques, notices, titres de journaux et de magazines, listes de clients développés en interne et autres éléments similaires en substance car ils ne peuvent être distingués du coût de développement de l’activité.

38

Lors de la transition, ces modifications conduisent à reconnaître en immobilisations incorporelles des éléments antérieurement constatés en charges (frais de développement) ou à reclasser en écart d’acquisition des éléments incorporels non reconnus en tant qu’actifs par les IFRS (parts de marché …).

39

Tout comme pour le goodwill et les immobilisations incorporelles acquises, une part de jugement est inévitable lors du contrôle de la valeur de ces immobilisations incorporelles, à la date de clôture notamment. S’ajoute dans le cas des immobilisations développées en interne une difficulté supplémentaire concernant l’évaluation des conditions permettant d’immobiliser les frais de développement. Sous référentiel international, les critères sont plus nombreux et plus restrictifs que sous référentiel français. Ils donnent inévitablement lieu à des estimations constituant de nouvelles zones de risques pour les auditeurs (Prat dit Hauret, 2004).

40

L’analyse de l’évolution de la réglementation comptable nationale et internationale révèle donc des divergences importantes sur le thème des incorporels. Les normes actuellement en vigueur peuvent, par ailleurs, encore faire l’objet de modifications qui résulteraient du projet de convergence entre les US GAAP et les normes IFRS.

2 - Une étude qualitative des pratiques comptables relatives aux incorporels

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La France n’ayant pas opté pour une application obligatoire anticipée des normes internationales, on peut s’attendre à ce que le passage au référentiel international ait des répercussions visibles sur les comptes consolidés des entreprises françaises cotées [9][9] Tout comme cela été montré par Aisbitt (2006) pour....

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Assiste-t-on à un véritable bouleversement des pratiques des entreprises au regard des incorporels ou au contraire à une relative continuité ? Est-il possible de dégager une tendance générale dans l’évolution de l’information relative à la présentation et au traitement des incorporels ?

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Afin de rendre compte de cette transition et présenter un bilan de la première application en France des normes IFRS, une étude empirique a été réalisée à partir des rapports annuels des entreprises françaises du CAC 40. L’analyse a porté sur trois années : 2003 avant prise en compte des IFRS, 2004 l’année de transition (en utilisant pour cela les données sous référentiel français et sous référentiel IFRS) et 2005 lors de la première application des IFRS.

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Pour pouvoir effectuer une comparaison des pratiques, seules les entreprises présentes dans l’indice sur ces trois périodes ont été retenues. Les entreprises non françaises (qui appliquaient pour certaines déjà les normes IFRS) ainsi que celles appartenant au secteur banque-assurance, qui justifierait une étude spécifique, ont également été éliminées. L’échantillon final [10][10] Sur la base de la composition de l’indice du CAC 40... est donc constitué de 26 entreprises sur 3 années, ce qui a nécessité l’étude qualitative de 78 rapports annuels. Le dépouillement des rapports annuels a été réalisé d’après une grille d’analyse préalablement constituée d’après les obligations et options envisagées par les normes IFRS et françaises (annexe 2). La mise en évidence des éléments de changement ainsi que les causes de ces évolutions ont été recherchées au cas par cas.

2.1 - 2003 et 2004 : deux années préparatoires

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Une prise en compte de l’année 2003 s’est révélée nécessaire. Elle apparaît pour la majorité des entreprises étudiées, comme le point de départ de la réflexion (phase de diagnostic) sur le passage aux normes IFRS [11][11] Seules 20 % des entreprises déclarent dans leur rapport.... Elle correspond, en effet, à la première période identifiée par les régulateurs boursiers dans une note identifiant les quatre étapes facilitant le passage aux normes IAS/IFRS [12][12] Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs.... Elle se matérialise par des informations décrivant, dans un chapitre spécifique du rapport annuel, les actions mises en place afin de préparer la transition. Une équipe projet (ou comité de pilotage en charge du suivi du projet) est nommée avec des missions précises : identifier les principales divergences entre les principes et méthodes appliqués par le groupe et les normes IFRS, définir les modifications à apporter à la présentation des états financiers du groupe, évaluer les adaptations nécessaires des systèmes d’informations et mesurer les impacts des changements des normes sur le bilan d’ouverture au 1er janvier 2004. L’année 2004 est en général consacrée à la finalisation des travaux nécessaires à la préparation du bilan d’ouverture en IFRS ainsi qu’à former le personnel concerné. Les membres du comité d’audit ainsi que le conseil d’administration sont, par ailleurs, sensibilisés très tôt aux enjeux du passage aux normes IFRS.

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Dans les rapports annuels 2003, la moitié des entreprises soulignant les incertitudes pesant encore sur les normes en cours de révision ou d’adoption affirment ne pas être en mesure de dresser un inventaire des divergences liées au passage des normes IFRS et d’en estimer pleinement l’incidence, tandis que l’autre moitié fournit les conclusions de leurs premiers travaux. Les principales divergences identifiées, en dehors de la question de la suppression de l’amortissement du goodwill, concernent la capitalisation des frais de développement et le traitement des parts de marché. La question du traitement des concessions, propre à certains secteurs, est également citée, tandis que certains groupes abordent la question de la durée de vie indéterminée de certains incorporels comme les marques. Ces préoccupations laissent présager un retraitement important dans le domaine des actifs incorporels.

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Seules 23 % des entreprises communiquent, fin 2003, leur décision d’opter pour un retraitement rétrospectif des regroupements d’entreprises antérieurs au 1er janvier 2004 et/ou une évaluation à la juste valeur des actifs à la date de transition. Par ailleurs, et contrairement aux recommandations de la COB/AMF qui préconisait une application anticipée du règlement 2002-10 relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs, plus de 50 % des groupes affirment explicitement ne pas l’appliquer dans leurs comptes consolidés 2003 et 2004. L’information n’est pas disponible pour les autres entreprises. Certains groupes (Alcatel, Carrefour, PPR et Thalès) affirment cependant pratiquer annuellement des tests de dépréciation proches de l’ED 3 / IAS 36 pour l’évaluation de leurs écarts d’acquisition, sans pour autant citer le règlement (exception faite pour Schneider).

48

Malgré ce manque d’anticipation, plus de 80 % des entreprises fournissent dans le rapport annuel 2004 des informations retraitées en normes IFRS. C’est ainsi que 54 % des entreprises publient un retraitement complet de leurs comptes consolidés au 31 décembre 2004 tandis que 27 % d’entre elles le font de manière partielle (bilan d’ouverture, par exemple, avec estimation des principales incidences sur le compte de résultat). À une exception près, ces informations sont systématiquement auditées. Les 19 % restantes ne communiquent que des informations diverses sur la suite du processus de conversion aux normes IFRS.

49

Pour être en mesure d’apprécier le poids des actifs incorporels dans les comptes consolidés des entreprises, les informations relatives à la présentation et au traitement de l’écart d’acquisition (goodwill) ont été distinguées de celles relatives à des éléments incorporels identifiables (dénommées dans ce qui suit immobilisations incorporelles). La somme de ces deux éléments formant ce qu’on appellera ici les actifs incorporels.

Tableau 4 - La stabilité du poids des actifs incorporels dans le total de l’actif non courantTableau 4
50

On constate que l’évolution du poids des actifs incorporels dans le total des actifs non courants est stable tout au long des trois années étudiées (tableau 4) [13][13] Notons toutefois une augmentation importante pour certains.... Les actifs incorporels représentent plus de la moitié des actifs non courants, pour plus de 50 % des entreprises de l’échantillon étudié, avec des pourcentages qui peuvent avoisiner les 80 % (PPR, Pernod Ricard). Pour /3 des entreprises, les actifs incorporels représentent moins du tiers des actifs non courants. Néanmoins, ce montant ne représente une part négligeable que pour une minorité d’entre elles (Michelin, Renault, Total), avec un pourcentage passant en dessous de la barre des 10 %.

51

L’importance des actifs incorporels dans le bilan des groupes cotés justifie l’intérêt de l’étude. Il est d’autant plus utile qu’on s’interroge sur l’impact des normes IFRS sur le traitement et la présentation de ces actifs particuliers que la position française a parfois différé sensiblement des méthodes préférentielles préconisées par l’IASB (Cf. 1re partie). Si ce n’est pas le poids des actifs incorporels dans le total des actifs non courants qui est affecté par le passage aux nouvelles normes, la répartition au sein des actifs incorporels entre le goodwill et les immobilisations incorporelles peut, elle, s’en trouver modifiée.

2.2 - L’année de transition 2004 : un bouleversement de la structure des actifs incorporels

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Comme le montrent les trois tableaux suivants (tableaux 5, 6 et 8), le passage aux normes IFRS se traduit, pour la grande majorité des sociétés (65 %), par une rupture dans l’habituelle répartition des actifs incorporels entre goodwill et immobilisations incorporelles identifiables. Dans ce cas, deux groupes peuvent être identifiés : un premier groupe composé d’entreprises pour lesquelles l’inversion de tendance se fait au profit du goodwill (dans 38 % des cas), et un deuxième groupe composé d’entreprises qui, au contraire, voient la part des immobilisations incorporelles augmenter (27 % des cas). Un troisième groupe correspond à un ensemble d’entreprises (35 %) pour lesquelles aucune modification significative de la tendance n’a pu être observée. Cette apparente stabilité cache parfois certaines modifications importantes dans les pratiques relatives aux incorporels. Pour pouvoir déterminer l’influence du changement de réglementation, l’analyse repose essentiellement sur la comparaison des données 2004 sous référentiel français (CRC 99-02) et sous référentiel international (disponibles dans les rapports annuels 2005). Les commentaires apportés aux évolutions de ces postes résultent de l’examen des rubriques composant les actifs incorporels et des informations – lorsqu’elles existaient en annexe – sur les reclassements effectués.

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Pour les entreprises du groupe 1 (tableau 5), le passage aux normes IFRS a un impact significatif sur le poids du goodwill qui augmente visiblement dans le total des actifs incorporels des entreprises, et ce au détriment du poids des immobilisations incorporelles.

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Les explications doivent être recherchées dans les critères de reconnaissance des immobilisations incorporelles, définis de façon plus restrictive en normes IFRS qu’en normes françaises. Certains actifs incorporels, tels les parts de marché et les fonds de commerce, sont ici reclassés en écart d’acquisition car ils ne répondent plus aux critères d’activation séparée exigés par le référentiel international. En fonction du poids de ces rubriques parmi les autres éléments incorporels activés, leur disparition affecte de manière plus ou moins visible la répartition entre immobilisations incorporelles et goodwill. Les parts de marché représentaient autour de 90 % des immobilisations incorporelles pour Cap Gémini ou pour Lafarge, les fonds commerciaux autour de 70 % pour L’Oréal. Le poids du goodwill devient alors prédominant. Ces pourcentages ne sont pas disponibles pour Bouygues et Lagardère qui ne fournissent pas de valeurs détaillées. L’examen des reclassements dans les bilans comparatifs publiés en annexe de l’année de transition permet cependant d’aboutir aux mêmes conclusions.

55

En ce qui concerne PPR, l’évolution du poids du goodwill peut également s’expliquer par le choix du groupe de retraiter rétrospectivement les regroupements d’entreprises à compter du 1er janvier 1999. Cette date a été retenue du fait de l’acquisition à cette date de Gucci Group, pôle majeur de PPR. Conformément à l’IFRS 1, cela a conduit le groupe à appliquer à compter de cette date les normes IAS 36 et 38 et donc à annuler les dotations aux amortissements de goodwill à compter de cette date. La dépréciation irréversible constatée, suite à l’application de l’IAS 36, ne compense qu’une partie de cette annulation.

Tableau 5 - Groupe 1 : Augmentation de la part du goodwill dans le total des actifs incorporelsTableau 5
Tableau 6 - Groupe 2 : Augmentation de la part des immobilisations incorporelles dans le total des actifs incorporels[14][14] Le cas de Vinci est ici ambigu puisque les immobilisations...Tableau 6
56

Pour les entreprises du groupe 2 (tableau 6), et contrairement à celle du groupe 1 (tableau 5), le passage aux normes IFRS a un impact significatif sur le poids des immobilisations incorporelles qui augmente visiblement dans le total des actifs incorporels des entreprises, et ce au détriment du poids du goodwill. Une des raisons de cette évolution est liée au fait qu’une majorité d’entreprises de cette catégorie ont capitalisé des frais de développement sous référentiel international. D’autres explications peuvent être trouvées pour des entreprises appartenant à des secteurs particuliers (secteur pétrolier ou encore secteur exploitant des concessions de services). Ces deux points sont étudiés successivement.

Le cas des frais de développement

57

De manière générale, le passage aux normes internationales a eu un impact significatif sur les pratiques en matière de capitalisation des frais de développement (hors développement de logiciels) comme en témoignent les résultats suivants (tableau 7).

Tableau 7 - Impact du changement de référentiel sur les pratiques en matière de traitement des frais de recherche et développementTableau 7
58

En 2003, sous référentiel français, seules trois entreprises activaient déjà des frais de développement : Lagardère (ces éléments provenant plus précisément de sa filiale EADS), Thalès et Renault. Pour cette dernière entreprise, l’application de l’IAS 38 a néanmoins affecté son bilan (d’où sa présence dans le groupe 2) : les frais de développement étaient immobilisés depuis 2002 mais l’application des normes IFRS a conduit à inscrire au 1er janvier 2004 la part portée en charge antérieurement au 1er janvier 2002.

59

Plus de 70 % des entreprises ne fournissaient aucune information dans leur rapport annuel 2003 au sujet de ces frais. On peut imaginer soit qu’elles n’étaient pas concernées, soit qu’elles les passaient en charges.

60

Dans les rapports annuels 2005, plus de la moitié des entreprises affirment activer ces frais. Elles apportent alors parfois des informations complémentaires permettant de justifier la limitation du traitement rétrospectif de la norme. La possibilité de disposer d’une documentation appropriée et suffisamment fiable est généralement mise en avant (France Telecom, Peugeot, Renault, Schneider). Ces frais de développement peuvent alors représenter des montants importants : plus de 80 % des immobilisations incorporelles pour Alcatel en 2005 et plus de 90 % pour Peugeot qui applique la norme de manière rétrospective depuis 1999. Pour une des entreprises (Total) un doute subsiste quant à l’activation effective (les conditions générales d’activation sont rappelées dans l’annexe, sans plus de précisions) et l’absence d’éléments chiffrés ne permet pas de trancher.

61

Parmi les entreprises qui passent les frais de développement en charges selon référentiel international, une justification est systématiquement apportée. Elle indique, bien souvent, que les critères ne sont pas tous remplis par le groupe.

Le cas des concessions

62

En 2003 et 2004, le traitement comptable des activités entrant dans le champ des concessions était encore à l’étude au sein du comité d’interprétation de l’IASB (IFRIC). Ce n’est qu’en mars 2005 que l’IFRIC a publié trois projets d’interprétation (D12, D13 et D14), ayant pour but d’aider les concessionnaires d’accords de concessions de services à définir le traitement comptable de leurs contrats selon les IFRS existantes. Fin décembre 2005, ces interprétations n’étaient donc pas obligatoires, la date de leur première application ayant été fixée au 1er janvier 2006.

63

Le projet relatif aux concessions est susceptible de modifier de façon significative les pratiques comptables des concessionnaires puisque de telles infrastructures ne pourraient plus figurer à l’actif du délégataire en tant qu’immobilisations corporelles lorsque le délégataire finance l’infrastructure. Elles doivent alors figurer soit en tant qu’actif financier, lorsque les paiements sont réalisés par le concédant, soit en tant qu’actif incorporel lorsque les paiements sont collectés auprès des usagers. Sur ce point, les groupes concernés communiquent avec détail sur les positions en cours de l’IFRIC.

64

La différence tient au traitement comptable qu’ils leur réservent à la date de transition. On note notamment une position radicalement différente de Suez par rapport à Véolia ou à Vinci. Le groupe Suez a décidé d’appliquer dès le 1er janvier 2004 les projets d’interprétation de l’IFRIC, ce qui a pour conséquence de multiplier le montant des immobilisations incorporelles par 2,5. Inversement Vélioa, pour lequel ce type d’actifs représente près de 25 % des actifs non courants, continue à les enregistrer en tant qu’actifs corporels, le groupe ayant décidé de ne mettre en œuvre ces interprétations qu’au cours de l’exercice 2006. Si Véolia avait opté, lors du passage aux IFRS, pour la solution retenue par Suez, la part des immobilisations incorporelles aurait augmenté significativement les comptes consolidés 2004 et 2005 ce qui l’aurait fait « passer » du groupe 1 (tableau 5) vers le groupe 2 (tableau 6).

65

La présence de LVMH dans ce groupe 2 s’explique par la décision du groupe de retraiter rétrospectivement les acquisitions réalisées depuis 1987, date du rapprochement de Moet Henessy (MH) et de Louis Vuitton (LV). L’opération d’alors avait été traitée en consolidation comme un rapprochement (pooling of interests) : en conséquence aucune réévaluation des actifs en particulier des marques n’avait été comptabilisée lors de cette opération. La méthode du pooling n’étant pas admise selon les normes IFRS et les actionnaires de MH contrôlant environ 60 % des droits de vote du nouvel ensemble après l’opération, il a été considéré, en application de l’IFRS 3, que cette opération consistait en l’acquisition de LV par MH ce qui a permis de valoriser au bilan la marque LV [15][15] La valeur retenue pour la marque LV est identique à.... Par ailleurs, l’arrêt des amortissements du goodwill depuis cette date a le plus souvent été remplacé par une dépréciation d’un montant similaire.

66

Pour le troisième groupe d’entreprises (tableau 8), le passage au référentiel international ne semble pas avoir affecté la répartition du poids des immobilisations incorporelles et du goodwill au sein des actifs incorporels. Cette apparente stabilité des pratiques cache en fait des situations très diverses. L’analyse des retraitements effectués à la date de transition fait par exemple apparaître que certaines entreprises reclassent des immobilisations incorporelles en goodwill ou activent des frais de développement. Elles auraient pu se retrouver dans l’une des deux catégories précédentes, mais ces retraitements se font sur des montants peu significatifs, la partie la plus importante étant constituée d’immobilisations incorporelles satisfaisant aux critères d’IAS 38 : des marques non amorties par exemple qui représentent près de 70 % des immobilisations incorporelles pour Accor et Schneider, 80 % pour Saint Gobain et plus de 95 % pour Pernod Ricard.

67

La place de Thomson et de France Telecom dans ce groupe mérite d’être soulignée. Comme d’autres entreprises du groupe 1, une part non négligeable de leurs immobilisations incorporelles est composée de parts de marché, qui sont cependant maintenues à l’actif du bilan, lors du passage aux normes IFRS, grâce à un changement de nom : elles deviennent ainsi des « bases d’abonnés » pour France Telecom (qui anticipe ce changement de dénomination dès 2004) et des « relations contractuelles clients » pour Thomson.

Tableau 8 - Groupe 3 : Stabilité dans la répartition entre immobilisations incorporelles et goodwillTableau 8
68

Pour d’autres enfin (Michelin et Thalès), les nouvelles normes n’ont apparemment que peu d’incidence sur les actifs incorporels, compte tenu des principes déjà appliqués. Thalès activait déjà les frais de développement et faisait référence, dès 2003, à des tests de dépréciation sur les écarts d’acquisition conformes à l’IAS 36.

2.3 - L’année 2005 : un bilan mitigé en matière d’amélioration de l’information

69

Les groupes ont finalement largement utilisé la possibilité offerte par la norme IFRS 1 de ne pas retraiter les regroupements d’entreprises avant la date de transition. Ce résultat est conforme avec les résultats de l’étude d’Ernst & Young (2006) réalisée sur un échantillon plus important d’entreprises et de l’Observatoire des normes comptables internationales du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC, 2006) qui note que c’est un moyen de simplifier les traitements. Seuls 3 groupes ont décidé d’appliquer l’IFRS 3 rétrospectivement à toutes les acquisitions faites avant le 1er janvier 2004 : depuis janvier 2001 pour Peugeot, depuis 1987 pour LVMH et depuis 1999 par PPR. Un seul (Pernod Ricard) mentionne qu’il a eu recours à l’option d’évaluation de certaines immobilisations corporelles et incorporelles à la juste valeur dans le bilan d’ouverture. Il précise néanmoins que cette option a été utilisée par exception et pour des montants non significatifs.

70

Concernant le mode de présentation de l’information dans les comptes consolidés, une large majorité d’entreprises (19 sur 26) différencient l’information relative au goodwill de celle relative aux immobilisations incorporelles. Deux lignes distinctes sont alors présentées au bilan. Seules 5 entreprises ne présentent qu’une ligne indifférenciée relative aux actifs incorporels (Carrefour, Cap Gémini, Thomson, Total et Renault) mais pour deux d’entre elles (Carrefour et Thomson), le passage au nouveau référentiel les amène à distinguer le goodwill des autres immobilisations incorporelles. Enfin, deux entreprises adoptent une présentation personnelle : Danone et LVMH font ainsi apparaître les marques sur une ligne distincte.

71

Notons par ailleurs que deux groupes modifient la présentation de l’information au bilan dans leur rapport annuel en 2005 : Vinci ajoute une ligne relative aux immobilisations incorporelles du domaine concédé, vraisemblablement pour anticiper les interprétations de l’IFRIC obligatoires au 1er janvier 2006, tandis que Vivendi présente une ligne regroupant les actifs non courants de contenus (droits et catalogues musicaux, droits de diffusion etc.) pour se conformer aux pratiques du secteur.

72

Les informations relatives aux immobilisations incorporelles en particulier ainsi que les modes et durées de dépréciation doivent ensuite être recherchées dans l’annexe.

73

Toutes les entreprises détaillent sur les trois années deux ou plusieurs rubriques dans l’annexe et fournissent les montants correspondants (exceptions faites pour Bouygues, Carrefour et Total qui n’apportent pas d’éléments chiffrés en 2003). Pour ces trois entreprises, l’application des normes IFRS a un impact non négligeable en matière de transparence puisque leurs comptes consolidés apportent alors des informations nouvelles sur les principales rubriques d’immobilisations incorporelles ainsi que sur leurs montants.

74

Dans près de 70 % des cas, le passage au nouveau référentiel a un impact sur le détail des informations fournies en annexe. Cela se traduit par une diminution des rubriques détaillées en annexe dans 61 % des cas et par une augmentation dans 39 % des cas.

75

Si la disparition de certaines rubriques peut se comprendre du fait du reclassement en goodwill de certaines immobilisations identifiées sous critères français, ces entreprises ne correspondent néanmoins pas pour autant exclusivement à celles du groupe 1 identifié (tableau 5). L’augmentation du nombre de rubriques s’explique, en revanche, par l’importance donnée aux immobilisations développées en interne (Cap Gémini, Vivendi), aux frais de développement (Schneider Electric) ou par la place toute particulière accordée aux marques à durée de vie indéterminée distinguées des marques amortissables (L’Oréal).

76

Si le mode de dépréciation est systématique précisé, les entreprises ne sont cependant pas nombreuses à fournir des informations précises quant aux durées d’amortissement retenues (seule une entreprise sur deux), se contentant de mentionner la durée d’utilité ou d’usage des immobilisations incorporelles. En revanche, pour celles qui donnent ce type d’information, près de la moitié d’entre elles communiquent sur la durée de vie indéterminée de certaines immobilisations incorporelles (les marques en général) permettant ainsi de justifier leur non amortissement.

77

Ceci vient conforter les résultats publiés par PriceWaterHouseCoopers (2007) qui met en évidence de grandes disparités entre les sociétés dans la mise en place de la norme IAS 36 relative aux dépréciations d’actifs, avec une absence totale d’information pour les unes et une information extrêmement détaillée pour les autres. Dans une note publiée en 2006, l’AMF insiste sur la nécessaire qualité de ces informations, en distinguant les informations requises par la norme et celles pouvant relever des estimations clés de la direction.

Conclusion

78

L’objet de cette étude était de dresser un bilan de la première application des IFRS en France au regard des incorporels, en analysant de manière qualitative les éléments du changement par rapport au référentiel français, à la fois sur le plan réglementaire mais également sur le plan des pratiques des sociétés cotées. L’analyse de l’évolution de la réglementation comptable sous référentiel national et sous référentiel international sur trois années, incluant l’année de transition, a permis de rendre compte de la nature et de l’importance des divergences existantes, laissant présager un bouleversement des pratiques des entreprises lors du changement de référentiel comptable.

79

Même si le poids des actifs incorporels dans le total des actifs non courants d’une entreprise reste relativement stable, il a été possible d’identifier trois groupes d’entreprises pour lesquelles le passage aux normes IFRS n’a pas eu les mêmes répercussions sur le poids des deux rubriques majeures composant les actifs incorporels (goodwill et immobilisations incorporelles identifiables).

80

Si certaines entreprises ont été conduites à reclasser en goodwill des immobilisations incorporelles ne répondant plus à la définition donnée par les normes IFRS (parts de marché, fonds de commerce …), d’autres ont été amenées à reconnaître des frais de développement autrefois passés en charges ce qui a eu pour effet d’augmenter le poids des immobilisations incorporelles dans le total des actifs incorporels détenus par les entreprises. Dans certains domaines particuliers (concessions par exemple), des évolutions sont encore attendues en fonction des clarifications apportées par l’IFRIC.

81

Les limites de l’étude sont autant de pistes de recherche futures dans un domaine où les données fournies par les entreprises ne sont observables que depuis peu.

82

– La comparabilité des comptes publiés sous référentiel international pourra être recherchée :

83

En clarifiant la définition de l’immobilisation incorporelle et en supprimant l’amortissement du goodwill, le nouveau dispositif comptable relatif aux incorporels pourrait en effet améliorer la comparabilité des comptes en rendant notamment inutile l’arbitrage généralement effectué entre la comptabilisation d’un élément incorporel en goodwill ou distinctement à l’actif du bilan.

84

– Des nouvelles mesures de l’évaluation de l’entreprise par le marché pourront être effectuées :

85

En supprimant un certain nombre d’options comptables et en rendant notamment obligatoire l’activation des frais de développement, le passage aux normes IFRS devrait visiblement améliorer la différence habituellement constatée entre la valeur de marché et la valeur comptable des sociétés : cet écart correspondant approximativement à la valeur du capital immatériel qui n’apparaît pas au bilan des firmes (Lev et Sougiannis, 1999). Il sera notamment intéressant d’approfondir l’impact de la capitalisation des frais de développement en matière de communication financière (Lev et Zarowin, 1999 ; Cazavan-Jeny et Jeanjean, 2005).

86

– Des études sur la qualité des informations présentées pourront être conduites :

87

Sur un plan plus qualitatif, l’application du nouveau référentiel principalement basé sur des principes comptables laisse une part importante aux interprétations et aux jugements pour les préparateurs de comptes, source future de risques pour les auditeurs légaux. La qualité des informations divulguées reste donc à apprécier.

88

– Enfin seule une étude longitudinale permettrait de tester la nature, le niveau de détail et la permanence des informations publiées par les sociétés cotées dans le domaine des incorporels. Le rapprochement du référentiel international avec le référentiel américain est en effet susceptible de faire évoluer les conclusions relatives à cette première période d’application des normes IFRS.


Annexe

Annexe 1

89

Des modifications de ces normes peuvent être attendues dans les prochaines années. Elles résulteraient notamment du projet de convergence mené entre les US GAAP et les IFRS.

Annexe 2

(*) Il a été créé autant de rubriques que de catégories d’immobilisations incorporelles identifiées par les entreprises.


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Notes

[*]

Membre du CEROM et membre associé de l’ERFI-FCCS

[**]

Membre de l’ERFI-FCCS

[1]

Règlement 1606/2002 du 19 juillet 2002 adopté par l’Union Européenne.

[2]

L’AMF, en 2005, souligne qu’en cas d’application anticipée de la norme IFRS 3, les entreprises doivent également appliquer les normes IAS 36 et IAS 38 (IFRS 1).

[3]

Avant 2004, l’IAS 22 permettait, outre la méthode de l’acquisition, l’utilisation de la méthode de mise en commun d’intérêts (pooling of interests) pour certains regroupements. À la différence de la méthode de l’acquisition, aucun écart d’acquisition n’était constaté. Le résultat consolidé du groupe n’était alors pas diminué par un amortissement systématique.

[4]

L’entreprise a la possibilité d’annuler également les amortissements antérieurs au 1er janvier 2004 si elle opte pour une application rétrospective de l’IFRS 3.

[5]

Les pertes de valeur sont calculées en comparant la valeur comptable et la valeur recouvrable de l’unité (y compris l’écart d’acquisition). La valeur recouvrable d’une UGT est la valeur la plus élevée de la juste valeur diminuée des coûts de vente et de la valeur d’utilité.

[6]

Une immobilisation incorporelle doit être considérée par l’entité comme ayant une durée d’utilité indéterminée lorsque, sur la base d’une analyse de tous les facteurs pertinents, il n’y a pas de limite prévisible à la période au cours de laquelle on s’attend à ce que l’actif génère pour l’entité des entrées nettes de trésorerie (IAS 38, para 88).

[7]

Une immobilisation incorporelle résultant du développement (ou de la phase de développement d’un projet interne) doit être comptabilisée sous certaines conditions. L’entreprise doit pouvoir démontrer :

  • la faisabilité technique nécessaire à l’achèvement de l’immobilisation incorporelle en vue de sa mise en service ou de sa vente ;

  • son intention d’achever l’immobilisation incorporelle et de l’utiliser ou de la vendre ;

  • sa capacité à utiliser ou à vendre l’immobilisation incorporelle ;

  • la façon dont l’immobilisation incorporelle générera des avantages économiques futurs probables ;

  • la disponibilité de ressources techniques, financières et autres, appropriées pour achever le développement et utiliser ou vendre l’immobilisation incorporelle ;

  • sa capacité à évaluer de façon fiable les dépenses attribuables à l’immobilisation incorporelle au cours de son développement (IAS 38, para 57).

[8]

Le cas des logiciels crées en interne doit ici être distingué. Il est en effet prévu, sous référentiel français, que ces frais de développement doivent être comptabilisés à l’actif du bilan lorsque les conditions sont remplies.

[9]

Tout comme cela été montré par Aisbitt (2006) pour les entreprises britanniques lors de la transition au référentiel international.

[10]

Sur la base de la composition de l’indice du CAC 40 au 30 décembre 2003, 2004 et 2005, ont donc été éliminées : – Publicis, Essilor, GDF, EDF non présentes sur les 3 périodes ; – AGF, Axa, BNP Paribas, Crédit Agricole, Dexia, Société Générale appartenant au secteur banque-assurance ; – Arcelor, EADS, STMicroelectronics ayant un siège social non français et utilisant déjà les normes IFRS et – Sanofi Aventis car formant deux groupes distincts en 2003. Les 26 entreprises retenues sont donc les suivantes : Accor, Air Liquide, Alcatel, Bouygues, Cap Gémini, Carrefour, Danone, France Telecom, Lafarge, Lagardère, L’Oréal, LVMH, Michelin, Pernod Ricard, Peugeot, PPR, Renault, Saint Gobain, Schneider, Suez, Thalès, Thomson, Total, Véolia, Vinci, Vivendi Universal.

[11]

Seules 20 % des entreprises déclarent dans leur rapport 2003 avoir entamé le processus de passage aux normes IFRS en 2002.

[12]

Le Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CESR/03-323e) a publié un règlement européen relatif à l’application des normes comptables IFRS en 2005. Quatre étapes ont été identifiées pour conduire le passage aux normes IAS/IFRS. Ces quatre étapes « sont positionnées en périodes où une explication sur le passage aux normes IFRS paraîtra la plus naturelle ». La première étape concerne la publication du rapport annuel 2003, la seconde la publication du rapport annuel 2004, la troisième la publication des rapports intermédiaires 2005 et la quatrième la publication des comptes annuels 2005.

[13]

Notons toutefois une augmentation importante pour certains Groupes (Peugeot PSA, Danone, Total …) des montants nets des actifs incorporels lors de la transition (bilan au 31.12.2004 en normes françaises et IFRS). L’incidence de cette augmentation est néanmoins limitée lorsque l’on observe cette variation en pourcentage du total de l’actif non courant.

[14]

Le cas de Vinci est ici ambigu puisque les immobilisations du domaine concédé figuraient en 2003 et 2004 sur une ligne spécifique à l’actif du bilan sans précision claire quant à leur nature. Bien qu’affirmant que les états financiers 2005 n’intègrent pas les éventuels impacts des projets d’interprétation de l’IFRIC sur le traitement comptable des concessions, Vinci ajoute à cette ligne le terme « incorporel ». C’est la raison pour laquelle ces immobilisations ont été rattachées aux immobilisations incorporelles en 2003 et 2004.

[15]

La valeur retenue pour la marque LV est identique à celle retenue dans les comptes consolidés de Christian Dior lors de l’acquisition de LVMH en 1988.

Résumé

Français

Assiste-t-on à un véritable bouleversement des pratiques des entreprises françaises au regard des incorporels suite à l’application des IFRS au 1er janvier 2005 ? Est-il possible de dégager une tendance générale dans l’évolution de l’information relative à la présentation et au traitement des incorporels ?
Après avoir présenté l’évolution de la réglementation comptable relative aux incorporels, une analyse empirique est réalisée à partir des rapports annuels des entreprises du CAC 40 afin de rendre compte de l’évolution des pratiques des entreprises françaises relatives aux incorporels. Trois années sont considérées : avant prise en compte des IFRS (2003), pendant l’année de transition (2004) et lors de la première application des IFRS (2005).

Mots-clés

  • IFRS
  • incorporels
  • transition
  • première adoption

English

Is there a real disruption in the accounting practice of French firms related to intangibles following the application of IFRS from the 1st of January 2005? Is it possible to identify a general trend in the evolution of information disclosure and evaluation of intangibles?
After a study of the evolution of the accounting regulation related to intangibles, this paper presents an empirical analysis of the annual reports of the firms listed on the CAC 40 financial market in order to identify the accounting practices related to intangibles. Three years are considered in this study as a basis for comparison: before the application of IFRS (2003), the transition year (2004) and the first year in which the IFRS were applied (2005).

Keywords

  • IFRS
  • intangibles
  • transition to IFRS
  • first application

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. 1 - L’évolution de la réglementation comptable relative aux incorporels
    1. 1.1 - L’écart d’acquisition
    2. 1.2 - Les autres éléments incorporels
      1. 1.2.1 - Les immobilisations incorporelles acquises
      2. 1.2.2 - Les éléments incorporels développés en interne
  3. 2 - Une étude qualitative des pratiques comptables relatives aux incorporels
    1. 2.1 - 2003 et 2004 : deux années préparatoires
    2. 2.2 - L’année de transition 2004 : un bouleversement de la structure des actifs incorporels
        1. Le cas des frais de développement
        2. Le cas des concessions
    3. 2.3 - L’année 2005 : un bilan mitigé en matière d’amélioration de l’information
  4. Conclusion

Pour citer cet article

Bessieux-Ollier Corinne, Walliser Élisabeth, « La transition et le bilan de la première application en France des normes IFRS : le cas des incorporels », Comptabilité - Contrôle - Audit, 3/2007 (Tome 13), p. 219-245.

URL : http://www.cairn.info/revue-comptabilite-controle-audit-2007-3-page-219.htm
DOI : 10.3917/cca.133.0219


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