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Comptabilité - Contrôle - Audit

2007/3 (Tome 13)


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Les objectifs fixés par le comité éditorial de CCA pour ce numéro spécial consacré à la normalisation comptable internationale correspondaient à la volonté de « donner la plume » à la communauté académique et à l’ensemble des chercheurs en comptabilité sur un thème majeur de notre champ disciplinaire, celui de la régulation et de la normalisation comptables.

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L’introduction de ce numéro s’articule autour de trois pôles de réflexions :

  • Les perspectives, enjeux et défis associés à la normalisation internationale

  • Les questionnements sur et autour de la normalisation

  • Des résultats issus de la recherche française

1 - Perspectives, enjeux et défis associés à la normalisation internationale

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Le but initial de l’appel à communication était, d’une part, de proposer un état de l’art de cette normalisation et, d’autre part, d’examiner les enjeux et les perspectives attendues pour les prochaines années. Les thématiques étaient largement ouvertes aux différentes disciplines touchées par la comptabilité (droit, économie, finance, sociologie, science politique). Des esprits chagrins avaient, en effet, relevé le « silence assourdissant » des chercheurs à propos des IFRS et de l’évolution de notre référentiel. Ce numéro spécial est là pour montrer que la recherche française est bien présente. Il faut dire que le thème de la normalisation comptable internationale n’est pas d’un abord facile car il se situe d’emblée dans la problématique de la gouvernance des systèmes économiques et donc, peu ou prou, du « capitalisme financier global ». Cette évolution suscite de nombreuses questions qui sont, pour certaines d’entre elles, traitées dans ce numéro.

1.1 - Un référentiel de « dogmatique comptable à prétention mondialiste » ?

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En seulement six années, les perspectives de la création d’un jeu unique de normes comptables pouvant être utilisé à travers le monde ont changé alors même que les premières réflexions sur un projet de normes internationales datent de 1973. Rappelons que ces avancées tiennent d’abord à la profonde réforme de l’IASC, avec notamment la création de l’IASB, soutenue par les européens mais aussi par la SEC et le FASB. Du moins, ces derniers ne s’y sont pas opposés en gardant l’ambition d’influencer l’IASB afin de rapprocher les normes IFRS des normes américaines.

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Aujourd’hui plus de 100 pays imposent ou permettent l’utilisation des IFRS alors qu’à la fin des années 1990 assez peu de sociétés utilisaient les IAS comme référentiel unique. Certains envisageaient même que les normes américaines (US gaap) puissent devenir le référentiel mondial. Si l’UE a joué un rôle moteur dans cette dynamique, on soulignera que la perspective de reconnaissance des IFRS sur les marchés américains a été déterminante dans les choix opérés ou annoncés par les pays émergents en faveur de ce référentiel (Chine, Inde, Brésil, Russie).

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Malgré ces avancées importantes rien ne permet d’affirmer aujourd’hui que les IFRS sont le référentiel mondial. On pourrait également qualifier ce référentiel de dogmatique comptable à prétention mondialiste. On emploie ici ce terme banni de dogmatique dans son sens emprunté aux deux versants de la doxa auxquels le juridique fait souvent allusion et que tous les pouvoirs mobilisent : d’un côté l’affirmation de principes et, de l’autre, la représentation, le décor et les montages qui la permettent.

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Comme le souligne Pierre Legendre (2001) toutes les cultures, y compris l’occidentale, vivent de vérités indémontrables, de croyances aspirant au statut d’intouchables dont la cohérence et les conséquences normatives tiennent à leur authentification en bonne et due forme sociale [1][1] Pierre Legendre « La société comme texte. Linéaments.... N’est-ce pas le cas de la représentation issue des normes comptables ? Le langage issu des normes comptables et en l’espèce des IFRS, comme tout langage, est matrice, relation mais aussi tension du mot et de la chose, de sorte qu’un objet extérieur n’existe que parce que sa condition d’existence matérielle se double de sa construction dans la représentation. Pour mettre l’accent sur les conditions de cette représentation, notamment les conventions qui la modèlent, nous rappelons souvent que la vérité comptable n’existe pas. Mais dés lors que la société l’adopte ou la reconstruit comme valeur ne prend-elle pas le statut de vérité dogmatique ?

1.2 - Un dispositif de contrôle et d’évaluation des décisions des dirigeants

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Au-delà des débats fondamentaux sur la « Fair Value » (FV), l’évaluation est centrale dans la représentation comptable à la fois en raison des effets propres des choix des méthodes adoptées et par le fait essentiel qu’elle détermine ce qui doit être enregistré et donc représenté.

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Alors même que les facteurs immatériels dans la création de richesse jouent un rôle majeur dans l’économie contemporaine, ceux-ci ne sont pas reconnus comme des actifs, et donc non représentés, car non évalués, lorsqu’ils sont générés en interne. Leur évaluation n’est pas considérée comme fiable. Certains objecteront qu’évaluer à zéro est aussi une méthode d’évaluation.

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Les IFRS obéissent à la logique des montages institutionnels du discours qui n’est plus réduite à l’espace Etat-nation mais s’étend, avec la mondialisation, à la planète entière. Elles favorisent, ou tout au moins accompagnent, une économie financiarisée sans frontières et participent à l’expansionnisme gestionnaire. Orienté uniquement vers les besoins d’information des actionnaires et des investisseurs boursiers, ce reporting financier constitue un instrument de contrôle et d’évaluation des décisions des dirigeants. Dans ce sens les IFRS, comme tous les instruments de gestion, sont des dispositifs du gouvernement des organisations et des individus.

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Ce nouveau langage de la performance de l’entreprise est supposé contribuer à la réduction de l’asymétrie informationnelle. Dans l’analyse de cette performance, l’emprise du paradigme de la FV conduit à se poser la question de ce qui ressort de l’action des dirigeants, de leur subjectivité introduite dans la valorisation des actifs à leur valeur présente et de l’évolution des marchés financiers. Par ailleurs, la temporalité sous-jacente à la FV et la focalisation sur la création de valeur financière contribuent à favoriser la préférence des dirigeants pour le court terme et les incitent à ignorer les effets à plus long terme de leurs choix stratégiques et de leurs décisions. Mais l’horizon temporel est-il le même pour tous les investisseurs et de façon plus large pour les différentes parties prenantes ? L’absence de différenciation dans ce domaine n’est-elle pas une source d’asymétrie d’information ?

1.3 - Un pouvoir considérable sans réelle légitimité politique

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L’institution qui définit ce langage et la représentation qu’il véhicule a un pouvoir au sens de puissance (potestas) et donc une responsabilité. C’est le cas de l’IASB dont les normes de reporting financier ont un impact direct sur des dizaines de milliers d’entreprises qui emploient des millions de salariés. Quelle est la légitimité de ce pouvoir ? Quel en est le garant, l’autorité (auctoritas) ? Responsable devant qui ? Ces questions sont au cœur de la régulation comptable internationale et de l’information financière. Ses contours et sa nature sont un des enjeux des IFRS et de l’IASB. Deux autres enjeux ou défis pour les IFRS sont la viabilité dans la durée d’un système normatif fondé sur des principes et son universalité.

1.4 - Régulation comptable internationale, légitimité et démocratie

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La régulation est aujourd’hui une des formes majeures de l’action publique en économie de marché. Ancienne dans les pays anglo-saxons, elle est plus récente dans les pays européens de droit codifié. Si, dans les premiers, les notions de régulation et de réglementation sont proches, dans les seconds, le terme de régulation apparaît au milieu des années 1980 à la suite du mouvement de désengagement de l’Etat et de déréglementation de l’économie.

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La régulation désigne une fonction et une architecture institutionnelle – l’autorité de régulation dont l’indépendance est la condition même de la régulation. La fonction peut faire l’objet de différentes conceptions [2][2] Le terme de régulation apparaît dans la langue française.... On en mentionnera uniquement deux. Elle correspond à la « volonté d’ouvrir le processus normatif à l’intervention formalisée des opérateurs et à la société civile » et, dans une conception plus large, elle recouvre « de nouvelles formes de gouvernance associant pouvoirs publics et pouvoirs privés, experts et pouvoirs politiques » [3][3] G. Farjat « Pour un droit économique », PUF, 2004

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Dans le champ de la normalisation comptable, elle porte sur le processus d’élaboration, d’application et de contrôle des normes. Au niveau national, la régulation associe, selon des architectures institutionnelles différentes selon les pays, des acteurs privés, en particulier la profession comptable et/ou une technostructure qui en est issue, et les pouvoirs publics qui en assurent la tutelle. A l’échelon international, la séparation entre la production des normes par l’IASB et leur mise en œuvre et son contrôle, qui relèvent de l’espace national ou régional, conduit à une régulation fragmentée source de conflit de légitimité. Cette situation soulève des questions d’importance, en particulier celle-ci : devant quelle organisation ou instance un producteur privé d’un bien collectif, si l’on veut bien considérer l’information comptable comme telle, doit-il rendre compte ? Autrement dit quelle doit-être la gouvernance de l’IASB ? Comment éviter la confusion entre deux ordres de légitimité, celle procurée par l’efficacité des résultats (conception technocratique de la légitimité) et celle qui procède de l’origine des pouvoirs (conception politique de la légitimité) ?

1.5 - Une légitimité « technocratique » sans légitimité « politique » ?

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L’IASB rend compte au collège des 22 « trustees » qui a, lui-même, le pouvoir de nommer 14 membres et le devoir de trouver le financement nécessaire à son fonctionnement. Pour l’essentiel, le financement a été assuré depuis l’origine par les quatre grands cabinets d’audit (« Big Four »), les entreprises et les banques (y compris des Banques centrales) au nombre de 242 en 2006, et d’autres organisations (associations et gouvernement [4][4] Sur la centaine de pays favorables aux IFRS, seuls...), et enfin par la vente des publications.

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A partir de 2008, un nouveau mode de financement fera appel aux contributions volontaires des différents gouvernements. L’organisation de cet ensemble est fondée en théorie sur le cloisonnement entre le financement provenant des différents donateurs et les décisions de l’IASB. En raison de la nature de bien collectif de l’information comptable et du pouvoir de politique économique internationale que détient désormais l’IASB, le collège des « trustees », dont le renouvellement est assuré par cooptation, ne semble pas être la structure adéquate pour lui servir de « garant ». Cela pourrait même le rendre vulnérable en cas de crise ou de conflits sérieux. L’ensemble IASC Fondation et l’IASB est une illustration exemplaire des initiatives du secteur privé qui sont un élément-clé du processus de mondialisation. Les résultats de leurs actions échappent à la maîtrise des Etats-nations impuissants ou consentants. Ce phénomène n’est pas nouveau. Ainsi dès les années 1930, E. Lambert relevait dans le domaine du commerce international un nouveau droit né « comme la loi marchande médiévale de la seule force des faits économiques » (Farjat, op.cit). Connue sous la qualification de lex mercatoria, cette théorie juridique considère que la régulation des relations économiques internationales pourrait échapper à l’emprise des législations étatiques et de la méthode classique de résolution des conflits au profit d’un droit marchand né spontanément au sein de la communauté des acteurs du commerce international. Elle prétend ainsi reconnaître à la lex mercatoria les qualités d’un ordre juridique autonome.

1.6 - L’Union Européenne et la légitimation « politique » de l’IASB

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Sans intégration dans un système juridique, les normes IFRS n’auraient pas de légalité et tendraient au mieux à constituer une sorte de lex mercatoria. La décision de l’UE d’intégrer ces normes dans le droit communautaire leur a donné une légalité juridique et a, de ce fait, conféré à l’IASB une légitimé institutionnelle qui lui faisait défaut initialement. L’IASB reconnaît que l’UE a joué un rôle moteur dans les avancées de la normalisation comptable internationale. Mais ce n’est pas sur le terrain de la légalité juridique de ses normes qu’il fonde sa légitimité. L’intégration dans les systèmes juridiques nationaux n’est que le résultat de son action laquelle est légitime selon lui au regard de deux critères : un savoir ou une expertise technique confirmée et une indépendance revendiquée notamment par rapport aux politiques et aux intérêts particuliers. Ces deux caractéristiques sont communes à la plupart des autorités de régulation économique.

1.7 - Expertise, indépendance et légitimité technico-rationnelle

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Le recours, dans un domaine aussi technique que la production de normes comptables, à des techniciens compétents est nécessaire pour éclairer le débat. Mais la délégation consentie doit-elle comprendre celle de prendre les décisions qui auront des conséquences juridiques, économiques et sociales ? En raison des choix opérés et de leurs conséquences, il est couramment admis que l’élaboration des normes relève d’un processus politique. Les normes comptables ne sont pas de simples outils de spécification technique mais remplissent également une fonction stratégique dans la société. Comme nous l’avons déjà mentionné, en tant qu’instrument de représentation, la comptabilité participe à la construction sociale de la réalité et les normes IFRS sont aussi des règles de gouvernement des organisations et des individus. L’IASB dispose d’une légitimité technico-rationnelle mais ses pouvoirs de décision en matière normative comportent une dimension politique pour laquelle il n’a pas a priori de légitimité.

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Le deuxième élément de légitimité, l’indépendance, mérite également notre attention. Il repose sur un postulat implicite, parfois explicite, en matière de régulation économique selon lequel la régulation doit être assurée par des autorités indépendantes du politique. En ce qui concerne l’IASB il s’agit, en outre, d’une indépendance vis-à-vis des donateurs et plus largement des acteurs privés ou publics ayant un intérêt en matière de normes comptables internationales. Qu’en est-il en pratique ? La probité des personnes n’est, ici, pas en question mais les limites à leur indépendance peuvent prendre des formes plus subtiles voire inconscientes chez les individus comme l’influence culturelle ou idéologique. A cet égard, on soulignera que l’origine géographique et/ou professionnelle (un passage par les « Big Four » à un moment de leur carrière) de la majorité des membres du Board montre une forte influence anglo-américaine. Pour un organisme à vocation internationale, par définition confronté à diverses cultures juridique, économique ou sociale, cette influence peut être considérée comme une limite à l’indépendance revendiquée. Dans ce sens, on pourrait s’interroger sur le rôle des normes IFRS dans la tendance à la diffusion du modèle de gouvernance du capitalisme anglo-américain. Celle-ci n’étant qu’un des aspects de la convergence des régimes capitalistes nationaux vers ce type de capitalisme.

1.8 - Un pouvoir normatif à « encastrer » dans une institution de gouvernance internationale

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Au total, l’IASB, dont la légitimé est technico-rationnelle, dispose d’un pouvoir normatif qui lui fait jouer, en matière de politique économique internationale, un rôle pour lequel il n’a pas a priori de légitimité démocratique. L’absence d’une véritable autorité de tutelle conduit au fait que cet organisme international privé est sans contre-pouvoirs. Quelle que soit la qualité de son « due-process », ces procédures ne peuvent pas être assimilées à un contre-pouvoir.

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Cette situation reflète un phénomène à l’œuvre au niveau mondial ou global, celui de l’émancipation du marché de l’autorité politique. Comme l’a montré K. Polanyi, cette volonté d’émancipation est un des traits décisifs du capitalisme. Elle a, cependant, provoqué au cours de la période 1930-1945 des crises dont les sociétés occidentales n’ont pu sortir que par la « grande transformation », c’est-à-dire en acceptant de « re-socialiser » l’économie et en réintroduisant une part de subordination de l’économique au politique [5][5] K. Polanyi « La grande transformation. Aux origines.... Ce double mouvement - émancipation et resocialisation - est associé aujourd’hui aux termes de « désencastrement et de réencastrement » dans la perspective institutionnaliste initiée par Polanyi et développée ensuite, notamment, par Granovetter [6][6] Sur les différentes lectures des travaux de Polanyi.... Au niveau international, cela suppose une capacité d’inventer des modalités d’évaluation et de contrôle des régulations économiques capables de prendre en compte l’intérêt général. Dans cette perspective, la tutelle de l’IASB ne pourrait-elle être confiée à une des grandes institutions internationales publiques comme le FMI, la Banque Mondiale, l’ONU ou l’OCDE ? Pour l’instant ces organismes ne paraissent pas en mesure d’assurer cette fonction, certains d’entre eux, notamment le FMI et la Banque Mondiale, étant confrontés à la réforme de leurs propres modes de gouvernance.

1.9 - Un organe international de supervision pour l’IASB

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Concilier la légitimité techno-rationnelle (et donc l’efficacité des résultats) et la légitimité démocratique est un exercice délicat. A court terme, une approche réaliste consisterait à revoir la gouvernance actuelle de l’IASB de façon à permettre un contrôle ex-ante plus important des autorités publiques qui sont notamment chargées de faire appliquer les IFRS et de s’assurer du contrôle de leur mise en œuvre. Une telle réforme permettrait peut-être d’éviter des conflits comme ceux que l’IASB a rencontrés avec l’UE sur l’application de l’IAS 39 et plus récemment sur l’IFRS 8. Sans modification de la gouvernance, de tels conflits pourraient se renouveler sur d’autres normes.

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Le projet de créer au sein de l’IASCF un organe de supervision composé des principales autorités de contrôle et des régulateurs des marchés financiers s’inscrit dans cette réforme de la gouvernance de l’IASB et marque la volonté des autorités publiques de contrôler l’élaboration des normes comptables internationales [7][7] Communiqué commun du 7 novembre 2007 de la Commission.... Les attributions de nouvel organe de supervision ne sont pas fixées à ce jour mais il pourrait notamment valider la nomination des 22 « trustees », approuver le programme de travail de l’IASB, superviser le processus de production des normes et enfin garantir un financement adéquat du normalisateur international. Cette initiative positive sera-t-elle suffisante pour renforcer la légitimité et la responsabilité de l’IASB ? On soulignera le paradoxe d’inclure ce groupe de représentants des pouvoirs publics dans une fondation privée si l’objectif est que l’IASB et l’IASCF rendent des comptes. Une véritable tutelle implique une subordination de ces organismes privés aux autorités publiques.

1.10 - Une meilleure prise en compte des « parties prenantes »

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De plus, une gouvernance renouvelée doit également se traduire par un pouvoir accru des différentes parties prenantes de l’information comptable dans le processus de décision, ce que ne permet pas un simple renforcement des contacts comme semble le prévoir le projet de réforme de la gouvernance de l’IASB. Les normes sont un domaine dans lequel il est hautement souhaitable qu’il y ait des débats publics, contradictoires et transparents lors des phases d’analyse et d’évaluation de tel ou tel choix. Les chercheurs peuvent y contribuer comme experts indépendants à condition de leur accorder davantage de reconnaissance et de moyens. La réforme de la gouvernance de l’IASB est de nature à en renforcer la légitimité et s’avère être une des conditions de succès de la poursuite de la normalisation comptable internationale. Elle n’est toutefois pas suffisante. Il reste à vérifier qu’un référentiel normatif fondé sur des principes est viable dans le temps et qu’il est appliqué ou accepté à travers le monde.

1.11 - L’approche par les principes à l’épreuve du temps

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L’IASB dans sa constitution actuelle est un organisme de normalisation relativement jeune. Il n’a pas encore été confronté, dans la durée, à toutes les difficultés de mise en œuvre de normes fondées sur des principes. Celles-ci comportent, en effet, une part importante d’interprétation et de jugement ce qui implique des processus d’adaptation dans la durée.

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Par ailleurs, la recherche de convergence avec les normes américaines (US Gaap) fondées sur une approche par les règles peut se révéler être une menace pour l’objectif de l’IASB qui est de mettre au point des normes fondées sur des principes. Le maintien d’un tel objectif apparaît en lui-même une limite à la convergence.

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Or, dans un domaine essentiel pour la transparence et la comparabilité de l’information comptable, celui de la régulation des comportements de gestion des résultats comptables, aucune approche normative n’est satisfaisante en soi. Dans chaque système normatif, les dirigeants ont des possibilités de gérer les résultats mais les modalités en sont différentes.

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Dans un système fondé sur les règles, comme les US Gaap, les dirigeants peuvent gérer les résultats par la structuration des opérations. Ce qui n’est pas le cas des normes IFRS sous-tendues par une approche fondée sur les principes. Inversement, la place majeure laissée à l’interprétation des normes, consubstantielle à l’approche par les principes, offre une latitude de gestion des résultats croissante avec le degré de flexibilité et d’imprécision de la norme. La mise en œuvre des IFRS requiert une importante activité d’interprétation au cours de laquelle les dirigeants formulent des jugements et procèdent à des estimations aléatoires. Celles-ci reposent sur des hypothèses ou des incertitudes. Dans ce contexte, certains dirigeants peuvent être tentés d’abuser de la latitude inhérente à la norme pour induire en erreur les utilisateurs de l’information financière et ce, d’autant plus que la sensibilité des valeurs comptables aux méthodes, hypothèses et estimations est élevée. On remarquera que les groupes européens ont communiqué très peu d’informations sur l’évolution de leurs estimations lors de la première application des IFRS en 2005 (Ernst and Young, 2006)

1.12 - La question de l’homogénéité de l’application des normes IFRS

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La question de l’application des IFRS est centrale au regard des objectifs poursuivis par l’IASB, la comparabilité et la transparence de l’information comptable. Les IFRS sont-elles appliquées de façon harmonieuse et homogène à travers le monde, notamment en Europe ? N’assiste-t-on pas dans la phase d’application à une certaine adaptation du référentiel au contexte socio-économique national ? On a pu constater que la majeure partie des émetteurs étrangers cotés aux E-U déclaraient leurs états financiers conformes aux IFRS en vigueur dans leur pays. L’UE ne semble pas la seule à avoir adopté des variantes plus ou moins différentes des IFRS de l’IASB. Sans entrer dans le détail des difficultés posées par la traduction même des normes, on soulignera toutefois que celle-ci requiert, dès la première phase, une activité d’interprétation pour faire passer des valeurs linguistiques supposées équivalentes d’une langue – en l’espèce l’anglais- à une autre langue. L’application est une question importante car la multiplication des variantes de référentiels IFRS posera des problèmes de comparabilité, sans évoquer son influence sur l’évolution des négociations avec la SEC et le FASB. Même sur la base du référentiel de l’IASB, la comparabilité des états financiers ne semble pas acquise d’avance et aller de soi.

1.13 - Quel organisme pour assurer en Europe la convergence des interprétations ?

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L’application des normes IFRS va susciter, compte tenu de la diversité des environnements nationaux, des interrogations voire des conflits d’interprétation. Ni l’IFRIC ni les régulateurs européens ne peuvent jouer ce rôle. Le premier ne peut assurer cette mission puisque ses interprétations ont le même statut que les normes et, à ce titre, doivent être adoptées par les instances de décision de l’UE. Les seconds non plus si l’on souhaite séparer la mission de surveillance de l’application des normes de l’activité d’interprétation.

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La création d’un Comité européen d’interprétation, dont la mission serait de fixer progressivement la doctrine européenne, paraît donc logique et opportune. A cet égard, on soulignera que les auditeurs, notamment les « Big Four », contribuent à l’élaboration de la norme et en sont, en même temps, les interprètes en première instance du fait de leur mission légale. Ils disposent d’ailleurs des ressources intellectuelles et d’une grande capacité, par concertation entre eux, à diffuser au niveau international ce qui sera considéré comme « les bonnes pratiques ». Si l’approche par les principes accroît leur responsabilité, comme celle des préparateurs, par rapport à l’approche par les règles, elle leur confère un pouvoir considérable. On peut supposer que les « Big Four » joueront un rôle-clé dans une harmonisation internationale de fait. Au-delà, les litiges nés de l’application des normes et de leur interprétation seront réglés par le juge qui sera l’interprète en dernier ressort. Mais compte tenu du caractère technique et complexe de la matière, les interprétations des auditeurs feront probablement référence. L’efficacité de l’approche par les principes repose largement sur les auditeurs et les régulateurs dont la responsabilité est de s’assurer que les préparateurs appliquent les normes de bonne foi.

1.14 - Le rôle central de l’audit comme institution produisant la confiance

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La bonne foi est une institution essentielle de la vie en société et tous les systèmes de droit lui font une place qui diffère selon l’importance accordée par le droit aux considérations morales. Longtemps écartées à la faveur du positivisme législatif, les considérations morales ont été progressivement réintroduites dans le droit après la Seconde guerre mondiale.

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En matière d’application des normes IFRS on peut lui donner deux sens. La bonne foi est d’abord un critère d’interprétation qui peut s’opposer à une lecture formelle et abstraite de la norme. Elle est, ensuite, une qualité morale qui consiste à faire preuve d’un esprit loyal, sincère et honnête. Elle s’oppose, bien entendu, à la fraude mais elle exclut aussi toute intention malveillante ou opportuniste, comme celle de tromper le lecteur des comptes. Dans ce domaine, l’activité des comités d’audit paraît également importante. Elle est, pour l’instant, insuffisante en France mais l’entrée en vigueur en 2008 de la directive sur le contrôle légal des comptes, qui élargit la responsabilité des comités d’audit, devrait conduire leurs membres à s’investir davantage dans leurs fonctions.

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Il faut, cependant, rester conscient qu’un système normatif fondé sur des principes comportera toujours une part de jugement et une activité d’interprétation exercée par les préparateurs des états financiers. D’où l’importance du rôle de l’éthique dans le comportement des dirigeants mais également des sanctions en cas d’abus. De cet espace d’interprétation peuvent surgir des conflits entre une comptabilité d’intention et une description loyale des opérations. Pour les éviter et assurer une plus grande transparence de l’information comptable, la place majeure laissée à l’interprétation doit s’accompagner d’informations justifiant et permettant de comprendre les décisions et les choix résultant de jugements et d’estimations de la part des dirigeants. L’activité de « documentation » des choix comptables devient, de ce fait, essentielle. On peut, aussi, se demander si au fil du temps l’IASB ne sera pas contraint de fournir des indications spécifiques sur la façon dont une norme doit être appliquée afin de réduire les effets des différences dans le jugement professionnel. On objectera que si les recommandations strictes sont inappropriées, le résultat en sera une comparabilité apparente, et des dispositions dissemblables seront entrées de force dans le même traitement comptable. Mais il n’est pas évident qu’une augmentation du volume des recommandations détaillées puisse accroître ce risque.

1.15 - L’impossible quête de l’universel

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Une application cohérente et harmonieuse des normes IFRS à travers le monde sera un des facteurs-clés de leur succès. Il est loin d’être acquis à ce jour. Peut-il l’être avec une grande diversité d’environnements politique, économique, social et culturel et en l’absence au niveau mondial d’autorité de régulation ?

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Un autre enjeu pour l’IASB est la participation des Etats-Unis pour que le référentiel soit considéré comme mondial ou global. Aujourd’hui, le champ d’application des IFRS n’est pas universel car, d’une part, tous les pays n’appliquent pas les IFRS, en particulier les Etats-Unis, et, d’autre part, toutes les catégories de sociétés ou d’entreprises ne sont pas concernées.

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Au-delà de la reconnaissance des IFRS à partir de 2009 sur les marchés financiers américains pour les émetteurs étrangers, il est crucial pour l’IASB qu’elles soient autorisées pour les émetteurs nationaux. D’où la priorité donnée au processus de convergence avec les US Gaap dont le programme a été actualisé en 2006. Le but de celui-ci n’est pas d’obtenir des états financiers identiques à court terme mais, plutôt, un alignement des traitements comptables des transactions qui sont identiques par nature. La limite essentielle à ce processus de convergence réside dans les différences entre les deux approches normatives, l’une fondée sur les principes et l’autre sur les règles. Par ailleurs, la SEC a soumis à débat un projet qui porte sur la possibilité offerte aux émetteurs étrangers (non américains) et nationaux (américains) de choisir entre les IFRS et les US Gaap comme référentiel de préparation de leurs états financiers. Différents arguments pour ou contre pourraient être mentionnés, citons, à titre d’exemple, d’un côté l’intérêt des grandes firmes multinationales américaines de réduire leur coût de production de l’information comptable lorsque les états financiers de ses filiales sont élaborés sous référentiel IFRS et, de l’autre, une perte considérable du pouvoir normatif du FASB qui serait cédé à l’IASB, organisme privé contrôlé par une fondation et financé par des donations, et qui n’est soumis à aucune autorité de régulation publique. En fait l’orientation que prendront les Etats-Unis relève clairement de la décision politique.

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Quant au projet de référentiel IFRS pour les PME il soulève également de nombreuses questions. Au-delà du contenu du projet, l’ambition qui le sous-tend – à savoir que les IFRS deviennent le référentiel mondial et universel- conduit à s’interroger, si à l’exception des très grandes sociétés internationales cotées, il est nécessaire et bénéfique pour les différentes parties prenantes d’avoir un seul référentiel même si celui-ci est adapté à la taille des entreprises sous la forme d’un référentiel IFRS simplifié ? En l’espèce, il faut avoir en mémoire les moyens nécessaires pour l’application de normes fondées sur une approche par les principes, et bien sûr se pose la question du monopole normatif. A l’inverse, chaque pays peut-il continuer à gérer et faire évoluer plusieurs référentiels ? Les gains de l’uniformité sont-ils supérieurs à celui de la diversité qui répond à différents besoins ?

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La réponse apportée par le CNC dans sa lettre de commentaires sur ce projet est éclairante sur la volonté de préserver l’autorité des pouvoirs publics en la matière. Elle précise d’emblée dans ses commentaires généraux que le champ d’application doit être laissé à l’initiative des juridictions locales ou régionales mais pas à l’IASB.

2 - Questionnements sur et autour de la normalisation comptable internationale

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La problématique de la normalisation comptable internationale qui vient d’être évoquée suscite, bien évidemment, de nombreux questionnements. Les principaux sont brièvement résumés ci-après.

2.1 - Le cadre général de la gouvernance mondiale des marchés financiers

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Derrière l’harmonisation comptable internationale, ce qui se joue, c’est le mode de gouvernance des grandes entreprises et plus généralement un des piliers du fonctionnement des marchés donc d’un certain mode de fonctionnement du capitalisme financier international.

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Un tel système peut-il se passer de normes comptables « universelles » chargées de représenter les transactions, les contrats et les relations entre agents économiques fonctionnant au sein du « village global » ? La globalisation financière implique-t-elle une globalisation comptable ? Les accords de principe sur la « convergence » des normes IFRS et des US GAAP préfigurent-ils ce nouveau système même si beaucoup pensent qu’il s’agit plutôt d’un alignement des premières sur les secondes ? Que restera-t-il alors de l’originalité des IFRS qui sont des normes fondées sur des principes en cas de fusion avec les normes américaines qui sont, pour l’essentiel, basées sur des règles ? Cette évolution est-elle inéluctable et marque-t-elle une rupture du modèle comptable, quels sont les degrés de liberté des acteurs politiques nationaux ou européens ? Souvent présentée comme un fait acquis, cette mondialisation des normes comptables fait partie d’un processus qui ne fait que commencer et dont la trajectoire est loin d’être stabilisée. Le processus de convergence naissant ne va pas sans poser de nombreux problèmes « politiques » tels que l’évolution du poids de l’Europe, les difficultés liées à une implémentation « correcte » des IFRS sans développement des « IFRS locaux », la question du financement et de l’indépendance de l’IASB, le rôle et le quasi monopole des « big four » dans la conception des normes … et dans l’audit de leur bonne application …

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Cette production de normes résulte d’un processus qui a déjà fait l’objet de travaux de recherche. Comme tout processus sa dynamique d’évolution reste un sujet de recherche actuel : faut-il un contrôle de ce processus (gouvernance de la normalisation comptable), à quel niveau (étatique, européen, régional, mondial), qui pourrait exercer un tel contrôle, quel serait le statut des « flat four » dans un tel processus ?

2.2 - Comment juger de la pertinence d’un système de normes et sur quels critères scientifiques peut-on valider son efficacité : la portée du courant de recherche sur la value relevance

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Le courant de la « value relevance theory », majoritaire dans les milieux anglo-saxons, a produit de nombreux travaux théoriques et empiriques cherchant à montrer la « supériorité » des US GAAP sur les autres normes internationales ou encore la supériorité des IFRS sur les normes locales …. Ces travaux produisent dans l’ensemble des résultats contrastés et il ne semble pas possible, pour l’instant de pouvoir se déterminer sur ce point sur la base de résultats incontestables. On peut aussi contester la pertinence de courant ou du moins le fait qu’il soit le seul critère à partir duquel on puisse « évaluer » l’efficacité du processus de normalisation. De cette question des liens avec les marchés financiers se déduit toute une série d’interrogations portant sur la nature de la performance financière et le développement du court-termisme, les mesures alternatives de la performance, les liens entre la normalisation et l’efficience des marchés financiers, le développement des instruments financiers ou encore les limites de l’autorégulation par la communauté financière. La congruence entre les chiffres comptables et le cours boursier est certes une approche possible permettant d’apprécier l’utilité de ces normes en matière de transparence et d’amélioration des informations à destination des investisseurs et des marchés financiers. Pour autant, est-ce la seule fonction de la norme comptable qui remplit par ailleurs d’autres fonctions tout aussi importantes en matière de représentation des contrats, de mesure de la performance interne, d’instrument de structuration des organisations …. La fonction sociale voire « sociétale » du modèle comptable est aussi une question centrale ne serait-ce que pour comprendre (sinon mesurer) l’ampleur et la portée des « externalités » liées au fonctionnement des systèmes économiques actuels. Une autre façon possible de poser la question de la « relevance » ne serait-elle pas la suivante : un modèle comptable de la valeur peut-il restaurer la valeur du modèle comptable ? Le débat est alors reporté sur la conception de la valeur : s’agit-il de la seule valeur financière ou boursière ? Les premiers résultats sur la pertinence (relevance) du « comprehensive income » laissent penser que cette question garde toute son actualité. En effet, le projet commun IASB-FASB sur le « comprehensive income » tend à faire reconnaître au bilan le résultat global interprété comme la variation de la valeur des capitaux hors apports des actionnaires. Un tel résultat qui inclut des plus et moins values non réalisées aurait un contenu informatif supérieur au résultat net ou opérationnel. Il semble bien que ce résultat soit loin d’être acquis à l’heure actuelle.

2.3 - Le périmètre de l’information et la question des mesures alternatives de la performance financière

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L’information environnementale ou sociétale apparaît fréquemment de façon volontaire dans les rapports des grands groupes soucieux de leur image au sein du public et (ou) de l’impact d’une telle information sur le cours boursier. Ces pratiques sont, en partie au moins, consacrées dans des textes législatifs tels que la loi NRE et même le Sarbannes Oxley Act. Un ensemble de normes existe déjà concernant ce type de publication (principes directeurs de l’OCDE, Global Reporting Initiative, normes IFAC …). L’Institut anglais des experts-comptables a proposé un cadre d’analyse tout comme le rapport de la commission Jenkins a servi de support au régulateur boursier américain …La place et le statut juridique de cette information non financière pose problème. Elle impacte les marchés financiers et, de ce fait, elle ne peut laisser indifférents les régulateurs IASB ou SEC ou l’OICV. De son côté, l’IASB a lancé un projet de « normalisation » de l’information de gestion (management commentary, discussion paper). Le CESR (régulateur boursier européen) a émis une recommandation (octobre 2005) sur les mesures alternatives de la performance (performance financière non normée et performance extra-financière).

2.4 - Le cas exceptionnel de la première application (FTA 2005) et de la période de transition en France : une période d’expérimentation exceptionnelle

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Dans son livre sur la gouvernance, Roland Pérez signale malicieusement que « les historiens ont eu tendance à dater le début du XXI siècle après les attentats du 11 septembre 2001 alors que d’autres ont considéré que la faillite du groupe d’énergie Enron, quelques semaines après la tragédie précédente, constituait un événement tout aussi majeur pour la Bourse américaine et, par là, pour l’économie mondiale. » [8][8] Roland Pérez : La gouvernance de l’entreprise. - La... On peut aussi penser que l’application obligatoire des normes IFRS (International Financial Reporting Standards) aux sociétés cotées depuis le premier janvier 2005 et leur possible sinon probable généralisation à l’ensemble des entreprises constitue un pas décisif dans l’élaboration du modèle comptable du nouveau siècle. La persistance des « affaires » (Tyco, Enron, Worldcom …) a mis sur la place publique le caractère central de la production de normes d’information financière de qualité. Le développement de la normalisation internationale peut, aussi, s’analyser en réaction à cette « crise de l’information financière » qui implique la prise en compte des jeux d’acteurs qui font, qui interprètent, qui auditent, qui utilisent ou qui vendent cette information. Cette chaîne de l’information financière engage tout un ensemble d’acteurs : dirigeants, comptables, contrôleurs de gestion, auditeurs, commissaires aux comptes, membres des comités d’audit, administrateurs indépendants, banquiers, agences de notation. Elle révèle des rapports de pouvoir, des asymétries informationnelles, des maillons faibles, des conflits d’intérêts …

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De ce point de vue, la période 2003-2006 offre une expérience d’une richesse exceptionnelle. Les groupes européens ont présenté leurs comptes 2004 en IFRS avec analyse comparée des impacts sur le bilan et le résultat, par rapport aux anciennes normes comptables. Ces choix comptables relatifs à la première application (FTA) ont sans doute impliqué des décisions de nature stratégique puisqu’en principe ces choix ne pourront pas être remis en cause (utilisation plus ou moins large de la fair value par exemple). On dispose ainsi d’une base de données d’une grande richesse qu’il est possible d’observer. Peut-on d’ores et déjà déceler des « tendances lourdes », est-il possible d’interpréter les résultats et d’en inférer des « comportements », y a-t-il eu des stratégies opportunistes en matière de choix comptables ? Les métiers de la banque et de l’assurance ont opposé, en France, une résistance farouche aux normes IAS 32 et 39 qui ont finalement été adoptées avec retard et en version « simplifiée ». Quelles sont les raisons d’une telle résistance ?

2.5 - Les normes internationales et les métiers du chiffre

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Les normes IFRS ont des impacts considérables sur les différents métiers du chiffre (experts-comptables, auditeurs, commissaires aux comptes, directeurs financiers, concepteurs de systèmes d’information, juristes d’entreprise, analystes financiers). On peut s’interroger sur la transformation de l’environnement légal des métiers de l’audit, sur la place du directeur comptable dans l’organisation, sur ses liens avec la hiérarchie. La césure opérée traditionnellement entre comptabilité financière et comptabilité (ou contrôle) de gestion est aussi largement remise en cause dans la mesure où les deux aspects de la fonction seront nécessaires pour le découpage en unités génératrices de trésorerie, pour la définition des secteurs d’activité, le calcul des taux d’actualisation, la prévision des flux futurs nécessaires pour les tests de dépréciation ou la définition des actifs etc … Dans une économie immatérielle et financiarisée, la compréhension de la technique comptable n’est plus suffisante pour représenter les transactions. Cette limite est clairement apparue avec la « bulle internet » et la comptabilisation des « dot.com » mais le problème posé est plus général : la représentation comptable d’une transaction dépend du métier dans lequel elle s’insère et de la stratégie des acteurs qui y opèrent et sur ces deux points, le plan de compte ou la règle comptable ne sont pas d’un grand secours.

2.6 - Une transformation de la régulation juridique en matière comptable et fiscale

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Le droit comptable français est resté pour l’essentiel “dans le giron du droit fiscal” jusqu’à la réforme qui a créé le Comité de la réglementation comptable (CRC). L’Etat délègue alors son pouvoir normatif à deux autorités administratives indépendantes. Les conséquences à long terme de cette délégation de pouvoir de l’Etat à des autorités administratives indépendantes ou à des organismes privés internationaux n’ont pas fait, pour l’instant, l’objet d’une évaluation.

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L’adoption des normes internationales impacte l’ensemble des branches du droit. Les problèmes d’interprétation qui en résultent pourront-ils trouver une solution dans la jurisprudence ? Quelle sera l’attitude du juge de l’impôt face à ces normes bien différentes des règles du plan comptable général ? L’absence actuelle d’une véritable jurisprudence comptable lui laisse le champ libre. L’adoption des normes comptables internationales n’est-elle pas une opportunité pour promouvoir, en droit interne, un cadre conceptuel fiscalo-comptable qui contribuerait à une plus grande cohérence mais aussi une meilleure sécurité juridique ?

3 - Quelques résultats significatifs produits par la recherche française

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Les contributions retenues dans ce numéro spécial comprennent des réflexions de nature conceptuelle et des recherches plus empiriques qui permettent de se faire une première idée sur les impacts provoqués par l’adoption du référentiel IFRS.

3.1 - Des normes qui restent (et resteront ?) tournées vers les investisseurs avec un cadre conceptuel orienté investisseur complété par des commentaires annexes dans le rapport de gestion :

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Le projet de refonte du cadre conceptuel commun, IASB et FASB est sans ambiguïté à cet égard. Malgré des développements sur la diversité des types d’utilisateurs qui sont visés, le projet de cadre précise que « la relation entre le management d’une entreprise et ses propriétaires est de même nature que celle d’un agent (management) qui agit pour le compte d’un principal (actionnaires ou autres propriétaires), l’objet général du reporting financier n’est pas explicitement en direction des besoins d’information du management ». Le modèle de gouvernance orienté actionnaire est ainsi confirmé, mais, compte tenu de la variété des besoins d’informations, la recherche d’une “image fidèle” unique pour tous les stakeholders n’est-elle pas illusoire ? Par ailleurs, l’IASB a lancé un projet de « normalisation » de l’information de gestion (management commentary, discussion paper) et le CESR a émis une recommandation (octobre 2005) sur les mesures alternatives de la performance (performance financière non normée et performance extra-financière). On peut donc penser que des cadres alternatifs ou complémentaires au cadre IFRS pourront voir le jour assez rapidement.

3.2 - L’adoption des IFRS : un choix politique inéluctable pour l’U.E sans doute mal négocié

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L’Europe avait-elle un autre choix que celui d’opter pour le règlement 2002 généralisant l’application des IFRS aux groupes cotés européens ? Certes ce point reste controversé mais, même si cette décision a fait l’objet de critiques, un consensus semble se dégager pour reconnaître que cette option était la seule qui soit « raisonnable » compte tenu de l’état de la normalisation antérieure. Par contre, des interrogations demeurent notamment sur trois points :

  • le poids de l’Europe au sein du nouveau processus de décision paraît faible et un rééquilibrage au profit des conceptions européennes continentales serait donc souhaitable, surtout si l’application des IFRS devait être étendue à d’autres entreprises que les sociétés cotées.

  • la domination exercée par le modèle anglo-saxon sur l’IASB semble en effet difficilement compatible avec la vocation universelle de cet organisme.

  • la part prise par les grands cabinets d’audit dans la normalisation comptable internationale est sans doute trop importante et suppose également la mise en place d’un processus de régulation.

3.3 - Un défi cognitif pour une profession comptable à la croisée des chemins

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Contrairement à la vision traditionnelle de la comptabilité axée vers la reddition des comptes et reposant sur la notion de coût historique, plusieurs de ces nouvelles normes adoptent une approche prospective de juste valeur, reposant essentiellement sur l’estimation de flux de trésorerie futurs. Dans l’application de ces normes, le défi pour l’expert-comptable n’est pas relié à la mesure ou à la constatation des opérations ou événements dans les états financiers. Le vrai défi est donc cognitif, il s’agit de comprendre les aspects économiques ou financiers de la transaction ou de l’événement et, aussi, maîtriser l’utilisation des méthodes d’évaluation reposant sur des estimations de flux futurs, méthodes qui constituent souvent un pré-requis pour la mesure de la performance organisationnelle et sa constatation aux états financiers. Cet impact sur le rôle et l’avenir de la profession comptable mérite considération car elle risque d’être laminée par les tendances lourdes résultant de la complexité du contexte d’affaires et de leur financiarisation accrue. La profession comptable serait-elle à la croisée des chemins ?

3.4 - Une utilisation « modérée » de la “juste valeur”

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Les risques mis en avant dans beaucoup d’écrits sur la juste valeur comme cheval de Troie de la financiarisation du modèle comptable semblent pour l’instant réduits. Il est, par contre, plus difficile de tester l’hypothèse selon laquelle un élargissement du domaine d’application de la juste valeur conduirait les entreprises à privilégier les investissements les plus rentables à court terme. Les premières observations relatives à la période de transition font état d’un « usage modéré de la juste valeur » mais il est vrai, aussi, que l’impact de l’IAS 39 n’a peut-être pas encore joué à plein.

3.5 - Une volatilité accrue des résultats et un impact limité sur les capitaux propres

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Les travaux qui ont mesuré l’impact des IFRS sur les capitaux propres s’accordent à reconnaître un effet limité qui peut s’expliquer par des mécanismes de compensation entre une hausse liée à l’accroissement notable du résultat net du fait principalement de l’arrêt de l’amortissement du goodwill et une baisse liée à la comptabilisation étendue des engagements de retraite en vertu de l’IAS 19. L’impact sur le résultat est beaucoup plus significatif du fait, essentiellement, de la nouvelle conception des incorporels et de la suppression de l’amortissement des écarts d’acquisition.

3.6 - Un relâchement du principe de prudence dans les textes contrebalancé par des pratiques prudentes au niveau des choix comptables

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L’évolution du cadre conceptuel confirme le « retrait » très net de la prudence qui ne figure plus en tant que telle comme principe comptable fondamental. Quoiqu’il en soit, ce « relâchement » du principe de prudence ne semble pas avoir modifié le comportement des directions des sociétés. L’observation des choix comptables opérés lors de la période de transition montre une remarquable stabilité des pratiques, les groupes ont majoritairement choisi les options les plus proches des pratiques antérieures. Ainsi, les exemptions de première application facilitant le passage (non-retraitement rétrospectif) ont été largement appliquées : exemptions aux IFRS 3 et IFRS 2. Le recours à l’évaluation à la juste valeur des immobilisations reste, pour l’instant, marginal pour les normes IAS 16 et 40. Concernant la possibilité ponctuelle (IFRS 1) de réévaluation à la juste valeur des immobilisations, seulement 18 % des groupes de l’échantillon ont retenu cette option.

3.7 - Des choix comptables largement contingents lors de la période de transition

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Les travaux menés dans le cadre de la période de transition confirment l’existence d’une contingence de la politique comptable des sociétés cotées. Tout en se conformant généralement au consensus des professionnels comptables, certaines sociétés « ont tiré avantage de ce passage pour renouveler leur politique comptable ou améliorer la présentation de leur bilan à des fins de communication financière ». D’autres ont cherché à minimiser les impacts financiers « en se limitant à traiter des aspects strictement techniques ». Les préparateurs des comptes ont joué leur rôle en procédant à des analyses en substance des transactions significatives sur la base de leur jugement professionnel tout en ayant recours à l’intervention des commissaires aux comptes et en se « retranchant » le plus souvent derrière les pratiques de place.

3.8 - Un impact significatif sur les processus de gouvernance des entreprises cotées : l’amorce d’un contrôle plus strict des dirigeants ?

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Derrière l’harmonisation comptable internationale se joue aussi le mode de gouvernance des grandes entreprises. En privilégiant le besoin d’information des investisseurs, l’IASB tout comme le FASB adhère au modèle de gouvernance dit de l’agence. Le modèle de gouvernance orienté actionnaire est ainsi confirmé, le normalisateur allant jusqu’à faire une référence explicite à la théorie de l’agence. Le changement de référentiel comptable a donné lieu à une information conséquente des administrateurs, et notamment des membres du comité d’audit. L’information comptable est sortie de sa sphère pour aller à leur rencontre et impliquer les opérationnels. Les IFRS ont entraîné un processus d’unification des systèmes d’information qui doit fournir une information standardisée à l’ensemble des parties prenantes de l’entreprise, ce qui, à terme, pourrait conduire à un meilleur contrôle des dirigeants.

3.9 - Le « comprehensive income » : une nouvelle conception de la performance pour l’instant, non validée empiriquement

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Un des challenges importants du projet de convergence des cadres conceptuels américain et international est celui du reporting de la performance qui s’appuie en partie sur des valeurs de marché et des valeurs boursières, volatiles et virtuelles. Cette approche privilégie les états financiers orientés vers le bilan, au détriment des états financiers plus centrés sur le compte de résultat. A partir d’un échantillon d’entreprises françaises et britanniques cotées, observées sur la période pré-IFRS (1992-2004) et post-IFRS (2005), l’utilité informationnelle de trois mesures de performance (le résultat net, le résultat opérationnel et le comprehensive income) est examinée. L’étude montre que ces trois mesures du résultat comptable sont associées de manière significative au rendement boursier, tout en faisant preuve de degrés de value-relevance et d’utilité variés. Le comprehensive income fournit moins d’information que le résultat net, tant en France qu’au Royaume-Uni. Les « other comprehensive income (OCI) » véhiculent une information additionnelle par rapport à celle qui est apportée par le résultat net. Les auteurs de l’étude concluent que « bien que ce contenu informatif des OCI milite en faveur de leur divulgation dans les états financiers, ces résultats vont tout de même à l’encontre de l’idéologie sous-jacente au projet de l’IASB qui vise à remplacer le résultat net par le comprehensive income ».

3.10 - La norme IFRS 2 : une confirmation du basculement de la théorie de l’entité vers la théorie de la propriété

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Envisagé sous l’angle de la théorie comptable, la norme IFRS 2 qui exige, des groupes cotés, la comptabilisation en charge des « stocks options » pose la question de savoir si l’exercice des options par certains salariés entraîne une charge supportée par l’entreprise en tant qu’entité. L’entreprise en tant qu’entité distincte subit-elle un appauvrissement lors de l’exercice des stock-options ? L’auteur de l’étude répond par la négative puisqu’il y a certes, augmentation de capital et création d’actions, mais qu’en contrepartie, aucune charge ne sera supportée par l’entreprise en tant qu’entité. Elle ne subira aucun flux de trésorerie négatif et au contraire, elle obtiendra des fonds supplémentaires en cas de levée des options. Dans le cas d’un rachat des ses propres actions, l’entreprise supportera une charge si la valeur de rachat est supérieure à la valeur d’exercice stipulé dans le plan. Mais cette « incidence financière négative ne saurait concerner l’entreprise elle-même ….sauf à considérer qu’elle n’a justement pas de patrimoine propre et n’est qu’un prolongement de ses actionnaires ». IL est possible, en effet, que les effets dilutifs de l’augmentation de capital réservée aboutissent mécaniquement à un amoindrissement de l’avoir détenu par les anciens actionnaires. En définitive, « l’inclusion dans le compte de résultat d’une charge qui pèse non pas sur l’entité économique mais sur l’actionnaire, illustre bien l’idée selon laquelle toute règle comptable est indissociable de son contexte économique mais aussi idéologique ». Pour l’auteur, « la norme IFRS 2 et plus globalement la mesure de la performance financière apparaissent alors, au moins en partie, orientées par la propriété privée, méta-convention au fondement du modèle comptable. »

3.11 - Des changements majeurs et un fort impact financier au niveau des incorporels : une stabilité du poids des incorporels au bilan (environ 50 %) mais une modification dans leur structure

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La norme IAS 38 complétée par la norme IAS 36 « Dépréciations d’actifs » et IFRS 3 « Regroupements d’entreprises », introduit des changements majeurs dans le domaine des incorporels. Les regroupements d’entreprises sont désormais comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, l’amortissement de l’écart d’acquisition est remplacé par un test de dépréciation suivant l’IAS 36. Les éléments incorporels autres que l’écart d’acquisition subissent également des changements significatifs qui résultent d’une part des conditions restrictives d’activation des éléments incorporels et d’autre part d’une certaine souplesse des critères de reconnaissance des immobilisations incorporelles acquises lors de regroupements d’entreprises.

3.12 - Un effet significatif sur le poids du goodwill et des autres actifs incorporels dans le total de l’actif non courant contrasté selon les groupes

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Globalement, l’évolution du poids des actifs incorporels dans le total des actifs non courants est stable et représente plus de la moitié des actifs non courants. Le passage aux normes IFRS se traduit par une rupture dans l’habituelle répartition des actifs incorporels entre goodwill et immobilisations incorporelles identifiables. Pour certains groupes, le passage aux normes IFRS a un impact significatif sur le poids du goodwill qui augmente au détriment du poids des immobilisations incorporelles. Pour d’autres, la part des immobilisations incorporelles augmente au détriment du poids du goodwill en raison notamment de la capitalisation des frais de développement.

3.13 - Une diminution relative du risque de défaillance des groupes cotés ?

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Le changement de référentiel comptable caractérisé par le « passage d’un système statique à un système actuariel, donc plus prédictif et privilégiant l’information narrative », entraîne- t-il un changement significatif sur l’estimation du risque de défaillance pour les groupes français ? Sur la base des rapports annuels 2005 d’entreprises industrielles françaises du SBF 120, l’étude montre que l’estimation du risque de défaut diminue de manière significative car l’application des normes IFRS favorise, notamment, une reconnaissance plus large des dettes financières et induit une classification plus stricte des actifs et des passifs courants que le référentiel français.

3.14 - En guise de conclusion provisoire : de nombreuses interrogations et quelques résultats significatifs ….

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Voilà un bilan qui ne donne sans doute pas une image fidèle de la richesse des recherches françaises en matière de normalisation comptable mais qui constitue, malgré tout, un apport que nous espérons significatif …

Notes

[1]

Pierre Legendre « La société comme texte. Linéaments d’une anthropologie dogmatique », Fayard, 2001

[2]

Le terme de régulation apparaît dans la langue française en 1832 et définit l’action de réguler et corriger le fonctionnement d’un appareil ou de coordonner un système complexe afin d’en assurer un fonctionnement correct et régulier. Cette notion est un concept central de la « cybernétique », mot inventé par Ampert en 1834, pour désigner l’étude des modes de gouvernement.

[3]

G. Farjat « Pour un droit économique », PUF, 2004

[4]

Sur la centaine de pays favorables aux IFRS, seuls 25 ont contribué de façon volontaire au financement de l’IASB.

[5]

K. Polanyi « La grande transformation. Aux origines politiques économiques et économiques de notre temps », Gallimard, 1983.

[6]

Sur les différentes lectures des travaux de Polanyi (1886-1964) et de la notion d’encastrement (embeddedness) voir notamment « Avec Karl Polanyi » contre la société du tout-marchand », Revue du MAUSS, Ed La Découverte, n° 29, premier semestre 2007.

[7]

Communiqué commun du 7 novembre 2007 de la Commission européenne, la SEC, la FSA (régulateur japonais), et l’organisation internationale des commissions de valeur (OISCV).

[8]

Roland Pérez : La gouvernance de l’entreprise. - La Découverte, 2003.

Plan de l'article

  1. 1 - Perspectives, enjeux et défis associés à la normalisation internationale
    1. 1.1 - Un référentiel de « dogmatique comptable à prétention mondialiste » ?
    2. 1.2 - Un dispositif de contrôle et d’évaluation des décisions des dirigeants
    3. 1.3 - Un pouvoir considérable sans réelle légitimité politique
    4. 1.4 - Régulation comptable internationale, légitimité et démocratie
    5. 1.5 - Une légitimité « technocratique » sans légitimité « politique » ?
    6. 1.6 - L’Union Européenne et la légitimation « politique » de l’IASB
    7. 1.7 - Expertise, indépendance et légitimité technico-rationnelle
    8. 1.8 - Un pouvoir normatif à « encastrer » dans une institution de gouvernance internationale
    9. 1.9 - Un organe international de supervision pour l’IASB
    10. 1.10 - Une meilleure prise en compte des « parties prenantes »
    11. 1.11 - L’approche par les principes à l’épreuve du temps
    12. 1.12 - La question de l’homogénéité de l’application des normes IFRS
    13. 1.13 - Quel organisme pour assurer en Europe la convergence des interprétations ?
    14. 1.14 - Le rôle central de l’audit comme institution produisant la confiance
    15. 1.15 - L’impossible quête de l’universel
  2. 2 - Questionnements sur et autour de la normalisation comptable internationale
    1. 2.1 - Le cadre général de la gouvernance mondiale des marchés financiers
    2. 2.2 - Comment juger de la pertinence d’un système de normes et sur quels critères scientifiques peut-on valider son efficacité : la portée du courant de recherche sur la value relevance
    3. 2.3 - Le périmètre de l’information et la question des mesures alternatives de la performance financière
    4. 2.4 - Le cas exceptionnel de la première application (FTA 2005) et de la période de transition en France : une période d’expérimentation exceptionnelle
    5. 2.5 - Les normes internationales et les métiers du chiffre
    6. 2.6 - Une transformation de la régulation juridique en matière comptable et fiscale
  3. 3 - Quelques résultats significatifs produits par la recherche française
    1. 3.1 - Des normes qui restent (et resteront ?) tournées vers les investisseurs avec un cadre conceptuel orienté investisseur complété par des commentaires annexes dans le rapport de gestion :
    2. 3.2 - L’adoption des IFRS : un choix politique inéluctable pour l’U.E sans doute mal négocié
    3. 3.3 - Un défi cognitif pour une profession comptable à la croisée des chemins
    4. 3.4 - Une utilisation « modérée » de la “juste valeur”
    5. 3.5 - Une volatilité accrue des résultats et un impact limité sur les capitaux propres
    6. 3.6 - Un relâchement du principe de prudence dans les textes contrebalancé par des pratiques prudentes au niveau des choix comptables
    7. 3.7 - Des choix comptables largement contingents lors de la période de transition
    8. 3.8 - Un impact significatif sur les processus de gouvernance des entreprises cotées : l’amorce d’un contrôle plus strict des dirigeants ?
    9. 3.9 - Le « comprehensive income » : une nouvelle conception de la performance pour l’instant, non validée empiriquement
    10. 3.10 - La norme IFRS 2 : une confirmation du basculement de la théorie de l’entité vers la théorie de la propriété
    11. 3.11 - Des changements majeurs et un fort impact financier au niveau des incorporels : une stabilité du poids des incorporels au bilan (environ 50 %) mais une modification dans leur structure
    12. 3.12 - Un effet significatif sur le poids du goodwill et des autres actifs incorporels dans le total de l’actif non courant contrasté selon les groupes
    13. 3.13 - Une diminution relative du risque de défaillance des groupes cotés ?
    14. 3.14 - En guise de conclusion provisoire : de nombreuses interrogations et quelques résultats significatifs ….

Pour citer cet article

  Hoarau Christian, etTeller Robert, « IFRS : les normes comptables du nouvel ordre économique global ? », Comptabilité - Contrôle - Audit, 3/2007 (Tome 13), p. 3-20.

URL : http://www.cairn.info/revue-comptabilite-controle-audit-2007-3-page-3.htm
DOI : 10.3917/cca.133.0003


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