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Comptabilité - Contrôle - Audit

2008/1 (Tome 14)


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Introduction

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Au cours de la dernière décennie, la gouvernance des sociétés cotées a fait l’objet de plusieurs critiques. D’ailleurs, les récents scandales financiers ainsi que les risques de spoliation des investisseurs ont amené les autorités de réglementation dans plusieurs pays à créer des groupes d’études en leur confiant la mission d’émettre des recommandations ou des codes de « meilleures pratiques » de gouvernance des sociétés (Aguilera et Cuervo-Cazurra, 2004 ; Wirtz, 2005). Au Canada, le comité Dey fut chargé en 1994 de cette mission. Se basant sur son rapport (Dey, 1994), la Bourse de Toronto a introduit en juin 1995 des exigences minimales de présentation de l’information au sujet des pratiques de gouvernance des entreprises. Toutefois, elle n’a pas initialement prescrit un format particulier de présentation et les dirigeants des sociétés cotées disposaient d’une certaine latitude dans le choix de l’étendue et de la qualité de l’information au sujet de leur système de gouvernance (Labelle, 2002 ; Bujaki et McConomy, 2002).

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Quelques années après, la Bourse de Toronto ainsi que le Comité Mixte sur la Gouvernance d’Entreprise (CMGE, 2001) ont constaté, certes une amélioration au niveau des pratiques de gouvernance des sociétés canadiennes, mais ont noté toutefois une grande variation au niveau de l’étendue de l’information présentée. Ils ont trouvé également que « les sociétés inscrites à la Bourse de Toronto ne se conformaient pas toutes à l’obligation d’information dans l’esprit où elle a été instaurée » (CMGE, page 8). Les récentes enquêtes de la Bourse de Toronto (TSE, 2003 ; 2004) confirment l’amélioration des pratiques de gouvernance des sociétés cotées mais notent des lacunes au niveau de la transparence de l’information divulguée. Pour cela, la commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO) [1][1] La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario est... a adopté le règlement 58-101 en remplacement des lignes directrices de la Bourse de Toronto dès le 30 juin 2005. Cette nouvelle approche de la CVMO vise l’uniformisation de l’information communiquée en spécifiant les éléments qui doivent désormais être présentés relativement au système de gouvernance.

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Cette recherche a pour objectif d’examiner les déterminants de la transparence de l’information communiquée par les sociétés canadiennes au sujet de leurs pratiques de gouvernance. À l’instar de Labelle (2002) et Bujaki et McConomy (2002), elle tente de comprendre les motivations des dirigeants de certaines sociétés à divulguer volontairement une information de meilleure qualité. À cet effet, notre étude fait la relation entre la structure de propriété (actionnariat interne et détenteurs externes de blocs d’actions), les caractéristiques des firmes (taille, ratio d’endettement, opportunités de croissance, performance financière, activité de financement, cotation à la Bourse de New York) et la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance.

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Deux études précédentes (Labelle, 2002 ; Bujaki et McConomy, 2002) ont examiné la communication d’information au sujet des pratiques de gouvernance par les sociétés cotées à la Bourse de Toronto. Labelle (2002) a examiné les déterminants de la qualité de l’information présentée par un échantillon de sociétés en 1996 et 1997. La qualité de l’information est mesurée par un classement (« Rating ») établi par l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA). Bujaki et McConomy (2002) ont analysé dans un premier temps les déterminants de la décision du choix du médium (rapport annuel ou circulaire d’information) de divulgation de l’information au sujet du système de gouvernance par les firmes de l’indice TSE en 1997. Ensuite, ils ont examiné les facteurs explicatifs de l’étendue de l’information présentée en utilisant une grille d’analyse basée sur les 14 lignes directrices de la Bourse de Toronto.

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Notre recherche se distingue des ces deux études à plusieurs niveaux. Tout d’abord, ces deux recherches ont analysé l’information présentée au cours des deux premières années d’entrée en vigueur de l’obligation d’information au sujet des pratiques de gouvernance. Les enquêtes successives de la Bourse de Toronto (TSE, 1999) ainsi que le rapport final du CMGE (TSE, 2001) ont souligné que plusieurs sociétés ne se conformaient pas à l’obligation de communication de l’information au sujet des pratiques de gouvernance au cours des années ayant fait l’objet des ces deux études, soit 1996 et 1997. Notre étude examine la qualité de l’information présentée par les sociétés cotées à la Bourse de Toronto en 2002 et en 2006. Depuis l’entrée en vigueur de l’obligation d’information, les scènes canadienne et internationale [2][2] Par exemple, l’adoption de la loi Sarbanes-Oxley aux... ont connu plusieurs développements au niveau de la réglementation (TSE, 1999 ; 2001). Les sociétés cotées devraient être plus familières avec les recommandations de la Bourse de Toronto en 2002 et en 2006 qu’en 1996 et 1997.

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Par ailleurs, l’examen des déterminants de la qualité de l’information au sujet des pratiques de gouvernance avant et après l’adoption du règlement 58-101 contribue au débat actuel suite à l’imposition d’un régime uniforme de présentation de l’information. Notre étude tentera de vérifier si les déterminants de la transparence de l’information ont changé suite à l’adoption de ce règlement. À notre connaissance, notre recherche est la première à examiner les déterminants de la transparence de l’information après l’adoption du règlement 58-101 par la commission des valeurs mobilières de l’Ontario.

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Dans un second temps, nous utilisons une mesure de la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance qui diffère de celle utilisée par Labelle (2002) [3][3] Labelle (2002) mesure la qualité de l’information par... et Bujaki et McConomy (2002). Notre étude évalue la transparence de l’information selon un score, établi lors d’une enquête exhaustive du Report on Business du Globe & Mail (G & M) au sujet des différentes dimensions de la gouvernance d’entreprise au Canada en 2002 et en 2006. Notre étude enrichit ainsi la littérature portant sur la qualité de l’information publiée par les entreprises canadiennes.

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Les résultats obtenus montrent que les déterminants de la transparence de l’information n’ont pas changé suite à l’adoption d’un régime uniforme de présentation de l’information. Nous observons une relation négative entre la concentration de la propriété managériale et la transparence de l’information. De plus, nos résultats font ressortir une relation positive entre la taille de l’entreprise, les opportunités de croissance, la cotation à la Bourse de New York et la qualité de l’information au sujet des pratiques de gouvernance.

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Cet article est organisé comme suit. La prochaine section présente l’évolution des recommandations de la Bourse de Toronto relativement à l’obligation d’information au sujet des pratiques de gouvernance d’entreprise. La deuxième section examine les déterminants de la transparence de l’information communiquée par les entreprises. Les aspects méthodologiques font l’objet de la troisième section alors que la quatrième est consacrée à la présentation et à l’analyse des résultats. Dans la dernière section nous faisons une synthèse des principaux résultats et apports de cette étude.

1 - Le contexte institutionnel de la communication d’information au sujet des pratiques de gouvernance au Canada

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En réponse aux conclusions du rapport Dey (1994), la Bourse de Toronto a introduit en juin 1995 une obligation d’information au sujet des pratiques de gouvernance pour les sociétés cotées. Plutôt que de réglementer les pratiques de gouvernance, les autorités canadiennes ont ainsi privilégié l’approche basée sur la divulgation de l’information par rapport à 14 lignes directrices de gouvernance extraites du rapport Dey [4][4] Le rapport final du comité mixte sur la gouvernance.... Les sociétés cotées devaient ainsi décrire annuellement leurs pratiques de gouvernance soit dans le rapport annuel ou dans la circulaire de sollicitation des procurations. La Bourse de Toronto n’exige pas que les pratiques de gouvernance soient conformes aux lignes directrices mais les sociétés cotées doivent fournir les arguments expliquant la différence entre leur système de gouvernance et ces lignes directrices (Labelle, 2002 ; Anand et al., 2006).

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Quelques années plus tard, la Bourse de Toronto a évalué les pratiques de gouvernance des sociétés cotées (TSE, 1999 ; CMGE, 2001). Tout en observant une certaine amélioration dans la conformité des structures de gouvernance avec les lignes directrices, le CMGE relève que la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance n’est pas conforme à l’esprit initial des recommandations du rapport Dey. Le rapport final du CMGE (TSE, 2001 ; p. 9) note « une tendance de l’information à se scléroser dans des formules toutes faites, à devenir moins instructive en même temps que moins complète ». D’ailleurs, la Bourse de Toronto a publié en décembre 2003 un guide détaillé de divulgation de l’information pour aider les sociétés cotées à améliorer leurs pratiques de communication de l’information en matière de gouvernance d’entreprise. Toutefois, les enquêtes annuelles de la Bourse de Toronto (TSE, 2004 ; 2003), tout en soulignant une nette amélioration au niveau de l’information au sujet des pratiques de gouvernance, révèlent une grande variation au niveau de la qualité de l’information publiée. Afin d’améliorer davantage la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance, la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario a adopté une nouvelle politique National Policy 58-201 « Lignes directrices de gouvernance d’entreprise (Corporate Governance Guidelines) » et un instrument National Instrument 58-101 intitulé « Pratiques de divulgation en matière de gouvernance (Disclosure of Corporate Governance Practices) » et qui sont en application depuis le 30 juin 2005. Cette nouvelle réglementation vise à fournir un guide pour les sociétés cotées pour le choix de leur système de gouvernance. Toutefois, les sociétés cotées à la Bourse de Toronto ne sont pas tenues d’appliquer les « meilleures pratiques » suggérées selon la nouvelle politique. En revanche, le règlement NI 58-101 a imposé un format pour les pratiques de divulgation en matière de gouvernance, de sorte que les sociétés cotées à la Bourse de Toronto sont désormais obligées de présenter des informations relatives à la composition du conseil d’administration, au mandat de celui-ci, à la description des postes, à l’orientation et à la formation continue des administrateurs, à l’éthique commerciale, à la sélection des candidats au conseil d’administration, à la rémunération et à l’évaluation du travail de ses membres, ainsi qu’aux questions relatives aux comités du conseil [5][5] L’annexe 58-101A1 du règlement fournit une description....

2 - Les déterminants de la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance

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Avant l’adoption du règlement 58-101 en juin 2005, les dirigeants des sociétés cotées à la Bourse de Toronto disposaient d’une certaine latitude dans le choix de l’étendue et de la transparence des informations présentées aux investisseurs externes au sujet de leur système de gouvernance (Bujaki et McConomy, 2002). Les lignes directrices comportaient des exigences minimales d’information mais les dirigeants pouvaient choisir de communiquer des informations de meilleure qualité aux investisseurs externes et/ou aux autres parties prenantes (Labelle, 2002). Depuis le 30 juin 2005, le règlement NI 58-101 impose pour les entreprises cotées un format pour la divulgation. Notre recherche tente d’identifier les facteurs explicatifs de la transparence d’information durant la période précédant et suivant l’adoption de ce régime uniforme de présentation de l’information.

2.1 - Structure de propriété et transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance

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Jensen et Meckling (1976) suggèrent que la séparation de la propriété et du contrôle des entreprises résulte en des coûts d’agence en raison des conflits d’intérêts entre dirigeants et actionnaires. Dans les structures de propriété à actionnariat dispersé, les coûts d’agence sont élevés et ceci devrait résulter en une demande accrue pour la divulgation d’information pour contrôler l’opportunisme des dirigeants (Fama et Jensen, 1983). À mesure que la propriété des dirigeants s’accroît, leurs intérêts financiers sont mieux alignés avec ceux des actionnaires et la demande d’information devrait être moindre. Il en résulte que l’étendue de la divulgation d’information serait plus importante dans le cas d’entreprises à actionnariat diffus que dans celui d’entreprises à propriété fortement concentrée.

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Les tests empiriques de cette question ont en général confirmé l’existence de relation négative entre le niveau de la propriété managériale et l’étendue de la communication volontaire d’information. Ainsi, dans le contexte américain, Ruland et al. (1990) documentent une relation négative entre la propriété managériale et la publication volontaire des prévisions de bénéfices par les dirigeants. Gelb (2000) trouve également une relation négative entre l’actionnariat des managers et la qualité de l’information telle que mesurée par le score attribué par les analystes financiers lors de l’enquête de l’Association for Investment and Management Research (AIMR) aux États-Unis. En examinant les pratiques de communication de l’information par un échantillon de sociétés cotées en Malaisie, Hossain et al. (1994) ont conclu à l’existence d’une relation négative entre la concentration de propriété entre les mains des dirigeants et le niveau de communication d’information dans le rapport annuel. Enfin, Chau et Gray (2002) ainsi que Eng et Mak (2003) ont mis en évidence une association négative entre la propriété des managers et l’étendue de la divulgation volontaire à Hong Kong et Singapour.

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L’article de La Porta et al. (1999) ainsi que les travaux subséquents de Claessens et al. (2000) et Faccio et Lang (2002) montrent toutefois que les structures de propriété à actionnariat dispersé demeurent limitées aux États-Unis et à la Grande-Bretagne. En effet, les structures de propriété en Europe continentale, au Canada et dans les pays asiatiques se caractérisent par une concentration de la propriété entre les mains d’actionnaires dominants, généralement le fondateur de l’entreprise et les membres de sa famille. De plus, ces actionnaires dominants maintiennent souvent le contrôle des droits de vote à travers une forte séparation entre les droits de propriété et de contrôle obtenus suite à l’émission d’actions à droits de vote multiples ou restreints et la mise en place de structures de propriété pyramidales. Enfin, ces actionnaires dominants participent activement dans la gestion de l’entreprise soit en occupant le poste de chef de la direction ou en étant fortement représentés au niveau du conseil d’administration. Dans un tel contexte, le conflit d’agence le plus important n’est pas la divergence des intérêts d’un gestionnaire professionnel avec ceux d’un actionnariat diffus mais plutôt le risque d’expropriation des actionnaires minoritaires par l’actionnaire dominant (Villalonga et Amit, 2006).

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Des études récentes en comptabilité (Labelle et Schatt, 2005 ; Lakhal, 2006, Chen et al., 2006) se sont intéressées aux politiques de communication financières des sociétés à propriété concentrée particulièrement les sociétés familiales. Ainsi, Lakhal (2006) soutient que les dirigeants des sociétés à capital concentré pourraient utiliser la stratégie de communication de l’information comme moyen pour l’obtention de bénéfices privés au détriment des actionnaires minoritaires notamment en dissimulant toute information relative à la performance de l’entreprise. Les actionnaires dominants pourraient également réduire la transparence de l’information au sujet de leurs politiques de rémunération pour dissimuler l’octroi de plans généreux de rémunération. Enfin, les actionnaires dominants-dirigeants pourraient également opter pour une information plus limitée au sujet des pratiques de gouvernance d’entreprise. Dans le contexte français, Lakhal (2006) rapporte une relation négative entre la concentration des droits de vote entre les mains de l’actionnaire majoritaire et l’annonce volontaire des résultats. Toutefois, Labelle et Schatt (2005) documentent plutôt une relation curvilinéaire entre la proportion d’actions détenues par le public et la qualité de l’information au sujet de la relation avec les investisseurs publiée par les sociétés françaises. Enfin, Chen et al. (2006) trouvent une relation négative entre la concentration de la propriété familiale et la divulgation volontaire de prévisions de bénéfices par les sociétés américaines.

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Sur un autre plan, la présence de grands détenteurs externes de blocs d’actions, notamment les investisseurs institutionnels, devrait affecter la stratégie de communication financière des sociétés cotées. Les détenteurs de blocs d’actions disposent généralement de ressources importantes leur permettant de mener une recherche extensive d’informations. De plus, l’importance financière de leur participation au capital accroît leur demande pour une information transparente au sujet de la performance de l’entreprise, de la politique de rémunération des dirigeants et des pratiques de gouvernance mises en place. Les études empiriques ont fourni des résultats mitigés quant à la relation entre le niveau de propriété des détenteurs externes de blocs et l’étendue de la divulgation volontaire d’information. Ainsi, Eng et Mak (2003) trouvent une association positive entre l’actionnariat du gouvernement et l’étendue de la divulgation volontaire des entreprises à Singapour. De même, d’autres chercheurs (Healy et al., 1999 ; El-Gazzar, 1998) ont documenté une relation linéaire positive entre l’actionnariat des investisseurs institutionnels et le niveau de diffusion de l’information. Lakhal (2006) rapporte une relation positive entre le niveau de propriété des investisseurs institutionnels étrangers et la publication volontaire des résultats en France alors que Makhija et Patton (2004) documentent une relation non monotone entre le niveau de propriété des fonds d’investissement externes et l’étendue de la divulgation volontaire dans le rapport annuel des sociétés tchèques.

2.2 - Caractéristiques des entreprises et divulgation volontaire d’information

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La littérature comptable (Healy et Palepu, 2001) documente une relation significative entre l’étendue de communication volontaire d’information et certaines caractéristiques propres aux entreprises. Ces caractéristiques comprennent la taille, la performance financière, le niveau d’endettement, l’existence d’opportunités de croissance et la cotation sur un marché financier américain.

2.2.1 - Taille de l’entreprise

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La taille de l’entreprise est souvent présentée comme un facteur déterminant de l’étendue de la communication volontaire d’information par les entreprises (Meek et al., 1995 ; Ahmed et Courtis, 1999 ; Depoers, 2000). En effet, les entreprises de grande taille disposent de ressources importantes pour la préparation d’une information de qualité et les coûts qu’elles encourent sont moindres en raison des économies d’échelle. La recherche comptable (Chow et Wong-Boren, 1987 ; Eng et Mak, 2003 ; Gul et Leung, 2004) documente l’existence d’une relation positive entre la taille de la firme et le niveau de divulgation d’information volontaire. Labelle (2002) ainsi que Bujaki et McConomy (2002) confirment également l’existence d’une relation positive entre la taille de la firme et l’étendue de l’information présentée par les sociétés cotées à la Bourse de Toronto au sujet de leurs pratiques de gouvernance. Aussi, dans notre étude nous nous attendons à une relation positive entre la taille et l’indice de qualité de l’information au sujet des pratiques de gouvernance.

2.2.2 - Endettement

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Un niveau élevé d’endettement est associé à un accroissement du risque de faillite et de la probabilité de violation des clauses restrictives des contrats d’endettement (Dechow et al., 1996). Par conséquent, une augmentation de l’endettement devrait se traduire par une amélioration du niveau et de la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance pour rassurer les investisseurs quant à la qualité de la gouvernance de l’entreprise et pour atténuer la perception du risque de faillite (Bujaki et McConomy, 2002). Ainsi, nous nous attendons à une relation positive entre le niveau d’endettement et la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance.

2.2.3 - Opportunités de croissance

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L’existence d’opportunités de croissance est généralement associée à une asymétrie d’information et à des coûts d’agence élevés (Smith et Watts, 1992 ; Gaver et Gaver, 1993). Par conséquent, les sociétés qui disposent de bonnes opportunités de croissance devraient accroître l’étendue et la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance pour réduire une telle asymétrie d’information avec les investisseurs externes. D’ailleurs, Hossain et al. (2005) notent l’existence d’une relation positive entre les opportunités de croissance et le niveau de publication d’information prospective. Par contre, Eng et Mak (2003) ne documentent pas de relation significative entre la présence d’opportunités de croissance et l’étendue de la diffusion volontaire d’information dans le rapport annuel. Cette recherche émet l’hypothèse d’une association positive entre la présence de bonnes opportunités de croissance et la qualité de l’information présentée au sujet des pratiques de gouvernance.

2.2.4 - Performance financière

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La nature et le signe de la relation entre la performance antérieure et le niveau de divulgation volontaire ne sont pas bien établis dans la littérature comptable (Lang et Lundholm, 1993 ; Labelle, 2002). D’un côté, les dirigeants des entreprises qui affichent une bonne performance seraient incités à améliorer la transparence de l’information divulguée aux investisseurs externes au sujet de leurs pratiques de gouvernance pour mettre l’accent sur le système de gouvernance adopté par l’entreprise (Labelle, 2002). Par contre, les entreprises qui affichent une mauvaise performance financière font face à une pression accrue de la part des investisseurs. Ainsi, leurs dirigeants pourraient être motivés à améliorer la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance pour réduire l’asymétrie d’information et convaincre les actionnaires et investisseurs potentiels de l’existence de bonnes pratiques de gouvernance qui vont se traduire par une amélioration de la performance au cours des exercices futurs. Bujaki et McConomy (2002) trouvent que les entreprises qui connaissent une baisse de leur performance financière améliorent l’étendue de l’information au sujet des pratiques de gouvernance. En revanche, Labelle (2002) documente une relation significative seulement pour 1997 et la relation entre la performance financière et la transparence de l’information n’est pas significative pour l’année 1996.

2.2.5 - Émission future d’actions

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Les sociétés qui prévoient émettre du capital-actions au cours de la prochaine année devraient augmenter le niveau de divulgation volontaire pour réduire l’asymétrie d’information avec les investisseurs externes et réduire ainsi le coût de capital (Lang et Lundholm, 1993). Ainsi, les sociétés cotées à la Bourse de Toronto planifiant se financer au cours de la prochaine année devraient améliorer la transparence de l’information communiquée au sujet du système de gouvernance en vue de rassurer les investisseurs potentiels quant à la qualité de la gouvernance de l’entreprise. Alors que Bujaki et McConomy (2002), ainsi que Collett et Hrasky (2005), documentent une relation positive entre l’émission future d’actions et l’étendue de l’information au sujet des pratiques de gouvernance, Labelle (2002) trouve une relation négative significative entre le financement futur et la qualité de l’information mesurée selon le classement de l’ICCA en 1997 [6][6] La relation entre les deux variables est négative mais.... Notre recherche s’attend à une relation positive entre le financement futur et la transparence de l’information.

2.2.6 - Cotation à la bourse de New York

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Les sociétés cotées à un marché financier américain, particulièrement la Bourse de New York, font face à des pressions plus importantes pour la divulgation d’information (Meek et al., 1995 ; Michaîlesco, 1999 ; Khanna et al., 2004). La cotation à un marché américain accroît les obligations des sociétés canadiennes relativement à la divulgation d’information et les soumet à un environnement juridique plus litigieux qu’au Canada (Leuz, 2004). D’ailleurs, en réponse aux scandales financiers comme celui d’Enron par exemple et l’entrée en vigueur de la Loi Sarbanes-Oxley aux États-Unis en 2002, la Securities and Exchange Commission (SEC) et la Bourse de New York ont accru les exigences en matière d’information au sujet des pratiques de gouvernance. En améliorant la transparence de l’information présentée au sujet de leur système de gouvernance, les dirigeants des entreprises cotées visent à donner une bonne image des mécanismes mis en place pour la protection des investisseurs. En outre, l’amélioration de la qualité de l’information devrait réduire l’asymétrie d’information, augmenter le suivi et la précision des prévisions d’analystes financiers et ainsi réduire le coût de capital (Lang et al., 2003 ; Leuz, 2003). Khanna et al. (2004) documentent une relation positive entre l’interaction avec des marchés américains et la qualité de l’information diffusée par un échantillon d’entreprises asiatiques et européennes. Par conséquent, dans cette recherche on s’attend à une relation positive entre la cotation à la Bourse de New York et la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance.

2.2.7 - Le secteur d’activité

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La recherche comptable (Meek et al., 1995 ; Ahmed et Courtis, 1999) souligne que l’étendue de la diffusion volontaire d’information varie en fonction de l’industrie. D’autres recherches (Wallace et al. 1994 ; Owusu-Ansah 1998 ; Watson et al. 2002) ont retenu l’industrie comme variable de contrôle dans l’examen de la divulgation d’information par les entreprises. Wallace et al. (1994), par exemple, suggèrent que les entreprises dans une industrie quelconque font face à des conditions particulières qui auraient un effet sur leurs pratiques comptables ainsi que sur leur stratégie de divulgation d’information. Tel est le cas des institutions financières et des compagnies d’assurances, par exemple, qui présentent des caractéristiques particulières en comparaison avec celles des industries manufacturières. Par ailleurs, Owusu-Ansah (1998) constate que les entreprises qui évoluent dans une industrie fortement réglementée font face à des contrôles rigoureux pouvant influencer significativement leurs pratiques de divulgation d’information. De leur côté, Watson et al. (2002) ont trouvé que les entreprises du secteur des médias révélaient moins d’information sur leurs ratios financiers que les entreprises qui évoluent dans d’autres industries.

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Notre étude tente de vérifier s’il existe un lien entre la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance et les principales variables identifiées dans la revue de la littérature ci-dessus. La prochaine section décrit la méthodologie suivie dans le cadre de cette recherche.

3 - Méthodologie

3.1 - Échantillon et collecte des données

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Notre échantillon de recherche initial comprend toutes les sociétés de l’indice TSX /S&P ayant fait l’objet de l’enquête annuelle du journal Canadien le Globe and Mail (G & M) sur la qualité des mécanismes de gouvernance en 2002 (270 entreprises) et 2006 (204 entreprises). Depuis septembre 2002, le journal The Globe & Mail publie une enquête annuelle portant sur les pratiques de gouvernance des sociétés faisant partie de l’indice TSX/S&P. Cette enquête évalue 4 dimensions du système de gouvernance soit la composition du conseil d’administration, la politique de rémunération, les droits des actionnaires et la politique de communication de l’information au sujet des pratiques de gouvernance. Étant donné que nous utilisons les scores du G&M comme mesure de la transparence de l’information, notre analyse porte exclusivement sur les entreprises couvertes par cette enquête. De plus, notre recherche tente d’identifier les déterminants de cette transparence de l’information avant et après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation NI-58 101 le 30 juin 2005. Aussi, nous avons retenu les années 2002 et 2006 pour notre recherche.

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De l’échantillon du G&M, nous avons éliminé les institutions financières et les compagnies d’assurances en raison des caractéristiques spécifiques de leur industrie ainsi que quelques entreprises pour lesquelles les données sur la structure de propriété n’étaient pas disponibles dans les répertoires et bases de données à notre disposition. L’échantillon final analysé comporte 214 entreprises en 2002 et 164 sociétés pour l’année 2006.

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Pour ce qui est de la collecte des données, en plus des résultats de l’étude du G&M sur la qualité des mécanismes internes de gouvernance, nous avons utilisé la base de données Stock Guide et les circulaires de direction disponibles sur le Web SEDAR pour ce qui est du type d’actionnariat et du pourcentage des votes détenus, ainsi que pour d’autres variables financières (actifs totaux, dettes, valeur de marché des actions, rentabilité) reflétant la situation de l’entreprise quelques mois avant l’évaluation de la qualité de la gouvernance en septembre 2002 et 2006. Pour les quelques informations manquantes, les rapports annuels et les circulaires d’informations des entreprises ont été mis à contribution.

3.2 - Variables du modèle et leur mesure

3.2.1 - Variable dépendante

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Dans la présente recherche, l’indicateur retenu pour mesurer la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance correspond au score attribué à cette composante par le G&M lors de son enquête sur la gouvernance des sociétés canadiennes cotées à la Bourse de Toronto et dont les résultats ont été publiés pour les années 2002 et 2006. Lors de ces enquêtes, l’équipe du journal a évalué quatre grandes dimensions du système de gouvernance, à savoir la composition du conseil d’administration (score maximum 40 points en 2002 et 37 points en 2006), la politique de rémunération (score maximum 23 points en 2002 et 25 points en 2006), la protection des droits des actionnaires (score maximum 22 points en 2002 et 28 points en 2006) et la communication d’information au sujet des pratiques de gouvernance (score maximum 15 points en 2002 et 10 points en 2006). Depuis sa publication en octobre 2002, cet indice de l’enquête du G&M a été utilisé par plusieurs chercheurs (Klein et al., 2005 ; Forester et Huen, 2004, Allaire et Firsirotu, 2003 ; Niu, 2006). Les points relatifs aux composantes de la divulgation d’informations ont été attribués comme suit :

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Année 2002 (évaluation maximale : 15 points)

  • Existence d’un énoncé complet au sujet des pratiques de gouvernance (max. 3 points)

  • Information détaillée au sujet des membres reliés et explication des liens (max. 4 points)

  • Information au sujet des paiements faits aux vérificateurs pour le travail de consultation (max. 4 points)

  • Information biographique des membres du conseil d’administration (max. 1 point)

  • Information au sujet des autres conseils d’administration auxquels siègent les administrateurs de la société (max. 1 point)

  • Information au sujet de la présence (assiduité) des membres aux réunions du conseil (max. 2 points).

Année 2006[7][7] Étant donné que les questions posées lors de l’enquête... (évaluation maximale : 10 points)

  • Information détaillée au sujet des membres reliés et explication des liens (max. 1 point)

  • Information biographique des membres du conseil d’administration (CA) (max. 1 point)

  • Information au sujet de l’assiduité des administrateurs aux réunions du CA (max. 2 points)

  • Divulgation de la rémunération totale de chacun des membres du CA (max. 2 points)

  • Divulgation de la valeur totale des actions détenues par chacun des membres du CA (max. 1 point)

  • Communication des honoraires payés aux consultants externes en rémunération (max. 1 point)

  • Divulgation de l’âge des membres du conseil d’administration (max. 1 point)

  • Divulgation de l’existence d’une politique détaillée concernant l’âge de la retraite des membres du CA (max. 1 point)

3.2.2 - Variables explicatives

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Dans cette étude les variables indépendantes ou explicatives incluent la structure de propriété ainsi que des variables reflétant les caractéristiques des entreprises.

33

Les variables en relation avec la première composante sont le contrôle détenu par l’actionnariat interne (ACTINT) et celui des détenteurs externes de blocs d’actions (BLOCEXT). Pour ces deux variables, nous avons retenu le pourcentage des droits de vote détenus par les membres du conseil d’administration et les dirigeants pour le contrôle de l’actionnariat interne et le pourcentage des droits de vote entre les mains des détenteurs de blocs, que ces derniers soient des individus, des familles, des entreprises ou des investisseurs institutionnels.

34

Pour ce qui est des caractéristiques des entreprises, nous avons retenu la taille de l’entreprise, l’endettement, les opportunités de croissance, la performance antérieure, l’émission d’actions ainsi que le secteur d’activité. La taille de l’entreprise, mesurée par le logarithme des actifs (LOGACTIFS) à la fin des exercices 2001 et 2005, a été retenue pour tenir compte de la complexité de la surveillance exigée dans les grandes entreprises. L’endettement (ENDET) a été établi comme étant le ratio de la somme des dettes totales par le total de l’actif de l’entreprise à la fin des exercices 2001 et 2005.

35

Le rendement de l’avoir des actionnaires (ROE), calculé à la fin des exercices financiers 2001 et 2005, a été retenu comme indicateur de la performance financière de l’entreprise. De son côté, le ratio Q de Tobin (TOBINQ), calculé à la fin de 2001 et de 2005, est supposé mesurer les opportunités de croissance future de l’entreprise. Pour le calculer nous avons retenu une approximation de celui-ci par le rapport entre la somme de la valeur de marché des actions et de la valeur comptable des dettes totales et l’actif total comme l’ont fait d’ailleurs d’autres chercheurs (Chung et Pruitt, 1994).

36

Comme des études antérieures (Bujaki et McConomy, 2002 ; Collett et Hrasky, 2005) ont révélé que les entreprises qui envisageaient d’émettre des actions dans un avenir proche avaient tendance à divulguer plus d’information, nous avons retenu une variable dichotomique (EMA) qui prend la valeur 1 si l’entreprise a fait des émissions d’actions excédant 20 % de son capital en 2002 et en 2006, et 0 dans le cas contraire. Par ailleurs, pour tenir compte de l’impact du fait que certaines entreprises sont cotées sur des places boursières américaines, nous avons inclus dans nos modèles d’analyse une variable dichotomique (NYSE) qui prend la valeur 1 si l’entreprise était cotée à la Bourse de New York (Bujaki & McConomy, 2002, entre autres) et 0 sinon. Pour le secteur d’activité, nous avons retenu une variable dichotomique (INDUSTRIE (i)) qui prend la valeur 1 si l’activité principale de l’entreprise relève du secteur i et 0 si autre. Le tableau 1 donne la liste et la description des variables retenues dans cette étude.

Tableau 1 - Description des variablesTableau 1

4 - Résultats

4.1 - Statistiques descriptives

37

Le tableau 2 présente la distribution des scores de transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance en 2002 et 2006. Tout d’abord, le score moyen (médian) en 2002 est 6,21 (7,00). D’ailleurs en 2002, 71 % des entreprises de notre échantillon obtiennent des scores compris entre 1 et 7 et aucune entreprise n’atteint le score maximal de 15. En 2006, le score moyen (médian) de divulgation est 5,07 (5,00) et 67,1 % des entreprises obtiennent des scores entre 1 et 5 alors que seulement 2 entreprises obtiennent un score parfait de 10. Cependant, étant donné que les questions posées par l’enquête du G&M diffèrent entre 2002 et 2006, nous ne pouvons pas juger si la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance s’est améliorée suite à l’adoption d’un régime uniforme de présentation de l’information.

Tableau 2 - Distribution des scores de transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance(*)Tableau 2

(*) 2002 : Évaluation sur un total de 15 points ; 2006 : Évaluation sur 10 points seulement

38

Le tableau 3 présente des statistiques descriptives relativement à la structure de propriété et aux caractéristiques financières des sociétés de notre échantillon. Les dirigeants et administrateurs exercent en moyenne le contrôle sur 20 % et 18 % respectivement des droits de vote pour les années 2002 et 2006 alors que les détenteurs externes de blocs d’actions contrôlent en moyenne 13.9 % et 13.7 % de ces droits respectivement [8][8] Notre échantillon de recherche comprend des entreprises....

Tableau 3 - Statistiques descriptivesTableau 3
39

Le tableau 4 présente la répartition des firmes de notre échantillon selon les secteurs industriels pour les deux années 2002 et 2006. Pour l’année 2002, nous constatons que 23,4 % des firmes appartiennent au secteur des télécommunications, films et publicité, 15,4 % au secteur du commerce et distribution, 13,1 % au secteur des mines et minerais, et 12,6 % au secteur du pétrole, gaz et produits chimiques. Le reste de notre échantillon est réparti plus ou moins uniformément entre les autres secteurs industriels. Pour l’année 2006, l’échantillon est dominé par trois secteurs, respectivement celui des mines, minerais, et transformation des métaux (22,6 %), celui du pétrole, gaz et produits chimiques (22 %) et les télécommunications, films et publicité (17,7 %). Dans la mesure où la recherche comptable (Meeks et al., 1995 ; Ahmed et Courtis, 1999) suggère que l’étendue de la communication d’information varie selon le secteur industriel, notre modèle de régression contrôlera pour l’effet du secteur d’activité sur la transparence de l’information relative au système de gouvernance.

Tableau 4 - Répartition de l’échantillon par industriesTableau 4

4.2 - L es déterminants de la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance

40

Le tableau 5 présente les résultats des analyses de régression selon la méthode des moindres carrés ordinaires (MCO) visant à identifier les déterminants de la transparence de l’information au sujet du système de gouvernance. Tout d’abord, le pouvoir de détermination R2 de nos modèles de régression (13,22 % en 2002 et 15,88 % en 2006) est assez comparable à ceux d’autres études (Michaîlesco, 1999 ; Bujaki et McConomy, 2002) portant sur les déterminants de l’étendue de la communication volontaire d’information. Par ailleurs, l’examen des statistiques de colinéarité [variance inflation factor (VIF)] indique l’absence de problèmes sérieux de multicolinéarité entre les variables indépendantes. Hair et al. (1995) soulignent que l’observation de valeurs VIF supérieures à 10 serait une indication d’une forte corrélation entre les variables indépendantes et donc de problèmes de multicolinéarité. Dans notre cas, la valeur maximale du VIF se situe à 2,26 en 2002 et 2,77 en 2006. Enfin, à l’instar de Makhija et Patton (2004), nous avons utilisé le test de Ramsey pour la présence de variables omises dans notre modèle de régression. Tel que présenté dans le tableau 6, les résultats de ce test ne nous permettent pas de rejeter l’hypothèse nulle de l’absence de variables omises dans nos modèles de régression.

Tableau 5 - Les déterminants de la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance d’entreprises : Les résultats de la régression selon la méthode des moindres carrés ordinaires(***),(**),(*)Tableau 5

– Niveau de signification : (***) : p<0,01 ; (**) : p<0,05 ; (*) p<0,10 ; (test bilatéral)

– Nos régressions contiennent 9 variables dichotomiques représentant les secteurs industriels, mais leurs coefficients ne sont pas présentés dans ce tableau.

– Voir tableau 1 pour la définition des variables

41

Les résultats du tableau 5 font ressortir une relation négative et significative entre la concentration de la propriété managériale et la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance. Ces résultats sont conformes à ceux obtenus par Eng et Mak (2003) qui observent une relation négative entre la propriété managériale et l’étendue de la diffusion volontaire d’information dans le rapport annuel. Nos résultats concordent également avec ceux obtenus par Labelle (2002) qui documente une relation positive entre la dispersion de l’actionnariat et la qualité de l’information au sujet des pratiques de gouvernance. La relation entre la proportion des détenteurs externes de blocs d’actions et la qualité de l’information communiquée est certes négative en 2002 mais non significative. Cette relation négative entre la propriété des dirigeants et la transparence de l’information pourrait indiquer qu’au fur et à mesure que la propriété managériale s’accroît, l’étendue des problèmes d’agence diminue et par conséquent les incitations à accroître la qualité de l’information au sujet des pratiques de gouvernance sont réduites. La relation entre la proportion des détenteurs externes de blocs d’actions et la qualité de l’information communiquée est certes négative en 2002 mais non significative.

42

Toutefois, compte tenu de la concentration de la propriété au Canada, plusieurs actionnaires dominants font partie de l’équipe dirigeante de l’entreprise et les problèmes d’agence opposeraient dans un tel contexte les actionnaires dominants aux actionnaires minoritaires (Morck et al., 2000). Ainsi, ces actionnaires importants pourraient utiliser la stratégie de divulgation comme moyen pour l’obtention de bénéfices privés au détriment des actionnaires minoritaires. Dans un tel contexte, nos résultats pourraient suggérer que les actionnaires dominants diminuent la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance pour dissimuler leurs mauvaises pratiques notamment quant à la composition et la structure du conseil d’administration.

43

Le tableau 5 révèle également une relation positive entre la taille de la firme et la transparence de l’information relative aux pratiques de gouvernance. Ces résultats confirment ceux des études antérieures (Ahmed et Courtis, 1999 ; Depoers, 2000 ; Eng et Mak, 2003, Labelle, 2002 ; Bujaki et McConomy, 2002) qui documentent une relation positive entre la taille et l’étendue de la diffusion volontaire d’information. Ces résultats confirment que les entreprises de grande taille disposent de ressources humaines et financières plus importantes leur permettant d’accroître la transparence de l’information relative au système de gouvernance.

44

Nous observons également une relation positive entre les opportunités de croissance et la qualité de l’information au sujet des mécanismes de gouvernance en 2002. La relation entre les deux variables est certes positive en 2006 mais n’est pas significative. La relation positive en 2002 indiquerait que les entreprises disposant de bonnes opportunités de croissance améliorent la qualité de l’information diffusée pour réduire l’asymétrie d’information avec les investisseurs externes.

45

Par ailleurs, les résultats de ce modèle font ressortir une relation positive et significative entre la cotation à la Bourse de New York et la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance. Ces résultats confirment ceux de Khanna et al. (2004) qui documentent une association positive entre l’interaction avec des marchés des capitaux américains et la qualité de l’information diffusée par un échantillon d’entreprises asiatiques et européennes. Nos résultats suggèrent que les sociétés cotées à la Bourse de New York étendent le niveau de diffusion d’information au sujet des pratiques de gouvernance pour se conformer aux exigences élevées des autorités de réglementation américaines et ainsi rassurer les investisseurs potentiels de la mise en place de mécanismes efficaces de gouvernance. L’amélioration de la qualité de l’information permet aussi de réduire l’asymétrie d’information, favoriser le suivi par les analystes financiers et ainsi réduire le coût de capital (Lang et al., 2003 ; Leuz, 2003).

46

Enfin, cette recherche ne trouve pas de relation significative entre l’endettement, la performance de la firme et l’émission future d’actions et la transparence de l’information diffusée au sujet des pratiques de gouvernance. Ces caractéristiques ne semblent pas affecter la qualité de l’information au sujet des pratiques de gouvernance des entreprises de notre échantillon.

Tableau 6 - Résultats du test de Ramsey pour les variables omisesTableau 6
47

Le tableau 7 présente les résultats de l’estimation de la régression en probit orodonné portant sur les déterminants de la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance d’entreprise. Notre variable dépendante, le score de transparence de l’information, est une variable ordinale qui varie entre 0 et 15 en 2002 et 0 et 10 en 2006. À cet effet, nous avons procédé à l’estimation selon le modèle du probit ordonné de la régression du score de transparence de l’information sur les différentes variables explicatives pour tester la sensibilité de nos conclusions au modèle d’estimation. Les résultats du tableau 7 confirment ceux présentés dans le tableau 5. Nous observons toujours une relation négative entre la concentration de la propriété des dirigeants et la transparence de l’information. De plus, nos résultats montrent une relation positive significative entre la taille de l’entreprise, la cotation à la bourse de New York et la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance. Enfin, les résultats du tableau 7 font ressortir une relation positive significative entre le ratio Q de Tobin et la transparence de l’information en 2002. La relation entre les deux variables n’est toutefois pas significative en 2006. Ces résultats confirment que les déterminants de la transparence de l’information ne changent pas suite à l’adoption d’un régime uniforme et plus exigeant de présentation de l’information au sujet des pratiques de gouvernance.

Tableau 7 - Les déterminants de la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance : Les résultats de l’estimation en Probit OrdonnéTableau 7

Conclusion

48

Cette recherche examine les déterminants de la transparence de l’information publiée par les sociétés cotées à la Bourse de Toronto au sujet de leurs pratiques de gouvernance durant la période précédant et celle suivant l’adoption d’un régime uniforme de présentation de l’information. Les résultats obtenus montrent que les déterminants de la transparence de l’information n’ont pas changé suite à l’adoption du règlement NI-58 101 par la commission des valeurs mobilières de l’Ontario. Les résultats obtenus montrent que la concentration de la propriété des dirigeants est négativement reliée à la qualité de l’information communiquée au sujet du système de gouvernance. Nos résultats contribuent ainsi à la littérature comptable portant sur la relation entre la structure de propriété et la diffusion volontaire d’information par les sociétés ouvertes (Eng et Mak, 2003 ; Gul et Leung, 2004, Labelle et Schatt, 2005 ; Lakhal, 2006).

49

Par ailleurs, conformément aux résultats de la littérature de l’offre volontaire d’information, cette recherche documente une association positive entre la taille de la firme, la cotation à la Bourse de New York et la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance. Ces résultats étendent les conclusions des recherches antérieures (Labelle, 2002 ; Bujaki et McConomy, 2002) portant sur la communication de l’information au sujet des pratiques de gouvernance au Canada. Nos résultats confirment que la qualité de la divulgation fait l’objet d’un choix stratégique de la part des dirigeants des sociétés cotées à la Bourse de Toronto. Si l’imposition récente d’un régime uniforme de présentation de l’information au sujet des pratiques de gouvernance est susceptible d’améliorer la qualité de cette information, elle risquerait de limiter les opportunités offertes aux dirigeants de communiquer volontairement leur information privée aux investisseurs externes et aux autres parties prenantes.

Remerciements

Cette étude a bénéficié du soutien financier du fond de recherche de l’École de gestion TELFER de l’Université d’Ottawa. Les auteurs remercient les deux évaluateurs anonymes pour leurs commentaires et suggestions.


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Notes

[1]

La Commission des valeurs mobilières de l’Ontario est l’autorité provinciale régissant la Bourse de Toronto.

[2]

Par exemple, l’adoption de la loi Sarbanes-Oxley aux États-Unis. Aguilera et Cuervo-Cazurra (2004) ainsi que Wirtz (2005) offrent d’ailleurs une description des initiatives prises à l’échelle internationale en vue de l’adoption de codes des meilleures pratiques de gouvernance.

[3]

Labelle (2002) mesure la qualité de l’information par une variable dichotomique qui prend la valeur de 1 lorsque l’information qui est présentée est jugée par le panel des experts de l’ICCA comme étant bonne ou très bonne et zéro autrement.

[4]

Le rapport final du comité mixte sur la gouvernance d’entreprise (CMGE, 2001) a également réitéré la préférence accordée à la divulgation d’information plutôt que la réglementation des pratiques de gouvernance des sociétés canadiennes.

[5]

L’annexe 58-101A1 du règlement fournit une description détaillée des éléments d’information que les sociétés cotées doivent communiquer depuis le 30 juin 2005.

[6]

La relation entre les deux variables est négative mais non significative en 1996.

[7]

Étant donné que les questions posées lors de l’enquête du G&M diffèrent entre 2002 et 2006, notre recherche ne pourra pas analyser l’impact direct de l’adoption du règlement 58-101 sur la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance. Elle porte sur les déterminants de la transparence de l’information avant et après l’adoption de ce règlement.

[8]

Notre échantillon de recherche comprend des entreprises faisant partie de l’indice S&P/TSX de la Bourse de Toronto. Étant donné que ces entreprises sont de grande taille, leur actionnariat est plutôt diffus. Ceci explique la faiblesse des valeurs médianes pour l’actionnariat des dirigeants et celui des détenteurs de blocs d’actions.

Résumé

Français

Cette étude examine les déterminants de la transparence de l’information communiquée par les entreprises cotées à la Bourse de Toronto au sujet de leurs pratiques de gouvernance. Les résultats obtenus montrent que la concentration de la propriété des dirigeants est négativement reliée à la transparence de l’information au sujet de ces pratiques. Par ailleurs, conformément à la littérature comptable sur l’offre volontaire d’information, cette recherche montre une relation positive entre la taille de l’entreprise, la présence d’opportunités de croissance, la cotation à la Bourse de New York et la qualité de l’information divulguée relativement au système de gouvernance.

Mots-clés

  • communication d’information
  • transparence de l’information
  • gouvernance d’entreprise
  • Canada

English

Corporate governance disclosure transparency in CanadaThis study investigates the determinants of the transparency of corporate governance related information disclosed by Toronto Stock Exchange listed firms. Our results show a negative association between inside ownership and the transparency of corporate governance disclosure. Consistent with voluntary disclosure literature, we also document a positive association between firm size, growth opportunities, listing on the New York stock exchange and the quality of disclosures about corporate governance practices.

Keywords

  • corporate disclosure
  • information transparency
  • corporate governance
  • Canada

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. 1 - Le contexte institutionnel de la communication d’information au sujet des pratiques de gouvernance au Canada
  3. 2 - Les déterminants de la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance
    1. 2.1 - Structure de propriété et transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance
    2. 2.2 - Caractéristiques des entreprises et divulgation volontaire d’information
      1. 2.2.1 - Taille de l’entreprise
      2. 2.2.2 - Endettement
      3. 2.2.3 - Opportunités de croissance
      4. 2.2.4 - Performance financière
      5. 2.2.5 - Émission future d’actions
      6. 2.2.6 - Cotation à la bourse de New York
      7. 2.2.7 - Le secteur d’activité
  4. 3 - Méthodologie
    1. 3.1 - Échantillon et collecte des données
    2. 3.2 - Variables du modèle et leur mesure
      1. 3.2.1 - Variable dépendante
      2. 3.2.2 - Variables explicatives
  5. 4 - Résultats
    1. 4.1 - Statistiques descriptives
    2. 4.2 - L es déterminants de la transparence de l’information au sujet des pratiques de gouvernance
  6. Conclusion

Pour citer cet article

Ben-Amar Walid, Boujenoui Ameur, « Transparence de l'information au sujet des pratiques de gouvernance d'entreprise au Canada », Comptabilité - Contrôle - Audit, 1/2008 (Tome 14), p. 169-190.

URL : http://www.cairn.info/revue-comptabilite-controle-audit-2008-1-page-169.htm
DOI : 10.3917/cca.141.0169


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