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Comptabilité - Contrôle - Audit

2010/1 (Tome 16)


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Introduction

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Le reporting social et environnemental est devenu depuis quelques années un domaine de recherche pertinent pour étudier les différents comportements liés à la responsabilité sociale des entreprises. Pourtant, le terme « reporting » a été essentiellement rattaché à la comptabilité financière. Selon Gray et al. (1996), le reporting financier s’intéresse à la description financière des événements économiques spécifiques concernant une organisation ou une entité comptable définie afin de fournir des informations à des utilisateurs divers. Mais, il s’agit selon eux, d’une vision restreinte des interactions qui pourraient avoir lieu entre l’organisation et son environnement. Gray et Bebbington (2001) définissent alors trois catégories de reporting :

  • le reporting dans les documents financiers sur les activités économiques ;

  • le reporting dans d’autres parties des rapports annuels ou dans des rapports indépendants sur les autres aspects de l’activité de l’entreprise (environnemental et social) ;

  • le reporting réalisé par d’autres organismes externes à l’entreprise.

Le reporting social et environnemental concerne le deuxième type de reporting qui traite des différents événements sociaux et environnementaux et ne se limite pas ainsi aux événements économiques. Mais la diversité des termes utilisés et les multiples définitions proposées dans la littérature anglo-saxonne et francophone pour le reporting social et environnemental pourraient amener à des confusions avec les autres domaines du reporting. Deux approches pourraient être identifiées dans la littérature. La première considère le reporting social et environnemental comme une activité complémentaire au reporting financier. Ainsi, il devrait obéir aux mêmes hypothèses et aux mêmes perceptions que la comptabilité financière. Cette vision est d’autant plus renforcée par le fait que, sur le plan pratique, les informations sociales et environnementales (ISE) sont dans la majorité des cas publiées, de façon volontaire ou obligatoire, dans les rapports annuels (Unerman 2000). Ainsi, Gray et al. (1987) définissent cette pratique comme « le processus de communication des faits sociaux et environnementaux des actions économiques des organisations à des groupes d’intérêts particuliers dans le cadre de la Société au sens large ». Ceci implique l’extension du domaine de la comptabilité traditionnelle qui fournit les états financiers destinés principalement aux actionnaires. Dans la terminologie francophone, des termes comme comptabilité environnementale (Christophe 1992), comptabilité sociale et sociétale (Capron 2000), comptabilité verte (Christophe 1995), comptabilité des ressources humaines (Marquès 1977) et reporting sociétal (Capron et Quairel 2003 ; Rivière-Giordano 2007) ont été utilisés pour désigner toute forme de comptabilité qui s’étend à des domaines au-delà de la comptabilité financière (Gray 2002). Selon Antheaume et Teller (2001), cette approche est réductrice et ne semble pas, aujourd’hui, fournir d’opportunités de recherche significatives.

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En revanche, la deuxième approche considère que le reporting social et environnemental est un outil de dialogue entre l’organisation et la Société. Selon Capron (2000, p. 407), « il doit permettre à la direction de l’entreprise à la fois de gérer ses responsabilités dans les domaines sociaux et sociétaux et d’en rendre compte aux tiers concernés. »

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Dans le cadre de cette approche, nous considérons que le reporting social et environnemental « est l’activité qui permet à l’entreprise de rendre compte auprès des différentes parties prenantes de ses activités et de leurs impacts sur la Société et l’environnement » (Damak-Ayadi 2004, p. 16).

Tableau 1 - Les définitions proposées dans la littérature du reporting social et environnementalTableau 1
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Ces pratiques ne sont pas encore réglementées dans plusieurs pays. Néanmoins, plusieurs initiatives gouvernementales et non gouvernementales ont depuis quelques années essayé de définir le champ d’application et la forme de ce type de reporting. Le référentiel du Global Reporting Initiative, proposé en 1997 par l’organisation américaine Coalition for Environmentally Responsible Economies en collaboration avec le programme des Nations Unies pour l’environnement, constitue pour les entreprises la principale source d’inspiration pour la préparation et la diffusion d’ISE et a servi même de guide pour certains gouvernements afin de réglementer cette pratique. Plusieurs pays européens, comme la France, ont imposé aux entreprises cotées des obligations en matière de divulgation d’ISE (le Danemark, les Pays-Bas, l’Espagne, la Norvège, la Suède). En effet, la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques (NRE), entrée en application en 2002, délimite pour les entreprises françaises cotées en bourse les ISE qu’elles doivent publier dans leurs rapports annuels. Ce papier a pour objet d’analyser l’évolution des pratiques de reporting social et environnemental par les sociétés cotées en France suite à l’application de cette nouvelle loi. L’analyse a fait la distinction entre les ISE obligatoires et les ISE publiées de façon volontaire dans les rapports annuels des sociétés cotées au CAC40 de 2002 à 2005. La première section de ce papier propose une revue de la littérature des principales études antérieures qui avaient pour objectif de décrire les pratiques liées au reporting social et environnemental. La deuxième section concerne la méthodologie de recherche utilisée pour analyser les rapports annuels des sociétés cotées au CAC40 sur une période de quatre ans. Les résultats obtenus sont présentés dans la dernière section de ce papier. Dans ce qui suit, une revue de la littérature a été dressée afin de cerner les principaux travaux se rattachant à la description des pratiques de reporting social et environnemental.

1 - Revue de la littérature

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Selon leur visée, nous avons pu distinguer trois types de recherches dans la littérature relative au reporting social et environnemental. Le premier se rapporte aux études descriptives qui ont pour objet de décrire et de dévoiler certains aspects liés à la nature et à l’étendue du reporting social et environnemental à travers certaines comparaisons au niveau des secteurs d’activité, des supports de communication utilisés, des pays ou des périodes étudiées. Le deuxième concerne les études explicatives [1][1] Bowman et Haire (1975) ; Bowman (1978) ; Abbott et... qui ont essayé de comprendre et d’expliquer les motivations qui ont été à l’origine de la diffusion des ISE surtout celles publiées de façon volontaire. Le dernier type s’est plutôt intéressé à étudier les conséquences de la publication des ISE sur la performance des entreprises [2][2] Belkaoui (1976) ; Ingram (1978) ; Belkaoui (1980) ;.... Les deux derniers types de recherches englobent parfois des études descriptives.

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L’analyse du tableau présenté en annexe 1 nous permet d’avancer certaines caractéristiques des études descriptives :

  • l’analyse de contenu était la méthode communément utilisée. Mais peu d’études ont fait la distinction entre le discours obligatoire et le discours volontaire (Gray et al. 1995 ; Larrinaga et al. 2002) ;

  • la majorité des études antérieures a porté sur la diffusion d’ISE dans les rapports annuels (95 %). Rares sont les études qui ont analysé d’autres supports pour la diffusion d’ISE, comme les sites Web, les brochures publicitaires et les rapports environnementaux et sociaux (Zeghal et Ahmed 1990 ; Williams et Pei 1999 ; Chan et Welford 2005, Guthrie et al. 2008, Rowbottom et Lymer 2009) ;

  • les études ont concerné des entreprises de différents secteurs mais opérant surtout aux États-Unis et dans certains pays européens (le Royaume Uni, l’Espagne, l’Allemagne, la France, la Finlande). Des études plus récentes se sont intéressées aux pratiques de reporting social et environnemental dans d’autres continents comme l’Asie et l’Afrique (Savage 1994 ; Abu-Baker et Naser 2000 ; Tompson et Zakaria 2004 ; Basamalah et Jermias 2005 ; Chan et Welford 2005) ;

  • de nombreuses recherches ont utilisé les thèmes développés par Ernst et Ernst (1978) à savoir l’environnement, l’égalité, le personnel, l’engagement dans la communauté, les produits et autres informations. Le volume d’informations publiées est principalement mesuré par le nombre de pages allouées à chacun des thèmes identifiés ;

  • certaines études ont distingué aussi les différentes informations à travers leur localisation qu’elles soient intégrées dans le message du président, dans les états financiers ou présentées dans une section séparée du rapport annuel. Elles ont constaté que certaines entreprises ont également publié les ISE dans des rapports spéciaux.

L’étude pionnière d’Ernst et Ernst (1978) a porté sur les ISE publiées dans les rapports annuels des sociétés classées dans Fortune 500 aux États-Unis entre 1972 et 1978. Ils ont utilisé six catégories d’items et ont mesuré le nombre de pages consacrées à chacun d’entre eux. Ils ont trouvé une légère diminution du volume d’ISE pendant la période d’étude. Ils ont également conclu qu’il y a un nombre restreint d’entreprises qui ont présenté des informations quantitatives. En outre, Ernst et Ernst (1978) ont indiqué que la plupart des sujets traités sont les sujets environnementaux, les pratiques éthiques et l’engagement dans la communauté. Ce travail a inspiré plusieurs autres chercheurs (Andrew et al. 1989 ; Guthrie et Parker 1990 ; Zeghal et Ahmed 1990 ; Savage 1994 ; Tsang 1998 ; Williams et Pei 1999 ; Abu-Baker et Naser 2000 ; Tompson et Zakaria 2004).

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L’analyse de Guthrie et Parker (1990) s’est surtout intéressée à déceler les différences au niveau du reporting à l’échelle internationale. Les résultats ont indiqué que 98 % des sociétés britanniques, 85 % des sociétés américaines et 56 % uniquement des sociétés australiennes publient des ISE. Ils ont également constaté que le thème le plus traité par les pays concernés par leur étude était les ressources humaines. Bien qu’elles soient menées dans des contextes différents et qu’elles se rapportent à diverses périodes d’études, plusieurs autres recherches ont trouvé que les sociétés ont accordé la même priorité à ce thème (Zeghal et Ahmed 1990 ; Savage 1994 ; Tsang 1998 ; Abu-Baker et Naser 2000). En outre, Abu-Baker et Naser (2000) ont noté que la diffusion d’informations environnementales mérite plus d’attention de la part des sociétés jordaniennes. Dans le contexte canadien, Zeghal et Ahmed (1990) ont conclu qu’il existe un certain degré d’homogénéité dans les pratiques de reporting social et environnemental dans le secteur bancaire, les informations portent essentiellement sur les ressources humaines, les produits et les procédures de gestion. Dans le secteur pétrolier, elles concernent plutôt les ressources humaines, l’engagement dans la communauté et l’environnement.

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Adams et Harte (1998) se sont limités à l’étude des informations se rapportant à l’emploi des femmes publiées par 10 banques et 8 entreprises commerciales britanniques pendant une longue période allant de 1935 à 1993. Les auteurs ont trouvé que l’évolution de la position des femmes dans les deux secteurs pourrait être expliquée en partie par les pratiques managériales. Chan et Welford (2005) ont distingué entre les informations environnementales et les informations comptables sur l’environnement. Les résultats ont montré que les entreprises chinoises, cotées à la bourse de Kong Hong, n’ont pas fourni assez d’informations aux investisseurs pour évaluer leur performance environnementale. Quant à Gamble et al. (1995, 1996), ils ont essayé d’évaluer la qualité des informations diffusées dans les rapports annuels en faisant la distinction entre les discours jugés courts, les discours jugés importants, les commentaires et les données comptables. Ils ont constaté que, de façon globale, les informations environnementales publiées par les entreprises américaines ne pourraient pas être considérées comme étant de bonne qualité.

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Deux études uniquement ont porté sur les ISE obligatoires ; Gray et al. (1995) dans le contexte britannique et Larrinaga et al. (2002) dans le contexte espagnol. Les premiers ont conclu que certaines entreprises ont anticipé la réglementation alors que d’autres ont attendu la promulgation des lois pour publier ce genre d’informations. L’évolution constatée dans le volume d’ISE a concerné aussi bien les informations obligatoires que celles volontaires (relatives à l’engagement dans la communauté, les sujets environnementaux, la santé et la sécurité). Selon les deuxièmes, 80 % des sociétés ne fournissent pas d’informations environnementales, et même celles qui le font négligent certains aspects réglementaires. La loi espagnole est considérée par les auteurs comme insuffisante pour permettre d’informer toutes les parties intéressées.

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Les rares études effectuées dans le contexte français ont été principalement menées par des groupes de consultants notamment le Centre Français d’Informations sur les Entreprises [3][3] Centre Français d’Informations sur les Entreprises... et Alpha Études [4][4] Alpha Études : Le groupe Alpha dans ses différentes.... Ces derniers procèdent depuis l’entrée en vigueur de la loi NRE à l’évaluation des pratiques de reporting social et environnemental des grandes entreprises cotées en France. Les études du premier ont pour objectif d’évaluer selon deux référentiels (loi NRE et Global Reporting Initiative) le niveau de transparence des entreprises françaises cotées et assujetties à la loi NRE. L’analyse se fonde sur l’exhaustivité et la précision des informations. Les résultats ont montré que la transparence des entreprises s’accroît à travers le temps. Mais les informations fournies devraient mieux faire ressortir les enjeux propres à l’entreprise ou à son secteur d’activité et justifier systématiquement les priorités accordées. Le nombre d’indicateurs de mesure quantitatifs et qualitatifs reste insuffisant et les entreprises sont appelées à améliorer la qualité des informations fournies.

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Traitant uniquement des aspects sociaux, les études menées par Alpha Études ont également révélé que les pratiques de reporting social « se sont globalement peu améliorées du point de vue de la qualité de l’information même si de plus en plus d’indicateurs sont présentés dans leur évolution historique et sont affinés par sexe et par pays. La précision des résultats par catégorie socioprofessionnelle est encore rare bien qu’elle facilite utilement leur interprétation. L’exercice 2006 contraste avec celui de 2005 et des années précédentes qui avaient fait apparaître une progression sensible de la qualité moyenne au fil des ans. Celle-ci résultait d’une amélioration continue en matière d’informations sociales publiées pour les meilleures entreprises et des efforts pour atteindre la moyenne pour les autres. » (rapport 2007)

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Dans ce papier, nous proposons une analyse descriptive des pratiques de reporting social et environnemental en France. Notre étude se distingue des travaux antérieurs à différents niveaux :

  • le choix du contexte français, peu étudié dans les recherches antérieures, qui a connu récemment certaines mutations liées à l’introduction d’une nouvelle réglementation en matière de diffusion d’ISE ;

  • la distinction entre les informations publiées conformément à la loi NRE et celles de façon volontaire. L’analyse ne se limite pas à évaluer le degré de conformité des entreprises à la réglementation française mais permet également d’identifier certains aspects qualitatifs (le type d’informations) et quantitatifs (volume d’informations concernant chaque thème identifié par la loi NRE) concernant les informations publiées dans les rapports annuels ;

  • l’échantillon, contrairement à d’autres études, reste stable pendant la période d’étude ce qui permet un meilleur suivi de l’évolution des pratiques de reporting des entreprises du CAC40 et intègre même celles non soumises à la loi NRE.

Le paragraphe suivant présente le contexte de notre étude et les détails relatifs à la méthodologie de recherche choisie.

2 - Présentation du contexte et de la méthodologie de recherche

2.1 - Le reporting social et environnemental en France

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La France a historiquement été en avant-garde dans les domaines sociaux. Le bilan social a été instauré depuis 1977 pour informer les lecteurs sur l’activité sociale de l’entreprise. Même s’il a été exigé pour un nombre restreint de sociétés et que cette expérience n’a pas connu un grand succès, il constitue la première forme de réglementation en matière de diffusion d’ISE. Récemment, la loi NRE, promulguée en mai 2001, a présenté des obligations additionnelles au sujet du reporting social et environnemental dans les rapports annuels des sociétés cotées en France. Selon Antheaume (2004), cette loi pourrait s’expliquer par la poursuite d’une tradition d’innovation avec notamment le bilan social et les différentes propositions concernant l’évaluation des avantages et coûts sociaux. Ses recommandations, présentées en annexe 1, concernent 18 thèmes qui devraient apparaître dans les rapports annuels. La loi est entrée en vigueur en 2002. Néanmoins, beaucoup de sociétés françaises ont anticipé cette date et publient des ISE dans leurs rapports annuels depuis longtemps (Mikol 2000 ; Damak-Ayadi 2006 ; Oxibar 2003 ; Cormier et Magnan 2003). Notre travail ne se limite pas à étudier le degré de conformité des sociétés françaises pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur de cette nouvelle loi mais permet aussi de dégager certaines caractéristiques qualitatives et quantitatives des pratiques du reporting social et environnemental. Les paragraphes suivants présentent la méthodologie adoptée afin de répondre à ces objectifs.

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En se référant principalement aux exigences de la loi NRE, nous avons distingué entre deux types de discours dans les rapports annuels (obligatoire et volontaire) des sociétés cotées en France. Les différents éléments concernant la méthode d’analyse, le choix de l’échantillon et de la période d’étude sont présentés dans le paragraphe suivant.

2.2 - L’analyse du contenu

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Unerman (2000) a constaté que la plupart des études en matière de reporting social et environnemental a utilisé les rapports annuels. Ce résultat est confirmé par notre synthèse des études passées en revue dans le tableau présenté en annexe 1. Les rapports annuels sont considérés comme des documents importants et ayant plus de crédibilité (Tilt 1994) que les autres publications faites par les entreprises. Mais Zeghal et Ahmed (1990) ont affirmé que l’utilisation des rapports annuels reste insuffisante pour étudier les pratiques liées à la responsabilité sociale des entreprises. Ils ont appelé à se référer à d’autres supports comme les brochures publicitaires, les sites Web…

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Notre étude, liée principalement aux nouvelles exigences de la loi NRE, s’est limitée ainsi à la diffusion d’ISE dans les rapports annuels. Quatre dimensions ont été analysées dans les recherches antérieures utilisant la méthode d’analyse de contenu : le thème, le type, la localisation et le volume d’informations. Nous identifions, dans ce qui suit, les dimensions retenues dans notre recherche.

2.2.1 - Type de l’information

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L’annexe 1 récapitule les différents critères utilisés dans la littérature antérieure pour distinguer le type d’ISE. Dans notre étude, nous avons distingué entre l’information narrative (générique, qualitative) et l’information quantitative (financière, non financière) définies par Moneva et Llena (2000) pour les informations environnementales. Nous avons étendu leur typologie également au domaine social. Ainsi, l’information narrative couvre deux domaines :

  • l’information générique inclut des données très générales sur le rapport entre l’activité de l’entreprise, la Société et l’environnement naturel ;

  • l’information qualitative inclut des détails au sujet des politiques et des activités sociales et environnementales, qui sont projetées ou ont été déjà entreprises par la société.

De même, l’information quantitative a été également divisée en deux domaines :

  • l’information quantitative non financière sur l’impact et les mesures adoptées en ce qui concerne les aspects sociaux et environnementaux ;

  • l’information quantitative financière qui révèle les données financières sur les activités et les événements sociaux et environnementaux.

2.2.2 - Thèmes abordés

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Dix-huit thèmes liés à la loi française sont récapitulés dans l’annexe 2. Pour les informations environnementales, la loi NRE a exigé quelques informations sur l’impact des activités de l’entreprise (air, eau, émissions, énergie, consommation de matières premières…), l’effort produit par l’entreprise pour empêcher, réparer et limiter les conséquences négatives de son activité sur l’environnement. Pour les données sociales, la loi NRE a exigé de fournir des informations sur les ressources humaines, la communauté, les conditions de travail…

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Toutes les ISE publiées dans les rapports annuels et ne pouvant pas être rattachées à l’un des 18 thèmes précisés par la loi sont considérées comme des informations volontaires.

2.2.3 - Éléments de mesure

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Il existe dans la littérature deux méthodes de mesure des informations concernant les pratiques de reporting social et environnemental ; le nombre des communications et le volume des communications. Les deux approches sont intéressantes, mais la deuxième méthode est plus habituellement employée dans ce domaine. Elle offre plus de richesse à l’analyse du discours social et environnemental et inclut parfois la première méthode. Unerman (2000) a identifié de nombreuses méthodes employées pour mesurer le volume d’ISE à savoir le nombre de caractères, de mots, de phrases, de pages, ou la proportion de pages consacrées aux différentes catégories et la proportion du volume d’ISE par rapport au discours total. Les mots offrent l’avantage d’être plus facilement classés en catégories. Les pages cependant tendent à être, selon Gray et al. (1995), la méthode préférée parce qu’elle reflète l’espace total et l’importance attachée à chaque sujet. Mais l’utilisation de cette méthode, plus facile à appliquer, a été critiquée puisque le choix de la page en tant qu’unité de mesure pourrait amener le chercheur à ignorer la qualité des ISE publiées. Selon Milne et Alder (1999), l’utilisation des phrases pour mesurer le volume d’ISE semble fournir des résultats plus complets, fiables et significatifs. Dans notre analyse, nous avons utilisé le nombre de phrases pour distinguer le volume d’ISE volontaires et le volume d’ISE obligatoires.

2.3 - Échantillon

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Les données ont concerné 40 sociétés cotées au CAC40 en France appartenant à différents secteurs (banques et assurances, services, fabrication de matériaux…). L’échantillon est présenté en annexe 3. La période étudiée s’étale sur quatre ans de 2002 à 2005. L’année 2002 coïncide avec la première application de la loi NRE par les sociétés françaises cotées. Nous précisons que quatre sociétés cotées au CAC40 ne sont pas concernées par la loi française du fait qu’elles siègent à l’étranger [5][5] Les 4 sociétés qui ne sont pas concernées par la loi.... Certains rapports annuels n’étaient pas disponibles au moment de la réalisation de notre recherche, ainsi l’analyse de contenu a concerné 153 rapports collectés pendant toute la période d’étude [6][6] Le nombre de rapports non disponibles pour 2002 est....

3 - Discussion des résultats

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Dans ce dernier paragraphe, nous allons présenter les résultats de notre recherche selon les deux axes d’analyse à savoir le type d’ISE publiées dans les rapports annuels et les thèmes abordés en faisant la distinction entre les informations répondant aux exigences de la loi NRE et celles publiées de façon volontaire.

3.1 - Analyse du type d’informations sociales et environnementales publiées

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Le tableau 3 présente le nombre et le pourcentage de sociétés publiant chacun des types d’ISE à savoir générique, qualitative, quantitative non financière et quantitative financière.

Tableau 3 - Type d’ISE publiéesTableau 3

n : nombre d’entreprises pour l’année, N : échantillon total pour l’année, % : pourcentage

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Les résultats concernant le type d’informations montrent qu’aucun changement crucial n’a pu être constaté dans les pratiques de reporting social et environnemental tout au long de la période d’étude exception faite pour les informations quantitatives de type financier dont la fréquence n’est pas stable dans le temps.

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L’analyse du discours par année confirme que les sociétés cotées au CAC40 emploient respectivement des informations qualitatives, quantitatives non financières, génériques et enfin financières. Ainsi, les rapports analysés comportent en majorité des informations narratives en particulier des informations qualitatives (98 % des sociétés). Ces dernières concernent les politiques et les activités sociales et environnementales effectuées ou à effectuer par l’entreprise. Ces résultats sont conformes à ceux trouvés dans les études d’Andrew et al. (1989) ; Savage (1994) ; Niskala et Pretes (1995) ; Moneva et Llna (2000). Tsang (1998) a trouvé que les ISE publiées dans les rapports annuels des sociétés Singapouriennes étaient la plupart du temps qualitatives, exception faite pour celles relatives aux donations et œuvres caritatives.

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Les informations quantitatives sont principalement non financières. Elles se rapportent essentiellement aux aspects environnementaux et surtout celles portant sur la consommation des ressources et sur les émissions et rejets affectant l’environnement. 22 % seulement des sociétés ont publié des informations financières sur des sujets liés à la Société et à l’environnement. Les entreprises se montrent plutôt réticentes quant à la divulgation d’informations financières même celles exigées par la loi notamment les dépenses engagées pour prévenir et remédier aux conséquences de leurs activités. Ce résultat correspond à celui trouvé par l’étude pionnière d’Ernst et Ernst (1978) puisqu’ils ont également conclu que les entreprises américaines publient peu d’informations quantitatives. Quant à Zeghal et Ahmed (1990), ils ont comparé le volume et le contenu des informations publiées dans les rapports annuels, les brochures et les annonces de 15 sociétés canadiennes. Ils ont conclu que les informations de type quantitatif étaient plus répandues dans les rapports annuels que dans les brochures et les annonces. En revanche, Guthrie et Parker (1990) ont constaté que la forme la plus populaire au Royaume Uni et aux États-Unis était un mélange de quantification monétaire et non monétaire.

3.2 - Analyse des thèmes abordés dans les rapports annuels

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Le tableau 4 distingue entre deux grandes catégories de reporting social et environnemental. Le premier se rapporte au reporting obligatoire fourni en réponse à la loi NRE et le deuxième au reporting volontaire diffusé au-delà des exigences légales. Au niveau de la première catégorie, et en se référant à la loi NRE, nous avons distingué entre deux sous-catégories à savoir les informations sociales et les informations environnementales. Les statistiques proposent une quantification du volume d’informations diffusées par année en présentant des valeurs moyennes, minimales (MIN) et maximales (MAX) ainsi que les valeurs relatives aux écarts type. Nous rappelons que l’unité de mesure choisie était la phrase.

Tableau 4 - Volume d’ISE par annéeTableau 4

ENV : informations environnementales exigées par la loi NRE, SOC : informations sociales exigées par la loi NRE

OBL : informations sociales et environnementales exigées par la loi NRE, VOL : informations sociales et environnementales volontaires, TOTAL : volume total d’informations (volontaires et obligatoires)

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En étudiant les résultats concernant la période entière, nous pouvons conclure que le volume moyen d’ISE est en progression d’une année à une autre. Ce même résultat a été trouvé par Gamble et al. (1995) alors que l’étude d’Ernst et Ernst (1978) a révélé une légère diminution pendant les 6 années d’études.

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Mais, il faut noter que l’évolution du volume d’informations obligatoires est plus importante que celle des informations volontaires. En moyenne, le nombre de phrases consacrées aux ISE volontaires est deux fois moins important que celui des phrases consacrées aux ISE obligatoires.

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La présence d’informations volontaires montre que certaines sociétés françaises ont choisi d’étendre leurs publications à d’autres sujets au-delà des recommandations légales. Ces publications volontaires sont liées généralement à quatre thèmes à savoir ; la politique en matière de responsabilité sociale, les valeurs morales communes, la notation sociale et environnementale et la vérification des informations. Ce comportement de la part des sociétés françaises pourrait être interprété de différentes façons. D’abord, le reporting social et environnemental n’est pas considéré uniquement comme une réponse aux contraintes légales mais également comme un moyen de dialogue avec les différentes parties prenantes afin de répondre à toutes leurs attentes en termes d’informations. Ensuite, les recommandations de la loi NRE pourraient être considérées par certaines sociétés comme insuffisantes et ne permettent pas de couvrir tous les sujets sur lesquels elles souhaitent communiquer. Pour cette raison, elles ne se limitent pas aux informations obligatoires et diffusent des informations supplémentaires (notamment sur la notation sociale et environnementale). C’est d’ailleurs la conclusion à laquelle a abouti l’étude de Larrinaga et al. (2002) dans le contexte espagnol.

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Le tableau 5 rapporte les statistiques relatives à chaque sous-catégorie (environnementale et sociale) en distinguant les thèmes exigés par la loi NRE et détaillés dans l’annexe 2.

Tableau 5 - Volume d’ISE obligatoires par catégorie et par annéeTableau 5
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Sur le plan environnemental, certaines informations ont suscité peu d’attention de la part des sociétés étudiées (notamment le montant des dépenses et des garanties dédiées pour couvrir les risques environnementaux, le montant des dépenses engagées pour réparer les conséquences négatives de leurs activités et les objectifs assignés aux filiales des sociétés étrangères). En effet, plus de 57 % des sociétés n’ont pas réussi à satisfaire pas plus que la moitié des thèmes exigés par la loi française. Ce résultat rejoint celui trouvé par Larrinaga et al. (2002) puisque la majorité des sociétés espagnoles (plus de 80 %) n’ont pas répondu, pendant la période d’étude, aux exigences en matière de diffusion d’informations environnementales.

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La réduction des conséquences environnementales était le sujet le plus abordé et qui pourrait concerner plus de la moitié du volume total d’informations publiées. Le volume d’informations sur le montant des provisions et garanties pour risques en matière de l’environnement, le montant des indemnités versées au cours de l’exercice et les autres éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales n’est pas stable à travers le temps. En dépit de la diversité des secteurs d’activité, nous n’avons pas trouvé de différences substantielles dans les volumes d’informations environnementales diffusées dans les rapports annuels à travers le temps.

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Au niveau social, le tableau 4 montre que les sociétés cotées au CAC40 publient plus d’informations sociales qu’environnementales dans leurs rapports annuels sauf pour la première année où les entreprises ont publié autant d’informations sociales qu’environnementales. L’analyse du tableau 5 a montré une répartition plus équitable dans le discours social entre les neuf thèmes exigés par la loi NRE. Ceux les plus traités sont l’emploi, les projets sociaux, la formation et la rémunération. Leur étendue progresse pendant les quatre années d’étude. Seuls les 7e et 9e thèmes sont négligés et leur volume moyen n’excède pas l’unité. Bien que leur étude concerne les sociétés jordaniennes, Abu-Baker et Naser (2000) ont également conclu que les sujets sociaux occupent plus de place dans les rapports annuels des sociétés cotées opérant dans les secteurs industriel et bancaire. Leur intérêt porte surtout sur les ressources humaines (Andrew et al. 1989 ; Zeghal et Ahmed 1990 ; Guthrie et Parker 1990 ; Savage 1994 ; Gray et al. 1995 ; Tsang 1998).

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L’analyse de contenu réalisée dans le cadre de cette étude a permis également de recenser les pratiques de reporting social et environnemental par entreprise. Le tableau présenté en annexe 4 rapporte les statistiques relatives au volume moyen d’ISE obligatoires et volontaires fournies par chaque société du CAC40. Nous pouvons remarquer que certaines sociétés cotées n’ont pas fourni d’informations suffisantes pour évaluer les conséquences environnementales de leurs activités. D’autres ont négligé l’aspect social. Les résultats révèlent que le volume moyen d’ISE divulguées dans le rapport annuel de Saint Gobain est le plus élevé. Cette société, opérant dans le secteur industriel, rapporte principalement sur l’impact de son activité et les diverses mesures engagées en matière environnementale.

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Les résultats concernant les quatre sociétés étrangères cotées au CAC40 non soumises à la loi française montrent qu’Arcelor Mittal et EADS ont publié des ISE durant toute la période d’étude. Quant à Dexia et STMicroelectonics, elles ont porté moins d’intérêt à ce genre d’informations surtout en 2003 et 2004. Les thèmes les plus abordés dans leurs discours volontaires étaient liés aux ressources humaines et à l’engagement dans la communauté. Les sujets environnementaux méritent plus d’attention de leur part.

Conclusion

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La présente étude se rapporte à l’analyse des pratiques de reporting social et environnemental en France suite à l’application de la loi NRE. Les résultats ont montré que les informations de type qualitatif sont les plus répandues dans les rapports annuels. Malgré l’évolution progressive du volume d’ISE publiées, les résultats concernant la conformité à cette nouvelle réglementation restent mitigés. En effet, plusieurs lacunes pourraient être évoquées au niveau environnemental puisque la majorité des informations publiées concernent un seul thème à savoir les mesures prises pour limiter les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. De plus, plusieurs entreprises n’ont pas obéi à l’intégralité des exigences de la loi NRE dans ce domaine. Le discours sur les aspects sociaux semble être plus satisfaisant. Ce résultat pourrait être justifié par l’expérience de certaines de ces sociétés avec le bilan social exigé depuis 1977.

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La présence d’ISE volontaires dans les rapports annuels de la majorité des sociétés cotées pourrait amener à deux conclusions. La première concerne d’éventuelles insuffisances au niveau des thèmes couverts par la nouvelle loi. La deuxième révèle l’existence d’un certain mimétisme par les sociétés étrangères cotées non soumises à la loi et qui diffusent quand même des ISE.

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Cette étude pourrait concerner un échantillon plus étendu en intégrant plus de sociétés non soumises à la loi NRE et ce afin de mieux cerner l’apport de cette nouvelle réglementation à travers une analyse comparative des pratiques de reporting social et environnemental des sociétés cotées qu’elles soient soumises ou non à la législation française.

Note : Abréviations. NRE : nouvelles régulations économiques. ISE : informations sociales et environnementales


Annexe

Annexe 1 - Études descriptives sur le reporting social et environnemental

Annexe 2 - Les informations sociales et environnementales à fournir selon le décret d’application (n° 2002-221 du 20 février 2002) de la loi NRE

40

Au niveau social

  1. L’effectif total, les embauches en distinguant les contrats à durée déterminée et les contrats à durée indéterminée et en analysant les difficultés éventuelles de recrutement, les licenciements et leurs motifs, les heures supplémentaires, la main-d’œuvre extérieure à la société ; (le cas échéant, les informations relatives aux plans de réduction des effectifs et de sauvegarde de l’emploi, aux efforts de reclassement, aux réembauches et aux mesures d’accompagnement) ;

  2. L’organisation du temps de travail, la durée de celui-ci pour les salariés à temps plein et les salariés à temps partiel, l’absentéisme et ses motifs ;

  3. Les rémunérations et leur évolution, les charges sociales, l’application des dispositions du titre IV du livre IV du Code du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

  4. Les relations professionnelles et le bilan des accords collectifs ;

  5. Les conditions d’hygiène et de sécurité ;

  6. La formation ;

  7. L’emploi et l’insertion des travailleurs handicapés ;

  8. Les œuvres sociales ;

  9. L’importance de la sous-traitance.

Au niveau environnemental

  1. La consommation des ressources en eau, matières premières et énergie avec, le cas échéant, les mesures prises pour améliorer l’efficacité énergétique et le recours aux énergies renouvelables, les conditions d’utilisation des sols, les rejets dans l’air, l’eau et le sol affectant gravement l’environnement et dont la liste sera déterminée par arrêté des ministères chargés de l’environnement et de l’industrie, les nuisances sonores et olfactives et les déchets ;

  2. Les mesures prises pour limiter les atteintes à l’équilibre biologique, aux milieux naturels, aux espèces animales et végétales protégées ;

  3. Les démarches d’évaluation ou de certification entreprises en matière d’environnement ;

  4. Les mesures prises, le cas échéant, pour assurer la conformité de l’activité de la société aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cette matière ;

  5. Les dépenses engagées pour prévenir les conséquences de l’activité de la société sur l’environnement ;

  6. L’existence au sein de la société de services internes de gestion de l’environnement, la formation et l’information des salariés sur celui-ci, les moyens consacrés à la réduction des risques pour l’environnement ainsi que l’organisation mise en place pour faire face aux accidents de pollution ayant des conséquences au-delà des établissements de la société ;

  7. Le montant des provisions et garanties pour risques en matière de l’environnement, sauf si cette information est de nature à causer un préjudice sérieux à la société dans un litige en cours ;

  8. Le montant des indemnités versées au cours de l’exercice en exécution d’une décision judiciaire en matière d’environnement et les actions menées en réparation de dommages causés à celui-ci ;

  9. Tous les éléments sur les objectifs que la société assigne à ses filiales à l’étranger sur les points cités ci dessus.

Annexe 3 - Échantillon

Annexe 4 - Volume d’ISE par entreprise

ENV : volume total d’informations environnementales exigées par la loi NRE,

SOC : volume total d’informations sociales exigées par la loi NRE

OBL : volume total d’informations sociales et environnementales exigées par la loi NRE

VOL : volume total d’informations sociales et environnementales volontaires

TOTAL : volume total d’informations sociales et environnementales


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Notes

[1]

Bowman et Haire (1975) ; Bowman (1978) ; Abbott et Monsen (1979) ; Ingram et Frazier (1980) ; Trotman et Bradley (1981) ; Wiseman (1982) ; Chow et Wong-Boren (1987) ; Cowen et al. (1987) ; Belkaoui et Karpik (1989) ; Roberts (1992) ; Deegan et Gordon (1996) ; Fekrat et al. (1996) ; Hackston et Milne (1996) ; Neu et al. (1998) ; Pellé-Culpin (1998) ; Henriques et Sadorsky (1999) ; Cormier et Gordon (2001) ; Gray et al. (2001) ; Adams (2002) ; Deegan et al. (2002) ; Patten (2002) ; Cormier et Magnan (2003) ; Oxibar (2003) ; Cormier et al. (2004) ; Cormier et al. (2005) ; Gao et al. (2005) ; Damak-Ayadi (2006), Boesso et Kumar (2009), Branco et Rodgrigeus (2008), Clarkson et al. (2008), Wang et al. (2008), Cormier et al. (2009).

[2]

Belkaoui (1976) ; Ingram (1978) ; Belkaoui (1980) ; Anderson and Frankle (1980) ; Shane and Spicer (1983) ; Patten (1990) ; Jaggi and Freedman (1992) ; Cormier et al. (1993) ; Blacconiere and Patten (1994) ; Meznar et al. (1994) ; Little et al. (1995) ; Blacconiere and Northcut (1997) ; Patten and Nance (1998) ; Chan and Milne (1999) ; Milne and Patten (2002) ; Freedman and Patten (2004) ; Lorraine et al. (2004), Bellini et Delattre (2007).

[3]

Centre Français d’Informations sur les Entreprises CFIE-conseil : est une agence indépendante qui évalue depuis 1996 les performances sociales et environnementales des entreprises. Ces évaluations s’adressent en priorité aux investisseurs financiers, aux organisations syndicales, aux organisations non gouvernementales et aux cabinets de consultants. CFIE-conseil réalise également des analyses transversales destinées à tous les professionnels concernés par l’intégration des dimensions sociales et environnementales dans la stratégie des entreprises.

[4]

Alpha Études : Le groupe Alpha dans ses différentes structures, intervient de l’amont à l’aval de la chaîne de l’emploi. Alpha Études a été créé en 2002 dans le but de renforcer la capacité d’expertise et de capitaliser les expériences du groupe dans le domaine de la gestion sociale des entreprises, afin de les mettre au service de ses collaborateurs, à celui des représentants du personnel et de leurs organisations syndicales qui lui font confiance.

[5]

Les 4 sociétés qui ne sont pas concernées par la loi NRE dans notre étude sont Arcelor Mittal (Luxembourg), Dexia (Belgique), EADS et ST Microelectronics (Pays-Bas).

[6]

Le nombre de rapports non disponibles pour 2002 est 1, pour 2003 est 2, pour 2004 est 1 et pour 2005 est 3. Le nombre total de rapports analysés est de 153 sur la période de 4 ans.

Résumé

Français

Ce papier analyse les pratiques de reporting social et environnemental par les sociétés cotées en France suite à l’application de la loi sur les Nouvelles Régulations Économiques. L’analyse a fait la distinction entre les informations sociales et environnementales obligatoires exigées par cette nouvelle loi et les informations sociales et environnementales publiées de façon volontaire dans les rapports annuels des sociétés cotées au CAC40 de 2002 à 2005. Nos résultats indiquent que ces informations sont plutôt qualitatives, les informations quantitatives sont en majorité de type non financier. Nous avons conclu également que certaines informations sociales et environnementales obligatoires ont été négligées par les sociétés qui ont divulgué particulièrement sur des sujets se rapportant à l’impact de leurs activités sur l’environnement naturel et les ressources humaines.

Mots-clés

  • informations sociales et environnementales
  • volontaire
  • obligatoire
  • loi NRE
  • sociétés cotées

English

Social and environmental reporting after the NRE applicationThis paper analyses changes in social and environmental reporting practices among large listed companies in France after the NRE application. We analyzed the type and the volume of social and environmental disclosures in annual reports from 2002 to 2005. Our sample consisted of 40 firms listed in the CAC40 index. Our results indicate that most of social and environmental disclosures were in qualitative, rather than in quantitative or financial, form. We concluded also that some mandatory information was neglected by firms, which reported especially about environment and human resources.

Keywords

  • social and environmental disclosures
  • voluntary
  • mandatory
  • NRE, listed firms

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. 1 - Revue de la littérature
  3. 2 - Présentation du contexte et de la méthodologie de recherche
    1. 2.1 - Le reporting social et environnemental en France
    2. 2.2 - L’analyse du contenu
      1. 2.2.1 - Type de l’information
      2. 2.2.2 - Thèmes abordés
      3. 2.2.3 - Éléments de mesure
    3. 2.3 - Échantillon
  4. 3 - Discussion des résultats
    1. 3.1 - Analyse du type d’informations sociales et environnementales publiées
    2. 3.2 - Analyse des thèmes abordés dans les rapports annuels
  5. Conclusion

Pour citer cet article

Damak-Ayadi Salma, « Le reporting social et environnemental suite à l'application de la loi NRE en France », Comptabilité - Contrôle - Audit, 1/2010 (Tome 16), p. 53-81.

URL : http://www.cairn.info/revue-comptabilite-controle-audit-2010-1-page-53.htm
DOI : 10.3917/cca.161.0053


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