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Comptabilité - Contrôle - Audit

2010/3 (Tome 16)


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Introduction

1

Les pressions qui s’exercent sur l’entreprise afin qu’elle réduise ses émissions de gaz à effet de serre (GES) ne cessent de croître. Ces pressions émanent en partie des parties prenantes qui attendent un comportement responsable de l’entreprise mais aussi d’actionnaires préoccupés par l’impact économique de la performance carbone de l’entreprise. Dans ce contexte, les besoins d’informations sur les volumes des émissions de GES des entreprises se sont considérablement intensifiés.

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Il n’existe cependant pas d’inventaire officiel et public des émissions de GES des entreprises. Pour connaître les rejets d’une entreprise, il faut se fier aux chiffres qu’elle publie. Ceci pose une difficulté car l’information sur les GES est peu réglementée. La seule obligation découle de la loi NRE [1][1] Depuis la loi sur les nouvelles régulations économiques... et n’est pas véritablement contraignante. Cette loi impose en effet aux sociétés cotées de publier des informations environnementales mais elle ne réglemente pas la manière dont ces informations doivent être produites et publiées. La qualité de l’information sur le montant des émissions de GES diffusée est donc à la totale discrétion du dirigeant.

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L’objet de cette étude est d’analyser le comportement de publication du dirigeant sous l’angle de la gouvernance. Deux arguments permettent d’établir un lien direct entre la gouvernance de l’entreprise et la qualité de l’information sur les GES publiée. D’abord, la qualité de cette information fait partie du pouvoir discrétionnaire du dirigeant qui est l’objet central de la théorie de la gouvernance. Ensuite, la qualité de cette information est susceptible d’influencer les relations de l’entreprise avec l’ensemble de ses partenaires (actionnaires et parties prenantes y compris les politiques).

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Dans une optique actionnariale, la gouvernance peut être entendue comme la régulation du pouvoir discrétionnaire des dirigeants dont le but est de préserver les intérêts des actionnaires. Dans ce cadre d’analyse, nous postulons une relation complémentaire entre les mécanismes de gouvernance destinés à protéger les actionnaires et la qualité de l’information sur les GES. Dans une approche élargie, la gouvernance peut être analysée comme la manière dont le dirigeant exerce sa responsabilité sociétale. Plus précisément, la manière dont il répond aux pressions des parties prenantes devrait influencer la qualité de l’information qu’il publie. Enfin, la problématique des rejets de CO2 étant désormais prise en charge par les États, nous posons l’hypothèse que le comportement du dirigeant est influencé par l’allocation des quotas d’émissions de GES qui traduit un mode international de gouvernance du réchauffement climatique.

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La qualité de l’information sur les GES publiée a été mesurée à partir d’un indice composé de 12 caractéristiques de l’information correspondant à quatre principes de qualité posés par la Global Reporting Initiative. Cet indice a ensuite été appliqué à l’ensemble des sociétés du SBF 250 au cours de l’exercice 2006. Les résultats de cette analyse de contenu ont permis d’identifier 52 sociétés cotées qui ont publié leurs rejets de GES et qui composent l’échantillon définitif de cette étude.

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La première contribution de cet article concerne la mesure de la qualité de l’information sur le volume des émissions de GES des sociétés. Du point de vue empirique, une analyse de contenu des publications d’entreprises a permis d’identifier le degré de qualité de cette information. À notre connaissance, il s’agit de la première mesure empirique de la qualité de ce type d’information.

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La seconde contribution concerne l’analyse du lien entre différents modes de gouvernance des entreprises et la qualité de leur reporting GES. L’attribution des quotas comme facteur explicatif de la qualité des données GES est pour la première fois testée. L’enjeu est de savoir si ce système d’échange peut favoriser une information de qualité et donc à terme la réduction des émissions des entreprises. Par ailleurs, l’approche élargie de la gouvernance a permis de prendre en compte les préoccupations des actionnaires et des parties prenantes pour expliquer le comportement du dirigeant.

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Le cadre théorique et les hypothèses de recherche sont présentés dans la première partie, l’échantillon et la méthodologie dans la deuxième. Les résultats empiriques sont présentés dans la dernière partie.

1 - Cadre théorique et hypothèses de recherche

9

La diffusion d’informations sociétales a fait l’objet de nombreux travaux empiriques. Selon Gray et al. (1995), Cormier et al. (2005), ces travaux ont mobilisé plusieurs perspectives théoriques différentes mais sans réel cadre unificateur. L’intérêt de l’analyse de la qualité de l’information GES sous l’angle de la gouvernance est de proposer un cadre cohérent qui intègre les dimensions politique actionnariale et partenariale de la problématique des GES pour expliquer les motivations des dirigeants. Dans cette section, le cadre théorique est d’abord présenté puis le modèle d’hypothèses.

1.1 - Cadre théorique de la recherche

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Dans cette étude, la théorie politico-contractuelle sert de cadre à l’analyse du lien entre la gouvernance de l’entreprise et la qualité des données GES publiées. Cette approche développée par Watts et Zimmerman (1978, 1986) repose sur la théorie de la réglementation et la théorie de l’agence. Elle propose d’expliquer la publication volontaire d’informations à partir de la notion de risque de transferts de richesse.

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Selon la théorie de la réglementation, première composante de l’approche politico-contractuelle, la réglementation est le résultat d’un processus politique dans lequel différents groupes de pression interviennent pour des transferts de richesse en leur faveur. Les lois et règlements résultent donc d’un équilibre entre deux forces opposées : celles qui en perçoivent les bénéfices et celles qui en supportent le coût. Dès lors, les entreprises les plus visibles diffuseraient volontairement des informations par crainte de nouvelles interventions des politiques.

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La notion de transferts de richesse des actionnaires vers les dirigeants est également centrale dans la théorie de l’agence. Selon Jensen et Meckling (1976), le contrat de mandat entre actionnaires (principaux) et dirigeant (agent) donne lieu à un problème d’agence car les efforts de l’agent sont imparfaitement observables et aucun contrat ne peut prévoir toutes les situations possibles. Le dirigeant peut donc avoir un comportement opportuniste et ce, d’une manière d’autant plus préjudiciable aux actionnaires, que l’environnement est incertain et que l’asymétrie d’information est forte. Dans ce contexte, la diffusion d’informations permet de limiter les conflits d’intérêt qui ont pour effet de diminuer la valeur de la firme.

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La relation d’agence actionnaires/dirigeants peut également être utilisée pour expliquer la relation entre les parties prenantes [2][2] Selon Freeman (1984), une partie prenante est un « groupe... de la firme et les dirigeants. Toutes deux en effet, impliquent l’existence d’un contrat implicite ou explicite, dont le but est de tenter de réconcilier des intérêts divergents (Hill et Jones 1992). Les droits ou les intérêts revendiqués par ces parties prenantes peuvent résulter d’actions entreprises par la firme (et donc pas simplement de transactions ou de contrats explicites) et être d’ordre moral et collectif (Clarkson 1995). La théorie de l’agence place ainsi l’information sociétale au cœur de la gestion des contrats qui relient l’entreprise à l’ensemble de ses parties prenantes (Rivière-Giordano 2007). Elle signale un comportement socialement acceptable de l’entreprise qui répond aux exigences des parties prenantes.

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Au total, plusieurs raisons justifient dans cette étude la pertinence de la théorie politico-contractuelle pour étudier le lien entre la gouvernance de l’entreprise et la qualité des données GES publiées. D’abord, l’enjeu économique que représentent les GES à travers notamment l’exposition carbone de l’entreprise, justifie l’étude de la relation d’agence dirigeants-actionnaires qui est le cadre d’analyse traditionnelle de la gouvernance. Ensuite, dans une approche élargie de la gouvernance, l’approche politico-contractuelle permet de prendre en compte le rôle politique et social de cette information (Gray Kouhy et Lavers 1995). Selon Oxibar (2003), cette approche constitue d’ailleurs une synthèse de la théorie de la légitimité et de la théorie des parties prenantes toutes deux traditionnellement mobilisées dans les travaux sur l’information environnementale (Gibson et O’donovan 2007). En effet, selon la théorie de la légitimité, l’entreprise espère en publiant des informations environnementales légitimer sa présence et son action au sein de la société civile. (Dowling et Pfeffer 1975 ; Hackston et Milne 1996 ; O’Donovan 2002 ; Staden et Hooks 2007 [3][3] Selon Lindblom (1994) quatre stratégies de communication...). Pour les tenants de la théorie des parties prenantes, il s’agit de répondre aux attentes des différentes parties prenantes qui ont besoin d’informations fiables pour mesurer la matérialité des actions engagées par les entreprises en faveur de la protection de l’environnement (Roberts 1992).

1.2 - Hypothèses de recherche

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Les rejets de GES des entreprises constituent une source de préoccupation pour les actionnaires, les parties prenantes qui subissent l’impact de l’activité de l’entreprise mais aussi les politiques qui s’engagent d’une manière de plus en plus prégnante dans la lutte contre l’effet de serre. Ceci nous conduit à proposer un modèle d’hypothèses qui intègre deux degrés de gouvernance : la métagouvernance (Perez 2003) matérialisée par le mécanisme des quotas d’émission de GES, et la gouvernance de l’entreprise qui traduit la plus ou moins grande prise en compte par les dirigeants des intérêts des actionnaires et des parties prenantes de l’entreprise.

La métagouvernance

16

Le phénomène de l’effet de serre a été pour la première fois décrit en 1896 par le chimiste suédois Svante Arrhenius, mais ce n’est véritablement qu’en 1992, lors du Sommet de la Terre de Rio Janeiro, que s’est mis en place le processus de gouvernance internationale de lutte contre le réchauffement climatique (Djama et Martinez 2007). La déclaration de Rio a débouché sur le protocole de Kyoto en 1997 puis à partir de 2005 sur le système européen d’échange de quotas d’émission de GES [4][4] Un quota représente l’autorisation d’émettre une tonne.... Ce système a pour finalité d’inciter les entreprises à diminuer leurs rejets de GES. Les quotas, véritables permis de polluer sont attribués par l’État à certaines entreprises selon un plan national d’allocation [5][5] Le plan national d’allocation des quotas fixe la liste....

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Ce plan d’allocation des quotas établit un lien direct entre l’effet de serre et l’activité de certaines entreprises. Il permet d’identifier les entreprises qui contribuent le plus au réchauffement climatique (la liste des installations soumises aux quotas est publique) et qui par conséquent, ont le plus d’efforts de réduction des émissions à faire. Autrement dit, le mécanisme des quotas augmente la visibilité des entreprises qui en reçoivent.

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Dans la théorie de la réglementation, cette visibilité est à l’origine de transferts de richesse imposés par les politiques à l’entreprise sous la forme de nouvelles taxes ou de nouvelles réglementations (Watts et Zimmerman 1978 ; 1986). En matière de GES, deux types d’intervention de la part des politiques sont possibles : (1) la réglementation du reporting avec la publication obligatoire de nouveaux indicateurs et l’adoption d’un cadre méthodologique obligatoire, (2) mais aussi un durcissement du mécanisme des quotas de GES ou son extension à d’autres types de rejets. Pour éviter ces interventions réductrices de liberté (Rivière-Giordano 2007), les dirigeants seraient incités à diffuser une information d’une qualité supérieure à celle demandée par la loi NRE. Cette loi ne fixe en effet aucune règle particulière concernant la production et la diffusion des données environnementales dont elle exige la publication. Ceci nous conduit à poser l’hypothèse suivante :

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H1 : Il existe une relation positive entre l’allocation des quotas d’émissions de gaz à effet de serre et la qualité des données GES publiées par les sociétés cotées

1.3 - La gouvernance d’entreprise

20

Sur le plan économique, la contrainte carbone est aujourd’hui considérée comme une source potentielle de risques voire aussi d’opportunités pour l’entreprise. De fait, elle constitue une préoccupation nouvelle pour les actionnaires qui veulent savoir quel impact la politique carbone de l’entreprise peut avoir sur sa création de valeur (Repetto et Henderson 2003 ; Freedman et Jaggi 2005 ; Repetto 2005). Cet impact peut par exemple être favorable si les clients sont sensibles à la dimension environnementale des produits de l’entreprise. À l’inverse, il peut être néfaste si l’entreprise est réputée très polluante (Mackenzie 2007).

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Dans ce contexte, l’information sur les GES joue un rôle déterminant dans la gestion des relations actionnaires/dirigeants. La réduction des asymétries d’information permet en effet de limiter les conflits d’intérêt et les coûts d’agence qui en résultent et peut déboucher sur une baisse du coût des capitaux propres (Déjean et Martinez 2009). La réduction des asymétries est supposée d’autant plus forte que la qualité de l’information est élevée.

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Dans cette étude, nous suggérons que deux mécanismes de gouvernance mis volontairement en place dans l’entreprise pour protéger les intérêts des actionnaires influent sur la qualité de l’information sur les GES. Le premier mécanisme est l’indépendance des administrateurs : les conseils d’administration et directoire sont en effet plus efficaces dans leur mission de contrôle quand leurs membres sont indépendants (Fama et Jensen 1983). Ces membres indépendants inciteraient le dirigeant à diffuser volontairement de l’information pour protéger les actionnaires mais aussi leur propre réputation. Le second mécanisme est la séparation des fonctions de directeur général exécutif et président du conseil d’administration. Cette séparation permet un fonctionnement plus efficace et plus indépendant du conseil (Mak et Li 2001). On peut donc s’attendre à ce que ces deux mécanismes considérés comme de bonnes pratiques de gouvernance, favorisent la diffusion d’une information de qualité (Ben Rhouma et Cormier 2007). Ceci nous conduit à l’hypothèse suivante :

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H2a : Il existe une relation positive entre l’indépendance du conseil et la qualité des données GES publiées

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H2b : Il existe une relation positive entre la séparation des fonctions de président et de directeur général et la qualité des données GES publiées

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L’approche partenariale de la gouvernance interroge sur la manière dont le dirigeant exerce sa responsabilité sociétale. Dans une perspective élargie de la gouvernance, l’utilisation que le dirigeant fait de son espace discrétionnaire en matière de reporting a un lien direct avec sa responsabilité sociétale, c’est-à-dire la manière dont il prend en compte les exigences des parties prenantes.

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Selon Ullmann (1985), la diffusion d’informations sociétales dépend de l’engagement sociétal de l’entreprise, défini comme « la façon dont l’organisation répond aux besoins, attentes et demandes d’un certain nombre d’entités externes en plus de celles directement liées aux produits/marchés de l’entreprise ».

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Pour Roberts (1992) qui teste la proposition de Ullmann (1985), la réponse aux attentes des parties prenantes est matérialisée par l’existence d’une fondation d’entreprise. Ce type de structure permet en effet d’internaliser durablement les pressions des parties prenantes et caractérise selon Decock-good (2000) une meilleure implication mécénique de l’entreprise. La présence d’une fondation est donc considérée comme un indicateur de l’engagement sociétal de l’entreprise et traduit un mode de gouvernance tourné vers les parties prenantes.

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L’une des fonctions essentielles de l’information environnementale étant de justifier l’exercice de la responsabilité sociétale de l’entreprise (Quairel 2004), une relation de complémentarité entre la qualité de l’information et la présence d’une fondation peut être envisagée. Ceci conduit à l’hypothèse suivante :

29

H3 : Il existe une relation positive entre l’existence d’une fondation d’entreprise et la qualité des données GES qu’elle publie

2 - Échantillon et méthodologie

2.1 - Échantillon

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L’analyse porte sur les entreprises qui ont fait partie du SBF 250 en 2006. Le secteur des sociétés financières qui émettent directement très peu de pollution CO2, a été exclu. Afin de recueillir les données GES de l’exercice 2006 et à l’instar de Freedman et Jaggi (2005), tous les supports d’information susceptibles de publier ces données ont été analysés : rapport de développement durable, section spécifique du rapport annuel, sites internet de l’entreprise. Sur cette population de base, 52 sociétés ont publié leurs rejets de GES, ce qui constitue notre échantillon définitif.

2.2 - Mesure de la qualité de l’information sur les émissions de GES

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Dans cette étude nous proposons d’analyser le lien entre la gouvernance de l’entreprise et l’indicateur GES suivant : « le nombre de tonnes de GES émis par le groupe au cours d’une année ». L’évaluation de cette donnée implique de proposer en amont une définition du concept de qualité de l’information. Cependant, aucune définition de ce concept n’apparaît dans le référentiel obligatoire de la loi NRE. Une tentative de définition implique donc de se référer aux travaux des chercheurs en la matière.

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Pour Michailesco (1999), toute définition de la qualité de l’information repose sur des critères (par exemple, l’intelligibilité, la sincérité de l’information). Le recours à de tels critères rend le concept opératoire et permet en conséquence de mesurer la qualité de l’information diffusée au long d’un continuum allant de faible à excellent.

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Du point de vue empirique, la première mesure de la qualité de l’offre d’informations de nature strictement environnementale des sociétés a été réalisée par Wiseman (1982) selon 3 critères : la précision, la fiabilité et l’utilité de l’information pour la prise de décision (Cormier et al. 2005). L’auteur procède de la manière suivante : elle pondère un ensemble de 18 informations environnementales préalablement sélectionnées sur une échelle allant de 0 à 3 : 3 si l’information est quantitative, 2 si elle ne l’est pas, 1 pour les discussions/termes généraux et 0 si l’information n’est pas publiée. Selon les informations publiées, chaque entreprise de son échantillon obtient un score (la somme des valeurs attribuées à chaque information) qui traduit la qualité de son reporting. De nombreux auteurs se sont par la suite inspirés de cette méthodologie (Freedman et Wasley 1990 ; Bewley et Li 2000 ; Hughes et al. 2001 ; Warsame et al. 2002 ; Patten 2002 ; Cormier et Magnan 1999, 2003 ; Cormier et al. 2005). D’autres, comme Walden et Stagliano (2003) s’en écartent et basent leur définition du concept de qualité sur d’autres critères comme la significativité, la spécificité de l’information, sa quantification monétaire et la période couverte [6][6] Les quatre critères choisis par Walden et Stagliano....

34

L’une des caractéristiques communes de ces études est que leurs auteurs choisissent eux-mêmes les critères sur lesquels ils fondent leur définition de la qualité de l’information. Ils excluent de fait d’autres critères qui pourtant augmentent la qualité de l’information (par exemple, la comparabilité ou la fiabilité). Ainsi selon la pondération de Wiseman, une société qui publie une information quantitative vérifiée par un tiers indépendant a le même score qu’une autre entreprise qui publie la même information mais non vérifiée.

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Pour pallier ce problème et améliorer dans cette étude les comparaisons interentreprises, les critères de qualité de l’information n’ont pas été déterminés arbitrairement. Nous nous sommes basés sur l’ensemble des principes de qualité définis par la Global Reporting Initiative[7][7] La Global Reporting Initiative (GRI), est une initiative... (GRI). Ces principes permettent de définir le concept de qualité de l’information sur les GES et d’en structurer la mesure empirique. Le cadre GRI est retenu car il est aujourd’hui considéré comme le référentiel de communication sur le développement durable le plus avancé et le plus visible dans le monde (Capron et Quairel 2007).

36

Selon GRI, la qualité des informations permet aux parties prenantes d’apprécier de façon fondée et raisonnable la performance de l’organisation. Pour cela, GRI propose 6 principes de qualité : l’équilibre, la comparabilité, l’exactitude, la périodicité, la clarté et la fiabilité. Parmi ces principes deux ne sont pas exploitables pour une information type. Il en est ainsi du principe de l’équilibre qui consiste à présenter dans un rapport des informations favorables aussi bien que défavorables et du principe de la périodicité qui consiste à publier de manière régulière le rapport et à veiller à ce que les informations soient disponibles à temps. Les 4 autres principes déterminent la qualité de notre indicateur environnemental :

  • la comparabilité : les informations rapportées doivent être exposées de telle manière qu’elles permettent aux parties prenantes d’analyser les changements survenus dans la performance de l’organisation au fil du temps et qu’elles servent de support à l’analyse comparative avec la performance d’autres organisations ;

  • l’exactitude : les informations rapportées doivent être suffisamment précises et détaillées afin que les parties prenantes puissent évaluer la performance de l’organisation ;

  • la clarté : les informations figurant dans le rapport doivent être compréhensibles et accessibles aux parties prenantes utilisatrices ;

  • la fiabilité : les informations et processus utilisés lors de la préparation d’un rapport doivent être rassemblés, enregistrés, compilés, analysés et communiqués selon un mode opératoire pouvant être évalué et démontrant la qualité, la pertinence et l’importance des informations.

Selon GRI, plusieurs caractéristiques de l’information (qualifiées par la suite d’items) permettent de mettre œuvre ces différents principes. Ces caractéristiques varient selon la nature de l’information rapportée. Ainsi, l’exactitude d’une information sur le volume des GES dépend d’items spécifiques comme par exemple, les sources d’émissions de GES couvertes par le calcul (l’information sur la consommation d’eau impliquerait quant à elle d’autres précisions comme par exemple le pourcentage prélevé sur les nappes phréatiques…).

37

Dans cette étude, la qualité mesurée est définie comme l’ensemble des items relatifs à l’indicateur GES qui sont publiés par l’entreprise et qui en augmentent l’exactitude, la comparabilité, la clarté et la fiabilité. Un item est donc une indication qui fait que l’information sur les GES remplit sa fonction du point de vue d’un utilisateur. Pour repérer ces différents items dans les publications d’entreprise et donc mesurer la qualité de l’information, la méthodologie retenue est celle de l’analyse de contenu.

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L’analyse de contenu est définie par Bardin (2003) comme « un ensemble de techniques d’analyse des communications visant, par des procédures systématiques et objectives de descriptions du contenu des messages, à obtenir des indicateurs permettant l’inférence ». Comme le note l’auteur, il n’existe pas de prêt-à-porter en analyse de contenu, la technique la plus adéquate au domaine et aux buts recherchés est à réinventer à chaque fois.

39

La méthodologie de cette étude suit deux étapes :

  • dans une première phase qu’on peut qualifier de pré-analyse, tous les items (relatifs à l’indicateur GES) publiés par les entreprises de l’échantillon sont analysés et classés. L’objectif de cette étape est de recenser toutes les caractéristiques de l’information sur les GES présentes dans les rapports d’entreprise et qui sont susceptibles de répondre aux 4 principes de qualité de GRI. L’identification et le classement de ces items sont émergeants et se font en analysant le contenu d’environ 20 publications d’entreprises. Au final, 12 items qui permettent de respecter les principes de qualité GRI sont recensés (voir le tableau 1). Cette première étape aboutit à une grille de codage ;

  • dans une seconde phase, la grille de codage a été appliquée au contenu des publications des entreprises de l’échantillon. Un item de la grille est codé 1 s’il est publié sinon 0. Au final, chaque société se voit attribuer un score (nombre total d’items) mesurant le degré de qualité de son information GES.

Tableau 1 - Grille de codage de la qualité du reportingTableau 1

2.3 - Variables indépendantes

40

Cette section présente tout d’abord les variables de contrôle puis les différentes mesures des variables indépendantes.

2.3.1 - Variables de contrôle

Taille

41

La taille est supposée jouer un rôle important dans la publication d’informations environnementales (Spicer 1978 ; Roberts 1992). Les sociétés les plus grandes disposeraient en effet des ressources nécessaires pour mettre en place des programmes de réductions des pollutions ainsi que des systèmes de mesure et de communication des informations environnementales. De plus, selon l’hypothèse des coûts politiques, les sociétés les plus grandes attireraient davantage l’attention de l’opinion publique et des autorités que les autres. Ceci nous conduit à tester la taille des sociétés comme variable de contrôle.

Performance

42

L’analyse de la performance de l’entreprise en tant que déterminant de la qualité de l’information sociétale a fait l’objet de nombreuses études empiriques. Selon certains chercheurs, la performance économique pourrait être un facteur encourageant la publication des rapports sociétaux. D’autres pensent au contraire qu’une entreprise performante ne cherche pas nécessairement à satisfaire les besoins de ses parties prenantes, puisqu’un tel engagement pourrait compromettre ses résultats futurs. Le lien entre performance et qualité de l’information sociétale apparaît donc très complexe et les résultats des études empiriques sont contradictoires. Les études font ainsi état de relations non significatives (Patten 1991), positives (Cowen Ferrari et Parker 1987), et négatives (Ingram et Frazier 1983 ; Damak Ayadi 2006). Dans cette étude, la performance est testée en tant que variable de contrôle sans prédire le sens de la relation.

Secteur d’activité

43

L’impact du secteur d’activité sur la publication d’informations environnementales a également fait l’objet de nombreux tests empiriques (Deegan et Gordon 1996 ; Hackston et Milne 1996 ; Adams et al. 1998). D’après la théorie de la légitimité, les sociétés des secteurs les plus polluants feraient l’objet de pressions beaucoup plus intenses de la part des parties prenantes que les autres (Ness et Mirza 1991 ; Patten 1992). Par ailleurs, à l’intérieur de ces secteurs d’activité, Cormier et al. (2005) et Aerts (2006) ont montré que les sociétés alignent leur reporting environnemental sur celui de leurs concurrents. Ce mimétisme accentuerait l’homogénéité des pratiques à l’intérieur d’un secteur donné ainsi que les disparités entre secteurs. Les sociétés des secteurs les plus polluants publieraient donc des données GES d’une qualité supérieure aux autres.

2.3.2 - Mesure des variables indépendantes

L’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre

44

La variable QUOTA est binaire et prend la valeur 1 si l’une des installations du groupe a reçu des quotas au cours de la période 2005-2007. Pour identifier les groupes allocataires de quotas, trois sources d’information ont été mobilisées : les rapports annuels et sites internet des sociétés afin d’y trouver une éventuelle mention relative au système des quotas, la liste des installations soumises aux quotas publiée par le gouvernement qui a été confrontée avec la liste des filiales consolidées des sociétés de l’échantillon, le contact direct par mail avec les sociétés.

L’indépendance des administrateurs

45

Suivant les rapports Viénot (1999) et Bouton (2002), un administrateur est indépendant, lorsqu’il n’entretient aucune relation de quelque nature que ce soit avec la société, son groupe ou sa direction, qui puisse compromettre l’exercice de sa liberté de jugement. L’indépendance des administrateurs a été appréciée selon les critères du rapport Bouton (2002) [8][8] Critères d’indépendance d’un administrateur préconisés... à partir des indications données par les sociétés. La variable INDEP correspond au pourcentage de membres indépendants au sein du conseil.

L’existence d’une fondation

46

La variable prend la valeur 1 si une fondation d’entreprise a été créée conformément aux dispositions de la loi du 23 juillet 1987, et ceci quel que soit son domaine d’intervention (solidarité, recherche, environnement…).

Le secteur d’activité

47

La variable SECT prend la valeur 1 si le groupe fait partie du secteur « services collectifs et énergie » sinon 0. Ce secteur est en effet réputé comme étant l’un des plus gros pollueurs. Il fait traditionnellement partie des secteurs « sensibles » dans les études antérieures (Halme et Huse 1997 ; Repetto et Henderson 2003 ; Freedman et Jaggi 2004). Il est utile de remarquer que la variable QUOTA ne peut se substituer à la variable SECT puisque la liste des installations soumises aux quotas montre d’une part, que le système des quotas couvre presque tous les secteurs d’activité de l’échantillon et d’autre part, qu’au sein d’un même secteur certaines sociétés n’ont pas de quotas.

48

Les variables indépendantes sont présentées dans le tableau 2.

Tableau 2 - Mesure des variables indépendantes de l’étude[9][9] La nomenclature ICB (Industry Classification Benchmark)...Tableau 2

3 - Résultats

49

Dans cette section, les résultats de l’analyse de contenu des publications d’entreprises sont d’abord présentés, puis les résultats des tests d’hypothèses.

3.1 - La qualité de l’information publiée par les entreprises

50

Sur nos secteurs d’activité de base, 52 sociétés publient le montant de leurs rejets de GES. Ce premier résultat traduit une certaine volonté de transparence de la part des sociétés puisque cette information n’est pas obligatoire.

Tableau 3 - Statistiques descriptives de l’indice de qualitéTableau 3
51

L’analyse de contenu a permis d’identifier 12 items qui augmentent la comparabilité, l’exactitude, la clarté et la fiabilité de l’information sur les GES publiée. L’indice de qualité composé de ces 12 items binaires, peut aller de 0 à 12. La cohérence interne de l’indice a été mesurée par l’alpha de Cronbach et est supérieure à 0,7 ce qui est très satisfaisant. Sur l’échantillon, l’indice moyen est de 5,94, indiquant que le taux moyen de réponse aux différents items de qualité est de 59,4 % pour l’ensemble des groupes. L’écart-type assez élevé (2,82) révèle des disparités importantes entre les sociétés de l’échantillon (voir tableau 2).

52

Les résultats de l’analyse de contenu sont présentés par item et principe de qualité dans le tableau 4. Ces résultats portent un éclairage précis sur la qualité des données publiées, c’est-à-dire la manière dont le dirigeant utilise son espace discrétionnaire pour rendre l’information comparable, exacte, claire et fiable.

Tableau 4 - Taux de réponse aux différents items de qualitéTableau 4
53

Les items 3 à 8 concernent la mise en œuvre du principe d’exactitude des données. Selon ce principe, seule une information exacte, c’est-à-dire suffisamment précise et détaillée, peut permettre aux parties prenantes d’évaluer la performance GES d’une entreprise. Or les résultats de l’analyse de contenu montrent que l’application de ce principe est un point faible pour bon nombre d’entreprises de l’échantillon. Le manque d’exactitude des données touche en premier lieu le périmètre de l’information. On constate en effet que 48 % des sociétés ne mentionnent pas les règles de consolidation des données GES (item n° 3). 17 % des sociétés ne donnent aucune précision sur les entités couvertes (une liste des entités dans le meilleur des cas ou un pourcentage de sites couverts ou du chiffre d’affaires…). Dans la même veine, 15 % des sociétés ne précisent pas quelles sont les sources d’émissions directes et/ou indirectes de CO2 couvertes par le calcul (item n° 7). Outre le périmètre, le déficit d’indications touche également les modes de calcul des données (item n° 6). Seuls 37 % des groupes donnent des informations sur la manière dont les données ont été calculées (par exemple, les facteurs de conversion utilisés, l’indication des marges d’erreurs ou d’incertitude, l’extrapolation des données manquantes). Ce manque d’exactitude est d’autant plus préjudiciable à l’utilisateur qu’aucune méthodologie de calcul des émissions n’est obligatoire. La valeur informative de ces données est donc nettement diminuée. Ce résultat corrobore celui de Giordano-Spring et Chauvey (2007) qui ont mis en évidence un faible niveau global de justification de la qualité des rapports publiés par les sociétés du SBF120.

54

Les résultats de l’analyse de contenu mettent aussi en évidence plusieurs points positifs. D’abord, la fiabilité de l’information est assurée par une vérification volontaire et indépendante des données ou des procédures de reporting (item 12) par 52 % des sociétés de l’échantillon. Ensuite, le principe de clarté de l’information (items 9 et 10) recueille des taux de réponse assez élevés. Pour améliorer la compréhension de l’information, 62 % des entreprises accompagnent le « nombre de tonnes rejetées » d’au moins un indicateur supplémentaire (item n° 10) (par exemple, le nombre de tonnes par secteur ou un ratio). 54 % des sociétés consacrent une section spéciale du rapport à la méthodologie du reporting (item n° 9) (une telle section est l’équivalent de l’annexe pour les comptes financiers). Dans les 46 % de rapports restants, les indications méthodologiques sont clairsemées dans un rapport plus ou moins volumineux, et/ou noyées dans une discussion générale sur l’effet de serre et les actions entreprises par le groupe, ou encore figurent en notes en bas de tableaux accompagnées éventuellement d’acronymes difficiles à retrouver. Enfin, le principe de comparabilité de l’information (items 1 et 2) est partiellement respecté. 67 % des groupes publient des données GES sur les années antérieures et permettent ainsi à l’utilisateur de comparer les rejets dans le temps. La comparabilité sectorielle est quant à elle, particulièrement faible.

3.2 - Les déterminants de la qualité des GES

55

Le tableau 5 présente les statistiques descriptives des différentes variables de l’étude. On constate, au sein de l’échantillon, que les sociétés allocataires de quotas sont majoritaires (55 % soit 29 sociétés sur 52). Les caractéristiques de gouvernance sont les suivantes : 49 % des membres des conseils sont indépendants (avec un maximum de 85 %) et 42 % des sociétés de l’échantillon ont opté pour une dissociation des fonctions de directeur et président du conseil d’administration ou pour une forme duale à directoire et conseil de surveillance. Seules 20 sociétés sur 52 ont une fondation d’entreprise.

Tableau 5 - Statistiques descriptivesTableau 5
56

Le tableau 6 présente les tests paramétriques et non paramétriques de comparaisons de moyennes pour les variables quotas, indépendance des administrateurs, dissociation des fonctions et fondation. Les résultats des tests montrent que la qualité de l’information est significativement plus élevée lorsque plus de 30 % des administrateurs sont indépendants. Les tests concernant les variables dissociation des fonctions et existence d’une fondation ne sont pas significatifs. Il en est de même pour l’allocation de quotas. Le fait d’avoir une ou plusieurs installations soumises aux quotas n’affecte pas la qualité du reporting GES des sociétés cotées. Il peut être utile de rappeler que les sociétés soumises aux quotas n’ont pour l’instant aucune obligation d’information relative à leurs quotas attribués ou consommés.

Tableau 6 - Tests de comparaisons de moyennes(*),(**),(***)Tableau 6

(*) seuil de 10 % ;

(**) seuil de 5 %,

(***) seuil de 1 %

57

Les variables indépendantes sont testées simultanément dans une régression multiple pas à pas dont les résultats sont présentés dans le tableau 7. Le modèle est significatif au seuil de 1 %. L’analyse des résidus montre qu’ils sont normaux. Le R2 ajusté montre que 37 % de la variance du score de qualité est expliquée par le modèle. Les tests de Vif tous inférieurs à 2, montrent qu’il n’y a pas de problème de multicolinéarité dans le modèle.

Tableau 7 - Résultats des régressions multiples pas à pas méthode descendante (N=52 observations)(*),(**),(***)Tableau 7

(*) variable significative au seuil de 10 %

(**) variable significative au seuil de 5 %

(***) variable significative au seuil de 1 %

Coefficients avec seuils de significativité entre parenthèses

58

Conformément aux tests univariés, les résultats de la régression ne valident pas H1 (variable quota). Ces résultats prolongent l’étude de Freedman et Jaggi (2005). Ces deux auteurs ont en effet montré que les firmes des pays qui ont ratifié Kyoto publient des données GES d’une qualité supérieure à celles des firmes des autres pays. Nos résultats montrent qu’au sein d’un pays ayant ratifié le protocole, il n’y a pas de différence de comportement entre les firmes allocataires de quotas et les autres. Les sociétés cotées qui ont une ou plusieurs installations soumises aux quotas n’informent pas mieux leurs actionnaires et parties prenantes sur l’ensemble des GES qu’elles émettent que les autres. Ce résultat nous permet de considérer que les coûts politiques (le risque d’intervention des politiques) n’influencent pas le comportement de publication des sociétés. La faible visibilité de l’attribution des quotas pourrait en partie expliquer cette situation. Les quotas peuvent en effet être attribués à des sociétés qui ne sont pas forcément réputées comme gros pollueurs et vice versa.

59

Cette remarque nous renvoie à la variable SECT, testée comme variable de contrôle, et qui est validée dans la régression au seuil de 5 %. Les sociétés du secteur « services collectifs et énergie » (désormais secteur de l’énergie) considérées comme très sensibles à l’environnement naturel diffusent une information qui est significativement de meilleure qualité que les autres. L’appartenance sectorielle prime donc sur l’affectation des quotas qui concerne différents secteurs. Le secteur de l’énergie est non seulement un gros émetteur mais selon le Carbone Disclosure Project[10][10] Le Carbon Disclosure Project (CDP) est une organisation... (CDP), il est le seul secteur d’activité dans lequel en 2006, les émissions de GES ont été supérieures aux quotas alloués. Pour l’ensemble des autres secteurs, il y a eu plus de quotas alloués que de tonnes rejetées. Le secteur de l’énergie regroupe donc sur la période considérée (2005-2007 qui correspond au premier plan national d’allocation des quotas) l’ensemble des entreprises ayant un véritable effort de réduction des GES à opérer. Cet effet sectoriel peut également s’expliquer par des effets d’imitation – les sociétés ayant tendance à aligner leur communication sur celles de leurs concurrents directs (Cooke 1991 ; Wallace et Naser 1995).

60

L’hypothèse H2 de gouvernance d’entreprise est partiellement validée. Les résultats de la régression confortent ceux des tests univariés. Plus la proportion de membres indépendants au sein du conseil augmente, plus la qualité du reporting est élevée. Ces résultats sont conformes à des études antérieures concernant l’information financière (Chen et Jaggi 2000 ; Eng et Mak 2003). Dans ces études, les administrateurs indépendants incitent les dirigeants à réduire les asymétries d’information dans le but de protéger les actionnaires mais aussi leur propre réputation (Fama et Jensen 1983). La dissociation des fonctions de président et de directeur a été testée comme seconde caractéristique de gouvernance. En cas de non-séparation, le dirigeant qui dispose de plus de pouvoir était supposé moins enclin à réduire les asymétries d’informations. Les résultats montrent que cette variable n’est pas significative.

61

L’hypothèse H3 relative à l’existence d’une fondation d’entreprise a été posée dans le cadre d’une gouvernance élargie prenant en compte les attentes des parties prenantes. L’hypothèse de complémentarité entre la qualité de l’information et l’existence d’une fondation était posée car toutes deux traduisent l’engagement sociétal de l’entreprise. Cette hypothèse de complémentarité est rejetée. Les résultats mettent en effet, en évidence une relation significative (au seuil de 5 %) mais dans le sens inverse à celui prédit, c’est-à-dire une relation de substituabilité. En présence d’une fondation d’entreprise, la qualité de l’information est plus faible. Ce résultat montre que les dirigeants répondent aux différentes attentes des parties prenantes mais d’une manière inégale et avec des outils différents, préférant soit la reddition soit l’engagement mécénique.

62

Conformément aux études antérieures, la taille est validée par le modèle. La variable de contrôle performance n’est pas significative ce qui rejoint les résultats d’Oxibar (2003), Cowen et al. (1987), Freedman et Jaggi (1982), Hackston et Milne (1996).

Tests supplémentaires

63

Des tests supplémentaires ont été effectués concernant le secteur d’activité. D’abord une variable « sous-secteurs lourds » a été testée. Cette variable binaire prend la valeur 1 pour les plus gros émetteurs qui selon le classement du Carbon Disclosure Project, concernent les sous-secteurs suivants : pétrole et gaz, chimie, métallurgie, matériaux de construction, constructions et travaux publics, aérospatial et défense, automobile et équipementiers. Les tests univariés et multivariés (non reportés) n’ont pas permis de valider cette variable.

64

Le test de la variable quota a également été affiné par secteur (tableau 8). Les comparaisons de moyennes par secteurs entre sociétés soumises aux quotas et les autres (test de Mann-Whitney) ne sont pas significatives.

Tableau 8 - Comparaisons de l’indice moyen par secteur : tests non paramétriques de Mann-WhitneyTableau 8

N = nombre d’observations

Nq = nombre de sociétés soumises aux quotas

Nsq = nombre de sociétés non soumises aux quotas

Iq = indice moyen de qualité pour sociétés soumises aux quotas

Isq = indice moyen de qualité pour sociétés non soumises aux quotas

Entre parenthèses, taux de significativité

65

Des tests supplémentaires ont également été effectués concernant la performance de la société. Dans la littérature empirique antérieure sur la publication d’informations sociétales, Damak Ayadi (2006) recense en effet, plusieurs mesures de la performance : le résultat (Neu et al., 1998), le ratio résultat / capitaux propres, le ratio résultat / total des actifs, le ratio résultat / chiffre d’affaires. Selon Damak Ayadi (2006), l’utilisation de plusieurs mesures permet d’augmenter la crédibilité et la comparabilité des résultats. Dans notre modèle, deux mesures complémentaires de la performance ont été testées séparément : la rentabilité des actifs et la rentabilité des capitaux propres. Les mesures relatives aux fluctuations de marché ou celles qui sont fortement liées aux pratiques comptables ont été évitées. Les résultats ne permettent pas de valider ces deux variables supplémentaires.

Conclusion

66

Le volume des émissions de GES est une information essentielle pour analyser la performance carbone d’une entreprise. Le législateur a pourtant laissé au dirigeant le soin de définir sa propre politique de publication en la matière. Dans ce contexte, un double questionnement apparaît. L’un a trait à l’état actuel des publications sur le volume des rejets de GES. L’autre concerne les motivations qui poussent les dirigeants à publier une information de qualité c’est-à-dire exacte, comparable, claire et fiable selon les principes de la Global Reporting Initiative.

67

La qualité de l’information diffusée a été mesurée à l’aide d’une analyse de contenu des publications d’entreprises. Un indice de qualité composé de 12 items qui permettent d’opérationnaliser les principes de qualité énoncés par GRI a été appliqué aux sociétés qui ont fait partie du SBF 250 en 2006. Les résultats révèlent que 52 sociétés publient des données GES, avec des scores de qualité très disparates allant de très faible à excellent.

68

L’analyse du comportement de publication du dirigeant sous l’angle de la gouvernance a permis de tenir compte de la multiplicité des enjeux et des parties concernées par la problématique des GES. L’étude a montré que l’allocation des quotas d’émissions de GES n’améliore pas la qualité de l’information diffusée. Le risque d’intervention des politiques (via un durcissement des quotas ou un renforcement des obligations de publication) n’influence donc pas le comportement de publication des dirigeants. L’enjeu économique que représentent les GES et l’intérêt des actionnaires pour cette problématique sont par contre confirmés. Les résultats montrent en effet que plus le conseil est indépendant, plus les asymétries d’information entre dirigeants et actionnaires sont faibles. La reddition peut donc être analysée au même titre que l’indépendance du conseil comme un mécanisme destiné à protéger les intérêts des actionnaires.

69

L’existence d’une fondation d’entreprise a été testée dans la perspective d’une gouvernance élargie. Les résultats montrent que les dirigeants optent soit pour la reddition (en améliorant la qualité de l’information), soit pour un engagement mécénique durable.

70

Cette étude ouvre de nouvelles perspectives de recherche concernant la publication de l’information environnementale et plus spécifiquement les données sur les GES émis. Un nouvel axe de recherche consisterait à approfondir l’analyse de l’offre d’informations de nature qualitative des entreprises.


Annexe

Extrait de l’arrêté du 25 février 2005 fixant la liste des exploitants auxquels sont affectés des quotas d’émission de gaz à effet de serre et le montant des quotas affectés

71

Le présent plan national d’affectation des quotas concerne :

  • les installations relevant des activités industrielles visées au II-A à C du décret du 19 août 2004 pris pour l’application des articles L.229-5 à L. 229-19 du code de l’environnement ; les installations de combustion de plus de 20 MW relevant des secteurs de la production d’électricité, du raffinage, des cokeries, du transport de gaz, du chauffage urbain ; les installations de combustion de plus de 20 MW externalisées, dont la production d’énergie est consacrée majoritairement aux installations relevant des activités et secteurs précédemment cités ; l’ensemble de ces installations est regroupé au sein de la catégorie désignée ci-après par : « champ restreint » ;

  • les installations de combustion de plus de 20 MW dont la production d’énergie est consacrée aux autres secteurs que ceux mentionnés ci-dessus, regroupées dans la catégorie désignée ci-après par : « champ élargi ».

Les secteurs couverts (industrie et énergie)

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Notes

[1]

Depuis la loi sur les nouvelles régulations économiques dite loi NRE du 15 mai 2001, chaque société cotée a l’obligation de publier : « des informations sur la manière dont [elle] prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité ». Le décret d’application n°2002-221 de la loi NRE établit la liste des informations requises.

[2]

Selon Freeman (1984), une partie prenante est un « groupe ou individu qui peut affecter ou être affecté par l’atteinte des objectifs de l’organisation ».

[3]

Selon Lindblom (1994) quatre stratégies de communication différentes permettent aux organisations de suivre un processus de légitimation :

  • informer l’environnement des changements dans ses performances et ses activités ;

  • changer les perceptions de l’environnement sans modifier le comportement de l’organisation ;

  • manipuler les perceptions de l’environnement en détournant l’attention de ce dernier par le recours à des symboles ;

  • changer les attentes de l’environnement quant aux performances de l’organisation.

[4]

Un quota représente l’autorisation d’émettre une tonne de dioxyde de carbone. Ils sont attribués gratuitement par l’État à certains secteurs d’activité et ont pour objectif d’inciter les entreprises à diminuer leurs rejets : les permis de polluer non utilisés peuvent être vendus ; dans le cas où l’entreprise émet un nombre de tonnes de CO2 supérieur à son nombre de quotas attribués, elle doit s’en acheter.

[5]

Le plan national d’allocation des quotas fixe la liste des installations soumises aux quotas. Cette liste est consultable sur le site du gouvernement. Pour la période 2005-2007, plus de 1 100 établissements sont concernés et plus de 150 millions de quotas alloués.

[6]

Les quatre critères choisis par Walden et Stagliano (2003) sont opérationnalisés de la manière suivante :

  • significativité de l’information (1 si l’information figure dans la lettre aux actionnaires ou la section financière du rapport annuel ; 0 si elle figure ailleurs) ;

  • quantification (1 si l’information est monétaire sinon 0) ;

  • spécificité (1 si elle est précisée par rapport à des actions, personnes, événements, ou lieux sinon 0) ;

  • période couverte (1 si l’information concerne le présent ; sinon 0).

[7]

La Global Reporting Initiative (GRI), est une initiative démarrée aux États-Unis en 1997 par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE). Elle s’est donnée pour mission de développer, avec le concours de nombreuses parties prenantes et d’experts (entreprises, ONG, syndicats, organisations internationales…), un référentiel international de reporting pour le développement durable. Celui-ci vise à accompagner les entreprises dans la préparation de leurs rapports en matière de « responsabilité sociale » ou de « développement durable » en proposant un format standard qui facilite les comparaisons entre entreprises.

[8]

Critères d’indépendance d’un administrateur préconisés par le Rapport Bouton (2002) : pour qu’un administrateur puisse être qualifié d’indépendant, il doit :

« – Ne pas être salarié ou mandataire social de la société, salarié ou administrateur de la société mère ou d’une société qu’elle consolide et ne pas l’avoir été au cours des cinq années précédentes.

– Ne pas être mandataire social d’une société dans laquelle la société détient directement ou indirectement un mandat d’administrateur ou dans laquelle un salarié désigné en tant que tel ou un mandataire social de la société (actuel ou l’ayant été depuis moins de cinq ans) détient un mandat d’administrateur.

– Ne pas être (ou être lié directement ou indirectement) client, fournisseur, banquier d’affaire, banquier de financement :

  • significatif de la société ou de son groupe,

  • ou pour lequel la société ou son group représente une part significative de son activité.

– Ne pas avoir de lien familial proche avec un mandataire social.

– Ne pas avoir été auditeur de l’entreprise au cours de des cinq années précédentes (article L 225-225 du Code de Commerce).

– Ne pas être administrateur de l’entreprise depuis plus de douze ans. »

[9]

La nomenclature ICB (Industry Classification Benchmark) a pris effet au 2 janvier 2006 pour l’ensemble des sociétés cotées sur les marchés d’Euronext Amsterdam, Brussels, Lisbon et Paris.

[10]

Le Carbon Disclosure Project (CDP) est une organisation indépendante qui agit comme un intermédiaire entre entreprises et investisseurs institutionnels sur la problématique du changement climatique. Le CDP a pour objectif d’informer ses membres sur les risques et opportunités que représentent la contrainte carbone et le changement climatique pour les entreprises et souhaite encourager l’amélioration de la qualité de l’information publiée par les entreprises sur ce sujet. Le CDP fournit des données provenant des plus grandes entreprises aux investisseurs. Ces données sont recueillies à l’aide d’enquête par questionnaires auprès des entreprises. Sur le plan français, l’enquête de 2006 a été réalisée auprès des entreprises du SBF.

Résumé

Français

L’objectif de cette étude est d’analyser les liens entre les caractéristiques de gouvernance d’un échantillon de sociétés cotées françaises et la qualité de l’information sur les rejets de gaz à effet de serre (GES) qu’elles publient. La qualité des données publiées a été mesurée à l’aide d’un indice spécifique basé sur les lignes directrices de la Global Reporting Initiative.
Les résultats révèlent que 4 variables significatives sont associées à la qualité de l’information sur les GES : l’indépendance du conseil, l’existence d’une fondation, la taille et le secteur d’activité de l’entreprise. L’allocation de quotas qui traduit une gouvernance internationale de la menace « effet de serre » n’influence pas la qualité de l’information diffusée.

Mots-clés

  • publication volontaire
  • gaz à effet de serre
  • déterminants
  • quotas
  • gouvernance

English

Corporate governance and greenhouse gas emissions reportingThe aim of this paper is to analyse the association between corporate governance characteristics and the quality of greenhouse gas emissions (GGE) reporting of a sample of French quoted firms. An innovative disclosure index based on the Global Reporting Initiative guidelines. is used to measure the quality of GGE data. Findings show that board independence, the existence of a firm’s foundation, size and industry are significantly associated with quality disclosure. Firms subject to quotas under the Kyoto Protocol don’t disclose a better quality information as compared to the others.

Keywords

  • voluntary disclosure
  • carbon dioxide emissions
  • déterminants
  • quotas
  • governance

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. 1 - Cadre théorique et hypothèses de recherche
    1. 1.1 - Cadre théorique de la recherche
    2. 1.2 - Hypothèses de recherche
        1. La métagouvernance
    3. 1.3 - La gouvernance d’entreprise
  3. 2 - Échantillon et méthodologie
    1. 2.1 - Échantillon
    2. 2.2 - Mesure de la qualité de l’information sur les émissions de GES
    3. 2.3 - Variables indépendantes
      1. 2.3.1 - Variables de contrôle
        1. Taille
        2. Performance
        3. Secteur d’activité
      2. 2.3.2 - Mesure des variables indépendantes
        1. L’allocation de quotas d’émission de gaz à effet de serre
        2. L’indépendance des administrateurs
        3. L’existence d’une fondation
        4. Le secteur d’activité
  4. 3 - Résultats
    1. 3.1 - La qualité de l’information publiée par les entreprises
    2. 3.2 - Les déterminants de la qualité des GES
        1. Tests supplémentaires
  5. Conclusion

Pour citer cet article

Depoers Florence, « Gouvernance et qualité de l'information sur les gaz à effet de serre publiée par les sociétés cotées », Comptabilité - Contrôle - Audit, 3/2010 (Tome 16), p. 127-151.

URL : http://www.cairn.info/revue-comptabilite-controle-audit-2010-3-page-127.htm
DOI : 10.3917/cca.163.0127


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