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Comptabilité - Contrôle - Audit

2011/2 (Tome 17)


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Introduction

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Le marché des services professionnels auquel appartiennent les professions libérales constitue un secteur clé de l’économie chargé de fournir des services d’un intérêt public considérable. Il se caractérise par un niveau élevé de réglementation, mélange de législations nationales, d’autoréglementation et de coutumes. Cette réalité économique est l’objet d’une attention particulière de la part des autorités communautaires et internationales depuis les années 1990. Depuis le rapport Kok (2004), les États membres sont invités à éliminer les obstacles et à ouvrir le marché intérieur à la concurrence. Les professions ont été critiquées par la Commission européenne dans deux communications de 2004 et 2005 portant sur les principes de libre concurrence dans ce secteur [1][1] Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions.... Plus récemment, et dans la logique du rapport Attali (2008), la France prône le développement de la concurrence dans ce secteur. Dans cette promotion des marchés concurrentiels, l’accent est mis sur la nécessité d’ouvrir tous les marchés et d’éviter que la réglementation n’entrave inutilement l’activité économique. De fortes pressions émanant d’acteurs publics et privés européens et internationaux pèsent sur l’État pour démanteler ces marchés protégés.

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Les spécificités des professions libérales dans l’économie européenne des services professionnels sont en débat. Le bien-fondé des réglementations professionnelles leur procurant des protections de dimension nationale à l’aide d’exigences de qualifications et de diplômes ainsi que celles relatives aux tâches réservées est en discussion. Même s’il y a déjà eu de tels débats, la nouveauté est qu’ils se tiennent désormais en dehors des frontières nationales. Les pressions de la Commision s’exercent en effet de l’extérieur du cadre traditionnel par une harmonisation des règles, via la déréglementation (Shaw, 2007). Pourtant, des voix se font entendre qui invitent à la prudence dans cette dérégulation programmée du secteur professionnel libéral [2][2] « Les professions [libérales] concernées sont une réalité... et se demandent « comment concilier la logique concurrentielle et les spécificités des professions libérales en Europe [3][3] Titre d’un des thèmes débattus au colloque « Le marché... ? »

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L’analyse économique et sociologique des professions connaît actuellement un regain d’intérêt en France (Demazière et Gadéa, 2009 ; Favereau et alii., 2008 ; Le Bianic et Vion, 2008). Cet article s’inscrit à l’intersection de plusieurs champs de recherche. D’une part celui des économistes institutionnalistes qui expliquent le phénomène de « clôture » de certains marchés du travail et montrent que les mécanismes de fermeture sont toujours potentiellement provisoires et les périmètres professionnels instables entre les « groupes non concurrents » ; d’autre part, celui de l’économie des singularités qui aide à caractériser les marchés des services professionnels qui offrent des « biens de confiance ». Enfin, la sociologie des professions complète notre compréhension de la résistance des deux professions réglementées menacées par la libéralisation et qui se manifeste, entre autre, par des luttes de « juridictions », c’est-à-dire de territoires professionnels. Nous proposons de prolonger cette lignée de travaux en apportant un éclairage sur la question des mutations du modèle professionnel des experts comptables et en insistant sur la période récente. Nous montrons la fécondité de l’intersection de ces différentes approches pour interpréter l’évolution récente des professions d’avocats et d’experts-comptables, professions qui disposent d’un statut juridique dérogatoire au droit commun légitimant des privilèges et les plaçant en situation de monopole pour l’exercice de certaines pratiques. Ce statut est convoité et déstabilisé et ces deux professions « voisines » sont contraintes à un renouvellement de leur argumentation et de leur stratégie professionnelles. Quelles sont les conséquences d’une libéralisation du marché des services juridiques et des services comptables ? Le marché peut-il devenir un lieu de concurrence pour les professions d’avocats et d’experts-comptables ?

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Pour répondre à ces questions, nous organisons notre article en trois parties. La première présente l’objet et la méthodologie de notre recherche que nous mobilisons pour étudier la dynamique – ouverture et fermeture – des marchés professionnels. La deuxième est consacrée à la perspective ouverte par l’utilisation des concepts de groupes non concurrents et de marché des singularités dans l’étude du changement institutionnel des professions réglementés des avocats et des experts comptables. Le changement est étudié sur deux grandes périodes. La première, consacrée à la genèse puis au développement de la profession comptable libérale en France se déroule au sein d’un espace national. La seconde se déplace sur l’espace européen et international, lieu de toutes les remises en cause des principes d’organisation et de régulation de la profession depuis les années 1980. Dans la dernière partie, nous présentons et interprétons les réponses apportées par les institutions ordinales depuis les années 2000. L’étude des contraintes et des opportunités nous permet d’esquisser quelques nouveaux traits caractéristiques de la profession comptable française.

1 - Objet et méthodologie de la recherche

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Dans une période de profondes mutations provoquées par la construction européenne et la globalisation des marchés, nous étudions les transformations de deux groupes professionnels – les experts comptables et les avocats – dont l’unité et les règles professionnelles sont mises en cause. L’objectif de notre article est d’analyser l’argumentation et les stratégies développées par ces deux professions libérales réglementées dont les « monopoles du travail » sont actuellement discutés. Nous présentons dans un premier temps le cadre théorique qui nous sert de grille d’analyse (11.). Puis, nous exposons notre démarche méthodologique (12.).

1.1 - Un objet de recherche à l’intersection de l’économie, la gestion et la sociologie

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La Commission européenne encourage « la modernisation indispensable des services professionnels » (COM, 2005, p. 12) dans les pays membres de l’Union européenne. Cette « modernisation » vise à procurer « des services professionnels meilleurs et plus diversifiés » et à permettre aux professionnels « de réduire les prix, d’améliorer la qualité ou d’innover » (ibid., p. 4). La déréglementation est présentée comme une composante essentielle visant à favoriser la compétitivité de ce secteur et avoir, à terme, un effet positif sur « la création d’emplois » (COM, 2005, p. 4) et sur « la création de richesse » (COM, 2004, p. 9). Selon la Commission, les effets bénéfiques sont conditionnés par un allégement des restrictions à la concurrence sur ces marchés.

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L’idée que le libre jeu du marché aboutisse à des résultats efficients ne fait pourtant pas l’unanimité chez les économistes. Certaines analyses économiques récentes montrent ainsi que la libéralisation souhaitée par la Commission n’a aucun fondement scientifique mais relève « de la pure idéologie » et « d’une lecture partiale et partielle » de la théorie économique (Chaserant et Harnay, 2008, p. 36). L’argument selon lequel une réforme pro concurrentielle de la réglementation sur ces marchés aurait des effets bénéfiques sur le plan économique mérite en effet d’être discuté en considérant les spécificités de ces marchés.

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La définition des professions réglementées donnée par le droit européen montre que le champ recouvre des situations très diverses. Par la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, une profession réglementée est « une activité ou un ensemble d’activités professionnelles dont l’accès, l’exercice ou une des modalités d’exercice est subordonné directement ou indirectement, en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou administratives, à la possession de qualifications professionnelles déterminées, l’utilisation d’un titre professionnel limitée par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives aux détenteurs d’une qualification professionnelle ». Aux termes du considérant n° 43 et dans la mesure où elles sont réglementées, la présente directive couvre aussi les professions libérales, c’est-à-dire, au sens de cette directive, « toute profession exercée sur la base de qualifications professionnelles appropriées, à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnellement indépendante, en offrant des services intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public ».

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Les professions libérales réglementées constituent un cas particulier de marché fermé avec contrôle de l’accès au métier, tâches réservées et garantie de compétence technique. La clôture résulte d’un processus historique et d’une stratégie professionnelle qui s’appuient sur la mobilisation des professionnels pour obtenir la reconnaissance de leur légitimité par l’État et leur clientèle. L’État légalise le monopole professionnel et légitime la position de pouvoir des travailleurs par rapport à ceux qui en sont exclus. La justification de l’existence de monopole se fonde sur la reconnaissance de l’utilité sociale et de la compétence reliée à des besoins identifiés et sur le besoin de sécuriser les relations économiques et juridiques (ou d’assurer l’intérêt général de santé public). La réglementation professionnelle – l’adhésion à une institution ordinale et le respect du Code de déontologie – joue comme une « barrière institutionnalisée à l’entrée » pour ceux qui ne possèdent pas les conditions requises. Le code définit les professionnels par « la compétence et par « l’esprit de services ». À la nécessité du besoin, répond la compétence » (Paradeise, 1985, p. 19). L’autonomie professionnelle est un attribut distinctif des professions qui s’impose lorsque les prestations qu’elles fournissent ne peuvent pas être standardisées. Les avocats et les experts-comptables offrent des services professionnels personnalisés entendus comme des interventions « sur mesure » proposées aux clients et qui représentent souvent un processus continué de production et de vente où l’incertitude sur la qualité est importante (Gadrey, 1994 ; Karpik, 2007). Avec l’incertitude sur la qualité, les possibilités d’opportunisme et la méfiance se développent, engageant le marché dans la spirale de la « défaillance » (Karpik, 2008). C’est la raison pour laquelle, l’analyse de la concurrence sur le marché des services professionnels nécessite de prendre en compte les relations complexes et spécifiques entre les professionnels et leurs clients. Le modèle de concurrence pure et parfaite repose sur le postulat que la concurrence conduit à une allocation optimale des ressources si les offreurs et les demandeurs disposent d’une information parfaite sur le marché. Or, le marché des professions libérales est caractérisé par une asymétrie d’information entre le consommateur de services et le professionnel offreur de services. Les clients ne connaissent pas toujours leurs besoins et ne sont donc pas en mesure d’évaluer ex ante et ex post la qualité des prestations qu’ils achètent ou leur prix. « Il en résulte que, pour le professionnel, […] la tentation est grande de choisir délibérément une moindre qualité de service pour épargner du temps ou de l’argent ou amener les clients à avoir encore recours à leurs services alors que ce n’est pas nécessaire » (conclusion de l’avocat général Jacobs dans l’affaire « Pavlov » [4][4] CJCE, 12 septembre 2000, aff.C-180/98, Pavlov, Rec...).

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Le cadre théorique de l’économie de la qualité avec notamment le concept de « singularités » est particulièrement adapté à l’analyse des risques associés à une libéralisation totale des professions libérales réglementées [5][5] D’autres théories économiques peuvent être sollicitées.... Lucien Karpik considère l’organisation professionnelle et donc la fermeture de certains marchés comme la réponse à un problème de marché en économie de la qualité. Selon lui, le marché des singularités rassemble les services professionnels personnalisés et parce que ceux-ci sont incommensurables, ils ne peuvent conserver leur statut que par leur inscription dans des enclaves protégées par l’État et grâce à des dispositifs de coordination. Dans la typologie des régimes de coordination [6][6] Selon Karpik, un régime de coordination est composé... qu’il propose, le régime de coordination professionnel est fondé sur des dispositifs de contrôle (les codes de déontologie, les règlements, les autorités disciplinaires) et une relation de service spécifique. Le marché des services juridiques et celui des services comptables illustrent ce régime. Les dispositifs de jugement personnel sont présents pour faciliter la rencontre entre l’offre et la demande qui n’est pas spontanée et nécessite l’intervention d’un intermédiaire. Ils assurent la confiance du client pour dissiper l’incertitude sur la qualité. Ce sont les motifs pour lesquels les professions sont réglementées, soit directement par l’État, soit par les ordres professionnels. À l’encontre de l’approche de la Commission, cette analyse nous apprend que c’est la nature même des services offerts qui explique l’imperfection de la concurrence. Elle démontre la nécessité d’une réglementation pour pallier les échecs de marché et garantir la qualité de la prestation des services professionnels. Sur le marché des services personnalisés des professions, les échanges sont assurés parce que les professionnels sont encastrés dans des dispositifs spécifiques tels que l’auto gouvernement, les dispositifs de contrôle et le marché-réseau. Autant de dispositifs qui, s’ils instaurent des garanties collectives en faveur des clients, sont, pour les tenants de la déréglementation, des entraves à la concurrence nuisibles car créatrices d’une rente économique. C’est sur ce raisonnement que s’appuie la Commission pour justifier l’ouverture à la concurrence des monopoles du travail et pour démanteler le modèle de régulation et d’organisation des professions libérales réglementées.

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L’étude de la dynamique des marchés justifie de revenir sur la définition et l’origine du concept de fermeture et de segmentation du marché du travail. Les travaux de John Elliot Cairnes (1823-1875) sur la stratification du marché du travail et l’analyse des groupes non concurrents sont précurseurs. Ce n’est qu’au xxe siècle que se développe la théorie de la segmentation du marché du travail, approche théorique non traditionnelle du marché du travail dont les problématiques seront ensuite reprises par les économistes orthodoxes. Dans un article récent, Michel Dimiou (2006) revisite les écrits de Cairnes selon lequel la concurrence est entravée sur le marché du travail et la mobilité du facteur travail considérablement limitée, tant sur le plan sectoriel que spatial par des barrières psychologiques, sociales ou éducatives. Le marché du travail n’est pas un lieu universel de rencontre entre une offre et une demande d’emploi, mais un espace où coexistent des groupes non concurrents définis comme « un ensemble dont les membres, par leur appartenance à une même classe sociale et/ou par un même niveau d’éducation, sont en compétition entre eux sur le marché du travail, tout en restant “protégés” de la concurrence de personnes appartenant à une autre classe sociale ou ayant un niveau d’éducation différent » (Dimou, 2006, p. 33). Au sein de cette espace, chaque profession cherche à occuper une position dominante et développe des stratégies pour « limiter l’accès à certaines activités, en le conditionnant à un investissement éducatif coûteux ou à une appartenance sociale ou institutionnelle » (Dimou, 2006, p. 35).

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En marge de la théorie économique, le concept de « fermeture sociale » de Max Weber (1921) offre une grande proximité avec celui de « groupe non concurrent ». La fermeture sociale décrit les situations de concurrence entre groupes sociaux pour leur survie et qui poussent ceux-ci à réduire la concurrence et à exclure d’autres groupes de la possibilité d’accéder au pouvoir. L’objectif de la « fermeture » ou de « l’ouverture » est la défense des droits acquis par les membres du groupement dont on ferme l’accès aux « étrangers ». La fermeture sociale aboutit ainsi à la création de « groupes non concurrents » et à la réalisation de la professionnalisation d’un groupe (Larson, 1977). Les travaux de Cairnes et de Weber sont précurseurs et il est possible d’y voir la source de plusieurs générations d’auteurs de la pensée économique institutionnaliste et de la sociologie des professions. Ces auteurs restent fidèles au concept de groupe non concurrent qu’ils prolongent en étudiant notamment les jeux d’acteurs dans les processus de fermeture des marchés « institutionnels » et dans le déplacement des frontières après la fermeture. L’instabilité est une caractéristique inhérente aux marchés professionnels et aux groupes professionnels (Abbott, 1988 ; Boltanski, 1982 ; Paradeise, 1985, 1988, 2008 ; Demazière, 2008 ; Demazière et Gadéa, 2009 ; Doeringer et Piore, 1971 ; Kerr, 1954 ; Moysan-Louazel, Podevin, 2008). Les marchés du travail fermés sont présentés comme des constructions sociales issues de rivalités collectives et de compétitions interprofessionnelles. Ils sont par nature instables dans la mesure où la stabilité des règles d’emploi, leur agencement et la délimitation des territoires professionnels dépendent fondamentalement de la stabilité des compromis établis entre les acteurs du marché du travail. Dans une « écologie des professions », Abbott (2008) insiste sur le caractère transitoire des compromis trouvés entre les professions qui se concurrencent pour l’occupation du territoire professionnel. Des professions qui n’écrivent pas seules leur histoire mais qui se disputent des territoires dans des contextes contingents (Paradeise, 2008). Leur autonomie est conquise mais constamment soumise à l’évaluation par la concurrence d’autres professions ou de métiers candidats à la professionnalisation. La stabilité des arrangements institutionnels à l’intérieur d’un champ organisationnel peut être secouée par des changements exogènes à ce champ (passage à une logique de marché, changements technologiques, réglementaires et sociaux) mais le changement institutionnel peut aussi provenir d’éléments endogènes dès lors que les acteurs souhaitent saisir de nouvelles opportunités, modifier les compromis antérieurs et sortir des contraintes institutionnelles (El Omari, 2008). Les acteurs peuvent être actifs et non « des récepteurs passifs des cadres institutionnels » (Seo et Creed, 2002, p. 240).

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Notre objectif est de montrer que ces différents concepts que nous venons de présenter sont particulièrement adaptés à l’analyse et à la compréhension des transformations récentes de deux professions libérales réglementées, les avocats et les experts comptables. Cette grille d’analyse permet selon nous un examen critique des arguments politiques et économiques mobilisés pour justifier la libéralisation des marchés réglementés.

1.2 - Méthodologie de la recherche

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Plusieurs grands dossiers font actuellement l’objet de débats au sein de la profession comptable. La transposition de la Directive services et certaines propositions du rapport Darrois impactent la réglementation et l’exercice professionnel des comptables libéraux et sont à l’origine de nombreuses réactions des représentants de la profession. Sur ces deux sujets, les avis divergent et nourrissent un débat de fond entre les partisans et les opposants à l’évolution de la profession comptable. Crainte d’une disparition de l’identité de l’expert-comptable, du caractère libéral du métier, opportunités dans l’offre de nouveaux débouchés aux experts-comptables, adaptation de la profession aux réglementations européennes et internationales. Ce débat est en partie le fruit d’une situation nouvelle. Pourtant, au-delà des éléments conjoncturels, ces questionnements jalonnent l’histoire des experts comptables. C’est la raison pour laquelle la compréhension des arguments qui nourrissent le débat suppose un retour sur l’histoire de cette profession et la genèse des phénomènes qui sont le fruit de la situation actuelle. Elle suppose aussi de comprendre comment les experts-comptables, en tant que groupe et représentés par leur institution professionnelle, ont façonné les règles institutionnelles et continuent à chercher à les modifier. En ce sens, notre démarche relève de la socio-histoire (Noiriel, 2006). Les deux professions « voisines », présentant des territoires professionnels contigus, sont contraintes à un renouvellement de leur stratégie professionnelle sur des territoires professionnels de plus en plus contestés. Elles réfléchissent à une réforme de leurs pratiques et de leurs structures professionnelles. Ce renouvellement est porté par le volontarisme et le « dynamisme » de leurs institutions ordinales respectives.

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La compréhension des tentatives de « reconversion » des Ordres professionnels et des conflits territoriaux pour le contrôle des périmètres professionnels frontaliers justifie notre méthodologie de recherche et les différents types de matériaux utilisés. L’analyse s’appuie sur une recherche documentaire complétée par quelques entretiens réalisés auprès d’experts comptables associés membres de l’Ordre (cf. annexe méthodologique). Les témoignages ont été recueillis directement lors d’entretiens ou recueillis dans la presse professionnelle [7][7] Les revues suivantes ont été consultées : SIC, Le magazine.... Notre démarche est plus macro que microsociologique dans la mesure où nous analysons et interprétons les évolutions à travers la contribution des institutions ordinales et de leurs représentants plutôt que celle des professionnels eux-mêmes. Des données issues de documents et communications institutionnelles du Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables et du Conseil national des barreaux sont exploitées par une consultation de leur site internet [8][8] Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer :.... L’analyse documentaire porte aussi sur les textes réglementaires encadrant les professions et les directives communautaires ainsi que sur les rapports récents des instances nationales, communautaires et internationales [9][9] Les différentes publications de l’Organisation mondiale.... Plusieurs niveaux de discours sont ainsi combinés :

  • Des discours institutionnels tenus par des acteurs qui ne parlent pas en leur nom personnel mais au nom d’une institution (ici l’institution ordinale). Il s’agit d’un discours de légitimation d’une profession adressé à sa tutelle et qui vise, dans un rapport de pouvoir, à l’interpeller sur l’importance de son rôle dans la société et sur l’identité et les représentations professionnelles du groupe ;

  • Des discours de professionnels recueillis en entretien. Le degré dans l’analyse est – a priori – plus libre et permet dans une certaine mesure une prise de distance avec le discours public ;

  • Des discours théoriques que nous mobilisons pour construire notre grille d’analyse et conceptualiser la dynamique des groupes et des marchés professionnels ;

  • Des discours théoriques qui – parce qu’ils sont instrumentalisés par l’acteur politique (la Commission européenne notamment) pour justifier la libéralisation – ont perdu leurs statuts scientifiques.

La complexité de notre objet de recherche tant sur le plan de l’analyse théorique que sur celui de la compréhension des stratégies d’acteurs et des jeux de pouvoirs justifie ce choix de méthodologie et de recueil de données. Notre démarche accorde en effet une place importante aux acteurs clés de la profession et exige de collecter des données multidimensionnelles pour analyser les contextes dans leur dimension objective accessible grâce à des données observables mais aussi subjective, construite par les perceptions et les interprétations de ces contextes par les acteurs (Husser, 2005). À partir des éléments contenus dans les différents types de discours, nous cherchons à analyser les professions dans leurs dimensions processuelles, c’est-à-dire à comprendre comment elles évoluent dans un contexte particulier, traversé par un processus où prédominent les relations et jeux de pouvoirs entre acteurs.

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L’analyse a permis d’identifier les différents thèmes présents dans les matériaux collectés et a conduit à centrer notre étude sur deux points particulièrement importants dans le discours actuel des représentants professionnels et qui font débat : leur périmètre professionnel d’une part, et la mise en cause par la Commission des formes d’organisation et de régulation de leurs professions. L’analyse des données collectées révèle les incertitudes, les risques et les enjeux associés à ces deux événements.

2 - La profession comptable libérale comme marché du travail fermé

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La compréhension des enjeux et des menaces qui pèsent actuellement sur la profession comptable en France rend nécessaire un retour sur différents « moments » de leur histoire. Nous dégageons simplement ici deux épisodes qui permettent de faire ressortir le processus de professionnalisation de ce groupe et la mise à l’épreuve constante de sa légitimité professionnelle sur un territoire donné. À travers l’histoire de la profession d’expertise comptable, nous étudions la fluidité des marchés du travail que Luc Boltanski (1982) appelle « l’effet dynamique de la frontière ».

2.1 - La clôture du marché du travail de la profession comptable libérale : la profession de sa création jusqu’aux années 1980

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Un métier n’accède pas nécessairement au rang de profession. Comment la profession comptable libérale est-elle parvenue à « maîtriser » son marché du travail ? En puisant dans l’histoire de la profession comptable, nous redécouvrons les motifs qui ont permis d’accéder au statut de profession réglementée. La profession comptable s’est organisée chronologiquement sur le plan national (Bocqueraz, 2001 ; Ramirez, 2001, 2003 ; Scheid, 2000 ; Touchelay, 2006), puis régional (Olivero, 2000) et plus récemment mondial (Arnold, 2005 ; Ramirez, 2009). L’histoire économique de chaque État a créé des profils différents de professionnels et permet encore aujourd’hui de distinguer deux grandes traditions européennes en matière de professionnalisation et de relations que les professions libérales entretiennent avec le marché et l’État. Alors que dans les pays de Common Law, un critère de définition des professions est l’importance accordée à l’autonomie professionnelle, aux pouvoirs d’autoréglementation et aux fortes relations avec le marché, dans les pays d’Europe continentale les professions libérales se définissent plus par les relations qu’elles entretiennent avec leur gouvernement (Shaw, 2007). Les professions comptables en France comprennent deux catégories professionnelles : les experts-comptables dont les activités sont organisées par l’ordonnance 45-2138 du 19 septembre 1945 plusieurs fois modifiée et les commissaires aux comptes ou auditeurs légaux dont les activités sont organisées par le décret 69-180 du 12 août 1969 lui aussi plusieurs fois modifié. Chacune de ses catégories a reçu du législateur le droit exclusif d’offrir au public les services de tenue et d’audit. À l’inverse d’autres pays, la législation française n’a pas reconnu d’organisation professionnelle ou de titres scientifiques concurrents pour les missions de tenue et d’audit. Les experts-comptables ont préexisté à leur organisation en ordre professionnel et la profession comptable a peiné pour persuader les pouvoirs publics de l’utilité d’une réglementation. Ce n’est que dans les années 1950 que la reconnaissance de l’Ordre est acquise par les partenaires économiques, politiques et sociaux (Touchelay, 2006). En interdisant à d’autres personnes les fonctions reconnues aux experts-comptables (et comptables agréés) membres de l’ordre, le décret de 1945 crée un privilège d’exercice libéral, soit un monopole et ferme le marché. En créant l’ordre professionnel, la protection du titre et la réglementation de l’exercice de la profession, le Gouvernement français a voulu mettre fin à une grande « anarchie », beaucoup de professionnels de la comptabilité n’ayant ni le titre ni la qualification. L’objectif consistait à établir des règles déontologiques rigoureuses et précises respectées par tous les membres de la profession, garantes « d’un comportement relativement uniforme et peu contestable » et dont l’application serait contrôlée par une organisation structurée et forte. Mais la clôture du marché, si elle a créé un territoire professionnel à l’intérieur duquel pouvait jouer une forme de concurrence entre les experts-comptables, a aussi exclu les « outsiders ». L’aboutissement du processus de professionnalisation a en effet eu pour corollaire l’exclusion des comptables salariés de l’espace professionnel. Le lien établit entre excellence professionnelle et expertise comptable avait, entre autre, comme objectif de distinguer les membres des associations d’experts-comptables des comptables salariés dont le statut s’était dégradé au tournant du xixe-xxe. Les experts-comptables ont donc connu la concurrence avant de connaître le monopole. Après sa création, le développement de la profession comptable française va être difficile. Sa réglementation permet plus d’assurer sa survie qu’elle ne couronne l’existence d’une réputation établie (Ramirez, 2003). Jusqu’aux années 1970, elle reste une profession confidentielle qui bénéficie d’un monopole sur la tenue et l’établissement des comptes des entreprises.

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La pratique du droit est, quant à elle, réservée aux seuls avocats par la loi n° 90-1259 du 30 décembre 1990 insérée dans la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 réglementant les professions judiciaires et juridiques. Les avocats sont en principe les seuls habilités à donner des conseils juridiques. Mais l’activité de la profession comptable, telle qu’elle est définie dès l’origine, dépasse les seuls travaux de comptabilité puisqu’il est prévu que les experts-comptables puissent effectuer des travaux juridiques à titre accessoire au-delà du champ des missions principales. Or, l’activité juridique, si elle est accessoire, va progressivement devenir une partie de l’activité ordinaire des cabinets d’expertise comptable.

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Ce premier « épisode » de l’histoire des comptables français illustre l’importance du rôle des pouvoirs publics nationaux dans le processus de Constitution et de régulation d’une profession. Il montre aussi que le poids des intérêts et des conflits des groupes d’acteurs dominants est variable – mais toujours structurant – selon les époques, les services proposés et demandés par la clientèle et le cadre institutionnel dans lequel s’inscrit cette histoire. Cela se confirme en partie pendant la période qui suit. De fortes pressions s’exercent pour déréglementer le marché des services comptables et juridiques. Si la mondialisation économique est souvent considérée comme le moteur des évolutions, on remarque toutefois une autre évolution toute aussi importante : les pouvoirs réglementaires échappent de plus en plus aux instances nationales et sont exercés par des instances supranationales, notamment la Commission européenne (Ramirez, 2003, 2009 ; Arnold, 2005).

2.2 - Suppression des monopoles et ouverture des marchés du droit et de la comptabilité : la profession depuis les années 1980

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Le modèle d’organisation et de régulation des marchés basé sur le monopole réglementé a subi de vives attaques depuis une vingtaine d’années, laissant intact l’actualité et la pertinence de ce qu’écrivait C. Paradeise il y a plus de vingt ans : « Que la profession bénéficie de l’inertie propre à toute institution ne signifie pas qu’elle échappe à toute menace » (Paradeise, 1985, p. 24). Les avocats et les experts comptables apparaissent depuis les années 1980 soumis à plusieurs types de menaces.

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Les menaces endogènes. À partir des années 1980 les besoins des clients et la demande adressée aux professionnels vont évoluer et déstabiliser chacune de deux professions dans le compromis qu’elles avaient établi entre elles, et avec l’État, à travers les tâches réservées et l’établissement des frontières professionnelles. La banalisation de l’information juridique, l’industrialisation de certains services juridiques et comptables affectent l’activité des avocats et des experts-comptables et les incitent à modifier leur offre de services professionnels à leur clientèle. Les missions des avocats se sont érodées et si l’activité judiciaire est un secteur qui reste en dehors du champ concurrentiel, d’autres intervenants, professions réglementées ou non, ne disposant pas toujours du droit incontestable de cet exercice, offrent des prestations juridiques. La baisse des activités judiciaires est forte et le marché du conseil auprès des petites et moyennes entreprises est plus occupé par les experts-comptables que par les avocats, particulièrement pour le droit fiscal et le droit des sociétés [10][10] Une enquête réalisée en 2008 auprès de 500 avocats.... L’offre de prestation des avocats semble inadaptée alors que, de façon diachronique, la demande de prestation juridique connaît une progression importante dans le domaine du droit des affaires et du droit social (conseil et judiciaire).

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De leur côté, les experts comptables sont de plus en plus présents sur le marché du droit, présence qu’ils justifient par leur proximité avec l’entreprise et la régularité des contacts avec le chef d’entreprise. Confrontés eux aussi à une forte diminution de l’un de leur métier de base, la tenue de la comptabilité, ils orientent leurs activités vers la prestation de services juridiques et de conseil en organisation qu’ils intègrent dans un ensemble de prestations globales, débordant ainsi de leur domaine de compétence légale (CSOEC, 2006). Les prestations comptables sont désormais perçues comme un minimum indispensable par les clients. À partir d’une base comptable, et pour répondre une attente de plus en plus forte de prestations de conseil, les cabinets développent progressivement une gamme de services professionnels de plus en plus étendue. Les pratiques des Big et leur présence sur des marchés annexes comme le conseil juridique, fiscal et social servent de modèle à une partie de la profession comptable française. L’évolution de leur activité se réalise dans deux directions : le service complet aux petites entreprises locales d’une part et le service spécialisé aux plus grandes (Scheid, 2000). Les années 1990 et 2000 voient donc le paysage comptable français se segmenter. Ramirez (2003, 2009) voit dans ce processus de segmentation l’influence de plus en plus visible du modèle professionnel anglo-saxon des big 4. L’activité des cabinets multinationaux croît de façon importante depuis les années 1980 et 1990 grâce notamment à leur politique d’acquisition de cabinets français. Ces évolutions créent des tensions avec les avocats. Certaines voix se font entendre pour réclamer l’autorisation des professionnels du chiffre à intervenir à titre principal en matière sociale et fiscale. La législation permet déjà à l’expert-comptable un exercice du droit [11][11] Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004.. Cette possibilité est pourtant régulièrement contestée par les conseils juridiques et les avocats qui ont fusionné en 1990 mettant ainsi fin à leur concurrence sans obtenir du législateur la création d’un monopole sur ce marché à la suite de l’avis du Conseil de la concurrence [12][12] Avis n° 97-A-12, Bulletin officiel du 18 novembre ....

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La « guerre du chiffre et du droit » n’est pas finie selon Maxime Delhomme qui met en garde les professions libérales sur la possibilité de réglementer toutes les activités. « Elles ne doivent pas oublier qu’à vouloir se constituer des périmètres d’activité trop protégés, au détriment de cette nouvelle liberté que l’on appelle la concurrence, elles obéreront définitivement leur sort. » (Delhomme, 2005) La question posée ici est bien celle des frontières entre professions réglementées. Quel est le marché des avocats, quel est celui des experts-comptables ? Est-on encore aujourd’hui en présence de « groupes non concurrents » ? Ni les textes réglementaires encadrant l’exercice de ces professions, ni la réalité des relations entre les experts-comptables et les avocats sur le marché ne permettent d’apporter une réponse univoque et définitive (Delhomme, 2005 ; Simon, 2005). La question est d’autant plus complexe que, en lien avec ces menaces endogènes, ces deux professions voient aussi à partir des années 1990 leurs marchés respectifs s’ouvrir à la concurrence.

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Les menaces exogènes. À partir du début des années 1980, sur le fond de l’émergence des théories économiques néolibérales, et en provenance des États-Unis, une politique de libéralisation va progressivement s’imposer en Europe qui va devenir un espace économique et politique majeur de transformation des professions. L’ouverture de l’accès aux professions réglementées (libérales ou non) est réclamée [13][13] « Il faut supprimer les barrières qui existent dans... pour lever les freins à la mobilité, satisfaire à la réglementation européenne et internationale et converger vers les pratiques d’autre pays occidentaux [14][14] On pense notamment aux pays scandinaves, Pays-Bas,... qui sont plus avancés dans la déréglementation. Dans le tableau des activités des professionnels de la comptabilité en Europe qu’il dresse, Bernard Olivero constate effectivement que les conditions dans lesquelles ils agissent sont très différentes d’un État européen à un autre (conditions d’exercice, responsabilité, publicité, règles d’association), disparités qui sont un frein à la mobilité et à la concurrence dans le marché intérieur. Le principe de libre circulation pose la question de la normalisation des conditions de formation et d’exercice professionnel et ouvre à une concurrence normative entre États (Paradeise, 2008).

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Les efforts déployés par la Commission européenne pour inclure les professions libérales dans le mouvement général de libéralisation trouvent leur source dans la promulgation au cours des années 1990 de réglementations supranationales [15][15] Accord général sur le commerce des services (AGCS)... se superposant ou s’imposant aux réglementations nationales (Shaw, 2007). Le principe directeur de l’ouverture à la concurrence est de faire de ce secteur un secteur comme les autres, régis par les règles de marché et non plus par les États et les ordres professionnels. Ces derniers sont particulièrement visés par la Commission qui considère que les règles professionnelles qu’ils édictent sont uniquement destinées à l’obtention ou la protection d’une rente et servent essentiellement les intérêts privés des professions [16][16] « Nous Avocats, qui vivons en permanence dans la concurrence,.... La dérégulation doit donc en réalité s’analyser comme une rerégulation, une autre forme de régulation – dont les principes fondamentaux sont la concurrence et l’indépendance par rapport à l’État. Thomas Le Bianic (2008) voit dans ce processus de libéralisation le déclin des régulations étatiques et la multiplication des sources de régulation. Dans le cas des experts-comptables, si les sources de régulation sont traditionnellement publiques ou parapubliques (ministère de l’Économie et ordre professionnel), des acteurs privés participent désormais à la régulation. Les grands cabinets de comptabilité et d’audit internationaux, de culture anglo-saxonne, construits sur un modèle éloigné de celui de la profession libérale, interviennent dans l’élaboration des réglementations nationales et internationales. Cette analyse est partagée par Patricia Arnold qui voit dans le processus de libéralisation l’empreinte des acteurs privés qui transforment les règles de fonctionnement des marchés à leur profit. « Transnational accounting firms and industry lobbies in the United-States and European Union […] have played and continue to play a formative role in the globalization of professionnal service markets through its influence on the GATS process » (2005, p. 303). « The benefits of deregulation are not necessarily shared equally by developing nations, or across social and occupational groups within exporting nations » (2005, p. 313). Les pouvoirs réglementaires échappent donc de plus en plus aux instances nationales, niveau traditionnel de construction du modèle d’organisation et de régulation des professions. Cette évolution va contribuer à une certaine forme de « marginalisation » des cabinets nationaux qui accèdent difficilement aux nouveaux territoires et aux nouveaux acteurs de la régulation. Nous pensons qu’elle contribue à la segmentation interne des professions libérales avec une pression croissante « de l’intérieur » en faveur de la libéralisation.

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Face à ces offensives ayant pour objectif d’abaisser le niveau de réglementation existant et de réduire les restrictions d’accès et les exclusivités, plus ou moins strictes, d’activités de prestations, les professions sont donc contraintes à la réflexion stratégique sur leurs règles et leurs territoires professionnels.

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Dans la première partie, nous avons montré que l’évolution est inhérente aux professions libérales dès qu’on les considère comme des marchés fermés. En tant que construits sociaux et concepts dynamiques, elles supposent d’être constamment repensées en fonction du contexte et des demandes socio-politiques et économiques. Poussées par les exigences du marché et des clients et par l’ouverture à la concurrence, les professions comptables et juridiques tentent aujourd’hui de maintenir le contrôle sur leur activité réglementée et sur le mode d’accès au marché tout en cherchant à empiéter sur des domaines réservés à d’autres. Les évolutions qui se dessinent au niveau supra national sont, en ce sens, réappropriées par les organisations professionnelles nationales pour être retraduites en fonction de leurs propres enjeux nationaux. Elles sont mises au service des stratégies de déplacement des frontières professionnelles. Si le changement ouvre des perspectives aux professions libérales elles-mêmes, il se traduit donc aussi par des tensions interprofessionnelles.

3 - Crise des professions et nouvelle argumentation des avocats et des experts-comptables : entre contraintes et opportunités pour l’avenir

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Dans cette dernière partie, nous allons montrer comment la transformation de l’environnement des professions se manifeste par une crise qui appelle un renouvellement de leur argumentation et de leur stratégie. Quelles sont les réponses des professions à la transformation de leur environnement ? Quelles stratégies adoptent-elles face à l’internationalisation des marchés, la multiplication des niveaux de régulation et la libéralisation de leurs marchés ?

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Si certains représentants professionnels semblent s’étonner de la méconnaissance de la Commission européenne du mode de fonctionnement de leur marché, d’autres adoptent des stratégies de défense plus proactives et admettent la nécessité que leurs professions ont de changer de positionnement et d’avoir une démarche tournée vers le client [17][17] Une enquête menée en 2008 pour le CNB auprès de 500.... Cela exige toutefois qu’elles aient les moyens d’affronter la concurrence sur leurs marchés : évolution des structures d’exercice, groupements structurés ou réseaux, et évolution des modes d’organisation et de travail, […]. Les termes utilisés dans le rapport de prospective générale du Conseil national des barreaux (CNB, 2005) sont très significatifs du développement de la concurrence sur le marché des services juridiques et de l’obligation faite aux avocats de défendre leur territoire professionnel. Il y est question « d’initiatives de ses concurrents (notaires, experts-comptables) », « d’une concurrence éthique » de la part des professionnels non réglementés et qui nuit à la profession d’avocat, « d’un projet de positionnement stratégique de la profession ». L’ouverture à des professions voisines et la création d’une grande profession du droit unifiée sont envisagées comme une réponse aux attaques qu’elle subit : rapprochement avec la profession de Conseils en Propriété Industrielle, avec la profession de Notaire, etc. [18][18] Le 10 juin 2008, le ministre de la justice a annoncé... Ces évolutions illustrent la dynamique professionnelle du groupe et son souhait de redéfinir son périmètre professionnel sur un marché du droit subissant les offensives concurrentielles de professions « voisines » pourtant légalement « non concurrentes ».

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Dans le contexte des années 1990 puis 2000, les réflexions des experts-comptables sur leurs missions et leur positionnement sur le marché de la comptabilité et du droit sont très proches de celles des avocats dans les réponses envisagées pour entretenir leur légitimité. Souhaits de renforcer l’influence de leur profession, de l’élargir dans son recrutement, son périmètre, son champ de compétences. Comme les avocats, acte est pris de l’ouverture à la concurrence avec les dangers que cela représente mais aussi les opportunités dont ils doivent se saisir. Pour affronter la concurrence internationale, la profession comptable se mobilise aussi autour du projet d’une « grande profession ». D’une part, depuis l’ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 l’exercice associatif de la comptabilité en son sein est reconnu. D’autre part, la création en 2004 de l’Académie des sciences et Techniques Comptables et Financières (ASTCF) et de l’Institut des Professionnels Associés à l’Ordre des Experts-Comptables (IPAO) participe aussi de la volonté de voir la profession comptable française évoluer en fédérant les membres de la profession comptable et financière quelque soit leur statut et leur lieu et mode d’exercice. L’Académie et l’IPAO ont été créés sous l’égide de l’Ordre des Experts-comptables et notamment de William Nahum, son président de 2003 à 2005. Dejean et Saboly (2006) y voient la marque d’une offensive fédératrice de l’Ordre et d’une recherche de conformité au modèle britannique où les chartered accoutants sont moins dispersés et où la profession est moins cloisonnée. L’IPAO et l’Académie sont selon ces auteurs considérés comme des « outils » au service de l’Ordre pour dépasser les limites historiques et disciplinaires de la profession et tracer de nouvelles limites à la communauté professionnelle. Comme le regroupement observé dans les professions du droit, la création de l’ASTCF et de l’IPAO illustre selon nous la fluidité des frontières professionnelles, les activités perdues et les nouveaux territoires à conquérir dans un environnement devenu plus concurrentiel, environnement porteur de risques mais aussi, certains l’ont bien compris, porteurs d’opportunités.

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La question de la dynamique professionnelle par l’extension du périmètre professionnel est ainsi évoquée par William Nahum, alors président du Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables dans son discours d’accueil du Premier ministre au 58e congrès de l’Ordre des experts-comptables (2003) : « Notre dernière préoccupation […] serait de voir décorseté le périmètre des missions de l’expert-comptable en clarifiant une fois pour toutes le texte par trop ambigu qui les fondent […]. » Les réactions sont vives et régulièrement renouvelées. Loïc Dusseau, président de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (F.N.U.J.A.), considère en 2006 que les experts-comptables « déterrent la hache de guerre ». Il évoque la « bataille » entre les deux professions et parle de « tentative d’exclusion » de l’avocat du processus de création d’entreprise au profit des experts-comptables. De quoi s’agit-il en effet, sinon d’une tentative récurrente d’empiétement des uns sur le périmètre de compétence juridique des autres, d’une concurrence entre « groupes non concurrents » dans les textes fondateurs. La concurrence est-elle pour autant définitivement ouverte entre ces deux professions libérales réglementées et leurs représentants ? Ces craintes ont été réaffirmées il y a quelques mois par J.-P. Alix au moment de la mise en place de la Commission Darrois [19][19] La commission Darrois a été mise en place par le Président.... Celui-ci revendique à nouveau auprès des pouvoirs publics « le droit de faire du droit ». « Il ne s’agit pas là d’une vaine querelle de corps entre professionnel du droit et du chiffre. Le débat se situe à un tout autre niveau : celui de l’intérêt des entreprises. Elles n’ont que faire des conflits de territoire entre différents professionnels. » (Alix, 2008)

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« Qui sommes-nous ? Qui sont nos clients ? Qui sont les autres acteurs que nous rencontrons ? Où allons-nous ? » (CNB, 2005, p. 4). « L’élargissement de nos missions est une ardente nécessité, dont dépend notre capacité à nous positionner sur des missions ouvertes à la concurrence et à explorer de nouveaux territoires. Et j’espère que dans un avenir proche, la logique économique aura raison de la théorie du principal et de l’accessoire qui constitue une exception à la française. » (Alix, 2008b). Ces interrogations témoignent de la crise professionnelle que traversent les avocats et les experts-comptables. Face aux différentes menaces, les réponses sont de différents ordres : pour les uns, il s’agit de maintenir et de défendre le statut de « groupes non concurrents » tandis que pour les autres, la frontière est de plus en plus tenue et les territoires de concurrence de plus en plus étendus entre les deux groupes professionnels. Les deux professions reprennent leur argumentation et tentent de construire de nouveaux fondements à leur légitimité. La première réponse consiste à refuser l’idée même de concurrence auprès de l’État et à s’en protéger par une défense des tâches réservées et des conditions d’accès à la profession et donc au marché. Il s’agit de défendre son périmètre professionnel et de préserver l’actuel statut. La deuxième réponse consiste à accepter l’ouverture à la concurrence, à « renégocier » les domaines de compétence et les activités réservées auprès de l’État tout en occupant les mêmes champs de pratique que d’autres groupes professionnels devenus concurrents directs. Il s’agit cette fois d’étendre son périmètre professionnel vers les anciens « groupes non concurrents » et d’accroître la perméabilité entre les territoires. Dans un courrier adressé le 27 septembre 2007 à l’ensemble des adhérents, Joseph Zorgniotti, alors président d’Experts-comptables et commissaires aux comptes de France (E.C.F.) exprime le besoin d’élargissement du périmètre des missions des experts comptables en l’adaptant aux besoins des entreprises. « Comme dans d’autres États membres, nous voulons pouvoir : exercer à titre principal en matière fiscale et sociale, intervenir sans ambiguïté auprès des particuliers […], sécuriser notre activité en adaptant notre périmètre aux demandes de nos clients » (Zorgniotti, 2007). Les stratégies déployées et les arguments énoncés montrent que les professionnels sont conscients de l’inéluctabilité de certaines évolutions et de la nécessité des recompositions. La réponse aux besoins du marché bouscule les espaces d’action des monopoles professionnels, nécessite la Constitution de territoires composites et légitime la multidisciplinarité.

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Les deux professions conviennent de la nécessité d’améliorer leur position sur le marché en augmentant la qualité des prestations ou en diminuant les coûts. On observe ainsi de la part de nombreux cabinets d’expertise comptable, d’une part le développement d’une stratégie de concentration par rachat de cabinets, d’autre part une stratégie de différenciation de l’offre de services (conseil en Ressources Humaines, conseil juridique, gestion de patrimoine…) conjointement à une recherche d’élévation de la qualité des prestations par les compétences et la formation des collaborateurs (Moysan-Louazel, 2008). Certaines voies se font entendre chez les professionnels pour témoigner de changements profonds dans les conditions d’exercice des professionnels et constatent que la dissymétrie d’information se réduit pour un nombre non négligeable de situations. Le marché des services professionnels n’exclut donc pas les dynamiques de désingularisation (Karpik, 2007). Cependant, la standardisation reste partielle et limitée à certaines activités qui n’exigent pas de proximité dans la relation client et de personnalisation de la prestation. La singularité existe toujours et se développe avec la demande de conseil individualisé des clients des services professionnels. Signe des temps et de l’évolution des mentalités, certains experts comptables ne semblent pas opposés à la fin programmée de leur monopole et y trouvent même des effets positifs. L’un d’entre eux confiait récemment à un journaliste du Figaro (10 septembre 2007) : « Le chiffre d’affaires en France des cabinets est encore composé à 80 % des honoraires issus de la tenue de la comptabilité et de la paie, cette proportion est de 50 % dans les autres États de l’Union, ce qui signifie que nos confrères ont développé le conseil, pourquoi pas nous ? […] Autrefois, on distinguait les experts-comptables et les comptables agréés. Les seconds tenaient la comptabilité tandis que les premiers s’employaient à des missions à plus forte valeur ajoutée. » La majorité des experts comptables n’est cependant pas prête à ouvrir son activité à la concurrence et à abandonner le monopole qui reste la principale source de revenus. Derrière les arguments des uns et des autres se profilent en réalité les intérêts de deux segments professionnels : les uns défendent un modèle professionnel mondialisé et ouvert tandis que les autres cherchent à protéger le modèle d’organisation et de régulation spécifique et national.

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« Permettez-moi, Monsieur le Premier ministre, d’évoquer les caractéristiques principales de notre profession et les atouts de notre statut de professionnel libéral pour la collectivité, et pour vous confirmer, par ailleurs, que si nous sommes attentifs aux évolutions qui peuvent y porter atteinte, nous ne voulons en aucun cas rester hermétiques au changement, désireux au contraire de servir l’intérêt de notre pays. » Posant tous les termes du débat, le point de vue développé ici par W. Nahum en 2003 illustre le souhait d’une profession libérale réglementée à se maintenir dans un contexte renouvelé et à légitimer son existence devant sa tutelle au prix d’un aménagement, d’un redimensionnement et pour parvenir à un compromis entre l’ensemble des acteurs, nationaux et internationaux. Quels sont les arguments avancés pour défendre l’idée que la seule loi du marché, le seul critère de prix ne puisse régir des domaines aussi fondamentaux ? Il est question « d’œuvrer pour le bien commun, en liaison étroite avec l’État », de représenter les pouvoirs publics auprès des chefs d’entreprise, d’être « vecteur d’information et d’impulsion » et enfin d’être des acteurs de « confiance » pour les entreprises. Confiance que W. Nahum fait reposer sur le caractère réglementé de la profession d’expert-comptable. Renouvelant l’argumentation originelle, il rappelle les garanties de compétences techniques, de probité et d’indépendance offertes par les experts comptables qui justifient l’existence et la défense de la réglementation : « nous le devons pour garantir le maintien des différences qualitatives actuelles dans l’intérêt des entreprises et de la collectivité nationale […] » pour éviter « la dénaturation des rapports de confiance que nous devons entretenir avec nos clients ». S’il y a accord sur la nécessité de transformer les règles [20][20] Les professionnels de la comptabilité peuvent désormais... et de déplacer les frontières entre professions, cette évolution ne doit pas remettre en cause la fermeture du marché au regard des spécificités économiques des professions libérales et des marchés sur lesquels elles opèrent. La libéralisation des services rendus par les professionnels libéraux réglementés risque de mettre en cause les objectifs et les finalités assignées à ces deux professions et notamment l’exclusivité de missions d’intérêt public fondamentales qui leur donne un pouvoir économique et politique. Si ce risque est souvent évoqué par les représentants des professions, ceux-ci s’en défendent en expliquant comment les caractéristiques des marchés du droit et de la comptabilité empêchent une libéralisation et une dérégulation totales. Les arguments avancés vont dans le sens des tenants de l’économie des singularités. Les discours mettent en évidence une acceptation du processus de libéralisation sous réserve qu’elle soit « maîtrisée, organisée et régulée » par l’ensemble des acteurs intéressés, sorte d’invitation à mêler les règles de concurrence et les missions d’intérêt général dans une régulation renouvelée des marchés et des professions. Car l’enjeu est bien de savoir comment instaurer une concurrence effective et assurer le maintien de la qualité du service. Comment libéraliser les professions libérales réglementées ? « Le vrai débat est d’argent […] mais il est aussi de savoir s’il est réellement possible de réglementer toutes les activités » (Delhomme, 2005). La libéralisation n’est pas synonyme d’effacement de la réglementation. Le contrôle du monopole s’efface devant la promotion de la concurrence. Comment libéralise-t-on dans le cas du marché des services comptables ? Ouvrir à la concurrence ne signifie pas ouvrir le marché à tous les candidats et libéraliser totalement les marchés. Certaines voix se font entendre parmi les experts comptables (IFEC) pour réformer l’ordonnance de 1945 et proposent de passer d’une réglementation de la profession vers une réglementation de l’activité. Évolution qui protégerait les marchés « réglementés » tout en autorisant le développement de nouvelles activités. « Notre déontologie et notre contrôle de qualité constitueront alors des atouts indéniables de conquête […] sur des marchés en croissance et totalement soumis à la concurrence » (IFEC, 2008). Cette affirmation témoigne de la pertinence des concepts de l’économie des singularités et de la concurrence par la qualité pour caractériser les services professionnels personnalisés et interpréter le contenu de l’argumentation des professionnels. Les professionnels appellent une reréglementation et une rerégulation plutôt qu’une libéralisation [21][21] Les termes de « déréglementation » et de « dérégulation »....

Conclusion

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Notre étude nous a permis de vérifier que les professions libérales comptables et juridiques offrent un champ de recherche où il est possible d’observer l’adaptation d’un groupe professionnel à un contexte différent de celui dans lequel il a vu le jour. Deux questions ont été traitées dans cet article : celle de la concurrence entre les experts-comptables et les avocats et celle de l’ouverture de leurs marchés respectifs à la concurrence. Notre travail présente un apport empirique et un apport théorique. L’apport empirique se trouve dans la présentation de la dynamique d’un processus de fermeture et d’ouverture de deux professions réglementées. Notre étude complète les travaux existants d’un cas d’ouverture à la concurrence dans un contexte peu exploré à notre connaissance. La particularité du cas étudié ici est le fait que la dynamique d’ouverture est le fait de deux professions réglementées « voisines », les facteurs conduisant aux changements trouvant leur source à l’intérieur des deux professions en réaction à un choc externe. L’apport théorique de notre étude est ainsi de montrer comment cette particularité est bien appréhendée par la mobilisation des concepts de l’économie institutionnelle et des singularités ainsi que de la sociologie des professions. Nous avons vérifié l’idée que si les frontières entre groupes ne sont pas naturelles (Boltanski, 1982), la dynamique des frontières est un mouvement « naturel » pour les professions libérales réglementées, notamment pour les avocats et les experts comptables. Cette dynamique passe par une tentative d’élargissement de leur périmètre d’intervention défini dans les textes qui les réglementent. Souvent perçues comme des ensembles protégés, fermés et immuables, notre analyse des dynamiques professionnelles à l’œuvre dans deux professions nous permet au contraire d’envisager les professions comme des processus évolutifs, vulnérables et instables au sein desquelles les activités et les territoires se recomposent sans cesse.

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La dérégulation de la profession comptable et juridique au niveau national se manifeste actuellement par une contestation de leur monopole. Mais, l’émergence de réglementations et d’acteurs professionnels publics, parapublics ou privés au niveau international montre que cette dérégulation s’accompagne d’une rerégulation au niveau supra national. Nous avons montré que l’origine de la transformation de ces professions est la mondialisation et la libéralisation du marché du droit et de la comptabilité. Cette évolution, parce qu’elle pose la question de l’unité professionnelle, fait débat au sein des professions. Tandis que certains justifient l’existence de règles professionnelles, d’autres plébiscitent la dérégulation. Nous avons donc cherché à comprendre ce débat en étudiant la question de la concurrence et de l’efficience du libre jeu du marché au sein des professions d’expert-comptable et d’avocat qui proposent des « biens de confiance ». Cela supposait d’adopter une démarche sociohistorique pour revenir sur les motifs qui ont justifié la création des monopoles et la fermeture des marchés à la concurrence. Trois types de défaillances du marché justifient les réglementations spécifiques : l’asymétrie d’information, l’existence d’externalités et la contribution à l’intérêt général et à une mission de service public. Nous avons montré que la question de la défense des professions libérales réglementées ne doit donc pas être conçue uniquement comme la conquête et la défense d’un territoire professionnel. Elle doit être discutée dans le cadre d’une réflexion sur l’évolution et l’affrontement de modèles d’organisation et de régulation des professions au niveau international. C’est la raison pour laquelle, la question de la justification de l’activité des professions libérales réglementées en monopole plutôt qu’en libre concurrence a été discutée en fonction des débats anciens et actuels, et surtout en fonction de leur pertinence dans un environnement des professions profondément renouvelé ; renouvellement qui se manifeste par un certain retrait de l’État qui avait à l’origine légitimé leur projet de professionnalisation. Nous avons examiné plus particulièrement deux professions. Mais il y a une crise générale des modèles professionnels qui semble n’épargner aucune des professions libérales (ou non) réglementées (ou non) actuellement. Crise qui porte sur leur fonctionnement et leur représentativité et incite les plus anciennes structures ordinales à se rénover (les avocats, les médecins…). D’une manière générale, ces professions réfléchissent toutes à leurs missions et cherchent à « moderniser » leur régulation ainsi que leur légitimité.

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Notre étude empirique s’appuie sur une recherche documentaire, principalement institutionnelle, et une analyse des actions menées par les institutions ordinales et leurs représentants. Des travaux ultérieurs d’enquête auprès d’un échantillon de professionnels – experts comptables et avocats – devront être réalisés pour compléter cette première recherche, disposer de plus de données empiriques et confronter les discours tenus sur le terrain par les deux professions. La démarche de triangulation des données et méthodologique ainsi réalisée permettra d’approfondir l’étude des arguments théoriques avancés. Notre article pose la question de l’avenir de la profession comptable libérale [22][22] C’est la raison pour laquelle seuls des experts comptables.... Nous avons montré que la réponse n’est pas simple. « Si le siècle dernier a vu naître et prospérer les professions comptables un peu partout dans le monde, celui qui vient de commencer sera sans doute celui de sa remise en question » écrivait récemment J. Fortin en ajoutant au sujet de la profession comptable canadienne que « pour reconquérir sa raison d’être, la profession survivante devra se réinventer » (Fortin, 2007). Se réinventer au sein d’une communauté professionnelle éclatée et d’un marché du travail plus ouvert et moins réglementé. Ces incertitudes rejoignent pour partie ceux qu’écrivait Peter Doeringer à propos des monopoles du marché du travail/groupes non concurrents, « the segments, however, are not totally immune to competition. Labor markets are contestable through entry of new work groups and through competition in the product market. Such competition can be resisted and deferred, but never fully overcome. » (Doeringer, 1986).

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Remerciements

L’auteur tient à remercier les deux réviseurs anonymes pour leurs remarques et suggestions très constructives d’amélioration.


Annexe

Annexe méthodologique

Liste des entretiens semi directifs réalisés
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Nous donnons ici simplement les grands thèmes discutés lors de chaque entretien

  1. Présentation de la problématique de recherche

  2. L’histoire de la profession

  3. Les débats actuels au sein de la profession

  4. La libéralisation du marché comptable : une menace ? des opportunités ?

  5. Les relations avec les avocats

  6. Une crise de légitimité chez les experts-comptables ?

  7. L’avenir de la profession

En raison des conditions matérielles et/ou afin de permettre une expression libre, les entretiens n’ont pas été enregistrés. Chacun a fait l’objet d’une note synthétique.

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Ces entretiens sont exploratoires et nous ont simplement permis de confirmer le bien fondé de notre recherche et de notre questionnement et d’améliorer notre compréhension de certains points de la réglementation professionnelle. La méthodologie retenue consistait en un travail d’écoute permettant une imprégnation de la réalité étudiée. Il s’agissait aussi de confronter les points de vue d’acteurs participant à la même réalité et de nous assurer que nous abordions la question dans toute sa complexité.


Bibliographie

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Notes

[1]

Rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, Bruxelles, 9 février 2004, COM (2004) 83 final et Suivi du rapport sur la concurrence dans le secteur des professions libérales, Bruxelles, 5 septembre 2005, COM(2005) 405 final.

[2]

« Les professions [libérales] concernées sont une réalité complexe, avec des facteurs culturels, d’organisation sociale […] ces professions ne peuvent pas être considérées comme des produits de supermarché, étant donné leur importance dans le tissu social. » (Président de la Commission des Affaires juridiques du Parlement européen lors de l’audition du Commissaire Kroes intervenue le 29 novembre 2005).

[3]

Titre d’un des thèmes débattus au colloque « Le marché européen : un enjeu pour les professions libérales » organisé à Lyon le 26 juin 2006.

[4]

CJCE, 12 septembre 2000, aff.C-180/98, Pavlov, Rec.CJCE.

[5]

D’autres théories économiques peuvent être sollicitées pour critiquer la démarche de la CE à l’encontre des services professionnels. Elles ne sont pas présentées dans cet article mais le lecteur intéressé pourra se référer au rapport de recherche dirigé par Favereau O. (2008) : 35-63.

[6]

Selon Karpik, un régime de coordination est composé des trois entités nécessaires à l’ajustement : le produit qualifié, le consommateur et les dispositifs de jugement.

[7]

Les revues suivantes ont été consultées : SIC, Le magazine de l’Ordre des experts-comptables ; La profession comptable ; les revues éditées par les conseils régionaux de l’Ordre des experts-comptables ; Le bulletin d’information de la Délégation internationale pour l’audit et la comptabilité (DIPAC) ; les publications de l’Académie ; les publications du Conseil des barreaux européens.

[8]

Conférence des Bâtonniers de France et d’Outre-Mer : www.avocatfrance.com ; Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables : www.expertscomptables.fr.

[9]

Les différentes publications de l’Organisation mondiale du Commerce (rapports, communications, accords, disciplines, etc.) disponibles sur le site internet de l’OMC www.wto.org/ ainsi que celles de la Délégation internationale pour l’audit et la comptabilité : www.dipacint.com, la Fédération des experts comptables européens : www.fee.be/ et l’International Federation of accoutants : http://fr.ifac.org.

[10]

Une enquête réalisée en 2008 auprès de 500 avocats révèle que 63 % d’entre eux considèrent que les experts-comptables représentent la concurrence la plus forte pour leur activité (CNB, 2008, p. 17).

[11]

Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004.

[12]

Avis n° 97-A-12, Bulletin officiel du 18 novembre 1997.

[13]

« Il faut supprimer les barrières qui existent dans différentes professions réglementées » déclarait Nicolas Sarkozy le 30 août 2007 en confiant à Jacques Attali la présidence de la commission sur la libération de la croissance.

[14]

On pense notamment aux pays scandinaves, Pays-Bas, Etats-Unis, Royaume-Uni.

[15]

Accord général sur le commerce des services (AGCS) entré en vigueur en janvier 1995 et, pour le marché des services comptables, des « Disciplines » relatives à la réglementation dans le secteur des services comptables adoptées en 1998.

[16]

« Nous Avocats, qui vivons en permanence dans la concurrence, sommes étonnés d’apprendre que la Commission européenne considère que la concurrence n’existe pas ou n’est pas suffisante » (Benichou, ancien président du Conseil National des Barreaux, in Conseil régional Rhône-Alpes de l’Ordre des experts comptables [2007], p. 170).

[17]

Une enquête menée en 2008 pour le CNB auprès de 500 avocats montre que pour 67 % d’entre eux, « le sens de la relation client » est la qualité que doit davantage développer leur profession (TNSSofres, Compétitivité et concurrence des avocats. 2008).

[18]

Le 10 juin 2008, le ministre de la justice a annoncé l’intégration des avoués à la profession d’avocat. Le 12 avril 2008, le Conseil national des barreaux avait voté une résolution en faveur de la constitution d’une grande profession qui réunirait les avocats, les avoués à la Cour, les avocats au Conseil et les notaires.

[19]

La commission Darrois a été mise en place par le Président de la République en 2008 pour réfléchir à la réforme de la profession d’avocat avec, comme objectif, la création d’une grande profession du droit.

[20]

Les professionnels de la comptabilité peuvent désormais recourir à des actions de promotion conformément aux dispositions de la directive 2000/31/ CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 sur le commerce électronique.

[21]

Les termes de « déréglementation » et de « dérégulation » ne doivent pas être confondus avec celui de libéralisation. La « déréglementation » consiste à remplacer les règles antérieures par de nouvelles. Il faut donc parler de processus de « déréglementation-reréglementation ». La « dérégulation » consiste à changer le contenu de la régulation pour mettre en place de nouveaux modes. Il faut donc parler de « dérégulation-rerégulation » (Bauby, 2008).

[22]

C’est la raison pour laquelle seuls des experts comptables ont été interviewés

Résumé

Français

L’objectif de cet article est d’analyser l’argumentation et les stratégies développées par les professions libérales réglementées dont les « monopoles du travail » sont actuellement remis en cause. Le cadre théorique de l’économie des institutions et de l’économie de la qualité ainsi que celui de la sociologie des professions nous fournissent une grille d’analyse pour comprendre pourquoi et comment les règles professionnelles produisent et organisent la « clôture » des marchés du travail et délimitent des périmètres professionnels instables. La Commission européenne présente les professions réglementées comme autant d’obstacles inutiles à lever pour dynamiser la croissance. Nous proposons d’analyser l’origine et les conséquences d’une libéralisation du marché des services juridiques et des services comptables. Dans une période de profondes mutations provoquées par la construction européenne et la globalisation des marchés, nous étudions les transformations de ces deux groupes professionnels dont l’unité et les règles professionnelles sont mises en cause. Le marché peut-il devenir un lieu de concurrence pour les professions d’avocats et d’experts comptables ? Quelle lecture la théorie économique et sociologique propose-t-elle à la nouvelle argumentation des professionnels et à leur résistance à ce processus d’ouverture de leur marché ?

Mots-clés

  • professions réglementées
  • libéralisation
  • concurrence
  • experts comptables
  • avocats

English

Professions, market and competition – The case of chartered accountants and barristers in FranceThe aim of this paper is to discuss the theoretical framework of regulated professions. We propose a conceptual model based on the segmented labour market theory and the institutional change theory. These frameworks enable the understanding of regulated professions as a social, economic and historical construct but also the reasons why they are currently discussed institutions and consumers. In this perspective, we study the current case of chartered accountants and barristers in France.

Keywords

  • regulated professions
  • liberalization
  • competition
  • chartered accountants
  • barristers

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. 1 - Objet et méthodologie de la recherche
    1. 1.1 - Un objet de recherche à l’intersection de l’économie, la gestion et la sociologie
    2. 1.2 - Méthodologie de la recherche
  3. 2 - La profession comptable libérale comme marché du travail fermé
    1. 2.1 - La clôture du marché du travail de la profession comptable libérale : la profession de sa création jusqu’aux années 1980
    2. 2.2 - Suppression des monopoles et ouverture des marchés du droit et de la comptabilité : la profession depuis les années 1980
  4. 3 - Crise des professions et nouvelle argumentation des avocats et des experts-comptables : entre contraintes et opportunités pour l’avenir
  5. Conclusion

Pour citer cet article

Moysan-Louazel Anne, « Les professions libérales réglementées, le marché et la concurrence – Le cas des experts-comptables et des avocats », Comptabilité - Contrôle - Audit, 2/2011 (Tome 17), p. 89-111.

URL : http://www.cairn.info/revue-comptabilite-controle-audit-2011-2-page-89.htm
DOI : 10.3917/cca.172.0089


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