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Comptabilité - Contrôle - Audit

2012/1 (Tome 18)


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Introduction

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Depuis la décision du Conseil Européen de mars 2002 d’adopter le référentiel comptable international (International Financial Reporting Standards, IFRS), de nombreuses recherches ont été menées sur les incidences de son application par les entreprises européennes. L’étude du processus de normalisation comptable par l’International Accounting Standards Board (IASB) reste en revanche un sujet peu exploré par les chercheurs. La crise financière dans laquelle est entrée l’économie mondiale en juillet 2007 fait ressurgir des questions quant à l’indépendance de l’IASB et à son mode de fonctionnement. En France, certains accusent l’IASB de tenir des positions dogmatiques sur plusieurs sujets, tels que celui de la juste valeur, et de négliger les recommandations de ses parties prenantes (Batsch 2005 ; De Greling et Zancanaro 2007) tandis que d’autres critiquent la trop grande influence des cabinets d’audit, tant sur le financement de l’IASB que sur le mode de pensée de ses membres, dont la plupart ont une expérience au sein de l’un des Big Four (Colasse 2004 ; Chiapello et Medjad 2007).

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L’objet de ce travail de recherche est d’apporter une contribution à la compréhension du processus de normalisation comptable par l’IASB en s’intéressant plus particulièrement à la procédure de consultation de ses parties prenantes (due process). Le due process est un élément essentiel du fonctionnement des organismes de normalisation comptable privés (Chantiri-Chaudemanche 2009). Il est, en effet, censé assurer une légitimité politique à un processus d’élaboration des normes comptables qui bénéficie d’abord d’une légitimité technocratique (Hoarau et Teller 2007). Le due process de l’IASB comprend cinq étapes obligatoires auxquelles s’ajoutent plusieurs étapes facultatives (annexe I). Les parties prenantes ont la possibilité d’intervenir au cours de différentes phases mais la réponse à un exposé-sondage (ED) constitue la seule étape obligatoire au cours de laquelle leur avis est formellement sollicité. Par conséquent, notre étude se concentre sur cette phase du due process. Plus précisément, cette recherche vise à identifier les participants à cette étape du due process, à appréhender la nature des arguments qu’ils mettent en œuvre et à déterminer dans quelle mesure l’IASB prend en compte leurs avis lors de l’élaboration de ses normes.

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Nous avons choisi d’étudier le due process de l’IASB à travers un thème unique, la définition et la présentation du résultat comptable, pour deux raisons. En premier lieu, la détermination du résultat comptable est l’un des objectifs traditionnellement assignés à la comptabilité. En second lieu, il nous a semblé intéressant de retenir un thème objet de fortes controverses entre l’IASB et ses parties prenantes.

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Cet article est organisé de la façon suivante. Dans une première partie nous retraçons brièvement l’histoire du concept de résultat dans le référentiel de l’IASB afin d’expliciter le contexte dans lequel intervient le projet. La deuxième partie est consacrée à la revue de la littérature des principales études antérieures menées sur le due process des organismes de normalisation comptable. Nous présentons dans une troisième partie la grille d’analyse du due process utilisée dans cette recherche. La méthodologie mise en œuvre est décrite dans la quatrième partie. Les principaux résultats obtenus sont présentés et discutés dans une dernière partie.

1 - Le contexte du projet de l’IASB sur le comprehensive income

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Le concept de comprehensive income[1][1] Le terme comprehensive income est volontairement non... trouve son origine dans un débat apparu aux États-Unis à partir des années 1940 opposant deux courants théoriques quant à la détermination du résultat comptable, qui est conçu, soit comme un résultat global (all inclusive income), soit comme un résultat opérationnel courant (current operating income) (Saghroun et Simon 1999). Si l’International Accounting Standards Committee (IASC), le prédécesseur de l’IASB, adopte explicitement la première approche dès 1996, suivant en cela la position du normalisateur comptable américain, le Financial Accounting Standards Board (FASB), il faut cependant attendre 2007 pour que ce concept de résultat apparaisse explicitement dans le référentiel IFRS, sous la dénomination de comprehensive income.

1.1 - Les deux approches théoriques du concept de résultat

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Le profit ou résultat généré par une entité peut être appréhendé selon deux approches en comptabilité (Deegan et Unermann 2006 p. 188). Selon la première, dite bilantielle ou actifs-passifs, il est déterminé par les variations de l’actif net, tandis que selon la seconde dite produits-charges, il correspond à la différence entre les produits de la période et les charges engagées pour générer ces produits.

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Ces divergences conceptuelles impliquent des modes de comptabilisation des opérations différents. Dans une approche bilantielle, une transaction aura pour effet la comptabilisation d’une charge ou d’un produit uniquement lorsqu’elle ne se traduit pas par un actif ou un passif. Le résultat, ainsi, obtenu est en quelque sorte résiduel. Les normes comptables s’attachent alors essentiellement aux règles de comptabilisation et d’évaluation des actifs et passifs. Le concept de résultat global (all inclusive income) s’inscrit dans cette approche.

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L’approche produits-charges se focalise sur la comptabilisation d’une transaction en charges ou produits en respectant les principes d’indépendance des exercices et de prudence et n’accorde que très peu d’importance aux variations de valeur des actifs et passifs. Le bilan devient une sorte d’état résiduel regroupant des éléments liés aux exercices futurs. Selon cette approche, la performance financière de l’entreprise est mesurée par le résultat opérationnel courant (current operating income) qui n’inclut que les opérations normales et ordinaires de la période.

1.2 - Le choix d’une approche bilantielle du résultat par le FASB et l’IASB

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Le FASB prend explicitement position en faveur d’une approche bilantielle dans son cadre conceptuel (FASB 1985) mais paradoxalement, à compter de 1985, il publie plusieurs normes imposant ou autorisant la comptabilisation de certaines transactions directement en capitaux propres.

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Le cadre conceptuel de l’IASC/IASB (IASC 1989) est nettement moins précis que celui du FASB sur la définition du concept de résultat. Celui-ci est simplement présenté (§ 69) comme une mesure de la performance fréquemment utilisée et dont la détermination est liée à celle des revenus et des charges. Le concept de comprehensive income n’est jamais mentionné dans le cadre conceptuel. Plusieurs normes du référentiel établissant une distinction entre les transactions impactant le résultat net et celles enregistrées directement en capitaux propres sont publiées. Tant pour le FASB que pour l’IASC, cette différence de comptabilisation suscite de nombreuses interrogations sur la définition du résultat comptable et amène le normalisateur américain à publier sa norme SFAS 130 (FASB 1997) imposant la publication du résultat global, dénommé comprehensive income, tandis que l’IASC ne parvient pas à obtenir un consensus de ses parties prenantes sur le sujet (Camfferman et Zeff 2007).

1.3 - Le projet conjoint de l’IASB et du FASB sur la présentation des états financiers

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Dans le cadre du programme de convergence entériné en 2002 (accord de Norwalk), le FASB et l’IASB s’engagent en 2003 dans un projet conjoint portant sur la présentation de la performance dans les états financiers (Performance Reporting Project). Le projet est séparé en deux parties. La phase A concerne la nature des états financiers à publier et la phase B, à échéance plus lointaine, porte sur les niveaux de désagrégation de l’information dans les états financiers. La phase A se traduit par la publication par l’IASB en mars 2006 [2][2] À cette même date, le projet conjoint, auparavant intitulé... d’un ED de révision de la norme IAS 1 (IASB 2006) dont l’objectif essentiel est d’obtenir une convergence avec la norme SFAS 130 en imposant la publication du comprehensive income, défini comme le total formé du résultat net et des other comprehensive income (OCI) [3][3] Other Comprehensive Income (OCI) peut être défini par.... L’ED prévoit deux options pour la publication du comprehensive income : un état de résultat global unique (statement of comprehensive income), ou un compte de résultat auquel s’ajoute un état de résultat global. La norme IAS 1 révisée, publiée en septembre 2007, inclut l’essentiel des modifications envisagées par l’ED (IASB 2007). Notre étude concerne cette étape du projet [4][4] La phase B a fait l’objet d’un papier de discussion....

2 - Revue de la littérature

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Notre recherche vise à mieux comprendre le fonctionnement du processus de consultation formelle mis en place par l’IASB pour permettre aux différentes parties prenantes de prendre part à la normalisation comptable internationale, plus communément nommée due process.

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Le concept de due process est apparu au Royaume-Uni, puis aux États-Unis dans le domaine du droit constitutionnel, comme un moyen de garantir le respect des droits d’une personne en conflit avec l’État (Richardson 2008) [5][5] L’origine du due process est attribuée à la Magna Carta.... Ce concept a ensuite été étendu à d’autres organisations, qu’il s’agisse d’administrations, d’institutions ou d’entreprises privées. Le due process peut être défini comme l’ensemble des moyens assurant la mise en œuvre de limites éthiques à l’autorité. L’adoption d’un due process a pour effet de limiter l’exercice du pouvoir d’une organisation mais permet dans le même temps de le légitimer. L’existence d’un due process est supposée garantir le respect de contraintes démocratiques lors du processus de prise de décision. Richardson et Eberlein (2011) montrent que l’adoption par l’IASB d’un due process explicite, dont ne disposait pas son prédécesseur, l’IASC, résulte d’une véritable stratégie de légitimation. Le due process est donc une composante essentielle du processus de normalisation comptable.

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Les travaux sur le processus d’élaboration des normes comptables sont de nature très diverse et en dresser une typologie précise s’avère complexe. Chantiri (2000) propose de les classer selon trois courants. Un premier englobe les recherches qui étudient le processus d’élaboration des normes à travers l’influence exercée par les parties prenantes. Un deuxième courant propose une conception plus large du processus de normalisation comptable qui est analysé sous l’angle des travaux sur le pouvoir. Enfin, plusieurs chercheurs envisagent la formation des normes comptables comme une manifestation des interactions entre le changement social et le changement comptable. Notre recherche vise à mieux comprendre le fonctionnement du due process, qui ne constitue qu’un aspect de l’ensemble du processus de normalisation comptable. Elle s’inscrit donc dans le premier courant de travaux. La revue de la littérature présentée dans cet article est en conséquence volontairement limitée aux travaux s’intéressant à l’influence exercée par les parties prenantes lors du processus de normalisation.

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À partir des classifications établies par Chantiri (2000) et Durocher et al. (2007), nous distinguons trois catégories de travaux. Une première regroupe les études s’inscrivant dans le cadre de la théorie politico-contractuelle initiée par Watts et Zimmerman (1978). Une deuxième comprend des travaux inspirés des modèles de comportement politiques et des théories de l’action collective et une troisième englobe les recherches visant à mettre en évidence l’influence effective des participants au due process.

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Les études politico-contractuelles cherchent essentiellement à identifier des variables explicatives de la participation des préparateurs de comptes au due process afin de valider le modèle développé par Watts et Zimmerman (1978) selon lequel les réponses des dirigeants aux appels à commentaires du FASB dépendent de la taille de l’entreprise, des effets attendus de la norme proposée sur les résultats comptables et de l’existence d’autres facteurs susceptibles d’affecter leur rémunération. Une première limite de ces travaux tient à leurs résultats. En effet, si plusieurs de ces études obtiennent des résultats conformes aux postulats de la théorie politico-contractuelle, notamment en ce qui concerne la corrélation entre taille de l’entreprise, niveau d’endettement (Dhaliwal 1982 ; Francis 1987 ; Deakin 1989 ; Ndubizu et al. 1993 ; Dechow et al. 1996) ou intérêt personnel des dirigeants (Hill et al. 2002) et décision de participer au due process, d’autres obtiennent des résultats plus mitigés (Kelly 1985 ; MacArthur et Groves 1993 ; Georgiou et Roberts 2004). Leur focalisation exclusive sur une catégorie de parties prenantes, les préparateurs de comptes, à l’exception de l’étude de Puro (1984) sur le comportement de lobbying des cabinets d’audit, constitue la seconde limite de ces travaux.

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Le deuxième courant d’études a été initié par les travaux de Sutton (1984). S’inspirant du modèle de vote dans un contexte politique développé par Downs, Sutton (1984) postule qu’une partie prenante prend part au processus de normalisation comptable uniquement si elle estime être en mesure d’influencer la décision qui sera prise et si les bénéfices attendus de cette participation excèdent les coûts qu’elle engendre. Il en conclut que les préparateurs sont plus incités à participer que les utilisateurs car ils disposent de plus de ressources, sont moins diversifiés et sont a priori plus affectés par une nouvelle norme comptable, assertion validée par plusieurs études (Mezias 1989 ; Tandy et Wilburn 1992 ; Jorissen et al. 2010). D’autres travaux montrent aussi que l’impression de ne pouvoir exercer aucune influence sur la décision finale constitue la raison principale à la non-participation au due process (Schalow 1995 ; Tandy et Wilburn 1996 ; Georgiou 2002). Enfin, Weetman et al. (1996) et Georgiou (2004) mettent en évidence que, conformément aux hypothèses de Sutton (1984), les participants utilisent différentes stratégies de lobbying en fonction de leur efficacité supposée.

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La troisième catégorie regroupe des travaux qui s’interrogent sur les résultats de la participation des parties prenantes au processus de normalisation comptable et sur l’existence d’un éventuel groupe dominant. La plupart de ces travaux sont menés dans le cadre de normes particulières. Plusieurs études mettent en parallèle l’évolution d’un projet de norme et les critiques émanant des préparateurs de comptes lors du due process et concluent à une influence réelle de ces derniers sur le normalisateur comptable (Haring 1979 ; Hope et Gray 1982 ; Brown et Feroz 1992 ; Saemann 1995). Dans l’une des rares études menées dans le cadre de l’IASC, Kwok et Sharp (2005) mettent en évidence l’influence prépondérante des préparateurs de comptes lors de l’élaboration des normes relatives à l’information sectorielle (IAS 14) et aux actifs incorporels (IAS 38), mais aussi de l’IOSCO. D’autres travaux mettent en évidence une influence prépondérante des investisseurs (Brown 1981 ; Saemann 1999) tandis que plusieurs études démontrent que les critiques des participants au due process influencent le normalisateur sans identifier de groupe dominant (Kenny et Larson 1993 ; Yen et al. 2007). Walker et Robinson (1994) dans une analyse sur les conflits d’agenda entre organismes publics et privés sur le projet de norme relatif au tableau de flux de trésorerie, montrent qu’aucun organisme n’a dominé le processus mais que ce sont les interactions entre les différents acteurs en compétition qui ont modelé l’agenda du normalisateur comptable australien. De même, McLeay et al. (2000) mettent en évidence l’existence d’alliances efficaces entre les différentes catégories de lobbyistes dans le cadre de la transposition de la 4e directive européenne en Allemagne. Trois études ont été menées dans le cadre de l’IASB. Perry et Nöelke (2005) analysent conjointement la provenance des lettres de commentaires reçues par l’IASB sur la période 2002-2004 et l’origine professionnelle des membres des différentes institutions impliquées dans la normalisation comptable internationale. Ils concluent à une domination de la profession comptable et des organisations du secteur financier qui expliquerait le parti pris de l’IASB en faveur de la juste valeur. Cortese et Irvine (2010) s’interrogent sur le fonctionnement du due process en analysant l’élaboration de la norme IFRS 6 « Prospection et Évaluation de ressources minérales ». Elles constatent que l’IASB a considérablement modifié les propositions de l’ED dans sa norme définitive alors qu’elles avaient été acceptées par une majorité significative de répondants et concluent à une influence dominante des grandes industries des secteurs pétroliers et miniers. À partir d’un travail également effectué sur le processus d’élaboration d’IFRS 6, Noël et al. (2010) soulignent que « la normalisation comptable internationale […] (dépend) largement de rapports d’intérêts entre des acteurs économiques dominants » mais reconnaissent cependant qu’il est difficile de conclure à l’hégémonie d’un groupe d’intérêts.

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Notre recherche s’inscrit dans ce dernier courant. En effet, elle n’a pas vocation à identifier les déterminants ou les motivations de la participation au due process de l’IASB mais vise à mieux appréhender le fonctionnement de ce processus formel de consultation à travers l’exemple d’une norme spécifique. Les travaux des deux premiers courants seront cependant utiles à la confrontation de certains de nos résultats.

3 - Grille d’analyse du due process d’un normalisateur comptable

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L’étude de la littérature a permis de faire émerger trois axes essentiels autour desquels s’articulent l’ensemble des questions que se posent les chercheurs qui étudient le due process d’un normalisateur comptable : la participation des parties prenantes au due process, les réponses des participants et les interactions entre le normalisateur et les participants.

3.1 - Les participants au due process

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La participation des parties prenantes au processus d’élaboration des normes comptables est vitale pour l’IASB (Lyod et al. 2007) et le due process mis en œuvre est un moyen de la renforcer. Dans le guide sur le due process de l’IASCF, il est précisé que l’IASB sollicite les points de vue d’un grand nombre de parties intéressées (IASCF 2008). L’analyse des lettres de commentaires reçues permet de mieux appréhender l’implication effective des différentes parties prenantes au due process. De nombreux travaux s’interrogent ainsi sur l’origine des réponses reçues aux appels à commentaires publiés par le normalisateur mais seules deux recherches ont été menées dans le cadre de l’IASB. Perry et Nöelke (2005) constatent une forte concentration des répondants à l’IASB sur la période 2002-2004, plus de la moitié des lettres reçues provenant seulement de 120 organisations. L’étude longitudinale de Jorissen et al. (2010) révèle que sur la période 2002-2006, les préparateurs, suivis de la profession comptable et des normalisateurs nationaux sont les plus nombreux à adresser des lettres de commentaires à l’IASB [6][6] L’étude de Larson (2007) concerne l’IFRIC. Les études....

3.2 - L’analyse de la position et de l’argumentation des répondants

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Déterminer si les participants acceptent les propositions du normalisateur ou s’y opposent est une étape préalable à l’étude de la prise en compte des lettres de commentaires dans le processus d’élaboration des normes. L’identification de disparités entre les différents groupes de répondants peut permettre de mettre en évidence l’éventuelle influence dominante de certains sur le normalisateur. Plusieurs travaux analysent le contenu des lettres de commentaires reçues par un normalisateur comptable dans le cadre d’un projet spécifique et mettent en évidence l’accord ou le désaccord des répondants avec les propositions du normalisateur (Haring 1979 ; Brown et Feroz 1992 ; Hope et Gray 1992 ; Saemann, 1995) et identifient, pour certains d’entre eux, différentes catégories d’arguments utilisés par les opposants (MacArthur 1988 ; Tutticci et al. 1994 ; Yen et al. 2007). Ils sont cependant menés pour la plupart dans un contexte national à l’exception des travaux de Kwok et Sharp (2005) et de Larson (2008) sur le due process de l’IASC. Les travaux de Noël et al. (2010) et de Cortese et Irvine (2010) sur le due process de la norme IFRS 6 ne comportent pas d’étude en profondeur des lettres de commentaires reçues par l’IASB qui reste donc un sujet peu exploré à ce jour. Au-delà de la prise de position des différents participants, l’analyse des arguments qu’ils utilisent pour convaincre l’IASB semble essentielle à la compréhension du fonctionnement de cette procédure de consultation. Selon Zeff (1978) l’utilisation d’arguments mettant en avant les conséquences économiques de la normalisation comptable émerge dans les années 1970 et devient de plus en plus fréquente au cours des décennies suivantes (Zeff 2002). La plupart des études s’accordent en effet à reconnaître l’existence d’arguments de ce type (MacArthur 1988 ; Tuticci et al. 1994 ; Yen et al. 2007). Les conséquences économiques d’une nouvelle norme peuvent être à la fois externes (effets sur les utilisateurs de l’information financière) et internes (coût d’implantation et effets sur les contrats). S’inscrivant explicitement dans la théorie positive de la comptabilité, MacArthur (1988) considère que les conséquences politiques constituent une deuxième catégorie d’arguments utilisés par les préparateurs dans leurs lettres de commentaires. Par conséquences politiques, il entend tous les coûts éventuels liés à de nouvelles réglementations ou à un changement dans les conditions de négociation avec les syndicats de salariés, que pourrait générer une nouvelle norme comptable. Nous considérons cependant qu’il s’agit aussi d’arguments économiques dans la mesure où ils concernent des coûts indirects éventuels pour le préparateur induits par une nouvelle norme. Tuticci et al. (1994), dans leur analyse des lettres de commentaires reçues par le normalisateur australien après la publication de l’ED 49 relatif à la comptabilisation des actifs incorporels, identifient un troisième groupe d’arguments de nature conceptuelle, qu’ils expliquent par un projet simultané de cadre conceptuel. Dans leur analyse des lettres reçues par le FASB suite à la publication en 1996 de l’ED relatif à la publication du comprehensive income, Yen et al. (2007) font aussi état d’arguments conceptuels au sein desquels ils distinguent ceux concernant la définition du comprehensive income, ceux liés à ses fondements théoriques et enfin ceux relatifs au due process[7][7] Certains répondants soulignent ainsi que leurs réponses.... Dans cette recherche, nous retenons donc la distinction entre arguments économiques et arguments conceptuels mise en évidence par les travaux antérieurs.

3.3 - Les interactions entre les participants au due process et le normalisateur

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Le guide sur le due process de l’IASCF précise que les différentes étapes de cette procédure de consultation doivent permettre à l’IASB de mieux comprendre les conséquences de ses propositions, de mieux appréhender les différentes solutions comptables envisageables afin de prendre une décision définitive (IASCF 2008, § 7). Certains s’interrogent cependant sur l’efficacité du due process (Véron 2007 ; Burlaud et Colasse 2010). Plusieurs recherches ont analysé la prise en compte des avis des participants au due process par le normalisateur dans un cadre national (Brown 1981 ; Brown et Feroz 1992 ; Hope et Gray 1982 ; Saemann 1995 ; Yen et al. 2007), quelques-unes se sont intéressées au prédécesseur de l’IASB, l’IASC (Kenny et Larson 1993 ; Kwok et Sharp 2005) tandis que le cas de l’IASB reste peu étudié. Cortese et Irvine (2010) mettent en évidence les incohérences entre la position émise par la majorité des répondants en réponse à l’ED relatif à IFRS 6 et le contenu de la norme. Elles suggèrent que ces incohérences confirment l’existence d’un lobbying informel, non observable, de la part des grandes entreprises du secteur de la prospection minière et pétrolière. Dans ce papier, nous cherchons à déterminer d’une part comment l’IASB intègre les avis des répondants dans sa norme définitive et d’autre part quels sont les éventuels groupes de répondants qui semblent avoir le plus influencé l’IASB.

4 - La méthodologie de la recherche

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Dans cette recherche, la participation des parties prenantes est appréhendée en analysant les réponses reçues par l’IASB suite à la publication de l’ED de révision de la norme IAS 1, soit la 4e étape du due process (annexe I).

4.1 - L’utilisation des lettres de commentaires reçues par l’IASB

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Nous avons obtenu les 129 lettres de commentaires, dont 125 exploitables [8][8] Quatre lettres ont été éliminées (n° 26, 90, 108 et..., reçues suite à la publication de l’ED de révision de la norme IAS 1 (IASB 2006) sur le site internet de l’IASB.

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L’utilisation des réponses à un ED ou à un papier de discussion (DP) pour appréhender le processus de normalisation comptable peut être discutée. Sutton (1984) affirme ainsi que les parties prenantes utilisent à la fois des méthodes directes et indirectes pour faire pression sur le normalisateur comptable. Il peut exister des méthodes directes et indirectes informelles, telles que des contacts privilégiés avec le normalisateur, ou les pressions exercées sur des instances supérieures comme la SEC ou le congrès dans le contexte américain. Walker et Robinson (1993) ont sévèrement critiqué les études menées sur les étapes formelles du processus de normalisation comptable qui négligent les moyens informels d’exercice d’influence dont certains sont mobilisés en amont du due process. Dans la pratique, il s’avère très difficile d’appréhender le comportement des parties prenantes dans son ensemble. Le lobbying informel est en effet impossible à identifier, sauf à en être observateur direct. Georgiou (2004) a par ailleurs mis en évidence qu’une majorité des entreprises répondant aux ED du normalisateur britannique utilisaient d’autres formes de lobbying de nature informelle. Jorissen et al. (2010) affirment d’autre part que l’importance du lobbying formel s’est accrue avec l’émergence de l’IASB dont les membres sont indépendants de toute organisation professionnelle. Dans cette recherche, nous avons volontairement choisi de limiter notre analyse au processus formel d’élaboration des normes comptables.

4.2 - Les différentes catégories de répondants

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Les huit catégories suivantes de répondants ont été identifiées : (1) normalisateurs comptables, (2) cabinets comptables, (3) associations professionnelles comptables, (4) entreprises industrielles et commerciales, (5) banques et compagnies d’assurance, (6) régulateurs boursiers, (7) utilisateurs [9][9] Le terme « utilisateurs » est ici utilisé dans son... et (8) divers.

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La catégorie « entreprises industrielles et commerciales » (4) comprend des entreprises et des associations professionnelles liées au secteur. Il en est de même pour le groupe « banques et compagnies d’assurance » (5). Nous avons considéré ce dernier groupe comme faisant partie des préparateurs de comptes, mais nous l’avons dissocié des entreprises industrielles et commerciales, à l’instar d’autres études (Tandy et Wilburn 1992 ; Jorissen et al. 2010). On peut en effet penser que la publication du comprehensive income présente plus d’enjeux pour les banques et compagnies d’assurance que pour les autres préparateurs, la comptabilisation d’éléments directement en capitaux propres étant a priori plus importante dans l’activité banque-assurance (IAS 39 [10][10] Les banques et compagnies d’assurance détiennent en...).

4.3 - Le codage des lettres de commentaires

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À partir des réponses reçues à l’ED, nous avons procédé à une analyse de contenu visant à identifier le sens des termes utilisés. Cette approche a été fréquemment utilisée dans les études antérieures (Tutticci et al. 1994 ; MacArthur 1988 ; Weetman et al. 1996 ; Yen et al. 2007). Elle a mis en évidence les positions des participants sur le projet de l’IASB ainsi que les arguments utilisés pour le soutenir ou s’y opposer. Enfin, la comparaison entre l’ED et la norme IAS 1 révisée a permis de comprendre dans quelle mesure les avis émis par les répondants ont été pris en compte par l’IASB.

4.3.1 - Codage des réponses aux questions posées dans l’ED

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Nous avons procédé à un codage des réponses aux questions posées dans l’ED, consistant à attribuer à chaque question-réponse un « OUI » si le répondant est d’accord avec la proposition de l’IASB, un « NON » s’il y est opposé, ou un « NSP » (ne se prononce pas) s’il exprime un avis partagé ou ne se prononce pas. L’ED pose huit questions (dont une se décomposant en 4 sous-questions), mais seules les réponses aux cinq questions liées à la publication du comprehensive income ont été codées :

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Q1b : Êtes-vous d’accord pour que le compte de résultat soit dorénavant dénommé « état des produits et charges comptabilisés (statement of recognised income and expense) » ?

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Q3 : Êtes-vous d’accord pour que les variations des capitaux propres autres que celles liées aux transactions avec les actionnaires soient nommées produits et charges comptabilisés, « Recognised income and expense » ?

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Q4 : Acceptez-vous que les variations de capitaux propres autres que celles réalisées avec les actionnaires soient présentées dans un document distinct de l’état de variation des capitaux propres ?

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Q5 : Acceptez-vous que les entités (entreprises) aient le choix de présenter les produits et charges comptabilisés dans un ou deux états ?

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Q6 : L’ED requiert la présentation des reclassements liés à chaque composante des autres produits et charges comptabilisés (OCI). Acceptez-vous cette proposition ? Si non pourquoi ?

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La question n° 5 aborde le changement majeur proposé par l’ED. Le répondant n’est pas incité à se prononcer en faveur ou contre la publication du comprehensive income qui est supposée acquise, mais sur la façon de le présenter dans les états financiers. L’IASB envisage deux options de présentation, résultat d’un compromis obtenu lors des discussions faisant suite à la publication de l’ED. Dans les bases de conclusion [11][11] Tout exposé-sondage ou norme publiés par l’IASB comprend... (BC), l’IASB confirme cependant sa préférence pour un état de résultat unique (BC 12). L’ambiguïté de la question rend parfois difficile l’interprétation des réponses. Le codage a donc nécessité une analyse des arguments mis en avant par les répondants afin de déterminer leur position sur la publication du comprehensive income dans un état de performance unique.

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La question n° 6 évoque le problème du « recyclage » [12][12] Le « recyclage » consiste à comptabiliser en résultat... en résultat d’éléments auparavant comptabilisés directement en capitaux propres. À terme, il est évident que l’IASB envisage de supprimer le recyclage rendu caduc par la disparition effective du résultat net au profit du seul comprehensive income. L’objectif de cette question est simplement d’obtenir l’avis des répondants sur la publication d’informations supplémentaires relatives aux éléments recyclés, inexistantes jusqu’alors. Il semble cependant que nombre de répondants ont mal interprété cette question en pensant qu’on sollicitait leur avis sur le processus du recyclage en général. Ainsi, en répondant « oui » à cette question, ils se positionnent clairement en faveur du maintien du recyclage.

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Le codage a été effectué par une seule personne, ce qui constitue certes une limite méthodologique. La procédure suivante a donc été suivie pour accroître la validité du codage effectué. De nombreuses lettres de commentaires comprenaient une introduction dans laquelle le répondant exprime un avis général sur l’ED que nous avons codé selon la même méthode que celle retenue pour les cinq questions (OUI, NON, NSP). Ce codage a ensuite été confronté à celui obtenu en moyenne pour les cinq questions [13][13] Pour obtenir la position moyenne de chaque répondant.... Pour les 18 lettres (14 %) pour lesquelles une incohérence a été constatée, une seconde lecture a été effectuée qui a permis de valider le codage initial des cinq questions.

4.3.2 - Codage des arguments utilisés par les répondants

39

Une deuxième lecture des lettres de commentaires a ensuite été effectuée afin d’identifier l’ensemble des arguments utilisés par les répondants pour les questions 1b, 3, 4 et 5 [14][14] La plupart des réponses à la question n° 6 ne contenant..., puis d’en proposer une classification qui a été confrontée à celles retenues dans la littérature. Seuls les arguments négatifs, c’est-à-dire étayant des réponses opposées aux propositions de l’ED, ont été analysés. Ce choix, également suivi par Yen et al. (2007), s’explique par le faible nombre d’arguments accompagnant les réponses positives (6 %) alors que 87 % des réponses négatives sont argumentées.

40

La taxinomie retenue dans cette recherche, présentée dans le tableau 1, est relativement proche de celle retenue par Tuticci et al. (1994). Une première catégorie inclut les arguments économiques utilisés (A1) tandis que la seconde catégorie correspond aux arguments conceptuels (A2).

Tableau 1 - Typologie des arguments négatifs utilisés par les répondantsTableau 1
41

Nous avons considéré comme économiques tous les arguments se référant aux utilisateurs des états financiers (cf. § 3) qui insistent soit sur l’ambiguïté de la terminologie proposée, soit sur la confusion induite par l’apparition d’un nouvel indicateur de performance ou d’un nouvel état de performance. Nous avons qualifié de conceptuels tous les arguments invoquant une incohérence soit dans les propositions de l’IASB, soit avec les objectifs ou les autres projets de l’IASB. Ainsi, l’absence de convergence avec SFAS 130 a été considérée comme un argument conceptuel dans la mesure où il souligne une contradiction entre l’objectif affiché de convergence avec les normes américaines et le choix d’une norme différente de celle du FASB.

4.4 - Comparaison entre l’ED et la norme finale

42

La dernière étape de notre étude consiste à analyser les éventuelles différences entre les propositions de l’ED et la révision définitive de la norme IAS 1 révisée afin de mettre en évidence la prise en compte des avis des répondants par l’IASB. Les changements identifiés entre les deux textes sont confrontés aux positions prises par les répondants dans les lettres de commentaires. Nous concluons à une influence effective des répondants sur les normalisateurs si les changements constatés ou l’absence de changement traduisent les positions prises dans les lettres de commentaires.

43

Plusieurs recherches mettent en œuvre une méthode similaire pour analyser l’influence des lettres de commentaires sur les normalisateurs comptables (Hope et Gray 1982 ; Brown et Feroz 1992 ; Saemann 1995 ; Yen et al. 2007).

5 - Synthèse, discussion et mise en perspective des résultats

5.1 - Participation des parties prenantes au due process

44

Le tableau 2 présente la répartition des lettres de commentaires par catégorie de répondants.

Tableau 2 - Répartition des répondants par catégorieTableau 2

(?) dont l’EFRAG que nous avons considéré comme un normalisateur compte tenu de son rôle au sein du processus d’adoption des normes IFRS par l’Union européenne.

(??) dont 22 entreprises et 14 associations représentant des entreprises ou des managers des directions comptables et financières.

(???) dont 11 établissements bancaires et compagnies d’assurance et 6 associations professionnelles.

(????) Cette catégorie regroupe essentiellement des individuels, des représentants du monde académique, des organisations gouvernementales (par exemple le Trésor néo-zélandais).

45

Conformément aux résultats des études antérieures (Mezias 1989 ; Tandy et Willburn 1992 ; Weetman et al. 1996 ; Jorissen et al. 2010), les préparateurs de comptes dans leur ensemble (entreprises et banques/assurance) constituent le premier groupe de répondants (42,40 %), tandis que la participation des utilisateurs est peu importante. La faible implication des utilisateurs est un sujet de préoccupation pour les normalisateurs depuis de nombreuses années (Beresford 1993) car elle pose la question de la légitimité du due process. Une étude de Georgiou (2010) fournit un élément d’explication à cette faible représentation des utilisateurs. L’auteur constate qu’un nombre significatif des 69 sociétés d’investissement londoniennes interrogées s’en remet à des associations professionnelles pour défendre leur position auprès de l’IASB et n’estime donc pas nécessaire de répondre individuellement aux appels à commentaires. Georgiou (2010) considère alors que la participation des utilisateurs n’est pas aussi faible que ne le laisse paraître l’analyse des lettres de commentaires et suggère à l’IASB de prendre conscience du rôle primordial joué par ces associations professionnelles. Dans notre cas, sur six réponses quatre proviennent effectivement d’associations professionnelles.

5.2 - Position et argumentation des participants au due process

46

Le tableau 3 présente la répartition des réponses aux cinq questions de l’ED pour chacune des huit catégories. La significativité des pourcentages obtenus pour chacune des questions est validée par un test du Chi 2 (Prob < 0,001, tableau 4). La part des répondants acceptant l’ensemble des propositions sur le compréhensive income est légèrement plus élevée que celle des opposants mais une part non négligeable des répondants est indécise. Ces résultats cachent des disparités importantes entre les différentes questions et entre les répondants. Le test de Kruskal-Wallis a été utilisé afin d’identifier les ressemblances ou dissimilitudes statistiquement significatives entre les différentes catégories de répondants (Dufour et al. 2008) (tableau 5).

Tableau 3 - Répartition des réponses par catégories de répondants (en %)Tableau 3Tableau 3
Tableau 4 - Comparaison des fréquences de réponsesTableau 4

5.2.1 - Synthèse des réponses aux différentes questions

47

Les questions n° 4 et n° 6 obtiennent une forte adhésion des participants, mais la première divise les répondants (prob = 0,01) tandis que la deuxième se caractérise par une grande homogénéité des réponses (prob = 0,82). La présentation distincte des variations de capitaux propres imputables aux tiers non-actionnaires (Q4) est donc largement admise, ce qui ne signifie pas pour autant que les répondants acceptent qu’elles soient présentées au sein d’un état de performance. Nous avons déjà évoqué les difficultés d’interprétation des réponses à la question n° 6, conséquence d’une formulation ambiguë. Une forte adhésion peut, selon nous, être interprétée comme une prise de position en faveur du recyclage alors même que l’IASB envisage à terme sa disparition, comme semblent le confirmer les quelques réponses positives étayées d’arguments.

48

Les questions n° 3 et n° 1b obtiennent des résultats assez différents mais peuvent être analysées conjointement car les changements de terminologie proposés dans les deux questions sont cohérents entre eux. La question n° 3 propose de nommer les variations des capitaux propres liées aux transactions réalisées avec les tiers non-actionnaires « other recognised income and expense », tandis que la question n° 1b envisage une nouvelle terminologie pour le compte de résultat, « Statement of recognised income and expense ». La terminologie proposée par la question n° 3 divise fortement les répondants (prob = 0,01) et est refusée par une faible majorité (50,40 %), alors que celle envisagée par la question n° 1b est fortement refusée (71,20 %) et divise moins les répondants (prob = 0,053). Cet écart tend à montrer qu’en répondant négativement à la question n° 1b, une partie des répondants s’oppose plutôt à l’idée d’un état de performance unique qu’à celle d’un changement de terminologie.

49

Enfin, une majorité de répondants est opposée à l’idée d’un état de résultat global unique (Q5) envisagée à moyen terme par l’IASB. Mais cette question est celle qui divise le plus les répondants (prob = 0,003).

Tableau 5 - Comparaison des fréquences de réponses entre les différentes catégories de répondantsTableau 5Tableau 5

(*) significatif si < 0,05

5.2.2 - Disparités entre les différentes catégories de répondants

50

Les « entreprises industrielles et commerciales » suivies des « banques et compagnies d’assurance » s’oppo-sent le plus fortement aux propositions de l’ED. Le comportement de ces deux groupes, que nous avions choisi de distinguer pour les raisons mentionnées précédemment (§ 4) s’avère très proche sauf pour la question n° 5 (prob = 0,026), les entreprises industrielles et commerciales s’opposant plus fortement que les banques et compagnies d’assurance à la publication d’un état de performance unique, contrairement à nos attentes. Les réponses des préparateurs de comptes, constitués des entreprises et des banques et compagnies d’assurances divergent significativement de celles des autres participants (prob ? 0,01) sauf sur la question n° 6, alors que les dissimilitudes significatives constatées pour les autres groupes sont très peu nombreuses.

51

Le comportement de la profession comptable, représentée par les cabinets et les associations professionnelles, est assez homogène (0,19 < prob < 0,93). Elle accepte la plupart des propositions de l’ED et s’oppose significativement aux autres groupes sur la question n° 3. La question n° 5 recueille cependant un nombre important de réponses indécises. Le comportement des normalisateurs est proche de celui de la profession comptable.

52

Les utilisateurs rejettent fortement les propositions des questions n° 1b et n° 3. La moitié d’entre eux ne se prononce pas sur la question n° 5, ce qui ne permet pas d’appréhender leur position sur la publication du comprehensive income dans un état de performance unique. Ils apparaissent donc essentiellement préoccupés par les changements de terminologie envisagés dans l’ED. Enfin, les régulateurs boursiers constituent le groupe le plus favorable aux propositions de l’ED.

5.2.3 - Analyse des arguments utilisés par les répondants

53

La synthèse des arguments utilisés par les répondants (tableau 6) appelle plusieurs commentaires.

Tableau 6 - Répartition des arguments des réponses négativesTableau 6

(*) A1 : arguments économiques, A2 : arguments conceptuels

54

Les répondants insistent plus sur les conséquences économiques défavorables que sur les problèmes conceptuels soulevés par les propositions de l’ED. Les associations professionnelles se distinguent des autres catégories en utilisant plus fréquemment des arguments de nature conceptuelle tandis que les normalisateurs ont recours aux deux types d’arguments dans les mêmes proportions. Les autres catégories choisissent d’évoquer des conséquences économiques, préférence très marquée pour les utilisateurs, le groupe banques et compagnies d’assurance et les régulateurs boursiers, tandis que la situation des entreprises industrielles et commerciales et des cabinets comptables est plus contrastée.

55

L’utilisation plus fréquente d’arguments conceptuels par les associations professionnelles comptables et, dans une moindre mesure, par les cabinets comptables et les normalisateurs, peut s’expliquer par une meilleure connaissance des normes et du processus de décision au sein de l’IASB. La mise en œuvre d’arguments conceptuels nécessite aussi une bonne perception de ce que nous qualifions de règles du jeu, c’est-à-dire : la nature des arguments susceptibles d’interpeller un normalisateur comptable, le langage à utiliser et l’identification d’éventuels leaders parmi les membres de l’IASB.

56

Nos résultats sont proches de ceux obtenus par Yen et al. (2007). Ils mettent en évidence que l’argument le plus fréquemment utilisé par les opposants aux propositions du FASB sur la publication du comprehensive income concerne les conséquences économiques externes de la norme envisagée. Cette prépondérance est encore plus forte chez les préparateurs de comptes.

57

Tutticci et al. (1994) constatent en revanche que les répondants à l’ED 49 émis par le normalisateur comptable australien utilisent plutôt des arguments conceptuels. Les auteurs suggèrent que le développement parallèle du projet de cadre conceptuel rendant le normalisateur particulièrement sensible aux aspects conceptuels, les répondants auraient tenté d’adopter une argumentation supposée plus convaincante. Dans notre recherche, la forte opposition des préparateurs de comptes au pro-jet de publication d’un état de performance unique combinée à l’utilisation majoritaire d’arguments économiques peut s’expliquer par l’incertitude qu’il suscite. Elbannan et McKinley (2006) suggèrent, en effet, que la décision de s’opposer à une norme tient plus à l’incertitude qu’elle engendre qu’aux conséquences négatives attendues. La publication du comprehensive income envisagée par l’IASB peut être perçue par les dirigeants comme source d’incertitude pour deux raisons. La première tient à l’utilisation effective de cet indicateur de performance par les investisseurs. Plusieurs études de type laboratoire menées auprès d’investisseurs professionnels ou non-professionnels ont mis en évidence que leur jugement était influencé par le format de présentation du comprehensive income et de ses composantes (Hirst et Hopkins 1998 ; Maines et McDaniel 2000 ; Tarca et al. 2008). La deuxième source d’inquiétude des dirigeants est la volatilité supposée du comprehensive income. Les OCI sont, en effet, pour la plupart d’entre eux, dépendants de variations boursières sur lesquelles les dirigeants estiment avoir peu d’influence. La volatilité du comprehensive income a été mise en évidence dans le contexte américain (McCoy et al. 2009). Dans une étude sur les 500 plus grandes sociétés cotées aux États-Unis, Bamber et al. (2010) ont constaté que plus la rémunération des dirigeants est liée au cours de bourse, plus ils ont tendance à choisir de présenter le comprehensive income dans le tableau de variation des capitaux propres [15][15] La norme SFAS 130 autorise trois formats de présentation... afin de minimiser l’attention portée par les investisseurs à cet indicateur.

5.3 - Interactions entre le normalisateur et les participants au due process

58

La comparaison entre les propositions de l’ED et la norme IAS 1 révisée, fait état de modifications mineures.

59

L’IASB a répondu aux critiques portant sur le caractère confus de la terminologie envisagée pour désigner le compte de résultat (« Statement of recognized gains and losses ») et son absence de convergence avec celle utilisée dans le référentiel du FASB, puisqu’il devient « Statement of comprehensive income » dans la norme définitive. L’analyse des réponses à la question n° 5 a révélé qu’une majorité de répondants s’oppose à la publication d’un état de performance unique telle qu’elle est envisagée à terme. Dans la norme révisée, l’option de présentation d’un seul ou de deux états de performance est maintenue mais l’IASB confirme sa préférence pour un état de performance unique (IAS 1, BC54).

60

Si l’IASB a peu suivi la position majoritaire de l’ensemble des répondants, il peut être envisagé que certaines catégories de répondants aient été plus influentes que d’autres. Le tableau 7 permet de mieux visualiser l’influence relative sur l’IASB des différentes catégories de répondants.

Tableau 7 - Alignement des répondants avec les décisions finales de l’IASBTableau 7
61

Les points ont été attribués en comparant la position majoritaire exprimée par le groupe de répondants et la décision finale du Board selon une méthodologie utilisée dans des travaux antérieurs (Brown 1981 ; Kwok et Sharp 2005) : (-1) signifie que la décision finale de l’IASB ne correspond pas à celle des répondants, (+1) indique le contraire, tandis que 0 indique qu’il n’existe pas de position majoritaire des répondants. Nous supposons ici que le poids de chacune des questions est équivalent La position des régulateurs boursiers apparaît comme totalement alignée avec les décisions de l’IASB, tandis que celles des entreprises industrielles et celles des banques en sont les plus éloignées. Les régulateurs boursiers ne sont que deux à avoir répondu, l’IOSCO et l’autorité des marchés thaïlandaise, et leurs avis sont complètement convergents avec les décisions finales prises par le Board. La forte influence de l’IOSCO sur le prédécesseur de l’IASB, l’IASC, a été mise en évidence par Kwork et Sharp (2005) dans le cas de la norme IAS 14.

62

À l’inverse, l’influence des préparateurs de comptes dans leur ensemble apparaît faible. Ces résultats divergent de ceux des études antérieures. Saemann (1995) montre que le FASB a été influencé par les critiques émanant des préparateurs de comptes dans le cas de la norme sur les avantages postérieurs à l’emploi. Yen et al. (2007) constatent que, dans sa norme définitive SFAS 130, le FASB a accepté de modifier deux propositions de l’ED fortement critiquées dans les lettres de commentaires émanant des préparateurs de comptes en autorisant la présentation du comprehensive income dans le tableau de variation des capitaux propres et en supprimant l’obligation de présenter un comprehensive income par action.

63

Contrairement à Perry et Nöelke (2005), nous ne pouvons pas conclure à une influence forte de la profession comptable représentée par les cabinets et les associations professionnelles qui obtiennent un score nettement inférieur à celui des régulateurs. Des disparités au sein de la profession comptable sont cependant envisageables. Nous avons donc étudié plus spécifiquement le comportement des grands cabinets d’audit (Big Four) dont l’influence dominante sur l’IASB est souvent évoquée (Colasse 2004 ; Chiappello et Mejad 2007).

64

À la lecture du tableau 8, il apparaît cependant que la position des Big Four est très proche de celle de l’ensemble des cabinets comptables. Dans ce cas particulier, il est donc impossible de conclure à une forte influence des Big Four sur le normalisateur.

Tableau 8 - Alignement des réponses des Big Four avec les décisions finales de l’IASBTableau 8
65

On ne peut non plus parler d’influence dominante des utilisateurs, même s’ils obtiennent un score nettement plus élevé que l’ensemble des préparateurs de comptes. Georgiou (2010) a mis en évidence le rôle essentiel qui devrait être celui des associations professionnelles d’utilisateurs dans le due process de l’IASB. Or, nous constatons que le comportement des quatre associations professionnelles est plus éloigné des décisions finales du normalisateur que ne l’est la position moyenne du groupe (tableau 9).

Tableau 9 - Alignement des réponses des utilisateurs avec les décisions finales de l’IASBTableau 9
66

Le lien entre les contributions des participants au due process (inputs) et les décisions du normalisateur (outputs) est donc loin d’être évident dans le cas du projet sur le comprehensive income. À partir des aspects formels du due process, deux éléments explicatifs majeurs émergent. D’une part, l’influence dominante de l’IOSCO, dont on connaît le rôle prépondérant dans le processus de légitimation du référentiel de l’IASC/IASB (Camfferman et Zeff 2007) apparaît clairement. Cette influence de l’IOSCO pourrait être confirmée par l’analyse d’autres projets de normes. D’autre part, le processus de convergence avec les normes du FASB dans lequel est engagé l’IASB semble jouer un rôle essentiel. L’objectif principal de l’ED étudié est d’abord d’obtenir une convergence minimum avec la norme SFAS 130 avant que les deux normalisateurs ne s’engagent plus loin dans leur projet de révision de la présentation des états financiers. Pour la SEC, la convergence entre les deux référentiels est un critère important pour décider de l’application des normes IFRS aux États-Unis. Dès 2002, la SEC a approuvé la signature de l’accord de Norwalk et a réaffirmé depuis l’importance de la convergence (Dykxhoorn et Sinning 2010). L’utilisation des IFRS aux États-Unis est un enjeu important pour l’IASB dont l’objectif est de développer un jeu unique de normes comptables reconnu au niveau mondial et de promouvoir leur application (IASCF, 2010). Une première étape a été franchie en décembre 2007 quand la SEC a supprimé l’obligation de réconciliation pour les états financiers en IFRS des sociétés étrangères cotées aux États-Unis. La SEC devrait rendre sa décision courant 2012 concernant les sociétés américaines. L’analyse de la suite du projet comprehensive income permettrait de confirmer l’impact du processus de convergence sur les décisions de l’IASB.

Conclusion

67

L’objet de cet article était d’apporter une contribution à la compréhension du processus de normalisation comptable par l’IASB, à partir d’un thème particulier, la définition et la présentation du résultat comptable. Les travaux, encore peu nombreux, menés sur le due process de l’IASB portent essentiellement sur la nature des participants mais s’intéressent peu au contenu de cette participation (Larson 2007 ; Jorissen et al. 2010). Si notre recherche confirme les résultats des études antérieures quant à la forte participation des préparateurs et la faible implication des utilisateurs, elle met en évidence des disparités entre les avis exprimés par les différentes catégories de répondants. Les préparateurs de comptes s’opposent fortement aux propositions de l’IASB concernant le comprehensive income, tan-dis que la position des normalisateurs, cabinets comptables et associations professionnelles est plus contrastée. Notre étude révèle que les arguments mis en œuvre par les opposants au projet de l’IASB relèvent majoritairement des conséquences économiques négatives attendues. Ces dernières résultent essentiellement de l’incertitude qui entoure la prise en compte de ce nouveau concept de résultat par les utilisateurs.

68

Enfin, notre recherche met en évidence une faible prise en compte par l’IASB des avis des répondants à l’ED. Ce résultat est particulièrement intéressant alors que l’IASB semble multiplier les étapes non obligatoires dans le due process, parmi lesquelles la publication sur son site de questionnaires spécifiques destinés aux investisseurs ou la publication depuis juillet 2010 de staff drafts, sorte de document intermédiaire entre le DP et l’ED et ce, sans informer les parties prenantes du rôle effectif de chacune de ces phases dans la décision finale. Face à cette multiplication des consultations, les parties prenantes ne manqueront pas de se poser la question de l’intérêt de répondre à un ED.

69

Le travail de recherche présenté dans cet article pourrait dans un premier temps être enrichi d’une analyse intégrant l’ensemble des consultations effectuées par l’IASB lors du due process. La focalisation sur la participation formelle des parties prenantes au processus de normalisation comptable constitue une limite à notre travail. Il serait donc intéressant, dans un second temps, d’étudier le processus de normalisation comptable international dans son ensemble en appréhendant le lobbying informel exercé par les parties prenantes de l’IASB. Une telle recherche supposerait sans doute d’assister aux réunions mensuelles de l’IASB. Elle impliquerait aussi d’interroger des membres de l’IASB et du personnel technique chargé de lire les lettres de commentaires et de rédiger les documents de travail, exposés-sondages et projets de normes.

70

Remerciements

L’auteur remercie vivement les deux réviseurs anonymes de la revue CCA ainsi qu’Hervé Stolowy pour leurs critiques et remarques constructives.


Annexe

Le due process de l’IASB (IASCF 2008)

Tableau 9

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Notes

[1]

Le terme comprehensive income est volontairement non traduit pour éviter toute ambiguïté. Il n’y a pas de véritable consensus sur la traduction de ce terme en français. Si les chercheurs utilisent fréquemment les termes « résultat global » ou « résultat élargi », le normalisateur français recommande d’utiliser la dénomination « Résultat net et gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres » (CNC, 2009).

[2]

À cette même date, le projet conjoint, auparavant intitulé « Performance Reporting » devient « Financial Statement Presentation ».

[3]

Other Comprehensive Income (OCI) peut être défini par « autres composantes du résultat global ». Selon IAS 1 (§ 7) les OCI comprennent : les variations des écarts de réévaluation d’actifs corporels et incorporels (IAS 16 et 38), les pertes et les gains actuariels reconnus en application d’IAS 19, les pertes et les gains liés à la conversion des états financiers libellés en devises (IAS 21), les pertes et les gains liés à la réévaluation des actifs financiers disponibles à la vente conformément (IAS 39) et les pertes et les gains liés aux opérations de couverture de ?ux de trésorerie (IAS 39).

[4]

La phase B a fait l’objet d’un papier de discussion (DP) publié en octobre 2008 et d’un exposé-sondage (ED) publié en mai 2010. Elle est toujours en cours en décembre 2011.

[5]

L’origine du due process est attribuée à la Magna Carta qui limita le pouvoir des rois anglais au XIIIe siècle. Le terme due process figure explicitement dans les articles V et XIV de la Constitution américaine (Richardson, 2008).

[6]

L’étude de Larson (2007) concerne l’IFRIC. Les études de Larson (1993) et Kwork et Sharp (2005) ont été menées dans le cadre de l’IASC.

[7]

Certains répondants soulignent ainsi que leurs réponses aux appels à commentaires sur des ED relatifs à l’utilisation de la juste valeur auraient été différentes s’ils avaient eu connaissance de cet ED sur le comprehensive income.

[8]

Quatre lettres ont été éliminées (n° 26, 90, 108 et 122) car elles se sont avérées inexploitables : réponses confuses ou erronées.

[9]

Le terme « utilisateurs » est ici utilisé dans son acception la plus courante dans les travaux de recherche anglo-saxons. Il fait exclusivement référence aux investisseurs.

[10]

Les banques et compagnies d’assurance détiennent en effet beaucoup de titres pour lesquels les variations de juste valeur sont comptabilisées en OCI conformément à IAS 39 (cf. note 3.).

[11]

Tout exposé-sondage ou norme publiés par l’IASB comprend une partie « Bases de conclusion » dans laquelle le Board explique sur quels éléments il se fonde pour justifier les décisions prises.

[12]

Le « recyclage » consiste à comptabiliser en résultat net des gains ou produits définitifs qui avaient antérieurement été comptabilisés en OCI alors qu’ils n’étaient que latents. L’actuelle norme IAS 39 prévoit ainsi que les actifs financiers disponibles à la vente soient évalués à chaque clôture à leur juste valeur et que les variations de juste valeur soient enregistrées en OCI. Lors de la cession de ces titres, le résultat de cession est intégralement enregistré en résultat net, tandis que les montants antérieurement comptabilisés en OCI sont annulés. On dit qu’ils sont « recyclés » en résultat net.

[13]

Pour obtenir la position moyenne de chaque répondant sur les cinq questions, nous avons suivi la mé tho dologie de Brown et Feroz (1992). Dans un premier temps des points sont attribués à chacune des réponses aux 5 questions selon barème suivant : OUI = 1, NON = –1 et NSP = 0. La somme des points ainsi attribués permet d’obtenir un score pour chaque lettre. Dans un second temps, un avis moyen est attribué en fonction du signe du score global obtenu précédemment : NON si le score est < 0, NSP si le score est égal à 0 et OUI si le score est > 0.

[14]

La plupart des réponses à la question n° 6 ne contenant pas d’arguments, elles ont été négligées dans cette phase de notre analyse.

[15]

La norme SFAS 130 autorise trois formats de présentation du comprehensive income : dans un état de performance unique, dans un deuxième état qui suit le compte de résultat ou dans le tableau de variation des capitaux propres.

Résumé

Français

Pour renforcer une légitimité politique qui lui fait défaut, l’IASB a mis en place un due process censé garantir la participation des parties prenantes au processus d’élaboration des normes comptables internationales. Élément essentiel de son fonctionnement, le due process de l’IASB reste cependant un domaine peu investi par les chercheurs. L’objectif de ce papier est de contribuer à la compréhension du fonctionnement du due process de l’IASB. Notre analyse est axée sur la participation des parties prenantes au due process et sur les interactions qui se jouent avec l’IASB. Elle est menée à partir d’un projet spécifique, la révision de la norme IAS 1, qui introduit la publication du comprehensive income.

Mots-clés

  • normalisation comptable
  • IASB
  • due process
  • comprehensive income

English

An analysis of due process in the accounting standard-setting process context : the case of the IASB’s comprehensive income projectIn order to gain political legitimacy, the IASB has established a due process, which is supposed to assure the involvement of constituencies in the international accounting standard-setting process.
While the due process is crucial in the IASB’s operating, it has been little investigated by researchers to date. This paper aims to understand how the IASB’s due process works. We focus on the involvement of constituencies and their interactions with the IASB. The research is led from an analysis of a specific project, the revision of IAS 1, which has introduced comprehensive income disclosure.

Keywords

  • standard-setting process
  • IASB
  • due process
  • comprehensive income

Plan de l'article

  1. Introduction
  2. 1 - Le contexte du projet de l’IASB sur le comprehensive income
    1. 1.1 - Les deux approches théoriques du concept de résultat
    2. 1.2 - Le choix d’une approche bilantielle du résultat par le FASB et l’IASB
    3. 1.3 - Le projet conjoint de l’IASB et du FASB sur la présentation des états financiers
  3. 2 - Revue de la littérature
  4. 3 - Grille d’analyse du due process d’un normalisateur comptable
    1. 3.1 - Les participants au due process
    2. 3.2 - L’analyse de la position et de l’argumentation des répondants
    3. 3.3 - Les interactions entre les participants au due process et le normalisateur
  5. 4 - La méthodologie de la recherche
    1. 4.1 - L’utilisation des lettres de commentaires reçues par l’IASB
    2. 4.2 - Les différentes catégories de répondants
    3. 4.3 - Le codage des lettres de commentaires
      1. 4.3.1 - Codage des réponses aux questions posées dans l’ED
      2. 4.3.2 - Codage des arguments utilisés par les répondants
    4. 4.4 - Comparaison entre l’ED et la norme finale
  6. 5 - Synthèse, discussion et mise en perspective des résultats
    1. 5.1 - Participation des parties prenantes au due process
    2. 5.2 - Position et argumentation des participants au due process
      1. 5.2.1 - Synthèse des réponses aux différentes questions
      2. 5.2.2 - Disparités entre les différentes catégories de répondants
      3. 5.2.3 - Analyse des arguments utilisés par les répondants
    3. 5.3 - Interactions entre le normalisateur et les participants au due process
  7. Conclusion

Pour citer cet article

Le Manh Anne, « Une analyse du due process dans le cadre de la normalisation comptable : le cas du projet de comprehensive income par l'IASB », Comptabilité - Contrôle - Audit, 1/2012 (Tome 18), p. 93-120.

URL : http://www.cairn.info/revue-comptabilite-controle-audit-2012-1-page-93.htm
DOI : 10.3917/cca.181.0093


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