Vous consultezQuelques atteintes aux droits de l’Homme dans les Territoires occupés

Auteur Association pour les droits civils en Israël (ACRI)

Le mur de séparation

3 L’espace vital des résidents palestiniens dans les Territoires ne cesse de diminuer. La fermeture interdit à leurs habitants d’entrer en Israël. Le passage entre Gaza et la Cisjordanie est interdit. Les possibilités de voyager à l’étranger sont très restreintes. Même la mobilité à l’intérieur des Territoires est limitée. Les villages et les villes de Cisjordanie sont entourés par des enclaves israéliennes, des monceaux de terre et des barrages routiers. Des dizaines de routes sont situées sur la rive ouest et à Gaza et sont autant de lieux d’humiliations, de sévices et de mauvais traitements. Les villages situés près des implantations juives sont inaccessibles en voiture (…). La construction du mur a encore aggravé cette situation, puisque de larges portions de terres ont été transformées en zones militaires fermées.

4 Des centaines d’êtres humains, dont 40000 habitants de Qalqilyia sont enfermées dans ces enclaves créées par le mur qui entoure des familles entières et les coupe de leur environnement. Quand le mur sera terminé, le nombre de gens enfermés dans ces enclaves pourrait atteindre 160000. Des dizaines de familles palestiniennes seront séparées de leurs services de santé, des écoles de leurs enfants. Certaines n’auront plus ni eau ni électricité.

5 Dans la partie occidentale de la Cisjordanie, Israël est en train d’annexer à son profit 16% du territoire où se trouvent des sources d’eau et des zones agricoles fertiles (…). Dans toutes les zones décrétées « régions militaires fermées », un permis de circulation est obligatoire. Ce système restreint de manière drastique la liberté de mouvement des Palestiniens, dont la vie quotidienne se déroulait auparavant des deux côtés du mur et perturbe profondément la vie de ceux qui vivent le long de celui-ci. 47 portes entre Salam et Alkane sont censées permettre le passage quotidien des fermiers vers leurs terres, des élèves et des professeurs vers leurs écoles, des commerçants vers leurs lieux de travail. La plupart des portes n’ouvrent au maximum qu’une heure par jour et certaines pas du tout. La fermeture et le régime du permis génèrent une réalité insupportable pour des milliers de Palestiniens. Les rapports de la Banque mondiale et du Secrétariat général des Nations unies s’émeuvent de ces restrictions de mouvement qui pourraient obliger les Palestiniens résidant dans ces enclaves ou le long du mur à abandonner leurs villages et à partir vers l’est. Les services de sécurité israéliens estiment que le mur est une solution « temporaire », jusqu’à ce qu’une solution politique permanente soit trouvée entre Israël et l’Autorité palestinienne. A la lumière des mesures « temporaires » prises dans les territoires occupés dans le passé, il est difficile de penser que ces mesures ne sont pas en train de créer l’irréversible, c’est-à-dire l’annexion par Israël des Territoires sous administration militaire.

6 A Jérusalem, le mur va séparer Jérusalem-Est de ses banlieues et des villages voisins. L’extrême pénurie de logements et les limitations de permis de construire à Jérusalem-Est ont contraint beaucoup d’habitants à partir vers les villages alentour tout en continuant à être titulaires d’une carte d’identité de Jérusalem-Est et à travailler, étudier, utiliser les services publics, faire leurs courses et visiter leur famille à Jérusalem-Est. Une fois la construction du mur terminée, les habitants de ces zones n’auront plus aucun accès aux services quels qu’ils soient.

Mauvais traitements et sévices infligés par les forces armées et les colons

7 De plus en plus de cas de mauvais traitements et de sévices infligés par les patrouilles de la police des frontières ont été révélés. En février 2004, la police des frontières a confisqué à des travailleurs palestiniens restés illégalement dans une zone interdite leurs papiers et leurs portefeuilles et ont frappé violemment deux d’entre eux. Des membres de la police des frontières sont soupçonnés d’avoir détenu en avril 2004 deux jeunes Palestiniens de 17 ans originaires d’un petit village proche d’Abu Gosh et d’avoir abusé d’eux. Une série d’événements graves de ce genre ont conduit à la dissolution d’une unité des patrouilles frontalières à Hébron.

8 En 2004, le nombre d’atteintes délibérées contre des propriétés palestiniennes par les soldats et les colons a augmenté. C’est à Hébron que l’on recense le plus grand nombre d’incidents entre les colons et les habitants palestiniens. Par exemple, sept familles palestiniennes vivent dans le complexe de Tel Rumedia, dont l’entrée se situait sur le côté de la route conduisant à la colonie de Ma’ale Givah. Les colons ont construit une route entre l’implantation et les maisons palestiniennes. L’armée israélienne a alors interdit aux Palestiniens d’entrer dans leurs maisons par l’entrée principale et ont entouré celle-ci de barbelés, séparant certaines des maisons de leur arrière-cour. Ainsi, pour atteindre leurs maisons, les Palestiniens doivent maintenant monter la pente derrière la route et escalader des barrières tout le long de celle-ci.

9 Deux systèmes juridiques distincts s’appliquent simultanément dans les Territoires, l’un pour les colons juifs, l’autre pour les résidents palestiniens. Des habitants de Tel Rumeida ont dénoncé la destruction par des colons de vignes en plein jour, la coupure d’une ligne téléphonique, la vandalisation d’un tuyau d’eau... La police n’a pas fait d’enquête.

Les procédures d’enquête de l’armée

10 L’incapacité de l’armée à ouvrir des enquêtes sur des accidents ayant coûté la vie à des personnes peut être interprétée comme une approbation silencieuse de l’assassinat de civils innocents. Durant ces trois dernières années, des centaines d’habitants palestiniens des Territoires occupés ont été tués par des soldats israéliens. Dans seulement l’un des cas, une peine de prison a été requise contre l’auteur de la mort. Même dans ce cas-là, la peine n’a été que de six mois de prison.

11 Selon des données transmises à la Commission Droit et Justice de la Knesset, par l’avocat général Menahem Finkelstein, il y aurait eu entre le début de la deuxième Intifada et le début de l’année 2004 des milliers de plaintes portant sur des comportements inadmissibles de certains soldats, soumises aux responsables de l’armée. 1650 plaintes ont été recensées. Depuis octobre 2000, des suites ont été données dans 65 cas : 30 atteintes criminelles à la propriété, 20 crimes violents, 18 cas d’actions délictueuses des soldats aux check points et 13 cas de blessures par balles. D’après le juge militaire précité, 40 soldats ont été condamnés à une peine de prison.

La torture durant les interrogatoires des services de sécurité

12 Certaines des méthodes que la Cour suprême avait déclarées illégales en septembre 1999 ont vraiment cessé, mais la plupart des techniques habituelles sont toujours en vigueur comme : empêcher les personnes d’utiliser les toilettes, attacher les détenus dans des positions douloureuses pendant de longues périodes, coups, gifles, coups de pied, humiliations, menaces (en particulier menaces d’ordre sexuel) contre les prisonniers ou les membres de leur famille, isolement de longue durée dans des cellules infestées de cafards avec un trou dans le sol pour la satisfaction des besoins naturels, exposition au froid par un système d’air conditionné soufflant de l’air froid dans les cellules, exposition à la lumière pendant 24 heures d’affilée, impossibilité pour les prisonniers de se laver ou de changer de vêtements…

La détention administrative

13 La loi israélienne autorise la détention administrative de personnes pour une période de six mois Cette durée peut être prolongée par une autre période de six mois. Ainsi un individu peut être retenu en prison pendant des années sans avoir droit à un procès en bonne et due forme.

14 À l’été 2004, 670 personnes, dont cent mineurs, étaient en détention administrative. Parmi elles 32 l’étaient depuis plus d’un an, 48 depuis plus d’un an et demi et trois depuis plus de deux ans. Aucune charge ni aucune incrimination n’avaient été formulées contre elles et aucune d’entre elles ne connaissait la durée prévue de sa détention. Selon les chiffres fournis par l’armée, on a compté en 2003, 26OO détenus administratifs.

Humiliations

15 Le rapport cite les cas d’humiliations recensés notamment à l’encontre des Arabes et de certains juifs d’extrême gauche à l’aéroport de Tel-Aviv : incursions dans la vie privée, délais injustifiés, biens endommagés etc. Certains membres arabes de délégations israéliennes officielles en ont fait les frais, mais ces humiliations sont le lot commun des voyageurs arabes.

La terre

16 Les discriminations à l’encontre des citoyens arabes d’Israël sont particulièrement systématiques quand il s’agit de la propriété de la terre. L’exemple le plus extrême de cette politique discriminatoire est le traitement par l’Etat de la population arabe du Néguev. L’Etat d’Israël a établi dans le Néguev sept villes qui sont devenues au fil des ans des centres de pauvreté et de chômage. Dans les années 60, des milliers de Bédouins ont déposé des plaintes concernant l’expropriation d’un million et demi de dunams de terres. L’Etat a décidé de ne pas enquêter sur ces plaintes et de payer des indemnités à ceux qui retireraient leurs plaintes et accepteraient de s’établir dans les villes. La moitié des Arabes résidant dans le Néguev fut transférée dans ces villes. L’autre moitié vit dans des villages, dont certains existaient avant l’établissement de l’Etat et d’autres furent créés après les évacuations forcées. L’Etat refuse de reconnaître ces villages et, en conséquence, refuse à des milliers d’habitants l’infrastructure et les services de base, les reléguant ainsi dans la pauvreté.

17 Afin de chasser les Bédouins de ces villages non reconnus vers les zones résidentielles prévues pour eux, le gouvernement a mis en place en 2003 un plan qui inclut parmi d’autres éléments une intensification des démolitions de maisons, des pulvérisations de produits toxiques sur les terres, des allocation de ressources aux Bédouins à qui l’on refuse la propriété de leurs terres et l’extension de l’appropriation par l’Etat de ces terres.

PLAN DE L'ARTICLE

• Le mur de séparation
• Mauvais traitements et sévices infligés par les forces armées et les colons
• Les procédures d’enquête de l’armée
• La torture durant les interrogatoires des services de sécurité
• La détention administrative
• Humiliations
• La terre

« Quelques atteintes aux droits de l'Homme dans les Territoires occupés », Confluences Méditerranée 3/2005 (N°54), p. 81-87.
URL : www.cairn.info/revue-confluences-mediterranee-2005-3-page-81.htm.
DOI : 10.3917/come.054.0081.