Courrier hebdomadaire du CRISP
CRISP
I.S.B.N.sans
46 pages
p. 5 à 45
doi: en cours
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no 1926 2006/21
Le secteur du logement à l'épreuve des réglementations anti-discrimination
Nicolas Bernard
Depuis 1981, la loi Moureaux sanctionne pénalement les discriminations reposant sur un critère racial. Il y a peu, la loi anti-discrimination du 25 février 2003 lui a donné une extension notable. Cette dernière législation intègre en droit interne deux directives européennes adoptées en 2000, qui imposent aux États membres de combattre toute forme de comportement discriminatoire. Si l'État fédéral a accompli sa part du devoir concernant le logement privé, les régions restent en défaut de transposition, de sorte que le secteur du logement social échappe encore à un certain nombre de normes anti-discrimination.
La question est d'une actualité brûlante à l'heure où les affaires qui secouent le logement social ont révélé des pratiques préférentielles qui pourraient bien être considérées comme des discriminations, et à l'heure où le Wooncode flamand impose l'apprentissage de la langue néerlandaise comme condition d'accès au parc public.
Le domaine du logement cristallise de manière emblématique les discriminations qu'ont à endurer les plus faibles. Dès lors qu'on a affaire à une prérogative fondamentale expressément consacrée par la Constitution (article 23), le droit au logement s'accommode particulièrement mal des inégalités de traitement qui ont pour effet de laisser sans toit les plus fragiles, poussés alors dans les bras sordides des marchands de sommeil.
Nicolas Bernard examine comment se traduisent concrètement les pratiques discriminatoires dans le domaine du logement et quelles solutions il est possible de dégager en vue d'y mettre fin. Il était intéressant de faire le point sur la question d’autant plus que la réglementation belge en matière de discrimination s'apprête à subir une refonte substantielle.
La question est d'une actualité brûlante à l'heure où les affaires qui secouent le logement social ont révélé des pratiques préférentielles qui pourraient bien être considérées comme des discriminations, et à l'heure où le Wooncode flamand impose l'apprentissage de la langue néerlandaise comme condition d'accès au parc public.
Le domaine du logement cristallise de manière emblématique les discriminations qu'ont à endurer les plus faibles. Dès lors qu'on a affaire à une prérogative fondamentale expressément consacrée par la Constitution (article 23), le droit au logement s'accommode particulièrement mal des inégalités de traitement qui ont pour effet de laisser sans toit les plus fragiles, poussés alors dans les bras sordides des marchands de sommeil.
Nicolas Bernard examine comment se traduisent concrètement les pratiques discriminatoires dans le domaine du logement et quelles solutions il est possible de dégager en vue d'y mettre fin. Il était intéressant de faire le point sur la question d’autant plus que la réglementation belge en matière de discrimination s'apprête à subir une refonte substantielle.
• INTRODUCTION
• 1. LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE
— 1.1. L'ARRIÈRE - PLAN EUROPÉEN
— 1.2. LA LÉGISLATION BELGE
• 2. QUESTIONS SPÉCIFIQUES
AU LOGEMENT PRIVÉ
— 2.1. RÉALITÉ EMPIRIQUE ET STATISTIQUE DU PHÉNOMÈNE
— 2.2. LE CAS PARTICULIER DE LA VENTE D 'UN BIEN
— 2.3. LES PRINCIPES DE DROIT RELATIFS À
LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE
— 2.4. LES DISCRIMINATIONS SOUS LE RÉGIME DE
LA LOI DU 30 JUILLET 1981
— 2.5. COMMENT PROUVER UNE DISCRIMINATION ?
— 2.6. VERTUS ET IMPUISSANCES DE L 'ACTION EN CESSATION
— 2.7. L'INTERVENTION ÉVENTUELLE D 'UN AGENT IMMOBILIER
• 3. QUESTIONS SPÉCIFIQUES
AU LOGEMENT SOCIAL
— 3.1. CE SECTEUR EST - IL TENU PAR LES RÉGLEMENTATIONS
ANTI - DISCRIMINATION ?
— 3.2. DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES PLUS ARDUES
À RAPPORTER
— 3.3. QUEL TYPE DE COMPORTEMENT DISCRIMINATOIRE ?
— 3.4. UN PARC SOCIAL LONGTEMPS OUVERT AUX MINORITÉS
— 3.5. UNE TENDANCE ACTUELLE À LA DÉ - SÉGRÉGATION
— 3.6. LÉGALITÉ D 'UNE PRATIQUE « DÉ - SÉGRÉGATOIRE »
• CONCLUSION
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