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Courrier hebdomadaire du CRISP
CRISP

I.S.B.N.sans
34 pages

p. 5 à 32
doi: en cours

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n° 1969 2007/24

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Le contrôle des dépenses électorales : une régionalisation non aboutie

L. Rea Fuente

Résumé de l'article

Pour la première fois en 2006, les élections locales ont été organisées par les régions. Cette compétence, obtenue suite à la réforme institutionnelle de 2001, ne s’est pas exercée sans difficultés, notamment en ce qui concerne la limitation et le contrôle des dépenses électorales.
Dans la première partie de ce Courrier hebdomadaire Laurent Rea Fuente rappelle les règles contenues dans la loi du 7 juillet 1994. La régionalisation de cette matière a fait l’objet d’une interprétation différente par les trois régions : alors que la Flandre estimait que la compétence lui revenait entièrement, les Régions wallonne et bruxelloise se sont approprié uniquement le contrôle des dépenses effectuées en campagne, laissant à l’Autorité fédérale le soin de fixer les montants à ne pas dépasser. Ces interprétations divergentes sont analysées dans les deuxième et troisième parties.
Dans ce domaine sensible, les divergences entre les régions étaient de nature à compromettre fortement le bon déroulement du scrutin. Un compromis, auquel est consacrée la quatrième partie, fut trouvé avant les élections. De nombreuses questions restent cependant en suspens. L’organisation des partis politiques traditionnels dépasse le territoire d’une région, et se prête dès lors difficilement à une régionalisation complète de la législation sur les dépenses électorales telle que voulue par la Flandre. Afin de ramener la sécurité juridique, il est indispensable qu’une solution durable soit trouvée en prévision des prochains scrutins. L’auteur en propose quelques-unes dans la cinquième partie.

Plan de l'article

• INTRODUCTION

• 1. LES RÈGLES INTRODUITES PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1994

— 1.1. LA LIMITATION DES DÉPENSES ÉLECTORALES

— 1.2. LES MOYENS DE PROPAGANDE INTERDITS

— 1.3. LE CONTRÔLE DES DÉPENSES ÉLECTORALES

• 2. LA RÉGIONALISATION ISSUE DE LA LOI SPÉCIALE DU 13 JUILLET 2001

— 2.1. LES ACCORDS DITS DE LA SAINT POLYCARPE

— 2.2. LES INTERPRÉTATIONS DIVERGENTES DE LA LOI SPÉCIALE DU 8 AOÛT 1980

• 3. L’INSÉCURITÉ JURIDIQUE RÉSULTANT DE CES DIFFÉRENTES INTERPRÉTATIONS

— 3.1. POUR LES PARTIS POLITIQUES

— 3.2. POUR LES LISTES ET LES CANDIDATS

• 4. UNE CONCERTATION DÉLICATE ET UN COMPROMIS INSATISFAISANT

— 4.1. LA SAISINE DU COMITÉ DE CONCERTATION

— 4.2. LA MODIFICATION DE LA LOI DU 7 JUILLET 1994

— 4.3. LA CONCLUSION D’UN PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LES PRÉSIDENTS D’ASSEMBLÉES

• 5. QUELLES SOLUTIONS POUR RÉINSTAURER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ?

— 5.1. UNE SITUATION ACTUELLE INSATISFAISANTE

— 5.2. DE LA NÉCESSITÉ D’UNE NOUVELLE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES

• CONCLUSION

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