Courrier hebdomadaire du CRISP
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I.S.B.N.sans
48 pages
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n° 1974 2007/29
Bruxelles-Hal-Vilvorde : du quasi-accord de 2005 à la procédure en conflit d'intérêts
Serge Govaert
Le 7 novembre 2007, la commission de l'Intérieur de la Chambre a adopté à l'unanimité de ses membres flamands, moins une abstention écologiste, et en l'absence des commissaires francophones, une proposition de loi scindant la circonscription électorale de Bruxelles-Hal-Vilvorde. Ce vote exceptionnel a opposé la communauté linguistique flamande majoritaire à la communauté minoritaire francophone.
Serge Govaert rappelle l’origine historique du problème de Bruxelles-Hal-Vilvorde : les lois linguistiques de 1932, la fixation de la frontière linguistique en 1962, et ses conséquences sur les droits électoraux des francophones de la périphérie bruxelloise. Il rappelle les solutions imaginées lors du Pacte d’Egmont en 1977. Il retrace les débats et péripéties du passé récent, depuis l’arrêt de la Cour d’arbitrage du 26 mai 2003 et le projet d’accord avorté de mai 2005. Il synthétise les positions des partis en matière institutionnelle durant la campagne électorale.
Il reprend en détail les épisodes qui ont jalonné les négociations gouvernementales sous la pression constante des parlementaires flamands qui considèrent la scission comme un préalable indépendant des négociations institutionnelles, dans lesquelles s’enlisent les négociateurs d’une coalition orange bleue. En conséquence du vote du 7 novembre, une procédure en conflit d’intérêts est engagée par le Parlement de la Communauté française.
Enfin Serge Govaert analyse le contenu des propositions de loi de scission et décrit les effets du vote de la commission : l’impact électoral de la scission est calculé sur la base des résultats des élections de 2007.
Il reprend en détail les épisodes qui ont jalonné les négociations gouvernementales sous la pression constante des parlementaires flamands qui considèrent la scission comme un préalable indépendant des négociations institutionnelles, dans lesquelles s’enlisent les négociateurs d’une coalition orange bleue. En conséquence du vote du 7 novembre, une procédure en conflit d’intérêts est engagée par le Parlement de la Communauté française.
Enfin Serge Govaert analyse le contenu des propositions de loi de scission et décrit les effets du vote de la commission : l’impact électoral de la scission est calculé sur la base des résultats des élections de 2007.
• INTRODUCTION
• 1. RAPPEL HISTORIQUE
— 1.1. UNE CIRCONSCRIPTION À CHEVAL SUR
LA FRONTIÈRE LINGUISTIQUE
— 1.2. LA RÉFORME ÉLECTORALE DE DÉCEMBRE 2002
— 1.3. LE PROJET D’ACCORD DE MAI 2005
• 2. BRUXELLES-HAL-VILVORDE DANS LES
CAMPAGNES ÉLECTORALES DE 2006 ET DE 2007
— 2.1. LES ÉLECTIONS COMMUNALES DU 8 OCTOBRE 2006
— 2.2. LES ÉLECTIONS FÉDÉRALES DU 10 JUIN 2007
— 2.3. LE PROGRAMME DES PARTIS
• 3. DES ÉLECTIONS FÉDÉRALES DU 10 JUIN 2007
À L’ÉCHEC DE LA PREMIÈRE FORMATION
DE GOUVERNEMENT
— 3.1. LES RÉSULTATS DES ÉLECTIONS DU 10 JUIN 2007
— 3.2. DE LA DÉSIGNATION D’UN INFORMATEUR
À CELLE D’UN FORMATEUR
— 3.3. LES PROPOSITIONS DE LOI FLAMANDES
— 3.4. LA PREMIÈRE TENTATIVE DU FORMATEUR YVES LETERME
• 4. DE L’EXPLORATEUR À LA DEUXIÈME
TENTATIVE DE FORMATION
• 5. L’EXAMEN ET LE VOTE DES PROPOSITIONS DE
SCISSION EN COMMISSION DE LA CHAMBRE
• 6. APRÈS LE VOTE EN COMMISSION DE
L’INTÉRIEUR, LE CONFLIT D’INTÉRÊTS
• 7. QUE CONTIENNENT LES PROPOSITIONS
DE SCISSION ?
• CONCLUSION
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