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Revue d'histoire de la protection sociale

2012/1 (N° 5)


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Au terme de la convention internationale des droits de l’enfant (1989), tout enfant résidant sur le territoire d’un Etat signataire doit bénéficier d’un certain nombre de droits (notamment accès aux soins, à l’assistance, à l’éducation), quelle que soit sa nationalité [1][1] Cet article s’inscrit dans un programme de recherche.... Aucune discrimination entre les enfants d’origine étrangère et les nationaux ne peut donc être faite à cet égard. Des normes similaires constituent le fondement de la construction européenne : l’universalité d’accès aux services publics de soins et d’assistance est un acquis fondateur d’un modèle social européen renommé pour ses capacités d’intégration et de solidarité.

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Pourtant, depuis les crises des années 1970, ces dispositions sont remises en cause par les pratiques de certaines administrations nationales : qu’elles soient motivées par un but d’économie ou légitimées par un argumentaire nationaliste volontiers xénophobe, ces manœuvres tendent à limiter toujours plus l’accès des étrangers, et tout particulièrement des clandestins, à la plénitude des services de soins et d’assistance offerts aux nationaux [2][2]  Études de législation comparée : Soins médicaux.... Leurs enfants en sont les premières victimes : menacés dans leur santé physique et mentale par cette inégalité des conditions d’accès aux soins et à l’assistance, ils subissent de plein fouet les effets de restrictions qui pèsent lourdement sur leurs perspectives d’intégration.

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La récurrence actuelle des tentations d’exclusion suscitée par les phénomènes migratoires, et des arguments comptables ou idéologiques qui les fondent, incite à se pencher sur l’histoire de ce modèle social européen. En étudiant ici les divers projets qui au début du XXe siècle ont eu pour objectif de déployer autour des populations enfantines un filet de protection sociale indépendamment de l’origine nationale des ayants droit, la présente contribution ne se livre cependant pas à une quête des origines qui ne serait qu’un vain exercice de généalogie académique. Elle s’efforce d’historiciser le contexte qui a inspiré ce modèle intégratif, en dévoilant la nature des acteurs qui se sont engagés pour le construire, et les problématiques humanitaires inédites auxquelles ils tentaient de répondre.

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Elaborés dans le cadre institutionnel de la Société des Nations et de ses organisations techniques, ces projets de protection internationale de l’enfance, victimes du dédain qui s’est longtemps attaché aux travaux de la SDN, n’ont pas encore fait l’objet d’étude historique.

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Or, le regain d’intérêt provoqué depuis plus d’une décennie par le « transnational turn » incite à se pencher sur la contribution spécifique de ces premières organisations internationales à la mise en circulation de nouveaux modèles de politiques publiques, prenant le dessus sur l’étude de leur dimension purement diplomatique [3][3] Clavin Patricia, « Defining Transnationalism », Contemporary.... Le présent article s’attache précisément à développer cette perspective transnationale. On montrera comment certains réseaux internationaux ont tenté d’utiliser la plateforme de la SDN pour imposer sur la scène internationale une nouvelle lecture du droit des gens, en affirmant au nom de principes humanitaires la primauté des droits de l’enfant sur la souveraineté des Etats. Dans un premier temps, on montrera la naissance de ces projets, consécutive à la construction de nouvelles politiques de protection de l’enfance, en identifiant les réseaux qui s’efforcent de les porter sur l’agenda international. On s’intéressera dans un deuxième temps à l’évolution de ces réseaux, et aux projets dont ils se font les propagandistes dès 1919 devant la SDN et son Comité de Protection de l’Enfance. Dès sa création en 1925, les membres de ce Comité vont rédiger divers instruments internationaux de défense des droits de l’enfant visant à répondre aux conditions nouvelles régissant le statut des étrangers à l’issue de la Première guerre : en inventant de nouveaux mécanismes conventionnels, les ONG actives au sein de ce Comité entendaient lutter contre les discriminations dont étaient victimes les enfants d’origine étrangère dans les dispositifs nationaux de protection de l’enfant. Enfin, on mettra en évidence les facteurs qui ont entravé la mise en œuvre de ces projets novateurs, tout en débouchant à plus long terme sur leur mise sur agenda international.

De nouvelles législations nationales à l’origine des premiers projets de protection internationale de l’enfance (1880-1919)

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Dans l’ensemble des pays occidentaux, le dernier tiers du XXe siècle représente une période clé dans l’élaboration de nouvelles politiques sociales de l’enfance. On voit alors s’affirmer le rôle des Etats dans la préservation des ressources démographiques nationales : aux lois sur le travail des enfants, sur l’instruction obligatoire, sur l’assistance médicale ou sociale des familles indigentes succèdent de nouvelles lois civiles qui placent les jeunes classes d’âge sous la protection tutélaire de l’Etat. Désormais, des magistrats ont le pouvoir d’intervenir au cas où des enfants seraient maltraités ou négligés par leurs parents, pour leur retirer provisoirement ou définitivement (les dispositifs nationaux varient à cet égard) la garde de leurs enfants [4][4] Halpérin Jean-Louis, Histoire des droits en Europe.... Puis un volet pénal vient conforter ces juridictions civiles, avec la diffusion progressive en Europe du modèle américain du tribunal pour mineur dès 1899 [5][5] Droux Joëlle, « Une contagion programmée : La circulation.... Au sein de ces dispositifs, les jeunes délinquants sont considérés non plus comme des coupables, mais comme des victimes de leur milieu, au même titre que les enfants maltraités. Ces nouvelles législations étendent d’ailleurs à ces deux catégories la protection tutélaire de l’Etat, déjà acquise aux enfants abandonnés ou orphelins [6][6] De Luca Barrusse Virginie, Aux origines de l’Etat Providence :..., en raison de leur commune vulnérabilité, et leur affecte le même type de mesures : c’est l’Etat qui garantit désormais leurs droits à l’éducation, aux soins, à l’assistance, en s’appuyant sur des sociétés privées de patronage pour assurer leur placement. Or, la mise en place de ces nouvelles législations de protection bute sur la question des populations étrangères. La fin du siècle se marque en effet par une évolution des tendances migratoires : les flux dominés par des jeunes adultes célibataires sont progressivement supplantés par des migrations familiales ; et l’immigration saisonnière cède le pas à une installation permanente [7][7] Lequin Yves (éd.), Histoire des étrangers et de l’immigration.... De ce fait, il n’est pas rare que les tribunaux civils ou pénaux aient à traiter des enfants issus de l’immigration [8][8] Surtout dans les pays à forte immigration comme la..., se trouvant dès lors confrontés à de délicats conflits de droit : un magistrat a-t-il le droit de prononcer le retrait de garde contre des parents issus de l’immigration, ou le placement éducatif de leur enfant délinquant, si cette disposition n’existe pas dans leur pays d’origine ? Les enfants d’origine étrangère peuvent-ils bénéficier des mêmes droits à l’assistance et à l’éducation, à la formation professionnelle que les nationaux, et avec quel financement en cas d’indigence ?

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La question de l’assistance aux étrangers suscite depuis les années 1880 d’intenses discussions entre Etats et experts. A la fin du siècle, l’usage se répand dans plusieurs pays de laisser les étrangers établis accéder aux ressources de protection sociale existantes [9][9] Viet Vincent, Histoire des français venus d’ailleurs..., ou de les secourir en urgence (par des services publics ou la bienfaisance privée). En dépit de ces tendances intégratrices, certains Etats n’hésitent cependant pas à procéder à des mesures d’expulsion ou de rapatriement à l’encontre d’individus jugés « indésirables » (notamment quand leur assistance tend à se prolonger [10][10] Bade, op.cit., p. 135 sqq.).

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Au tournant du siècle, certains experts plaident en faveur de l’assimilation croissante des étrangers aux nationaux quant aux droits à l’assistance et aux soins d’urgence, sur la base de la réciprocité [11][11]  Congrès international d’assistance publique et.... Un Bureau international pour l’étude et l’information sur l’assistance aux étrangers est créé à Paris en 1907, pour étudier les aspects techniques de nouveaux accords bilatéraux établis sur cette base [12][12] Archives de la SDN, Genève (ci-après ASDN), Section... : les Etats contractants s’engagent à assurer l’aide d’urgence aux étrangers (ne dépassant pas 45 jours) sans demander de remboursement, la compensation des frais s’établissant par réciprocité. Pour les secours plus longs, c’est à l’Etat d’origine de couvrir les frais d’assistance, soit en remboursant l’Etat de résidence, soit en faisant rapatrier les individus concernés. La voie est en principe ouverte à une politique d’assistance sociale aux étrangers qui confère à ceux-ci de nouveaux droits. Une entente internationale est d’ailleurs rédigée sur cette base en 1912, mais elle ne sera ratifiée par aucun Etat avant la guerre.

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Ces solutions ne sont cependant pas applicables aux mineurs d’origine étrangère : c’est le cas de la couverture assurantielle, qui exige un apport contributif inaccessible pour des enfants privés de parents, ou sans ressources. Par ailleurs, à la différence des adultes, les enfants ne peuvent pas tous être secourus momentanément : en cas de retrait de garde, les placements de jeunes enfants sont durables et coûteux (frais de scolarité, de maladie). Autant de charges que les collectivités locales rechignent à assumer quand elles concernent des jeunes forains. Dans ce cas, les magistrats chargés de la protection de l’enfance se trouvent dans une situation délicate, confrontés à la nécessité de procéder à la prise en charge quotidienne de nombreux enfants indigents d’origine étrangère, sans que les bases légales ni les sources de financement en soient clairement déterminées.

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En 1889, le congrès international de l’assistance publique pose ce problème de l’assistance due aux enfants de nationalité étrangère [13][13] Rollet Catherine, « La santé et la protection de l’enfant.... Une entente internationale des patronages est créée : elle est chargée de régler les procédures d’assistance internationale aux enfants, sans passer par la lente voie diplomatique [14][14] Dupont-Bouchat Marie-Sylvie, « Le mouvement international.... Cette organisation n’aura cependant qu’un succès relatif, lié aux difficultés pratiques du rapatriement : par exemple quand les pays concernés n’étaient pas limitrophes, ou qu’aucune entente bilatérale entre les réseaux de patronage n’existe [15][15] Rapport Broquet, IVe Congrès international pour l’étude....

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C’est ce qui va pousser les milieux protectionnels à militer en faveur d’une solution intergouvernementale, en incitant les Etats à « intervenir par voie d’entente internationale ou de convention pour assurer l’assistance aux étrangers » [16][16]  Vœu du Congrès international d’assistance et..., afin de fonder un nouveau cadre légal qui puisse résoudre les problèmes générés par l’internationalisation de la protection de l’enfance. Le cas des mineurs incite donc ces acteurs des dispositifs protectionnels à prôner dès le début du XIXe siècle un processus d’intégration internationale des régimes juridiques. Pour faire entendre leur voix, ils songent dès 1910 à créer leur propre bureau international, sur le modèle des organes similaires dont se dotent alors plusieurs réseaux de réforme sociale [17][17] Droux Joëlle, « L’internationalisation de la protection.... Cette dynamique est brusquement stoppée par le premier conflit mondial. Cette première tentative de modifier les dispositions du droit des gens afin de tenir explicitement compte de la personnalité des enfants, et de leur appliquer un régime juridique différent des adultes, se solde donc par un échec.

La SDN, horizon d’attente du mouvement international pour la protection de l’enfance

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Le contexte d’après-guerre réactualise la question de l’assistance aux étrangers. Tout d’abord, par un regain d’activité conventionnelle bilatérale axée sur les besoins de la reconstruction. Ainsi, la France signe des traités avec plusieurs pays (Pologne, Italie, Luxembourg, Belgique), pour faciliter l’arrivée de travailleurs étrangers [18][18] ASDN, Section 13, carton R 1027, 1738.. Ces conventions assimilent les étrangers aux nationaux pour tout ce qui concerne l’accès à l’assistance, dans le droit fil des instruments discutés avant-guerre.

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Mais parallèlement, le développement des dispositifs nationaux de protection sociale depuis le début du siècle (notamment en France et en Grande-Bretagne) [19][19] Pour la France : lois sur les retraites (1910), le... va remettre en cause cette dynamique de réciprocité : la mise en place de nouveaux droits sociaux dans certains pays crée en effet une dénivellation entre les politiques sociales nationales, qui gêne le jeu d’équilibration budgétaire réciproque, au détriment des pays plus « avancés ». C’est ce qui explique que la France, qui était favorable aux accords de réciprocité, se fait désormais plus frileuse : « chaque réforme, en accentuant les divergences, diminue les chances d’accords. Un Etat qui adopte le système de l’assistance obligatoire telle que nous l’entendons et la pratiquons, devient moins favorable à une entente générale » [20][20] ASDN, Section 13, Carton R 1007/1738 : L. Noel, « Les.... En effet, cet Etat s’engagerait à offrir aux étrangers résidant sur son territoire les prestations importantes dues à ses propres citoyens par le fait de lois d’assistance généreuses, alors que ses propres nationaux soumis à des lois moins développées ailleurs ne recevraient que de maigres services. Du fait de cette absence de réciprocité réelle en termes de prestations, plusieurs traités bilatéraux signés avant-guerre deviennent caducs. Or, la reprise des flux migratoires, et leur réorientation intra-européenne induite par la politique américaine des quotas, impose plus que jamais cette question au cœur de l’actualité internationale.

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La situation au centre de l’Europe, au sein des Etats successeurs de la double monarchie, contribue également à relancer les discussions sur ce sujet : suite aux bouleversements de frontières et aux politiques de dénationalisation menées par certaines autorités à l’encontre de minorités ethniques sur leur territoire [21][21] Kevonian, op. cit., 2004., des populations entières perdent leur nationalité, et les droits aux secours publics qui y sont rattachés. Les enfants abandonnés, isolés ou illégitimes en sont les premières victimes : c’est le cas du jeune P. N., résident étranger en Autriche : « enfant illégitime, d’origine de la Galicie mais ne possède aucun document, la commune n’existe plus, ayant été incendiée pendant la guerre. Ses parents sont des malfaiteurs ; l’enfant pour être moralement et physiquement sauvé devrait être placé dans un home hors de son milieu mais n’étant pas Autrichien, ses frais d’entretien ne peuvent pas être payés ici et sa nationalité ne pouvant être prouvée, il ne peut être rapatrié » [22][22] ASDN, Section12/Carton R 694/50490/44761 : Mémorandum.... La situation est d’autant plus sensible que les tensions diplomatiques entre ces Etats s’opposent à toute négociation directe : « Il n’y a aucun arrangement légal réciproque conclu avec les Etats limitrophes à l’Est de l’Autriche et qui précédemment formaient avec elle un seul Etat. Ce sont précisément les ressortissants de ces pays qui constituent aujourd’hui la plus lourde charge pour nous » [23][23] Intervention de J. Tandler, Congrès général de l’enfant,... confie un expert autrichien. Dans le centre de l’Europe, des milliers de personnes déplacées ou de minorités sont ainsi dépourvues de tout droit à l’assistance et dépendent du bon (ou du mauvais) vouloir des pays de résidence, ainsi que de la charité privée nationale ou internationale : pour la seule Hongrie, il y aurait fin 1928 environ 72 000 enfants réputés abandonnés, dont 40 000 dépourvus de nationalité [24][24] ASDN, C 295 M 98.1929.IV : CPE/5e session/PV (1929) ;.... De nombreux acteurs associatifs se sont en effet investis dans l’aide humanitaire aux pays de l’Europe centrale, et l’enfance représente leur sujet privilégié d’intervention, à l’image de l’Union internationale de secours aux enfants (UISE) fondée à Genève en 1920, qui pose la cause des enfants comme fondement de la réconciliation internationale [25][25] Marshall Dominique, « Humanitarian Sympathy for Children.... En mettant en place des programmes de secours dans ces pays (création de cantines, de soupes populaires, de cliniques), ces missionnaires de la charité internationale découvrent le problème des apatrides et des déplacés, ce qui les amène à adopter la cause de ces populations infantiles en situation de non-droit. Dès 1923, l’UISE édicte sa fameuse Déclaration des droits de l’enfant selon laquelle aucune discrimination ne doit être faite en matière de protection de l’enfance (ni de race, ni de nationalité, ni de religion). Certes ce texte n’a aucune force contraignante ; mais en s’appuyant sur sa force symbolique (l’Assemblée de la SDN adopte en 1924 cette déclaration), les dirigeants de l’UISE espèrent « court-circuiter » les tensions locales pour imposer aux Etats le respect des droits de l’enfant au nom de normes humanitaires universelles.

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Au même moment, les réseaux liés au milieu protectionnel se reconstituent en fondant à Bruxelles en 1921 l’Association internationale de protection de l’enfance (AIPE) ébauchée avant guerre. Largement centrée sur des acteurs belges, français et suisses, l’AIPE regroupe des délégués de gouvernements, d’associations philanthropiques et de magistrats chargés de juridictions civiles ou pénales de l’enfance [26][26] Archives d’Etat de Genève, AUISE (ci-après AEG, AUISE),.... Fidèle à ses intentions de 1913, l’AIPE se propose de devenir un centre mondial de documentation et de recherche sur toute question intéressant la protection de l’enfance. L’amélioration de l’assistance aux mineurs étrangers figure en tête de son programme dès 1922 [27][27] Archives du Bureau international du travail, Genève....

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Ces réseaux internationaux se montrent dans un premier temps soucieux de maintenir leur indépendance face à la Société des Nations, dans un climat international encore tendu. Puis la détente aidant, les ONG prennent conscience du gain d’universalité et de légitimité qui s’attache à l’institution genevoise : de fait, des conventions internationales sont élaborées (sinon toujours ratifiées) sous son égide, notamment sur le terrain social (respectivement par l’Organisation Internationale du Travail, et par le Comité de la SDN sur la Traite des femmes et des enfants) [28][28] Lespinet et Viet (éd.), op.cit ; Chaumont Jean-Michel,.... Or, la SDN n’a pas de compétence en matière de protection générale de l’enfance. Profitant de l’intérêt international qui s’attache à cette cause, l’AIPE et l’UISE vont faire pression, grâce à d’efficaces appuis diplomatiques, pour que les autorités de la SDN acceptent d’étendre son mandat à ce champ, et les associent étroitement à ses travaux. Ces tractations aboutissent dès 1924 à la création du Comité de Protection de l’Enfance (CPE) [29][29] Droux J., op. cit., 2011. : il s’agit d’un organe consultatif, qui se réunit une fois par an. Il est composé de délégués gouvernementaux (qui ont seuls le droit de vote) et d’organisations privées nommées par le Conseil à titre d’assesseurs pour prendre part aux débats, et apporter leur expertise du terrain. Toutes les décisions du Comité doivent cependant être approuvées par l’Assemblée et le Conseil. En dépit de ces lourdeurs bureaucratiques, la participation au Comité représente pour les ONG (c’est le cas de l’AIPE et de l’UISE dès 1925), une opportunité pour visibiliser leurs intérêts et leur conférer une portée universelle.

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Dès sa première séance en 1925, le Comité établit son programme : rassembler de la documentation, faire des enquêtes, et créer les conditions d’un échange de vues entre les nations sur les questions de protection de l’enfance, afin de donner des avis consultatifs aux autorités de la SDN, destinés à promouvoir les meilleurs dispositifs [30][30] ASDN, CPE 18 : Rapport du sous-comité chargé d’établir.... L’AIPE propose de placer sur l’agenda du Comité la question de l’assistance aux enfants étrangers, sur la base de ses propres projets de convention [31][31] ASDN, CTFE 273, CPE 8, CPE 12 : Mémorandum Rollet et.... L’UISE promet son concours, notamment en réunissant une session de son « Congrès général de l’enfant » de 1925 sur cette question, associée à une vaste enquête auprès de ses comités d’Europe Centrale [32][32] AEG, AUISE : AP 92.1.4 : Comité exécutif, 1925-192....

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En dépit de la concurrence qui les oppose sur le terrain de la protection de l’enfance, puisque toutes deux aspirent à fédérer les milieux philanthropiques, ces deux réseaux vont pleinement collaborer à la production conventionnelle du CPE sur l’assistance aux mineurs étrangers : l’AIPE y est représentée par deux membres (H. Carton de Wiart, H. Rollet) et l’UISE par E. Jebb jusqu’en 1928, puis par W. Polligkeit [33][33] ASDN, CPE 82 : sous-comité juridique (1926). Henri.... La reconnaissance du droit de l’enfant à une assistance légale non discriminatoire semblait dès lors en bonne voie de déboucher, après plus de trente ans d’atermoiements, sur un instrument juridique de portée universelle.

L’assistance aux mineurs étrangers devant le Comité de Protection de l’enfance de la SDN : la souveraineté nationale en débats

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De 1925 à 1930, la question des conventions internationales relatives à la protection des mineurs étrangers sur leur territoire de résidence figure régulièrement à l’agenda du CPE. Par le biais de leurs congrès respectifs, UISE et AIPE maintiennent à cet égard une pression constante sur la SDN et sur les Etats [34][34] En 1925 et 1926, le Conseil général de l’UISE aborde.... Finalement, le CPE rédigera trois projets de convention. Constatant « l’énorme difficulté qu’il y a à élaborer une convention internationale universelle tenant compte du problème dans son ensemble et susceptible d’être acceptée par tous » [35][35] AEG, AUISE, AP 92.2.3 : 7e conseil général, 23-25 septembre..., ils prévoient trois conventions ad hoc pour résoudre au cas par cas les conflits de droit en matière de protection de l’enfance.

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Un premier projet de convention, rédigé par un expert suisse de l’AIPE [36][36] Alfred Silbernagel (1877-1938) : Avocat, président..., traite d’un problème épineux de l’assistance internationale : celui de l’abandon de famille par émigration. S’il ne concerne pas directement le sort des enfants étrangers dans leur pays de résidence, ce texte cherche en tout cas à améliorer la protection due aux enfants dont l’indigence résulte de circonstances transnationales. Il n’est en effet pas rare que des pères abandonnent leur famille en partant à l’étranger, réduisant femmes et enfants à la misère, dans la mesure où les tribunaux locaux ne peuvent obtenir d’un conjoint en fuite à l’étranger le payement des pensions alimentaires prononcées à son encontre. Comme ces femmes ne peuvent entretenir leurs enfants, ceux-ci tombent à la charge des collectivités. Pour résoudre ce problème, le projet de l’AIPE vise à faciliter l’exécution des sentences en matière de pensions alimentaires prononcées dans un autre pays, en instaurant un rapport direct entre les autorités tutélaires des pays concernés, sans passer par la lente voie diplomatique [37][37] ASDN, C 264 M 103. 1926. IV : CPE/2e session/PV (1.... Sur le fond, ce projet « globalise » par une convention internationale un traité originel bilatéral (franco-suisse) sur l’exécution réciproque des jugements en matière civile ; il est censé s’appliquer autant aux enfants légitimes qu’aux illégitimes, à l’image du code civil helvétique dont il est inspiré [38][38] ASDN, Section 12/ R680/38193 : Rapport Silbernagel,....

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Le second projet de convention vise à répondre aux besoins spécifiques des tribunaux pour mineurs, dont le modèle s’est étendu à une vingtaine de nations depuis le début du siècle [39][39] Droux, « Une contagion programmée », op.cit. . Modelé sur une convention signée en 1913 entre la Belgique et les Pays-Bas [40][40] ASDN, CPE 42 : Documents fournis par l’AIPE à l’appui..., ce projet prévoit le rapatriement dans leur pays d’origine des mineurs délinquants. D’une application très restreinte, ce texte est néanmoins important pour les juges pour enfants : il met en effet en œuvre une solidarité transnationale entre les tribunaux pour mineurs, au terme de laquelle un mineur qui s’est enfui à l’étranger pour se soustraire à la sentence d’une juridiction pour enfants sera rapatrié sans avoir à repasser devant un tribunal. De ce fait, on initierait un mouvement d’unification internationale des procédures pénales applicables aux mineurs. Inscrivant au cœur d’un instrument juridique le modèle des tribunaux pour mineurs, le projet conférerait en outre à ce dispositif une forme de légitimation internationale, face aux critiques de ses détracteurs.

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Enfin, et c’est la plus importante, et la plus délicate aussi, l’AIPE soumet au CPE un projet de convention internationale visant à l’assistance ou au rapatriement des mineurs abandonnés ou indigents. Rédigé par le Français H. Rollet, il s’inspire des congrès de Copenhague en 1910 et Paris en 1912, et des conventions bilatérales signées dès 1919 par la France, en les appliquant aux mineurs [41][41] ASDN, Section 12/ R700/52253 : sous-comité juridique,.... De ce fait, ce premier projet est plutôt favorable à la solution du rapatriement. Mais les délégués de l’UISE vont contribuer à le réorienter vers une formulation favorable aux politiques d’assimilation, afin de répondre aux problématiques des Etats centre-européens dont les experts de l’UISE sont de fins connaisseurs [42][42] AEG, AUISE, AP.92.1.6 : sous-comité juridique, 21 décembre.... L’UISE invoque à cet égard des cas pour lesquels le rapatriement s’opposerait directement aux intérêts de l’enfant et au droit à l’éducation que la déclaration de Genève a clairement établi. Comme pour l’enfant K. M. vivant à Vienne : « jeune garçon K.M., sourd muet, origine de Pologne, abandonné par ses parents ; personne ne paie en Autriche ses frais d’entretien, dans un home approprié ; en cas de rapatriement, il perdrait toute possibilité de pouvoir jamais entrer dans une institution pour sourds-muets, sa commune d’origine n’en possédant pas. Il est presque certain qu’en cas de rapatriement, il deviendrait un mendiant » [43][43] ASDN Section 12/Carton R 694/50490/44761 : Mémorandum....

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Les experts de l’UISE vont donc inscrire au cœur du projet de convention une série d’articles établissant les droits éminents des enfants face aux Etats dont ils sont soit les ressortissants, soit les hôtes de passage. Ainsi, le projet final adopté par le CPE en 1929 [44][44] ASDN, C 295 M 98.1929.IV : CPE/5e session/PV (1929... affirme que la mesure prise (rapatrier ou assister) doit l’être dans l’intérêt de l’enfant, même si le contenu à donner à cette notion est laissée à l’appréciation des magistrats du pays de résidence : ce sera en effet à lui de se prononcer sur la meilleure mesure pour l’enfant, et non plus comme par le passé au pays d’origine, lequel bien souvent réclamait le rapatriement parce qu’il s’agissait de la mesure la moins coûteuse. A ce titre, le projet se démarque nettement des principes d’assistance aux étrangers en affirmant que le rapatriement n’est pas la meilleure solution, si cela implique la séparation avec la famille, ou porte préjudice à la santé et à l’éducation des mineurs concernés [45][45] AEG, AUISE, AP 92. R. 6. 5 : sous-comité juridique,.... La priorité donnée aux intérêts du mineur doit à cet égard dissuader les magistrats de choisir la mesure du rapatriement vers un pays disposant d’un système d’assistance, de soins ou d’éducation moins développé que le pays de résidence. Tout le poids de l’assistance incomberait alors au pays d’accueil, l’obligeant de facto à étendre aux mineurs étrangers la couverture protectionnelle due aux nationaux (droit aux soins médicaux, à l’assistance, à l’éducation, à l’apprentissage). Ce texte limite donc clairement la souveraineté des Etats au nom de préoccupations humanitaires, en interdisant d’une part, aux Etats d’accueil d’expulser les mineurs étrangers, et d’autre part aux Etats d’origine de les rapatrier contre leur gré.

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Au final, la SDN n’adoptera pourtant aucune de ces conventions. La raison en réside d’une part dans un point technique majeur, lié à la difficulté de prendre des mesures qui ne touchent que les mineurs, sans que le reste de la famille en soit affecté. Ancrées dans la nécessité de faire reconnaître les droits d’une catégorie d’ayants droit, celle des mineurs, les conventions proposées par le Comité résolvent en effet certains conflits de droit liés à la protection des enfants, mais en font aussi surgir d’autres touchant au droit de la famille [46][46] ASDN, Section 12/52309/44761 : avis du conseiller technique.... Ainsi, le projet de convention sur les pensions alimentaires concerne au premier chef les parents (le père qui était poursuivi et la mère qui demandait le recouvrement de sa pension). De même, la convention sur l’assistance aux mineurs provoque un effet « boomerang » sur celle due aux familles : un magistrat pourrait ainsi se prononcer en faveur du secours au lieu du domicile pour un enfant étranger indigent, afin de protéger au mieux ses droits à l’éducation, aux soins ou à l’assistance ; mais que faire dès lors du reste de la famille dont le rapatriement devenait impossible ? « N’importe quel professionnel du domaine de l’assistance sait (…) que l’assistance à un mineur dans le besoin n’est concevable qu’en même temps qu’une assistance à la famille dont il est membre et parmi laquelle il vit » [47][47] AEG, AUISE, AP. 92.10.33.1 : Lettre de W. Polligkeit.... Or, bien des Etats, même parmi ceux favorables au sort de l’enfance étrangère démunie, n’étaient pas prêts, pour protéger les intérêts d’un jeune en danger, à secourir toute sa famille pour une durée indéterminée.

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Pour résoudre le problème, le CPE demande en 1930 au Conseil de la SDN d’inclure dans ses compétences le traitement des adultes, ce qui lui permettrait d’élaborer des mécanismes conventionnels englobant l’ensemble de la famille, et non plus seulement les mineurs. Mais le délégué britannique au Conseil oppose son veto à cette extension de compétence, et suggère plutôt de confier cette question à des experts extérieurs. C’est ainsi que l’étude du problème de l’assistance aux étrangers fut confiée dès 1931 à un comité d’experts nommés par les gouvernements [48][48] ASDN, C 297 M 139.1931.IV : CPE/7e session/PV (193..., tandis que celle sur l’exécution des sentences d’obligation alimentaire était transférée au Bureau international pour l’unification du droit pénal, et à l’Institut international pour l’unification du droit privé [49][49] La question des obligations alimentaires est traitée.... C’était retourner au statu quo ante des congrès d’avant-guerre, dans lesquels les intérêts spécifiques des mineurs, qui ne sont plus défendus par des ONG dédiées, se retrouvent minorisés par rapport aux débats relatifs aux adultes.

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Le CPE et ses assesseurs, qui avaient porté ces projets de convention depuis le début des années vingt, se retrouvent marginalisés, et se tournent vers d’autres centres d’intérêt [50][50] Notamment la question du chômage des jeunes traitée.... Privés de la pression exercée par ces ONG championnes des droits de l’enfant, les projets de convention s’enlisent : celui sur l’abandon de famille est régulièrement invoqué devant les conférences internationales pour l’unification du droit pénal entre 1933 et 1938, mais n’aboutit pas ; pas plus qu’à l’Institut de Rome pour l’unification du droit privé, qui ferme ses portes en 1938 sur une décision de Mussolini [51][51] ABIT/L10/5/ : Advisory Committee on social questions.... Le résultat n’est pas meilleur pour le projet de convention sur l’assistance aux étrangers : le comité d’expert nommé par la SDN élabore trois projets de conventions successifs en 1934, 1936 et 1938 : de teneur toujours plus restrictive, ils suscitent pourtant tant de réticences auprès des Etats consultés que le projet est finalement transformé par le Conseil fin 1938 en une simple « liste de recommandations pratiques visant à améliorer la situation précaire des étrangers indigents » [52][52] ASDN, A.62.1938.IV : Questions sociales, rapport présenté...… qui reste lettre morte.

27

L’échec des projets de convention du CPE peut s’expliquer de diverses manières, et tout d’abord par le contexte : alors que la fin des années vingt se montrait favorable à ces projets, les phénomènes de tensions ou de concurrence qui opposent au sein de CPE les diverses organisations intéressées à la protection de l’enfance a pu apporter un retard préjudiciable à l’élaboration des conventions [53][53] Sur les critiques du BIT : ABIT L 12/12/1 : sous-comité.... L’accord des membres du CPE n’est réalisé autour des textes de convention qu’à l’orée des années trente : le contexte est alors peu favorable aux projets de collaboration internationale sur les sujets croisant enjeux diplomatiques et sociaux [54][54] Kévonian Dzovinar, « Réflexions pour une Europe sociale :.... Ainsi, le modèle de convention sur le rapatriement des adolescents délinquants, transmis en 1932 par le CPE au Conseil pour en recommander l’adoption aux pays membres de la SDN, reflète bien le consensus qui unit les magistrats pour mineurs autour de la philosophie de leur modèle juridictionnel au sein du Comité [55][55] Voir Droux, « Une contagion programmée », op. cit..... Mais il n’en est pas de même des Etats : sans remettre en cause le bien-fondé de ces tribunaux, aucun d’entre eux ne ratifiera cette convention [56][56] ASDN, C 297 M 139.1931.IV : CPE/7e session/PV (1931) :....

28

Ensuite, la nature même des réseaux d’acteurs impliqués a pu porter préjudice aux projets de convention qu’ils prônaient. Que ce soit les magistrats ou philanthropes de l’AIPE ou les réseaux humanitaires fédérés par l’UISE, ces deux organisations réunissaient essentiellement des hommes et femmes de terrain, peu liés aux cercles des juristes internationalistes [57][57] Etudiés par Sacriste Guillaume et Vauchez Antoine,.... Leurs projets souffrent d’un certain amateurisme, et sont critiqués par les spécialistes de droit international pour leurs dispositions maladroitement conçues, voire inapplicables [58][58] ASDN, CPE 46 : Critique d’un expert allemand sur le.... L’unification des régimes de droit est en effet une question sensible. Ainsi, la convention initiale de l’AIPE sur l’exécution à l’étranger des sentences de contributions alimentaires tendait à unifier les règles du droit international privé en matière de recherche en paternité, d’action alimentaire civile ou pénale, ou de statut de l’enfant illégitime, posant de délicates questions de compatibilité entre des régimes juridiques très variés. Ces points de droit étant réglés de façon diamétralement opposés selon les législations nationales [59][59] ASDN, C 195 M 63. 1928. IV : CPE/4e session/PV (1928) :..., le CPE hésita longuement entre la formule d’une convention internationale à portée universelle élaborée sous l’autorité de la SDN, et un modèle de convention bi- ou multilatélatérale (sur le mode des ententes sur l’assistance entre pays scandinaves) : plus facile à mettre en œuvre entre pays aux régimes juridiques proches, celle-ci ne changeait cependant rien à la situation des enfants issus d’Etats non signataires. Ne sachant à quelle alternative se rallier, le CPE recommande dès 1930 au Conseil de confier la question à des experts extérieurs [60][60] ASDN, C.137 M 137.1930. IV : CPE/6e session/PV (1930) :....

29

A court terme donc, la portée de ces projets de conventions semble avoir été nulle, puisqu’ils n’ont pas permis d’aboutir à des réalisations concrètes. A plus long terme cependant, le constat est peut-être moins sombre si on se penche sur les filiations possibles de ces tentatives d’unification des règles de droit à l’échelle continentale. En effet, si la SDN s’est avérée une plateforme décevante, d’autres forums transnationaux ont pu en recueillir les fruits. Ainsi, plusieurs réseaux internationaux (AIPE, UISE, Bureau pour l’unification du droit pénal) continuent l’étude de ces conventions avant la guerre, grâce au relais assuré par plusieurs personnalités qui avaient collaboré à ces projets de convention du CPE [61][61] Le belge H. Carton de Wiart, l’italien U. Conti (1864-1942),.... Après 1945, que ce soit dans les nouvelles organisations internationales ou au sein d’ONG comme l’Union internationale de protection de l’enfance (fruit de la fusion en 1946 entre AIPE et UISE), les enquêtes autour de l’apatridie [62][62] Union internationale de protection de l’enfance, Les..., du rapatriement, de l’adoption ou plus généralement de la protection internationale de l’enfance soulèvent à nouveau cette question, il est vrai dans un contexte radicalement nouveau d’affrontement bipolaire qui en change la donne [63][63] Denechère Yves, « Des adoptions d’Etat : les enfants.... A long terme, l’influence de ces projets sur la conclusion d’instruments internationaux serait à étudier, que ce soit sur le plan global (Conférence des Nations Unies de 1956 et Convention internationale de 1973 sur le droit international des obligations alimentaires), ou sur la scène européenne (Charte sociale européenne de 1961 garantissant l’égalité d’accès aux droits sociaux).

30

L’histoire des projets avortés de convention internationale en matière d’assistance aux mineurs étrangers se révèle riche d’enseignements : elle donne à voir la densité des échanges entre réseaux réformateurs transnationaux (ici pour les domaines du socio-pénal et de l’humanitaire), et leur capacité à interférer pour produire de nouvelles catégories d’analyse. C’est le cas des instruments internationaux étudiés ici : fondés sur le respect des droits humains, ils s’efforçaient de transcender les limites de politiques sociales nationales calculées à l’aune des seuls intérêts politiques ou économiques de leurs ressortissants. A ce titre, ces projets montrent que, bien avant l’institutionnalisation de la construction européenne, une convergence s’est produite au sein d’une communauté d’acteurs et de milieux autour de la nécessité de fonder un modèle social européen inclusif et non discriminatoire. Que ces projets n’aient pas été concrétisés n’en diminue pas pour autant l’intérêt aux yeux des historiens qui s’efforcent de peser le poids des phénomènes circulatoires transnationaux dans la genèse des politiques sociales contemporaines [64][64] Kott Sandrine, « Une “communauté épistémique” du social ?....

Notes

[1]

Cet article s’inscrit dans un programme de recherche réalisé à l’Université de Genève sous la direction de S. Kott, avec le soutien du Fonds National Suisse (fonds 100011-122399/1). Les articles publiés dans ce dossier de la Revue d’histoire de la protection sociale sont issus d’un panel intitulé « Des enjeux sans frontière ? Les chantiers transnationaux de la paix sociale en Europe (1900-1939) », présenté aux Journées Suisses d’Histoire, Bâle, 4-6 février 2010.

[2]

Études de législation comparée : Soins médicaux aux étrangers en situation irrégulière, 2004, http://www.assemblee-nationale.fr/europe/comparaisons/etude_soins.asp ; Simonnot Nathalie, « La discrimination dans l’accès aux soins des migrants en Europe : un déni des droits fondamentaux et une absurdité de santé publique », Humanitaire, 19, 2008, http://humanitaire.revues.org/index465.html : L’Europe humanitaire en question(s).

[3]

Clavin Patricia, « Defining Transnationalism », Contemporary European History, 14, 4, 2005, p. 421-439. Borowy, Iris, Coming to Terms with World Health : the League of Nations Health Organization, 1921-1946, Frankfurt-am-Main/New York, Peter Lang, 2009, p. 184-190 ; Kévonian Dzovinar, Réfugiés et diplomatie humanitaire : les acteurs européens et la scène proche-orientale pendant l’Entre-deux-guerres, Paris, Publications de la Sorbonne, 2004 ; Lespinet-Moret Isabelle et Viet Vincent (éd.), L’Organisation internationale du travail - Origine, développement, avenir, Rennes, Presses Universitaires de Rennes, 2011.

[4]

Halpérin Jean-Louis, Histoire des droits en Europe de 1750 à nos jours, Paris, Flammarion, 2006.

[5]

Droux Joëlle, « Une contagion programmée : La circulation internationale du modèle des tribunaux pour mineurs dans l’espace transatlantique (1900-1940) », dans Actes du Colloque Les sciences du gouvernement : circulation(s), traduction(s), réception(s), Grenoble-Lyon (à paraître).

[6]

De Luca Barrusse Virginie, Aux origines de l’Etat Providence : les inspecteurs de l’assistance publique et l’aide sociale à l’enfance (1820-1930), Paris, INED, 2002 ; Jablonka Ivan, Ni père ni mère : histoire des enfants de l’assistance publique (1874-1939), Paris, Seuil, 2006.

[7]

Lequin Yves (éd.), Histoire des étrangers et de l’immigration en France, Paris, Larousse, 2006 ; Bade Klaus J., L’Europe en mouvement : la migration de la fin du XVIIIe à nos jours, Paris, éd. du Seuil, 2002 ; Schweitzer Sylvie, « La mère de Cavanna. Etrangères au travail au XXe siècle », Travail, genre et sociétés, n° 20, 2008, p. 29-45.

[8]

Surtout dans les pays à forte immigration comme la Suisse : voir Droux Joëlle, « Un nouvel âge pour la justice des mineurs en Suisse et à Genève : la difficile transition entre dispositions répressives et juridictions éducatives (1890-1950) », in Juger les jeunes : une problématique internationale, 1900-1960, Rennes, PUR (à paraître).

[9]

Viet Vincent, Histoire des français venus d’ailleurs de 1850 à nos jours, Paris, Perrin, 2004, p. 59-75.

[10]

Bade, op.cit., p. 135 sqq.

[11]

Congrès international d’assistance publique et privée de Milan, 1906.

[12]

Archives de la SDN, Genève (ci-après ASDN), Section 13, Carton R 1007/1738 : L. Noel, « Les traités internationaux en matière d’assistance publique et la pratique de la réciprocité », tiré à part de Revue philanthropique, novembre 1924.

[13]

Rollet Catherine, « La santé et la protection de l’enfant vues à travers les congrès internationaux (1880-1920) », Annales de démographie historique, n° 1, 2001, p. 101.

[14]

Dupont-Bouchat Marie-Sylvie, « Le mouvement international en faveur de la protection de l’enfance (1880-1914) », Revue d’histoire de l’enfance irrégulière, n° 5, 2003, p. 207-235.

[15]

Rapport Broquet, IVe Congrès international pour l’étude des questions relatives au patronage des condamnés, des enfants moralement abandonnés, des vagabonds et des aliénés de Liège, août 1905.

[16]

Vœu du Congrès international d’assistance et de protection de l’enfance de Genève, 1896.

[17]

Droux Joëlle, « L’internationalisation de la protection de l’enfance : acteurs, concurrences et projets transnationaux (1900-1925) », Critique internationale, n° 52, 2011, p. 17-33 ; Kott Sandrine, « From Transnational Reformist Network to International Organization : the International Association for Labour Legislation and the International Labour Organization (1900-1930s) » in Rodogno Davide (et al.) (éd.), Shaping the Transnational Sphere, NYC, Berghahn Books, 2011 (à paraître).

[18]

ASDN, Section 13, carton R 1027, 1738.

[19]

Pour la France : lois sur les retraites (1910), le repos des femmes en couches (1913), les primes d’allaitement (1919), et dès 1916-1917 essor de systèmes d’allocations familiales dans les entreprises et la fonction publique ; pour la Grande-Bretagne : lois sur l’assurance maladie, invalidité et chômage (1911), l’assistance aux mères et aux enfants, l’éducation (1918).

[20]

ASDN, Section 13, Carton R 1007/1738 : L. Noel, « Les traités internationaux », op. cit.

[21]

Kevonian, op. cit., 2004.

[22]

ASDN, Section12/Carton R 694/50490/44761 : Mémorandum Jebb, « L’assistance ou le rapatriement des enfants de nationalité étrangère », 2e session du CPE, 1926.

[23]

Intervention de J. Tandler, Congrès général de l’enfant, Genève, 1925.

[24]

ASDN, C 295 M 98.1929.IV : CPE/5e session/PV (1929) ; intervention de W. Polligkeit.

[25]

Marshall Dominique, « Humanitarian Sympathy for Children in Times of War and the History of Children’s Rights, 1919-1959 », in Marten James Alan (éd.), Children and War : A Historical Anthology, New York, New York University Press, 2002, p. 184-199 ; Mulley Clare, The woman who saved the children : a biography of E. Jebb, Oxford, Oneworld, 2009.

[26]

Archives d’Etat de Genève, AUISE (ci-après AEG, AUISE), Congrès international de la protection de l’enfance, Bruxelles, 1921, 3 volumes.

[27]

Archives du Bureau international du travail, Genève (ci-après ABIT), D 600/571/1 : Réunion du comité international de l’AIPE, Bruxelles, juillet 1922.

[28]

Lespinet et Viet (éd.), op.cit ; Chaumont Jean-Michel, Le mythe de la traite des blanches ; enquête sur la fabrication d’un fléau, Paris, La Découverte, 2009.

[29]

Droux J., op. cit., 2011.

[30]

ASDN, CPE 18 : Rapport du sous-comité chargé d’établir le programme du CPE, mai 1925.

[31]

ASDN, CTFE 273, CPE 8, CPE 12 : Mémorandum Rollet et Carton de Wiart, mai 1925.

[32]

AEG, AUISE : AP 92.1.4 : Comité exécutif, 1925-1926.

[33]

ASDN, CPE 82 : sous-comité juridique (1926). Henri Rollet (1860-1934) : premier juge français des mineurs en 1912 et philanthrope actif dans les réseaux nationaux et internationaux de protection de l’enfance. Henry Carton de Wiart (1869-1951) : écrivain, avocat et homme politique belge, ministre de la Justice de 1911 à 1918 ; Eglantyne Jebb (1876-1928), philanthrope investie dans l’action humanitaire, co-fondatrice de l’UISE en 1919 ; Wilhelm Polligkeit (1876-1960), juriste, philanthrope et expert en matière de protection de l’enfance sous le régime de Weimar.

[34]

En 1925 et 1926, le Conseil général de l’UISE aborde cette question de l’assistance aux enfants étrangers devant les délégations de plus de 50 pays (AEG, AUISE, AP 92. 2.3 : 6e et 7e conseil général).

[35]

AEG, AUISE, AP 92.2.3 : 7e conseil général, 23-25 septembre 1926.

[36]

Alfred Silbernagel (1877-1938) : Avocat, président de la cour civile du canton de Bâle de 1907 à 1923.

[37]

ASDN, C 264 M 103. 1926. IV : CPE/2e session/PV (1926).

[38]

ASDN, Section 12/ R680/38193 : Rapport Silbernagel, juillet 1925.

[39]

Droux, « Une contagion programmée », op.cit.

[40]

ASDN, CPE 42 : Documents fournis par l’AIPE à l’appui de ses projets de convention, 26 février 1926.

[41]

ASDN, Section 12/ R700/52253 : sous-comité juridique, 3 mai 1926.

[42]

AEG, AUISE, AP.92.1.6 : sous-comité juridique, 21 décembre 1928.

[43]

ASDN Section 12/Carton R 694/50490/44761 : Mémorandum de Miss Jebb, mai 1926.

[44]

ASDN, C 295 M 98.1929.IV : CPE/5e session/PV (1929).

[45]

AEG, AUISE, AP 92. R. 6. 5 : sous-comité juridique, 17 décembre 1928.

[46]

ASDN, Section 12/52309/44761 : avis du conseiller technique français sur le projet de convention, juin 1927.

[47]

AEG, AUISE, AP. 92.10.33.1 : Lettre de W. Polligkeit (expert allemand pour l’UISE au CPE) au secrétaire général de l’UISE, 2 juillet 1930.

[48]

ASDN, C 297 M 139.1931.IV : CPE/7e session/PV (1931).

[49]

La question des obligations alimentaires est traitée selon les pays par droit pénal ou civil, d’où le recours à ces deux organisations.

[50]

Notamment la question du chômage des jeunes traitée infra par J. Droux et D. Matasci.

[51]

ABIT/L10/5/ : Advisory Committee on social questions (1937-1940).

[52]

ASDN, A.62.1938.IV : Questions sociales, rapport présenté à la 5e commission de l’Assemblée.

[53]

Sur les critiques du BIT : ABIT L 12/12/1 : sous-comité juridique du CPE (1927). Critiques de l’UISE contre le projet de l’AIPE en 1925 : AEG, AUISE, AP 92.3.37.

[54]

Kévonian Dzovinar, « Réflexions pour une Europe sociale : la question des réfugiés et le tournant des années 1929-1933 », in Schirman Sylvain (éd.), Organisations internationales et architectures européennes 1929-1939, Metz, 2003, p. 231-238.

[55]

Voir Droux, « Une contagion programmée », op. cit.

[56]

ASDN, C 297 M 139.1931.IV : CPE/7e session/PV (1931) : à cette date, le questionnaire envoyé par le CPE révèle que 27 Etats sur 37 ayant répondu sont favorables à cette convention.

[57]

Etudiés par Sacriste Guillaume et Vauchez Antoine, « La guerre ‘hors-la-loi’, 1919-1930 ; les origines de la définition d’un ordre politique international », Actes de la recherche en sciences sociales, 151-152, 2004, p. 91-95.

[58]

ASDN, CPE 46 : Critique d’un expert allemand sur le projet concernant les obligations alimentaires (mars 1926).

[59]

ASDN, C 195 M 63. 1928. IV : CPE/4e session/PV (1928) : sur le problème délicat de la recherche en paternité, possible en droit allemand mais pas en droit français, et qui conditionne la sentence en matière de pension alimentaire.

[60]

ASDN, C.137 M 137.1930. IV : CPE/6e session/PV (1930) : la convention entre Etats scandinaves date de 1928.

[61]

Le belge H. Carton de Wiart, l’italien U. Conti (1864-1942), le roumain V. Pella (1897-1960), le grec M. Caloyanni (?-1947).

[62]

Union internationale de protection de l’enfance, Les enfants apatrides, Genève, 1947.

[63]

Denechère Yves, « Des adoptions d’Etat : les enfants de l’occupation française en Allemagne 1945-1952 », Revue d’Histoire Moderne et Contemporaine, 2, 2010, p. 159-179 ; Zahra Tara, « Lost children, displacement, family and Nation in Postwar Europe », Journal of Modern History, 81, 2009, p. 45-86 ; Kévonian Dzovinar, « Histoires d’enfants, histoire d’Europe : l’Organisation internationale des réfugiés et la crise de 1949 », Matériaux pour l’histoire de notre temps, 95, 2009, p. 30-45.

[64]

Kott Sandrine, « Une “communauté épistémique” du social ? Experts de l’OIT et internationalisation des politiques sociales dans l’Entre-deux-guerres », Genèses, 71, 2008, p. 26-46.

Plan de l'article

  1. De nouvelles législations nationales à l’origine des premiers projets de protection internationale de l’enfance (1880-1919)
  2. La SDN, horizon d’attente du mouvement international pour la protection de l’enfance
  3. L’assistance aux mineurs étrangers devant le Comité de Protection de l’enfance de la SDN : la souveraineté nationale en débats

Pour citer cet article

Droux Joëlle, « Les projets de conventions sur l’assistance aux mineurs étrangers : enjeux et impasses de l’internationalisation des politiques sociales (1890-1939) », Revue d'histoire de la protection sociale, 1/2012 (N° 5), p. 15-29.

URL : http://www.cairn.info/revue-d-histoire-de-la-protection-sociale-2012-1-page-15.htm


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