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Revue de l'OCDE sur le développement
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.
334 pages

p. 245 à 251
doi: en cours

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Danemark

no 4 2003/3


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2004 Les dossiers du CAD Danemark

Projet de communiqué de presse & Définitions des principaux termes

Plan de l'article
 
PROJET DE COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’EXAMEN DU CAD PAR LES PAIRS : DANEMARK UN DONNEUR DE PREMIER PLAN PROCEDE A DES REFORMES
 
 
Le Danemark a été loué pour la générosité de son aide et son esprit d’innovation au niveau de la politique et de la gestion de sa coopération pour le développement. Avec son ciblage sur un nombre restreint de pays et de secteurs prioritaires, son programme bilatéral est un de ceux qui obéissent, au sein du CAD, au cadre stratégique le plus rigoureux. Les premières estimations font ressortir les apports nets d’aide publique au développement (APD) consentis par le Danemark à 1.63 milliard USD pour 2002. Cela représente 0.96 % de son revenu national brut (RNB), soit le rapport APD/RNB le plus élevé des 22 membres du CAD (malgré un recul par rapport aux 1.03 % enregistrés en 2001) et un chiffre nettement supérieur à l’effort moyen par pays du CAD avec ses 0.40 %.
Lors des examens passés du programme danois de coopération pour le développement, le CAD avait salué l’exemple qu’a constitué le Danemark pour la communauté internationale des donneurs au cours des quatre dernières décennies et s’était félicité du soutien sans faille qu’y recueillait la coopération pour le développement dans les sphères politiques comme dans l’opinion publique. Mais dernièrement ont été opérées des réformes qui résultent notamment de la décision d’abandonner l’objectif de 1% du RNB, de se désengager de trois pays de programme, de supprimer un certain nombre d’organismes consultatifs et de fondre ensemble le portefeuille de Ministre de la coopération pour le développement et celui de Ministre des affaires étrangères. Certains de ces changements ont été perçus comme le signe d’une rupture avec la tradition d’aide du Danemark, qui risquait d’amoindrir le degré de priorité politique, jusqu’ici élevé, accordé à la coopération pour le développement. Dans le cadre de la poursuite de ses réformes, le gouvernement a entrepris d’étudier les orientations futures de l’aide danoise. Si, comme on l’espère, cet exercice débouche sur l’élaboration d’une stratégie quinquennale (portant sur la période 2004 à 2008) et de propositions budgétaires dans le courant de l’année, le processus de réforme pourrait avoir jeté les fondements d’un nouveau consensus politique sur le volume et les modalités de l’aide danoise, centré sur les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD).
Le Président du CAD, M. Jean-Claude Faure, a résumé comme suit les principales recommandations adressées par le Comité au Danemark :
  • Maintenir la tradition d’exemple en matière de coopération pour le développement. Le Danemark est encouragé à maintenir les questions de développement à un niveau élevé dans l’échelle de ses priorités. Parallèlement, les responsables de l’administration de l’aide devraient s’appliquer à renforcer le dialogue avec la société civile danoise sur les questions de coopération pour le développement. Le CAD s’est félicité de l’approche résolue adoptée par le Danemark pour apprécier et influencer la performance des banques multilatérales de développement et du système des Nations Unies en vue d’arrêter les décisions concernant le financement de ces institutions. Le Danemark est encouragé à poursuivre dans ce contexte le renforcement de sa coordination avec les autres grands donneurs, et à continuer de façon plus générale à partager avec le CAD les enseignements de l’expérience qu’il accumule en matière de coopération pour le développement afin de favoriser une perception commune des problèmes qui se posent et des meilleures pratiques permettant d’y faire face sur le terrain.
  • Délier davantage son aide. L’annonce faite cette année par le Danemark de son intention de délier son aide au profit des autres Etats membres de l’Union européenne, a été accueillie avec satisfaction comme un grand pas vers un déliement plus poussé de l’APD danoise. Le Danemark est maintenant invité à se mettre en conformité avec toutes les dispositions de la Recommandation de l’OCDE sur le déliement de l’aide aux pays les moins avancés.
  • Maintenir la barre au niveau des financements dans l’esprit du Consensus de Monterrey, adopté en 2002. Le rapport APD/RNB danois pourrait s’établir dans une fourchette comprise en 0.8 et 09 % pour les quelques prochaines années, ce qui est nettement inférieur à ses niveaux passés. Le Danemark est encouragé à faire tout son possible pour maintenir le volume actuel de son APD.
  • Préserver le ciblage géographique et sectoriel. Depuis quelques années, des pressions politiques s’exercent en faveur d’utilisations de l’APD danoise qui concourent à promouvoir des priorités spécifiquement danoises. Le soutien d’activités de développement qui ne figurent pas parmi les priorités définies dans les accords de partenariat négociés localement risque fort de ne pas être viable, surtout compte tenu du caractère exceptionnel et à court terme des financements apportés. A un autre niveau, les préoccupations concernant la bonne gestion des affaires publiques et le respect des droits de l’homme ont récemment conduit le Danemark à mettre fin à ses activités de coopération pour le développement dans trois pays avec lesquels il avait conclu des accords de partenariat à long terme (Erythrée, Malawi et Zimbabwe). La situation politique dans ces pays s’était fortement détériorée, au point que les autorités danoises avaient estimé que leur aide ne pouvait plus être efficace. D’autres membres du CAD avait réduit leur aide à ces pays pour les mêmes raisons, sans mettre totalement fin à leurs activités de coopération avec eux. Lorsqu’il affinera et clarifiera sa politique d’affectation de son aide, le Danemark est encouragé à préserver sa stratégie globale de ciblage de ses efforts sur un certain nombre de pays et de secteurs prioritaires à travers des partenariats viables à long terme fondés sur des stratégies de lutte contre la pauvreté conduites par les pays. En même temps, le Danemark est encouragé à déterminer plus précisément les stratégies de « désengagement » vis-à-vis de ces pays, et à continuer d’oeuvrer dans les pays où se posent des problèmes plus inquiétants, s’associant ainsi aux efforts consacrés par le CAD à la question des situations de partenariat difficile.
  • Renforcer sa capacité d’œuvrer à la cohérence des politiques au service du développement. Comme les autres membres du CAD, le Danemark a du mal à faire en sorte que les politiques qu’il suit dans tous les domaines pertinents aillent dans le sens de son objectif en matière de développement, à savoir faire reculer la pauvreté dans le monde. Il possède à cet égard un atout du fait que les responsabilités relatives aux institutions financières internationales, au système des Nations Unies, à l’aide humanitaire et au commerce sont regroupées avec celles qui concernent les relations politiques au sein du ministère des Affaires étrangères Le soutien apporté par le Danemark aux actions à l’appui de la cohérence des politiques engagées dans le cadre d’instances internationales, y compris l’Union européenne, est facilité par la coordination étroite de ses politiques au sein de l’Union européenne, et par l’attitude positive et coopérative des associations industrielles et agricoles danoises. Le CAD encourage le ministère des Affaires étrangères/l’administration de l’aide à renforcer encore l’interaction avec les autres instances de l’administration ainsi qu’avec le Parlement et la société civile sur ces questions. Le ministère des Affaires étrangères/la sphère Danida devraient se voir investis d’un rôle plus net de chef de file pour l’analyse des problèmes de cohérence et la promotion de la cohérence des politiques au service du développement.
  • Donner davantage de pouvoirs et de moyens au terrain. L’administration de l’aide fonctionne avec un personnel qui compte très peu de spécialistes et s’appuie sur des méthodes pragmatiques. Le Danemark a entrepris de décentraliser sa coopération pour le développement. La collaboration avec les partenaires dans les pays en développement et les autres donneurs présents sur le terrain, domaine dans lequel il excelle, s’en trouve facilitée, en particulier avec la mise en place de stratégies conduites par les pays partenaires telles les SLP. Un redéploiement des ressources, en personnel et autres, de Copenhague au profit du terrain est essentiel à cet égard, surtout au vu des compressions que subit le budget global de l’administration. Un suivi à haut niveau du nouveau système, s’appuyant sur des contrôles réguliers de qualité, contribuera à assurer le nécessaire renforcement des pouvoirs et des moyens des missions locales.
  • Trouver des approches pratiques de la gestion fondée sur les résultats. Comme de nombreux autres donneurs, le Danemark a entrepris de mettre en place un système de gestion de son aide davantage axé sur les performances. Le Danemark est encouragé à collaborer étroitement avec les autres membres du CAD engagés dans une entreprise similaire, pour le plus grand profit de tous les donneurs.
Lors de l’examen par le CAD, le 22 mai 2003, des politique et programmes du Danemark en matière de coopération pour le développement, la délégation danoise était conduite par M. Carsten Staur, Secrétaire d’Etat pour le Groupe Sud au ministère des Affaires étrangères. Les pays examinateurs étaient le Luxembourg et le Portugal.
 
DÉFINITIONS DES PRINCIPAUX TERMES
 
 
Le lecteur trouvera ci-dessous, à titre informatif, une définition succincte des principaux termes en rapport avec la coopération pour le développement utilisés dans ce volume. Pour des définitions plus complètes de ces expressions et de diverses autres, se reporter au “Glossaire des principaux termes et concepts” figurant dans le Rapport annuel du CAD, Coopération pour le Développement
AIDE LIÉE : DONS ou PRÊTS d’origine publique servant à financer des achats de biens et services dans le seul pays donneur ou dans un groupe de pays qui ne comprend pas la quasi-totalité des pays bénéficiaires de l’aide.
AIDE NON LIÉE : AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (ou AIDE PUBLIQUE) servant à financer des achats de biens et services qui peuvent être effectués en totalité et librement dans la quasi-totalité des pays.
AIDE PARTIELLEMENT DÉLIÉE : AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (ou AIDE PUBLIQUE) servant à financer des achats de biens et services qui doivent être effectués soit dans le pays donneur soit parmi un groupe restreint d'autres pays, lequel doit toutefois comprendre la quasi-totalité des pays bénéficiaires de l’aide.
AIDE PUBLIQUE : Apports qui répondraient aux critères d'inclusion dans L'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT, mais dont les bénéficiaires figurent à la Partie II de la LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE ÉTABLIE PAR LE CAD.
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (APD) : PRÊTS ou DONS accordés aux pays et territoires figurant dans la Partie I de la LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE ÉTABLIE PAR LE CAD (pays en développement) par le secteur public, dans le but principalement de faciliter le développement économique et d'améliorer les conditions de vie, à des conditions financières libérales (dans le cas des PRÊTS, l'ÉLÉMENT DE LIBÉRALITÉ doit être d'au moins 25 %).
APPORTS DU SECTEUR PRIVÉ : Apports aux conditions du marché financés par le secteur privé sous les formes suivantes :
  • Investissement direct : Investissement effectué pour acquérir ou augmenter des intérêts durables dans une entreprise d'un pays figurant sur la LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE ÉTABLIE PAR LE CAD. Dans la pratique, sa valeur est donnée par la variation de la valeur nette pour la société-mère d'une filiale dans un pays bénéficiaire telle qu'elle figure dans la comptabilité de ladite société-mère.
  • Investissements bilatéraux de portefeuille : Englobent les prêts bancaires ainsi que l'achat d'actions, d'obligations et de biens immobiliers.
  • Investissements multilatéraux de portefeuille : Opérations du secteur privé bancaire et non bancaire portant sur des titres émis par des institutions multilatérales.
  • Crédits privés à l'exportation : voir CRÉDITS À L'EXPORTATION.
AUTRES APPORTS DU SECTEUR PUBLIC (AASP) : Apports financés par le secteur public au profit de pays figurant sur la LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation dans l'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ou dans l'AIDE PUBLIQUE.
CAD (COMITÉ D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT) : Comité de l'OCDE qui traite des questions de coopération pour le développement. On trouvera en frontispice de ce volume la description de ses objectifs et la liste de ses Membres.
COOPÉRATION TECHNIQUE : Englobe i) les DONS à des ressortissants de pays bénéficiaires de l'aide qui reçoivent un enseignement ou une formation dans leur pays ou à l'étranger, et ii) les paiements destinés à défrayer les consultants, conseillers et personnels analogues, de même que les enseignants et administrateurs, en mission dans les pays bénéficiaires.
CRÉDITS À L'EXPORTATION : PRÊTS accordés pour les besoins du commerce extérieur et qui ne sont pas matérialisés par un instrument négociable. Ces PRÊTS sont fréquemment assortis d’un taux d’intérêt bonifié par le gouvernement du pays créancier en vue d’encourager les exportations.
DONS : Transferts, ou espèces ou en nature, qui ne sont assortis d'aucune obligation de remboursement.
ÉLÉMENT DE LIBÉRALITÉ : Cette notion rend compte des conditions financières d’un engagement : taux d'intérêt, échéance et différé d'amortissement (délai jusqu'au premier remboursement du principal). L'élément de libéralité est nul pour un PRÊT dont le taux d'intérêt est de 10 % ; il est de 100 % pour un DON ; pour un PRÊT portant un taux d’intérêt inférieur à 10 %, il se situe entre ces deux extrêmes.
FINANCEMENT MIXTE : Montage financier conjuguant une AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT, sous forme de DON ou de PRÊT, et tout autre financement.
LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE ÉTABLIE PAR LE CAD : Depuis janvier 1994, le CAD utilise une Liste des bénéficiaires de l’aide, qui est divisée en deux parties. La Partie I de la Liste comprend les catégories suivantes (le terme “pays” englobe les territoires) :
  • PMA : Pays les moins avancés. Groupe défini par les Nations Unies. Sont classés dans ce groupe, les pays qui se situent en dessous de seuils fixés de revenu, de diversification économique et de développement social. En cas de modification du groupe des PMA, une mise à jour est immédiatement apportée à la Liste du CAD.
  • Autres PFR : Autres pays à faible revenu. Ce groupe comprend tous les pays, autres que les PMA, dont le RNB par habitant était inférieur à 760 USD en 1998 (sur la base de l'Atlas de la Banque mondiale).
  • PRITI : Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Ce sont les pays dont le RNB par habitant (sur la base de l'Atlas) se situait entre 761 et 3 030 USD en 1998. Les PRITI qui sont aussi des PMA sont classés sous les PMA et n’apparaissent pas dans la liste des PRITI.
  • PRITS : Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Ce sont les pays dont le RNB par habitant (sur la base de l'Atlas) se situait entre 3 031 et 9 360 USD en 1998.
  • PRÉ : Pays à revenu élevé. Ce sont les pays en développement dont le RNB par habitant (sur la base de l'Atlas) était supérieur à 9 360 USD en 1998.
La Partie II de la Liste comprend les “Pays en transition”. Elle inclut i) les pays plus avancés d'Europe centrale et orientale et les plus avancés des nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique ; et ii) les pays en développement les plus avancés.
PRÊTS : Transferts qui impliquent un remboursement. Les chiffres relatifs aux prêts nets fournissent le montant des prêts déduction faite de remboursements de principal (mais non des paiements d'intérêts) au titre de prêts antérieurs.
RÉAMÉNAGEMENT DE DETTE : Toute mesure convenue entre un créancier et son débiteur qui modifie officiellement les conditions précédemment fixées pour le remboursement. Il peut s'agir d'une remise, d'un rééchelonnement ou d'un refinancement.
VERSEMENT : Mise à la disposition d'un bénéficiaire de fonds ou achat pour son compte de biens ou de services ; par extension, le montant ainsi dépensé. Ils peuvent être comptabilisés bruts (montant total versé au cours d'une période comptable donnée) ou nets (déduction faite de tous les remboursements de principal intervenus pendant la même période).
VOLUME : Sauf indication contraire, les chiffres sur les apports fournis dans la présente publication sont exprimés en dollars des Etats-Unis. Les données libellées en monnaies nationales sont converties en dollars aux taux de change moyens annuels. Pour donner une idée plus réaliste de l'évolution dans le temps du volume des apports, certains chiffres sont donnés à prix et taux de change constants, par rapport à une année de référence précise. Autrement dit, un ajustement a été opéré pour tenir compte à la fois de l'inflation entre l'année considérée et l'année de référence et des variations du taux de change entre la monnaie en cause et le dollar des Etats-Unis au cours de la même période.
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