2004
Les dossiers du CAD
Finlande
Communiqué de Presse & Définitions des principaux termes
COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’EXAMEN DU CAD PAR LES PAIRS : FINLANDE
LE CAD ENCOURAGE LA FINLANDE A ACCROITRE LE VOLUME ET A OPERER
UN RECENTRAGE DE SON PROGRAMME D’AIDE EN S’APPUYANT SUR LES
RESULTATS DE SES EXCELLENTS TRAVAUX CONCERNANT LA QUALITE DE L’AIDE
Le CAD s’est félicité de l’engagement pris par le gouvernement finlandais de porter son aide
publique au développement à 0.45 % du revenu national brut pour 2007 en vue d’atteindre l’objectif
de 0.7 % préconisé à l’échelon international en 2010. Cela implique un doublement du chiffre de
466 millions USD, soit un rapport APD/RNB de 0.35 %, enregistré en 2002 et une accélération
notable du rythme d’accroissement de l’aide après 2007. Le rapport APD/RNB de la Finlande la situe
actuellement au neuvième rang parmi les membres du CAD.
A l’issue de l’examen des politiques et programmes d’aide de la Finlande, le Président du CAD,
M. Richard Manning, a formulé les observations et recommandations suivantes :
-
Plans concernant l’accroissement de l’APD. Par souci de régularité et de prévisibilité des
progrès accomplis vers l’objectif de 0.7 % du RNB fixé pour 2010, la Finlande a été incitée
à établir un calendrier précis d’accroissement de son budget de la coopération pour le
développement. Le CAD a salué l’attention portée à la qualité du programme. Il a loué la
campagne de sensibilisation aux questions de développement lancée pour entretenir le
soutien du public en faveur de la coopération pour le développement.
-
Stratégie de coopération de coopération pour le développement en préparation.
L’examen par les pairs s’est déroulé au moment même où la Finlande se préparait à lancer
une vaste consultation en vue de la rédaction d’un nouveau livre blanc dont on espère qu’il
fera de la lutte contre la pauvreté l’objectif suprême de l’aide finlandaise et manifestera
clairement l’attachement de la Finlande aux OMD.
-
Priorités de l’APD. L’accroissement prévu de l’APD offre l’occasion de s’interroger sur les
moyens d’optimiser la valeur ajoutée de l’aide, bilatérale et multilatérale, finlandaise. Dans
son APD bilatérale, la Finlande privilégie l’Afrique (46 %) et les pays les moins avancés (43 %), mais cette aide est relativement dispersée. Le CAD a estimé qu’un recentrage serait
opportun. A cet effet, pourraient être envisagés un retrait progressif des pays à revenu
intermédiaire et une concentration accrue sur un nombre plus réduit de pays à faible revenu,
dispositions qui contribueraient vraisemblablement à rehausser l’efficacité de l’aide
bilatérale finlandaise et à mettre la Finlande à même d’exercer une plus grande influence sur
les pays partenaires et les autres donneurs. La Finlande pourrait aussi s’appliquer à
privilégier davantage les domaines dans lesquels elle jouit d’un avantage comparatif. Le
CAD a reconnu que la Finlande accorde déjà un soutien supérieur à la moyenne aux
organisations internationales. Il a encouragé le gouvernement finlandais à affiner sa stratégie
en matière de coopération multilatérale.
-
Renforcement de la cohérence des politiques. La récente création d’un portefeuille du
commerce extérieur et de la Coopération pour le développement et les réorganisations
opérées au sein du ministère des Affaires étrangères devraient favoriser une synergie entre
les échanges, l’aide et les affaires politiques, mais une ferme volonté doit se manifester au
sein du ministère d’accorder aux considérations de développement une place appropriée. En
signant la Déclaration de Doha, la Finlande a confirmé son attachement à une libéralisation
des marchés agricoles au service du développement. Elle reconnaît que la révision à mi-parcours de la PAC constitue une bonne occasion d’œuvrer dans ce sens. La Finlande
possède un système de bonification d’intérêts qui bénéficie avant tout à la Chine, laquelle ne
figure pas sur la liste de ses pays partenaires à long terme. En 2001, l’aide consentie par le
biais de ce dispositif s’est chiffrée à 14 millions EUR, soit 4 % de l’APD totale. Le CAD a
encouragé la Finlande à s’interroger sérieusement sur le devenir de ce programme. De leur
côté, les mesures prises par la Finlande pour lutter contre la corruption dans le cadre de ses
programmes de coopération ont été jugées constituer un modèle pour les autres donneurs.
-
Amélioration de la gestion et de la mise en œuvre de l’aide. La Finlande soutient les
stratégies nationales de lutte contre la pauvreté arrêtées par les pays partenaires et encourage
l’appropriation locale, mais elle aurait tout à gagner à se doter de stratégies-pays clairement
définies compte tenu de l’utilité que présente ce genre de documents pour la reddition de
compte, la transparence et le suivi. L’indépendance de la fonction d’évaluation et les suites
données aux évaluations pourraient par ailleurs être renforcées. La Finlande manque
cruellement d’effectifs sur le terrain, ce qui nuit à la qualité de l’acheminement de son aide
bilatérale et à sa capacité de collaborer avec les pays partenaires. La Finlande prévoyant
d’accroître son APD dans les années qui viennent, un étoffement du personnel de terrain par
l’adjonction de compétences finlandaises et locales deviendra indispensable pour garantir
l’efficacité de l’aide.
Lors de l’examen des politiques et programmes de la Finlande en matière de coopération pour le
développement, le 17 juin 2003, la Délégation de la Finlande était conduite par Mme Paula
Lehtomäki, Ministre du Commerce extérieur et de la Coopération pour le développement. Les pays
examinateurs étaient le Danemark et la Nouvelle-Zélande.
Le Professeur Haidari Amani, Directeur de la Fondation tanzanienne pour la recherche
économique et sociale, a participé à la réunion consacrée à l’examen par les pairs en qualité
d’observateur.
DÉFINITIONS DES PRINCIPAUX TERMES
Le lecteur trouvera ci-dessous, à titre informatif, une définition succincte des
principaux termes en rapport avec la coopération pour le développement utilisés
dans ce volume. Pour des définitions plus complètes de ces expressions et de
diverses autres, se reporter au “Glossaire des principaux termes et concepts”
figurant dans le Rapport annuel du CAD, Coopération pour le Développement
AIDE LIÉE : DONS ou PRÊTS d’origine publique servant à financer des achats de biens et
services dans le seul pays donneur ou dans un groupe de pays qui ne comprend pas la quasi-totalité des
pays bénéficiaires de l’aide.
AIDE NON LIÉE : AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (ou AIDE PUBLIQUE)
servant à financer des achats de biens et services qui peuvent être effectués en totalité et librement
dans la quasi-totalité des pays.
AIDE PARTIELLEMENT DÉLIÉE : AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (ou AIDE
PUBLIQUE) servant à financer des achats de biens et services qui doivent être effectués soit dans le
pays donneur soit parmi un groupe restreint d'autres pays, lequel doit toutefois comprendre la
quasi-totalité des pays bénéficiaires de l’aide.
AIDE PUBLIQUE : Apports qui répondraient aux critères d'inclusion dans L'AIDE PUBLIQUE
AU DÉVELOPPEMENT, mais dont les bénéficiaires figurent à la Partie II de la LISTE DES
BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE ÉTABLIE PAR LE CAD.
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (APD) : PRÊTS ou DONS accordés aux pays et
territoires figurant dans la Partie I de la LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE ÉTABLIE PAR
LE CAD (pays en développement) par le secteur public, dans le but principalement de faciliter le
développement économique et d'améliorer les conditions de vie, à des conditions financières libérales
(dans le cas des PRÊTS, l'ÉLÉMENT DE LIBÉRALITÉ doit être d'au moins 25 %).
APPORTS DU SECTEUR PRIVÉ : Apports aux conditions du marché financés par le secteur
privé sous les formes suivantes :
-
Investissement direct : Investissement effectué pour acquérir ou augmenter des intérêts
durables dans une entreprise d'un pays figurant sur la LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE
L'AIDE ÉTABLIE PAR LE CAD. Dans la pratique, sa valeur est donnée par la variation de
la valeur nette pour la société-mère d'une filiale dans un pays bénéficiaire telle qu'elle figure
dans la comptabilité de ladite société-mère.
-
Investissements bilatéraux de portefeuille : Englobent les prêts bancaires ainsi que l'achat
d'actions, d'obligations et de biens immobiliers.
-
Investissements multilatéraux de portefeuille : Opérations du secteur privé bancaire et non
bancaire portant sur des titres émis par des institutions multilatérales.
-
Crédits privés à l'exportation : voir CRÉDITS À L'EXPORTATION.
AUTRES APPORTS DU SECTEUR PUBLIC (AASP) : Apports financés par le secteur public
au profit de pays figurant sur la LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L'AIDE qui ne répondent pas aux
critères de comptabilisation dans l'AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ou dans l'AIDE
PUBLIQUE.
CAD (COMITÉ D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT) : Comité de l'OCDE qui traite des
questions de coopération pour le développement. On trouvera en frontispice de ce volume la
description de ses objectifs et la liste de ses Membres.
COOPÉRATION TECHNIQUE : Englobe i) les DONS à des ressortissants de pays
bénéficiaires de l'aide qui reçoivent un enseignement ou une formation dans leur pays ou à l'étranger,
et ii) les paiements destinés à défrayer les consultants, conseillers et personnels analogues, de même
que les enseignants et administrateurs, en mission dans les pays bénéficiaires.
CRÉDITS À L'EXPORTATION : PRÊTS accordés pour les besoins du commerce extérieur et
qui ne sont pas matérialisés par un instrument négociable. Ces PRÊTS sont fréquemment assortis d’un
taux d’intérêt bonifié par le gouvernement du pays créancier en vue d’encourager les exportations.
DONS : Transferts, ou espèces ou en nature, qui ne sont assortis d'aucune obligation de
remboursement.
ÉLÉMENT DE LIBÉRALITÉ : Cette notion rend compte des conditions financières d’un
engagement : taux d'intérêt, échéance et différé d'amortissement (délai jusqu'au premier
remboursement du principal). L'élément de libéralité est nul pour un PRÊT dont le taux d'intérêt est de
10 % ; il est de 100 % pour un DON ; pour un PRÊT portant un taux d’intérêt inférieur à 10 %, il se
situe entre ces deux extrêmes.
FINANCEMENT MIXTE : Montage financier conjuguant une AIDE PUBLIQUE AU
DÉVELOPPEMENT, sous forme de DON ou de PRÊT, et tout autre financement.
LISTE DES BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE ÉTABLIE PAR LE CAD : Depuis janvier 1994,
le CAD utilise une Liste des bénéficiaires de l’aide, qui est divisée en deux parties. La Partie I de la
Liste comprend les catégories suivantes (le terme “pays” englobe les territoires) :
-
PMA : Pays les moins avancés. Groupe défini par les Nations Unies. Sont classés dans ce
groupe, les pays qui se situent en dessous de seuils fixés de revenu, de diversification
économique et de développement social. En cas de modification du groupe des PMA, une
mise à jour est immédiatement apportée à la Liste du CAD.
-
Autres PFR : Autres pays à faible revenu. Ce groupe comprend tous les pays, autres que les
PMA, dont le RNB par habitant était inférieur à 760 USD en 1998 (sur la base de l'Atlas de
la Banque mondiale).
-
PRITI : Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Ce sont les pays dont le RNB
par habitant (sur la base de l'Atlas) se situait entre 761 et 3 030 USD en 1998. Les PRITI qui
sont aussi des PMA sont classés sous les PMA et n’apparaissent pas dans la liste des PRITI.
-
PRITS : Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Ce sont les pays dont le RNB
par habitant (sur la base de l'Atlas) se situait entre 3 031 et 9 360 USD en 1998.
-
PRÉ : Pays à revenu élevé. Ce sont les pays en développement dont le RNB par habitant (sur la base de l'Atlas) était supérieur à 9 360 USD en 1998.
La Partie II de la Liste comprend les “Pays en transition”. Elle inclut i) les pays plus avancés
d'Europe centrale et orientale et les plus avancés des nouveaux États indépendants de l'ex-Union
soviétique ; et ii) les pays en développement les plus avancés.
PRÊTS : Transferts qui impliquent un remboursement. Les chiffres relatifs aux prêts nets
fournissent le montant des prêts déduction faite de remboursements de principal (mais non des
paiements d'intérêts) au titre de prêts antérieurs.
RÉAMÉNAGEMENT DE DETTE : Toute mesure convenue entre un créancier et son débiteur
qui modifie officiellement les conditions précédemment fixées pour le remboursement. Il peut s'agir
d'une remise, d'un rééchelonnement ou d'un refinancement.
VERSEMENT : Mise à la disposition d'un bénéficiaire de fonds ou achat pour son compte de
biens ou de services ; par extension, le montant ainsi dépensé. Ils peuvent être comptabilisés bruts
(montant total versé au cours d'une période comptable donnée) ou nets (déduction faite de tous les
remboursements de principal intervenus pendant la même période).
VOLUME : Sauf indication contraire, les chiffres sur les apports fournis dans la présente
publication sont exprimés en dollars des Etats-Unis. Les données libellées en monnaies nationales sont
converties en dollars aux taux de change moyens annuels. Pour donner une idée plus réaliste de
l'évolution dans le temps du volume des apports, certains chiffres sont donnés à prix et taux de
change constants, par rapport à une année de référence précise. Autrement dit, un ajustement a été
opéré pour tenir compte à la fois de l'inflation entre l'année considérée et l'année de référence et des
variations du taux de change entre la monnaie en cause et le dollar des Etats-Unis au cours de la même
période.