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Revue de l'OCDE sur le développement
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.sans
312 pages

p. 301 à 307
doi: en cours

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Irlande

no 4 2003/4


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2003 Les dossiers du CAD Irlande

Communiqué de presse & définitions des principaux termes

Plan de l'article
 
COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’EXAMEN DU CAD PAR LES PAIRS : IRLANDE RECOMMANDATIONS DU CAD AU MOMENT OÙ L’IRLANDE SE PRÉPARE À PORTER SON PROGRAMME DE COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT À HAUTEUR DE 1 MILLIARD USD
 
 
A l'occasion d'un examen de fond du programme de coopération pour le développement de l'Irlande, le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE a noté que l'aide publique au développement (APD) irlandaise avait considérablement augmenté au cours de la dernière décennie, passant de 70 millions USD en 1992, soit 0.16 % du revenu national brut (RNB), à 398 millions USD en 2002, soit 0.40 % du RNB. Preuve de sa détermination à lutter contre la pauvreté, l'Irlande achemine la moitié de son APD vers les pays les moins avancés, ce qui constitue le pourcentage le plus élevé parmi les 22 pays membres du CAD, contribuant ainsi à la réalisation des Objectifs du millénaire pour le développement.
L'APD de l'Irlande devrait continuer de s'accroître – le gouvernement entend atteindre d'ici 2007 l'objectif de 0.7 % du revenu national fixé par les Nations unies. Cet engagement, qui porte sur 1 milliard USD, s'inscrit dans la longue tradition de solidarité de l'Irlande envers les pauvres et les déshérités. Cependant, le fait que l'Irlande n'a pas atteint son objectif intermédiaire à l'échéance 2002, soit une APD équivalant à 0.45 % du RNB, et que le budget de l'APD pour 2003 et 2004 n'a été que modestement accru soulève quelques inquiétudes quant à la probabilité d'atteindre l'objectif de 0.7 % d'ici 2007.
Un accord de financement sur plusieurs années conclu avec le ministère des Finances avait permis aux responsables de la coopération pour le développement de se fixer des échéances à moyen terme, au fur et à mesure de l'expansion rapide du programme. Cet accord a pris fin, d'où une plus grande difficulté pour les responsables du programme de coopération pour le développement de mettre en œuvre leur propre programme et de respecter par ailleurs les engagements pris au titre des partenariats à long terme et des accords de financement pluriannuels avec les pays partenaires, les organismes de développement des Nations unies et les ONG irlandaises oeuvrant en faveur du développement.
L'intérêt que porte depuis longtemps l'Irlande à la santé et à l'éducation se double maintenant d'une vive détermination à lutter contre la pandémie de VIH/sida. Un engagement d'au moins 30 millions USD par an annoncé par le Premier ministre en 2001 pour lutter contre le VIH/sida à travers des activités multilatérales/mondiales, régionales, nationales et locales est venu soutenir les efforts déployés pour prendre systématiquement en compte le VIH/sida dans tous les domaines couverts par le programme.
Le Président du CAD, M. Richard Manning, a fait la synthèse des principales recommandations du Comité en vue de consolider les progrès réalisés depuis le dernier examen de l'aide réalisé par le CAD en 1999 :
  • La grande majorité de la population soutient les efforts de développement de l'Irlande. Il importera de continuer de mobiliser l'opinion et de lui permettre de s'investir davantage dans le programme de coopération pour le développement en s'en appropriant les desseins, les réalisations et les enjeux à mesure que s'accroîtra l'APD, de façon à atteindre durablement l'objectif de 0.7 %.
  • L'Irlande devrait prévoir maintenant la façon dont elle gérera et mettra en œuvre son programme d'un montant de 1 milliard USD, de façon à maintenir l'attention qu'elle porte aux pays les moins avancés, spécialement en Afrique de l'Est où elle concentre son aide, à soutenir un éventail d'organismes multilatéraux, à poursuivre son combat contre le problème du VIH/sida qui se pose de façon particulièrement aiguë dans les régions où l’Irlande mène prioritairement ses activités, et à promouvoir la stratégie prospective qui est la sienne en ce qui concerne la dette.
  • Pour gérer l'augmentation rapide et substantielle de son APD en suivant une trajectoire de croissance prévisible et pour aider les responsables du programme de coopération pour le développement à respecter leurs accords de financement pluriannuels, l'Irlande devrait réintroduire un nouvel accord sur plusieurs années qui fixerait les enveloppes allouées à l'APD.
  • L'Irlande a réglé quelques-uns des problèmes de ressources humaines les plus urgents identifiés lors de l'examen de l'aide réalisé par le CAD en 1999, mais il faudra, dans le cadre de son programme de coopération pour le développement, continuer de renforcer les effectifs, l'expertise et les compétences en matière de gestion du développement, au fur et à mesure de l'expansion du volume de l'APD, qui fait entrer l'Irlande dans le camp des donneurs moyens. Cela devrait donner plus de possibilités d'offrir des perspectives de carrière dans le domaine du développement au sein du ministère des Affaires étrangères.
  • Il a été bénéfique pour l’Irlande de concentrer ses principaux partenariats bilatéraux sur seulement sept pays de programme. Elle devrait approfondir son engagement dans ces pays, en s'associant de plus près aux activités des organisations de la société civile locale et en la soutenant, de même que le secteur privé local, et en inscrivant son action dans une perspective régionale. L'Irlande devrait par ailleurs maintenir une approche prudente dans la désignation de nouveaux pays de programme.
  • Par rapport à la moyenne des membres du CAD, l'Irlande consacre une part importante de son APD au cofinancement d'activités menées par des ONG. Les responsables du programme de coopération pour le développement devraient continuer de promouvoir des approches stratégiques, la prise en compte systématique de questions à caractère transversal (égalité homme-femme, gouvernance, VIH/sida et environnement) et un contrôle, un suivi et une évaluation plus systématiques des activités de la part des ONG partenaires.
  • Les responsables du programme gèrent l'aide d'urgence et à la reconstruction dans une perspective plus stratégique, en mettant davantage l'accent sur la qualité, la reddition de comptes, et les résultats obtenus. Ils pourraient aller plus loin dans ce sens en définissant des orientations plus précises, notamment une stratégie de sortie pour ce qui concerne l'aide humanitaire ou, le cas échéant, pour poursuivre l'action en l'intégrant à des stratégies de développement d'après un conflit dans une perspective à plus long terme.
  • Pour se donner le maximum de moyens de véritablement contribuer à s'attaquer au problème du VIH/sida, les responsables du programme devraient s'appliquer à faire de cette question une constante de leur programme en recrutant davantage de spécialistes et en mettant en place un important programme de formation dans ce domaine à l'intention de l'ensemble du personnel. Au moment de l'actualisation du cadre stratégique du programme, en 2004, il conviendrait de mettre en avant cette approche qui consiste à prendre systématiquement en compte la question du VIH/sida, et de donner des orientations pour faire face aux questions d'égalité homme-femme, de droits de l'homme et d'équité dans le cadre des programmes de plus en plus vastes d'accès au traitement. Les responsables du programme devraient lancer une évaluation d'envergure de l'impact de ses activités de lutte contre le VIH/sida.
  • Le CAD se félicite de la création d'une unité spéciale chargée d'évaluer la cohérence des politiques dans l'optique du développement et de diffuser les résultats des analyses effectuées. Cela devrait renforcer la capacité de l'Irlande à accompagner les effets sur les pays en développement de tout l'éventail de ses politiques gouvernementales.
Lors du nouvel examen des politiques et programmes de coopération pour le développement de l'Irlande réalisé par le CAD, qui a eu lieu le 17 novembre 2003, la Délégation de l'Irlande était conduite par M. David Donoghue, Directeur général du programme de coopération pour le développement de l'Irlande ( Development Co-operation Ireland ). Les pays examinateurs étaient la Belgique et la Suisse.
 
DEFINITIONS DES PRINCIPAUX TERMES
 
 
Ci-dessous se trouvent de brèves définitions des principaux termes utilisés dans ce volume,
fournies à titre informatif.
AIDE LIÉE : Dons ou prêts d’origine publique servant à financer des achats de biens et services dans le seul pays donneur ou dans un groupe de pays qui ne comprend pas la quasi-totalité des pays bénéficiaires.
AIDE PUBLIQUE (AP) : Apports qui répondraient aux critères d'inclusion dans l'aide publique au développement, mais dont les bénéficiaires figurent à la partie II de la liste des bénéficiaires de l'aide établie par le CAD.
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (APD) : Prêts ou dons accordés aux pays et territoires figurant dans la partie I de la liste des bénéficiaires de l'aide établie par le CAD (pays en développement) par le secteur public, dans le but principalement de faciliter le développement économique et d'améliorer les conditions de vie, à des conditions financières libérales (dans le cas des prêts, l'élément de libéralité doit être d'au moins 25 %).
AUTRES APPORTS DU SECTEUR PUBLIC (AASP) : Apports relatifs au développement financés par le secteur public au profit de pays figurant sur la liste des bénéficiaires de l'aide qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation dans l'aide publique au développement ou dans l'aide publique.
CAD (COMITÉ D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT) : Comité de l'OCDE qui traite des questions de coopération pour le développement. On trouvera en frontispice de ce volume la description de ses objectifs et la liste de ses membres.
COOPÉRATION TECHNIQUE : Englobe i) les dons à des ressortissants de pays bénéficiaires de l'aide qui reçoivent un enseignement ou une formation dans leur pays ou à l'étranger, et ii) les paiements destinés à défrayer les consultants, conseillers et personnels analogues, de même que les enseignants et administrateurs, en mission dans les pays bénéficiaires.
CRÉDITS À L'EXPORTATION : prêts accordés pour les besoins du commerce extérieur et qui ne sont pas matérialisés par un instrument négociable. Ces crédits peuvent être octroyés par le secteur public ou le secteur privé. Dans ce dernier cas, ils peuvent être assortis d'une garantie publique. DONS : Transferts effectués en espèces ou en nature et qui ne sont assortis d'aucune obligation de remboursement.
ÉLÉMENT DE LIBÉRALITÉ : Cette notion rend compte des conditions financières d'un engagement : taux d'intérêt, échéance et différé d'amortissement (délai jusqu'au premier remboursement de principal). L'élément de libéralité est calculé contre un taux d'intérêt fixé à 10 %. Ainsi l'élément de libéralité est nul pour un prêt dont le taux d'intérêt est de 10 % ; il est de 100 % pour un don ; pour un prêt à un taux inférieur à 10 %, il se situe entre ces deux extrêmes.
FINANCEMENT MIXTE : Conjugaison d'aide publique au développement, sous forme de dons ou de prêts, avec tout autre financement pour constituer une enveloppe financière.
INVESTISSEMENT DIRECT : Investissement effectué pour acquérir ou augmenter des intérêts durables dans une entreprise d'un pays figurant sur la liste des bénéficiaires de l'aide établie par le CAD. Dans la pratique, il correspond à la variation de la valeur nette pour la société-mère d'une filiale dans un pays bénéficiaire telle qu'elle figure dans la comptabilité de ladite société-mère.
LISTE DES BENEFICIAIRES DE L’AIDE ETABLIE PAR LE CAD : Le CAD utilise une liste des bénéficiaires de l’aide, révisée de temps en temps, qui est divisée en deux parties. La partie I de la liste regroupe les pays en développement ( éligibles à recevoir l'aide publique au développement). Elle comprend les catégories suivantes (le terme “pays” comprend les territoires) :
  • PMA : Pays les moins avancés. Groupe défini par les Nations unies. Pour être classés dans ce groupe, les pays doivent se situer en dessous de seuils fixés pour le revenu, la diversification économique et le développement social. En cas de modification du groupe des PMA, une mise à jour est immédiatement apportée à la liste du CAD.
  • Autres PFR : Autres pays à faible revenu. Ce groupe comprend tous les pays, autres que les PMA, dont le PNB par habitant était inférieur à 760 dollars en 1998 (sur la base de l'Atlas de la Banque mondiale).
  • PRITI : Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Ce sont les pays dont le PNB par habitant (sur la base de l'Atlas) se situait entre 761 et 3 030 dollars en 1998. Les PRITI qui sont aussi des PMA sont classés sous les PMA et n’apparaissent pas dans la liste des PRITI.
  • PRITS : Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Ce sont les pays dont le PNB par habitant (sur la base de l'Atlas) se situait entre 3 031 et 9 360 dollars en 1998.
  • PRÉ : Pays à revenu élevé. Ce sont les pays en développement dont le PNB par habitant (sur la base de l'Atlas) était supérieur à 9 360 USD en 1998.
La partie II de la liste comprend les “Pays en transition” ; l’aide à ces pays est comptabilisée séparément comme “aide publique”. Elle inclut i) les pays les plus avancés d'Europe centrale et orientale et les plus avancés des nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique ; et ii) les pays en développement les plus avancés.
MOYENNE DES PERFORMANCES PAR PAYS : La moyenne non pondérée des rapports APD/RNB des membres du CAD, autrement dit la moyenne des rapports eux-mêmes, et non le rapport de l’APD totale sur le RNB total (cf. Rapport APD/RNB).
PRÊTS : Transferts qui impliquent un remboursement. Les chiffres relatifs aux prêts nets fournissent le montant des prêts déduction faite des remboursements de principal (mais non des paiements d'intérêts) au titre de prêts antérieurs.
RAPPORT APD/RNB : Pour comparer les efforts d’APD des membres, il est utile de les rapporter à leur revenu national brut (RNB). Le rapport APD/RNB de « l’ensemble des membres du CAD » est donné par la somme des apports d’APD des membres divisée par la somme de leurs RNB, autrement dit c’est la moyenne pondérée des rapports APD/RNB des membres (cf. Performance moyenne par pays).
RÉAMENAGEMENT (ou RESTRUCTURATION) DE LA DETTE : Toute mesure convenue entre un créancier et son débiteur qui modifie officiellement les conditions précédemment fixées pour le remboursement. Il peut s'agir d'une remise de la dette, d'un rééchelonnement ou d'un prêt de refinancement.
VERSEMENT : Mise à la disposition d'un bénéficiaire de fonds ou achat pour son compte de biens ou de services ; par extension, le montant ainsi dépensé. Ces versements peuvent être comptabilisés bruts (montant total versé au cours d'une période comptable donnée) ou nets (déduction faite de tous les remboursements de principal ou des restitutions de dons intervenus pendant la même période).
VOLUME (termes réels) : Sauf indication contraire, les chiffres sur les apports fournis dans la présente publication sont exprimés en dollars courants des Etats-Unis. Les données libellées en monnaies nationales sont converties en dollars aux taux de change moyens annuels. Pour donner une idée plus réaliste de l'évolution dans le temps du volume des apports, certains chiffres sont donnés à prix et taux de change constants, par rapport à une année de référence précise. Ces données montrent la valeur de l'aide en termes du pouvoir d'achat domestique d'un dollar des Etats-Unis pour l’année indiquée.
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