Revue de l'OCDE sur le développement
Ed. de l’OCDE
I.S.B.N.92-64-01963-4
258 pages
p. 245 à 258
doi: en cours
Veille sur la revue
Ed. de l’OCDE
I.S.B.N.92-64-01963-4
258 pages
p. 245 à 258
doi: en cours
Veille sur la revue
Vous consultez
no 5 2004/1
Notes techniques
Glossaire des principaux termes et concepts
(Les termes en MAJUSCULES renvoient aux entrées à consulter)
AIDE : Dans la présente publication, le terme « aide » désigne uniquement les apports
qui peuvent être considérés comme une AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (APD) ou
une AIDE PUBLIQUE (AP).
AIDE LIÉE : DONS ou PRÊTS d’origine publique ou bénéficiant d’un soutien public,
servant à financer des achats de biens et services dans le seul pays donneur ou dans un
groupe de pays qui ne comprend pas la quasi-totalité des pays bénéficiaires de l’aide. Les
prêts et crédits d’aide liée ainsi que les FINANCEMENTS MIXTES sont soumis à certaines
règles de discipline en ce qui concerne le NIVEAU DE CONCESSIONNALITÉ, les pays
auxquels ils peuvent être accordés et l’utilité pour le développement, de façon à éviter que
des fonds d’aide soient utilisés pour des projets qui seraient commercialement viables
moyennant un financement aux conditions du marché et à s’assurer que les pays
bénéficiaires reçoivent la meilleure contrepartie possible de l’argent dépensé. Pour plus de
précisions, se reporter aux Rapports sur la coopération pour le développement1987
(pp. 204-208) et 1992 (pp. 11-13).
AIDE NON LIÉE : Aide publique au développement servant à financer des achats de
biens et services qui peuvent être effectués en totalité et librement dans la quasi-totalité
des pays. Voir aussi le chapitre 3, encadré 3.5.
AIDE PARTIELLEMENT DÉLIÉE : Aide publique au développement servant à financer
des achats de biens et services qui doivent être affectés soit dans le pays donneur soit
parmi un groupe restreint d’autres pays, lequel doit toutefois comprendre la quasi-totalité
des pays bénéficiaires. L’aide partiellement déliée est soumise aux mêmes règles de
discipline que les crédits d’AIDE LIÉE et le FINANCEMENT MIXTE.
AIDE PUBLIQUE (AP): Apports qui répondraient aux critères d’inclusion dans l’AIDE
PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT, mais dont les bénéficiaires figurent à la partie II de la liste
des bénéficiaires de l’aide établie par le CAD (voir PAYS ET TERRITOIRES BÉNÉFICIAIRES).
AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT : PRÊTS ou DONS accordés aux pays et territoires
figurant dans la partieI de la liste des bénéficiaires de l’aide établie par le CAD (pays en
développement) : par le secteur public ; dans le but principalement de faciliter le
développement économique et d’améliorer les conditions de vie; à des conditions financières
libérales (dans le cas des prêts, l’ÉLÉMENT DE LIBÉRALITÉ doit être d’au moins 25%).
Outre les apports financiers, l’aide englobe la COOPÉRATION TECHNIQUE. Les dons,
prêts et crédits consentis pour des motifs militaires ne sont pas pris en compte. Pour le
traitement des remises de dettes au titre de prêts initialement accordés à des fins
militaires, voir plus loin les « Notes sur les définitions et questions de mesure ».
AMORTISSEMENT : Remboursements du principal d’un PRÊT. Ne comprend pas les
versements d’intérêts.
APPORT ASSIMILABLE À UN DON : Transaction pour laquelle le pays donneur
conserve le droit formel au remboursement mais a exprimé dans son ENGAGEMENT
l’intention de conserver le produit du remboursement dans le pays emprunteur pour l’y
utiliser au profit de ce pays.
APPORTS NETS : Montant total des VERSEMENTS effectués au cours d’un exercice
comptable, déduction faite des remboursements de principal sur les PRÊTS en cours, hors
intérêts.
APPORTS DU SECTEUR PRIVÉ : Apports aux conditions du marché financés par le
secteur privé (c’est-à-dire variation des actifs privés à LONG TERME détenus par les
résidents du pays auteur de la notification) et dons privés (c’est-à-dire dons
d’organisations non gouvernementales, nets des subventions reçues du secteur public).
Dans les présentations axées sur l’APPORT TOTAL NET DE RESSOURCES aux pays
bénéficiaires, les apports aux conditions du marché sont ventilés comme suit :
- Investissement direct : Investissement effectué pour acquérir ou augmenter des intérêts durables dans une entreprise d’un pays figurant sur la liste des bénéficiaires de l’aide établie par le CAD (voir PAYS ET TERRITOIRES BÉNÉFICIAIRES). La notion d’intérêt durable implique l’existence d’une relation à long terme, dans laquelle l’investisseur direct exerce une influence notable sur la gestion de l’entreprise, du fait qu’il en détient au moins 10 % du capital, ou l’équivalent sous forme de droits de vote ou autres moyens de contrôle. Dans la pratique, la valeur d’un investissement direct est donnée par la variation de la valeur nette pour la société-mère d’une filiale dans un pays bénéficiaire telle qu’elle figure dans la comptabilité de ladite société-mère.
- Prêts bancaires internationaux : PRÊTS nets aux pays figurant sur la liste des bénéficiaires de l’aide, consentis par des banques dans les pays de l’OCDE. Les prêts consentis par les autorités monétaires centrales sont exclus. Les obligations et les prêts bancaires garantis sont inclus dans ces présentations sous la rubrique AUTRES APPORTS PRIVÉS ou EMPRUNTS OBLIGATAIRES (voir ci-dessous).
- Emprunts obligataires : Émissions nettes d’obligations internationales par les pays figurant sur la liste des bénéficiaires de l’aide établie par le CAD.
- Autres apports privés : Essentiellement acquisitions notifiées de titres émis par des entreprises de pays bénéficiaires de l’aide.
- Dans les présentations axées sur les sorties de fonds des pays donneurs, les apports du secteur privé autres que les investissements directs renvoient uniquement aux prêts ayant une ÉCHÉANCE supérieure à un an et sont généralement ventilés entre les éléments suivants :
- Crédits privés à l’exportation : voir CRÉDITS À L’EXPORTATION.
- Titres d’organismes multilatéraux : Opérations du secteur privé bancaire et non bancaire portant sur des obligations, titres de créances, etc., émises par des institutions multilatérales.
- Investissements bilatéraux de portefeuille et autres : Englobent des prêts bancaires ainsi que les achats d’actions, d’obligations et de biens immobiliers.
APPORT TOTAL NET DE RESSOURCES :Dans l’apport de ressources aux pays bénéficiaires
de l’aide (voir le tableau1 de l’annexe statistique) sont inclus, outre le FPD, les CRÉDITS À
L’EXPORTATION publics et privés et les opérations à COURT ou à LONG TERME du secteur privé
(voir APPORTS DU SECTEUR PRIVÉ). Le total de ces ressources est mesuré net des paiements
d’AMORTISSEMENT et des capitaux rapatriés par les investisseurs privés. Les apports
bilatéraux sont ceux consentis directement par un pays donneur à un pays bénéficiaire de
l’aide. Les apports multilatéraux sont ceux qui sont acheminés par l’intermédiaire d’une
organisation internationale ayant des activités dans le domaine du développement (comme la
Banque mondiale ou le PNUD). Les tableaux où figure l’apport total net de ressources aux pays
bénéficiaires recensent les apports des organismes multilatéraux à ces pays et non les
contributions que lesdits organismes ont reçues des donneurs.
AUTRES APPORTS DU SECTEUR PUBLIC (AASP) : Apports financés par le secteur
public au profit de pays figurant sur la liste des bénéficiaires de l’aide qui ne répondent pas
aux critères de définition de l’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT ou de l’AIDE PUBLIQUE,
soit parce que leur objectif principal n’est pas le développement, soit parce qu’ils
comportent un ÉLÉMENT DE LIBÉRALITÉ inférieur à 25 %.
BILATÉRAL : Voir APPORT TOTAL NET DE RESSOURCES.
CAD (COMITÉ D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT) : Comité de l’OCDE qui traite des
questions de coopération pour le développement. On trouvera en frontispice de ce volume
la description de ses objectifs et la liste de ses membres. Des détails supplémentaires sont
fournis dans la section « Le CAD et ses travaux ».
CENTRES FINANCIERS OFFSHORE : Pays ou territoires dont les institutions financières
traitent essentiellement avec des non résidents.
COOPÉRATION TECHNIQUE : Englobe a) les subventions à des ressortissants de pays
bénéficiaires de l’aide qui reçoivent un enseignement ou une formation dans leur pays
ou à l’étranger, et b) les paiements destinés à défrayer les consultants, conseillers et
personnels analogues, de même que les enseignants et administrateurs, en mission dans
les pays bénéficiaires (y compris le coût du matériel correspondant). L’aide de ce type
fournie spécifiquement pour faciliter l’exécution d’un projet d’équipement est englobée
dans les dépenses relatives aux projets et programmes bilatéraux et n’est pas identifiée
séparément en tant que coopération technique dans les statistiques des apports globaux.
CRÉANCE : Droit d’un créancier au remboursement d’un PRÊT; par extension, le prêt
lui-même ou son encours.
CRÉDITS À L’EXPORTATION : PRÊTS accordés pour les besoins du commerce extérieur
et qui ne sont pas matérialisés par un instrument négociable. Ces crédits peuvent être
octroyés par le secteur public ou le secteur privé. Dans ce dernier cas, ils peuvent être
assortis d’une garantie publique.
COURT TERME : S’entend des PRÊTS d’une durée inférieure ou égale à un an.
DIFFÉRÉ D’AMORTISSEMENT : voir ÉLÉMENT DE LIBÉRALITÉ.
DONS : Transferts effectués en espèces ou en nature et qui ne sont assortis d’aucune
obligation de remboursement.
ÉCHÉANCE : Date à laquelle est dû le dernier remboursement d’un PRÊT; par
extension, durée de vie de ce prêt.
ÉLÉMENT DE LIBÉRALITÉ : Cette notion rend compte des conditions financières d’un
ENGAGEMENT : taux d’intérêt, ÉCHÉANCE et différé d’amortissement (délai jusqu’au
premier remboursement de principal). Elle mesure la libéralité d’un PRÊT, autrement dit
l’écart, en pourcentage, entre la valeur actualisée de l’ensemble des remboursements
prévus et le montant des remboursements qui auraient résulté de l’application d’un taux
d’intérêt de référence donné. Par convention, le taux de référence est fixé à 10 % dans les
statistiques du CAD. Ce taux a été choisi comme indicateur de l’efficacité marginale de
l’investissement domestique, c’est à dire du coût d’opportunité pour le donneur de mettre
les fonds à la disposition du pays bénéficiaire. Par conséquent, l’élément de libéralité est
nul pour un prêt dont le taux d’intérêt est de 10 %; il est de 100 % pour un DON; pour un
prêt à un taux inférieur à 10 %, il se situe entre ces deux extrêmes. Pour obtenirl’équivalent
don d’un prêt, il suffit de multiplier sa valeur nominale par son élément de libéralité (voir
NIVEAU DE CONCESSIONNALITÉ). (Note : la notion d’élément de libéralité ne s’applique
pas aux opérations réalisées par les banques multilatérales de développement. Les apports
de ces banques vers les pays receveurs sont classés comme libéraux ou non libéraux en
fonction du « guichet » dont ils proviennent.)
ENGAGEMENT : Obligation ferme, exprimée par écrit et appuyée sur les fonds
nécessaires, prise par un donneur public de fournir une aide déterminée à un pays
bénéficiaire ou à une organisation multilatérale. Les engagements bilatéraux s’expriment
par le montant total du transfert prévu, quel que soit le temps nécessaire pour achever les
VERSEMENTS. Les engagements vis-à-vis d’organisations multilatérales correspondent à la
somme i) des versements éventuellement effectués au cours de l’année considérée qui
n’avaient pas antérieurement été notifiés sous forme d’engagements et ii) des versements
prévus au cours de l’année suivante.
FINANCEMENT MIXTE : Conjugaison d’AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT, sous
forme de DONS ou de PRÊTS, avec tout autre financement pour constituer une enveloppe
financière. Les financements mixtes sont assujettis aux mêmes critères de
concessionnalité, d’utilité pour le développement et concernant les pays bénéficiaires
auxquels ils peuvent être accordés, que les crédits d’AIDE LIÉE.
FINANCEMENT PUBLIC DU DÉVELOPPEMENT (FPD): Ce concept, qui sert à mesurer
les apports de ressources aux pays bénéficiaires, couvre a) l’APD bilatérale, b) les DONS et
les PRÊTS au développement, assortis ou non de conditions libérales, consentis par les
institutions financières multilatérales, et c) les AUTRES APPORTS DU SECTEUR PUBLIC
jugés contribuer au développement (y compris les prêts de refinancement) mais dont
l’ÉLÉMENT DE LIBÉRALITÉ est trop faible pour qu’ils puissent être assimilés à une APD.
LISTE DU CAD : Voir PAYS ET TERRITOIRES BÉNÉFICIAIRES.
LONG TERME : Se dit des PRÊTS dont la durée est, à l’origine ou après prorogation,
supérieure à un an.
NIVEAU DE CONCESSIONNALITÉ : Indicateur de la « libéralité » d’un crédit rendant
compte de l’avantage consenti à l’emprunteur par rapport au taux du marché (voir aussi
ÉLÉMENT DE LIBERALITÉ). Techniquement, il est donné par la différence entre la valeur
nominale d’un crédit d’AIDE LIÉE et la valeur du service de la dette à la date du
décaissement, calculée au taux d’actualisation applicable à la monnaie de la transaction et
exprimée en pourcentage de la valeur nominale.
NON DÉCAISSÉS : Montants engagés mais non encore dépensés. Voir aussi
ENGAGEMENT, VERSEMENT.
ORGANISMES MULTILATÉRAUX : Dans les statistiques du CAD, cette appellation
recouvre les institutions internationales ayant pour membres des États, qui consacrent la
totalité ou une grande partie de leurs activités au développement et aux pays bénéficiaires
de l’aide. Ils englobent les banques multilatérales de développement (Banque mondiale,
banques régionales de développement, par exemple), les organismes des Nations Unies et
certains groupements régionaux (certains organismes de la Commission européenne ou
certaines organisations arabes, par exemple). La contribution d’un membre du CAD à un
organisme de ce genre est qualifiée de multilatérale dès lors qu’elle se fond avec les
contributions des autres membres de l’organisme et que celui-ci décide seul de
l’affectation de ces ressources. Sauf indication contraire, les souscriptions au capital des
banques multilatérales de développement sont présentées sur la base des dépôts, c’est-à-dire pour le montant de la lettre de crédit ou de l’instrument négociable correspondant et
à la date du dépôt de cet instrument. Peu de données sont disponibles sur la base des
encaissements c’est-à-dire des montants tirés à diverses dates par l’organisme sur
l’instrument déposé.
PAYS ET TERRITOIRES BÉNÉFICIAIRES : La liste des bénéficiaires de l’aide, établie par
le CAD et révisée tous les trois ans, et utilisée pour les statistiques dans cet ouvrage, est
reprise à la fin du volume. On trouvera plus loin, dans les « Notes sur les définitions et
questions de mesure », des détails sur les modifications récemment apportées à cette liste.
Depuis le 1er janvier 2000, la partie I de la liste comprend les catégories suivantes (le terme
« pays » comprend les territoires) :
- PMA : Pays les moins avancés. Groupe défini par les Nations Unies. Sont classés dans ce groupe, les pays qui se situent en dessous de seuils fixés de revenu, de diversification 2conomique et de développement social. En cas de modification du groupe des PMA, une mise à jour est immédiatement apportée à la liste du CAD.
- Autres PFR : Autres pays à faible revenu. Ce groupe comprend tous les pays, autres que les PMA, dont le RNB par habitant était inférieur ou égal à 760 dollars en 1998 (sur la base de l’Atlas de la Banque mondiale).
- PRITI : Pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure. Ce sont les pays dont le RNB par habitant (sur la base de l’Atlas) se situait entre 761 et 3 030 dollars en 1998. Les pays qui appartiennent à la fois aux PMA et aux PRITI sont montrés en tant que PMA, et non en tant que PRITI.
- PRITS : Pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Ce sont les pays dont le RNB par habitant (sur la base de l’Atlas) se situait entre 3 031 et 9 360 dollars en 1998.
- PRÉ : Pays à revenu élevé. Ce sont les pays en développement dont le RNB par habitant (sur la base de l’Atlas) était supérieur à 9 360 dollars en 1998.
La partie II de la liste comprend les « Pays en transition ». Elle inclut i) les pays les
plus avancés d’Europe centrale et orientale et les plus avancés des nouveaux États
indépendants de l’ex-Union soviétique; et ii) les pays en développement les plus avancés.
Voir aussi AIDE PUBLIQUE.
PRÊTS : Transferts qui impliquent un remboursement. Seuls les prêts d’une durée de
plus d’un an sont inclus dans les statistiques du CAD. Les données correspondent aux
versements et aux remboursements pendant la durée des prêts et non à leur équivalent
don. Les chiffres relatifs aux prêts nets fournissent le montant des prêts déduction faite
des remboursements de principal (mais non des paiements d’intérêts) au titre de prêts
antérieurs. Par conséquent, lorsqu’un prêt est entièrement remboursé, son effet sur les
apports totaux nets est nul sur l’ensemble de la durée du prêt.
RÉAMÉNAGEMENT (ou RESTRUCTURATION) DE LA DETTE : Toute mesure convenue
entre un créancier et son débiteur qui modifie officiellement les conditions précédemment
fixées pour le remboursement. Il peut s’agir d’une remise de la dette (extinction du PRÊT) ou
d’un rééchelonnement passant soit par une révision de l’échéancier de remboursement soit
par l’octroi d’un nouveau prêt de refinancement. Voir aussi les « Notes sur les définitions et
questions de mesure », ci-après.
TRANSFERTS NETS : Dans les statistiques du CAD, les APPORTS NETS déduction faite
des paiements d’intérêts.
VERSEMENT : Mise à la disposition d’un bénéficiaire de fonds ou achat pour son
compte de biens ou de services; par extension, le montant ainsi dépensé. Les versements
correspondent aux transferts internationaux effectifs de ressources financières, ou de
biens et de services, évalués à leur coût pour le donneur. Dans le cas d’activités réalisées
dans le pays donneur telles que programmes de formation, d’administration ou de
sensibilisation du public, le versement est considéré comme effectué lorsque les fonds ont
été transférés au prestataire de services ou au bénéficiaire. Ils peuvent être comptabilisés
bruts (montant total versé au cours d’une période comptable donnée) ou nets (déduction
faite de tous les remboursements de principal ou des restitutions de dons intervenus
pendant la même période).
VOLUME (termes réels) : Les chiffres sur les apports fournis dans la présente
publication sont exprimés en dollars des EU. Pour donner une idée plus réaliste de
l’évolution dans le temps du volume des apports, certains chiffres sont donnés à prix et
taux de change constants, par rapport à une année de référence précise. Autrement dit, un
ajustement a été opéré pour tenir compte à la fois de l’inflation de la monnaie du donneur
entre l’année considérée et l’année de référence et des variations du taux de change entre
cette monnaie et le dollar des États-Unis au cours de la même période. On trouvera dans
l’annexe statistique un tableau récapitulant les facteurs de conversion (déflateurs) à
appliquer pour convertir en dollars de l’année de référence (« prix constants ») tous les
chiffres exprimés en dollars courants dans le Rapport (tableau 36).
Notes sur les définitions et questions de mesure
La couverture des données présentée dans le Rapport a changé ces dernières années.
Les principaux aspects à retenir sont les suivants :
Modification du concept d’APD et de la portée du RNB
Si la définition de l’aide publique au développement ne s’est pas modifiée depuis 1972,
des changements d’interprétation ont eu tendance à en élargir la portée. Parmi les
principaux, on citera la comptabilisation dans l’APD des coûts administratifs (depuis 1979),
de la part des subventions aux systèmes d’enseignement correspondant au coût de
l’enseignement dispensé aux étudiants originaires de pays bénéficiaires de l’aide (laquelle
est ressortie depuis 1984), et l’inclusion de l’assistance fournie par les pays donneurs aux
réfugiés provenant de pays bénéficiaires de l’aide pendant leur première année de séjour
(qui pouvait être notifiée depuis le début des années 80 mais ne l’est de façon généralisée
que depuis 1991).
Il est difficile de chiffrer précisément les incidences de ces modifications, car souvent
les changements apportés aux méthodes de collecte et à la couverture des données ne sont
pas directement observables dans les notifications statistiques adressées par les membres.
Les montants en cause peuvent cependant être importants. Ainsi, la notification du
Canada en 1993 comprend pour la première fois un chiffre relatif à l’aide aux réfugiés dans
ce pays, chiffre (184 millions de dollars) qui représente près de 8 % de l’APD totale du
Canada. D’autre part, les apports d’aide notifiés par l’Australie à la fin des années 80,
étaient plus élevés d’environ 12 % que s’ils avaient été calculés selon les règles et
procédures applicables quinze ans auparavant
[*].
La couverture du revenu national s’est elle aussi élargie du fait de l’inclusion de
nouveaux domaines d’activité économique et de l’amélioration des méthodes de collecte des
données. Le nouveau Système de comptabilité nationale (SCN) préconisé conjointement par
l’OCDE et d’autres grandes organisations internationales donne une définition plus large que
le précédent du PNB, qui y est rebaptisé revenu national brut, ou RNB. Cela tend à entraîner
une diminution des rapports APD/RNB des donneurs. À titre d’exemple, les rapports
APD/RNB de la Norvège et du Danemark ont baissé de 6 à 8% lorsque ces pays sont passés
au nouveau SCN au milieu des années 1990. Ceux de la Finlande et de l’Australie ont eux
aussi ultérieurement affiché un recul, mais moins important – entre 2 et 4 %. À présent, tous
les pays membres du CAD se fondent sur le nouveau SCN.
Pays bénéficiaires pris en compte
Depuis 1990, les pays et groupes de pays suivants ont été ajoutés à la liste des
bénéficiaires de l’APD aux dates indiquées : les communautés noires d’Afrique du Sud
(1991, maintenant désignées par le simple libellé Afrique du Sud) ; le Kazakhstan, la
République kirghize, le Tadjikistan, le Turkménistan et l’Ouzbékistan (1992); l’Arménie, la
Géorgie et l’Azerbaïdjan (1993); les zones sous administration palestinienne (1994), le Moldova
(1997). L’Érythrée, qui faisait anciennement partie de l’Éthiopie, est considérée comme un pays
distinct depuis 1993. Pour leur part, les Territoires des îles du Pacifique anciennement sous
tutelle des États-Unis, ont été remplacés au fil du temps par leurs États successeurs, à savoir
les États fédérés de Micronésie et les îles Marshall (1992) et les îles Palaos (1994).
Au cours de la même période, les pays et territoires suivants ont été retirés de la liste
des bénéficiaires de l’APD : Portugal (1991) ; Guyane française, Guadeloupe, Martinique,
Réunion et Saint-Pierre et Miquelon (1992) ; Grèce (1994).
Depuis 1993, plusieurs PECO/NEI en transition sont inclus dans la partie II de la
nouvelle liste des bénéficiaires de l’aide (cette liste est reproduite à la page 255). L’aide
consentie aux pays de la partie II est comptabilisée dans « l’aide publique » et non dans
l’APD. Pour éviter des chevauchements, la partie II de la nouvelle liste ne comprend pas les
PECO/NEI classés dans les bénéficiaires de l’APD.
A compter de 1996, les pays à revenu élevé suivants ont été reclassés de la partie I à la
partieII de la liste : Bahamas, Brunei, Émirats arabes unis, Koweit, Qatar et Singapour. À
partir de 1997, sept autres pays à revenu élevé ont été transférés dans la partie II, à savoir :
Bermudes, îles Caïmans, Chypre, îles Falkland, Hong-Kong (Chine), Israël et Taipei chinois.
Depuis le 1er janvier 2000, les pays et territoires suivants ont été transférés à la partie II :
Antilles néerlandaises, Aruba, Corée, Gibraltar, Libye, Macao, Mariannes du Nord,
Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Vierges (RU). En 2001, le Sénégal a été
transféré dans le groupe des PMA et les îles Mariannes du Nord ont été rétirées de la liste.
Les chiffres de l’aide totale aux pays de la partie I (APD) et aux pays de la partie II (AP)
renvoient à la liste des bénéficiaires pour l’année correspondante. Lorsqu’un pays est
ajouté ou supprimé d’un groupe de revenu de la partieI, les totaux relatifs aux groupes
affectés sont ajustés rétroactivement afin de rendre aussi bonne que possible la
comparabilité dans le temps sur la base de la liste en vigueur.
Pays donneurs
L’Espagne et le Portugal ont adhéré au CAD en 1991, le Luxembourg en 1992 et la Grèce
en 1999. Leur aide est désormais comptée dans le total du CAD. Les montants des apports
d’APD de ces pays avant leur adhésion au CAD ont été ajoutés aux données des années
précédentes lorsqu’ils étaient disponibles. L’accession de chaque nouveau membre a
augmenté l’APD totale du CAD mais réduit le rapport APD/RNB global, les programmes de
ces pays étant généralement plus récents, et plus limités par rapport au RNB, que ceux des
donneurs de plus longue date.
Traitement des remises de dettes
Le traitement de l’annulation des prêts non initialement comptabilisés dans l’APD a
varié dans le passé. Jusqu’en 1992 inclus, lorsque l’annulation d’une dette non issue de
l’APD répondait aux critères de l’APD, elle pouvait être notifiée comme APD. De 1990 à 1992
inclus, elle restait notifiable dans le cadre de l’APD d’un pays, mais était exclue du total du
CAD. Depuis 1993, l’annulation de dettes initialement accordées à des fins militaires peut
être comptabilisée dans les autres apports du secteur public (AASP), tandis que
l’annulation d’autres dettes non issues de l’APD (principalement des crédits à
l’exportation) comptabilisée dans l’APD est incluse à la fois dans les données du pays et
dans l’APD totale du CAD comme elle l’était jusqu’en 1989.
L’annulation du principal d’un prêt en cours initialement comptabilisé dans l’APD
ne donne pas lieu à un nouveau versement net d’APD. Statistiquement, l’avantage de cette
annulation se traduit par le fait que les remboursements annulés n’ayant pas lieu, ils ne
viennent pas réduire les versements nets d’APD.
Année ultilisée pour le calcul des données
Sauf indication contraire, toutes les données contenues dans cette publication portent
sur les années civiles.
OCDE.
Liste des abréviations [*]
AASP AUTRES APPORTS DU SECTEUR PUBLIC
ACP PAYS D’AFRIQUE, DES CARAÏBES ET DU PACIFIQUE
ADPIC ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE
APD AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
ASS AFRIQUE SUBSAHARIENNE
BAfD BANQUE AFRICAINE DE DÉVELOPPEMENT
BAsD BANQUE ASIATIQUE DE DÉVELOPPEMENT
BERD BANQUE EUROPÉENNE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT
BID BANQUE INTERAMÉRICAINE DE DÉVELOPPEMENT
BIRD BANQUE INTERNATIONALE POUR LA RECONSTRUCTION ET LE DÉVELOPPEMENT
BMD BANQUES MULTILATÉRALES DE DÉVELOPPEMENT
BRI BANQUE DES RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX
CAD COMITÉ D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT
CCA BILAN COMMUN DE PAYS
CCE COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
CCI CENTRE DU COMMERCE INTERNATIONAL
CCNUCC CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES
CDE DÉVELOPPEMENT DES CAPACITÉS INSTITUTIONNELLES DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT
CDI CADRE DE DÉVELOPPEMENT INTÉGRÉ
CE COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
CEI COMMUNAUTÉ DES ÉTATS INDÉPENDANTS
CFA COMMUNAUTÉ FINANCIÈRE AFRICAINE
CI CADRE INTÉGRÉ POUR L’ASSISTANCE TECHNIQUE LIÉE AU COMMERCE DANS LES PAYS LES MOINS AVANCÉS
CNUCED CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DÉVELOPPEMENT
CSLP CADRE STRATÉGIQUE DE LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ
CT COOPÉRATION TECHNIQUE
DCD DIRECTION DE LA COOPÉRATION POUR LE DÉVELOPPEMENT
DTS DROIT DE TIRAGE SPÉCIAL
ECDPM CENTRE EUROPÉEN DE GESTION DE POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT
ECHO OFFICE HUMANITAIRE DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE
EPIN CRITÈRES POUR L’ÉVALUATION DES POLITIQUES ET INSTITUTIONS DES PAYS
EPP ÉVALUATION DE PROGRAMME PAR PAYS
EPT ÉDUCATION POUR TOUS
FAfD FONDS AFRICAIN DE DÉVELOPPEMENT
FAsD FONDS ASIATIQUE DE DÉVELOPPEMENT
FAS FACILITÉ D’AJUSTEMENT STRUCTUREL
FED FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT
FIDA FONDS INTERNATIONAL DE DÉVELOPPEMENT AGRICOLE
FMI FONDS MONÉTAIRE INTERNATIONAL
FNUAP FONDS DES NATIONS UNIES POUR LA POPULATION
FPD FINANCEMENT PUBLIC DU DÉVELOPPEMENT
FRPC FACILITÉ POUR LA RÉDUCTION DE LA PAUVRETÉ ET LA CROISSANCE
FSAP PROGRAMME D’ÉVALUATION DU SECTEUR FINANCIER (FMI/BANQUE MONDIALE)
HCR HAUT COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES POUR LES RÉFUGIÉS
ICDF FONDS INTERNATIONAL DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT
IDA ASSOCIATION INTERNATIONALE DE DÉVELOPPEMENT
IDAI INTEGRATED DEVELOPMENT ACTIVITY INFORMATION
IDE INVESTISSEMENT DIRECT ÉTRANGER
IPH INDICATEUR DE LA PAUVRETÉ HUMAINE
JBIC BANQUE JAPONAISE DE COOPÉRATION INTERNATIONALE
JCLA EXERCICES CONJOINTS D’APPRENTISSAGE ET D’ANALYSE AU NIVEAU D’UN PAYS SUR L’HARMONISATION ET L’ALIGNEMENT
JITAP PROGRAMME INTÉGRÉ CONJOINT D’ASSISTANCE TECHNIQUE
NEI NOUVEAUX ÉTATS INDÉPENDANTS (de l’ex-Union soviétique)
NEPAD NOUVEAU PARTENARIAT POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’AFRIQUE
MICs MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS LIÉES AU COMMERCE
OCDE ORGANISATION DE COOPÉRATION ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUES
OIT ORGANISATION INTERNATIONALE DU TRAVAIL
OMC ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
OMD OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT
OMS ORGANISATION MONDIALE DE LA SANTÉ
ONG ORGANISATION NON GOUVERNEMENTALE
OSC ORGANISATIONS DE LA SOCIÉTÉ CIVILE
PAM PROGRAMME ALIMENTAIRE MONDIAL
PECO PAYS D’EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE
PED PAYS EN DÉVELOPPEMENT
PFR PAYS À FAIBLE REVENU
PMA PAYS LES MOINS AVANCÉS
PNUD PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR LE DÉVELOPPEMENT
PNUE PROGRAMME DES NATIONS UNIES POUR L’ENVIRONNEMENT
PPTE PAYS PAUVRES TRÈS ENDETTÉS (voir liste des bénéficiaires)
PRE PAYS À REVENU ÉLEVÉ
PRITI PAYS À REVENU INTERMÉDIAIRE, TRANCHE INFÉRIEURE
PRITS PAYS À REVENU INTERMÉDIAIRE, TRANCHE SUPÉRIEURE
PSA PARTENARIAT STRATÉGIQUE POUR L’AFRIQUE (auparavant, Programme spécial d’assistance à l’Afrique)
RBM GESTION AXÉE SUR LES RÉSULTATS
RNB REVENU NATIONAL BRUT
S-21 STRATÉGIE POUR LE 21e SIÈCLE
SFI SOCIÉTÉ FINANCIÈRE INTERNATIONALE
SGP SYSTÈME GÉNÉRALISÉ DE PRÉFÉRENCES
SCN SYSTÈME DE COMPTABILITÉ NATIONALE
SNDD STRATÉGIES NATIONALES DE DÉVELOPPEMENT DURABLE
SNPC SYSTÈME DE NOTIFICATION DES PAYS CRÉANCIERS
SSB SERVICES SOCIAUX DE BASE
SWAps APPROCHES SECTORIELLES
TIC TECHNOLOGIES DE L’INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION
UE UNION EUROPÉENNE
UNDAF PLAN-CADRE DES NATIONS UNIES POUR L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT
UNESCO ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ÉDUCATION, LA SCIENCE ET LA CULTURE
UNICEF FONDS DES NATIONS UNIES POUR L’ENFANCE
USD DOLLARS DES ÉTATS-UNIS
WID PARTICIPATION DES FEMMES AU DÉVELOPPEMENT
WSSD SOMMET MONDIAL SUR LE DÉVELOPPEMENT SOCIAL (Copenhague, 1995) SOMMET MONDIAL SUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE (Johannesburg, 2002)
NOTES
[*]
S. Scott, « Some Aspects of the 1988/89 Aid Budget », dans Quarterly Aid Round-up, no 6, AIDAB,
Canberra, 1989, pp. 11-18.
S. Scott, « Some Aspects of the 1988/89 Aid Budget », dans Quarterly Aid Round-up, no 6, AIDAB,
Canberra, 1989, pp. 11-18.
[*]Cette liste n’est pas exhaustive. Elle fournit les abbréviations les plus courantes rélatives à la coopération
pour le développement, y compris celles utilisées dans le présent rapport. Les signes concernant les
ministères et organismes d’aide sont fournis dans le chapitre IV.
Cette liste n’est pas exhaustive. Elle fournit les abbréviations les plus courantes rélatives à la coopération
pour le développement, y compris celles utilisées dans le présent rapport. Les signes concernant les
ministères et organismes d’aide sont fournis dans le chapitre IV.
© Cairn 2007
Vie privée |
Conditions d’utilisation |
Conditions générales de vente
À propos | Éditeurs | Bibliothèques | Aide à la navigation | Plan du site | Raccourcis
À propos | Éditeurs | Bibliothèques | Aide à la navigation | Plan du site | Raccourcis
Retour en haut de page
Ici s'achve le contenu de la page, la suite ne concerne que les attributs d'affichage