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Revue de l'OCDE sur le développement
Ed. de l’OCDE

I.S.B.N.sans
372 pages

p. 11 à 14
doi: en cours

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Réunion à haut niveau du Comité d'aide au développement

no 5 2004/2


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2004 Les dossiers du CAD Réunion à haut niveau du Comité d'aide au développement

Déclaration adoptée par les membres du comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE

Les Ministres de la coopération pour le développement et les Responsables des organismes d’aide des membres du CAD se sont réunis à Paris, les 15 et 16 avril, avec M. Mark Malloch Brown, Administrateur du PNUD, et des représentants de haut niveau de la Banque mondiale et du FMI, ainsi que de pays membres de l’OCDE n’appartenant pas au CAD. La réunion était présidée par M. Richard Manning, Président du CAD. Les participants ont approuvé la déclaration suivante :
  1. En prévision de la réunion plénière de haut niveau qui doit être consacrée en 2005 par les Nations unies à l’examen de la mise en œuvre de la Déclaration du millénaire, nous avons fait un bilan de l’évolution des apports d’aide publique au développement (APD) et constaté que ceux-ci se sont accrus de 11 pour cent en termes réels au cours des deux années écoulées, de sorte que la tendance au déclin observée au cours de la précédente décennie s’est maintenant inversée. Dans le prolongement de la conférence de Monterrey sur le financement du développement qui a eu lieu en 2002, un grand nombre de membres du CAD ont fixé un calendrier pour porter à 0.7 pour cent leur rapport APD/RNB, ou se sont engagés à accroître dans de fortes proportions le volume de leur APD, et certains membres proposent un nouveau mécanisme afin de dégager les financements nécessaires à un doublement rapide de l’aide au développement.
  2. Nous reconnaissons que le consensus trouvé à Monterrey en 2002 et les engagements souscrits par de nombreux pays du CAD demeurent la base sur laquelle doivent se fonder les décisions relatives aux budgets d’aide, afin que puissent se concrétiser les objectifs de développement convenus par la communauté internationale et exposés dans la Déclaration du millénaire (objectifs du millénaire pour le développement -- OMD). Ces engagements permettent d’espérer un accroissement des apports d’aide d’encore environ 25 pour cent entre 2003 et 2006. Nous notons que si les progrès sont plus rapides qu’on ne l’escomptait dans certains de nos pays, dans d’autres, une prompte augmentation du volume de l’APD sera indispensable pour que soient respectés les engagements souscrits. Parallèlement à ces efforts d’APD, nous réaffirmons l’importance de mobiliser, par des moyens cohérents, d’autres ressources, notamment les ressources intérieures et l’investissement direct étranger. Nous reconnaissons en outre que le renforcement des capacités dans les pays partenaires et leur appropriation des stratégies de développement sont essentiels pour assurer la réalisation des OMD. Nous constatons que les pays de la région de l’Afrique subsaharienne ont des obstacles particulièrement difficiles à surmonter pour pouvoir atteindre ces objectifs, et nous sommes résolus à soutenir leurs propres efforts de coopération, notamment dans le contexte du NEPAD.
  3. Nous sommes conscients que l’amélioration de l’efficacité de notre aide est un impératif partie intégrante du Consensus de Monterrey et une condition incontournable pour assurer l’acheminement de programmes d’aide renforcés à l’appui de la réalisation des OMD. Nous nous félicitons en conséquence des travaux en cours au sein du CAD, en collaboration avec les banques multilatérales de développement, les Nations unies et des partenaires en développement, pour faire des principes d’harmonisation et d’alignement – souscrits au Forum de haut niveau de Rome en 2003 – une réalité sur le terrain. Il est essentiel que ces travaux, et ceux qui portent sur d’autres aspects du programme d’action relatif à l’efficacité de l’aide, produisent des résultats concrets pour le Forum de haut niveau prévu à Paris début 2005 dans le prolongement du précédent.
  4. Nous veillerons à ce que nos organismes d’aide et leur personnel sur le terrain appliquent les plans d’action que nous nous sommes engagés à élaborer et mettre en œuvre afin de donner suite à la réunion de Rome. Nous reconnaissons que cela nécessitera des changements importants, au niveau des services centraux comme des bureaux locaux, dans les modes actuels d’acheminement de l’aide. Nous tenons à souligner qu’il est indispensable que tous les donneurs, multilatéraux et bilatéraux, ainsi que les fonds mondiaux, s’associent aux initiatives d’harmonisation et d’alignement. Nous encourageons les pays en développement à engager de rigoureux processus de coordination, au plan local, autour de leurs propres stratégies de développement et cadres budgétaires à moyen terme. Nous souscrivons au Mémorandum conjoint de Marrakech sur la gestion axée sur les résultats en matière de développement, adopté en 2004, ainsi qu’aux Principes clés qui y sont annexés pour servir de base aux consultations avec les pays en développement. Ces consultations devraient aussi porter sur le plan d’action proposé. Nous appelons à une soigneuse préparation du Forum de haut niveau de Paris, et chargeons la réunion du CAD au niveau des hauts fonctionnaires prévue en décembre 2004 de déterminer les points sur lesquels il est indispensable de redoubler d’efforts pour faire évoluer les pratiques des donneurs, à la lumière du rapport qui lui sera remis sur les progrès accomplis depuis Rome.
  5. Nous admettons l’importance fondamentale que revêt l’instauration d’une croissance économique à large assise pour permettre à des millions de personnes d’échapper à la pauvreté, ainsi qu’en témoigne l’expérience de nombreux pays asiatiques qui ont bénéficié d’une croissance soutenue ces dernières décennies. Nous nous inquiétons du fait que, dans beaucoup d’autres pays, les taux de croissance escomptés sont largement inférieurs à ceux qui pourraient être atteints dans les conditions actuelles du monde et à ce que requiert la concrétisation des OMD dans de nombreux pays pauvres, d’Afrique en particulier. Un redoublement des efforts est indispensable pour associer les pauvres au processus de croissance et de développement, surtout ceux, proportionnellement plus nombreux, qui vivent dans les zones rurales. L’existence de systèmes juridiques et financiers responsables et fonctionnant bien, et une saine gestion des affaires publiques, sont à cet égard des impératifs fondamentaux.
  6. Nous convenons de nous appliquer avec une énergie renouvelée à aider les pays partenaires à enclencher une dynamique de croissance qui contribue de manière décisive à faire reculer la pauvreté. Nous approuvons les travaux engagés au sein du CAD et d’autres instances pour mieux cerner comment favoriser l’instauration d’une croissance durable à large assise par des réformes propres, dans chaque pays, à stimuler l’entreprenariat local, à renforcer les capacités commerciales et à créer une synergie entre le développement du secteur privé, les échanges et l’investissement dans l’agriculture et les infrastructures. Ces stratégies de croissance devraient être imbriquées dans les stratégies de lutte contre la pauvreté et, dans ce contexte, l’investissement dans l’agriculture et les infrastructures doit recevoir une attention accrue. Nous sommes également conscients qu’il est important de faciliter l’émergence d’une économie du savoir dans les pays en développement. Nous nous félicitons de l’intérêt porté à la coopération pour le développement par les spécialistes des autres sphères d’intervention des pouvoirs publics traitées à l’OCDE, ainsi que des activités qu’ils mènent sur le sujet, et de leur volonté d’œuvrer à une plus grande cohérence des politiques suivies par les pays de l’OCDE dans les domaines influant sur les perspectives d’expansion des échanges, de croissance et de développement. Nous sommes désireux d’intensifier notre collaboration avec eux afin de promouvoir l’instauration d’un environnement international propice au développement. Le commerce joue un rôle essentiel et nous insistons sur l’importance que revêt la réalisation des objectifs de la Déclaration de Doha sur développement.
  7. Nous reconnaissons qu’il existe un lien étroit entre la sécurité et le développement. Les conflits enlèvent toute chance de voir s’instaurer une croissance à large assise. Les Lignes directrices du CAD pour la réduction de la pauvreté, adoptées en 2001, désignent la sécurité humaine comme l’une des cinq dimensions majeures de la pauvreté. En l’absence de sécurité, au sens le plus large du terme, les OMD resteront hors de portée pour des millions de pauvres. Et en l’absence de développement, la sécurité humaine ne saurait être durable. Il est nécessaire d’assurer une intégration plus étroite des politiques de développement et de sécurité, ainsi qu’un renforcement de la participation des civils et de leur pouvoir de contrôle sur les systèmes de sécurité. Ces derniers doivent viser à mettre un terme à la violence et à la terreur. Ils doivent être centrés sur l’être humain, susciter l’appropriation locale et se fonder sur des principes démocratiques et le respect des droits de l’homme et de la règle du droit. Ces principes se situent au cœur de la notion de réforme des systèmes de sécurité, qui fournit un cadre nouveau pour structurer la coopération en vue de remédier aux problèmes de sécurité auxquels sont confrontés les Etats et leur population.
  8. Nous entérinons la Déclaration de principe du CAD intitulée « Réforme des systèmes de sécurité et gouvernance : principes et bonnes pratiques », avec le document de référence qui l’accompagne, dans laquelle sont formulées, à l’intention des donneurs, des recommandations concernant l’action à l’appui de la réforme des systèmes de sécurité dans le cadre d’approches à l’échelle de l’ensemble de l’administration, les dispositifs de planification stratégique et la facilitation de réformes que les partenaires en développement font leurs et qu’ils conduisent eux-mêmes. Nous notons que ces orientations vont dans le sens des conclusions, auxquelles nous souscrivons, du rapport final de la Commission sur la sécurité humaine remis au Secrétaire général des Nations unies en 2003.
  9. La question de la comptabilisation dans l’APD des activités en rapport avec la prévention des conflits, la construction de la paix et la sécurité revêt une importance grandissante du fait que nos gouvernements et nos partenaires en développement accordent une attention croissante aux problèmes de développement liés à la préservation de la paix et de la sécurité, et s’interrogent sur la meilleure façon d’utiliser à cet effet les fonds alloués au développement. D’un autre côté, nous sommes soucieux de préserver la crédibilité de la définition de l’APD et du rôle du CAD en tant que garant de cette dernière.
  10. Dans ce contexte, nous sommes convenus que la définition des interventions relevant de l’APD avait besoin d’être ajustée et précisée, et nous avons examiné à cette fin un certain nombre de propositions. Nous avons décidé d’adapter et de clarifier les directives relatives à la notification des apports d’APD concernant la prévention du recrutement d’enfants soldats, le renforcement du rôle de la société civile dans les systèmes de sécurité, et l’exercice d’une surveillance par les civils et d’un contrôle démocratique sur la gestion des dépenses de sécurité. Nous sommes également convenus de poursuivre les travaux et le débat sur d’autres éléments, en gardant à l’esprit la nécessité de préserver la crédibilité de l’APD ainsi que l’intégrité des budgets d’APD. Nous avons invité les organes compétents du CAD à faire rapport à la réunion au niveau des hauts fonctionnaires de décembre 2004, le but étant d’être parvenus à un consensus au moment où se tiendra la réunion à haut niveau de 2005.
  11. Une part importante de l’APD est consacrée à l’aide humanitaire, souvent dans le contexte de situations de crise.
  12. Nous encourageons le CAD à rechercher la meilleure façon dont il pourrait contribuer, dans le cadre de ses examens par les pairs, au respect et à l’amélioration des normes nécessaires à la définition, à l’intention des donneurs, de bonnes pratiques pour l’aide humanitaire.
  13. Le problème de la comptabilisation dans l’APD de l’aide aux projets susceptibles de relever du Mécanisme pour un développement propre (MDP), défini dans le cadre du Protocole de Kyoto, soulève la question importante de savoir comment mettre cet instrument au service d’un développement durable tout en prévenant le risque de détournement de l’aide.
  14. Nous confirmons notre adhésion à l’accord de Marrakech, qui constitue la base de notre réflexion sur le sujet. Nous notons que c’est au pays hôte qu’il appartient de confirmer qu’un projet mené au titre du MDP l’aide à assurer un développement durable, et que le pays bénéficiaire devra approuver chaque projet, y compris sa source de financement. Nous convenons que les éventuelles unités de réduction certifiée d’émissions (URCE) obtenues au titre d’un projet MDP financé par l’APD doivent donner lieu à la déduction de l’APD de la valeur équivalente, que celles-ci soient vendues ou conservées par le donneur. Nous excluons aussi la possibilité de comptabiliser dans l’APD les fonds utilisés pour acheter des URCE. Nous invitons les groupes d’experts du CAD chargés de l’environnement et des statistiques à poursuivre leurs travaux pour éclaircir les questions encore non résolues, et à définir une approche pratique en temps voulu pour le prochain cycle de notification. Cette approche ferait l’objet d’un examen dans un délai de trois ans.
  15. Enfin, nous sommes convaincus que la coopération pour le développement constitue plus que jamais un moyen essentiel de créer un monde qui permette à tous de vivre décemment et en sécurité. A l’approche de l’examen prévu en 2005 aux Nations unies, nous sommes résolus à faire fond sur le nouvel élan constaté pour adapter le volume de l’aide et assurer son efficacité, ainsi qu’orienter les autres politiques touchant au développement, d’une manière qui favorise la réalisation des OMD, et à faire en sorte que l’opinion publique de nos pays soit correctement informée des résultats de ces efforts.
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