La France s’est engagée à porter son aide publique au développement (APD) à 0.5 % de son RNB d’ici 2007, soit environ 9 milliards USD, puis à 0.7 % d’ici 2012. La moitié des ressources dégagées par la croissance de l’APD sont destinées à l’Afrique afin de contribuer à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD).

Lors de cet examen, qui a eu lieu le 26 mai 2004 sous la conduite du Président du CAD, Richard Manning, il est cependant apparu que la tâche ne sera pas aisée, compte tenu des contraintes budgétaires actuelles. De plus, l’accroissement de l’APD est imputable pour l’essentiel à des opérations d’allégement de la dette en faveur de pays pauvres très endettés. Lorsque le pic d’annulation de dette aura été atteint dans un proche avenir, le gouvernement français devra continuer d’intensifier son aide publique au développement tout en mobilisant des ressources budgétaires supplémentaires pour compenser la réduction progressive de l’effort de désendettement. Les autorités françaises auraient intérêt dès à présent à prévoir une programmation pluriannuelle et d’adapter leurs instruments et la gestion de leurs ressources humaines pour faire face aux défis de pilotage de l’importante croissance de l’APD.

L’aide française obéit à un certain nombre de principes fondamentaux : la priorité à l’Afrique ; les biens publics mondiaux et la régulation de la mondialisation ; le développement durable et la gouvernance démocratique ; la diversité culturelle et la francophonie. Sa gestion se répartit toutefois entre trois entités, chacune ayant ses spécificités : le ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, le ministère des Affaires étrangères et leur opérateur, l’Agence française de développement. Cela peut conduire à des doubles emplois à Paris ainsi que sur le terrain et nécessite un effort accru de coordination.

Le CAD recommande que la France élabore un document politique fixant les orientations stratégiques de l’ensemble du système de coopération, sur la base des OMD, du soutien au Nouveau Partenariat pour le Développement de l’Afrique (NEPAD) et faisant référence aux stratégies nationales de lutte contre la pauvreté des pays partenaires. Un tel document, associé à une planification pluriannuelle définissant les objectifs assortis d’indicateurs de performance, les priorités géographiques et sectorielles, les modalités de mise en œuvre et la répartition des tâches, contribuerait à rehausser la transparence et l’efficacité de l’APD française. Il contribuerait également à sensibiliser l’opinion publique et à favoriser l’appui de la société civile. Cette démarche rejoint la mise en œuvre de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui prévoit la préparation d’un document de politique transversale pour les missions interministérielles dès 2005.

La France joue un rôle de premier plan dans les efforts déployés à l’échelon international pour harmoniser les procédures et pratiques d’aide. Elle organisera en 2005 la réunion de suivi du forum à haut niveau qui s’est tenu à Rome en 2003. La mise en œuvre des principes visant à faciliter la gestion de l’aide dans les pays en développement en est à ses débuts. Le CAD a invité la France à jouer un rôle plus actif au niveau de la mise en oeuvre et a encouragé les autorités françaises à poursuivre les travaux d’adaptation des instruments et des modalités de la coopération française pour une plus grande efficacité, en particulier sur le terrain.

Soucieuse d’une mondialisation plus équitable et démocratique, la France s’est engagée en faveur d’une meilleure intégration des pays africains à l’économie mondiale. A cet égard, elle est pour beaucoup dans le plan adopté par l’Union européenne pour rendre plus équitables les conditions d’échange pour les pays africains producteurs de coton. Son action dans ce domaine mériterait d’être étendue à la poursuite de réformes propres à faciliter les exportations des pays en développement dans les secteurs où ils ont un avantage comparatif. Afin d’assurer une prise en compte plus systématique des intérêts des pays en développement dans les décisions du gouvernement français, le CAD recommande que les autorités françaises fassent de la cohérence des politiques au service du développement un objectif plus explicite et renforcent les mécanismes de coordination interministérielle à cet égard.

La Délégation française était conduite par Mme Odile Renaud-Basso, chef du service des affaires européennes et internationales à la Direction du Trésor (ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie). Les pays désignés comme examinateurs pour l’examen des programmes et politiques d’aide de la France étaient le Canada et les Pays-Bas. Un membre du Secrétariat exécutif du NEPAD était invité par le Gouvernement français à participer à cet exercice.

AIDE LIÉE : Dons ou prêts d’origine publique servant à financer des achats de biens et services dans le seul pays donneur ou dans un groupe de pays qui ne comprend pas la quasi-totalité des pays bénéficiaires.

AIDE PUBLIQUE (AP) : Apports qui répondraient aux critères d'inclusion dans l'aide publique au développement, mais dont les bénéficiaires figurent à la partie II de la liste des bénéficiaires de l'aide établie par le CAD.

AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT (APD) : Prêts ou dons accordés aux pays et territoires figurant dans la partie I de la liste des bénéficiaires de l'aide établie par le CAD (pays en développement) par le secteur public, dans le but principalement de faciliter le développement économique et d'améliorer les conditions de vie, à des conditions financières libérales (dans le cas des prêts, l'élément de libéralité doit être d'au moins 25 %).

AUTRES APPORTS DU SECTEUR PUBLIC (AASP) : Apports relatifs au développement financés par le secteur public au profit de pays figurant sur la liste des bénéficiaires de l'aide qui ne répondent pas aux critères de comptabilisation dans l'aide publique au développement ou dans l'aide publique.

CAD (COMITÉ D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT) : Comité de l'OCDE qui traite des questions de coopération pour le développement. On trouvera en frontispice de ce volume la description de ses objectifs et la liste de ses membres.

COOPÉRATION TECHNIQUE : Englobe i) les dons à des ressortissants de pays bénéficiaires de l'aide qui reçoivent un enseignement ou une formation dans leur pays ou à l'étranger, et ii) les paiements destinés à défrayer les consultants, conseillers et personnels analogues, de même que les enseignants et administrateurs, en mission dans les pays bénéficiaires.

CRÉDITS À L'EXPORTATION : prêts accordés pour les besoins du commerce extérieur et qui ne sont pas matérialisés par un instrument négociable. Ces crédits peuvent être octroyés par le secteur public ou le secteur privé. Dans ce dernier cas, ils peuvent être assortis d'une garantie publique. DONS : Transferts effectués en espèces ou en nature et qui ne sont assortis d'aucune obligation de remboursement.

ÉLÉMENT DE LIBÉRALITÉ : Cette notion rend compte des conditions financières d'un engagement : taux d'intérêt, échéance et différé d'amortissement (délai jusqu'au premier remboursement de principal). L'élément de libéralité est calculé contre un taux d'intérêt fixé à 10 %. Ainsi l'élément de libéralité est nul pour un prêt dont le taux d'intérêt est de 10 % ; il est de 100 % pour un don ; pour un prêt à un taux inférieur à 10 %, il se situe entre ces deux extrêmes.

FINANCEMENT MIXTE : Conjugaison d'aide publique au développement, sous forme de dons ou de prêts, avec tout autre financement pour constituer une enveloppe financière.

INVESTISSEMENT DIRECT : Investissement effectué pour acquérir ou augmenter des intérêts durables dans une entreprise d'un pays figurant sur la liste des bénéficiaires de l'aide établie par le CAD. Dans la pratique, il correspond à la variation de la valeur nette pour la société-mère d'une filiale dans un pays bénéficiaire telle qu'elle figure dans la comptabilité de ladite société-mère.

LISTE DES BENEFICIAIRES DE L’AIDE ETABLIE PAR LE CAD : Le CAD utilise une liste des bénéficiaires de l’aide, révisée de temps en temps, qui est divisée en deux parties. La partie I de la liste regroupe les pays en développement ( éligibles à recevoir l'aide publique au développement). Elle comprend les catégories suivantes (le terme “pays” comprend les territoires) :

La partie II de la liste comprend les “Pays en transition” ; l’aide à ces pays est comptabilisée séparément comme “aide publique”. Elle inclut i) les pays les plus avancés d'Europe centrale et orientale et les plus avancés des nouveaux États indépendants de l'ex-Union soviétique ; et ii) les pays en développement les plus avancés.

MOYENNE DES PERFORMANCES PAR PAYS : La moyenne non pondérée des rapports APD/RNB des membres du CAD, autrement dit la moyenne des rapports eux-mêmes, et non le rapport de l’APD totale sur le RNB total (cf. Rapport APD/RNB).

PRÊTS : Transferts qui impliquent un remboursement. Les chiffres relatifs aux prêts nets fournissent le montant des prêts déduction faite des remboursements de principal (mais non des paiements d'intérêts) au titre de prêts antérieurs.

RAPPORT APD/RNB : Pour comparer les efforts d’APD des membres, il est utile de les rapporter à leur revenu national brut (RNB). Le rapport APD/RNB de « l’ensemble des membres du CAD » est donné par la somme des apports d’APD des membres divisée par la somme de leurs RNB, autrement dit c’est la moyenne pondérée des rapports APD/RNB des membres (cf. Performance moyenne par pays).

RÉAMENAGEMENT (ou RESTRUCTURATION) DE LA DETTE : Toute mesure convenue entre un créancier et son débiteur qui modifie officiellement les conditions précédemment fixées pour le remboursement. Il peut s'agir d'une remise de la dette, d'un rééchelonnement ou d'un prêt de refinancement.

VERSEMENT : Mise à la disposition d'un bénéficiaire de fonds ou achat pour son compte de biens ou de services ; par extension, le montant ainsi dépensé. Ces versements peuvent être comptabilisés bruts (montant total versé au cours d'une période comptable donnée) ou nets (déduction faite de tous les remboursements de principal ou des restitutions de dons intervenus pendant la même période).

VOLUME (termes réels) : Sauf indication contraire, les chiffres sur les apports fournis dans la présente publication sont exprimés en dollars courants des Etats-Unis. Les données libellées en monnaies nationales sont converties en dollars aux taux de change moyens annuels. Pour donner une idée plus réaliste de l'évolution dans le temps du volume des apports, certains chiffres sont donnés à prix et taux de change constants, par rapport à une année de référence précise. Ces données montrent la valeur de l'aide en termes du pouvoir d'achat domestique d'un dollar des Etats-Unis pour l’année indiquée.