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Revue de l'OFCE
Presses de Sc. Po.

I.S.B.N.2-7246-2965-5
310 pages

p. 145 à 179
doi: en cours

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Dossier : Questions européennes

n^o 84 2003/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Réformer le pacte de stabilité : l’état du débat

Catherine Mathieu Henri Sterdyniak

Résumé de l'article

L’article présente l’état du débat sur les réformes du Pacte de stabilité, dont les défauts sont apparus nettement lors du ralentissement économique de 2001-2002. La première partie rappelle les modalités actuelles du contrôle des politiques budgétaires dans la zone euro : la limite des déficits publics à 3 % du PIB, les programmes de stabilité, les Grandes orientations des politiques économiques. La deuxième en analyse les défauts : l’arbitraire des critères de finances publiques et l’absence d’une réelle coordination des politiques économiques. La troisième discute les propositions récentes de la Commission qui visent à renforcer l’influence communautaire sur les politiques budgétaires nationales. La quatrième partie discute diverses propositions : fédéralisme budgétaire, adoption d’une règle d’or des finances publiques (équilibre du solde public structurel hors investissements publics), mise en place de comités de politique budgétaire, contrôle des dettes plus que des déficits. La cinquième partie présente une nouvelle proposition de réforme : les politiques budgétaires nationales auraient la charge de gérer l’arbitrage entre inflation et production, sous une contrainte d’inflation de moyen terme ; la politique monétaire aurait un objectif de taux d’intérêt. Reforming the SGP has become a highly debated issue in Europe. This paper starts with recalling the fiscal policy framework in the euro area : the 3 % of GDP limit for public deficits, stability programmes, the broad economic policy guidelines. The weaknesses of the existing procedures are addressed: the arbitrary nature of the criteria, the lack of economic policy co-ordination.We discuss the propositions recently made by the Commission to strengthen its influence on national fiscal policies. We then deal with several other propositions : budgetary federalism, golden rule of public finances, budgetary policy committees, public debt rather than deficits surveillance. Finally, we present our proposal : national budgetary policies would be responsible for managing the inflation-production trade off, under a medium term inflation objective, while monetary policy would target interest rates.
JEL code : E6.

Plan de l'article

• Le Pacte de stabilité et les politiques budgétaires nationales

— Les critères de finances publiques

— Le Pacte de stabilité

— Les GOPE

• Les défauts de l’organisation actuelle

— La justification de la valeur de référence de 3 % du PIB

— La justification de soldes publics équilibrés à moyen terme

— Pacte de stabilité et coordination des politiques économiques

— La limite des GOPE

• Les réformes proposées par la Commission

• Les propositions des économistes

— Le fédéralisme budgétaire

— Le solde structurel hors investissement public

— Une règle d’équilibre permanent

— Qualité et soutenabilité des finances publiques

— Un comité de politique budgétaire

— Une charte de politique économique

— Surveiller les dettes publiques

— Une règle de dépenses publiques

— Un objectif budgétaire agrégé

— Une simple adaptation des règles actuelles

• Quelle organisation de la politique économique en Europe ?

• Références bibliographiques

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Dossier : Questions européennes

no 84 2003/1

Réformer le pacte de stabilité : l’état du débat

Catherine Mathieu Henri Sterdyniak

n^o 84 2003/1