Cette étude a pour simple objectif d’examiner les effets de composition qui résultent de l’enchevêtrement de ces quatre évolutions, avec deux motivations premières. D’un côté, nous voulons étudier la progressivité d’ensemble des prélèvements obligatoires ; de l’autre côté, nous voulons repérer, éventuellement, des plages de salaires pour lesquelles les taux marginaux seraient très élevés. Ces hauts taux marginaux, d’une part, rendraient particulièrement coûteuses les augmentations de revenus disponibles de ces salariés. D’autre part, ils engendreraient une certaine forme d’injustice en traitant distinctement des individus peu différents.

Pour ce faire, nous nous contentons de répliquer, à partir des barèmes sociaux et fiscaux, les prélèvements obligatoires non contributifs sur les salaires, en n’examinant que le cas d’un célibataire sans enfant. Nous utilisons la méthode des « cas-types » qui ne saurait rendre compte de la charge effective des prélèvements obligatoires ; cette méthode apporte cependant de la connaissance en mettant en évidence les effets qui résultent de l’application de la réglementation et de la législation.

Dans une première partie, les prémisses de l’exercice sont détaillées : nous retenons trois années particulières pour pouvoir comparer les évolutions dans le temps ; nous précisons le champ retenu pour les prélèvements obligatoires. Dans une seconde partie, les résultats de l’exercice sont présentés : nous mettons en évidence les évolutions les plus saillantes et nous repérons leurs origines. Nous avançons, en conclusion, quatre caractérisations du reprofilage des prélèvements obligatoires intervenu ces quinze dernières années.

Nous éludons toutes les complications liées à la réduction légale du temps de travail — le passage aux 35 heures. Il aurait été extrêmement difficile de vouloir reproduire une situation moyenne ; aussi en sommes-nous restés au salaire minimum pour une durée hebdomadaire de 39 heures et avons-nous simulé, en matière d’allègements de cotisations sociales, les dispositifs généraux sans prendre en compte les allègements spécifiquement liés à la réduction du temps de travail.

Nous retenons tout d’abord l’année 1992. C’est la dernière année de l’ « ancien système » avant, notamment, la mise en place des allègements de charges sur les bas salaires. L’Impôt sur le revenu est encore caractérisé par le système des minorations et l’ancien dispositif de la décote (voir par exemple Legendre, 1993). La CSG est déjà présente mais son taux est faible ; elle prévoit une « ristourne forfaitaire » qui la rend progressive mais qui sera supprimée par la suite. Dans l’exercice, nous prenons l’Impôt sur le revenu qui porte sur les revenus de 1992 mais qui est acquitté en 1993.

Nous isolons ensuite l’année 1998. C’est une année intermédiaire, après la stabilisation du premier dispositif d’allègements de cotisations sociales sur les bas salaires (cf., pour les évolutions du dispositif, Crépon et Desplatz, 2001) mais avant la mise en place de la Prime pour l’emploi. Cette stabilisation a pris la forme d’une « double proratisation » pour les emplois à temps partiel. Ces emplois ouvrant droit, par ailleurs, à un dispositif d’allègements de cotisations sociales spécifique, la « double proratisation » avait pour objet de ne pas désinciter à l’augmentation de la quotité travaillée (voir, Conseil supérieur de l’emploi des revenus et des coûts, 1996). Le financement de la Sécurité sociale est élargi sous la forme d’un transfert de la quasi totalité des cotisations salariales à l’assurance-maladie vers de la CSG. Cette dernière, au cours de sa montée en charge, évolue : la « remise forfaitaire » est supprimée ; sa plus grande partie devient déductible de l’assiette de l’Impôt sur le revenu. La Contribution au remboursement de la dette sociale — CRDS — a été crée deux ans auparavant sur le modèle de la CSG. Enfin, intervient une première réforme de l’Impôt sur le revenu. Le système des minorations est supprimé ; le nombre de tranches passe à six ; les taux marginaux font l’objet d’une première baisse. Comme pour l’année 1992, nous prenons l’Impôt sur le revenu acquitté en 1999.

Enfin, la dernière année retenue est l’année 2003. Il s’agit d’une année « virtuelle » : le salaire minimum est celui de 2002 ; la législation fiscale celle de 2003 qui porte sur les salaires de 2002 — avec en particulier la dernière mouture de la Prime pour l’emploi où le montant de cette dernière est relevé pour les salaires d’emploi à temps partiel. L’Impôt sur le revenu a fait l’objet, dans l’intervalle, de remaniements. Le dispositif de la décote a été modifié ; il conduit à multiplier localement les taux marginaux par 1,5 — et non par 2 comme auparavant. Les taux marginaux du barème ont été abaissés à plusieurs reprises. Nous retenons la dénomination « 2003 » parce que nous supposons que le nouveau régime des allègements de cotisations sociales (ceux dits « Fillon » ) a atteint son terme — une plage d’application qui s’étendrait jusqu’à 1,7 SMIC et un allègement maximum qui correspondrait à 26 points de cotisations patronales.

Notre construction est donc un peu particulière : les salaires sont ceux de 2002 ; la législation fiscale celle relative aux revenus de 2002 — y compris toutes les évolutions de la Prime pour l’emploi depuis sa création. Le régime des allègements de cotisations sociales, en revanche, est putatif ; c’est celui qui devrait s’appliquer à terme, à compter du premier juillet 2005. Les résultats présentés ci-après seraient plutôt relatifs à un salarié travaillant 35 heures par semaine. En effet, la rémunération totale prise en compte pour le calcul de l’Impôt sur le revenu correspond à ce cas de figure ; en revanche, les taux moyens et marginaux des prélèvements sociaux quand ils sont rapportés à la rémunération totale exprimée en fraction du salaire minimum à temps complet sont inchangés, qu’il s’agisse d’un salarié aux 35 heures ou aux 39 heures.

Les cotisations sociales qui donnent naissance à des droits individualisables sont ainsi exclues du champ. Il s’agit des cotisations, patronales et salariales, aux régimes d’assurance-vieillesse et d’assurance-chômage. Le poids de ces cotisations est relativement élevé. En 2002, le total de ces cotisations patronales est de l’ordre de 20 % du salaire brut — près de 10 % pour le régime de base d’assurance-vieillesse, près de 5 % pour les régimes complémentaires d’assurance-vieillesse et plus de 5 % pour le régime d’assurance-chômage (y compris l’Association pour la gestion du fonds de financement AGIRC-ARRCO et le Fonds national de garantie des salaires). Le total de ces cotisations salariales est de près de 13 % du salaire brut — de l’ordre de 6,5 % pour le régime de base d’assurance-vieillesse, 3 % pour les régimes complémentaires d’assurance-vieillesse et plus de 3 % pour le régime d’assurance-chômage (y compris l’AGFF). Il ne nous semble pas possible d’assimiler ces cotisations à des prélèvements sans contrepartie : un lien fort est établi entre ces cotisations et les revenus de remplacement auxquels les premières donnent le droit. La récente réforme des retraites, par exemple, n’a aucunement remis en cause le caractère contributif du régime d’assurance-vieillesse.

Les impôts locaux, qui ne sont pas assis sur les salaires, ne sont pas pris en compte ; les prélèvements indirects sont eux aussi exclus. En revanche, l’ensemble des taxes para-sociales assises sur les salaires — toutes à la charge des employeurs — est intégré. Il en est ainsi de la Participation des employeurs à la construction, du Fonds national d’aide au logement, de la taxe d’apprentissage, de la Formation professionnelle et de la Taxe pour les transports (pour laquelle nous retenons le taux en vigueur pour la région parisienne).

La médiane des salaires horaires qui ressort de l’exploitation des Déclarations annuelles des données sociales de l’année 2000 (voir Rasolofoarison et Seroussi, 2002), sur le champ Salariés à temps complet du secteur privé et semi-public, est de l’ordre de 1,6 SMIC ; sur ce champ, près de 70 % des salariés obtiennent une rémunération horaire inférieure à 2 SMIC. Ainsi, en retenant une plage qui s’étend de 0,5 SMIC à 2 SMIC, nous couvrons la situation de la plus grande partie des salariés.

Intentionnellement, nous introduisons une rupture de série sur la plage [0,8 SMIC ; 0,9 SMIC]. En deçà de 0,8 SMIC, nous supposons le salarié occupé à temps partiel. Au-delà de 0,9 SMIC, nous considérons que le salarié occupe, même si sa rémunération totale est inférieure au SMIC à temps plein, un emploi à temps complet. On peut supposer qu’il s’agit, par exemple, d’un salarié qui a été occupé à temps plein mais qui n’a pas travaillé douze mois dans l’année. Ce protocole a pour objet de bien distinguer les emplois « à temps complet » des emplois « à temps partiel » pour lesquels s’applique, en 1998, l’allègement de cotisations sociales patronales spécifique.

Nous présentons tout d’abord l’évolution des taux moyens de prélèvements pour les trois années retenues ; ensuite, nous examinons le profil, en fonction de la rémunération totale, des taux marginaux de prélèvements ; enfin, nous étudions la contribution, respectivement, des cotisations sociales non contributives, de la Prime pour l’emploi et de l’Impôt sur le revenu à la formation du taux moyen de prélèvements.

Le profil pour l’année 1998 est assez singulier. Pour les rémunérations d’emploi à temps partiel, le cumul des allègements de charges au titre des bas salaires et du temps partiel conduit à un prélèvement de faible montant. Ce prélèvement, de plus, est régressif : le taux moyen passe de 12,7 % à hauteur de 0,5 SMIC à 8,8 % à hauteur de 0,8 SMIC. Ce trait provient de la « double proratisation » des allègements de charges sur les bas salaires, introduite afin de réduire une éventuelle « trappe » aux emplois à temps partiel. Soit θ la quotité travaillée — égale à 0,5 pour un emploi à mi-temps —, les allègements sur les bas salaires, notés A, s’expriment comme suit, pour une rémunération totale inférieure au SMIC à temps complet :

où Ï„ est le taux de cotisations patronales qui fait l’objet des allègements, SBT le salaire brut total, SHB le taux de salaire horaire brut et T la durée du travail à temps complet. Le taux moyen d’allègements est ainsi, à rémunération horaire inchangée, une fonction croissante de la quotité travaillée (voir aussi, Gaye et Le Corre, 1999).

Pour les rémunérations supérieures au SMIC à temps complet, la progression du taux moyen de prélèvements est très vive. Ce taux passe de près de 14 % à hauteur de 1 SMIC à près de 27 % à hauteur de 1,3 SMIC. Dans cette zone, la progressivité des prélèvements apparaît mal maîtrisée parce que se conjugent la partie dégressive des allègements de charge sur les bas salaires et la très forte progressivité de l’Impôt sur le revenu en entrée de barème.

Enfin, l’année 2003 — en supposant que le nouveau régime des allègements de cotisations sociales ait atteint son terme — est caractérisée par un profil assez régulier. Le taux moyen passe de 3 % à hauteur de 0,5 SMIC à 28,5 % à hauteur de 2 SMIC. Les prélèvements sont très modérément progressifs en deça d’un SMIC à temps complet. Au delà, la progressivité apparaît agencée régulièrement au regard notamment du différentiel de taux moyens à couvrir. Le taux moyen s’accroît continûment de 4,5 % à 27,6 % sur la plage [1 SMIC ;1,7 SMIC] — cette dernière borne devant être reliée à la sortie des allègements de cotisations sur les bas salaires.

Les prélèvements pour l’année 1992 apparaissent peu progressifs ; pour autant, sur la plage [1 SMIC ;1,27 SMIC], on dénote la présence de taux marginaux relativement élevés — de l’ordre de 40 % – qu’il faut associer aux mécanismes de la décote et des minorations de l’Impôt sur le revenu. Le minimum de recouvrement de cet impôt, d’un montant relativement élevé (460 francs — de l’ordre de 70 euros), engendre un taux marginal infini pour une rémunération un peu inférieure au SMIC à temps plein. Aussi l’Impôt sur le revenu entraîne-t-il, en entrée, une progressivité qui peut être jugée excessive.

L’évolution des taux marginaux, pour l’année 1998, est singulière. Pour des emplois à temps partiel, les taux marginaux sont extrêmement faibles. Ils sont même négatifs sur une faible étendue, du fait de la « double proratisation » des allègements de cotisations sociales sur les bas salaires. Le minimum de recouvrement de l’Impôt sur le revenu intervient assez vite, à hauteur de 0,92 SMIC. En effet, les seuils du barème de cet impôt sont relevés, en général, en raison de l’inflation — et non en raison de l’augmentation moyenne des rémunérations nominales. Aussi ce mode de revalorisation conduit-il, en l’absence de « coups de pouce », à rendre imposables au fil du temps une proportion de plus en plus importante de foyers fiscaux. À hauteur du SMIC, on observe un brusque ressaut de la courbe des taux marginaux à relier au dispositif des allègements de cotisations sociales. Ensuite, la zone comprise entre 1 SMIC et 1,3 SMIC est marquée par la présence de taux marginaux élevés, qui parfois tutoient 60 %. Enfin, à la sortie des allègements de cotisations sociales, le taux marginal est relativement faible, de l’ordre de 33 %, sur une large plage qui s’étend jusqu’aux alentours de 1,9 SMIC.

Pour ce qui a trait à l’année 2003, les taux marginaux qui pèsent sur les salaires d’emploi à temps partiel sont très faibles, un peu supérieurs à 5 %. Ils se situent ensuite aux alentours de 50 % sur une large plage, comprise entre 1 SMIC et 1,7 SMIC. Le premier ressaut de la courbe intervient à hauteur de 0,95 SMIC ; il correspond à l’entrée dans l’Impôt sur le revenu. Le deuxième ressaut est d’une très grande ampleur ; il est observé à hauteur du SMIC et il s’explique par la conjugaison du maximum des allègements de cotisations sociales et du maximum de Prime pour l’emploi. Ensuite, on note la présence, à trois reprises, de taux marginaux infinis. Ces derniers correspondent au minimum de restitution de la Prime pour l’emploi, au minimum de recouvrement de l’Impôt sur le revenu et au montant minimum de la Prime pour l’emploi. Hormis le minimum de recouvrement, les deux autres montants restent modestes, respectivement 8 et 25 euros. Les discontinuités qui en résultent sur le montant des prélèvements sont donc limitées. Enfin, comme le minimum de recouvrement de l’Impôt sur le revenu est calculé net de la Prime pour l’emploi, le ressaut qui résulte de ce minimum se situe, dans l’échelle des rémunérations, à un niveau sensiblement plus élevé que par le passé. Son montant relatif est donc plus faible.

Le nouveau dispositif de la décote participe à la (relative) modération des taux marginaux du début du barème de l’Impôt sur le revenu. De même, la large plage d’application des allègements de cotisations sociales qui résulterait à terme du dispositif « Fillon » contribue à limiter l’élévation des taux marginaux. En comparaison de l’année 1998, les taux marginaux les plus élevés sont légèrement plus faibles (53,5 % contre 59,9 %) ; en revanche, parce que le taux moyen est beaucoup plus faible à hauteur du SMIC (4,5 % contre 13,9 %), les taux marginaux sont plus élevés sur une très large étendue des rémunérations totales.

Il nous reste à étudier la contribution des différents prélèvements — cotisations sociales non contributives, Prime pour l’emploi et Impôt sur le revenu — à la formation du taux moyen total de prélèvements.

1
Structure des prélèvements obligatoires sur les bas et moyens salaires pour un célibataire sans enfant

En %
	Fraction du salaire minimum
Année 1992	0,5	1,0	1,5	2,0
Cotisations non contributives et CSG	23,0	23,2	23,4	23,5
Impôt sur le revenu	0,0	0,6	4,5	6,1
Taux moyen de prélèvements	23,0	23,8	27,8	29,6
	Fraction du salaire minimum
Année 1998	0,5	1,0	1,5	2,0
Cotisations non contributives et CSG-CRDS	12,7	12,7	23,7	23,7
Impôt sur le revenu	0,0	1,2	4,3	5,8
Taux moyen de prélèvements	12,7	13,9	27,9	29,5
	Fraction du salaire minimum
Année 2003	0,5	1,0	1,5	2,0
Cotisations non contributives et CSG-CRDS	6,9	6,9	20,9	23,5
Prime pour l’emploi	– 4,0	– 2,7	0,0	0,0
Impôt sur le revenu	0,0	0,3	3,7	5,0
Taux moyen de prélèvements	3,0	4,5	24,5	28,6

Deux faits saillants se dégagent de l’examen de ce tableau. En premier lieu, il convient d’observer l’ampleur du reprofilage des seuls prélèvements sociaux non contributifs. En 1992, le taux moyen de ces prélèvements est quasiment constant, aux alentours de 23 % ; en 2003, le taux moyen de ces prélèvements s’étage de 6,9 % (sur la plage [0,5 SMIC ; 1 SMIC]) à 23,5 % (à hauteur de 2 SMIC). En second lieu, pour l’année terminale, la relation croissante entre le taux moyen de prélèvements et la rémunération totale — la progressivité des prélèvements — est assurée conjointement par les trois composantes des prélèvements.

Pour les salaires d’emploi à temps partiel, la progressivité est obtenue par la Prime pour l’emploi. À hauteur d’un mi-temps, cette dernière allège les prélèvements de 4 points ; elle assure ensuite une faible progressivité jusqu’à hauteur de 1,4 SMIC. De son côté, l’Impôt sur le revenu commence à peser à hauteur de 0,92 SMIC. Sa progressité semble mieux maîtrisée : à hauteur du SMIC, par rapport à 1992, son poids a été réduit de moitié ; par contre, il a été allégé dans les mêmes proportions — 1,2 — à hauteur de 1,5 SMIC et à hauteur de 2 SMIC entre 1992 et 2003. Enfin, les cotisations sociales non contributives, la CSG et la CRDS impriment une marque forte au profil du taux moyen. Elles assurent un faible taux moyen pour les salaires à temps partiel et organisent ensuite une progression assez vive de ce taux jusqu’à 1,7 SMIC.

Pour autant, il est possible de dégager les quatre conclusions suivantes. En premier lieu, un reprofilage des prélèvements obligatoires sur les bas et moyens salaires a bien eu lieu. L’ « ancien système » était caractérisé par un taux moyen de prélèvements relativement uniforme ; ce trait n’excluant cependant pas une assez forte progressivité sur la plage [1 SMIC ; 1,27 SMIC] entièrement due à l’Impôt sur le revenu. Le « nouveau système » est au contraire très progressif : le taux moyen est d’abord très faible, légèrement croissant jusqu’à hauteur du SMIC, ensuite, il s’élève fortement et régulièrement jusqu’à 1,7 SMIC.

En deuxième lieu, le nouveau régime des allègements de cotisations sociales pérennise ce reprofilage. Il en est même le principal facteur en prévoyant un taux moyen constant pour les salaires d’emploi à temps partiel et une dégressivité uniforme jusqu’à 1,7 SMIC.

Ensuite, ce nouveau profil est obtenu par une hausse des taux marginaux sur les rémunérations supérieures au salaire minimum à temps complet mais la progressivité semble organisée de manière régulière. Les taux marginaux oscillent ainsi aux alentours de 50 % sur une large étendue — de 1 SMIC à 1,7 SMIC.

Enfin, la progressivité d’ensemble des prélèvements est assurée conjointement par les trois instruments que sont les allègements de cotisations, la Prime pour l’emploi et l’Impôt sur le revenu. La dernière mouture de la Prime pour l’emploi garantit la progressivité pour les plus faibles rémunérations ; l’Impôt sur le revenu prend ensuite graduellement le relais. De leur côté, les prélèvements sociaux contribueraint grandement — en supposant que le nouveau dispositif d’allègement de cotisations ait atteint son terme — à la progressivité d’ensemble des prélèvements obligatoires non contributifs.