Les pays qui ont répondu à la dégradation de leur solde par une politique budgétaire restrictive ont tous effectué des économies de dépenses, en stabilisant, voire en réduisant la pression fiscale à l’exception de l’Allemagne et des Pays-Bas.

En France la forte augmentation du déficit des APU en 2003 est entièrement imputable aux difficultés conjoncturelles. Côté recettes, les baisses d’impôts modestes décidées par le gouvernement ont été plus que compensées par les augmentations de cotisations sociales et d’impôts locaux. Côté dépenses, la croissance vive des prestations sociales et de l’investissement des collectivités locales a été contrecarrée par la rigueur imposée sur les dépenses de l’État. L’orientation de la politique budgétaire a été clairement plus restrictive en Allemagne en 2003. La baisse du taux de prélèvement obligatoire (– 1,8 point en 2001 et – 0,4 point en 2002) s’est arrêtée du fait de la majoration temporaire du taux de l’IS, du report de l’étape 2003 de la baisse de l’IRPP, de la majoration de la taxe sur le tabac, de l’entrée en vigueur de la cinquième étape de l’écotaxe et du relèvement des taux de cotisation sociale retraite et maladie (+ 0,7 point). La poursuite des économies de dépenses (compression des effectifs) et de transferts sociaux (notamment d’assurance chômage) ont permis de contenir l’augmentation de la part des dépenses primaires dans le PIB. En Italie, la forte détérioration du solde conjoncturel est due à la baisse des recettes fiscales (hors les recettes extraordinaires de l’amnistie fiscale) et à la hausse de 1 point de PIB des dépenses courantes primaires, notamment des salaires des fonctionnaires, car les prestations ont ralenti, notamment les prestations retraite. Seules, des recettes exceptionnelles (amnistie fiscale pour 1,4 point de PIB et titrisations d’immeubles publics pour 0,4 point) de 0,3 point de PIB supérieures à celles de 2002 ont empêché la dégradation du solde sans effort de restriction.

Le gouvernement des Pays-Bas, installé depuis mai 2003, est pour une application stricte du Pacte de stabilité face à la situation conjoncturelle exceptionnellement mauvaise. Des mesures supplémentaires de consolidation budgétaire se sont donc ajoutées à celles adoptées depuis 2002 pour un total de 1,6 point de PIB en 2003. Cela n’a pas empêché la dégradation du solde expliquée pour les deux tiers par la détérioration cyclique des recettes et pour le tiers restant à l’accélération des dépenses de santé. Le gouvernement belge, au pouvoir depuis juillet 2003, malgré trois plans de contrôle des dépenses, n’a pas pu enrayer l’effet retardé de la conjoncture de 2001 et 2002 sur les recettes fiscales et les cotisations sociales en 2003. Seules les recettes extraordinaires de 1,1 point de PIB de la liquidation du fonds de pension de Belgacom (encore soumise à l’approbation d’Eurostat) ont permis d’afficher un faible excédent. L’Irlande n’a pas sensiblement modifié sa politique de baisse de l’imposition face au ralentissement économique. La hausse des recettes inattendue en fin d’année est due aux recettes de l’impôt sur le capital tiré par la croissance du marché immobilier et à l’anticipation du paiement des plus-values. La baisse des charges d’intérêts et de l’investissement public a plus que compensé la progression des dépenses courantes primaires. En Espagne, malgré la réforme de l’IRPP de 2003, la vigueur de la demande intérieure et des créations d’emplois a engendré d’importantes recettes de cotisations sociales et d’impôts. Au Portugal, la baisse purement conjoncturelle des recettes de l’IRPP et de l’IS s’est couplée d’une hausse des recettes exceptionnelles de l’ordre de 2 % du PIB (contre 1,5 % en 2002). La hausse des prestations sociales (relèvement des pensions les plus basses au salaire minimum) a plus que compensé les économies de dépenses sur la masse salariale publique. La Finlande a continué de mener une politique expansionniste principalement par des créations d’emploi. La baisse cyclique des recettes de l’IS et de l’impôt sur le capital ne fait que marquer le retour à la normalité après les années fastes de forte croissance.

Après la décision du Conseil Ecofin de juin 2003, notifiant l’existence d’un déficit excessif et recommandant à la France de le réduire au-dessous de la limite de 3 % en 2004, la Commission a présenté en octobre 2003 une recommandation affirmant que les mesures entreprises par la France pour corriger l’évolution des finances publiques étaient insuffisantes. Elle autorisait une extension de l’échéance pour la réduction du déficit à 2005 contre l’engagement à améliorer le solde structurel de 1 point en 2004. Le 25 novembre, la procédure de déficit excessif a été suspendue (avec le vote contraire de l’Espagne, des Pays-Bas, de l’Autriche et de la Finlande) en échange de l’engagement français de réduire le déficit structurel de 0,8 point en 2004 et de 0,6 point en 2005. Le gouvernement français a soutenu le principe qu’une politique fiscale pro-cyclique est erronée et que des réformes structurelles (retraites, fiscalité) doivent être privilégiées par rapport à des corrections marginales. La procédure pour déficit excessif à l’encontre de l’Allemagne fut initiée en novembre 2002 lors du dépassement du plafond de 3 % du déficit en 2002. La recommandation du Conseil de mettre fin à cette situation par une réduction du déficit structurel de 1 % en 2003 fut partiellement suivie par l’Allemagne. Reconnaissant l’insuffisance de ces mesures face à la montée du déficit en 2004, en novembre 2003, la Commission a recommandé au Conseil de permettre à l’Allemagne de reporter à 2005 le respect du critère de 3 %, si le déficit structurel était réduit de 0,8 point en 2004 et de 0,5 en 2005. Le gouvernement allemand s’est opposé à la recommandation de la Commission affirmant avoir suivi ses conseils dans la limite des difficultés conjoncturelles. Mais l’anticipation à 2004 de la baisse d’impôts prévue en 2005 a atténué la force de ces arguments aux yeux des autorités européennes. Le 25 novembre, la procédure de déficit excessif a été suspendue aussi pour l’Allemagne contre l’engagement de réduire le déficit structurel de 0,6 point en 2004 et de 0,5 point en 2005. Bien que ces engagements soient moins importants que ceux demandés par la Commission, on ne peut pas parler « d’enterrement » du PSC. La politique budgétaire des deux pays reste fortement contrainte par une impulsion négative dans une phase d’amorçage de reprise. De plus, aucune sanction des marchés a suivi cette décision, car il s’agit de deux pays dont les fondamentaux budgétaires sont historiquement stables : le ratio dette/PIB fluctue autour de 60 %, en ligne avec les critères de Maastricht et le coût de financement de la dette est très faible. L’abandon de la discipline a été perçu comme temporaire, dans une phase transitoire de la construction européenne où l’héritage passé des déficits structurels ne permet pas encore la pleine utilisation des stabilisateurs automatiques sans dépassement de la limite de 3 % du déficit nominal en période de stagnation.

Tous les pays dans la zone euro à l’exception des Pays-Bas poursuivent une politique d’allègement d’impôt, notamment de l’IRPP et de l’IS, couplée, lorsque le redressement des finances publiques le demande, par une hausse des impôts indirects et des cotisations sociales. La plus grande part de la restriction budgétaire se fait aux dépens des dépenses, notamment des prestations sociales et de la masse salariale de la fonction publique.

En France, les mesures de hausse des prélèvements (des taxes indirectes notamment sur le tabac et l’essence) s’équilibrent avec les mesures de baisse de l’impôt sur le revenu de 3 %. La politique est restrictive côté dépenses. L’emploi public, essentiellement les emplois aidés, baisse de plus de 1 % en deux ans, les prestations sociales (notamment santé et chômage) ralentissent. Après une forte hausse en 2003, l’investissement ralentit sensiblement en 2004 et 2005 à cause du cycle électoral dans les collectivités locales et à la contrainte budgétaire forte au niveau de l’Etat. En Allemagne, les allégements d’impôts (0,7 point de PIB, liés à l’avancement partiel à 2004 de la réforme de l’IRPP prévue pour 2005) seront plus que compensés par l’entrée en vigueur de la réforme du système d’assurance maladie adoptée en octobre 2003 et la majoration de la taxe sur le tabac, ainsi que par les mesures d’économies votées en décembre. Parmi celles-ci figurent la réduction des subventions, de l’aide à l’accession à la propriété, la baisse forfaitaire de 12 % de toutes les autres aides financières de l’État, l’introduction d’une taxe forfaitaire pour les consultations médicales, l’exclusion des prothèses dentaire du catalogue du Régime général, le gel des prestations de retraite en 2004, l’augmentation de la cotisation à la charge des retraités à l’assurance dépendance et le durcissement des règles d’acceptation d’un emploi. De plus la politique d’économies de dépenses de personnel se poursuivra en 2004. En 2005, l’allégement d’impôt dû à la dernière étape de la réforme de l’IRPP (0,3 point de PIB) serait pour moitié compensé par les économies de l’assistance chômage et de l’aide sociale. En Italie le report à 2006 de la deuxième phase de la réforme de l’IRPP limiterait la dégradation du solde à – 3,5 % en 2005. La hausse de la fiscalité locale serait néanmoins insuffisante pour endiguer les pertes structurelles de recettes, induites par la première phase de baisse de l’IRPP introduite en 2003 et par la hausse de l’évasion fiscale. Aucune économie de dépenses n’est annoncée à l’horizon 2005 à l’exception de la réduction des subventions à la production et du contrôle des consommations finales. Les mesures de restriction mises en place par le gouvernement néerlandais toucheront essentiellement les ménages, via la limitation des rémunérations versées par les administrations publiques et des prestations sociales, des hausses d’impôts et de cotisations sociales. Alors que le gouvernement portugais effectue une forte restriction sur les dépenses (baisse de l’investissement public, gel des embauches et des salaires), le taux de l’IS est abaissé de 30 à 25 % avec un impact négatif de 0,1 point de PIB en 2004 et de 0,3 point en 2005 sur le déficit. En présence d’un retour lent à la croissance, le choix de l’Irlande est celui de poursuivre la baisse de la pression fiscale, tout en l’accompagnant par une réduction proportionnelle des dépenses courantes primaires. L’Irlande poursuit sa politique d’investissement public supérieur à celui de la moyenne de la zone, cette différence expliquant entièrement le déficit en 2004 et 2005. En Belgique l’équilibre du solde en 2004 et 2005 est essentiellement dû aux excédents des collectivités locales et de la Sécurité sociale, car le solde de l’État devient négatif en 2004. La baisse des recettes, interrompue en 2004 par l’amnistie fiscale, se poursuivrait en 2005, couplée d’une baisse des prestations chômage. Les recettes exceptionnelles des privatisations (+ 1,3 en 2003) diminuent en 2004 (+ 0,5).

L’expansion budgétaire en 2005 en Espagne s’expliquerait autant par la hausse de certaines prestations sociales (hausse des pensions les moins élevées et du salaire minimum) et de l’investissement public (logement) que par des baisses de recettes fiscales. La hausse des taxes sur les alcools et le tabac et de l’impôt sur les plus-values serait plus que compensée par la baisse de la TVA sur les produits de première nécessité et les produits culturels, de l’IRPP et de l’IS. La Finlande, poursuit sa politique de réduction de l’imposition sur les revenus du travail, qu’elle couple avec des nouvelles limites sur les dépenses des administrations centrales.