Pourquoi ne pas souscrire à un tel programme ? Sept points nous gênent dans cette alliance :

a) Pour inciter les femmes en couple à travailler davantage, la méthode préconisée consiste à réduire les niveaux de vie des familles mono-actives, soit en diminuant leurs prestations, soit en augmentant leurs impôts. Or, ces familles sont plus pauvres en moyenne que les familles bi-actives ou les personnes seules actives. Les réformes proposées aboutissent donc à augmenter les inégalités de revenus et à mettre en difficulté certains types de ménages. Les arguments pour l’individualisation ne sont pas très éloignés de ceux contre le RMI ou les allocations chômage. Là aussi, c’est pour le bien des personnes concernées, pour leur éviter de tomber dans une « trappe à inactivité » ou une « trappe à dépendance », que l’on propose de dégrader leur situation.

b) Dans le système actuel, chacun a le droit de se déclarer en tant que membre d’un couple ou en tant qu’individu. Autant le combat pour l’individualisation des droits sociaux est bienvenu quand il réclame des droits pour les personnes seules, autant il est déplaisant quand il réclame que certains droits sociaux soient ôtés aux personnes en couple. Notre société reconnaît les droits des individus à s’associer en couple, à fonder des familles, à mettre leurs ressources en commun. Elle en tire les conséquences sur le plan fiscal et social. On peut refuser de bénéficier de ces droits. Peut-on le refuser aux autres ?

c) Une grande partie des personnes, et heureusement la quasi-totalité des enfants, vivent en famille et partagent leurs ressources. Refuser de reconnaître cette réalité rend impossible une redistribution sociale et fiscale satisfaisante. Comment évaluer les besoins et les capacités contributives des familles en individualisant leurs ressources, c’est-à-dire en faisant l’hypothèse que chacun des membres de la famille n’utilise ses revenus que pour lui ?

d) La France est un des rares pays en Europe qui a sauvegardé un niveau satisfaisant de fécondité, tout en assurant un taux important d’activité des femmes. Faut-il bouleverser cet équilibre ? Hors de toute considération de natalité, une société se doit d’assurer le même niveau de vie aux enfants et donc aux familles avec enfants qu’aux personnes sans enfant. Malgré des prestations familiales relativement généreuses, ce n’est pas le cas en France, sauf pour les familles les plus pauvres. Faut-il faire une grande réforme au détriment des familles avec enfants ?

e) Notre système fiscalo-social est conçu pour assurer une redistribution satisfaisante, un niveau de vie correct pour les plus pauvres, une certaine égalité des niveaux de vie entre les familles et les personnes sans enfant, une forte taxation des plus riches. Si on lui donne un autre objectif, comme celui d’un bas niveau de taux de prélèvement marginal, l’objectif de redistribution sera forcément moins bien assuré, avec moins de précision et d’intensité.

f) À partir du moment où on accepte la thèse que le non emploi s’explique essentiellement par des taux marginaux de prélèvement trop élevés, la pente naturelle est d’accepter de réduire les prélèvements portant sur les riches et les prestations bénéficiant aux pauvres.

g) Sous le terme d’individualisation, se cachent deux projets différents. Dans le premier, que nous nommerons l’universalisation, les droits sociaux sont offerts à tous, indépendamment de toute cotisation. Dans le deuxième, que nous nommerons l’individualisation contributive, ils sont réservés aux personnes qui ont cotisé. Ce dernier est le seul qui inciterait les femmes mariées à travailler, mais elle dégraderait fortement la situation des plus pauvres. Le premier permettrait certes de réduire la dépendance des femmes sans emploi envers leur mari, mais elle serait coûteuse et n’inciterait pas à l’emploi. Les partisans de l’individualisation doivent choisir leur projet.

Certes, l’évolution de la société fait qu’il existe de plus en plus de personnes vivant seules, de familles monoparentales, de familles recomposées, d’enfants en garde alternée. Il faut adopter notre système à cette évolution ; cela ne passe pas obligatoirement par l’individualisation. La fin de la famille patriarcale ne signifie pas la fin de la famille. Nous avons à faire un choix politique entre deux modèles : celui où la société ne reconnaît que des individus ; celui où elle reconnaît les familles et les solidarités familiales librement décidées entre adultes égaux en droits et en devoir, assumant la charge de l’éducation de leurs enfants.

Nous voudrions montrer ici que l’individualisation du système fiscalo-social affaiblirait la redistribution, serait une cause de croissance des inégalités, nuirait spécifiquement à certaines femmes, n’augmenterait guère l’emploi féminin. Notre article comporte trois parties. La première discute les principes généraux de l’individualisation et de la familialisation ; la deuxième présente et critique les propositions d’individualisation ; la troisième présente les éléments de familialisation du système français en distinguant les prestations universelles, les prestations d’assurances, les impôts et les prestations de solidarité et en discutant les réformes possibles.

L’assurance-maladie était initialement liée à une cotisation qui ouvrait des droits pour le travailleur et sa famille. Ce droit familialisé a progressivement été ouvert à tous par une interprétation extensive de la notion de famille et par l’assurance gratuite des personnes sans ressources. Il s’agit aujourd’hui, dans tous les pays européens, d’un droit universel, même si l’existence de caisses autonomes, de règles d’ouverture de droits, masque parfois cette réalité. Ces droits universels ne sont ni familiaux, ni individuels. Nous verrons toutefois que cette universalité pourrait être mieux assurée et qu’elle pose problème quand se déplace le partage entre assurance de base et assurances privées.

Certains droits consistent en l’assurance des revenus salariaux (chômage, retraite). Ce sont des salaires différés, liés au salariat et aux cotisations versées. Ils sont par nature individuels. Dans certains pays (Belgique), ils présentent un caractère familial en dépendant des charges familiales des personnes en retraite ou au chômage ; ce n’est pas le cas en France. Les pensions de réversion font exception. Sont-elles encore justifiées ?

Enfin, les prestations de solidarité, comme l’imposition des revenus, doivent définir l’unité de base de la taxation ou de la solidarité, la famille ou l’individu. Dans un système basé sur l’individualisation, l’État ne connaît que des individus et ne tient pas compte des solidarités familiales. Chaque adulte est censé disposer de son revenu propre et de l’utiliser selon ses désirs. Comme la plupart des personnes vivent en famille, ceci pose des problèmes délicats. Comment traiter les personnes sans revenu qui vivent avec un partenaire qui subvient à leurs besoins ? Si on refuse de tenir compte dans le calcul de l’impôt du partenaire riche de l’existence du partenaire sans revenu, a-t-on le droit de tenir compte de l’existence du partenaire riche, pour évaluer l’aide sociale à laquelle le partenaire démuni a droit ?

Comment traiter les enfants ? Soit, l’État n’en tient pas compte, en considérant que les personnes, qui ont choisi d’avoir des enfants, doivent subvenir entièrement à leurs besoins, comme s’ils avaient choisi d’avoir un chien. C’est, selon nous, une solution inacceptable. Quel sens y a-t-il à discuter de droits sociaux, si on en exclut d’emblée les enfants ? Qu’est une individualisation qui commence à priver de droits les individus les plus faibles ? Comment fonder la redistribution en se refusant à évaluer de façon équitable la situation des familles ? Soit, il faut accepter que les parents partagent leurs revenus avec leurs enfants, mais du coup, comment ne les partagent-t-ils pas entre eux ? Est-il réaliste de prétendre fiscalement que, par exemple, le parent le plus riche partage ses revenus avec les enfants et que l’autre est exclu de ce partage. Soit, il faut attribuer aux enfants un coût fictif qu’un parent a le droit de déduire de ses revenus pour évaluer ses impôts ou ses droits à aide, mais ce coût fictif, le même pour toutes les familles, est arbitraire, forcément arbitraire.

Considérons la famille Martin. Martin Martin gagne 5 000 euros par mois, Martine Martin 1 000 euros. Dans un système individualisé, l’État considère, pour le calcul des impôts, que Martin vit avec 5 000 euros, Martine avec 1 000 euros. Ils ont deux jumeaux. L’État va-t-il considérer que chaque jumeau coûte 300 euros à Martin, de sorte que son niveau de vie correspondra à 4 200 euros, celui de ses enfants à 600 euros, celui de sa conjointe à 1 000 euros [1] ? Plaisante famille… Dans la famille Dupont, Pierre et Catherine gagnent chacun 800 euros. Avec leurs jumeaux, chacun aurait un niveau de vie de 500 euros ; leurs enfants de 600 euros. Les enfants auraient un niveau de vie supérieur à celui de leurs parents. L’individualisation oblige le système fiscal à faire des hypothèses absurdes.

Dans le système familial, la société reconnaît explicitement le choix du couple à vivre ensemble, à partager ses ressources et l’impose (ou l’aide) en conséquence. Chacun des membres de la famille est supposé avoir le même niveau de vie. La société considère que le niveau de vie de chacun des membres de la famille Martin est de 2 000 euros par mois, de la famille Dupont de 533 euros. La familialisation respecte le choix des individus de partager leurs revenus ; la société le prend en compte fiscalement. Elle tient compte des enfants de façon satisfaisante. C’est la plus proche de la réalité ; elle correspond au droit du mariage et du divorce ; elle n’introduit pas des hypothèses arbitraires quant au partage des revenus dans la famille.

Jadis, le choix de fonder la société sur la famille plutôt que sur l’individu reposait sur la nécessité de protéger les enfants et les mères dans une situation où les femmes seules avec enfants vivaient généralement dans la misère. Aujourd’hui, on pourrait imaginer d’autres modèles. La société ne peut cependant échapper à plusieurs contraintes : elle doit assurer sa reproduction et, heureusement, elle le souhaite. Elle a donc besoin d’enfants. Indépendamment de toute considération de natalité, elle se doit d’assurer un niveau de vie satisfaisant aux enfants et aux personnes qui les élèvent. Les enfants ont besoin d’un père et d’une mère ; ils ont besoin d’un environnement stable et de permanence affective. Or, dans une société de plus en plus individualiste, le souhait de chacun d’investissement professionnel, d’épanouissement individuel, d’expériences variées entre en contradiction avec le temps et la stabilité qu’exige l’éducation des enfants. La famille bi-nucléaire stable est à la fois nécessaire et périmée. Mais les autres modèles sont suicidaires pour la cohésion sociale et la reproduction de notre société. Une société ne peut être fondée sur la coexistence de célibataires et de couples bi-actifs sans enfant, même si ce modèle (les dinks anglo-saxons « double income, no kids ») est le meilleur pour les individus en termes de liberté et de niveau de vie. Elle ne peut être basée sur la coexistence d’hommes célibataires et de femmes seules avec enfants : si ce modèle est le meilleur pour les hommes, il reporte toute la charge des enfants sur les femmes et condamne, femmes et enfants, à vivre dans la pauvreté relative. La société doit à la fois respecter la liberté individuelle et promouvoir le modèle de famille bi-nucléaire stable.

La société pourrait choisir de favoriser, fiscalement et socialement, les familles traditionnelles de couples mariés avec enfants puisqu’elles correspondent à l’objectif de créer les meilleures conditions pour l’éducation des enfants. Une telle orientation ne serait pas conforme au respect de la liberté individuelle, qui est aussi une base de notre société. Peut-on pénaliser fiscalement un couple qui choisit de divorcer ou une famille où les parents ne sont pas mariés ? Non, sans aucun doute. Par ailleurs, même si initialement, la reconnaissance du couple et de la famille était basée sur les nécessités de l’éducation des enfants, il est conforme au respect de la liberté individuelle de reconnaître aussi les couples, basés sur l’affection et le soutien mutuel, qui n’ont pas cet objectif. C’est ce que permet le Pacs.

La société a mis en place le mariage, dans lequel les époux se promettent assistance mutuelle, ce qui, dans certains cas, décharge la société de dépenses de solidarité. La gestion sociale du divorce garantit cette promesse : si, au moment du divorce, la situation des anciens époux est trop disparate, la justice condamne le plus fortuné à remplir son engagement. De même, elle garantit, dans cette hypothèse, le traitement le plus satisfaisant possible des enfants. Certains couples ne souhaitent pas s’inscrire dans ce type de contrat : la société leur propose le Pacs ; enfin, un statut de concubinage notoire est offert aux plus réfractaires. Il y a une contradiction obligatoire entre la liberté que peuvent réclamer certains couples d’organiser leurs relations à leur guise et la nécessité sociale de prévoir des contrats-types, sources de droits sociaux. Une cote mal taillée a été mise en place. Pour l’imposition des revenus, la société reconnaît la communauté formée par le mariage ou par le Pacs durable ; du point de vue des avantages sociaux [2], elle met en solidarité obligée les mariés, les pacsés et les concubins. C’est un choix empirique, qui vise à éviter que le mariage soit pénalisé dans certaines circonstances. Nous verrons qu’il est difficile de l’éviter.

Reste un point délicat. La société reconnaît la solidarité à l’intérieur du couple. Elle traite équitablement les couples où l’un des conjoints travaille et où l’autre ne travaille pas, en considérant qu’ils partagent le revenu du conjoint actif ; en offrant au conjoint inactif une assurance-maladie et une pension de réversion. Cette organisation est conforme aux souhaits des couples mono-actifs, mais ce faisant, ne crée-t-elle pas des situations de dépendance qui peuvent se révéler dramatiques pour le conjoint dépendant en cas de rupture du lien qui l’unit à son partenaire ? Ne crée-t-on pas un « piège à dépendance » ? Ne faudrait-il pas empêcher que de telles situations se créent en les décourageant fiscalement et socialement ? Là aussi, notre réponse ne peut être que négative. La société doit respecter les choix individuels. Pierre et Marie décident d’avoir quatre enfants ; Marie s’arrêtera de travailler pour les élever. Nous pouvons trouver ce choix stupide, dangereux pour Marie ; mais, avons-nous le droit d’imposer notre point de vue ? La société peut-elle pour décourager ce choix augmenter les impôts portant sur ce couple, en refusant de tenir compte de l’existence de Marie pour taxer Pierre, en refusant d’ouvrir à Marie des droits à l’assurance-maladie ? La famille couple mono-actif est obligatoirement relativement pauvre (tableau 1). Peut-on lui imposer une surcharge fiscale ou sociale ? Une personne peut ne pas travailler pour de nombreuses raisons : choix personnel de la vie de conjoint entretenu, éducation d’enfants très jeunes ou nombreux, chômage, maladie ou handicap. Il est impossible pour la société de discriminer entre ces motifs. Peut-elle aider les uns et pénaliser les autres ?

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Niveau de vie relatif en France en 2000

Le modèle de la famille à deux actifs à plein temps, avec un nombre restreint d’enfants, devient dominant en France. Il permet de respecter le désir d’autonomie et de carrière professionnelle des deux parents. La familialisation permet d’augmenter les ressources de la famille dans la période où elle a des enfants à charge, en augmentant les impôts dans la période où le couple n’a pas encore (ou plus) de charge d’enfant. Ce modèle pourrait être infléchi : dans un pays qui a généralisé les 35 heures, est-il scandaleux de penser que prendre soin des bébés c’est avant tout la tâche des parents et qu’on devrait la faciliter, par exemple, en offrant aux deux parents, la possibilité de travailler à temps partiel, 30 heures par exemple, les deux premières années.

À côté de ce modèle dominant, il demeure des cas où la mère réduit ou arrête son activité professionnelle pendant la période où la famille comporte un ou plusieurs enfants en bas âge (tableau 2). Faut-il faire une réforme fiscale et sociale, qui rendrait beaucoup plus coûteux ce choix, ce qui certes pourrait réduire quelque peu le nombre de femmes qui le font, mais qui dégraderait fortement la situation des familles mono-actives, qui ont déjà un niveau de vie relativement bas ? Considérons une femme sans qualification avec trois enfants, dont l’un de moins de 3 ans, qui est ouvrière ou caissière, qui gagne 950 euros par mois. Faut-elle vraiment l’inciter à travailler sachant que la garde par une nourrice agrée coûte 1 030 euros par mois, sachant que pour de bas niveaux de revenu la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale est particulièrement difficile ? Oui, bien sûr car un emploi marchand valorise, car un arrêt nuirait à sa carrière. Mais, tout emploi valorise-t-il ? Tout emploi marchand est-il socialement plus utile que l’éducation des enfants ? Est-ce scandaleux de permettre le congé parental, en prenant des mesures pour garantir le retour à l’emploi ?

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Taux d’activité des femmes en couple de 30 à 39 ans en France en 2002

Hedwige Peemans-Poulet (1999) est particulièrement représentative de ce courant. Elle critique l’octroi de droits dérivés qui, selon elle, nuirait aux adultes isolés, sans emploi, qui deviennent des marginaux de la protection sociale. Nous ne voyons pas l’argument puisque ceux-ci sont couverts généralement par des minima sociaux et des droits universels. Les droits dérivés pèseraient sur le coût du travail. Oui, mais ne faut-il pas assurer les enfants, les sans emplois ? L’argument nous semble dangereux. Les droits dérivés inciteraient les femmes à se retirer du marché du travail et faciliteraient le travail au noir. Certes, mais peut-on imaginer de ne pas couvrir les personnes qui ne travaillent pas ? La familialisation des droits fait que les couples bi-actifs doivent payer pour des couples mono-actifs. Certes, mais ces couples mono-actifs ont généralement de plus faibles niveaux de vie ; la non-activité de l’épouse peut s’expliquer par le chômage, la maladie, un handicap ou par la présence d’enfants nombreux ou en bas âge. Les cas d’oisiveté pure sont très rares. L’auteure va jusqu’à critiquer les prestations sous conditions de ressources qui, dit-elle, sont essentiellement financées par les couples bi-actifs, mais ne leur profitent pas. Ceci revient à condamner toute redistribution sociale. L’auteure propose que soit calculé un solde par genre des recettes et des dépenses de la Sécurité sociale : cette idée est absurde. Comment évaluer sans arbitraire, qui bénéficie des prestations maternité ? Des pensions de réversion ? Des prestations familiales ? La femme, le mari ou le couple ? Selon elle, les « droits dérivés sont le principal facteur du déséquilibre budgétaire de la Sécurité sociale » : c’est vrai, si on les supprime en laissant sans protection les personnes sans emploi ; faux, si on les remplace par des droits universels. L’article nous laisse un profond malaise. Partant d’une inspiration féministe, l’auteure en arrive à des positions ultra-libérales : ceux qui cotisent n’ont pas à payer pour ceux qui ne travaillent pas.

Le rapport du DULBEA (Jepsen et al., 1997) est un plaidoyer sans nuances pour l’individualisation. Le système actuel est accusé d’être « discriminatoire en défaveur des femmes en termes de prestations reçues et d’incitation à travailler. Les droits dérivés représentent un poids important en termes de finances publiques [3] ». Selon les auteures, l’objectif « devrait être d’assurer une protection sociale à toute la population, tant les actifs que ceux qui ne sont pas sur le marché du travail. Ceci devrait être obtenu sans créer de désincitation à travailler et sans améliorer la situation des personnes au foyer [3] ». Cette phrase contradictoire est typique de l’ensemble du rapport où le système actuel est comparé tantôt à un système universel, qui serait peut-être plus généreux, mais qui serait plus coûteux et ne serait pas plus incitatif au travail ; tantôt à un système purement contributif, qui certes serait moins coûteux et plus incitatif au travail, mais qui accroîtrait fortement les inégalités et diminuerait le niveau de vie de beaucoup de femmes. Les auteures prônent l’individualisation en prétendant, tantôt qu’elle réduirait de façon importante les dépenses de protection sociale, tantôt qu’elle permettrait de mieux couvrir l’ensemble de la population.

Le rapport ne traite pas des prestations de solidarité. Comment sont-elles compatibles avec l’individualisation ? Il se prononce pour l’imposition individuelle, sans prise en compte des enfants : une personne gagnant 3 000 euros par mois devrait payer le même impôt qu’elle soit célibataire ou qu’elle partage son revenu avec un conjoint inactif et trois enfants. Le rapport propose de supprimer tous les avantages familiaux de retraite (pensions de réversion, mais aussi, pour la France, la validation de deux ans par enfant élevé pour les femmes, les suppléments aux personnes ayant élevé trois enfants ou plus) ; cette réforme se traduirait par une forte baisse des retraites touchées par les femmes. Aussi, le rapport propose-t-il de mettre en place un minimum vieillesse (ou une retraite forfaitaire de base, mais qui ne serait pas versée aux retraités ayant une retraite suffisante par ailleurs). Beaucoup de femmes seraient au minimum vieillesse (donc sans amélioration par rapport à la situation actuelle), beaucoup verraient une nette baisse de leur pension, les seules gagnantes seraient les femmes dont le mari a une retraite importante et qui n’ont pas droit actuellement au minimum vieillesse.

En mars 1997, le rapport de la Commission intitulé : « Moderniser et améliorer la protection sociale dans l’Union européenne » s’est prononcé pour une individualisation des droits sociaux qui « ne mettrait pas en péril la situation financière des femmes ». La Commission fait trois critiques aux droits dérivés. Ils créent une dépendance à l’égard du titulaire des droits. Ils dissuadent les femmes de se porter sur le marché du travail ou les inciter à travailler au noir, puisqu’elles bénéficient de la protection sociale de leur conjoint. Ils sont injustes puisque les conjointes inactives reçoivent des prestations de réversion sans cotisation. Pour éviter la dépendance des conjoints inactifs, il faudrait universaliser les droits. Pour inciter au travail, il faudrait passer à un système d’individualisation contributive où une personne sans emploi n’aurait droit à aucune couverture maladie et à aucune prestation. Le texte de la Commission emploie deux arguments peu compatibles. Par ailleurs, il existe des cas où les conjointes inactives sont privées de prestations auxquelles elles auraient droit si leur mari n’avait pas de revenu. C’est le cas de toutes les prestations de solidarité, soit en France, le RMI, l’AAH, le minimum vieillesse, l’ASS. Le bilan n’est pas si net… La non prise en compte des solidarités familiales ne peut qu’obliger à augmenter la solidarité collective. Pour la Commission, l’individualisation « est conforme à la tendance générale vers une plus grande autonomie des individus ». Certes, mais qui s’occupera des enfants ? En ce qui concerne les retraites, la Commission reconnaît que la suppression des droits dérivés ferait tomber beaucoup de femmes dans la misère. Elle préconise le modèle libéral ; une pension forfaitaire pour tous complétée par une pension professionnelle. La Commission n’évoque ni l’individualisation de l’imposition directe, ni des prestations de solidarité.

Bien que ce texte soit souvent mis en avant par les partisans de l’individualisation, il convient de rappeler que la Commission n’a guère de mandat en matière de protection sociale, domaine qui relève des choix des États membres et de leur population. Ce texte est issu des réflexions d’un groupe de hauts fonctionnaires préoccupés avant tout de réduire les coûts de la protection sociale et d’inciter à l’emploi. En particulier, il ne comporte aucune exigence d’approfondissement de la protection sociale et d’harmonisation sociale par le haut (comme un revenu minimum garanti, des taux de remplacement minima garantis pour les chômeurs ou les retraités, des niveaux de vie minima garantis pour les familles avec enfants). À notre connaissance, le thème de l’individualisation n’a guère été repris par la suite dans les objectifs communautaires : il ne figure pas par exemple dans l’Agenda social européen de 2000.

Plus loin, on lit (page 124) : « Chaque personne disposerait d’un droit à la solidarité nationale en dehors de toute prise en compte des revenus des autres personnes avec qui elle vit. Une telle démarche évite de créer entre membres adultes d’un ménage des solidarités contraintes et de lier, de façon pour partie arbitraire, le sort de deux personnes dont la liberté de choix, notamment entre emploi et non emploi, se trouve ainsi affectée. Elle évite aussi de faire des enfants les otages de choix parentaux ». Les individus sont-ils contraints de se marier ? Le mariage est, en règle générale en France, une solidarité choisie que les auteurs proposent de refuser de prendre en compte. L’instauration du Pacs rend encore plus bizarre ce point de vue. Un système fiscalo-social doit partir de la société telle qu’elle est, donc de la famille (sous toutes ses formes) et des solidarités choisies par les individus. Quant aux enfants, otages de choix parentaux ? Le système français verse un supplément de 340 euros par mois à un couple de Rmistes s’il a deux enfants ; de 300 euros à un couple de Smicards ; qui voit là une prise d’otage ? Remettre en cause la solidarité familiale permettrait certes de supprimer le quotient conjugal, mais elle ruinerait les bases de toutes les prestations de solidarité : est-on prêt à verser un RMI par mois à une personne qui ne travaille pas mais dont le conjoint gagne 3 000 euros par mois ? Comment juger du niveau de vie d’un enfant si on refuse la réalité de la famille ? Comment attribuer des bourses scolaires, des réductions de cantines ?

Les auteurs proposent, page 173, de « transformer les minima sociaux en minima par personne adulte et de développer le rôle de revenu minimum que tiennent de fait les prestations familiales ». Ceci amènerait à donner des prestations à des personnes, vivant en couple ou en famille, qui n’en ont pas besoin. Toutefois, les auteurs demandent aussi que le système prenne en charge les « surcoûts liés au fait de vivre seul », ce qui contradictoire. Les prestations pour les enfants sont actuellement nettement plus fortes au niveau du RMI qu’au-dessus : faut-il les égaliser, ce qui augmenterait les disparités de niveau de vie entre enfants ?

Le rapport propose une vaste réforme fiscale : suppression du quotient familial ; allocations familiales versées dès le premier enfant et intégrées au revenu imposable. « En première approximation, la suppression du quotient familial rapporterait 64 milliards, qui pourraient être redistribués sous forme d’allocation pour enfant dès le premier enfant [4] » Les auteurs ajoutent, page 173 : « La question qui se pose aujourd’hui est celle des perdants et des gagnants, et donc de l’acceptabilité par le corps électoral français d’une telle mesure. Cette mesure bénéficiant aux célibataires et couples avec un enfant, et défavorisant par rapport au système actuel les familles nombreuses atteint le cœur des « classes moyennes ». L’évolution de la sociologie des familles tend cependant à la rendre plus acceptable qu’autrefois ».

Les auteurs ne croient pas utile de faire référence aux nombreux travaux et débats sur le quotient familial. Cette proposition, dans ce contexte, sans aucune allusion aux justifications du quotient familial, n’est pas sérieuse intellectuellement. Dans tout système de prélèvement progressif, il faut comparer le niveau de vie de familles de compositions différentes : il faut donc une prise en compte de la présence d’enfants, sous une forme ou sur une autre. Un système qui prélèverait le même impôt sur M. Dupont et Mlle Dumont, concubins, qui gagnent 3 000 euros par mois et la famille Durant, qui vit à 2 adultes et 3 enfants sur les mêmes 3 000 euros par mois serait forcément injuste. Nous ne savons pas ce qu’est la sociologie des familles et nous préférons ne pas le savoir. Nous craignons que la phrase veuille dire : « Puisqu’il y a de plus en plus de célibataires et de couples sans enfants et de moins en moins de familles nombreuses, surtaxons les familles nombreuses pour réduire l’impôt sur les célibataires ». Le quotient familial, ne se justifie pas par des considérations électorales, mais par la simple équité.

Le système proposé est absurde : si les prestations familiales sont un revenu minimal pour l’enfant, elles ne doivent pas être imposables. La famille Dupont, avec deux enfants, gagne au total 3 000 euros par mois ; elle reçoit 109 euros de prestations : le système fiscal actuel considère que chacun des membres de la famille a un niveau de vie correspondant à celui d’un célibataire gagnant 1 000 euros par mois et doit être taxé en conséquence. Serait-il plus réaliste de penser que les enfants ont un niveau de vie de 109 euros par mois et les parents de 1 500 euros ? Il serait inique de baser le système fiscal sur un schéma où tous les enfants seraient au revenu minimum. Compte tenu du fait que les familles avec enfants ont un niveau de vie plus faible que les célibataires ou les couples sans enfants (tableau 1), peut-on proposer une réforme qui augmenterait la fiscalité sur les familles, même pour favoriser l’activité ?

Nicole Kerschen (2003) critique le modèle bismarkien où les droits sociaux sont issus de cotisations professionnelles pour préférer le modèle beveridgien où toutes les personnes sont couvertes et qui lui semble plus favorable aux femmes. Il nous semble toutefois qu’elle confond individualisation et universalisation. En matière de santé, par exemple, l’universalisation signifie que toutes les personnes sont couvertes indépendamment de leur cotisation ; l’individualisation que chaque personne doit payer une cotisation personnelle pour être couverte. De même, elle semble oublier que ce n’est qu’un système bismarkien qui permet aux travailleurs d’être couverts contre le risque de chômage et d’avoir une retraite satisfaisante. Dans les systèmes beverigiens, comme au Royaume-Uni, les chômeurs n’ont que des prestations de solidarité et les retraites doivent être complétées par des régimes professionnels, peu favorables aux femmes. Son premier paragraphe s’intitule « La promotion de l’individualisation des droits par la Commission des communautés européennes » ; il s’agit de s’appuyer sur les instances communautaires pour faire progresser l’individualisation des droits dans les systèmes nationaux ; mais, faut-il s’allier avec le diable ? Faut-il au nom de l’individualisation des droits préconiser le modèle « pension forfaitaire + pension professionnelle », qui ouvre la voie aux fonds de pension, plutôt que le modèle continental d’assurance vieillesse, qui garantit le caractère social de la retraite ? Rappelons que la Commission n’a jamais interdit aux fonds de capitalisation de verser une pension plus faible aux femmes, en raison de leur plus longue espérance de vie. L’auteure fait l’éloge du système danois, qui ne reconnaît pas, socialement ou fiscalement, le mariage, mais offrirait des prestations forfaitaires généreuses. Elle reconnaît toutefois que ce système suppose une société de plein emploi où chacun peut avoir un emploi. Le système danois verse pour chaque enfant une prestation uniforme, sans réduction d’impôt pour les parents. En fait, la prestation généreuse est d’un faible montant : 2,8 % du salaire moyen, soit l’équivalent de 51 euros par mois. En France, un enfant rapporte 170 euros par mois au niveau du RMI et 150 euros au niveau du SMIC ; de plus, il est pris en compte fiscalement.

Selon Marie-Thérèse Lanquetin et Marie-Thérèse Letablier (2003), l’individualisation des droits sociaux fait partie des droits fondamentaux de la personne et de la mise en œuvre du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes. Les auteures nous pressent de choisir entre le système familial patriarcal et l’individualisation : le système familial égalitaire est nié, sans même être évoqué. Là aussi, il s’agit de s’appuyer sur les instances communautaires (Commission européenne, Cour de Justice de la Communauté européenne) pour imposer de l’extérieur aux différents pays de changer leur système social, bien que, selon le Traité actuel, en raison du principe de subsidiarité, l’organisation de la protection sociale est du niveau national. C’est une pratique dangereuse et peu démocratique : que diront les auteures si demain ces instances autorisent par exemple, au nom de la liberté d’entreprendre, les assurances privées à concurrencer les systèmes nationaux de Sécurité sociale ? Jusqu’à présent, le résultat principal de l’action de ces instances en France a été de réduire de 1 an à 6 mois la bonification par enfant accordée aux femmes de la fonction publique. Enfin, nous voyons mal quels droits sociaux les auteures veulent individualiser en France : l’assurance maladie est garanti à tous dans un système familialisé rendu universel. Elles passent sous silence les points délicats : le traitement fiscal des familles, les prestations de solidarité. Leur individualisation fait-elle partie des droits fondamentaux ?

Cette proposition était confuse. En premier lieu, dans un système progressif, l’imposition commune est, pour la quasi-totalité des couples, plus favorable que l’imposition séparée. Certes, il y a quelques exceptions en France, qui proviennent de l’existence de la décote. Dans un couple, où la femme gagne le SMIC ou un peu plus et où le mari n’a pas un salaire trop élevé, l’imposition séparée peut être plus favorable que l’imposition conjointe (encadré 1). Mais, il s’agit que de cas exceptionnels. La mesure proposée n’a guère d’intérêt, puisqu’elle repose entièrement sur la décote, qui est une pièce rapportée du dispositif actuel, faite pour réduire l’imposition des célibataires à bas revenus. En deuxième lieu, si cette mesure réduit l’impôt de quelques couples bi-actifs, elle ne résout ni la question de la surimposition des célibataires, ni celles des avantages excessifs des couples mono-actifs. Elle ne simplifie pas le système puisque l’administration devrait proposer à chaque couple contribuable l’imposition la plus favorable pour lui. De ce fait, elle ne favoriserait pas le passage à la retenue à la source. Enfin, le choix du type d’imposition ne peut que réduire le montant de l’impôt payé par les contribuables. On comprend mal comment la réforme s’accompagnerait d’une « baisse sensible des taux ». Ceci amène à penser que le véritable objectif n’était pas celui du choix, mais de l’obligation de l’imposition séparée.

Anne-Marie Brocas (1998) propose d’éviter les dispositifs incitant les femmes à rester durablement au foyer pour favoriser les congés parentaux courts et égalitaires entre père et mère ; elle remarque que l’universalité du droit à l’assurance-maladie rend secondaire en France la question de l’individualisation ; elle pense que le système français est plus favorable aux femmes que les régimes beveridgiens ; les pensions de réversion ne lui semblent qu’un palliatif à l’absence actuelle d’égalité professionnelle, mais elle souhaite cette dernière soit améliorée avant que les pensions de réversion ne soient supprimées.

Les notions d’assurés directs et d’ayants droit demeurent, mais ne servent plus qu’à rattacher les individus aux diverses caisses, sans guère de conséquences. Le système serait cependant simplifié et rendu plus cohérent si l’universalité des prestations était affirmé et si le financement reposait uniquement sur un ou des impôts affectés (CSG et, par exemple, une taxe sur la valeur ajoutée, comme en Italie).

Certains s’indignent du fait qu’un conjoint qui ne travaille pas est ainsi assuré gratuitement. C’est pourtant la logique même du système d’assurances sociales maladie : « Chacun paye selon ses ressources et reçoit selon ses besoins ». Par exemple, une famille avec deux enfants a droit aux mêmes remboursements de frais médicaux que leurs cotisations (CSG et cotisations employeurs maladie) portent sur 0, 1 000 ou 10 000 euros de salaire mensuel ; sur un ou sur deux salaires.

Celle logique serait remise en cause si les assurances privées se développaient. Dans ce cas, celles-ci pourraient effectivement permettre une parfaite individualisation des droits. Chaque famille devrait payer son assurance en fonction du nombre de ses membres, de leur âge et, pourquoi pas, de leur état de santé. Est-ce l’objectif ?

La situation est différente dans certains pays européens. En Belgique, les prestations sont plus fortes pour les chargés de famille, puis pour les isolés, enfin pour les cohabitants ; par contre, les cotisations sont les mêmes pour tous (2,33 % du salaire non plafonné, en 2004). Est-ce une injustice, comme l’écrivent nos amies belges ? Dans ce pays, les prestations chômage sont plus redistributives qu’en France (comme en témoignent le plafond des prestations et le non-plafonnement des cotisations). Par rapport à un système uniforme, la disparité des taux de remplacement profite aux personnes seules avec enfants et aux couples mono-actifs (tableau 3). Elle réduit le taux de remplacement des couples bi-actifs, qui ont moins besoin d’être couverts.

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Prestations chômage en Belgique

À l’encontre de l’individualisation, on pourrait penser s’inspirer de ce système. Il est globalement plus protecteur, puisqu’il offre des taux de remplacement plus élevés pour les personnes seules que pour les couples bi-actifs : ces derniers ont en moyenne plus de revenus et sont déjà couverts par la solidarité conjugale si un seul des membres perd son emploi. Nous ne pensons pas qu’il faille aller dans cette voie, contraire à la logique d’assurance, où les couples bi-actifs cotiseraient relativement plus en faveur des personnes seules et des couples mono-actifs, mais elle n’est pas nécessairement scandaleuse.

Par contre, l’Allocation Spécifique de Solidarité est familialisée en France. Pour une personne seule sans ressource, l’allocation est de 413 euros par mois. Une personne vivant en couple reçoit l’allocation tant que le salaire de son conjoint est inférieur à 1 100 euros par mois ; si le salaire de son conjoint va de 1 100 à 1 514 euros, l’allocation est réduite de façon à ce que le revenu total du couple soit de 1 514 euros. Au-delà, l’ASS n’est pas versée. Le caractère bâtard de cette allocation aboutit à plusieurs absurdités : le plafond de ressource ne dépend pas du nombre d’enfants (contrairement à l’AAH) ; l’allocation crée une « trappe » pour le conjoint, qui ne gagne rien de plus quand son salaire augmente de 1 100 à 1 514 euros.

L’Allocation Adulte Handicapé est elle aussi familialisée. Son montant maximum est de 588 euros. Pour un couple, la prestation n’est versée que si le revenu ne dépasse pas 1 188 euros par mois (plus 292 euros par enfants à charge). Le revenu du couple sans enfant est ainsi de 1 188 euros tant que le salaire du conjoint est compris entre 66 et 132 % du SMIC (de 600 à 1 188 euros par mois). Là aussi apparaît une « trappe » pour le conjoint. Au-delà d’un certain niveau de revenu de la famille, l’adulte handicapé est supposé être à la charge de son conjoint. On voit mal quelle logique justifie que cette prestation, relativement faible, ne soit pas individualisée, comme prestation de compensation à l’existence d’un handicap.

Un système familialisé reconnaît que les membres d’une famille mettent en commun leurs ressources. L’aide aux familles avec enfants peut prendre deux formes : une prestation universelle pour garantir que le niveau de vie des familles n’est pas trop faible par rapport à celui des couples ou célibataires sans enfant ; un supplément pour les familles les plus pauvres pour garantir un niveau de vie minimale aux familles avec enfants. S’y ajoutent la prise en compte par la fiscalité de la présence des enfants qui modifie la capacité contributive de la famille. A priori, un système familialisé est plus généreux et mieux ciblé qu’un système individualisé.

Deux enfants rapportent en prestations supplémentaires 340 euros au niveau du RMI ; 300 euros au niveau d’une famille avec 1 SMIC ; 113 euros au niveau d’une famille au salaire moyen (tableau 4). Uniformiser les prestations serait soit coûteux, soit nuisible au plus pauvres. Au niveau du RMI, une famille avec enfants a un niveau de vie par UC équivalent à celui d’une famille sans enfant ; plus le revenu augmente, plus le niveau de vie relatif des familles avec enfants se dégrade. Pour la plupart des couples, avoir deux enfants entraîne une perte de niveau de vie de l’ordre de 22 à 24 %. Ceci est dû au trop faible niveau des allocations familiales : celles-ci, indexées sur les prix et non sur les salaires, ont vu leur pouvoir d’achat relatif se dégrader continuellement.

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Comparaison des revenus d’un couple sans enfant et d’une famille avec deux enfants (en 2004)

Contrairement à un système individualisé, le système français donne des prestations qui dépendent de la place de l’enfant dans la famille : rien pour le premier ; des plus forts montants à partir du troisième. Limitons-nous au cas des familles gagnant 2 SMIC. Le revenu par UC est de 1 312 euros sans enfant ; de 1 116 euros avec 1 enfant ; de 1 019 avec 2 enfants ; enfin de 1 077 avec 3 enfants ; de 1 041 avec 4 enfants. Le barème permet de mieux cibler les prestations vers les familles nombreuses, celles qui ont le niveau de vie le plus faible.

Dans les pays à système de retraite beverigien, la prestation forfaitaire de base est souvent familialisée. Aux Pays-Bas, par exemple, elle vaut 70 % du salaire minimum pour une personne seule, 100 % pour un couple. En Belgique, bien que le système soit bismarkien, un supplément de retraite est fourni aux retraités qui ont une personne à charge : le taux de remplacement théorique pour une carrière complète est ainsi de 60 % pour une personne seule ou pour une personne dont le conjoint dispose d’une retraite propre, de 75 % si le conjoint n’a pas de ressources. Après le décès du conjoint, la veuve continue à toucher une pension au taux de 60 %.

Les pensions de réversion représentent un élément familialisé dans le système français. La réglementation des pensions de réversion diffère selon le régime (tableau 5). Pour le Régime général, la réglementation a été modifiée par la réforme de 2003, dont les décrets d’application ne sont pas encore parus. La réforme maintient une forte disparité entre le secteur public, où la pension de réversion n’est pas soumise à condition de ressource, et le secteur privé, où la réversion de la pension du Régime général est soumise à une condition de ressources globale, qui fait que beaucoup de femmes n’auront que la pension de réversion des régimes complémentaires. De ce point de vue, la réforme de 2003 est très avantageuse pour le Régime général au détriment des régimes complémentaires. Si le mari a une pension de 800 euros du Régime général et de 300 euros de l’ARCCO, tandis que sa femme a une pension de 600 euros du Régime général et de 200 euros de l’ARCCO, la pension de réversion de l’épouse sera de 180 de l’ARCCO et de 270 du Régime général (au lieu de 432 euros en l’absence de la condition de ressources), soit de 450 euros (contre 550 dans le secteur public).

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Les pensions de réversion en France

Les pensions de réversion font l’objet de fortes critiques de la part des partisans de l’individualisation des droits qui dénoncent le cadeau ainsi donné à des femmes qui n’ont jamais travaillé, financé par des personnes qui travaillent. L’aubaine étant d’autant plus forte que le salaire du mari était élevé, ces pensions seraient anti-redistributives. Elles seraient de plus très coûteuses : 15 % des dépenses de retraites en France en 2002 ; soit, 1,9 % du PIB. Il faut cependant discuter ces critiques :

— Ces pensions bénéficient fortement aux femmes et compensent quelque peu les différences de retraites entre genre. Selon la DREES, les pensions de retraites des femmes sont 57 % de celles des hommes. La suppression des pensions de reversions les amputeraient de 17,5 % et les ferait passer à 47 % de celles des hommes.

— La suppression de pension de réversion plongerait des veuves ayant peu travaillé dans la misère. Ce serait donc un moyen d’action important pour inciter les femmes mariées à travailler davantage ; mais le mouvement féministe doit-il se donner comme objectif de réduire le niveau de vie de beaucoup de femmes pour augmenter l’incitation au travail des femmes ?

— Les pensions de réversion introduisent une inégalité entre les cotisants. Un homme seul ou une femme seule ne cotise que pour eux. Au contraire, un couple marié bénéficie gratuitement de la réversion. Il faut cependant remarquer que le système social des retraites a choisi de ne pas tenir compte de l’inégalité fondamentale, lié à la différence des durées moyennes de vie entre hommes et femme. Considérons trois personnes qui arrivent à 60 ans à la retraite avec un droit à une pension de 2 000 euros par mois. Le célibataire homme peut espérer jouir de ce droit pendant 20 ans ; la femme pendant 25 ans ; l’homme marié (avec une femme plus jeune que lui de 2 ans) pendant l’équivalent de 24 ans (20 ans à taux plein et 8 ans de pension de réversion à 50 % pour son épouse). Le système n’est globalement défavorable pour les seuls hommes célibataires. Il n’est pas anti-redistributif a priori : ceux qui touchent de plus fortes retraites sont ceux qui ont le plus cotisé : les victimes sont les hommes célibataires à hauts salaires, les gagnantes les femmes et les couples à haut salaires.

— Lorsque sa conjointe n’a pas travaillé et n’a pas de droits propres à une retraite, le mari, en la prenant à sa charge pendant sa période propre de retraite, évite à la société de payer une pension de minimum retraite. De même, la pension de réversion évite de payer le minimum vieillesse. Si l’homme est plus âgé de deux ans de plus que son épouse, la société économise, en moyenne, 28 années de minimum vieillesse et paye 8 années de pensions de réversion. Un calcul simple montre que la société est gagnante tant que la retraite du mari n’est pas supérieure à 3 750 euros par mois. Les pensions de réversion ne sont coûteuses que quand elles vont à des femmes qui ont des droits propres, qui n’auraient pas eu sinon le minimum vieillesse.

— La pension de réversion est conforme au principe de l’assurance sociale de garantir aux retraités un niveau de vie proche de celui des actifs équivalents. L’épouse ne subit pas une perte importante de niveau de vie au moment du décès de son mari. Le couple n’a pas à prévoir les conséquences financières de la disparition du mari.

— On pourrait certes imaginer de faire payer cet avantage aux couples mariés. Par exemple, chaque personne pourrait avoir le choix au moment de sa retraite entre une pension personnelle et une pension réversible sur son conjoint, plus faible. Mais, qui ferait ce choix ? La personne concernée ou le couple ? Surtout, le calcul du niveau relatif des deux pensions devrait tenir compte des espérances de vie relatives des hommes et des femmes, ce qui créerait un précédent dangereux dans un système qui a choisi de n’en pas tenir compte.

— Un système de retraite privée par capitalisation respectant la neutralité actuarielle ferait disparaître le problème de la réversion, mais au détriment des femmes qui auraient des pensions plus faibles ou des taux de cotisations plus élevés. Là aussi, se poserait le problème pour les couples : « Qui décide entre une pension personnelle et une pension de réversion ? »

Contrairement à ce qui disent les partisans de l’individualisation, les pensions de réversion ne constituent pas un privilège exorbitant. Regrettons toutefois que la réforme de 2003 n’ait pas été l’occasion d’uniformiser les régimes de réversion entre public et privé (par exemple, à 50 % de la pension du défunt, avec un plafond au 2/3 de la somme des pensions du couple).

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Diverses échelles d’équivalence en France

Dans un système individualisé, chaque adulte paye des impôts sur son propre revenu, comme s’il ne partageait pas ses ressources. Deux couples de même revenu global, mais de répartition différente des revenus entre les deux membres, ne paient pas le même impôt. L’impôt des couples gagnant 6 000 euros par mois est actuellement de 9 684 euros. Dans un système d’imposition séparée, il serait de 15 425 euros si seul un conjoint travaille ; de 10 267 euros si un conjoint gagne les 2 tiers du revenu total ; enfin de 9 684 si les gains sont égaux : les couples de revenus inégaux sont ainsi sanctionnés. Ceci est particulièrement regrettable si la disparité des revenus provient du fait qu’un des conjoints travaille à mi-temps pour avoir plus de temps à consacrer à de jeunes enfants.

Le traitement fiscal des enfants ne peut être satisfaisant dans un système individualisé. Soit, leur présence n’a pas d’impact sur l’impôt payé par la famille, ce qui est contraire au principe de l’équité horizontale : à revenu global donné, un couple paie le même impôt qu’il soit sans enfant ou avec trois enfants. La thèse officielle est que le coût des enfants est couvert par les allocations familiales, mais celles-ci sont généralement d’un très faible montant. Soit, ils sont pris en compte par un abattement censé représenter le coût de l’enfant, mais cet abattement uniforme est toujours très faible : aux États-Unis, par exemple, il est de 9,4 % du salaire moyen par enfant ; dans une famille avec deux enfants gagnant au total deux fois le salaire moyen, le niveau de vie des enfants est ainsi supposé être de 20 % de celui des adultes.

Cet argument, souvent repris dans les textes féministes, repose sur la thèse libérale selon laquelle les taux marginaux d’imposition ont un rôle déterminant pour les comportements d’offre de travail. Cette désincitation ne semble guère jouer en France. Le taux d’activité des femmes n’a cessé de croître depuis les années 1960 pour être aujourd’hui, l’un des plus élevés d’Europe. En 2002, le taux d’activité des femmes de 25-55 ans est en France de 79 % contre 75,9 % aux États-Unis, 67,4 % au Japon, 78,2 % en Allemagne, 74,8 % aux Pays-Bas, 72 % en Belgique et 76,7 % au Royaume-Uni (tableau 7). Seuls les pays scandinaves font mieux. L’écart entre le taux d’activité des hommes et des femmes était de 30 points en 1982 ; de 20 points en 1992 ; il n’est plus que de 15 points en 2002. Que le système fiscal français décourage le travail des femmes n’est guère apparent. Les facilités de garde (aides financières pour la garde des très jeunes enfants, école maternelle) permettent de concilier un fort taux d’activité et un niveau satisfaisant de fécondité.

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Taux d’activité des personnes de 25-55 ans

L’augmentation de revenu disponible à la suite d’un retour au travail est beaucoup plus fort pour les femmes mariées que pour les femmes seules (encadré 3), beaucoup plus fort pour les couples imposables (qui ne souffrent que d’un supplément d’impôt) que pour les couples non imposables (qui perdent les allocations logement et parfois le RMI). L’imposition séparée n’aurait donc aucun impact dans les situations où les effets désincitatifs sont les plus forts. Dans le cas le moins favorable, une femme mariée à un homme à salaire élevé, qui reprend un emploi au SMIC est soumis à un taux d’imposition effectif de 35 % (72 % de 48,09 %) ; son travail lui rapporte donc 609 euros par mois, nettement plus que les 403 euros, qui restent à une femme seule ou aux 259 euros, qui restent à une femme d’un couple de Rmistes.

Dans un système individualisé, une femme gagnerait plus en reprenant un emploi. Mais, cet effet serait obtenu en augmentant fortement la taxation des familles mono-actives. Considérons un couple dans lequel l’homme gagne deux fois le salaire moyen. Si son épouse ne travaille pas, l’impôt mensuel payé par le couple est de 329 euros par mois. Il passe à 486 euros si celle-ci travaille au SMIC. Avec une imposition séparée, l’impôt mensuel payé par le couple serait de 586 euros dans les deux cas. L’imposition séparée augmente certes le gain au travail, mais en augmentant légèrement l’impôt du couple bi-actif (de 100 euros par mois) et fortement celui du couple mono-actif (de 257 euros par mois). Or ce dernier a obligatoirement un niveau de vie plus faible. L’individualisation dégrade la redistributivité du système fiscal.

Passer à un système d’imposition séparée rendrait nécessaire la suppression du système du quotient familial. Celui-ci repose sur l’idée que les membres de la famille partagent équitablement leurs ressources et n’a plus de sens dès que le mari et la femme sont supposés faire bourses séparées, puisqu’il amène à supposer arbitrairement que le partenaire le plus riche prend à sa charge les enfants. On devrait passer à un système d’abattement de revenu : chaque enfant serait supposé avoir un coût fixe qu’un des parents pourraient soustraire à son revenu. À coût total inchangé par rapport au système actuel du quotient familial, ce système augmenterait la taxation des familles les plus riches et diminuerait celle des familles moyennes. Il aurait donc comme effet d’augmenter le taux marginal d’imposition des familles et donc, si on en croit les libéraux, de diminuer l’activité de ceux-ci. De façon générale, le quotient familial diminue le taux marginal d’imposition des parents, ce qui compense en partie l’effet du quotient conjugal. Au total, les effets de l’individualisation seraient néfastes en termes de redistribution et contrastés en termes incitatifs : les taux marginaux d’imposition baisseraient pour les femmes sans enfant, mariées à des hommes qui gagnent beaucoup plus qu’elles ; ils augmenteraient pour les couples de revenus similaires avec enfants.

Faut-il souhaiter que le taux d’imposition marginal de chacun ne dépende que de son revenu et pas de sa situation familiale, de façon à ce que deux personnes de même salaire soient soumises à la même incitation à travailler ? Ceci supposerait une taxation individuelle, avec une allocation forfaitaire pour enfants à charge. Ce système ne vérifierait pas l’équité horizontale et ne permettrait pas une aide spécifique aux familles pauvres avec enfants. La société doit faire un choix politique entre la redistributivité de la taxation et une certaine forme de neutralité de son caractère incitatif. Nous préférons privilégier la redistributivité.

Certaines femmes, de moins en moins nombreuses d’ailleurs, font le choix d’arrêter temporairement de travailler ou de travailler à mi-temps pour avoir un grand nombre d’enfants ou pour mieux se consacrer à eux. Certaines personnes, au nom de l’autonomie des femmes, trouvent ce choix dangereux. Doivent-elles pour autant demander à l’État de déroger aux principes de l’équité horizontale, de prendre des mesures fiscales et sociales qui dégraderaient la situation de ces femmes ? Les deux systèmes sont dissymétriques, au sens que dans un système d’imposition jointe, un couple peut choisir, de ne pas se marier, ni de se pacser, donc rester dans l’imposition séparée. Au contraire, dans un système d’imposition séparée, un couple ne peut pas choisir l’imposition conjointe. L’individualisation de l’impôt refuse le droit aux couples et aux familles d’avoir une solidarité spécifique et une fiscalité correspondant à leur choix de vie.

Comment doit-on traiter les personnes pour lesquelles l’inactivité est un choix contraint (exclusion du marché du travail) ou relève d’un choix relatif à l’éducation des enfants ? Le système de la déclaration séparée refuse de reconnaître leur prise en charge par leur conjoint. De nombreux pays, qui pratiquent l’imposition séparée, accordent cependant au membre actif du foyer un abattement pour son conjoint sans revenu propre (encadré 4). Se pose alors la question du montant de cet abattement, forcement arbitraire.

L’individualisation en refusant la reconnaissance de la solidarité familiale, viole le principe d’équité horizontale et augmente l’imposition des couples, légèrement pour les couples bi-actifs mais très fortement pour les couples mono-actifs. La situation des célibataires ne serait pas modifiée ; ni celle des couples cohabitants qui peuvent toujours réduire leur imposition dans le système actuel en se déclarant officiellement comme couple. Une réduction des taux du barème pourrait accompagner l’individualisation puisque l’adoption de l’imposition séparée à barème inchangé aurait pour conséquence de majorer fortement les recettes fiscales prélevées sur les couples avec ou sans enfants. La réforme se traduirait donc par un transfert important des familles, en particulier des familles mono-actives, vers les couples bi-actifs sans enfant et les célibataires, alors que ceux-ci ont en moyenne des niveaux de vie plus importants.

En quoi consisterait l’individualisation des droits sociaux ? Les droits de chacun dépendraient de sa propre situation et non de celle du ménage auquel il appartient. Dans un couple à un actif, le partenaire sans revenu serait éligible à un transfert social de type RMI, lui assurant son autonomie. Ce système éviterait certes la pénalisation de la vie en couple et garantirait que le gain à la reprise du travail serait le même quelque soit la situation familiale. Mais il favoriserait largement les couples mono-actifs relativement aux couples bi-actifs. La femme oisive d’un riche financier serait éligible au RMI, alors que deux Smicards ne le seraient pas du fait de ressources individuelles jugées suffisantes.

Dans le système familialisé actuel, un Rmiste isolé a droit à 634 euros ; un Rmiste membre d’un couple à 421 euros ; deux enfants rapportent 404 euros à une femme seule ; 113 euros à un couple de deux actifs à bas salaires (tableau 8). Il existe plusieurs manières d’individualiser les droits. Si on ne veut pas pénaliser les Rmistes actuels, la prestation devrait être de l’ordre de 630 euros pour une personne seule ; deux enfants rapporteraient toujours 400 euros. Ce serait très coûteux et le gain à la reprise d’un emploi de toutes les personnes au SMIC ne serait que de 330 euros. Passer à un système d’individualisation des droits sociaux, sans diminuer le niveau de vie des Rmistes actuels, serait très coûteux, n’augmenterait pas dans de nombreux cas l’incitation marginale des femmes à travailler et serait injuste, puisque le niveau de vie des couples serait bien supérieur à celui des personnes seules. Dans la réforme économe, chaque Rmiste aurait droit à 420 euros ; deux enfants à 113 euros ; la réforme ferait baisser le niveau de vie des isolés et des familles du bas de l’échelle.

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Système familialisé et système indivivualisé

En tout état de cause, la contrainte d’individualisation dégraderait le rapport efficacité/coût de la redistribution. L’incitation à l’emploi des femmes mariées ne serait pas augmentée si la suppression de l’imposition commune était accompagnée de l’instauration d’un revenu minimum pour tous. Elle ne le serait que, dans un système bâtard, où la société ne reconnaîtrait pas que le mari prend en charge sa femme sans revenu pour le calcul de son IR et l’opposerait à l’épouse quand celle-ci demanderait un revenu minimum.

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Individualisation et familialisation dans le système français