Revue de l'OFCE
Presses de Sc. Po.
I.S.B.N.2724630246
428 pages
p. 351 à 371
doi: en cours
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Dossier : Finances locales et concurrence fiscale en Europe
no 94 2005/3
Dossier : Finances locales et concurrence fiscale en Europe
Le fédéralisme financier en Suisse
Lars Feld Emmanuelle Reulier
La Suisse, État fédéral, est l’un des pays dont le pouvoir fiscal est le plus décentralisé. Cette décentralisation se vérifie particulièrement dans le cadre des impôts sur le revenu et la fortune des personnes physiques d’une part, et celui des impôts sur le bénéfice net et le capital des personnes morales d’autre part. En outre, de fortes disparités de charges fiscales sur les personnes physiques et morales sont observées entre les cantons et les communes. Ces deux constats laissent supposer la présence de concurrence fiscale entre les gouvernements sous-nationaux.
Les conclusions de plusieurs études empiriques viennent confirmer la présence de cette concurrence fiscale à l’échelle régionale ou locale. Cependant, elle ne semble pas avoir de conséquences négatives sur le bien-être. Tout d’abord, différentes études empiriques indiquent que la fourniture des services publics n’en est pas affectée par cette concurrence. Ensuite, la Suisse est dotée d’un système décentralisé de redistribution des ressources qui lui permet de fonctionner en dépit de cette concurrence fiscale. Enfin, s’il est plus difficile d’apporter des réponses à la question de la cohésion de l’État, la concurrence fiscale ne semble toutefois pas avoir d’effets négatifs sur la performance économique des cantons. Swiss federal State has one of the most decentralized fiscal systems. This decentralization occurs particularly for personal and corporate income taxes. Large disparities in tax burden could be observed between cantons or communes. Empirical results put in evidence fiscal competition between sub-national government of a same level. But this competition doesn’t seem to have a negative impact on public goods supply or on the redistribution of resources by fiscal authorities. Moreover, regional economic development doesn’t appear to be affected by tax competition.
Les conclusions de plusieurs études empiriques viennent confirmer la présence de cette concurrence fiscale à l’échelle régionale ou locale. Cependant, elle ne semble pas avoir de conséquences négatives sur le bien-être. Tout d’abord, différentes études empiriques indiquent que la fourniture des services publics n’en est pas affectée par cette concurrence. Ensuite, la Suisse est dotée d’un système décentralisé de redistribution des ressources qui lui permet de fonctionner en dépit de cette concurrence fiscale. Enfin, s’il est plus difficile d’apporter des réponses à la question de la cohésion de l’État, la concurrence fiscale ne semble toutefois pas avoir d’effets négatifs sur la performance économique des cantons. Swiss federal State has one of the most decentralized fiscal systems. This decentralization occurs particularly for personal and corporate income taxes. Large disparities in tax burden could be observed between cantons or communes. Empirical results put in evidence fiscal competition between sub-national government of a same level. But this competition doesn’t seem to have a negative impact on public goods supply or on the redistribution of resources by fiscal authorities. Moreover, regional economic development doesn’t appear to be affected by tax competition.
• Le système fiscal suisse
• Existe-t-il une concurrence fiscale en Suisse ?
— Études empiriques sur le choix du lieu d’implantation
— Résultats empiriques sur le choix du lieu de résidence
— Études empiriques sur les stratégies de politique fiscale
• Résultats empiriques sur la prestation des services publics
• Résultats empiriques sur la redistribution des ressources au niveau de l’État
• Résultats empiriques sur le développement régional des ressources
• Conclusion
• Références bibliographiques
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