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Revue de l'OFCE
Presses de Sc. Po.

I.S.B.N.2724630246
428 pages

p. 97 à 125
doi: en cours

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Dossier : Attractivité des territoires

n^o 94 2005/3

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Politiques d’attractivité des territoires et règles européennes de concurrence

Le cas des aides versées par les aéroports aux compagnies aériennes

Frédéric Marty

Résumé de l'article

Les contentieux juridiques noués autour des aides versées par les gestionnaires d’aéroports secondaires aux compagnies aériennes low cost posent le problème de la compatibilité des politiques publiques locales visant à promouvoir l’attractivité des territoires avec l’encadrement communautaire des aides publiques. L’analyse des décisions de justice permet de définir dans quelle mesure des collectivités territoriales peuvent mettre en œuvre des mesures de soutien visant à inciter des compagnies à s’implanter sur un aéroport donné ou à développer de nouvelles dessertes depuis celui-ci. De telles aides doivent être envisagées non seulement sous l’angle de leur légalité mais aussi de leur opportunité économique. Elles sont susceptibles d’introduire des distorsions de concurrence entre les compagnies aériennes, mais aussi entre les aéroports régionaux. En effet, dans l’obligation d’assurer des dessertes participant à des missions de service public, de garantir une utilisation minimale aux infrastructures aéroportuaires et de veiller au développement local, les collectivités publiques peuvent être placées dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des compagnies ; dépendance susceptible de conduire à des dynamiques de concurrence fiscale. The judicial decisions relative to public aids granted by regional airports to low cost companies highlight the issue of the compatibility between the European competition policy and the measures taken by the local governments in order to promote the attractiveness of their territory. The court decisions’analysis allows us to define the ability of a local government to incite companies to settle or to develop new lines. Such public aids must be considered both on the legality level and on the economic one. They could produce distortions not only between competing firms, but also between the different regional airports. Indeed, regional airport managers are compelled to guarantee the operating of general interest lines, a minimal use rate of airport infrastructure and are interested in promoting local economic development. Thus, they could be put in an economic dependence with regard to low cost companies. Such dependence could induce a fiscal competition process.

Plan de l'article

• Aides publiques et développement des territoires : opportunité économique et encadrement juridique

— Les politiques publiques de soutien à l’attractivité des territoires : quels instruments pour quelle efficacité ?

— De la compatibilité des aides publiques directes avec les politiques de la concurrence

• Le traitement des aides dans le secteur aérien par les juridictions en charge de l’application du droit de la concurrence

— Les conventions nouées avec les aéroports régionaux induisent-elles des distorsions de concurrence ?

— Les ouvertures jurisprudentielles

• La décision de la Commission relative à l’aéroport de Charleroi : la remise en cause d’un modèle de développement ?

— Une décision équilibrée…

— … mais qui est susceptible de remettre en cause le modèle de développement de la compagnie

— Les rapports de force contractuels : les aéroports secondaires sont-ils dans une situation de dépendance économique vis-à-vis des compagnies low cost ?

• Conclusion

• Références bibliographiques

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Dossier : Attractivité des territoires

no 94 2005/3

Politiques d’attractivité des territoires et règles européennes de concurrence

Le cas des aides versées par les aéroports aux compagnies aériennes

Frédéric Marty

n^o 94 2005/3