L’Allemagne est un État fédéral organisé principalement autour de trois niveaux de pouvoirs, le Bund — le Gouvernement Fédéral —, les Länder et les Communes. Le Gouvernement fédéral est localisé à Berlin, la capitale fédérale et Bonn, l’ancienne capitale de l’Allemagne de l’Ouest. Le territoire est structuré autour de 16 capitales régionales, auxquels sont associées un ensemble complexe de niveaux administratifs inférieurs plus ou moins étendus et imbriqués les uns dans les autres. On observe ainsi des associations d’aménagement du territoire [1] (regionale Planungsverbände), des districts administratifs (Kreise), des villes-districts (Kreisfreie Städte) et des communes (Gemeinde). Les communes ont été, entre 1970 et 1977 (à l’Ouest), regroupées en 13 897 communes plus homogènes et compacts [2] en termes de structure de population (tableau 1) ce qui tranche avec les expériences françaises où on dénombre 36 679 communes en tout dont 32 000 ayant moins de 2 000 habitants.

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Nombre d’habitants des communes allemandes en 2000

En conformité avec l’article 106 de la Loi Fondamentale de la RFA — Grundgesetz — les recettes fiscales sont réparties entre les différents niveaux de pouvoir selon un système spécifique et séparé [3] (Trennsystem) ou commun et partagé (Verbundsystem). Cela signifie, pour les communes, qu’elles reçoivent la totalité des recettes fiscales de la taxe foncière (Trennsystem) alors qu’elles ne reçoivent qu’un pourcentage fixe des recettes de l’impôt sur le revenu et de la TVA La répartition des recettes fiscales entre les différents niveaux de pouvoir du fédéralisme allemand est explicitée dans le tableau 2 [4] :

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Répartition des recettes fiscales entre les niveaux de pouvoir en Allemagne en 2003

À côté de cette répartition commune des recettes fiscales caractéristique du fédéralisme allemand, il existe en Allemagne une péréquation financière communale très compliquée et importante pour garantir une offre à peu près homogène de biens et services publics sur le territoire de la RFA, ce qui renvoie à une obligation constitutionnelle d’aménagement du territoire et de péréquation. L’organisation de cette péréquation communale diffère largement d’un Land à l’autre : le tableau 3 détaille la participation de 13 Länder sur les 16 Länder [5] aux bases fiscales communales (via un transfert d’une part des recettes des impôts du Land) permettant ensuite d’organiser une péréquation communale. En effet à chaque Land correspond une péréquation communale propre ; chaque Land doit transférer une partie de ses recettes fiscales aux communes, cet arrangement s’appelant partage fiscal obligatoire (ou obligatorischer Steuerverbund). D’un côté les Länder ont donc une obligation de transferts aux communes, aux districts ruraux et villes-districts mais d’un autre côté le Land est libre de fixer le montant de ces transferts. Ainsi les écarts sont forts : de 11,54 % des recettes fiscales provinciales transférés pour la Bavière à 26,66 % pour le Mecklembourg — Poméranie Occidentale. À côté de ce partage fiscal obligatoire nous trouvons aussi un partage fiscal facultatif (freiwilliger Steuerverbund) qui repose sur un transfert de nouvelles recettes, par exemple venant de la péréquation financière entre Länder, de la taxe sur les véhicules à moteur ou de transferts du gouvernement central liés à des faiblesses économiques régionales. Les colonnes LFA, BEZ-1 et BEZ-2 [6] du tableau 3 correspondent à la péréquation horizontale entre les Länder (ou LFA) sans intervention du Gouvernement Fédéral (Guihéry, 1997) et à la péréquation verticale (BEZ-1 et BEZ-2 ; voir Guihéry, 1997).

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La péréquation financière communale entre les Länder et les communes en 2001 ^*

Les communes est-allemandes ont enregistré des recettes très inférieures, de 19,9 milliards d’euros en 2001, qui se composent de la façon suivante :

Pour les communes ouest-allemandes, les recettes fiscales constituent le premier poste de recettes alors que ce sont les transferts, en général en provenance du Bund, qui constituent le support essentiel des recettes des communes est-allemandes. En ce qui concerne les impôts, la part communale de recettes sur l’impôt sur le revenu et la taxe professionnelle sont essentielles pour les communes ouest-allemandes alors que les communes est-allemandes dépendent plus, pour leurs impôts, de la taxe professionnelle et de la taxe foncière. La structure des impôts locaux allemands est présentée dans les graphiques 3 et 4 suivants :

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Principales recettes fiscales locales propres en Allemagne

La raison de la forte proportion de taxe foncière A en Bavière, Saxe-Anhalt et Basse-Saxe est le nombre important d’entreprises rurales dans ces Länder. De plus, la Basse-Saxe et la Rhénanie du Nord-Westphalie ont, comparativement par exemple aux villes-États et aux nouveaux Länder, un nombre important d’unités de propriété, ce qui explique la proportion relativement forte de recettes de la taxe foncière B. Les pays contributeurs à la péréquation financière intra-Länder — Bavière, Hesse, Hambourg, Bade-Wurtemberg et Rhénanie du Nord Westphalie — ont aussi une part relativement importante de taxe professionnelle.

Pour l’année fiscale 2002, les villes de Kempten (337 %), Rüsselheim (340 %) et Fulda (340 %) ont les taux locaux les plus réduits de taxe professionnelle de toutes les 191 villes de plus de 50 000 habitants. Les taux les plus élevés peuvent être observés à Bottrop (490 %), Munich (490 %) et Francfort sur le Main (490 %).

Une petite forme de concurrence fiscale entre les autorités locales existe seulement dans les régions densément peuplées entre la ville centre et les communes environnantes. Ainsi, dans les environs de Francfort sur le Main, les villes de Eschborn (300 %), Bad Vilbel (300 %) et Rüsselheim (340 %) font une concurrence directe à la ville-centre, ce qui a réduit les recettes fiscales de Francfort. La même situation s’observe aussi à Hambourg avec la ville voisine de Winsen (280 %). Seule la petite ville nordique de Norderfriedrichskoog a réussi à fixer un taux de zéro, à la fois sur la taxe professionnelle mais aussi sur la taxe foncière… mais ce village est une exception et il n’y a pas en Allemagne de réelle concurrence fiscale forte.

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Structure des taux de taxe professionnelle en fonction des villes allemandes

De manière équivalente à la taxe professionnelle, sous le régime de la taxe foncière réelle, la valeur des biens fonciers est multipliée par le facteur de base fiscale qui est fixé par le Bund [7]. Cette base fiscale est ensuite multipliée par le taux municipal. Bien que la base fiscale de la taxe foncière de type B soit inférieure à celle de la classe A, les recettes fiscales de la taxe B sont significativement plus importantes que ceux de la taxe foncière A car les communes en général fixent un taux plus important sur le biens fonciers de type B. Ces dernières années, les communes allemandes ont fortement augmenté leurs taux pour les biens de type foncier B comme le montre le graphe 6. En termes de comparaison internationale, le taux de taxation foncier allemand reste plus faible qu’en France (Werner, 2003, p. 11-39).

De plus, Torgler and Werner (2005) ont fait appel au World Values Survey et au European Value Survey sur la période 1997 à 1999 pour étudier l’impact du degré d’autonomie fiscale locale sur la discipline fiscale des individus et ont fait des tests pour des variables additionnelles. En prenant en compte le fait que les Länder allemands ne peuvent pas fixer des taux de taxation de manière indépendante, Torgler et Werner (2005) ont examiné l’autonomie fiscale des communes allemandes en s’appuyant sur la variable FISCAUT. En général, les coefficients d’autonomie fiscale des communes mettent en lumière dans toutes les estimations un effet positif significatif statistiquement sur la discipline fiscale des agents. En écho avec les travaux empiriques précédents de Torgler et Werner sur la discipline fiscale des agents, l’âge des résidents est corrélé positivement avec un taux élevé de discipline fiscale et les femmes sont caractérisées par une discipline fiscale plus forte que les hommes. Ainsi être une femme plutôt qu’un homme entraîne une probabilité d’avoir un niveau de discipline fiscale supérieur de 4,8 à 6,6 points de pourcentage. De même, les données 1997 montrent qu’être marié par rapport à une situation de célibataire augmente la part des individus affirmant que l’évasion fiscale n’est jamais justifiée par environ 5 points de pourcentage. Aucune différence entre les différentes classes sociales n’est observée. Enfin les travaux de Torgler et Werner indiquent, dans le temps, une tendance à une augmentation de la discipline fiscale en Allemagne.

Certains travaux se sont concentrés sur la taxe professionnelle en mettant en valeur une corrélation significative dans les décisions de fiscalité locale pour des communes très proches spatialement (Seitz, 1995 et Büttner, 2001). Le résultat empirique le plus connu concernant la taxe professionnelle en Allemagne a été avancé par Büttner (2001, 2003). Büttner s’est basé sur 1 111 communes situées au Sud-Ouest du Bade-Würtemberg sur une période allant de 1980 à 2001. Büttner ne trouva pas d’effet significatif du taux moyen de taxe professionnelle dans des communes proches sur les bases fiscales locales. Néanmoins, s’il pondère ce calcul par la taille relative de la population des différentes communes proches, il peut observer un impact positif significatif (Büttner, 2003, p. 124). Toujours sur la base des données Bade-Würtemberg, Büttner (2001) a testé non seulement les effets sur les taux et les bases fiscales de la taxe professionnelle mais aussi des indicateurs sociaux. Les résultats empiriques indiquent qu’une part importante de résidents plutôt âgés est liée à un taux de taxe professionnelle plutôt élevé et qu’une affiliation plus chrétienne des résidents [9] entraîne un niveau de taux de taxe professionnelle plus réduit.

Face à cette situation, un débat est ouvert en Allemagne sur l’opportunité de modifier les finances locales. Trois propositions ont été avancées dans ce sens et peuvent être résumées dans la partie suivante.

De manière à éviter une double taxation liée au sur-taux local, les dividendes ne seront pas taxés parce qu’ils sont déjà imposés par l’impôt sur les entreprises et sur le revenu.

La disparition de la taxe professionnelle constituerait un soulagement financier pour le Bund comme pour les Länder, car des dispositions existaient pour la déduire de l’impôt sur les sociétés. Cela va plus que compenser la baisse causée par la disparition de la part de la taxe professionnelle versée par les communes au Bund et aux Länder.

En complément, le modèle du BDI propose un changement des taux d’imposition pour 2005 :

— Le premier niveau d’imposition sur le revenu du Gouvernement central est réduit à 11,5 % et le taux maximum de taxation sur le revenu est réduit à 32,2 %.

— Au même moment, la taxe sur les entreprises est amenée à 28,6 %.

La mise en œuvre de ces mesures devrait conduire à augmenter le volet financier et politique des municipalités tout en imposant un sur-taux sur l’impôt sur le revenu et les sociétés de manière a garantir que personne ne supporterait une charge imposable plus importante due à la réforme fiscale [13].

Mettre en œuvre le modèle proposé par le BDI implique une modification de la Constitution, ce qui entraîne l’accord de tous les acteurs de la politique allemande. En particulier l’article 106 section 6 de la Loi Fondamentale allemande devrait être modifiée dans le sens que les municipalités ne recevraient plus une part de l’impôt sur le revenu mais lèveraient directement une sur-imposition sur le revenu. L’article 106, section 6 serait donc réécrit de manière à ce que, à l’avenir, les communes déterminent elles-mêmes le taux de la sur-imposition sur le revenu et les entreprises.

Le modèle proposé par le BDI et le VCI a un inconvénient important s’il est adopté : les communes n’auront plus la possibilité de jouer sur les incitations pour attirer des entreprises sur leurs territoires. Plus précisément, la base fiscale se déplacera du monde des affaires vers celui des résidents et les communes s’occuperont principalement de l’imposition des 30 millions de personnes imposables sur le revenu, avec l’exception néanmoins des faibles recettes générées par une sur-imposition modeste liée à la taxe sur les entreprises [14]. Bien que les tenants de cette réforme d’un taux local d’imposition sur le revenu et sur les entreprises admettent que ce problème existe, leurs propositions — tel que le droit d’imposer un surtaux sur les revenus du commerce payés par le monde des affaires au lieu de celui des résidents — semblent très impraticables et signifieraient même la suppression de l’un des avantages du modèle du BDI, à savoir la simplification du système fiscal allemand [15].

Il doit aussi être pris en compte le fait que d’abandonner la taxe professionnelle tout en introduisant un sur-taux local de l’impôt sur le revenu et sur les sociétés devrait entraîner d’énormes différences de taxation dans les zones densément peuplées entre la ville-centre et les communes environnantes. Les espaces péri-urbains très rentables des communes entourant les principales villes-centres allemandes — par exemple Francfort et sa riche banlieue au pied du Taunus — vont voir leurs revenus fiscaux s’accroître au détriment des villes-centres densément peuplées. D’après leurs calculs de simulation [16] pour les communes de la Sarre, Fuest et Huber parviennent à la conclusion que la ville de Sarrebrück devra lever un sur-taux local de 21 %, tandis que le district administratif de St. Wendel devrait être capable de générer les mêmes revenus fiscaux avec un sur-taux municipal de 8,4 % [17]. On peut néanmoins douter que de telles disparités fiscales puissent être tolérées socialement ou politiquement en Allemagne sur le long terme. Jusqu’à maintenant, l’objectif de la Constitution allemande, qui vise à créer les mêmes conditions de vie pour tous sur le territoire fédéral, a été de favoriser le maximin le plus élevé, ce qui implique une absence de compétition fiscale de type Suisse. En dépit de toutes ces différences économiques [18] et de ces problèmes, il ne faut pas dénigrer le succès du fédéralisme suisse mais plutôt le prendre en compte dans le contexte de l’influence positive de la démocratie directe [19].

À l’opposé du BDI, L. Jarass ne souhaite pas abandonner la taxe professionnelle mais plutôt la développer plus largement comme une véritable taxe locale sur les affaires et ainsi « revitaliser » la taxe professionnelle [22]. Le modèle de M. Jarass pour une réforme de la taxe professionnelle est basé sur la notion de taxe locale sur la valeur ajoutée [23], mais, sous la définition donnée par M. Jarass de la taxe locale sur les activités, les salaires [24] sont exemptés lors de la fixation de la base fiscale [25]. M. Jarass propose les éléments suivants comme base fiscale de la taxe locale sur les activités :

Les syndicats patronaux ont rejeté cette proposition, qui, en intégrant totalement les intérêts de la dette et en n’intégrant que partiellement les baux et les loyers, réside en deux facteurs non relatifs aux revenus parce qu’ils voient un affaiblissement à terme des entreprises moyennes en raison d’une taxation du capital [27].

En complément de l’augmentation de la base fiscale, la taxe locale sur l’activité vise à étendre l’obligation fiscale des entreprises déjà taxées aux professions libérales et indépendantes, aux entreprises unipersonnelles et aux activités liées à la forêt et à l’agriculture. En étendant l’obligation fiscale et en élargissant la base fiscale, de nouvelles marges de manœuvre seront générées pour réduire le taux de la taxe locale sur l’activité et développer le montant des exonérations fiscales.

Le montant exempté fiscalement pour la propriété individuelle actuellement de 24 500 euros devrait être augmenté à 40 000 euros, tandis que les partenariats d’affaires seraient exclus de cette augmentation. Néanmoins, les partenariats devraient recevoir une exonération fiscale spéciale de 10 000 euros et les droits de propriété de 20 000 euros pour compenser les intérêts de la dette vis à vis de la taxe [28].

Le modèle de la taxe locale sur l’activité prend en compte de plus l’abolition des affiliations, qui sont assujetties à la taxe professionnelle [29], de même que des clauses spécifiques pour les sociétés financières.

Le modèle de la taxe locale sur les affaires devient épineux lorsque l’on prend en compte le commerce « transfrontalier » car il est très difficile, dans de nombreuses activités, de savoir où la création de valeur a pu être localisée spatialement. Le problème du taux local et du manque de concurrence fiscale qui en résulte entre les communes n’a pas été jusqu’à présent pris en compte de manière satisfaisante dans le modèle de la taxe locale sur les affaires. En dépit des protestations de certains groupes de pression, il semble très judicieux de taxer les professions libérales et les professions indépendantes, car ces emplois font tous appels aux infrastructures municipales et doivent donc en supporter une partie des coûts.

Que ce soit du côté du modèle du BDI, qui souhaite transférer la base fiscale des entreprises locales vers les résidents, ou du côté du modèle fiscal de taxe locale sur l’activité proposé par Jarass et Obermair, qui se fonde globalement sur des principes de facteurs non liés au revenu, de nombreuses imperfections sont à relever. D’un côté, ils aggravent le problème de la relation ville-centre/villes environnantes (modèle BDI), et d’un autre côté, ils alourdissent la fiscalité des entreprises avec un impôt sur l’actif, qui se caractérise aussi par une grande difficulté de définition en termes administratifs. Malgré cela, ces deux modèles apportent de nombreux éléments positifs qui ont influencé le modèle à trois piliers suivants.

Face à un objectif de maintien d’assises financières solides, même durant les périodes de fluctuations des cycles économiques, les communes devraient compter sur trois impôts solides :

Il est aussi important que les communes gardent une maîtrise de la fixation des taux de façon à garantir une autonomie communale et une libre-administration locale.

Jusqu’à maintenant, les charges foncières globales en Allemagne ont été plus que modérées : si l’on compare le niveau de pression fiscale en Allemagne avec ses principaux partenaires, aux USA et au Canada, au Royaume-Uni ou en France (taxe sur le foncier bâti et taxe sur le foncier non bâti), il apparaît que les taxes foncières A et B sont plus que faibles. L’évaluation des valeurs foncières réelles en Allemagne est loin d’être à jour, en raison du niveau uniforme des taux qui ne sont plus à jour. Transférer cette évaluation aux communes et mettre en place un cadre général grâce à la législation fédérale pourrait résoudre facilement le problème d’une réévaluation actuelle des valeurs foncières :

— La base fiscale de la taxe foncière en Allemagne est fournie par trois indicateurs de type « benchmark » : l’espace au sol maximum, l’espace bâti au sol maximum, la taille de la propriété. Ces trois relevés, qui sont consignés dans le plan d’aménagement local et/ou l’office foncier du Land, sont alors multipliés (Équation 1). Ce faisant, on ne cherche pas à savoir si une propriété donnée possède réellement un bâtiment sur sa parcelle ou si la construction est limitée à un minimum lorsque le permis de construire a été signé.

— Les communes peuvent séparer les espaces de constructions individuelles en zones bâties spéciales, pour lesquelles elles peuvent affecter des facteurs individuels de construction. Les conseils municipaux décident eux-mêmes du niveau à fixer pour le facteur de zone bâtie mais aussi de la surface de cette zone bâtie.

— Les conseils municipaux déterminent aussi les taux locaux pour les taxes foncières, avec un même taux pour chaque zone bâtie.

— Toutes les propriétés sont assujetties à un impôt foncier réel, c’est-à-dire les propriétés privées, les propriétés commerciales, les terrains agricoles et les forêts mais aussi les biens et propriétés publics. Cependant pour le domaine public, le taux est fixé à 1.

— Le Gouvernement Fédéral, le Bund, n’impose pas un taux de taxation uniforme, de manière à éliminer les distorsions actuelles parmi les taux d’imposition qui atteignent plus de 375 points de pourcentage.

Enfin, l’impôt local sur la propriété foncière serait calculé comme suit :

Le taux foncier réel local crée délibérément des incitations fiscales pour une utilisation efficiente de la propriété, de façon à ce que plus d’investissements en construction sur des terrains disponibles puissent survenir rapidement. De plus, la taxe locale foncière favorise une densité plus poussée du développement urbain.

L’impôt local sur le revenu reprend les aspects positifs du modèle du BDI. Les communes ont la possibilité d’imposer un sur-taux supplémentaire sur l’impôt sur le revenu et simultanément abandonnent leurs recettes provenant de la part de 15 % transférée aux communes de l’impôt sur le revenu. Le droit des communes d’imposer un sur-taux permet, d’un côté, d’accroître la concurrence fiscale entre les différentes collectivités locales et, en même temps, permet aux résidents de contribuer directement aux coûts des infrastructures locales. Pour les habitants, en particulier, cela rend les transferts plus transparents puisqu’ils ne contribuent plus au financement des infrastructures locales (crèches, routes communales, piscine, centres culturels) de manière indirecte par l’intermédiaire d’un montant fixe prélevé sur les recettes de l’impôt sur le revenu mais plutôt de manière directe via le taux local d’imposition sur le revenu.

Cependant, et différemment du modèle du BDI, le sur-taux local sur l’impôt sur le revenu doit avoir une limite hausse et basse [30]. D’un côté, cette limitation devrait éviter une concurrence fiscale dommageable avec une « course au taux 0 » et, d’un autre côté, il ne devrait pas y avoir de grandes disparités fiscales de taux entre les communes.

Néanmoins, ce modèle à trois niveaux ne solutionne pas le problème centre-périphérie des villes allemandes. Par contre, un système de péréquation fiscale communale au niveau local pourrait aplanir ces disparités. Dans ce sens, les expériences négatives du système de concurrence fiscale en Suisse devrait être un incitatif fort pour s’assurer que les disparités fiscales entre les communes ne soient pas trop fortes en Allemagne de manière à garantir une acceptabilité par les autorités locales les plus importantes de ce modèle de taxation reposant sur trois piliers.

Le troisième pilier de ce nouveau système de fiscalité locale concerne l’impôt local sur les entreprises. Cet impôt est une version modernisée de la taxe professionnelle et reposent sur deux éléments :

Sous le système de taxe locale sur les entreprises, les entreprises mais aussi les professions libérales et les professions indépendantes — de même que les activités agricoles et forestières et tous ceux dont les activités utilisent les infrastructures communales — seraient assujettis à l’impôt. Ils seraient imposés en fonction de leurs profits déclarés. Néanmoins, il y a une franchise d’impôt pour tous les contribuables et ce montant est deux fois plus élevé pour les entreprises privées que pour les entreprises publiques. D’un côté, cette franchise fiscale vise à exclure les petites entreprises de l’imposition et, d’un autre côté, le nombre très élevé des partenariats commerciaux vise à renforcer ces partenariats, de la même manière que l’opportunité récente de compenser les intérêts de la dette a été abandonnée pour faciliter la gestion administrative de l’impôt. Il est prévu que le principe de la résidence professionnelle s’appliquera encore. Néanmoins, le modèle de l’impôt local sur les entreprises devra s’assurer d’interdire toute technique de filialisation.

Si une entreprise ou un indépendant ne déclare pas de profit d’activité, alors l’élément minimum de l’impôt s’appliquera, ce qui garantira une imposition minimum. Un tel système d’imposition minimum n’est pas rare si l’on regarde d’autres pays et a été introduit avec succès en Suisse [31]. La base fiscale doit être le nombre d’employés et le chiffre d’affaires, tandis que les petites entreprises jusqu’à 3 salariés pourraient être dispensées de l’imposition minimum.

Tandis que la part « profit » serait imposée par les communes elles-mêmes, la part « minimum » pourrait être déterminée par la législation fédérale. De plus, la charge fiscale supportée par la part « minimum » devrait être très réduite et devrait se référencer aux taux des marchés des capitaux et aux taux des obligations à long terme.

La réglementation de la part « profit » ne nécessite pas de complications supplémentaires et devrait se fonder sur un niveau global et national de base fiscale. Il serait souhaitable d’éviter toute implication du gouvernement fédéral et des Länder, par exemple en imaginant un reversement d’un certain montant par les communes au Bund et/ou Länder, qui complexifierait le système. Les villes et communes allemandes ont en effet largement payé le prix des réformes récentes [32] et se sont vu affecter de nouvelles compétences alors que le principe de correspondance des finances publiques locales n’était plus appliqué. Pour cette raison, une réforme des finances locales doit s’assurer que les flux de transferts sont maintenant orientés à l’avantage des communes.

Sur le terrain de la péréquation financière entre les Länder allemands, un accord a été atteint entre le Bund et les seize Länder mais les communes n’ont pas été associées à la négociation. Il n’est alors pas surprenant que le Bund et les Länder se présentent comme les vrais grands gagnants de cet arrangement alors que les communes ne réaliseront qu’à partir de 2005 et après le prix à payer de cet accord. Il faut reconnaître, qu’à partir de 2005, il n’y aura plus d’incitations financières à la fois pour les Länder bénéficiaires et contributeurs lorsqu’il sera question de générer des recettes fiscales et de les compenser sous le système de péréquation financière, et la pondération pour charges portuaires des Länder allemands du Nord, très critiquée par les autres Länder, devrait être abolie. Dans ce domaine-là, le fédéralisme fiscal allemand doit aussi être encore réformé. En particulier les dispositions liées au revenus local fixé à un niveau de 64 % et les transferts verticaux pour des besoins spécifiques doivent être réexaminés.

La réforme des finances publiques locales est donc à l’ordre du jour de l’agenda politique mais il semble que, jusqu’à maintenant, ces réformes et les débats ne trouveront pas d’issue dans un accord de consensus. Il résulte donc que le fédéralisme fiscal allemand restera encore en proie à des changements importants.

A1
Taux d’imposition des villes de plus de 500 000 habitants en 2002

A2
Taux d’imposition dans la périphérie des villes-centres