En France , le déficit en 2005 serait ramené de 3,6 % à 3,2 % en 2004 principalement par l’effet de la soulte EDF et plus marginalement par une impulsion à peine négative. Elle résulterait de la poursuite de la maîtrise des dépenses notamment de santé et par une politique restrictive sur l’emploi public, ainsi que d’une hausse de la part des recettes dans le PIB. La hausse de la CSG compenserait largement la baisse des impôts de l’état (droits de succession, impôt sur les plus-values immobilières, impôt sur les sociétés (IS) et charges patronales) [ *] . En 2005, pour la quatrième année consécutive, l’ Allemagne ne tiendrait pas ses engagements européens. Le déficit diminuerait de 3,7 % du PIB en 2004 à 3,5 % contrairement aux prévisions du Programme de stabilité de décembre 2004 d’un déficit à 2,9 points de PIB. L’effort discrétionnaire de consolidation budgétaire serait nul, mais 0,5 point de PIB de recettes exceptionnelles assurerait l’amélioration des comptes publics, dont une opération de titrisation des créances au titre des retraites (Deutsche Post, Deutsche Postbank et Deutsche Telekom) permettant de supprimer le transfert du gouvernement fédéral (0,3 point de PIB) ainsi que le remboursement de l’aide public par les banques des Länders (0,2 point). La maîtrise des dépenses et des transferts, serait compensée par la forte baisse des recettes. Les économies des dépenses de santé en progressif épuisement, le gel des pensions et la baisse de l’investissement public des Länders seraient insuffisantes à maintenir l’accélération du mouvement de réduction de la part des dépenses publiques dans le PIB. Un collectif budgétaire est intervenu fin 2004 imposant un accord de non revalorisation des salaires des agents publics pour l’année 2005. La dernière phase de réforme de l’IRPP (réduction du taux maximal de 45 % à 42 % et du taux de base de 16 % à 15 %) introduite en 2004 induirait une perte de recettes fiscales de 0,3 point de PIB. La hausse de la taxe sur le tabac, la taxe sur les poids lourds, la réduction d’avantages fiscaux et la réforme de la taxe professionnelle compenseraient presque cette perte de recettes. Mais les recettes de la lutte à l’évasion seraient moins importantes que prévues et la hausse des cotisations d’Assurance maladie pour les assurés sans enfants et pour les retraités serait partiellement compensée par la baisse généralisée de 0,05 point du taux de cotisation d’Assurance maladie. Les administrations locales ont confirmé leur engagement à limiter la hausse de leur déficit à 0,3 point de PIB et le déficit des administrations de Sécurité sociale se stabiliserait grâce à l’introduction d’un facteur démographique de « soutenabilité » dans le calcul de la pension, réduisant les prestations. En Italie , la hausse du déficit en 2005 à 4,7 % du PIB après 3,2 % en 2004 aurait lieu en présence d’une impulsion budgétaire nulle. Le plafond de 2 % du taux de croissance réel des dépenses des APU (hors prestations sociales) ne serait pas respecté, mais la maîtrise des dépenses de santé et des consommations intermédiaires comporterait des économies de 0,4 point de PIB. La deuxième phase de réduction de l’IRPP réduirait les recettes fiscales de 0,4 point de PIB. Mais son financement par les recettes provenant de la prolongation de l’amnistie fiscale (sur les constructions non autorisées) et par la lutte à l’évasion fiscale ne se réaliserait pas. Le gouvernement prévoyait un recours aux recettes exceptionnelles principalement des ventes d’immeubles publics et de la lutte à l’évasion fiscale égal à 1 point de PIB de même ampleur que celui réalisé en 2004. La totale inefficacité des mesures de lutte contre l’évasion fiscale et l’échec des ventes d’immeubles publics, provoquerait un manque à gagner de 0,9 point de PIB. Compte tenu de l’échéance électorale du printemps 2006 aucun collectif budgétaire n’est intervenu au cours de l’année 2005 afin de redresser l’évolution des comptes publics. Aux Pays-Bas , la poursuite de la réduction du déficit en 2005 bénéficierait pour 0,5 point de PIB des mesures du collectif budgétaire de 2004. Des mesures supplémentaires autant du coté des recettes que des dépenses induiraient une baisse de 0,5 point du déficit en 2005. Elle se résument par une baisse de l’allocation chômage, par la fin des subventions aux emplois à bas salaire et par une hausse dégressive (concernant les deux premières tranches) de l’IRPP dont les effets seraient mitigés par la baisse du taux de l’IS à 30 %. En Espagne , le solde public redeviendrait excédentaire en 2005 du simple fait de la disparition des transferts exceptionnels de 2004 (l’absorption par l’État d’une partie de la dette de la société de chemin de fer Renfe, à hauteur de 0,7 point de PIB et le paiement à l’Andalousie des arriérés de transferts dans le cadre du nouveau système de financement des régions pour 0,3 point de PIB). Une croissance plus forte que prévu dans le Programme de stabilité de décembre 2004, permettrait de pratiquer une impulsion budgétaire positive tout en affichant un excédent. Au Portugal , en juin 2005, un audit de la Banque centrale a révélé que, hors les mesures exceptionnelles annoncées (privatisations, vente de patrimoine immobilier, soulte pour le transfert d’un fonds de pension aux APU) le déficit atteindrait 6,8 % du PIB en 2005. La dégradation du déficit, par rapport à son niveau de 5,2 % en 2005, reposait sur de moindres revenus (– 0,6 point de PIB, principalement résultant de la baisse du taux de l’IS de 30 % à 25 % en 2003) et un dérapage des dépenses (+ 1,6 point de PIB), notamment courantes. Le nouveau gouvernement socialiste, au pouvoir depuis mars 2005 a renoncé à l’utilisation de mesures temporaires, annonçant une hausse de deux points de la TVA (de 19 % à 21 %) qui devrait rapporter 0,5 point de recettes et ramener le déficit à 6,2 % du PIB. En Grèce , la révision à la hausse du déficit de 2004 (6,6 % en septembre 2005 contre 6,1 % en mars) rend obsolète la prévision d’un déficit à 3,7 % présentée par le gouvernement dans la nouvelle version de mars 2005 du Programme de stabilité. Notre prévision situe le déficit à 4,5 % en 2005. La réduction du déficit serait due à la non-reconduction des dépenses exceptionnelles liées aux Jeux olympiques, à la réduction des dépenses de défense et d’investissement (– 1,2 point de PIB), mais aussi à une politique de modération salariale et de réduction des embauches. Du coté des recettes le gouvernement grec pourrait compter sur 0,4 point de PIB supplémentaire rapporté par des mesures contre l’évasion fiscale, ainsi que sur des recettes pour 0,6 point de PIB provenant des mesures annoncées en mars 2005 : la création d’une taxe sur l’alcool et le tabac et la hausse des taux de TVA de 1 point. En Belgique , la dégradation des finances publiques conduit à un déficit de 0,6 % du PIB en 2005, principalement du fait de moindres recettes exceptionnelles qu’en 2004, notamment à cause de la non reconduction de l’amnistie fiscale et des moindres ventes d’immeubles publics. Aussi l’opération de titrisation des arriérés d’impôts directs n’était pas clôturée au mois de septembre. Le contrôle des dépenses par l’imposition d’un taux de croissance réelle maximal de 1 % (4,5 % pour les dépenses de santé) compenserait presque l’effet sur les recettes de la réforme fiscale de 2001 et de la baisse des cotisations sociales (– 0,2 point de PIB). En Autriche la détérioration du déficit, entièrement structurelle, est à imputer à la mise en place de la deuxième étape de réforme de l’IRPP (passage à 4 tranches d’imposition et hausse du seuil d’exemption) et à la baisse du taux de l’IS (de 34 % à 25 %), comportant un coût de 1 % du PIB. En Finlande , la détérioration de l’excédent en 2005 serait le résultat des baisses d’impôt intervenant autant sur l’IRPP (réadaptation du barème à l’inflation, baisse du taux sur l’impôt versé au gouvernement central, hausse des déductions de l’impôt dû aux municipalités) que sur l’IS (de 29 % à 26 %) et que sur l’impôt sur les revenus du capital (de 29 % à 28 %). En Irlande , l’apparition du déficit en 2005 serait due autant à la fin des recettes fiscales temporaires (contrôles fiscaux en 2004) qu’à une politique franchement expansionniste du coté des recettes, ainsi que des dépenses. L’élargissement de la tranche de base (à 20 %) de l’IRPP et la hausse des crédits d’impôts induirait un manque de recettes de 0,5 point de PIB.

En France , en 2006, la rigueur sur les dépenses permettrait de compenser l’absence de l’aubaine de la soulte. Une orientation de la politique budgétaire aussi restrictive qu’en 2005 (impulsion négative de 0,2 point de PIB) permettrait de stabiliser le déficit à 3,2 % du PIB. L’évolution des dépenses publiques serait légèrement supérieure à celle prévue par le gouvernement, soit 1,7 % en volume, expliquée essentiellement par une dynamique des dépenses de l’ONDAM plus soutenue. Le taux de prélèvement obligatoire se stabiliserait à 43,7 % du PIB en 2006. L’état bénéficierait enfin de recettes non fiscales pour 2,2 milliards d’euros, soit 0,12 point de PIB (une « mini soulte » aboutirait à un reversement au profit de l’état des 1,4 milliard d’euros inscrits au Fonds de garantie à l’accession sociale (FGAS) ainsi que 1,4 milliards d’euros de dividendes versés par les entreprises dans lesquelles l’état est actionnaire) et d’un allégement des charges d’intérêts de 0,08 point de PIB en 2006. L’ Allemagne choisirait de ne pas utiliser les marges de manœuvre supplémentaires fournies par la réforme du Pacte de stabilité de mars 2005. La CDU, qui avait mené sa campagne avec l’objectif d’un retour à l’équilibre budgétaire en 2009, renoue avec la culture de la stabilité et le gouvernement de coalition s’engage à un effort de consolidation important avec l’objectif de ramener le déficit public à 3 % dès 2007. Dans l’hypothèse qu’en 2006 la politique budgétaire suive principalement le cours tracé avant les élections et sans intégrer à l’horizon de la prévision la baisse de l’impôt sur les bénéfices d’entreprise (de 25 % à 19 %) ni la réforme des droits de succession annoncées par le gouvernement et l’opposition au sommet du 17 mars 2005, nous prévoyons un déficit à 3,2 % du PIB en 2006. La disparition des recettes exceptionnelles en 2006 demanderait davantage d’économies de dépenses pour atteindre cet objectif. La rigueur budgétaire se traduirait par une impulsion budgétaire négative de 0,4 point de PIB. Les recettes supplémentaires et inattendues de l’IS ne compenseraient pas la perte de recettes due aux effets de la réforme de l’IRPP. La suppression de l’avantage fiscal à l’accession à la propriété et à l’usage de l’automobile pour se rendre au travail, amènerait 0,3 point de PIB de recettes supplémentaires auxquelles s’ajouteraient les recettes de la hausse de la taxe sur le tabac et de la taxe professionnelle réformée. Ces dernières permettraient une reprise des dépenses d’investissement des communes, alors que la rigueur du côté des dépenses se maintiendrait au niveau de l’état fédéral. Celle-ci serait renforcée par la baisse des subventions et par les nouvelles limites au remboursement des médicaments accompagnées du gel de leurs prix. En Italie , en 2006 l’impulsion budgétaire positive de 0,4 point de PIB induirait une hausse supplémentaire du déficit qui atteindrait 5,1 % du PIB. L’impulsion budgétaire négative programmée dans la loi de Finances pour 2006 (0,8 point des PIB) est fondée sur 0,7 point de PIB de recettes supplémentaires dont 0,3 point en provenance de ventes d’immeubles publics, mais l’expérience récente d’échec des ventes d’immeubles publics nous pousse à ne pas comptabiliser ces recettes pour l’année 2006. Par ailleurs, le gouvernent a abandonné sa promesse de mettre en place la dernière phase de réforme de l’IRPP avant la fin de la législature en avril 2006, qui aurait induit une perte de recettes fiscales de 1 point de PIB. De moindres dépenses pour 0,9 point de PIB (plafond de 2 % sur le taux de croissance réel des dépenses, gel des consommations intermédiaires, maîtrise des dépenses de santé et des collectivités locales) sont destinées à financer 0,8 point de PIB de nouveaux engagements parsemés entre subventions diverses, transferts aux ménages et baisses du coût du travail). Notre prévision inscrit une réduction discrétionnaire des dépenses de 0,2 point de PIB, imputable uniquement à la maîtrise des dépenses de l’Assurance maladie. La difficulté manifeste à contenir la dégradation des autres dépenses, notamment des collectivités locales, et à faire observer le plafond du 2 %, explique donc la différente orientation de la politique budgétaire. En Espagne , l’excédent serait réduit en 2006 par le creusement du déficit de l’état et la vivacité des dépenses courantes, ainsi qu’en infrastructure publique. Au Portugal , les économies dérivant de la réforme des allocations chômage et maladie, tout comme de la poursuite de la politique de réduction de l’emploi public et de gel des salaires, se coupleraient aux nouvelles mesures restrictives décidées par le nouveau gouvernement : hausse des taxes sur les produits pétroliers et sur le tabac, création d’un nouvel échelon du barème de l’impôt pour les revenus les plus élevés. L’impulsion négative de 1,5 point de PIB permettrait une baisse du déficit à 4,8 % du PIB. En Grèce , le déficit se réduirait à un moindre rythme qu’en 2005, atteignant 3,9 % du PIB, malgré l’échéance imposée par la Commission de revenir sous la barre de 3 % en 2006. Le collectif budgétaire, intervenu en mars 2005, conduisant à une amélioration de 0,9 point de PIB du solde public en 2006 (taxe sur l’alcool, sur le tabac et hausse des taux de TVA), se couplerait de 1,5 point de PIB de recettes exceptionnelles, produisant une impulsion budgétaire négative de 0,7 point de PIB. En Belgique , l’impact de la réforme de 2001 sur les recettes des impôts indirects (– 0,3 point de PIB) se couplerait d’une réforme du barème de l’IRPP (hausse des frais professionnels forfaitaires, hausse du quotient exempté et possibilité de séparation à des fins fiscales du revenu pour les couples mariés, avec un coût de 1,3 milliard) et d’une baisse des cotisations sociales. Cette baisse des charges ne serait pas compensée par l’extension de la base fiscale aux biens mobiliers et, sous l’hypothèse d’une totale absence de mesures exceptionnelles, dégraderait davantage le déficit. Si les dépenses de l’État sont maîtrisées et si le ralentissement des dépenses de santé, ainsi que la réaffectation des recettes des accises sur le tabac contribuent au maintien de l’équilibre des comptes de la Sécurité sociale, le déficit des collectivités locales se creuserait davantage. En Irlande , la hausse des prestations vieillesse et des allocations chômage, ainsi que la volonté de ramener l’investissement public à 4 % du PIB sur la période 2006-2008, contribueraient à une augmentation des dépenses également de 0,5 point de PIB. Aucun effort de redressement du solde public ne serait à envisager à l’horizon 2006.

L’amélioration des finances publiques américaines depuis la mi-2004 semblait sur une bonne voie, grâce à la combinaison d’une conjoncture favorable et d’une politique discrétionnaire moins expansionniste. Entre 2003 et 2004, le déficit public est ainsi passé de 5 à 4,7 % du PIB, l’effet du cycle comptant pour 0,6 point dans cette amélioration alors que l’impulsion budgétaire était encore positive à hauteur de 0,4 point, après une impulsion de + 1,1 point de PIB en 2003. En 2005, le déficit public se réduirait encore, à 4,2 % du PIB, pour une petite partie seulement grâce à la conjoncture (+ 0,1 point) : l’impulsion budgétaire serait en effet négative et contribuerait à hauteur de 0,4 point à l’ajustement. Ces évolutions, tant conjoncturelles que structurelles, profitent surtout des importantes rentrées fiscales. Il y a six mois, une poursuite de la discipline budgétaire à l’horizon 2006 était anticipée, laissant espérer que l’objectif d’une réduction de moitié du déficit fédéral d’ici 2008 serait tenu.

Les violents ouragans qui se sont abattus, entre la fin août et la mi-octobre, sur le Golfe du Mexique et les côtes du Sud-Est américain ont néanmoins changé la donne. Les 62,3 milliards de dollars d’aides déjà débloqués, premiers signes de la volonté exprimée de l’administration Bush de tout mettre en œuvre pour répondre à la détresse des sinistrés, vont directement peser sur le budget fédéral en 2006 et au-delà. Selon la manière dont ces sommes seront effectivement dépensées et comptabilisées, le déficit public au mieux se stabiliserait à son niveau de 2005, voire se détériorerait quelque peu. Nous avons retenu cette dernière hypothèse (le déficit atteignant 4,4 % du PIB en 2006), sur la base d’une impulsion budgétaire désormais légèrement positive, et en l’absence d’annonces de coupes drastiques ailleurs dans le budget et/ou d’un renoncement à la pérennisation en l’état des baisses d’impôts antérieures.

À l’horizon 2006, le choix de la compassion au détriment de celui de la discipline est légitime, mais il entame la crédibilité de l’administration et ses marges de manœuvre, ce que les marchés et la politique monétaire pourraient sanctionner. La politique budgétaire a une responsabilité similaire à celle assumée par la politique monétaire dans le redressement attendu du déséquilibre interne épargne-investissement. Le policy mix a été jusqu’ici plutôt bien coordonné et propice à la croissance : 2006 est donc une année décisive où cette qualité du policy mix serait mise à l’épreuve, d’autant plus qu’il se fera avec un nouveau gouverneur de la Réserve fédérale.