Revue de l'OFCE
Presses de Sc. Po.

I.S.B.N.2-7246-3053-X
336 pages

p. 273 à 301
doi: en cours

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Dossier : Les politiques budgétaires en Europe

no 99 2006/4

L’évaluation des politiques budgétaires en Europe

Règles budgétaires et marges de manœuvre

Francesco Farina Roberto Ricciuti Traduit par  Paul Hubert
Comment les gouvernements en Europe se sont-ils comportés au regard de l’évolution de leurs finances publiques au cours des dernières décennies ? En particulier, l’objectif de réduction de la dette a-t-il introduit un arbitrage avec l’objectif de soutien de la croissance ? L’indicateur usuel de l’orientation des politiques budgétaires (les soldes budgétaires corrigés des variations conjoncturelles) est bien trop grossier pour révéler les interactions entre la politique budgétaire que les gouvernements ont mises en place et les différentes contraintes que leurs fonctions de réaction doivent prendre en compte. Nous construisons deux évaluations de règle budgétaire, chacune d’entre elles étant calculée selon une règle budgétaire différente — le lissage des taux d’imposition (« Tax Smoothing ») et le lissage des dépenses (« Expenditure Smoothing »).
Les résultats indiquent que la pertinence du Pacte de stabilité et de croissance (PSC) peut être mise en doute. Sous certaines hypothèses assez réalistes, nous montrons que le respect de la limite des 3 % du PSC peut amener à renoncer, durant une période de ralentissement, non seulement à entreprendre une politique budgétaire discrétionnaire, mais aussi à assurer la stabilisation de la croissance grâce aux stabilisateurs automatiques. En présence d’une croissance inerte, les surplus requis par la contrainte budgétaire intertemporelle devraient forcer la politique budgétaire à redevenir pro-cyclique. Suivre les prescriptions de la règle « Tax Smoothing » — garder le taux d’imposition constant et neutraliser les fluctuations conjoncturelles en moyenne dans le budget primaire — pourrait introduire un biais déflationniste dans la politique budgétaire. Spécialement pour les pays de l’UEM alourdis par un fort ratio dette/PIB, qui sont plus exposés au dépassement de la limite des 3 %, un budget public équilibré à moyen terme peut impliquer de sérieuses réductions budgétaires durant un ralentissement. Dans la mesure où il est inspiré de la doctrine « Tax Smoothing », le dessein actuel du PSC n’est pas une voie raisonnable et sensée pour mener les gouvernements à la soutenabilité budgétaire.
The paper investigates how European fiscal authorities behaved in the last decades. We argue that the cyclically-adjusted public budget (CAPB) is a too rough indicator of the fiscal stance as a function of the two objectives of output stabilization and debt decumulation. We construct two measures of the fiscal rule (Tax Smoothing and Expenditure Smoothing) and use them as dependent variables in our econometric estimates. Under quite plausible conditions, the compliance with the 3% SGP limit could imply the renounce during a downswing not only to pursue discretionary fiscal policy but also to output stabilization by automatic stabilizers. We conclude that the objective of debt decumulation created a trade-off with the objective of output stabilization, especially for high-debt countries.
JEL codes: E61,62,63.


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