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Revue de l'OFCE
Presses de Sc. Po.

I.S.B.N.9782724630817
306 pages

p. 85 à 120
doi: en cours

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n^o 100 2007/1

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Le contrôle des concentrations en Europe et aux États-Unis

Critères économiques et sécurité juridique

Frédéric Marty

Résumé de l'article

Des annulations de décisions de la Commission européenne relatives au contrôle des concentrations par le TPICE (Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes), sur la base d’erreurs de raisonnement économique, mettent en évidence le risque d’insécurité juridique auquel sont confrontées les parties prenantes à un projet de concentration. La Commission, suivant en ceci l’expérience américaine, privilégie, en réponse, des analyses économiques menées au cas par cas pour fonder ses décisions, au détriment des critères juridiques formels.
Il apparaît cependant que les incertitudes pesant sur les modèles économiques eux-mêmes, notamment en matière de collusion tacite sur des marchés oligopolistiques ou de valorisation des gains d’efficiences potentiels d’une concentration, sont susceptibles de renforcer paradoxalement l’insécurité juridique des acteurs, lesquels éprouveront d’autant plus de difficultés à anticiper la décision. The European Union’s Court of First Instance has overturned several decisions of the European Commission relative to mergers and acquisitions on the ground of failures in the economic assessment of their competitive consequences. As a solution, the Commission, inspired by the US experience, found her decisions less on legal formal criterions than on a case by case economic assessment. Nevertheless, the academic debates relative to economic theories used by antitrust, as coordinated effects or efficiency gains could create an additional legal uncertainty, prejudicial to firms, which encounter more difficulties to foresee the antitrust authority’s decision. If this decision were more soundly based in theory, it would appear as more discretional.
JEL codes: K10, K21, L13, L40.

Plan de l'article

• Contrôle des concentrations et insécurité juridique : la nécessité de fonder les décisions sur des critères économiques

— Les quatre piteuses : les rejets de décisions de la Commission par le TPICE

— Renforcer la sécurité juridique par le recours à l’analyse économique : expérience américaine et nouvelles orientations européennes

• L’appui sur l’économie constitue-t-il une panacée ?

— Les critères économiques introduits par les horizontal merger guidelines américaines et le règlement européen de 2004

— Les modèles économiques, s’ils sont un élément central du débat, ne sauraient pour autant garantir la bonne solution pour le juge

• Références bibliographiques

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no 100 2007/1

Le contrôle des concentrations en Europe et aux États-Unis

Critères économiques et sécurité juridique

Frédéric Marty

n^o 100 2007/1