Cairn.info - Évaluer le droit du licenciement

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Revue de l'OFCE
Presses de Sc. Po.

I.S.B.N.9782724631135
372 pages

p. 29 à 64
doi: en cours

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n° 107 2008/4

Discipline > Revue > Sommaire > Résumé

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Évaluer le droit du licenciement

Comparaison des droits et des procédures, mesure des actions [1]

Evelyne Serverin Julie Valentin Thierry Kirat Damien Sauze Raphaël Dalmasso

Résumé de l'article

Le but de cet article est d’apporter une contribution originale à l’évaluation du droit du travail. Il repose sur un cadre théorique commun à des juristes et des économistes qui permet d’évaluer le droit du travail de manière dynamique, du point de vue de son application. Il considère le contentieux comme un instrument d’évaluation du droit, ce qui permet de réexaminer les procédures et les motifs de licenciement. La perspective contentieuse est un outil de la critique des indicateurs de protection de l’emploi qui ne capturent pas les effets de mise en œuvre des droits ; la comparaison internationale des schémas procéduraux de licenciement est un autre aspect sur lequel les indicateurs n’offrent qu’une vue partielle. Enfin, une analyse empirique cherche à expliquer les causes de la baisse régulière du contentieux prud’homal en France. La dynamique de l’emploi dans les établissements de petite taille et la baisse de l’ancienneté des licenciés sont mises en évidence empiriquement. La thèse selon laquelle la rigueur des procédures de licenciement économique serait détournée par un recours plus fréquent à des licenciements pour motifs personnels n’est pas confirmée empiriquement.Mots-clés : Licenciement, Législation de protection de l’emploi, Contentieux, Comparaisons internationales, Évaluation. The article aims at providing an original contribution to the economic assessment of labour law issue. It is based on a theoretical framework shared by economists and jurists which unable an assessment of employment protection legislation in a dynamic perspective focusing on implementation of law and enforcement issues. The article focuses on activation and use of legal rights instead on their sole nominal content. It considers litigation as a relevant basis for assessment of law which permits a reconsideration of both procedures and motives of individual and collective layoffs. The litigation viewpoint is also the basis of a critical assessment of employment protection indicators owing to the fact that they do not capture nor judicial enforcement of labour law nor courts rulings in dismissal cases. An empirical quantitative analysis is then conducted in order to try to explain why labour contract litigation in France decreases sharply since several years. The reasons can be found in two factors : first, a huge trend of job creation in small firms ; second, a decrease of the average length of service of fired workers. Finally, the report scrutinizes the argument that a strict regulation of dismissals for economic motives leads the employers to strategically use individual dismissal procedures. The “substitution effect” does not seem to be supported by empirical evidence in the French case.
Classification JEL : J53, J64, K31.Keywords : Dismissal, Employment protection legislation, Litigation, International comparisons, Evaluation of employment law.

Plan de l'article

• Le contentieux du licenciement en France : des réalités empiriques à expliquer

— Un constat empirique : une baisse régulière du contentieux prud’homal

— Comment expliquer la baisse du taux de recours aux prud’hommes en cas de licenciement pour motif personnel (LMP) ?

• Les évolutions des motifs de licenciement en France

— L’hypothèse de substitution entre LMP et LE : quels fondements ?

— La thèse de la substitution : discussion

• Indicateurs de protection de l’emploi et comparaisons internationales des procédures de licenciement

— Que mesurent (et ne mesurent pas) les indicateurs de protection de l’emploi ?

— Le problème des équivalents fonctionnels et de la comparaison des schémas procéduraux

• Conclusion

• Références bibliographiques

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