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Documentaliste-Sciences de l'Information

2001/1 (Vol. 38)

  • Pages : 60
  • DOI : 10.3917/docsi.381.0046
  • Éditeur : A.D.B.S.

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La construction progressive du cadre juridique de la société de l’information n’est pas sans conséquences pour les professionnels de l’information-documentation. L’environnement numérique, qui offre de multiples opportunités pour les usagers et les producteurs d’informations, implique en retour une attention et une responsabilité accrues : les mesures destinées à protéger le consommateur sur le réseau, afin de stimuler le commerce électronique, ne concernent en effet la sphère professionnelle qu’en matière de communication commerciale. Si, en cas de litige, le simple consommateur peut recourir aux lois de son pays, le professionnel se voit généralement appliquer la loi du pays du producteur ou de celui du prestataire. En outre, la responsabilité des intermédiaires (fournisseurs d’accès ou d’hébergement, moteurs ou annuaires) est atténuée, ce qui accroît pour les acteurs professionnels la nécessité d’une grande vigilance.

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D’une manière générale, la transformation du mode de consommation du document dans l’environnement numérique encourage le recours au contrat, voire du contrat électronique lorsque les règles en matière de preuve et de sécurité du co-contractant auront été fixées. Mais la liberté contractuelle, fortement recommandée, implique une sensibilisation à ses règles et à ses usages, et incite à préconiser un élargissement de la notion de consommateur aux professionnels utilisateurs d’informations ainsi qu’une action au niveau international.

Documents numériques et droits d’auteur

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Le code de la propriété intellectuelle, ses règles, exceptions et dérogations s’appliquent toujours, moyennant quelques adaptations, aux documents numérisés. Pourtant le mode de gestion collectif, et les compensations pour copie privée instaurées sur les supports vierges, contribuent à affaiblir la maîtrise du droit d’auteur, traditionnellement détenu en droit français par l’auteur, personne physique. Dans l’environnement numérique, l’œuvre est de plus en plus fréquemment plurale, composite, ce qui implique, lorsque le statut d’œuvre collective [1][1] Le statut d’œuvre collective accorde la maîtrise des... est reconnu, que les droits puissent être accordés à une personne morale, commanditaire de l’œuvre, et non au salarié [2][2] Contrairement au copyright anglo-saxon. : une position qui n’a pu être revendiquée avec succès que par une profession fortement structurée comme celle des journalistes.

Journée d’étude

Organisée à Paris le 8 mars 2001 par l’Association des professionnels de l’information et de la documentation (ADBS), cette journée réunissait :

  • Frank Sabah (Lexbase), qui est intervenu sur le cadre juridique de la société de l’information ;

  • Emmanuel Derieux (Université Paris II), sur les problèmes de droits d’auteur appliqués aux documents numériques ;

  • Bertrand du Marais (Conseil d’État), sur la diffusion des données publiques dans l’environnement numérique ;

  • Olivier Menant (cabinet Gide Loyrette Nouel), sur les enjeux de la signature électronique ;

  • Marion Barbier, avocate (cabinet Bird and Bird), sur le règlement des litiges ;

  • Michèle Lemu, présidente de la commission Droit de l’information de l’ADBS, et Jean Gasnault, président de l’association Juriconnexion, tous deux responsables de centres de documentation juridique, sur l’offre et la demande d’information sur le marché de l’information ;

  • Florence Wilhelm-Rentler, présidente de l’ADBS.

L’intervention sur les contrats qui avait été prévue dans le cadre de ce programme n’a pas pu avoir lieu. On peut se référer à l’intervention faite par Valérie Sédallian sur ce même thème, lors des Rencontres de l’ADBS, à Reims le 31 mars 2001 (www. adbs. fr).

Le texte de ce compte rendu est accessible en ligne sur le site web de l’ADBS, dans la rubrique consacrée aux journées d’étude (wwww. adbs. fr/ adbs/ prodserv/ jetude/html/index.htm).

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On peut noter d’autres incidences, comme la protection de données non protégées par le droit d’auteur, devenues inexploitables sans autorisation lorsqu’elles sont insérées dans des banques de données, la protection du titre de l’œuvre ou du nom de domaine par le droit des marques, plus radical en matière de protection que le droit d’auteur. Quant au site web, qui n’est qu’un mode de diffusion d’œuvres de diverses natures et non une catégorie juridique particulière, il faut lui appliquer le principe selon lequel tout usage public d’une œuvre fait l’objet d’une autorisation de l’auteur ou de son ayant droit. La multiplication des consultations, à titre privé et même à des fins non commerciales, d’œuvres figurant sur ces sites transforme cet usage en usage collectif, donc public, et implique donc une autorisation des ayants droit. Les dérogations traditionnellement admises, comme l’exception pour copie privée, deviennent de ce fait difficilement défendables et contrôlables. Quant aux banques de données, elles sont généralement encadrées par des contrats, négociables, dont les limites sont propres à un contexte donné.

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La nouvelle donne – on l’a constaté même lors des échanges qui ont émaillé cette journée d’étude – cristallise les conflits liés à la viabilité des usagers et des producteurs dont les intérêts sont pourtant liés, à la prééminence ou non des dispositions d’ordre public en regard de la liberté contractuelle, au problème de la transparence de la perception des droits et de leur reversement.

La diffusion des données publiques

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Les données publiques sont l’objet de multiples enjeux. Au niveau communautaire, leur importance est largement reconnue, mais le niveau d’exploitation en ligne d’un fonds européen, pourtant très riche, a été jugé encore très faible. Un retard considérable a été pris alors que ces données représentent un support privilégié pour la promotion de multiples services de la société de l’information (cours de bourse, météorologie, données de circulation, etc.). Mais les gains de productivité qui peuvent en être attendus supposent une structuration nouvelle, des couplages particuliers, alliés à différents services. Des programmes, comme le programme e-Content, comportant un volant secteur public, devraient permettre de leur donner une impulsion.

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Au niveau social et institutionnel, au-delà du mythe illusoire de la gratuité totale, qui soulève pourtant des débats comme celui de l’accès à l’enseignement et à la recherche, une large diffusion des données publiques a un effet structurant sur la société civile. Mais elle implique un consensus de l’ensemble des acteurs pour inventer une politique des contenus, « pacifier » le marché par une politique cohérente de valorisation de ces données, organiser une réglementation sur les contenus. L’évolution, très nette sur le plan quantitatif où l’offre en ligne est plus visible, doit se poursuivre au niveau qualitatif, vers une architecture intégrée qui renvoie de manière transparente à chacun des producteurs – une tâche difficile mais indispensable, où le professionnel de l’I&D sera incontournable. Quant à la loi sur la société de l’information, elle représentera une opportunité pour adopter une approche globale, centrée sur les usages.

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Le débat qui a suivi ces exposés a permis de reprendre les questions majeures : la définition du champ, la limite à établir entre information et conseil, les modalités de mise à disposition, la gestion de la durée, le « continuum » des services publics. L’accent a été mis sur l’apport du professionnel de l’information dans l’organisation de la masse d’informations, son intégration au niveau global dans le cadre de portails, et la gestion du stock de données. La tarification en fonction des niveaux de valeur ajoutée qui doivent être envisagés, ainsi que la concurrence du service public avec les professionnels de la valeur ajoutée, doivent être gérées par des conventions destinées à formaliser les relations entre les producteurs de données et les diffuseurs, encadrés par une réglementation précise et des services de médiation. Quant à la transition du papier ou des services Minitel vers Internet, elle nécessite une réflexion en matière de restructuration des données proposées, une harmonisation entre services proposant des données similaires, entre produits papier et numériques. La gageure de la mise en ligne des données publiques

Textes juridiques récents évoqués au cours de cette journée

• Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques (Journal officiel des Communautés européennes L 13 du 19 janvier 2000) <europa.eu.int/eur-lex/fr/index.html>

• Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique (Journal officiel n° 62 du 14 mars 2000) <www. legifrance. gouv. fr>

• Directive 2000/31/CE sur le commerce électronique adoptée le 8 juin 2000 (Journal officiel des Communautés européennes L 178 du 17 juillet 2000) <europa.eu.int/eur-lex/fr/index. html>

• Décret N° 2001-272 du 30 mars pris pour l’application de l’article 1316-4 du Code civil et relatif à la signature électronique <www. legifrance. gouv. fr>

• Avant-projet de loi sur la société de l’information, daté du 5 décembre 2000 <wwww. transfert.net> (on y trouvera également des commentaires). Une version plus récente datant probablement du 30 mars 2001 a été diffusée depuis sur le site des Échos le 5 avril 2001 <www. lesechos. fr>

• Dossier « Signature électronique et modalités d’applications » <www. premier-ministre. gouv. fr>

• Sur la signature électronique, l’ADBS a publié un dépliant diffusé gratuitement : Droit de l’information et signature électronique, ADBS, mai 2000

contribue à rationaliser le fonctionnement de l’administration et à mettre l’usager au centre du service public.

Les enjeux de la signature électronique

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La signature – un autre élément important du contrat – qui, d’ici peu, sera électronique est une avancée dont une intervention, après avoir rappelé la teneur des textes juridiques déjà adoptés aux niveaux français et européen, a présenté les implications pour leurs différents acteurs : les signataires, en particulier les professionnels de l’information-documention, ainsi que les tiers certificateurs et autres prestataires, garants de la fiabilité et du fonctionnement du système. Si une directive européenne sur la signature électronique permet d’envisager que des échanges sécurisés se fassent rapidement entre États membres, des accords internationaux doivent être préconisés pour un élargissement indispensable. L’accent a été mis ensuite sur les aspects techniques d’un processus quelque peu complexe, mettant en jeu divers algorithmes, dont on peut prendre connaissance sur le site du Premier ministre (dossier « Signature électronique et modalités d’applications », voir ci-dessus).

Le règlement des litiges

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Deux cas majeurs de conflits peuvent être définis, qui appellent des dispositifs de règlement différents : le délit ou le non-respect des clauses contractuelles.

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En cas de délit, c’est la loi du lieu où le dommage est subi qui s’applique, et le tribunal compétent est celui de la victime. Une disposition simple et séduisante, si ce n’est que sur l’Internet le système est difficile à gérer, en raison de l’internationalisation du réseau…

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En cas de non-respect de contrat, la loi applicable, définie dans les clauses du contrat, est généralement celle du pays qui a le lien le plus étroit avec le contrat, souvent celui du producteur. Les dérogations sont prévues pour protéger le consommateur qui, dans la plupart des cas, peut recourir aux lois et aux juridictions de son propre pays. Le litige se règle par des procédures judiciaires et extrajudiciaires dont certaines, particulièrement rapides et peu coûteuses, comme l’arbitrage ou la médiation en ligne, sont totalement adaptées aux problèmes propres à l’Internet. Des précautions peuvent être prises, comme la réalisation d’un audit juridique du site concerné et l’examen attentif des contrats.

L’offre et la demande en ligne

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Une approche pratique de l’offre en ligne s’imposait en fin de journée. Il apparaît que cette offre est quelquefois redondante, que les contrats sont mal formulés et que la démarche marketing est parfois agressive. Les contenus proposés sont encore trop souvent de simples substituts des versions papier, sans réelle valeur ajoutée, les profils sont mal définis et figés, les solutions en matière d’archivage restent insatisfaisantes, et les produits, inadaptés, tentent de remplacer maladroitement le travail du professionnel de l’information.

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Pour pallier cela, une vigilance permanente s’impose, et le respect de quelques conseils : lire les contrats, les négocier, organiser des rencontres entre les différents acteurs, obtenir une tarification forfaitaire réelle et non une avance sur recettes, obtenir des connexions simultanées comme pour le cédérom, se regrouper en consortiums pour faire pression ou recourir à une association pour définir un objet d’ensemble précis, afin d’entamer et poursuivre un dialogue fructueux avec les éditeurs.

Notes

[1]

Le statut d’œuvre collective accorde la maîtrise des droits au commanditaire (exemple : la banque de données). Autre catégorie d’œuvre plurale, l’œuvre de collaboration, où les droits sont répartis entre les contributeurs (exemple : l’œuvre audiovisuelle).

[2]

Contrairement au copyright anglo-saxon.

Résumé

Français

Analyser l’impact de récentes dispositions réglementaires et législatives sur les pratiques d’acquisition et d’utilisation des documents, étudier l’articulation de ces textes avec les dispositifs juridiques antérieurs : tels étaient les objectifs d’une journée d’étude proposée en mars 2001 par l’ADBS. Au centre des exposés et des débats, les sujets d’extrême actualité que sont la responsabilité des professionnels de l’information, les droits d’auteur, les données publiques, la signature électronique, le règlement des litiges...

Plan de l'article

  1. Documents numériques et droits d’auteur
  2. La diffusion des données publiques
  3. Les enjeux de la signature électronique
  4. Le règlement des litiges
  5. L’offre et la demande en ligne

Pour citer cet article

Battisti Michèle, « Documents numériques : nouvelles règles d'acquisition et de diffusion », Documentaliste-Sciences de l'Information 1/2001 (Vol. 38) , p. 46-48
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2001-1-page-46.htm.
DOI : 10.3917/docsi.381.0046.


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