Accueil Revues Revue Numéro Article

Documentaliste-Sciences de l'Information

2002/1 (Vol. 39)

  • Pages : 60
  • DOI : 10.3917/docsi.391.0056
  • Éditeur : A.D.B.S.

ALERTES EMAIL - REVUE Documentaliste-Sciences de l'Information

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 56 - 63 Article suivant
1

L’EXPOSE INTRODUCTIF a défini les points essentiels qu’il convenait d’examiner. En France, le Code de la propriété intellectuelle met l’accent sur les créateurs. Mais les utilisateurs d’une œuvre, soumis au monopole de l’auteur, ne pourraient-ils pas s’affranchir de certaines règles lorsque les buts poursuivis sont, par exemple, l’enseignement et la recherche ?

2

Le droit d’auteur français est scindé en droit de reproduction et de représentation, deux concepts « mous » et « flous » qui permettent de s’adapter facilement à divers environnements, notamment à un environnement immatériel. Ainsi, les actes de location et de prêt, qui ne figurent pas expressément dans les textes, sont compris dans le droit de destination et la directive sur le droit de prêt n’a pas eu besoin d’être transposée sur ce point.

3

Plusieurs exceptions permettent déjà de s’affranchir du droit d’auteur lorsqu’il s’agit de répondre à des besoins particuliers liés à la diffusion du savoir, de la culture, et à la progression de la connaissance. Le savoir a un support qui est une œuvre protégée par le droit d’auteur. Ce droit ne doit pas représenter un obstacle à la diffusion de cette œuvre. Il ne protège d’ailleurs pas les idées, qui restent de libre parcours, mais permet simplement d’établir un monopole sur la forme. Mais pourrait-on invoquer une exception au monopole de l’auteur pour utiliser ces œuvres afin de les diffuser à des fins jugées louables ?

L’exception au droit d’auteur à des fins d’enseignement et de recherche

4

Si aux États-Unis, pays de copyright, la circulation des œuvres a une valeur constitutionnelle liée au progrès de la science, en France, pays de droit d’auteur, l’accent est mis sur la protection de la personnalité de l’auteur. Mais la logique d’accès, développée dans les pays anglo-saxons, présente aussi des dangers pour la diffusion de la culture, car elle facilite l’achat de ses supports par des groupes privés susceptibles de se les approprier et de les diffuser à des prix élevés. Pourquoi, en outre, les œuvres porteuses de savoir, qui ont un coût de production, seraient-elles gratuites alors que l’on accepte de payer d’autres éléments matériels ? Comment, enfin, retrouver un équilibre entre trois intérêts antagonistes, celui des créateurs, celui des investisseurs, et l’intérêt public (différent de l’intérêt du public) ?

5

Un universitaire intervient pour regretter que les tolérances admises précédemment soient remises en question avec l’apparition des supports numérisés. Les enseignants, ajoute-t-il, apportent une plus-value aux images qu’ils utilisent, permettant d’envisager une négociation contractuelle avec des partenaires institutionnels ou privés sur cette base. En outre, les artistes contemporains abandonnent volontiers leurs droits pour des reproductions de leurs œuvres, dans le souci d’assurer leur notoriété. Si introduire une exception dans la loi est effectivement un « exercice périlleux », les universités, fait-il remarquer, se sont accommodées de la loi et, sans provoquer de remous juridiques et éthiques, des pratiques se sont établies. Des solutions simples pourraient être trouvées sans que les positions soient radicalisées, ce qui pourrait inciter à recourir à des produits provenant de pays étrangers, au risque d’évincer la France du champ culturel international.

Le PNER

Le programme Numérisation pour l’enseignement et la recherche (PNER) avait été confié par le ministère de l’Éducation nationale, de la Recherche et de la Technologie (MENRT) à la fondation Maison des sciences de l’homme (FMSH). Le PNER avait pour objet de conduire un travail de réflexion et de propositions sur les usages et les besoins de documents numérisés (texte, image et son) pour l’enseignement et la recherche, et d’établir les cahiers des charges juridiques, techniques et éditoriaux pour un dispositif d’offres de ressources et d’accès en ligne à celles-ci. Il avait débuté en janvier 1999 pour une durée de trois ans.

Les assises internationales du programme Numérisation pour l’enseignement et la recherche ont eu lieu à Paris les 18 et 19 mars 2002 sous le titre : Questions juridiques liées à la numérisation pour des fins d’enseignement et de recherche : création, accès, diffusion, exploitation et protection des informations

Sur le PNER, voir : Martine Comberousse, Des documents numériques en ligne pour l’enseignement et la recherche : le Programme Numérisation pour l’enseignement et la recherche, Documentaliste - Sciences de l’information, 1999, vol. 36, n° 6, p. 345-350.

6

Le droit canadien, amalgame entre le droit d’auteur et le copyright, est complexe car il présente très peu de règles générales. Vingt-cinq articles sont ainsi susceptibles de concerner des exceptions à des fins d’enseignement et de recherche. Liées au fair dealing (usage équitable britannique, voir définition page 62), elles représentent un compromis très encadré qui n’implique pas une perturbation du système mais une simple particularité du droit d’auteur.

7

Le droit d’auteur belge est proche du droit d’auteur français. En 1994, une exception à des fins éducatives ou de recherche scientifique, moyennant une compensation financière, a été instituée pour être en phase avec les pratiques. En 1998, une loi sur le droit d’auteur pour copie numérique a prévu une rémunération mais n’a pas encore été suivie d’effet. Si le travail est inachevé, les principes sont clairs et permettent un compromis entre le respect du droit d’auteur et l’utilisation par des enseignants et des scientifiques, lorsque l’utilisation est équitable. Des systèmes flexibles pour la rémunération se développent en ce moment, sous des aspects contractuels.

8

En Allemagne, le droit d’auteur prévoit des limitations et non des exceptions, sur le fondement d’une fonction sociale du droit d’auteur impliquant un compromis entre les auteurs et la collectivité. En 1965, lors de la promulgation d’une nouvelle loi sur le droit d’auteur, la cour constitutionnelle a précisé que le droit d’auteur est un droit de propriété mais que son usage doit être conforme à l’intérêt général. Mais pouvoir revendiquer un droit d’accès n’implique pas forcément un accès gratuit. Il ne peut en outre être accordé que pour des impératifs particulièrement importants, comme la liberté d’expression qui, pour des raisons historiques, aura toujours un poids important dans ce pays. La fonction sociale du droit d’auteur allemand permet ainsi d’instaurer des aménagements pour la diffusion des œuvres à des fins d’éducation et de recherche.

9

En France, la traduction juridique est très différente, puisqu’une exception dans ce domaine figure dans l’article L 122-5 qui prévoit un droit de citation à des fins pédagogiques dans des conditions très strictes. Le droit français est très synthétique et les exceptions peu nombreuses. Il n’y a pas de droit au profit des utilisateurs mais des « poches » de tolérance qui ne prévoient d’ailleurs pas de compensation aux auteurs. Si la directive sur le droit d’auteur [2][2] Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil... permet d’opter pour une exception à des fins d’enseignement et de recherche, moyennant ou non une compensation, elle n’implique pas une expropriation de l’auteur. Mais représente-t-elle un élément perturbateur dans le système juridique actuel ? Le débat reste ouvert.

Une extension du domaine public ?

10

Ne pourrait-on pas, en outre, prévoir une exception permettant d’accéder à des œuvres qui ne font pas encore partie du domaine public ? Cette exception favoriserait la promotion d’œuvres récentes et permettrait aux auteurs d’une œuvre de la réutiliser librement sans devoir verser, entre autre, une redevance pour reprographie, comme c’est le cas actuellement. Les universitaires américains, fait-on remarquer, ne sont pas obligés de céder la totalité de leurs droits [3][3] En fait, la nature et l’importance des droits font.... Mais pourquoi instaurer un accès gratuit aux œuvres, a-t-il été rétorqué, alors que tout travail implique une rémunération ? Si la diffusion est faite à des fins de promotion, ce pourrait être envisagé, mais uniquement après en avoir négocié l’usage et jamais dans le cadre d’utilisations jugées concurrentielles. Il faut donc réussir à définir un modèle économique qui ne mette pas en péril le secteur de l’édition et ne porte pas atteinte à l’effort créateur. Dans de nombreux pays, la liberté d’utilisation fait l’objet d’une compensation financière. Mais l’utilisation dans les milieux scolaires et universitaires constitue-t-elle un préjudice ?

11

À titre d’exemple, les enseignants en architecture sont obligés d’orienter leurs cours sur les architectes des XVIIIe et XIXe siècles au détriment des architectes contemporains. L’impact réel de la protection par le droit d’auteur, les limites de l’usage pédagogique, de l’accès au savoir aux seuls chercheurs devraient, de ce fait, être étudiés. L’utilisation d’une œuvre pour l’illustration d’un cours est une utilisation fugitive qui n’implique pas de réel préjudice. En revanche, sa reproduction sur un support représente une trace plus durable, susceptible d’avoir des implications financières, surtout s’il s’agit d’un enseignement à distance, payé par l’étudiant, qui implique alors un cadre commercial dont l’impact et les limites doivent être évalués très précisément.

12

Aux États-Unis, il existe un système dérogatoire pour des utilisations équitables (fair use) (voir note), qui peuvent être exercées librement, mais dans des cas très encadrés qui n’ont aucun impact sur le marché potentiel. Ces règles sont proches du test des trois étapes mentionné dans la Convention de Berne, repris dans les traités internationaux [4][4] Comme les traités de 1996 sur le droit d’auteur gérés.... D’ailleurs, le principe de territorialité n’est-il pas dépassé lorsque l’aspect concurrentiel doit être évalué au niveau international ? La France pourrait ainsi envisager de nouvelles exceptions pour l’enseignement et la recherche si le test des trois étapes est respecté, ce qui assure une certaine liberté, mais une liberté qui serait surveillée [5][5] Ce thème a été abordé dans le dossier du n° 25 de Actualités....

Logique d’accès et droit de prêt

13

Une session spécifique avait été consacrée à la présentation du droit de prêt dans divers pays. Elle a mis l’accent sur l’importante diversité de situations [6][6] Comme le démontre, entre autre, l’article suivant :... en ce qui concerne les objectifs poursuivis, le droit normatif [7][7] Droit normatif : règles juridiques., les œuvres et supports concernés, les organismes chargés de payer ce droit, les organismes chargés de le gérer et les bénéficiaires.

14

La directive sur le droit de prêt, qui implique que l’auteur puisse autoriser ou interdire le prêt moyennant ou non le versement d’une rémunération, ne concerne que les établissements accessibles au public, les œuvres tangibles (non la fourniture en ligne) et, en l’occurrence, ce sont surtout les ouvrages [8][8] En France, par exemple, les œuvres multimédias et audiovisuelles... qui ont fait l’objet d’une réglementation.

15

Aux États-Unis, a-t-il été précisé, il n’existe aucune réglementation officielle. En fait la législation sur les bibliothèques est décentralisée et chaque bibliothèque définit ses modalités de prêt qui n’impliquent d’ailleurs aucune rémunération des auteurs. Si des controverses existent, elles concernent davantage la reproduction que le prêt.

16

L’Espagne reconnaît le droit de prêt en tant que modalité du droit de distribution, pour toutes les œuvres et tous les supports mais, tout en ayant transposé la directive et tous ses considérants et prévu une rémunération destinée aux auteurs, elle applique l’article 5 du texte qui permet d’exempter du droit de prêt la plupart des établissements pour des fins spécifiques, en l’occurrence des objectifs culturels.

17

Au Canada ainsi qu’en Suède, par exemple, le droit de prêt ne permet de rémunérer que les ressortissants du pays.

18

En France, la directive sur le droit de prêt [9][9] Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992,... n’impliquait aucune action de transposition en droit français car le droit de destination, accordé aux auteurs, répondait déjà aux attentes communautaires. Quant aux modalités d’applications qui avaient suscité des débats très vifs [10][10] En particulier autour du rapport Borzeix <www. culture...., elles viennent d’être définies par un projet de loi [11][11] Le projet de loi adopté le 21 mars lors d’une réunion... qui semble réunir un consensus.

19

La Commission européenne, qui menace actuellement deux pays [12][12] Droit d’auteur : La Commission poursuit des procédures... pour défaut de transposition de la directive, doit diffuser très prochainement un rapport sur la situation à cet égard dans les différents États membres.

La titularité des droits des fonctionnaires sur leurs œuvres

20

Un cadre juridique doit être établi pour transférer les collections publiques, délimiter le périmètre d’exploitation visé et les conditions de valorisation des contenus en fonction de trois situations susceptibles d’être envisagées : un droit attribué à l’administration, un droit attribué à l’auteur fonctionnaire mais dont une partie relèverait de l’administration, une paralysie des droits qui, pour répondre à l’intérêt public, refoulerait le droit d’auteur.

Liste des rapports remis lors des assises des 18 et 19 mars 2002

L’exception au droit d’auteur pour l’enseignement et la recherche, par Valérie Laure Bénabou

Droit de prêt dans le cadre des bibliothèques d’enseignement et de recherche, par Marie Eugénie Laporte-Legeais

Les créations intellectuelles des agents publics et fonctionnaires de la recherche, de l’enseignement et de la culture, par Marie Cornu

La diffusion des données publiques produites dans le cadre de l’enseignement et la recherche, par Jean-Michel Bruguière

L’état du droit des bases de données, par Agnès Maffre-Baugé

Collecte, utilisation et diffusion des données nominatives à des fins d’enseignement et de recherche, par Nathalie Mallet-Poujol

La réalisation de produits multimédias dans l’éducation et la recherche, par Antoine Latreille

21

En Suisse, le principe de l’auteur créateur est limité par trois exceptions : la cession légale à l’éditeur (au sens d’éditeur scientifique), la cession légale de l’œuvre logicielle et la théorie de la finalité qui permet une cession légale dans le cadre du contrat de travail. Le droit suisse favorise le commissionnaire (cas d’une œuvre de commande) ou l’employeur en fonction du poids, plus ou moins grand, de la finalité de l’œuvre. Cette théorie, très souple, peut s’effacer devant la liberté académique d’un professeur, mais s’applique plus rarement au personnel administratif.

22

En France, selon le code de la propriété intellectuelle, l’auteur est une personne physique, même lorsqu’il est salarié (sauf pour le logiciel), principe qui devrait être élargi au fonctionnaire. Mais la construction juridique de l’œuvre collective [13][13] Ne pas confondre avec d’autres créations collectives... et l’avis OFRATEME [14][14] L’avis OFRATEME (Office français des techniques modernes... donnent des droits à l’employeur public sur les œuvres créées par ses agents dans le cadre de leur mission. Ces deux mouvements contraires impliquent « un désordre des pratiques » et une clarification législative s’avère effectivement indispensable.

23

Cette clarification est très attendue par les établissements publics dont plusieurs étaient représentés au cours de ces assises. Beaucoup de questions ont d’ailleurs été posées sur la frontière entre le droit de l’administration et celui de l’auteur fonctionnaire, sur la théorie du domaine public, sur l’exploitation des fonds présentant à divers degrés des aspects commerciaux, sur les relations de l’administration avec ses fonctionnaires et avec des tiers qui exercent des pressions économiques, sur la nature des reversements qui peuvent être effectués.

24

Il semble que les réponses doivent être modulées selon les statuts des divers établissements et de leurs missions, le statut de l’employé du secteur public, la nature de l’œuvre réalisée, l’apport plus ou moins substantiel à l’œuvre, l’exploitation commerciale ou non commerciale qui en a été faite, etc. – bien qu’il ait été souhaité obtenir des réponses simples, favorisant les relations avec les organismes tiers.

25

Des cas particuliers ont été évoqués et peuvent être rappelés. Ainsi, si l’avis OFRATEME concerne les fonctionnaires bénéficiant d’une situation pérenne, la notion de mission a pu exclure de cette sphère les enseignants pour toute activité autre que la délivrance orale de leur cours. Dans le secteur de la recherche, bien que la situation soit encore plus floue, les chercheurs négocient régulièrement des droits avec les éditeurs privés et, plus rarement, sans que cela soit totalement exclu, avec des éditeurs du secteur public.

26

Des questions se posent également quant à la nécessité publique de la diffusion des œuvres des fonctionnaires, à leur valorisation, voire à leur exploitation commerciale (dont la définition peut être interprétée diversement [15][15] Ainsi, le CNED, par exemple, qui n’a pas pour objet...) et dont les réponses peuvent également être très contrastées, tout comme sur la durée des droits qui pourrait être plus limitée qu’elle ne l’est aujourd’hui. Il est vrai que l’application du test des trois étapes peut donner des éléments d’appréciation, mais si l’on instaure une paralysie des droits pour une exploitation non commerciale, quel cadre imaginer pour une valorisation des résultats qui ne rompe pas le lien entre l’employeur public et le fonctionnaire ? Parmi les quelques réponses proposées, on peut évoquer le décret du 2 octobre 1996 [16][16] Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le Code..., qui instaure un mécanisme de cession légale représentant une voie intéressante.

Quelques définitions

Les œuvres créées par plusieurs auteurs

• L’œuvre de collaboration est celle à la création de laquelle plusieurs personnes physiques ont pris part (par exemple : une chanson, un film). Les coauteurs doivent exercer leurs droits d’un commun accord.

• L’œuvre composite, ou œuvre dérivée, est une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans que l’auteur de cette dernière y ait collaboré (par exemple : les anthologies littéraires ou les arrangements musicaux). Les droits appartiennent à l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante.

• L’œuvre collective est l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite et la publie, et à laquelle divers auteurs ont contribué sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun un droit distinct sur l’ensemble (par exemple : les dictionnaires). La personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée est propriétaire des droits.

Le test des trois étapes

Ce test figure dans la Convention de Berne, que l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) est chargée d’administrer. Le test des trois étapes permet d’introduire des exceptions au droit exclusif de l’auteur si : 1° elles se limitent à certains cas spéciaux, 2° elles ne sont pas en conflit avec l’exploitation normale de l’œuvre, 3° elles ne peuvent pas causer un préjudice déraisonnable par rapport aux intérêts légitimes des ayants droit. <www. wipo. int/ treaties/ ip/ copyright/ index-fr. html>.

Le droit de destination

Le droit de destination permet de céder séparément autant de droits qu’il y a de modes d’utilisation d’un support d’information et de percevoir une rémunération pour cette utilisation.

Le principe de finalité

Le principe de finalité implique que la collecte et le traitement soient en corrélation à un objectif donné. La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, a institué une dérogation lorsque le traitement a pour finalité l’établissement de statistiques ou une recherche historique ou scientifique. Dans ce cas les données peuvent être conservées au-delà de la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles les informations ont été collectées ou traitées. Les données sensibles (origines raciales, etc.) restent néanmoins soumises à un régime particulier.

L’usage équitable en droit britannique et en droit américain

Le fair dealing ou « utilisation équitable » est mentionné dans la section 29 du Copyright, Designs and Patent Act (1988) britannique. Il couvre l’usage d’œuvres protégées à des fins de recherche, d’étude privée, de critique, de revue ou liées à l’actualité. S’y superpose l’examen du pourcentage de l’œuvre utilisée. En outre, le library privilege permet aux bibliothèques à vocation non commerciale de faire des copies afin de les remettre à des personnes qui les demandent à des fins didactiques et de recherche.

Le fair use ou « usage équitable » est mentionné dans la section 107 du Copyright Act (1976) américain. Il tient compte de quatre facteurs pour déterminer si un usage peut déroger au droit d’auteur : 1° le but et le caractère de l’usage, et notamment sa nature commerciale ou non ; 2° la nature de l’œuvre protégée ; 3° le volume et l’importance de la partie utilisée par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée ; 4° l’incidence de l’usage sur le marché potentiel de l’œuvre protégée ou sur sa valeur.

Source : Le droit de copie en questions, ADBS, 1998.

La notion de données publiques dans l’enseignement et la recherche

27

Quelle diffusion assurer aux données publiques produites à des fins administratives ou à des fins scientifiques ? La réponse est complexe car des valeurs contradictoires sont en jeu :

  • des valeurs économiques dues aux pressions des instances européennes, aux revendications des opérateurs privés, à l’intérêt financier présenté par ces données pour l’administration ;

  • des valeurs sociales parce que ces données représentent un investissement considérable, financé par l’impôt et qu’il serait inconvenant de brader, parce qu’il s’agit d’une donnée indispensable au fonctionnement de l’administration, parce qu’elle présente une utilité sociale, impliquant a priori une diffusion gratuite.

Des confusions ont pu naître de l’usage des termes « accès » (impliquant un droit unilatéral qui peut être revendiqué) et « diffusion » (impliquant une décision unilatérale de l’administration concernée de faire parvenir l’information au plus grand nombre, mais qui n’a pas de caractère obligatoire).

28

Le débat est dogmatique, comme le prouvent les prises de positions divergentes du rapport Mandelkern [17][17] Diffusion des données publiques et révolution numérique :... qui parle de « données essentielles » devant être diffusées gratuitement pour répondre à des principes démocratiques et du projet de loi sur la société de l’information [18][18] Projet de loi sur la société de l’information, n° 3143,... qui prévoit que les données brutes doivent être mises à la disposition de ceux qui entendent les valoriser. Or, a-t-on fait remarquer, les services publics assurent également une mission indispensable lorsqu’ils valorisent des données considérées comme non rentables par le secteur privé (par exemple, une mise sur le marché de la musique savante), données qui auraient été occultées ou vendues à des tarifs totalement prohibitifs par ce dernier.

29

Rien de monolithique et rien d’étonnant non plus, d’ailleurs, dans la diffusion des données publiques dont la tarification varie selon les interlocuteurs, les produits et les contextes. Le raisonnement, s’il peut être commercial, ne repose pas sur un objectif de stricte rentabilité mais plutôt sur celui de valorisation, ce qui n’exclut pas la couverture financière de certains frais.

L’état du droit des bases de données

30

Les bases de données jouent aujourd’hui un rôle essentiel et il appartenait de faire le bilan des questions en suspens après la transposition de la directive qui les concerne.

31

En France, la définition du CPI est très large et s’applique à de multiples corpus de données du domaine de l’enseignement et de la recherche, un secteur qui ne dispose d’aucun régime particulier ni en matière de protection ni en matière d’accès. En amont, les parties prenantes doivent prendre conscience que les bases de données sont objets de droit. En aval, on se heurte à des problèmes liés à l’appréciation de leur originalité, de la titularité des droits et de l’appréciation de la nature substantielle de l’investissement réalisé. S’y ajoutent des problèmes liés à l’accès, lorsque ce droit protège la structure et non le contenu, ce qui rend difficile la lutte contre le pillage, et à la définition de la nature substantielle de l’extraction. De manière plus générale, une meilleure appréhension des besoins et des spécificités de l’activité de l’enseignement et de recherche préservant les intérêts des titulaires de droits doit être envisagée.

32

Aux États-Unis, les protections légales de la base de données prennent différentes formes mais c’est le copyright, qui ne concerne que le niveau fédéral, qui est le plus souvent utilisé. Se pose alors le problème du caractère original ou non de l’œuvre (œuvres du domaine public ou données factuelles), de la sélection ou de l’arrangement. En matière de copyright, il n’y a aucune différence entre l’auteur et le producteur, et l’auteur peut être une personne physique ou morale. Rien de spécifique non plus en matière d’exceptions où s’applique le fair use. Un projet de loi sur les bases de données avait été conçu mais il n’a jamais été transposé. Si, en France, de nombreuses bases de données sont financées par les pouvoirs publics, aux États-Unis les créations publiques sont rares et proviennent du gouvernement fédéral qui peut les vendre à prix coûtant, voire à un prix plus fort à des entreprises pour répondre aux besoins d’un marché.

33

Pour les chercheurs, les bases sont surtout des outils et les problèmes liés aux contenus se posent bien avant les problèmes juridiques. Elles sont organisées en plusieurs niveaux et les métasources, créées autour d’elles, complexes à appréhender il est vrai, semblent avoir été oubliées des juristes. Ces bases de recherche sont constamment alimentées et ce sont leurs auteurs, nombreux et variés, qui en sont les utilisateurs. Les usages consistent à les consulter, à introduire de nouveaux éléments, des annotations personnelles. La base, on le voit, est une notion complexe et dynamique, dont les titularités, en raison de l’intrication d’apports réciproques, sont difficiles à déterminer. Elles prennent d’ailleurs, selon les besoins, diverses formes et leur diffusion reste souvent marginale, voire confidentielle. Conçues pour une communauté fermée dont tous les membres sont acteurs, la gratuité s’impose et toute facturation serait, d’ailleurs, bien trop complexe à mettre en œuvre.

34

Les règles de droit sont-elles inadaptées à ces bases de données ? Elles posent des problèmes économiques liés à la récupération des données entre acteurs du secteur public, à l’accès (et si un système de facturation à différents niveaux a été mis en place, l’accès via Internet est susceptible de remettre en cause certains usages). Lorsqu’une base est constituée de documents du domaine public, l’administration est investie d’un droit sui generis qui empêche toute extraction substantielle, ce qui ne fait pas, fort heureusement, obstacle à un usage réduit. Mais, a-t-il été ajouté, toute copie numérique d’une œuvre du domaine public crée un nouvel objet juridique également protégé.

35

On dispose déjà d’un grand nombre d’instruments juridiques liés à la base de données. Les sources de conflits émanent plutôt des règles de leur diffusion du secteur public vers le secteur privé (dont la problématique est liée au droit de la concurrence) et des précautions à prendre dans ce cadre (données sensibles, souci de fiabilité et de conservation du patrimoine et d’accès à la population).

Collecte, utilisation et diffusion des données nominatives à des fins d’enseignement et de recherche

36

Sur ce point également, on se trouve face à des situations très hétérogènes, surtout si l’on englobe toutes les initiatives de numérisation liées à la mission de service public de l’enseignement et de la recherche et tous les traitements automatisés, y compris ceux qui sont mis sur le réseau en ligne, plus récents mais prenant une place de plus en plus importante. Les applications, nombreuses, peuvent être de nature administrative (par exemple les inscriptions aux concours et leurs résultats), documentaire (sous forme de bases de données et de créations multimédias) ou liées directement à la recherche. Bien sûr, la problématique concerne également tous les portails éducatifs ainsi que les sites créés par les élèves, tout comme les forums de discussions ou les « chats ».

37

Il semble néanmoins que le domaine de l’enseignement et de la recherche n’ait pas une place particulière dans la loi « Informatique et libertés » ni dans le projet de loi devant transposer la directive sur la protection des données personnelles [19][19] Projet de loi relatif à la protection des personnes.... Seul le principe de l’extension de la finalité constitue une particularité, applicable à la recherche, dans la loi de 1978, une dérogation qui, d’ailleurs, est reprise dans le projet de loi.

38

Le problème majeur qui a été soulevé semble être surtout le défaut de sensibilisation des personnes concernées par la collecte des données, leur traitement et leur diffusion. Un effort de pédagogie doit ainsi être envisagé à destination de publics divers, à l’image de la rubrique spécifique proposée à l’intention des élèves par la CNIL sur son site [20][20] Il s’agit de l’« Espace juniors » figurant sur le site.... Cet effort remarquable doit être étendu à d’autres personnes par l’organisation de journées d’information et de formation permettant une sensibilisation juridique [21][21] Comme le document intitulé Informatique et libertés..., la mise à disposition de personnes « déléguées à la protection des données » chargées de conseiller utilement les chercheurs et les enseignants. Une réflexion approfondie doit être également envisagée, après le vote de la nouvelle loi, sur la portée des exceptions visant le traitement ou la conservation des données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques, afin de doter les chercheurs d’indicateurs précis leur permettant de gérer leur recherche dans le respect de la loi [22][22] À l’image des documents cités par N. Mallet-Poujol :....

La réalisation de produits multimédias dans l’éducation et la recherche

39

Les questions complémentaires, propres à la constitution et à l’exploitation d’un projet multimédia, ont été examinées au cours de cet exposé.?La définition même d’un produit multimédia représente une première gageure. Celle-ci, très large, concerne « toute création numérique interactive diffusée par les réseaux ou sur support édité » et représente un objet complexe en raison de la multiplicité des apports de nature différente (informatique, littéraire, graphique, etc.) réalisés par des personnes dont les statuts sont variés (salariés ou non, secteur public ou non,…). En outre, si aucun texte spécifique ne lui est consacré, leur traitement est celui d’une œuvre de l’esprit.

40

Résultat de la fusion de diverses œuvres dont des programmes d’ordinateur permettant d’organiser l’interactivité qui est l’une de ses caractéristiques, le produit multimédia a une logique qui lui est propre. Sa perception va au-delà de la simple juxtaposition de médias car il représente un effort de conception obéissant à un schéma intellectuel ou artistique original, à une volonté éditoriale. Cette présentation implique qu’il faille obtenir l’autorisation des divers auteurs impliqués, et le statut de ces derniers, y compris de ceux qui ont conçu l’outil informatique [23][23] Il s’agit d’un cas particulier où le salarié, ayant..., n’écarte pas l’attribution de droits. Pour Antoine Latreille, les dispositions prévues par le droit d’auteur sont adaptées à cette négociation. Il met en exergue un seul défaut : la difficulté de gestion liée à la multiplicité et à la diversité des contributeurs.

41

En aval, le produit lui-même bénéficie d’une protection juridique, et là aussi le droit d’auteur qui accorde « un monopole fort, durable, international, sans formalité ni coût, et octroie des attributs extra-patrimoniaux » s’applique également si l’apport original du produit final peut être démontré.

Publications de l’ADBS sur les thèmes développés dans ce compte rendu

Dépliants

Droit de l’information et droit des bases de données (épuisé)

Droit de l’information et données personnelles

Lettre Actualités du droit de l’information

N° 2. Le droit de prêt

N° 3. Le cédérom

N° 6 Droit d’auteur et données publiques

N° 9 Les bases de données

N° 13. Flux transfrontières de données personnelles

N° 15. Les droits d’auteur des chercheurs

N° 18. La jurisprudence sur les bases de données

N° 20. Le droit de citation

N° 21. Les codes de déontologie

N° 23. La transposition de la directive sur l’harmonisation du droit d’auteur (1re partie)

N° 24. La transposition de la directive sur l’harmonisation du droit d’auteur (2e partie)

N° 25. L’exception à des fins d’enseignement et de recherche

42

Mais le droit d’auteur offre une pluralité de mécanismes [24][24] L’œuvre collective, l’œuvre de collaboration, l’œuvre... dont aucun n’est dédié a priori à la création multimédia, ce qui peut représenter un facteur d’incertitude. En outre, les acteurs économiques que sont les « marchands d’œuvres » réclament une protection, leur rôle dans ce type de créations étant prépondérant (volonté éditoriale, importance des investissements).

43

Une protection est ainsi instituée en amont et en aval mais des difficultés se présentent aux différents organismes d’enseignement ou de recherche pour la mise en œuvre de ces droits en raison de la multiplicité des apports et des situations des auteurs.

Trois suggestions pour conclure

44

Antoine Latreille propose trois types d’actions susceptibles d’apporter des solutions à la problématique exposée au cours de ces journées, trois suggestions que nous rapporterons pour établir une conclusion provisoire.

45

Une action de sensibilisation auprès des sociétés de gestion collective pour présenter les particularités des milieux de l’enseignement et de la recherche afin d’obtenir un traitement différencié pour certains produits et des tarifs préférentiels adaptés et raisonnables, y compris à un niveau global [25][25] À l’image de ceux qui existent aujourd’hui pour les....

46

Une charte générale, établie avec des représentants de l’ensemble des protagonistes, sur la mise en œuvre des droits de propriété littéraire et artistique lors de la constitution d’une création numérique complexe à des fins d’enseignement ou de recherche. Cela permettrait de mettre au point des guides de conduite ou des modèles. Ces documents négociés déterminent et circonscrivent un ensemble de pratiques tolérées par les ayants droit dans le cadre de l’enseignement et de la recherche [26][26] Mais aux États-Unis, où ce type de pratique a déjà....

47

La création, enfin, d’un service commun pour l’ensemble du secteur public de l’enseignement et de la recherche. Ce qui revient à une externalisation des fonctions juridiques, plus complexe encore à mettre en œuvre mais dont les implications pratiques sont plus séduisantes car, permettant d’avoir un interlocuteur privilégié, elles favorisent la création de produits multimédias qui respectent les règles de droit.

48

Il semble bien que des solutions existent en dépit d’une situation que la diversité des protagonistes et des intérêts en présence rend fort complexe.

Notes

[1]

Les travaux et les rapports finals destinés aux ministres impliqués directement par les activités d’enseignement et de recherche pourront être consultés en ligne sur le site <www. pner. org>.

[2]

Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information (JOCE L 17).

[3]

En fait, la nature et l’importance des droits font l’objet d’accords contractuels dûment négociés par les auteurs.

[4]

Comme les traités de 1996 sur le droit d’auteur gérés par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle <www. wipo. int>, l’accord sur les droits de la propriété intellectuelle appliqués au commerce, géré par l’OMC <www. wto. org>ou la directive sur l’harmonisation du droit d’auteur et des droits voisins, adoptée en mai 2001 et actuellement en cours de transposition <europa.eu.int/eur-lex>.

[5]

Ce thème a été abordé dans le dossier du n° 25 de Actualités du droit de l’information, publication éditée par l’ADBS.

[6]

Comme le démontre, entre autre, l’article suivant : Jim Parker, Barbro Thomas, Miriam Sort, L’Europe des droits de prêt en bibliothèque [Royaume-Uni, Suède, Espagne], Bulletin des bibliothèques de France, 2000, t. 45, n° 2, p. 70-79, <www. enssib. fr>.

[7]

Droit normatif : règles juridiques.

[8]

En France, par exemple, les œuvres multimédias et audiovisuelles font déjà l’objet d’une rémunération au titre du droit de prêt, mais pas les phonogrammes, dont le prêt doit faire l’objet de négociations.

[9]

Directive 92/100/CEE du Conseil, du 19 novembre 1992, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JOCE L 346) <www. europa. eu. int/ eur-lex/ fr/ lif/ dat/ 1992/ fr_392L0100. html>.

[11]

Le projet de loi adopté le 21 mars lors d’une réunion interministérielle vient d’être déposé au Sénat : Projet de loi relatif à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs <www. legifrance. gouv. fr> ; Rémunération du prêt en bibliothèque et protection sociale des auteurs <www. senat. fr/ leg/ pjl01-271. html>. Il pourrait être adopté lors de la prochaine session parlementaire.

[12]

Droit d’auteur : La Commission poursuit des procédures d’infraction contre la Belgique et le Danemark, 4 février 2002 <europa.eu.int/comm/internal_market/fr/intprop/news/02-191.htm>.

[13]

Ne pas confondre avec d’autres créations collectives que sont l’œuvre composite ou l’œuvre de collaboration (voir définitions page XX).

[14]

L’avis OFRATEME (Office français des techniques modernes d’éducation) du Conseil d’État, datant du 21 novembre 1972, précise que « les nécessités du service exigent que l’administration soit investie des droits de l’auteur sur les œuvres de l’esprit telles qu’elles sont définies par la loi du 11 mars 1957, pour celles de ses œuvres dont la création fait l’objet même du service ; qu’il en est ainsi même au cas où certains collaborateurs peuvent prétendre à une part distincte dans la création de certaines œuvres dès lors que cette création a été effectuée par eux dans l’exercice de leurs fonctions ; qu’aucune disposition de la loi du 11 mars 1957 ni aucune autre disposition législative n’autorise de dérogations aux principes généraux ci-dessus rappelés en accordant un droit de propriété aux fonctionnaires et agents publics sur les créations du service public auxquels ces fonctionnaires et ces agents appartiennent ». Bien que ce ne soit qu’un avis, qui n’a aucune force obligatoire, il a été confirmé par une réponse ministérielle et sert toujours de « fil conducteur ». Néanmoins, tous les collaborateurs, quel que soit leur statut ou leur contrat, conservent les droits de propriété littéraire et artistique sur leurs œuvres personnelles dans la mesure où la participation à ces œuvres n’est pas liée au service ou s’en détache.

[15]

Ainsi, le CNED, par exemple, qui n’a pas pour objet de faire des bénéfices, vend des cassettes qui sont intégrées dans le panel des enseignements proposés.

[16]

Décret n° 96-857 du 2 octobre 1996 modifiant le Code de la propriété intellectuelle et relatif à l’intéressement de certains fonctionnaires et agents de l’État et de ses établissements publics auteurs d’une invention.

[17]

Diffusion des données publiques et révolution numérique : rapport Dieudonné Mandelkern, Bertrand du Marais, Commissariat général du plan, 1999, <www. ladocfrancaise. gouv. fr>.

[18]

Projet de loi sur la société de l’information, n° 3143, déposé le 14 juin 2001 <www. assemblee-nationale. fr/ projet/ pl3143. asp>.

[19]

Projet de loi relatif à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, déposé le 18 juillet 2001. Une analyse très synthétique intitulée Droit de l’information et données personnelles a fait l’objet d’un dépliant diffusé par l’ADBS.

[20]

Il s’agit de l’« Espace juniors » figurant sur le site de la Commission nationale « Informatique et libertés » <www. cnil. fr>.

[21]

Comme le document intitulé Informatique et libertés - Guide à l’usage des chercheurs, par A.-M. Benoît, Ph. Cavelier, N. Mallet-Poujol, CNRS, 1996.

[22]

À l’image des documents cités par N. Mallet-Poujol : des codes de déontologie comme celui produit en 1985, à Amsterdam, par l’Institut international de statistique, ou des lignes directrices comme celles qui ont été définies dans la recommandation n° R(83)10 relative à la protection des données à caractère personnel utilisées à des fins de recherche scientifique et de statistique du Conseil de l’Europe, ou la recommandation n° R(97)18 du Comité des ministres aux États membres concernant la protection des données à caractère personnel, collectées et traitées à des fins statistiques, ou encore la recommandation n° R(97)5 du Comité des ministres aux États membres relative à la protection des données médicales.

[23]

Il s’agit d’un cas particulier où le salarié, ayant conçu un programme d’ordinateur, cède ses droits à son employeur.

[24]

L’œuvre collective, l’œuvre de collaboration, l’œuvre composite, etc.

[25]

À l’image de ceux qui existent aujourd’hui pour les logiciels sous licence mixte (voir Guide juridique du chef d’établissement. Fiche 22 : la propriété littéraire et artistique dans l’enseignement scolaire, Ministère de l’Éducation nationale, novembre 2001 <www. education. gouv. fr/ sec/ chefdet/ fiche22. pdf>.

[26]

Mais aux États-Unis, où ce type de pratique a déjà été développé, on a constaté des blocages liés au refus d’un des partenaires et des problèmes d’application car le dénoncement ultérieur par l’une des parties reste possible.

Résumé

Français

Le programme Numérisation pour l’enseignement et la recherche (PNER), engagé en 1999 pour trois ans, a réuni une centaine d’experts chargés de mener une réflexion prospective sur les implications des nouvelles technologies dans l’enseignement et la recherche et de faire des propositions en matière d’usages, de normes et de droit. C’est le thème juridique qui a fait l’objet des assises des 18 et 19 mars 2002, organisées afin de poursuivre les débats à partir des premiers rapports de travail [1]. Plusieurs aspects ont été examinés, éclairés par la situation et les expériences d’autres pays.

Plan de l'article

  1. L’exception au droit d’auteur à des fins d’enseignement et de recherche
  2. Une extension du domaine public ?
  3. Logique d’accès et droit de prêt
  4. La titularité des droits des fonctionnaires sur leurs œuvres
  5. La notion de données publiques dans l’enseignement et la recherche
  6. L’état du droit des bases de données
  7. Collecte, utilisation et diffusion des données nominatives à des fins d’enseignement et de recherche
  8. La réalisation de produits multimédias dans l’éducation et la recherche
  9. Trois suggestions pour conclure

Pour citer cet article

Battisti Michèle, « Assises internationales du PNER. Questions juridiques liées à la numérisation à des fins d'enseignement et de recherche», Documentaliste-Sciences de l'Information 1/2002 (Vol. 39) , p. 56-63
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2002-1-page-56.htm.
DOI : 10.3917/docsi.391.0056.


Article précédent Pages 56 - 63 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback