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Documentaliste-Sciences de l'Information

2002/4 (Vol. 39)

  • Pages : 60
  • DOI : 10.3917/docsi.394.0219
  • Éditeur : A.D.B.S.

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La gestion collective des droits

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C’EST UNE REGLE TRES SIMPLE [1][1] Éléments issus de l’exposé introductif de maître Gilles... qui doit être observée en matière de droit d’auteur : à savoir un exercice individuel de son droit par l’auteur, par le biais d’un contrat à négocier avec les personnes souhaitant exploiter ses œuvres. Mais les auteurs peuvent aussi confier la gestion d’un ou plusieurs de leurs droits à un organisme de perception et de répartition, plus connu sous le nom de société de gestion collective des droits, dont l’existence repose sur une volonté de simplification, tant pour les auteurs que pour les utilisateurs, de la gestion de ces droits.

Histoire et modalités de la gestion collective

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Un exposé introductif a rappelé, fort opportunément, les traits majeurs de l’histoire de la gestion collective et de son mode de fonctionnement. Si le tournant législatif sur le droit d’auteur date de la période révolutionnaire et si les premières sociétés de gestion collective sont apparues dès le début du XIXe siècle, des sociétés similaires ont été créées au fur et à mesure des évolutions techniques, ont essaimé progressivement dans tous les pays et se sont regroupées au sein d’une confédération internationale.

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Ce sont, en France, des sociétés civiles, contrôlées par le ministère de la Culture, dont les auteurs et les éditeurs sont les associés. Mais leur mission et leur mode de fonctionnement n’est pas homogène. Elles peuvent n’être que mandataires des droits ou en être propriétaires. Généralement volontaire, l’adhésion peut être obligatoire, voire automatique [2][2] C’est le cas du CFC, le Centre français d’exploitation.... Quant aux œuvres qui leur sont confiées, elles font partie d’un répertoire qu’il leur appartient de gérer, et des accords de représentation croisée les autorisent à contrôler les usages d’œuvres étrangères. Les accords contractuels qui les lient aux utilisateurs des œuvres peuvent être de différents types. Ils peuvent concerner l’intégralité du répertoire, être limités à certaines œuvres ou à certains actes. En contrepartie de l’autorisation qui leur est accordée, les usagers s’engagent à déclarer l’utilisation faite du répertoire d’œuvre (de manière exhaustive ou par sondage) et à payer une redevance (selon différents types de forfaits ou proportionnellement aux usages).

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Ont été évoqués également les frais de gestion incompressibles et les sommes non répartissables utilisées pour soutenir la création et la formation des artistes, ce qui donne à ces sociétés un poids culturel. Les sanctions n’ont pas été éludées et les utilisateurs en faute sont passibles de sanctions civiles ou pénales lorsque la preuve des agissements illicites a été apportée par des agents assermentés. L’avenir de ces sociétés, point conclusif, a permis d’évoquer les systèmes de protection technique et l’information sur le régime des droits prévus par plusieurs conventions internationales que, selon l’intervenant, ces sociétés sauront utiliser pour s’adapter aux évolutions en cours.

L’action de la SACEM

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Trois thèmes ont été développés ensuite pour présenter l’action de la Sacem, société de gestion collective emblématique en France, dans le but de détailler les difficultés rencontrées par ce type de sociétés dans l’environnement numérique.

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Dans un premier temps, ont été rappelées les missions classiques qui leur sont dévolues : faciliter l’exploitation des œuvres par les utilisateurs et assurer aux auteurs une juste rémunération. La Sacem représente ainsi, par le biais de délégations croisées, plusieurs millions d’œuvres qui sont gérées à partir de la France, ce qui constitue effectivement un service rendu à l’utilisateur. Il a été rappelé aussi que les tarifs d’exploitation des œuvres étaient définis avec les auteurs, que la protection était ouverte à tous, y compris aux auteurs de second plan, beaucoup plus fragiles, et que ces sociétés disposaient d’un pouvoir de contrôle et de sanction.

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Ce sont les diverses difficultés rencontrées dans l’environnement électronique, particulièrement menaçant pour les auteurs, qui ont été abordées ensuite par une description de certaines pratiques sur les réseaux.

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Enfin l’accent a été mis sur diverses expériences menées au niveau national et international pour faire face à l’ampleur des droits à gérer en raison de la multiplication des œuvres, des supports et des acteurs concernés.

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Un rapprochement avec d’autres sociétés de gestion collective françaises a abouti ainsi à la création d’un guichet unique, baptisé Sesam, dont l’objectif est d’offrir un tarif unique aux personnes souhaitant intégrer dans des produits des œuvres de différentes natures. Une codification internationale, l’International standard work code (ISWC), commune à l’ensemble des sociétés d’auteurs, a été élaborée pour faciliter l’accès aux répertoires et un travail similaire est en cours pour couvrir les droits voisins [3][3] Droits voisins : droits des artistes-interprètes, des... qui entrent également en lice lors de l’élaboration de produits multimédias. Des projets permettant de créer des plates-formes communes aux sociétés d’auteurs de différents pays européens avaient été soutenus par la Commission européenne qui, depuis, semble moins favorable aux sociétés de gestion collective qui représenteraient un frein à la libre concurrence.

La SOFIA

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Suivit une présentation de la SOFIA (Société française des intérêts des auteurs de l’écrit), créée par la Société des gens de lettres (SGDL) en 1999, qui serait chargée à terme de percevoir et répartir les droits à rémunération pour copie privée numérique [4][4] Lorsque le décret d’application de la loi du 17 juillet... et ceux qui sont liés au droit de prêt en bibliothèque, lorsque cette loi sera votée [5][5] Le projet d’une loi sur le droit de prêt, sur laquelle....

Sesam

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L’intervention suivante a été faite par un représentant de la commission « Musique » du GESTE (Groupement des éditeurs de services en ligne) qui, remplaçant un intervenant absent, devait présenter le point de vue d’un utilisateur. Éditeur d’œuvres en format MP3, il a mis surtout l’accent sur la multiplicité des situations qui pouvaient être rencontrées en matière de gestion des droits pour introduire une présentation de Sesam [6][6] Pour en savoir plus : <www. sesam. org> dont l’objectif est précisément de faciliter cette gestion. Il a spécifié que cette plate-forme, commune à plusieurs sociétés de gestion collective, devait remplir cinq fonctions : faciliter l’accès à l’information sur les ayants droit par le biais d’une base de données d’information en ligne, délivrer les droits nécessaires, contrôler l’utilisation effective des œuvres, répartir les redevances entre les organismes concernés de manière simple et cohérente, « avoir un effet pacificateur » en engageant le dialogue avec les usagers.

Le cas des produits multimédias

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L’expérience acquise par la Réunion des musées nationaux dans la négociation de contrats nécessaires à la création et à la diffusion de produits multimédias a mis en évidence plusieurs difficultés liées à l’identification des ayants droit et à leur dispersion, au manque de compétence juridique du personnel interne, à la disparité des conditions d’octroi des autorisations et des tarifs, à la fragilité du droit de l’Internet et au poids du coût global de ces opérations.

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Les sociétés de gestion collective peuvent effectivement contribuer à simplifier cette gestion, voire donner des informations sur les ayants droit non adhérents et même représenter des lieux de débat permettant de faire progresser les négociations. Mais elles ne représentent malheureusement pas tous les auteurs, les solutions « guichets uniques » n’ont pas encore fait leurs preuves, et l’application brutale de tarifs standards non adaptés à des contextes divers pourrait contrecarrer les objectifs de diffusion des œuvres (une des missions impartie pourtant aux sociétés de gestion collective), alors qu’une négociation directe aurait pu permettre d’obtenir des conditions meilleures.

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Enfin, l’adaptation à l’environnement électronique n’est pas encore satisfaisante puisque les modes de calcul deviennent plus complexes, voire « ingérables », et que les sites qui poursuivent une mission de diffusion culturelle ou éducative sont lourdement pénalisés. Pour l’intervenant, qui se réfère aussi à un rapport officiel récemment publié [7][7] La diffusion numérique du patrimoine, dimension de..., l’univers des nouvelles technologies n’est pas stabilisé et les nouveaux usages ne sont pas encore reconnus. Il doit faire encore l’objet de diverses actions permettant de favoriser la diffusion numérique du patrimoine.

La gestion collective des droits

Cette session, présidée par Gilles Vercken, avocat, et coordonnée par Valérie Game, chef du service juridique de la Bibliothèque nationale de France, proposait les interventions suivantes :

Naissance et développement de la gestion collective des droits, par Julien Horn, avocat au barreau de Paris, cabinet de Gaulle, Fleurance et Associés

La diffusion de la création sur support numérique, par Catherine Kerr-Vignale, directrice adjointe de la SACEM, secrétaire générale de la SDRM, gérante de SESAM

La copie numérique des œuvres de l’écrit, par Florence-Marie Piriou, Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA)

L’impact économique de la gestion collective des droits : le point de vue des utilisateurs, par Michel Richard, chef du département Multimédia, Réunion des musées nationaux

Documents édités par l’ADBS sur ce thème

Actualités du droit de l’information, n° 24 (périodique)

Le droit de copie en questions (ouvrage)

Droit de l’information et droit de copie (dépliant diffusé gratuitement)

De multiples interrogations

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Les questions qui ont suivi ces interventions ont, fort heureusement, permis d’élargir le thème traité, uniquement centré jusqu’à présent sur les modes de fonctionnement des sociétés de gestion collective et trop peu sur le point de vue des auteurs et des utilisateurs et sur les modes de gestion alternatifs ou appliqués dans d’autres pays, ce qui aurait permis d’avoir une meilleure compréhension de la situation.

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Si la gestion collective est bien une solution à l’éparpillement des droits, comment sont définis ces droits et les besoins des usagers ? Comment peut-on avoir des garanties par le biais d’un seul contrat et pour combien de temps ? Comment sont fixés les tarifs ? Il est étrange qu’il incombe à l’utilisateur de s’informer si l’auteur avec lequel il souhaite traiter a confié ses droits à une société de gestion collective et que cet auteur ne puisse pas, s’il le souhaite, traiter directement. Il a été précisé que cela est impossible lorsque les droits ont été cédés à la société de gestion collective par l’auteur, qu’il appartient à celui-ci d’en informer l’utilisateur qui le contacte, qu’un effort devrait être fait pour faciliter la consultation des répertoires mais que les systèmes en ligne sont pour l’instant encore trop onéreux.

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La problématique de l’information scientifique où les chercheurs ne perçoivent aucun droit a fait naître une polémique dans les milieux académiques et scientifiques. Les sociétés de gestion collective présentes ont toutes insisté sur le fait que les auteurs doivent être rémunérés, même s’ils sont salariés. Le représentant du CFC a même précisé que, en matière de reprographie, il détenait les droits dont les éditeurs étaient expropriés et que l’on pouvait l’interroger sur ce point. Il a été ajouté qu’il pouvait y avoir des rapports de force par maison d’édition, que certaines œuvres pouvaient être libres de droits mais que la protection ne se résumait pas à une seule rémunération, qu’elle pouvait concerner aussi les droits moraux [8][8] Droits moraux : droit de paternité, d’intégrité, de....

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Gilles Vercken a rappelé alors qu’il pouvait y avoir une déviance du droit d’auteur lorsqu’il n’est utilisé que pour supprimer la concurrence ; et d’évoquer alors Microsoft qui s’appuie sur la propriété intellectuelle pour augmenter sa position sur le marché. La détermination des tarifs est une question politique centrale puisqu’ils doivent contribuer à maintenir un équilibre entre le droit à rémunération des auteurs et le droit à l’utilisation par des tiers. Les éditeurs, qui d’ailleurs adoptent des modes de gestion fort différents, selon qu’il s’agit d’un grand éditeur commercial ou d’une société savante, doivent avoir vis-à-vis de leurs auteurs une politique plus responsable. Ces derniers doivent en revanche être plus attentifs, lors des négociations avec leurs éditeurs, en évitant de leur accorder, par exemple, des droits exclusifs.

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Une longue discussion s’en est suivie sur la copie privée, à partir d’une question relative aux redevances susceptibles d’être versées lorsque les bibliothèques fournissent les branchements nécessaires aux instruments permettant de faire des copies numériques à leurs utilisateurs, puis sur l’impact des dispositifs de protection technique prévus par la directive et même sur la notion de domaine public.

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M. B.

Propriété intellectuelle et marchés publics

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DES QUESTIONS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE se posent fréquemment à l’administration, par exemple lors de la diffusion d’une étude confiée à des consultants du secteur privé, dans le cas d’une coproduction de bases de données ou de sites Internet, ou encore lorsqu’il est envisagé de diffuser des études subventionnées par différents partenaires. Il s’agit de déterminer alors le statut de l’auteur, qu’il soit fonctionnaire ou non, ou de qualifier juridiquement un achat effectué par le secteur public. Il est ainsi devenu indispensable de faire le point sur les pratiques actuelles, d’évaluer leur adéquation par rapport au droit et de proposer des moyens simples pour aider l’administration à clarifier les différends susceptibles de surgir. D’où l’initiative du ministère de l’Équipement qui a commandé au Groupement français de l’industrie de l’information (GFII) une étude juridique sur la question. Un guide apportant des réponses pratiques paraîtra début 2003 [9][9] Prendre en compte les problèmes de propriété intellectuelle... : une session satellite d’Idt/Net avait pour objet de présenter cet ouvrage.

Une maîtrise à développer

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La propriété intellectuelle, un actif parmi d’autres, doit être au cœur de la stratégie de l’action administrative. Mais l’administration, bien qu’elle ait une valeur économique et une capacité d’action, imprégnée d’une culture de l’intérêt général, n’est pas préparée à intégrer cette dimension. Le droit de la propriété intellectuelle – c’est-à-dire l’intérêt de la création par un individu – très fort en France et pourtant d’ordre public lui aussi, y est même perçu généralement comme un obstacle à l’intérêt général. Or, en cas de violation de la propriété intellectuelle, la sanction est la nullité des actes accomplis, ce qui peut avoir des répercussions graves sur l’action de l’administration en annihilant l’investissement ou en perturbant les relations de partenariat, notamment avec le secteur privé.

Un travail en amont

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Le travail qui s’impose en amont consiste à régler les relations avec ses collaborateurs, qu’il soient fonctionnaires ou agents contractuels ou qu’ils relèvent d’autres statuts. Cela implique une réflexion et une gestion éclairée de l’action menée par l’administration. Lorsqu’un marché public est passé, il convient de vérifier, en s’appuyant notamment sur le guide proposé par le GFII, si, outre les règles relatives au marché, celles de la propriété intellectuelle sont bien respectées.

Des étapes à suivre

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Un processus bien précis doit être suivi, qui fait l’objet d’un tableau de bord présenté dans l’ouvrage à paraître. Il consiste à identifier les objets concernés, à les qualifier par un régime juridique adéquat, à rechercher les titulaires des droits et à appliquer les droits afférents à ces différentes catégories (fonctionnaires, agents publics, œuvres collectives ou de collaboration). Sur ce dernier point, l’avis OFRATEME [10][10] Au sujet de l’avis OFRATEME, voir Documentaliste -..., qui accorde à l’État et au service public un régime dérogatoire, pourrait être non seulement dépassé mais également incompatible avec les règles mêmes de la propriété intellectuelle et du droit de la concurrence. Les entreprises du secteur privé, en effet, accordent des droits de propriété intellectuelle à leurs salariés alors que le secteur public ne serait pas tenu de rémunérer spécialement les fonctionnaires amenés dans leur travail ou leur mission à produire une création relevant du DPI, d’où une distorsion concurrentielle [11][11] Mais force est de constater que de nombreux éditeurs,....

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L’étape suivante consiste à savoir correctement évaluer, lors de la négociation, les besoins de son administration. Puisqu’en effet « tout ce qui n’est pas expressément cédé par contrat est réputé non cédé », il n’est pas nécessaire dans tous les cas de négocier l’ensemble des droits, ce qui pourrait s’avérer onéreux et, en outre, geler des niches utiles à d’autres acteurs, notamment au secteur privé. En revanche, il convient de savoir anticiper sur les modes et l’étendue de diffusion susceptibles d’être retenus, ainsi que sur les durées utiles pour obtenir un équilibre dynamique. Il faut également envisager de vérifier scrupuleusement que le producteur possède effectivement les droits qu’il entend céder.

Deux témoignages

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Le ministère de l’Équipement qui non seulement passe de nombreuses commandes, mais exerce également une tutelle sur divers établissements comme l’IFREMER, l’IGN, etc., évoque à titre d’exemple trois cas fort différents. : la commande d’études et le financement par des subventions de programmes dont le résultat est détenu par des entreprises privées et des consortiums qui ont partagé les frais, alors que l’administration obtient la synthèse des résultats dont la diffusion sur Internet pose des problèmes nouveaux de gestion des droits ; les éléments informatiques dont il réussit à présent à récupérer tous les droits, y compris le code source d’un logiciel qu’il a commandité ; la création de plans, dans le domaine géographique, par des prestataires qui pouvaient, jusqu’à présent, garder les données et les exploiter.

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Ainsi se pose aujourd’hui, de manière cruciale, la question de la nature des droits qui peuvent naître au profit de différents partenaires dont les statuts juridiques et les apports financiers et humains sont variés, comme dans le projet européen Galileo de navigation routière par satellite, qui présente une situation particulièrement complexe.

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Les chambres de commerce et d’industrie sont des établissements publics qui créent des œuvres variées avec leur salariés, sous forme de commandes ou en partenariat avec diverses structures. Elles assument des services de veille et de conseil, proposent un appui à la négociation contractuelle et des formations : cela a permis d’examiner au cours de cette session quelques situations très concrètes pour mettre en évidence les points réglés par le droit d’auteur et ceux, plus flous, sur lesquels il convient de trancher. Ce fut l’occasion d’évoquer des points comme la rémunération forfaitaire ou proportionnelle, les avenants au contrat de travail, la rémunération des enseignants [12][12] L’État reste titulaire des droits de ses fonctionnaires,..., la nécessité d’anticiper les moyens d’exploitation nécessaires en fonction d’un objectif donné ou d’obtenir du cessionnaire des garanties sur la propriété intellectuelle afférente à l’utilisation voulue.

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Au sujet des partenariats engagés avec des organismes publics ou des prestataires sur différents projets (sites Internet, cédéroms, formations, bases de données, etc.), il a été rappelé que l’on pouvait se trouver face à une œuvre de collaboration, une œuvre collective ou encore une œuvre composite dont les règles applicables varient. Il importe ainsi de savoir définir correctement les apports et les rôles effectifs de chacun pour éviter d’avoir à faire face à une requalification en cas de litiges.

Les cahiers des clauses générales : des documents dépassés

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Le souci de valoriser la création dans l’action administrative est amené à devenir plus prégnant. Les cahiers des clauses générales administratives et techniques [13][13] Voir : Dominique Fausser, Les cahiers des clauses générales..., soit quatre cahiers dont le dernier concerne expressément la propriété intellectuelle [14][14] Cahier des clauses administratives générales applicables..., constituaient un outil utile dans la rédaction du contrat. Mais si ce dernier document répond effectivement à certaines questions, il doit évoluer parce qu’il est trop général et ne représenterait qu’une étape intermédiaire permettant de formaliser certains principes de base. Les règles de protection de l’auteur dans le Code de la propriété intellectuelle sont en effet très précises et doivent être confrontées au droit administratif.

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Les clauses génériques, présentes dans ce document, sont insuffisantes, comme le démontrent quelques exemples tirés de l’application des articles définissant la durée du contrat, l’étendue de la cession, la rémunération des auteurs, les modes de diffusion futurs (liés entre autres à la difficulté de connaître la valeur de départ) ou de cas concrets récents évoqués par le public présent à cette manifestation, comme les possibilités de décliner un logo légalement acquis, gelées par le droit moral de l’auteur. Plusieurs cas ayant fait l’objet de procès ont ensuite été cités pour rappeler que la propriété intellectuelle est aujourd’hui un enjeu économique et stratégique et que la rigueur administrative s’impose.

Une courbe d’apprentissage

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Les interventions et les débats qui ont suivi ont mis l’accent sur l’importance d’un retour d’expérience et sur l’existence d’une courbe d’apprentissage par la mise au point de démarches opérationnelles. Celles-ci peuvent se traduire de manière très concrète, par exemple par la mise en œuvre d’une gestion des conventions de cession des droits, par l’insertion d’une clause de garantie en contrefaçon, par la décision de ne payer qu’après avoir obtenu justification des contrats passés, etc. – ce qui implique de nombreuses vérifications et l’existence d’une clause de confidentialité signée par les salariés. Une sécurisation minimale qui doit être adaptée à la valeur d’une transaction donnée. [15][15] Ce qui aurait limité, par exemple, le risque de voir...

Un guide pour une gestion complexe

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Le droit de la propriété intellectuelle n’est plus, nous en sommes convaincus, « une matière poussiéreuse », mais sa gestion reste complexe, d’où l’idée qui s’est imposée de proposer une grille d’analyse. Le document publié sera articulé en deux parties dont la première aborde l’exploitation des biens et services commandés par un examen des garanties contre les problèmes de responsabilité, d’exploitation commerciale sécurisée, de protection contre les problèmes de contrefaçon ainsi que des problèmes plus difficiles qui consistent à anticiper certains droits, sans négliger ceux qui sont souvent oubliés, comme le droit moral des créateurs. La deuxième partie décompose la complexité, celle de la création (son, image, logiciel et charte graphique) et de ses supports, des charges des titulaires de droits et des partenariats qui impliquent des montages de production complexe.

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M. B.

Aspects juridiques de l’archivage électronique

Au cours d’une autre session, consacrée à la pérennisation de l’information numérique, Valérie Sédallian, avocate, a aussi évoqué la loi du 13 mars 2000 qui donne un cadre juridique aux transactions électroniques et consacre la valeur probante de l’écrit et de la signature électroniques. Or l’acte juridique exige la conjonction de l’écrit et de la signature. La signature identifie l’auteur de l’acte et atteste de son consentement. Il faut donc que la conservation de l’acte électronique permette d’en assurer l’intégrité et maintienne le lien entre acte et signature.

Techniquement, les formats de stockage électroniques évoluent et peuvent compromettre la pérennité de l’acte et de sa signature. La vérification de la fiabilité de la signature repose sur l’utilisation d’un certificat, que l’on peut comparer à une carte d’identité électronique émise par un tiers indépendant. La question fondamentale de la conservation des documents électroniques n’a été abordée ni dans la directive européenne ni dans la loi transposant cette directive en France. Les prestataires de certification ont l’obligation de conserver les informations relatives au certificat pour éventuellement témoigner devant les tribunaux de la fiabilité d’une signature. Mais leur obligation ne s’étend pas jusqu’à la conservation des documents sur lesquels seront apposées ces signatures électroniques.

L’article 1348 alinéa 2 du Code civil prévoit que, par exception à la production de l’original pour preuve, on puisse produire une « copie fidèle et durable » et il précise qu’« est réputée durable toute reproduction indélébile de l’original qui entraîne une modification irréversible du support ». Mais le texte ne fournit pas de critère pour déterminer la fidélité de la copie à l’original. Enfin, la numérisation rend impossible la distinction entre copie et original.

En matière fiscale, l’arrêté du 3 mai 1999 relatif aux factures électroniques fixe la liste des fonctionnalités que le système de télétransmission doit assurer et vise notamment la conservation des informations émises et reçues pendant six ans. Pour ce qui concerne la télé-déclaration de la TVA et de l’impôt sur les sociétés, l’administration fiscale est chargée de l’archivage et doit permettre une vérification en cas de contestation du redevable.

L’Afnor a publié une norme le 20 juillet 1999 définissant les spécifications des systèmes informatiques qui assurent la conservation et l’intégrité des documents électroniques.

La numérisation n’est donc pas nécessairement synonyme de simplification et doit conduire à se préoccuper de la question de l’archivage des documents numériques dès la conception du système d’échanges électroniques.

M. L.

Sécurité et information numérique

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L’ESSOR DES ECHANGES NUMERIQUES est étroitement lié à la sécurité, notamment en ce qui concerne les données nominatives. Cette session invitait à réfléchir à la confiance que l’on peut accorder à un document numérique, à la garantie de son intégrité et de son inviolabilité, à la reconnaissance de son authenticité…

La valeur probante des documents numériques

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Me Christiane Féral-Schuhl, avocate (cabinet Salans, Hertzfeld et Heilbronn) et présidente de l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ), a d’abord rappelé que les documents électroniques ont été reconnus juridiquement dès 1990. Toutefois, il a fallu attendre la loi du 13 mars 2000 sur la signature et la preuve électroniques pour que leur valeur de preuve soit équivalente à celles d’autres documents. Cette loi, transposant en droit français la directive communautaire du 13 décembre 1999 sur la signature électronique, modifie l’article 1316 du Code civil et donne une nouvelle définition de la preuve : « Suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur support et leurs modalités de transmission. »

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L’acte électronique n’est écarté que pour certains contrats tels que les contrats de démarchage ou encore les actes de caution dans lesquels des mentions manuscrites de la partie qui s’engage sont exigées par la loi.

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Pour être présumée fiable, la signature électronique doit permettre de faire le lien avec l’acte sur lequel elle porte et d’identifier le signataire ; et il faut que soit conservé le document de nature à garantir son intégrité au-delà de la seule phase de communication. Ces conditions seront mises en œuvre notamment grâce à la cryptologie, méthode mathématique de chiffrage et déchiffrage de textes. On peut toutefois apporter la preuve qu’une de ces conditions n’est pas respectée pour contester la valeur de la signature et la portée de l’acte signé.

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Pour assurer une meilleure fiabilité de l’acte électronique, des intervenants dits « tiers de confiance » peuvent engager leur responsabilité professionnelle pour apporter une garantie supplémentaire à cette nouvelle forme de signature. Toutefois le recours à ces professionnels n’est pas obligatoire. Ainsi, deux types d’échanges, sécurisés et non sécurisés, cohabiteront sur le réseau.

Numérisation et authentification du document authentique

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Membre du groupe de rédaction des décrets d’application de la loi du 13 mars 2000, Me Bertrand Reynis, notaire, rappelle que, dans les pays où le droit est écrit et codifié, il existe une classification des modes de preuve selon leur efficacité. L’acte authentique, dressé par un officier ministériel tel qu’un notaire ou un huissier, est la preuve la plus efficace. On ne peut contester sa validité que par une procédure complexe d’inscription en faux. Par conséquent, en cas de litige ou de défaillance d’une des parties à ce type d’acte, on peut en exiger l’application sans avoir à saisir un tribunal pour établir la preuve de l’existence et du contenu de l’acte authentique. Il a force exécutoire. Enfin, il est considéré comme daté de manière certaine. Les actes authentiques, produits en très grand nombre chaque année, sont de nature variée : acte d’état civil, acte de vente immobilière, legs, etc. La numérisation (ou dématérialisation, comme la nomment les juristes) de ces actes est donc un enjeu matériel et financier important. Par ailleurs, elle abolit les frontières et permet une meilleure circulation de ces actes. Mais, pour garantir leur efficacité, les règles d’établissement de ces documents devront être harmonisées dans les différents pays où circule un acte.

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Le futur décret d’application de la loi du 13 mars 2000 devra aménager les conditions de validité de l’acte authentique au regard de sa nouvelle forme électronique.

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Tout d’abord, l’acte est reçu par le notaire, ce qui exclut, comme on aurait pu l’imaginer, la signature de l’acte à distance. Le notaire intervient en effet comme témoin du consentement de la (ou des) partie(s) à l’acte. La présence physique du notaire et celle de son client sont donc bien requises. En revanche, on peut imaginer que, dans un acte auquel prennent part plusieurs personnes, celles-ci signent l’acte en présence de leurs notaires respectifs, lesquels réunissent ensuite par voie électronique les consentements de leurs clients pour former l’acte. On peut également imaginer que le client donne mandat à son notaire pour conclure l’acte avec les autres parties.

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L’acte doit être reçu avec les « solennités requises ». Elles peuvent consister en la présence de témoins ou de deux officiers ministériels. La numérisation de l’acte perd alors une part de son intérêt. De même, lorsque la loi exige une mention manuscrite des parties sur l’acte.

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La signature électronique répond-elle à une attente des clients des notaires ? Ce ne semble pas actuellement être le cas dans le grand public. Est-elle un moyen sûr de valider un acte ? Les notaires ont décidé de proposer un produit de signature électronique qui leur semble apporter les garanties de fiabilité et de confidentialité qu’ils en attendent.

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En revanche, la pérennité du support de documents électroniques reste problématique. Pour y remédier, on pourrait soit envisager de raccourcir les délais légaux de conservation des actes, soit centraliser la conservation des actes authentiques numérisés afin de faire migrer l’ensemble des actes conservés sur les nouveaux supports au fil des évolutions technologiques. Le notaire interviendrait à chaque migration pour garantir la conformité de l’acte transféré sur un nouveau support avec l’original.

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Mais la numérisation des actes notariés conduit également à s’interroger sur la valeur juridique d’une copie papier de l’acte numérisé. Investi d’une délégation d’autorité publique de l’État, le notaire pourra délivrer des copies papier ayant force probante d’actes dématérialisés.

Sécurité informatique et protection des informations nominatives

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Un nombre toujours croissant d’informations nominatives et personnelles circule sur Internet. Selon Arnaud Belleil, directeur de Cecurity.com, ce phénomène pose la question de la protection de ces données personnelles et celle de la sécurité informatique.

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Les atteintes à la protection de la vie privée sont plus souvent la conséquence de failles des systèmes informatiques ou de négligence en matière de sécurité que de démarches délibérées de captation de données personnelles. En tant que technique de protection de la confidentialité des données, la cryptologie pourrait jouer un rôle central dans la protection des données personnelles.

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L’article 17 de la directive européenne du 24 octobre 1995 relative à la protection physique à l’égard du traitement des données personnelles et l’article 29 de la loi du 3 janvier 1978 « Informatique et libertés », ainsi que les lignes directrices de l’OCDE relatives à la protection des données personnelles, prévoient l’obligation d’assurer la sécurité de ces données. Dans la loi française, des sanctions ont même été prévues pour renforcer l’efficacité de cette disposition ; mais elles n’ont encore jamais été appliquées, même dans des situations assez fréquentes de divulgation de codes secrets de cartes bancaires. Il arrive aussi que, en démontrant l’absence de fiabilité des protections des fichiers de données personnelles sur un site Internet, des personnes aient pu être condamnées pour fraude informatique, comme cela a été le cas en février 2002 dans l’affaire opposant le magasin Tati au webmestre du site Kitetoi. Or, à défaut d’exposer à un risque juridique, une telle légèreté peut se révéler désastreuse pour l’image de marque d’une entreprise.

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La problématique des données personnelles tend à dépasser les seules questions de sécurité informatique. En effet, ces données doivent être administrées de manière à respecter un principe essentiel en matière de libertés publiques : le droit à l’oubli. On doit donc veiller à ce que certaines données parmi les plus sensibles, comme la mention d’une condamnation judiciaire, soient régulièrement retirées des fichiers.

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Les données personnelles ont néanmoins une valeur marchande forte. Les acteurs économiques perçoivent très bien leur valeur potentielle. Elles restent toutefois délicates à manier. Aux États Unis, certains souhaiteraient que la protection par le copyright s’applique à des fichiers de données personnelles. En Europe, en revanche, la reconnaissance à chaque individu d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant tend plutôt à accorder la propriété de celles-ci à la personne à laquelle elles sont rattachées. Le tiers qui constitue un fichier en est considéré comme simple dépositaire et, à ce titre, engage sa responsabilité quant à la protection qu’il apporte à ces fichiers.

Le clic de la Poste faisant foi

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Youval Eched (DDNS La Poste) a présenté la lettre recommandée électronique. En proposant ce nouveau service, la Poste a pour objectif de mettre en place les moyens techniques respectant les conditions légales de la signature et de la preuve électroniques. Ce projet a été élaboré avec d’autres entreprises qui pourraient comme La Poste assurer le rôle de tiers de confiance dans les échanges électroniques sécurisés.

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Le courrier recommandé est traditionnellement reconnu comme une preuve car il est signé, daté, et authentifiable de manière certaine. Or actuellement le courrier électronique ne satisfait pas de tels critères. La Poste a construit un socle de confiance sécurisé en permettant la constitution d’une preuve signée de manière électronique, horodatée et conservée de manière à permettre sa restitution pendant au moins dix ans. Cette durée de pérennité pourra évoluer au fil des évolutions technologiques jusqu’à atteindre les trente ans requis par certains actes de droit civil.

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Enfin, la Poste a transposé ses propres procédures en ligne pour créer un système de preuve juridiquement fiable.

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Michèle Lemu

IDT : une page se tourne !

MALGRE LA SATISFACTION exprimée par les congressistes à propos du niveau et de la qualité des conférences dont ce numéro se fait largement l’écho, malgré la satisfaction des exposants qui ont apprécié la nouvelle mise en espace du salon, la dix-neuvième édition d’IDT aura été la dernière de ce nom. Des difficultés économiques croissantes ont conduit à la dissolution de la société Ditinfo qui en était la cheville ouvrière.

Quelques rappels historiques

En 1974 l’ADBS créait avec l’Association nationale de la recherche technique (ANRT) le Congrès national français sur l’information et la documentation ; ce congrès comportait une petite exposition rassemblant quelques sociétés. Cette initiative avait un double objet :

  • organiser un congrès pour permettre aux professionnels de l’information-documentation de confronter leurs expériences, leurs innovations, leurs projets ;

  • présenter à ces professionnels des outils, produits et services d’information dans le cadre d’une exposition.

Le principal intérêt de cette manifestation consistait en la rencontre de deux milieux : celui des entreprises des technologies de l’information et celui des professionnels de l’information-documentation.

Les objectifs poursuivis par l’ADBS et l’ANRT étaient de créer un débat entre utilisateurs et concepteurs autour des besoins des professionnels, de présenter les produits innovants, de favoriser les recherches sur de nouveaux produits, de faire prendre conscience aux industriels et aux pouvoirs publics de l’enjeu et de l’importance des technologies de l’information, bref de promouvoir le développement de ces technologies dans l’intérêt des professionnels de l’information-documentation.

L’aventure était ambitieuse pour une association professionnelle comme la nôtre, elle supposait un immense travail, toute l’organisation et la commercialisation du salon étaient réalisées directement par des bénévoles, en particulier les régions qui accueillaient le congrès, ainsi que par la direction nationale et par le petit noyau de permanents dont disposera progressivement l’ADBS. L’ANRT, association spécialisée dans la recherche industrielle, fortement implantée en régions, s’impliqua également dans cette action, mettant elle aussi beaucoup de forces dans l’organisation du congrès. Celui-ci se tenait alternativement en province et à Paris, au rythme d’une manifestation tous les deux ans.

En 1981 le congrès prend la dénomination d’IDT (Information-Documentation-Télématique, qui deviendra en 1983 Information-Documentation-Transfert des connaissances). Le salon, limité au début à quelques exposants, prend de l’ampleur, les conférences continuant à être fortement fréquentées. L’accélération du développement des NTIC amène la manifestation à devenir annuelle et parisienne. Au sein de l’ADBS ce tournant fut fortement ressenti par les régions qui, aujourd’hui encore, regrettent ces rencontres riches d’échanges et sources d’une reconnaissance des milieux économiques locaux.

En 1993 le Groupement français de l’industrie de l’information (GFII), association qui rassemble des fournisseurs et des créateurs de produits d’information, rejoint l’ADBS et l’ANRT comme co-organisateur d’IDT.

En 1995 les trois associations organisatrices décident de créer une SARL, la société Ditinfo dont la vocation est d’organiser une exposition et un congrès sur le thème principal de l’information. Un premier permanent est engagé. La manifestation est annuelle depuis deux ans, elle se déroule à Paris, au palais des congrès.

En 2000 l’ANRT fait part de sa volonté de quitter l’organisation d’Idt/Net en raison d’un recentrage de ses activités, ce qui se concrétise en été 2001. Il restait donc deux associés dans Ditinfo : l’ADBS et le GFII, à égalité comme le prévoient les statuts de la société.

Une situation alarmante

L’exercice 2001 est déficitaire. Il enregistre une baisse sensible du chiffre d’affaires et surtout du résultat. Ce mauvais résultat confirme malheureusement une évolution négative particulièrement marquée depuis 1998. Les éléments d’explication sont connus. L’année 2001 est marquée par la chute des start-up du secteur des technologies nouvelles liées à Internet : des entreprises disparaissent, d’autres réduisent les investissements et donc leur participation à des salons comme Idt/Net. Parallèlement, les coûts du salon augmentent, en particulier la location et les services du palais des congrès. Dans le même temps, il faut compter avec le développement d’une concurrence : de nouveaux salons sont créés dans le champ des NTIC, on assiste à une multiplication de manifestations qui se développent sur des « niches « technologiques.

En ce qui concerne la partie conférences, la baisse importante de participants en 2001 nous alerte. Mais les dates étaient mauvaises, les 35 heures et les jours fériés rendant très problématique la participation à une manifestation de trois jours. De plus, on constate que, d’une manière générale, les colloques associés aux autres salons se portent mal. Depuis plusieurs années le nombre de participants diminuait fortement et régulièrement, malgré les efforts de l’ADBS et ceux du comité d’orientation. Plusieurs formules ont été essayées, sans que l’on parvienne à inverser la tendance.

Malgré la grande qualité, soulignée par tous, du salon 2002, celui-ci est marqué par une forte baisse, amorcée l’année précédente, des surfaces louées par les exposants (moins 25 %). Cette situation a des conséquences financières très graves et entraîne un résultat économique du salon nettement déficitaire. Le nombre de participants aux conférences, en dépit de l’excellent contenu préparé par le comité d’orientation piloté par Caroline Wiegandt, n’a guère augmenté par rapport à 2001.

Le bureau de l’ADBS a décidé de demander au cabinet Ernst & Young de procéder à un audit avec recommandations de la société Ditinfo et de la manifestation Idt/Net. Cet audit, mené au cours de la première quinzaine de juillet, a malheureusement confirmé nos craintes. Il insistait sur l’impossibilité de continuer le congrès dans les mêmes conditions et préconisait des mesures très importantes d’économie, voire une suspension de l’édition 2003. Ce rapport a été remis au président du GFII pour information.

Les associés n’ont pas pu s’entendre sur des modalités de poursuite de l’activité de la société. Devant ce constat, et celui de l’impossibilité de payer les salaires de fin août, j’ai dû, en tant que gérante, procéder le 30 août 2002 à la déclaration de cessation des paiements de Ditinfo. Le tribunal de commerce de Paris a statué le 12 septembre et, estimant impossible le redressement de la sarl Ditinfo, a prononcé sa mise en liquidation.

Aujourd’hui

La liquidation de Ditinfo est donc en cours. La marque Idt/Net qui lui appartenait, contrairement à la marque IDT, toujours propriété de l’ADBS et de l’ANRT, est en vente. Aujourd’hui, il nous est impossible de savoir qui la reprendra et à partir de quelle date. C’est le liquidateur qui prendra cette décision.

Les difficultés rencontrées par Idt/Net ne sont pas le fruit d’un hasard mais d’une évolution du contexte économique. Pour s’en convaincre, il suffit de regarder la situation des salons en général et de l’industrie des TIC en particulier. Il me semble important que chacun mesure l’ampleur du travail accompli par l’ADBS au cours des dix-neuf manifestations organisées depuis 1974. Notre association a atteint les objectifs qu’elle s’était fixés lors de la création de ce congrès : IDT a fortement contribué à faire reconnaître et à développer les technologies de l’information, le difficile contexte d’aujourd’hui ne nous faisant en rien regretter cet immense travail.

Et demain ?

L’ADBS, pour sa part, ne souhaite pas s’investir dans l’organisation d’un nouveau salon ; il en existe d’autres, auxquels l’ADBS, lorsqu’elle le souhaite, peut participer comme exposant ; ce qu’elle a déjà fait, encore récemment au forum de la Geide et à KM Forum. Le conseil d’administration considère que la priorité actuelle de l’association est la promotion de nos professions plutôt que l’organisation d’un nouveau salon professionnel. Cela ne veut pas dire que l’ADBS se désintéresse des technologies de l’information, mais que l’industrie de l’information a évolué et que le schéma de management de l’IST d’une certaine époque a fait son temps.

L’enjeu majeur aujourd’hui pour notre association est de positionner la profession au niveau où elle devrait être, de promouvoir et de favoriser l’emploi des professionnels. Dans cette perspective, il est essentiel que l’ADBS agisse pour favoriser une réflexion collective des associations professionnelles du monde de l’information-documentation ; la participation à nos assises du Havre, au mois de novembre, de l’AAF, de l’ABF, de l’ADBU et de la FADBEN, ainsi que de plusieurs associations d’anciens élèves du secteur est un premier pas vers cette nouvelle forme de réflexion commune.

Il y a place pour créer un Congrès des professions de l’information-documentation, c’est à cela que nous nous proposons de nous atteler. Et, bien sûr, il n’y a aucune raison que ce congrès ne se tienne pas chaque fois dans une ville différente !

Florence Wilhelm-Rentler

Présidente de l’ADBS

19 octobre 2002

Notes

[1]

Éléments issus de l’exposé introductif de maître Gilles Vercken.

[2]

C’est le cas du CFC, le Centre français d’exploitation du droit de copie, qui gère le droit de reprographie de l’ensemble du répertoire.

[3]

Droits voisins : droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes, d’audiogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle.

[4]

Lorsque le décret d’application de la loi du 17 juillet 2001 qui instaure en droit français le principe d’une rémunération de la copie privée numérique appliquée à l’écrit sera publié.

[5]

Le projet d’une loi sur le droit de prêt, sur laquelle il est vrai un consensus très fort a été obtenu, est déposé au Sénat. Voir <www. senat. fr/dossierleg/pj101-271.html>. Dans ce cas aussi, c’est un décret d’application à cette loi qui permettra de connaître les modalités de la gestion collective.

[6]

Pour en savoir plus : <www. sesam. org>

[7]

La diffusion numérique du patrimoine, dimension de la politique culturelle, Rapport de Bruno Ory-Lavollée, janvier 2002 <www. culture. fr/ culture/ actualites/ rapports/ ory-lavollee/ ory-lavollee. pdf>

[8]

Droits moraux : droit de paternité, d’intégrité, de divulgation et de repentir.

[9]

Prendre en compte les problèmes de propriété intellectuelle dans les commandes publiques : guide pratique. Élaboré à la demande du ministère de l’Équipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, Direction générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction, par le GFII. À paraître en 2003. Pour toute information sur cet ouvrage : GFII, 25 rue Claude Tillier, F-75012 PARIS ; téléphone +33 (0)1 43 72 96 52, courriel <gfii@ pobox. oleane. com>

[10]

Au sujet de l’avis OFRATEME, voir Documentaliste - Sciences de l’information, 2002, n° 1-2, p. 59, note 14.

[11]

Mais force est de constater que de nombreux éditeurs, en particulier dans le domaine scientifique, ne reversent pas de droits aux chercheurs qui leur remettent leurs articles. La situation est bien plus complexe.

[12]

L’État reste titulaire des droits de ses fonctionnaires, selon l’avis OFRATEME de 1972 déjà cité. Cette règle en revanche ne s’applique pas aux formateurs puisque si une chambre de commerce reste propriétaire de l’enseignement oral, les enseignants, sauf stipulation contractuelle spécifique, peuvent exploiter la reproduction de leurs cours. Le droit des enseignants sur leurs œuvres est résumé dans la réponse ministérielle, n° 801, JO Sénat Q 15 septembre 1988, p. 1025.

[13]

Voir : Dominique Fausser, Les cahiers des clauses générales et leur identification selon la nature des marchés, 10 avril 2001, <wwww. localjuris. com. fr/ MarcheNF/ guideMP/ Pieces/LesCCAG.htm>

[14]

Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles. Approuvé par décret no 78-1306 du 26 décembre 1978. Dernière modification par décret n° 91-472 du 14 mai 1991 (J.O. du 17 mai 1991). <wwww. localjuris. com. fr/ MarcheNF/ Sources/ legis/CCAG/CCAGpi/ccagpi.htm>

[15]

Ce qui aurait limité, par exemple, le risque de voir diffusés des films pirates le même jour que leur première projection à Cannes.

Résumé

Français

L’importance récemment prise par les questions juridiques dans les préoccupations des professionnels et des industriels de l’information est une fois encore apparue clairement au cours de ce congrès Idt/Net : une session consacrée à la gestion collective des droits, une autre à la sécurité de l’information numérique, une communication sur les aspects juridiques de l’archivage numérique au cours d’une troisième session... Et, lors d’une journée satellite, la présentation par le GFII d’un rapport en cours de rédaction sur la gestion de la propriété intellectuelle dans le secteur public.

Plan de l'article

  1. La gestion collective des droits
    1. Histoire et modalités de la gestion collective
    2. L’action de la SACEM
    3. La SOFIA
    4. Sesam
    5. Le cas des produits multimédias
    6. De multiples interrogations
  2. Propriété intellectuelle et marchés publics
    1. Une maîtrise à développer
    2. Un travail en amont
    3. Des étapes à suivre
    4. Deux témoignages
    5. Les cahiers des clauses générales : des documents dépassés
    6. Une courbe d’apprentissage
    7. Un guide pour une gestion complexe
  3. Sécurité et information numérique
    1. La valeur probante des documents numériques
    2. Numérisation et authentification du document authentique
    3. Sécurité informatique et protection des informations nominatives
    4. Le clic de la Poste faisant foi

Pour citer cet article

Battisti Michèle, Lemu Michèle, « IDT/NET 2002. Les questions juridiques toujours au cœur des préoccupations», Documentaliste-Sciences de l'Information 4/2002 (Vol. 39) , p. 219-227
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2002-4-page-219.htm.
DOI : 10.3917/docsi.394.0219.


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