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Documentaliste-Sciences de l'Information

2002/6 (Vol. 39)

  • Pages : 60
  • DOI : 10.3917/docsi.396.0322
  • Éditeur : A.D.B.S.

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LA QUALITE EDITORIALE DES DONNEES JURIDIQUES sur support numérique est un sujet préoccupant pour tous les acteurs de la chaîne de production et pour les utilisateurs. Mais la qualité totale peut-elle représenter un objectif qui puisse techniquement être envisagé dans cet environnement ? Cette réunion représentait une étape importante dans la marche vers une meilleure adéquation entre l’offre et la demande d’information juridique – à l’image du dialogue progressif qui en Grande-Bretagne a permis un accord entre douze éditeurs et une association de bibliothécaires.

La certification des cabinets d’avocats

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La certification d’un des principaux maillons de la chaîne de production de données juridiques - les cabinets d’avocats [1][1] En novembre 2002, 180 cabinets d’avocats étaient certifiés... – est une étape intéressante pour le processus de normalisation. La reconnaissance par un tiers [2][2] Il s’agit, dans ce cadre, de l’Association française... du bon fonctionnement d’un organisme repose sur le principe qui veut qu’un environnement de qualité permette d’obtenir un produit ou un service de qualité, d’où l’importance d’une analyse du mode de fonctionnement des cabinets d’avocats, de leur capacité à mettre en œuvre un système évolutif fondé sur la capacité d’anticipation et la prise en compte d’un retour d’informations permanent [3][3] Différence est faite entre certification des organismes..., ce qui implique une modification de leurs règles de fonctionnement.

La normalisation des données juridiques

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La normalisation améliore l’accès aux données en permettant de fournir une information plus simple, plus claire, plus lisible ; et elle offre une garantie et une sécurité juridique indispensables. Elle implique un dialogue entre producteurs et usagers. Mais les multiples tentatives déjà entreprises [4][4] Parmi les exemples significatifs qui ont été évoqués :... pour tenter de normaliser la production et la diffusion des données juridiques ont très rarement abouti à des résultats tangibles. En doctrine, par exemple, on ne trouve rien de semblable aux Current contents ou aux Citation index dans le secteur scientifique. Dans le secteur juridique, chaque éditeur développe son propre système et le thésaurus juridique a été qualifié d’« introuvable ». Des normes semblent pourtant exister mais elles ne sont pas respectées. La tradition juridique française qui reconnaît la liberté d’écrire un texte serait-elle un élément d’explication ?

Les intervenants

Au cours de cette journée sont intervenus :

Laurence Longet responsable de la documentation de la Mutuelle générale de l’éducation nationale

Bernard Bonjean Président du groupe Droit du Syndicat national de l’édition

Thierry Geoffroy responsable du département juridique du groupe AFAQ (Association française pour l’assurance qualité)

Stéphane Cottin chef du service du greffe, Conseil constitutionnel

Jean Gasnault responsable de la documentation du Cabinet Gide, Loyrette, et Nouel

Michèle Battisti commission Droit de l’information de l’ADBS

Anny Maximin conservateur général, bibliothèque Cujas

Joël Poivre conservateur en chef, chef du Bureau de traitement des archives et de l’informatisation, Département de l’innovation technologique et de la normalisation, Direction des archives de France

Julien Masanes conservateur, Département de la bibliothèque numérique, Bibliothèque nationale de France

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Quoi qu’il en soit, le grand public aussi doit pouvoir disposer d’un texte fiable, qui soit à sa portée, et les pouvoirs publics, qui doivent répondre à la gageure d’adapter un même texte à des publics différents, engagent leur responsabilité sur ce point. Un travail devrait être entrepris pour améliorer le système par la création d’un réseau de producteurs et d’utilisateurs, pour répondre aussi à de nouveaux défis que représentent le passage de données brutes aux données enrichies, à la nécessité de disposer d’un historique du document [5][5] À l’image des considérants des directives. ou d’un guide de citations fondé sur des liens hypertextes.

La normalisation des contrats

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Le marché de l’information juridique peine à décoller et la recherche d’informations juridiques s’avère quelquefois complexe. Quant à la conservation des documents, support de cette information, elle représente un point particulièrement délicat. Les clauses de contrats soulèvent de multiples problèmes parmi lesquels l’impossibilité de redistribuer l’information à des tiers, l’imprécision des définitions objets du contrat, une tarification non adaptée qui correspond souvent à la mise à disposition d’un fonds et non à l’acquisition d’un document donné, un tarif calculé au nombre d’utilisateurs potentiels, qualifié d’« aberration comptable », et non au nombre d’utilisateurs réels.

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L’éditeur, en effet, voudrait proposer une tarification pour chaque usage requis alors que l’utilisateur fonctionne encore sur un schéma mental classique, souhaitant imprimer sur papier les informations souhaitées. L’hiatus entre l’offre et la demande semble évident. Il faut pouvoir, en outre, tester gratuitement le produit en situation réelle pour évaluer son adéquation par rapport aux besoins. Quant au système de micro-paiement, il est très lourd et ne doit être envisagé que lorsqu’une tarification forfaitaire serait totalement inadaptée. Pour permettre la normalisation des contrats et pour rentabiliser leur produit, les éditeurs doivent apporter une vraie valeur ajoutée, adaptée aux besoins, offrir des garanties sérieuses sur leur produit [6][6] Comme des citations fiables, à l’image des revues ... et assumer leurs responsabilités.

La conservation à long terme

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Le cadre légal des archives, encore défini par la loi du 3 janvier 1979, indiquait déjà que la préservation du patrimoine impliquait une indépendance du support et des données et une dissociation des outils de production et d’exploitation. Il faut donc trouver des formats standards sans tenir compte du logiciel ni des méthodes de description. Les supports changeant au fur et à mesure de l’évolution technique, la migration, simple ou complexe, sur d’autres supports est une solution qui peut être adoptée dans un premier temps. Mais le risque est grand de se trouver à un moment donné en face d’une impasse définitive. En outre, pour certains documents, la forme a une importance signifiante. L’émulation, qui permet de simuler le fonctionnement de systèmes anciens, est la solution qui s’offre alors. Mais cette technique n’est pas mûre et elle reste encore coûteuse.

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L’articulation entre le procédé de migration et la signature électronique est particulièrement délicate lorsque l’on poursuit un objectif de conservation à long terme. C’est ce qui apparaît clairement à l’examen des règles de fonctionnement de la signature cryptographique numérique [7][7] Voir aussi : Michèle Lemu, Sécurité et information.... Celle-ci a pour objectif d’identifier une signature et de certifier l’intégrité du document. Or l’existence de cette double clé, privée et publique, change le caractère du document. Ce système, en effet, verrouille le document une fois signé. Supprimer la clé privée implique que l’on perde une des caractéristiques du document ainsi que les garanties qu’elle procure, mais la maintenir en bloque l’accès. Il incombe de ce fait à l’archiviste d’apposer une signature supplémentaire qui garantit l’intégrité du document initial. Il est amené à remplir ainsi un nouveau rôle qu’est le tiers de confiance public. La loi du 13 janvier 2000 sur la signature électronique pose de réelles difficultés aux archivistes car elle a été conçue principalement pour faciliter les relations commerciales dans l’environnement électronique, et se préoccupe peu de la conservation de ce nouveau type de document à très long terme.

Les intervenants

Ont partcipé à la table-ronde animée par Anny Maximin :

Claire M. Germain Edward Cornell Law Librarian and Professor of Law, Cornell Law School

Jean-Nicolas Girard webmestre de Net-Iris.com

Jean-Philippe Pinsar responsable des éditions numériques, Les Petites Affiches

Valérie Sédallian avocat à la cour de Paris

Fabien Waechter directeur de la documentation, société Lexbase

Florence Wilhelm-Rentler présidente de l’ADBS

Denis Berthault directeur de l’information juridique en ligne, Éditions du Juris-Classeur

Nicolle Loriot directeur des Journaux officiels

François-Louis Sireix responsable du fonds documentaire, Lamyline

Textes juridiques

• Loi 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique

• Loi 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal

• Loi 79-17 du 3 janvier 1979 sur les archives

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Le dépôt légal de documents sur supports électroniques a été prévu par une loi dès 1992. Il représente une révolution mentale car le filtrage des informations doit désormais être envisagé dans la masse d’informations qui circule, à quoi s’ajoute une nouvelle donne qui correspond à la dilution de la notion d’éditeur. On perd ainsi la notion d’exhaustivité et il s’agit désormais de réussir à définir des critères permettant d’évaluer l’importance d’un document dans le futur. Le dépôt légal des documents électroniques représente également une révolution technique car la notoriété d’un site sera évaluée par le nombre de liens hypertextes qui y mènent. Or les robots n’arrivent pas à capter toutes les informations, en particulier celles qui figurent dans les bases de données, dont les contenus souvent très riches devraient également être pris en compte.

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Des tests sont actuellement menés en France sur trente sites pour que l’on soit prêt, le moment venu, à répondre aux évolutions législatives [8][8] Le projet de loi sur la société de l’information, désormais.... Deux solutions ont été adoptées dans le monde : une sélection manuelle de principaux sites, comme en Australie ou au Canada, et une collecte automatique régulière, à l’image de ce que fait la Suède. La France pourrait utiliser concurremment les robots et le dépôt de sites et l’on tente en ce moment de trouver des applications réalistes avec les éditeurs de sites, afin de donner un poids légal au passage du robot dans le respect des charges du serveur, en proposant aussi un système d’« opt-out », donnant la possibilité de se manifester à ceux qui ne veulent pas que leur site fasse l’objet d’une collecte. Les problèmes de droit d’auteur doivent également être réglés.

Pérennité, tarification, valeur ajoutée

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Au cours d’une table ronde ont été abordées un certain nombre de questions relatives à la conservation de l’information, à la tarification des services et à la valeur ajoutée.

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La pérennité de l’information d’un fonds documentaire dans l’environnement électronique est une question cruciale qui peut se poser lors de l’arrêt d’un abonnement, de la disparition d’un éditeur, de la disparition d’un produit jugé non rentable – des cas bien réels. Elle représente un défi pour les bibliothèques dont la conservation fait partie des missions fondamentales. D’ailleurs, les éditeurs reconnaissent généralement que leur souci majeur est de répondre à un besoin instantané.

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Le papier, en outre, a encore un rôle à jouer. Il reste prestigieux, répond au besoin d’un schéma mental encore bien ancré et ses techniques de conservation sont – a priori – plus matures. On y recourt toujours pour acquérir, mais aussi fiabiliser l’information.

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La pérennité des données en ligne pose des problèmes techniques, entre autres des problèmes de lenteur liés à la conservation des documents sur un site. Mais la question majeure qui a été soulevée est la différence fondamentale qui oppose l’achat d’un fonds documentaire à l’accès à ce même fonds, ce deuxième aspect correspondant au modèle proposé systématiquement dans l’environnement numérique. Or les professionnels de l’information doivent pouvoir recourir en permanence aux fonds qu’ils ont sélectionnés.

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Parmi les solutions évoquées :

  • des accords entre éditeurs et bibliothèques nationales, à l’image de l’accord qui vient d’être conclu entre l’éditeur Elsevier et la bibliothèque nationale des Pays-Bas [9][9] Pour en savoir plus sur l’accord entre la maison d’édition... ;

  • des bases de données dissociées des maisons d’éditions, une remise des données pour lesquelles un abonnement a été souscrit pour une période donnée sur des supports comme des cédéroms [10][10] Ce pourrait être aussi des accès ultérieurs à des bases.... Dans ce cas, les bibliothèques doivent se charger de la migration des données et il faut tenir compte du coût induit que représente cette maintenance ;

  • des autorisations de mises en ligne d’ouvrages épuisés.

Un guide de lecture des contrats d’accès à l’information électronique

Un ouvrage qui constitue un guide pour la lecture et pour la négociation des contrats permettant d’avoir accès à l’information électronique a été présenté au cours de cette journée. Fruit d’une collaboration entre l’ADBS et Juriconnexion, il paraîtra au cours du 1er semestre 2003 aux éditions de l’ADBS. Ce sera une étape parmi celles, nombreuses, qui pourraient permettre de proposer des modèles de contrats donnant satisfaction aux éditeurs et aux utilisateurs de l’information.

Les journées d’étude Juriconnexion

Cette journée du 14 novembre 2002, Données juridiques électroniques : pour une démarche qualité, faisait suite à celles qui avaient été organisées par Juriconnexion le 23 novembre 2000, intitulée Trouver du droit français.com [voir le site wwww. juriconnexion. org/ journees/23112000/index.html>] et le 11 octobre 2001, intitulée Internet, Intranet, Extranet, le droit à tous prix, dont un compte rendu a été publié dans la revue Documentaliste - Sciences de l’information, 2001, n° 5-6, p. 323-325.

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En matière de tarification, répondre aux besoins des usagers dans l’environnement électronique est encore difficile. Les tarifs sont élevés et sans commune mesure avec les budgets des utilisateurs. Les règles de tarification restent floues. Le support papier doit encore, et sans doute pour de nombreuses années encore, être cumulé au numérique, entre autres en raison de l’absence de fiabilité totale du support électronique. Les professionnels de l’information n’entendent pas se substituer aux éditeurs, l’édition étant un métier bien spécifique, mais le secteur de l’édition ne se maintiendra que s’il apporte une valeur ajoutée, réussit à diminuer ses coûts, propose des tarifs segmentés réellement adaptés au public auquel il s’adresse.

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Le problème de la valeur ajoutée est également scientifique. Il serait important de définir des règles de bonne conduite des éditeurs et des utilisateurs. La valeur ajoutée se trouve aussi dans une bonne définition d’un modèle économique propre à l’environnement numérique, qui doit être encore conçu en parallèle avec le modèle du support papier. Cette obligation est sans doute plus pressante alors que certains utilisateurs pourraient être amenés à numériser leurs propres dossiers, la technique étant désormais accessible.

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Ce modèle économique doit permettre aussi d’assurer une pluralité de l’information, destinée à des besoins variés, sans poursuivre un seul objectif de rentabilité économique. La mission de conservation des éditeurs pourrait être confiée par contrat à la Bibliothèque nationale, voire à d’autres bibliothèques. La numérisation, a-t-il été rappelé aussi, offre des opportunités très variées mais implique en même temps un changement mental, auquel il est plus long de parvenir.

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Il a été souligné aussi que le regroupement des bibliothèques, y compris dans le domaine juridique, peut être envisagé pour apporter des solutions. Il leur permet de constituer un marché plus diversifié et plus puissant.

Sur la voie d’une démarche qualité

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Cette rencontre a réellement permis de progresser dans la voie d’une démarche qualité. On a pu constater que les modes de publication avaient déjà considérablement évolué puisque les fonds sont maintenant plus riches, plus accessibles et que les outils proposés sont bien meilleurs. Mais l’investissement nécessaire pour mettre à disposition des documents sur support électronique dans de bonnes conditions reste important pour les éditeurs, mais aussi pour leurs clients. Ce sont deux métiers différents et le dialogue doit se poursuivre sur l’ensemble des besoins, en particulier sur l’archivage électronique qui implique qu’une dissociation soit faite entre la consommation de stock et la consommation de flux, ainsi que sur les modalités de diffusion auprès de divers publics. Il incombe sans doute aussi aux bibliothèques de formuler leurs besoins avec plus de précision et, en se regroupant, avec plus de force.

Notes

[1]

En novembre 2002, 180 cabinets d’avocats étaient certifiés en France.

[2]

Il s’agit, dans ce cadre, de l’Association française pour l’assurance de la qualité (AFAQ) qui regroupe les représentants des fédérations professionnelles, les grands donneurs d’ordres et les organismes d’expertises techniques. L’AFAQ a publié, à l’intention des cabinets d’avocats, des guides de lecture de la norme ISO 9001 version 2000.

[3]

Différence est faite entre certification des organismes et certification des services. Nous y ajouterons la certification des personnes.

[4]

Parmi les exemples significatifs qui ont été évoqués : la « norisation » proposée par le Secrétariat général du gouvernement (circulaire du 8 décembre 1986), la codification, les travaux de la Cour des comptes en matière de jurisprudence. Quelques réussites aussi comme les réalisations du Comité de contrôle des comptes de campagnes (CCCP) ou la mise en œuvre des DTD pour la diffusion d’informations juridiques sur Internet.

[5]

À l’image des considérants des directives.

[6]

Comme des citations fiables, à l’image des revues scientifiques.

[7]

Voir aussi : Michèle Lemu, Sécurité et information numérique [compte rendu d’une session du congrès IDT/NET 2002], Documentaliste - Sciences de l’information, 2002, n° 4-5, p. 224-226.

[8]

Le projet de loi sur la société de l’information, désormais caduc, contenait des dispositions relatives au dépôt légal. Un projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins prévoit également des clauses propres au dépôt légal. Elles ne sont pas encore connues.

[9]

Pour en savoir plus sur l’accord entre la maison d’édition Elsevier et la Bibliothèque nationale des Pays-Bas : <wwww. kb. nl/ kb/ resources/ frameset_nieuws. htm> et <www. elsevier. nl/ homepage/ newhpgnews/ preview/ KB/ links/ link1. htm>. Les 1.500 titres de la plate-forme Science Direct d’Elsevier ne seront diffusés que dans les locaux de la BN et à ceux qui ont accès à ses collections. La Bibliothèque nationale assurerait un « intérim » en cas de catastrophe empêchant Elsevier de diffuser ses revues ou si Elsevier devait cesser ses activités. Ces articles pourront être également diffusés à distance.

[10]

Ce pourrait être aussi des accès ultérieurs à des bases de données dissociées du serveur principal de l’éditeur, regroupant les données anciennes, auxquelles il serait possible d’accéder moyennant des coûts très bas.

Résumé

Français

La fourniture d’informations fiables, exhaustives, actualisées et dont l’antériorité soit préservée est l’une des préoccupations majeures des professionnels de l’information. La normalisation qui est un élément de réponse à ces attentes était le thème central de la journée d’étude organisée le 14 novembre 2002 à Paris par l’association Juriconnexion. La normalisation peut s’appliquer à toute la chaîne de l’information, aux organismes producteurs de données juridiques, aux données juridiques elles-mêmes, aux relations contractuelles entre les éditeurs et les utilisateurs de cette information, ainsi qu’à la conservation des données.

Plan de l'article

  1. La certification des cabinets d’avocats
  2. La normalisation des données juridiques
  3. La normalisation des contrats
  4. La conservation à long terme
  5. Pérennité, tarification, valeur ajoutée
  6. Sur la voie d’une démarche qualité

Pour citer cet article

Battisti Michèle, « Journée d'étude Juriconnexion. Données juridiques électroniques : pour une démarche qualité », Documentaliste-Sciences de l'Information, 6/2002 (Vol. 39), p. 322-325.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2002-6-page-322.htm
DOI : 10.3917/docsi.396.0322


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