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Documentaliste-Sciences de l'Information

2003/3 (Vol. 40)

  • Pages : 60
  • DOI : 10.3917/docsi.403.0220
  • Éditeur : A.D.B.S.

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LORSQU’UNE ŒOEUVRE EST DIVULGUEE, l’auteur ne peut pas interdire certains actes dont la liste figure dans l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle [voir page 222]. D’autre part, on a pu trouver récemment dans Le Monde plusieurs encarts signalant que l’on encourait des amendes et même des peines de prison pour avoir fait des copies dans un cadre professionnel ! Cette journée d’étude, qui visait à faire le point sur l’accord liant certaines entreprises de presse au Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC), devait aussi contribuer à établir plus clairement les frontières entre les usages licites et illicites.

Le contexte européen

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Lié à la transposition de la directive sur le droit d’auteur [1][1] Directisve 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil..., le contexte européen représente un premier élément d’appréciation. Il a été rappelé, en introduction, que les droits de l’auteur ne représentaient, lors de leur création pendant la période révolutionnaire, qu’une exception à la règle de libre circulation des œuvres, alors qu’aujourd’hui c’est le droit exclusif des auteurs qui prévaut sur les exceptions autorisant certains actes. En outre, s’il avait été longtemps recommandé de limiter le nombre de lois, les textes juridiques liés au droit d’auteur suivent en ce moment une courbe exponentielle. On constate ainsi qu’un nouveau projet suit déjà la directive sur l’harmonisation du droit d’auteur adoptée en mai 2001.

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Le panorama des projets de transposition de la directive observés dans quelques pays européens a permis de noter que, en dépit de la longue liste d’exceptions aux droits exclusifs de l’auteur qui a été proposée, très peu seront sans doute retenues, ce qui limite la possibilité d’atteindre l’objectif fixé d’une harmonisation européenne. Et les Pays-Bas qui ont tenté, dans un premier temps, de reprendre l’ensemble des exceptions proposées, pour se rapprocher d’un système de copyright offrant a priori davantage de souplesse [2][2] Le fair use ou fair dealing autorisant des usages raisonnables..., ont dû, sous diverses pressions, renoncer à les retenir toutes.

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Il fallait préciser aussi que cette directive, qui veut adapter le droit à l’environnement numérique, ne traite que certains aspects du droit d’auteur et qu’elle ne donne aucune indication sur la titularité des droits, sur les droits moraux, sur les licences et les cessions, sur la réglementation des sociétés de gestion collective ou sur la loi applicable – tous aspects qui restent de la compétence des différents États. Si elle réaffirme les droits de reproduction et de représentation [3][3] On y trouve aussi le droit de distribution au public..., tels qu’ils existent déjà dans nos différents systèmes juridiques, les exceptions, en revanche – et dans le cadre de cette journée d’étude, celles qui peuvent concerner le panorama de presse – méritaient d’être analysées à fond.

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Peu nombreuses, les exceptions explicitement liées à la presse sont regroupées dans quatre alinéas de l’article 5 de la directive : l’article 5.3.c qui ne concerne que les reproductions faites par la presse d’articles liés à l’actualité immédiate ainsi que leur communication si l’utilisation n’en est pas réservée ; l’article 5.3.f qui inclut des discours faits dans un but d’information très strict ; l’article 5.3.j qui permet d’annoncer des expositions publiques ou des ventes d’œuvres artistiques ; et l’article 5.3.e qui autorise certains usages dans le cadre de procédures judiciaires, administratives ou parlementaires. Chacune des vingt et une exceptions de l’article 5 de la directive doit se conformer, en outre, au test des trois étapes [4][4] Le « test des trois étapes » précise que les exceptions..., auquel tout juge est tenu de se référer pour évaluer la pertinence d’une exception. Un éditeur pourrait ainsi empêcher l’usage d’une exception si celle-ci devait porter atteinte à l’exploitation normale d’une œuvre, autrement dit le priver de gains commerciaux significatifs et tangibles, ou à tout autre intérêt jugé légitime.

La journée d’étude

Organisée le 27 février dernier dans la salle de Sources d’Europe, par l’ADBS, cette journée proposait le programme suivant.

• Matinée présidée par Sébastien Canevet, responsable de la commission juridique de l’ISOC France

• Panorama de presse et droit d’auteur : le contexte français, par Bertand Warusfel, maître de conférences à la faculté de droit de l’Université Paris V, avocat au barreau de Paris

• Panorama de presse et droit d’auteur : le contexte européen, par Mireille Buydens, professeur à l’Université catholique de Louvain et à l’Université libre de Bruxelles, avocat au barreau de Bruxelles

• Éléments sur le droit des contrats : analyse pratique des contrats pour la diffusion de contenus sur l’Internet, par Gilles Vercken, Avocat, Cabinet Denton Salès Vincent & Thomas

• Après-midi présidée par Michèle Lemu, présidente de la commission Droit de l’information de l’ADBS

• Panorama de presse et liens hypertextes, par Lionel Thoumyre, chargé de mission au Forum des droits sur l’Internet

• Table ronde à propos de l’accord entre certains éditeurs de presse, membres du GESTE, et le CFC pour la diffusion de panoramas de presse sur des intranets : la position du CFC, par Philippe Masseron, directeur juridique ; la position du GESTE, par Marie-Pierre Ombrédanne, responsable Syndication/Droit de reproduction, Le Figaro ; la position des prestataires de revue de presse, par Mauricio Fernandez (CEDROM-SNi/Europresse) et Pierre-Henri Chaix (L’Européenne de Données/Pressed)

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Le texte de la directive a été interprété ensuite, fort judicieusement, pour chaque utilisation des articles de presse susceptible d’être effectuée par les services de communication et de documentation, mettant en jeu d’autres exceptions proposées dans l’article 5 :

  • le découpage des articles est autorisé en vertu de l’épuisement communautaire du droit d’auteur [5][5] La théorie de l’épuisement du droit de distribution... de l’exemplaire matériel, bien que l’auteur puisse disposer d’un droit de destination et d’un droit au respect de l’intégrité de l’œuvre [6][6] Le respect de l’intégrité d’une œuvre est l’un des..., qui n’ont toutefois jamais été allégués dans ce cadre ;

  • la photocopie pour une documentation interne est régie par les lois nationales qui exigent généralement une compensation équitable [7][7] En France a été instauré un système de cession légale... pour une simple reproduction à des fins d’information, mais demandent une autorisation et une rémunération spécifiques pour une exploitation commerciale [8][8] C’est le cas en France puisque la Chambre de commerce... ;

  • la numérisation pour une mise à disposition sur un site, qu’il s’agisse d’un site internet, intranet ou extranet, implique l’autorisation de l’ayant droit, généralement un éditeur ou une société de gestion collective. La directive, plus restrictive sur le plan de la copie privée numérique, prévoit la possibilité d’instaurer des systèmes de protection technique, protégés juridiquement, ou le versement d’une licence, rétribuant un droit d’usage [9][9] L’existence d’une protection technique est incompatible,... ;

  • le téléchargement d’un fichier pour le proposer sur son intranet pour des impressions ultérieures implique également une autorisation des ayants droit pour pouvoir le reproduire sur tous les supports envisageables ;

  • les adaptations des articles par diverses modifications ou traductions nécessitent un accord spécifique ;

  • la citation est autorisée par la directive lorsqu’elle respecte cinq conditions, mais cette clause ne spécifie pas, contrairement au texte de loi français actuel, que celle-ci doive être courte, ni qu’elle soit limitée à des textes ;

  • si aucune autorisation n’est nécessaire pour indexer un texte par quelques mots clés, ni pour réaliser un résumé signalétique, en revanche, la compilation de plusieurs phrases « pertinentes » ou une analyse susceptible de se substituer au document original pourrait porter atteinte au droit d’auteur et impliquer une demande d’autorisation.

L’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle

« Lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire : 1° Les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille ; 2° Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective, à l’exception des copies des œuvres d’art destinées à être utilisées pour des fins identiques à celles pour lesquelles l’œuvre originale a été créée et des copies d’un logiciel autres que la copie de sauvegarde établie dans les conditions prévues au II de l’article L. 122-6-1 ainsi que des copies ou des reproductions d’une base de données électronique; 3° Sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source : a) Les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information de l’œuvre à laquelle elles sont incorporées ; b) Les revues de presse ; c) La diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ; […] 4° La parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. 5° Les actes nécessaires à l’accès au contenu d’une base de données électronique pour les besoins et dans les limites de l’utilisation prévue par contrat. » <www. legifrance. gouv. fr>.

Le panorama de presse en France

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Le panorama de presse n’est défini que dans la jurisprudence [10][10] Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1978,..., uniquement par rapport à ce qui le différencie de la revue de presse, l’une des exceptions aux droits exclusifs de l’auteur. Deux étapes ont été distinguées pour analyser de tels produits documentaires.

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Celle de leur constitution, d’abord, où il importe de vérifier que l’organisme qui cède les droits les détient effectivement, et qu’un éditeur, par exemple, a effectivement obtenu de ses journalistes les droits de reproduction sur support papier ou de numérisation pour d’autres supports que son journal, ainsi que les droits de représentation. En outre, lorsque le panorama de presse est réalisé, il représente une œuvre seconde, qualifiée d’anthologie ou de base de données, susceptible d’engendrer elle-même des droits.

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Celle de leur diffusion, ensuite, où il faut veiller aux diverses formes de reproduction et de représentation ou à tout autre usage envisagé pour déterminer s’ils impliquent ou non une demande d’autorisation spécifique, autrement dit s’ils entrent ou non dans le jeu des exceptions prévues par l’article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. Ainsi :

  • si la copie privée peut difficilement être alléguée dans un cadre professionnel, la jurisprudence française est tolérante sur la notion de copie de travail lorsque celle-ci reste strictement personnelle et qu’il n’y a pas de diffusion collective vers un public, même très restreint. La notion de site web personnel ou d’intranet n’entre évidemment pas dans le cadre de cette définition ;

  • un panorama de presse ne peut pas être assimilé à un ensemble de citations, car les citations, extraites d’un article et qui doivent être courtes, doivent être insérées dans une œuvre seconde, pouvoir être supprimées sans dommage notable pour l’œuvre première [11][11] On peut noter toutefois que la Cour de cassation, le... et ne pas représenter un moyen de substitution à l’œuvre originale ;

  • la définition jurisprudentielle de la revue de presse précise qu’il « s’agit d’une présentation conjointe et comparative de différents articles sur des mêmes thèmes d’actualité ». De ce fait, la juxtaposition d’articles, sans comparaison ni synthèse, ne peut pas être considérée comme étant une revue de presse mais comme une anthologie qualifiée de panorama de presse. En revanche, le fait qu’elle doive être réalisée par un organe de presse peut être débattu.

Il est désormais acquis que la notion de revue de presse ne peut pas s’appliquer au panorama de presse et que ce dernier doit faire l’objet d’une demande de cession de droits. Mais dans le cadre d’une numérisation, cette cession n’est pas couverte par la cession légale de reprographie qui ne concerne que le support papier et est gérée par le CFC [7][7] En France a été instauré un système de cession légale....

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Il convient alors de s’adresser à l’auteur, autrement dit au journaliste qui détient les droits d’auteur et qui peut autoriser différentes formes de reproduction ou de représentation. Mais les droits des journalistes sont réputés avoir été cédés à l’entreprise de presse pour la première publication, généralement pour une publication sur support papier et, lorsque les articles sont déjà numérisés, on peut présumer désormais qu’un accord interne entre les journalistes et leurs journaux a déjà été établi. En revanche, lorsqu’on entend numériser soi-même les articles, il serait judicieux de vérifier aussi que les éditeurs détiennent bien les droits de leurs employés qui peuvent avoir des statuts variés.

Les acteurs du contrat sur le panorama de presse sur un intranet

Cette journée d’étude s’est achevée par une table ronde portant sur l’accord passé entre certains éditeurs de presse, membres du GESTE, et le CFC pour la diffusion de panoramas de presse sur des intranets.

Le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC). Pour le support papier, dont les règles sont désormais bien établies, c’est un système de cession légale obligatoire qui a été instauré [11][11] On peut noter toutefois que la Cour de cassation, le..., géré de manière exclusive par le CFC. Dans l’environnement numérique, un système différent a été mis au point. Si le CFC peut être contacté pour la mise en ligne sur des intranets de certains titres (ceux dont les éditeurs lui ont cédé les apports), ces droits sont accordés de manière non exclusive, ce qui permet d’envisager de contracter aussi directement avec les éditeurs ou les agrégateurs de presse pour négocier les droits afférents aux articles de presse.

Le contrat permettant la mise en ligne des articles sur des intranets, tel qu’il est proposé en mars 2003 par le CFC, suscite toujours quelques interrogations. Parmi les points que nous avons relevés, nous citerons : l’impossibilité d’établir une deuxième indexation, la suppression des données stockées après rupture du contrat, la difficulté de donner une définition de l’article sur lequel se fonde le tarif imposé, l’impossibilité de fournir certains articles à certains clients en vertu du respect des droits moraux, l’impossibilité, dans certains cas, d’obtenir des articles contenant des illustrations ou des tableaux, la limite du nombre d’articles consultables chaque mois (définie par chaque titre de presse et dont le nombre varie d’un article pour La Gazette du Palais à sept pour Le Figaro alors que certains – trop peu – comme Libération ou ZDNet n’envisagent aucune limite). Quant à la tarification, fondée sur l’usage potentiel, paramètre très aléatoire, et malgré les abattements qui sont proposés, elle implique des coûts considérés comme prohibitifs par de nombreux clients. Nous avons noté quelques points positifs puisque les clauses des premiers contrats ont été assouplies et que le nombre de titres concernés par l’accord s’accroît, simplifiant les démarches liées à la mise en ligne sur des intranets.

Le Groupement des éditeurs de services en ligne. Les membres du GESTE (www. geste. fr) sont des éditeurs, producteurs de contenu. Dans le conflit qui les a opposés à leurs journalistes à propos de la mise en ligne des articles d’abord publiés sur support papier, la jurisprudence a reconnu qu’une deuxième reproduction, même sur le site de l’entreprise de presse du journaliste, impliquait une rémunération supplémentaire. Des accords internes ou de branches ont depuis été établis pour réguler cet aspect. Mais on a pu constater que certains intermédiaires persistent à ne pas verser les droits qui sont dus aux journalistes pour toute nouvelle reproduction sur support papier ou numérique d’une publication.

Pour pallier ce préjudice économique, accru par les retours publicitaires moins importants que sur le support papier, le GESTE s’est rapproché du CFC. Les éditeurs lui ont ainsi fait apport de leurs droits, de manière non exclusive, pour la gestion du panorama de presse sur des intranets, afin que les accès à des sources d’information et les droits d’utilisation des articles puissent être correctement rémunérés. Deux solutions se présentent aujourd’hui pour l’utilisateur souhaitant opérer avec le maximum de sécurité juridique : négocier directement avec les éditeurs ou les agrégateurs (qui reversent les droits d’auteurs aux éditeurs), ou négocier avec le CFC (ou, depuis février et pour la presse quotidienne régionale, avec un GIE France Actu Régions).

Les agrégateurs de presse. Les interventions de deux agrégateurs de presse ont permis de mettre à nouveau l’accent sur la chaîne des contrats, sur la nécessité d’obtenir des garanties en amont, donc sur la lisibilité de ces contrats, mais aussi sur la diversité des options qui étaient proposées en matière d’usage dans les contrats. Les droits versés par leurs clients comprennent les droits d’auteurs, ce qui facilite la gestion pour ces derniers. Mais il ne peut s’agir, dans ce cadre aussi, que des contrats non exclusifs, n’éludant pas l’obligation d’obtenir des garanties, par exemple lorsqu’il s’agit d’entreprises de presse qui n’ont pas conclu des droits avec l’ensemble de leurs journalistes. L’accent a été mis aussi sur la presse quotidienne régionale et sur les solutions qui pourraient être proposées prochainement pour gérer plus simplement les droits de cette presse.

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On se trouve finalement face à un paysage complexe puisque, pour toute numérisation ou reprise de données numérisées, il faut négocier les droits auprès des éditeurs (voire auprès de journalistes) ou auprès du CFC depuis septembre 2002, s’il s’agit d’une mise en ligne sur un intranet d’articles de journaux ayant contracté à cet effet avec cette société de gestion collective [12][12] La liste de ces journaux peut être consultée sur le... ou avec d’autres. Mais, quel que soit l’interlocuteur, il faut organiser contractuellement les cessions.

La place centrale du contrat

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Réaliser et diffuser un panorama de presse implique que l’on obtienne une série d’autorisations qui doivent être matérialisées par un contrat. Dans le monde analogique, l’acquisition du support accordait à vie la maîtrise matérielle du produit, ce qui induisait bien souvent, et à tort, une confusion entre la propriété du support et le droit de l’auteur de l’œuvre figurant sur celui-ci. Dans l’environnement numérique, le contrat qui est proposé peut limiter l’accès au contenu pour une période définie ou interdire certains usages. Il peut ainsi y avoir – première source de difficultés – une confusion entre deux qualifications juridiques distinctes : le contrat d’entreprise, autrement dit un contrat de louage d’ouvrage, et le contrat d’édition, dont les régimes sont différents.

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Face à un contrat, il est important de déterminer le titulaire des droits, généralement l’auteur personne physique. Dans les faits, l’on s’adressera à l’entreprise de presse qui met les moyens en œuvre pour communiquer cette œuvre et qui est cessionnaire de ces droits sous certaines réserves, puisque le journaliste est réputé n’avoir cédé ses droits que pour la première exploitation de son article. Toute autre exploitation, quel que soit le support, implique, selon une jurisprudence désormais bien établie, une nouvelle demande d’autorisation. La situation est à présent plus complexe puisque le CFC et d’autres sociétés de gestion collective d’auteurs et d’éditeurs se présentent aussi pour gérer ces droits sur ces nouveaux supports. Il est donc fondamental de pouvoir se situer dans la chaîne des contrats, de connaître le statut des cosignataires des contrats, la nature du mandat, exclusif ou non, qui est confié aux cessionnaires, car ces derniers ne peuvent pas céder des droits qu’ils ne possèderaient pas. Ce problème est encore plus délicat si toutes les utilisations des œuvres ne sont pas gérées par une même entité. L’on pourrait même être amené à gérer plusieurs types de contrats pour une même œuvre [13][13] Ainsi, par exemple, un contrat avec un prestataire....

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Il faut ensuite déterminer les utilisations autorisées. Dans les contrats liés à l’Internet, le droit d’auteur prend des aspects différents de celui des contrats relatifs aux supports analogiques pour englober non des droits de reproduction ou de représentation, mais divers droits d’utilisation. Le titulaire des droits sera incité à additionner diverses autorisations, voire imposer des comportements particuliers, même face à des actes qui, a priori, devraient être librement effectués par l’utilisateur. Il devient important, lors des négociations, de déterminer précisément le point d’équilibre entre ce qui est licite et illicite, de connaître les zones de liberté qui doivent être accordées aux utilisateurs.

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Dans le contrat proposé par le CFC [14][14] Pour télécharger les modèles de contrats proposés par..., on a pu noter ainsi des interdictions inédites, comme celles qui consistent à s’opposer à l’exploitation de certaines œuvres au titre du droit moral alors que le droit moral ne peut pas être cédé par un auteur, que le droit de divulgation s’épuise dès la première divulgation, et que le retrait d’une œuvre, autre droit moral, très peu usité, impliquerait une indemnisation. On y trouve aussi une interdiction conventionnelle de la copie privée puisque l’on ne peut disposer par ce contrat que d’un droit d’usage de l’œuvre, ainsi qu’une interdiction de reproduction entre personnes autorisées qui dépasse aussi le champ du droit exclusif. Y figure aussi une interdiction de réindexation, alors que la Cour de cassation a considéré que celle-ci était libre [11][11] On peut noter toutefois que la Cour de cassation, le.... La chaîne des contrats peut aussi poser un problème dans la mesure où un prestataire de presse qui a conclu avec le CFC ne peut pas conclure un contrat au nom de ses entreprises clientes qui doivent contracter également avec le CFC.

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Il a aussi été rappelé que d’autres débats liés aux pratiques contractuelles, de manière générale, avaient lieu en ce moment, sur le fait de savoir si le bénéficiaire des exceptions dispose d’une faculté ou d’un droit ainsi que sur l’articulation des exceptions légales et des mesures techniques de protection des œuvres (dont la directive interdit le contournement) pour éviter les dérives contractuelles liées à une absence de maîtrise du concept de droit d’auteur.

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Plusieurs critères peuvent être utilisés pour rédiger des contrats liés à l’usage d’Internet, comme le démontre la liste non exhaustive donnée par Gilles Vercken : on peut y définir les modes de diffusion, les modes de communication, le moment de la mise à disposition, le support de communication, les formats techniques, les utilisations à titre gratuit ou payant, les versions linguistiques ou les possibilités de traduction, le lieu de diffusion, la possibilité ou non de créer un lien hypertexte, l’association à une publicité, un parrainage ou un partenariat quelconque, le nombre de diffusions et de connexions simultanées ou non, la durée des droits, etc. Toutes les combinaisons peuvent être envisagées à partir de ces paramètres. Mais ces longues listes traduisent simplement, de manière très concrète, des accords de volontés entre deux parties.

Le lien hypertexte

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Ce lien est lié à la problématique du panorama de presse lorsqu’il est considéré comme mettant en œuvre des droits de propriété intellectuelle. Mais appliquer un droit à un procédé technique représente une gageure et ce point a donné lieu à des débats animés pour évaluer le degré de liberté qui pouvait être accordé.

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Les quelques contentieux liés à la presse que l’on a relevés sur ce point avaient souvent conclu sur des accords qui n’apportaient rien de décisif au niveau jurisprudentiel. Si le lien simple pose peu de problèmes, des interrogations subsistent toujours sur le lien profond. En France, les affaires qui peuvent être évoquées n’ont pas de lien direct avec la presse et ont plutôt mis en exergue des actes de concurrence déloyale ou de dénigrement, d’atteinte au droit des marques bien plus que des atteintes au droit de la propriété littéraire et artistique. Il en est de même pour le droit des bases de données où il a été rappelé qu’un producteur ne pouvait pas interdire une extraction non substantielle ni une utilisation non répétée par un lien à une personne qui y a licitement accès. Si l’on peut présumer que l’autorisation d’établir un lien soit implicite si rien n’est mentionné, en revanche toute mention d’une interdiction implique une demande d’autorisation. Le cas du moteur de recherche qui propose une collection de liens peut aussi être mis en cause et, au Danemark, une cour de première instance vient de sanctionner ainsi l’envoi d’une collection de liens par courriel à diverses personnes. La jurisprudence, peu étoffée, donne finalement peu d’éléments de réponse.

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Il convenait aussi, lors des travaux menés au sein du Forum des droits sur l’Internet [15][15] Association chargée d’une mission de service public..., de confronter les méthodes qui permettaient d’établir des liens, leurs conséquences en fonction du degré de profondeur du lien et du mode de présentation choisi (la simple inclusion d’un élément, l’insertion d’une page entière, l’ouverture d’une nouvelle fenêtre dont l’adresse du site cible reste visible). Le groupe de travail a retenu le principe d’une liberté des liens en proposant une grille d’analyse des cas fixés selon divers paramètres, et fait une dizaine de recommandations [voir ci-contre].

Modifier les pratiques éditoriales et documentaires

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Ces nouveaux modèles, liés à la mise en ligne d’un produit documentaire, devraient impliquer une modification des pratiques éditoriales puisque les éditeurs seront incités à fournir une réelle valeur ajoutée à leur produit et assurer un degré de liberté dans des cadres contractuels plus larges. Ils devraient aussi entraîner, nous semble-t-il, une modification des pratiques de nos centres de documentation. Ils devront développer les principes de diffusion sélective de l’information de manière plus rigoureuse, mais en veillant à ce qu’elle ne se fasse pas au détriment de la circulation de l’information qui, dans l’environnement numérique, donne des perspectives extraordinaires de mise en valeur : par les possibilités offertes pour fournir une information pertinente, certes, mais englobant toutes celles qui concernent son environnement, dont la mise à disposition est tout aussi indispensable.

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Michèle Battisti

Hyperliens : statut juridique

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Synthèse d’une recommandation du Forum des droits sur l’Internet rendue publique le 3 mars 2003. L’intégralité du texte peut être consultée sur le site du Forum des droits sur l’Internet <www. foruminternet. org>

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Cette recommandation est issue des rencontres d’un groupe de travail composé d’acteurs marchands et non marchands de l’Internet : professionnels de l’information-documentation (ADBU et ADBS), éditeurs, spécialistes du droit d’auteur et du droit de l’Internet.

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Elle rappelle qu’il serait irréaliste de soumettre à autorisation préalable du créateur du site lié tout lien hypertexte et recommande de ne solliciter cet accord préalable que dans des cas précis :

  • usage de la technique du fenêtrage (« framing ») ou de l’inclusion (« inline linking ») ;

  • lien profond vers des fichiers comportant des œuvres protégées (articles de presse, chansons, vidéos, logiciels, etc.) ;

  • reproductions destinées à accompagner un pointeur d’un lien (textes, images, vidéos, etc.) ;

  • lien vers une partie significative de ressources d’un site (exemple de l’affaire Keljob) ;

  • lien profond vers un site sur lequel une interdiction d’extraction ou de réutilisation de données est mentionnée ;

  • lien exploité de manière autonome (cas d’une exploitation commerciale d’une collection de liens) ;

  • lien reproduisant des noms de marques commerciales déposées (et donc protégées).

Elle insiste sur la nécessité de veiller :

  • à ce que la présentation du lien ne tende pas à faire croire à une collaboration entre site liant et site lié, si tel n’est pas le cas ;

  • à ne pas faire de lien profond vers une œuvre protégée (article, chanson, film, etc.) dont l’auteur exigerait un mode de consultation particulier ;

  • à indiquer en accompagnement du lien des références permettant d’identifier l’appartenance ou la paternité d’une ressource liée ;

  • à informer le propriétaire du site pour tout type de lien par mesure de courtoisie ;

  • à respecter les politiques en matière de liens clairement affichées sur un site.

Synthèse réalisée par

Michèle Lemu,

membre du groupe de travail

Notes

[1]

Directisve 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information, parue le 22 juin 2001 <//europa.eu.int/eur-lex>. Elle devait être transposée le 22 décembre 2002. Si l’on peut théoriquement attaquer un pays pour non-transposition dans les délais, il faut se souvenir que les exceptions figurant dans ce texte restent facultatives et qu’il est difficile d’alléguer une exception qui reste optionnelle. En outre, il est impossible de proposer une interprétation plus laxiste que la position prévue dans le texte de la directive.

[2]

Le fair use ou fair dealing autorisant des usages raisonnables dans les pays de copyright tient compte de quatre facteurs pour déterminer si un usage peut déroger au droit d’auteur : 1° le but et le caractère de l’usage, notamment sa nature commerciale ou non ; 2° la nature de l’œuvre protégée ; 3° le volume et l’importance de la partie utilisée par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée ; 4° l’incidence de l’usage sur le marché potentiel de l’œuvre protégée ou sur sa valeur.

[3]

On y trouve aussi le droit de distribution au public qui s’épuise après une première distribution de l’œuvre sur un support tangible, et qui de ce fait ne peut pas s’appliquer à la transmission en ligne.

[4]

Le « test des trois étapes » précise que les exceptions et limitations ne sont applicables 1° que dans certains cas spéciaux, 2° qui ne portent pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre ou autre objet protégé, 3° ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit.

[5]

La théorie de l’épuisement du droit de distribution empêche l’auteur ou son ayant droit, qui met en circulation une œuvre dans un pays de l’Union européenne, de s’opposer ensuite à leur circulation à l’intérieur de l’Union.

[6]

Le respect de l’intégrité d’une œuvre est l’un des quatre droits moraux de l’auteur.

[7]

En France a été instauré un système de cession légale du droit de reprographie. La reprographie est la reproduction, sur papier ou support assimilé, par une technique photographique ou d’effet équivalent, permettant une lecture directe ; elle ne concerne pas la numérisation. Depuis la loi du 3 janvier 1995, il appartient à une société de gestion collective de délivrer les autorisations de reproduction par reprographie d’articles de presse et de pages de livres en France. Il s’agit d’une cession automatique et le CFC, agréé par le ministère de la Culture depuis 1996, représente donc tous les auteurs et éditeurs, qu’ils soient français ou étrangers, sans que ceux-ci aient à faire acte d’adhésion pour recevoir des redevances.

[8]

C’est le cas en France puisque la Chambre de commerce de Paris (CCIP) a été condamnée pour contrefaçon, par le Tribunal de grande instance de Paris, le 20 septembre 2002, pour avoir vendu des articles de certaines revues, dans le cadre d’un accord avec le CFC, mais sans l’autorisation de leur éditeur. En effet, lorsque les copies sont réalisées à des fins commerciales, l’autorisation de l’auteur est nécessaire. Or, l’acte d’adhésion au CFC, signé par l’éditeur, ne concernait que les reproductions à finalité non commerciale.

[9]

L’existence d’une protection technique est incompatible, en revanche, avec l’existence d’une taxe sur la copie privée qui correspond à un droit forfaitaire à la source destiné à compenser le préjudice dû à la copie privée. Appliquée aujourd’hui à tous les supports amovibles ainsi qu’au décodeur, elle pourrait l’être prochainement, bien que cette disposition soit encore très controversée, au disque dur.

[10]

Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 1978, affaire Dannenmuller et SARL Carrefour, définition reprise par la Cour d’appel de Paris dans une décision du 25 mars 1982 dans l’affaire The Financial Times Ldt c/ The Economist Newspaper Ltd.

[11]

On peut noter toutefois que la Cour de cassation, le 30 octobre 1987, dans le procès qui opposé la société Microfor au Monde, a estimé licite le fait de constituer une base de données à partir de courts extraits d’œuvres d’autrui et de les référencer à l’intérieur d’un index, sous réserve que soient mentionnés le nom de l’auteur et la source utilisée et que les informations rassemblées ne dispensent pas le lecteur de lire l’œuvre elle-même.

[12]

La liste de ces journaux peut être consultée sur le site du CFC <www. cfcopies. com>.

[13]

Ainsi, par exemple, un contrat avec un prestataire de revue de presse implique, bien que ce dernier ait déjà signé un contrat avec le CFC, que le client du prestataire signe également un accord avec le CFC (pour la reproduction papier et/ou la reproduction de certains articles sur son intranet), voire avec des éditeurs ou d’autres sociétés de gestion collective pour d’autres titres ou éléments d’articles (comme des photographies, par exemple).

[14]

Pour télécharger les modèles de contrats proposés par le CFC : <www. cfcopies. com/ vous_utilisez/ index. htm>.

[15]

Association chargée d’une mission de service public de concertation entre les acteurs de l’Internet <www. foruminternet. org>

Résumé

Français

Quels sont les droits qui régissent les panoramas de presse ? Comment se présentent-ils aux niveaux européen et français ? Comment les appliquer selon la nature, papier ou électronique, des panoramas de presse ? Qu’est-il licite de faire en matière de liens hypertextes ? Comment négocier un contrat permettant de réaliser et de diffuser un panorama de presse ? C’est à ces questions que se proposait de répondre une journée d’étude organisée à Paris le 27 février dernier par l’ADBS.

Plan de l'article

    1. Le contexte européen
    2. Le panorama de presse en France
    3. La place centrale du contrat
    4. Le lien hypertexte
    5. Modifier les pratiques éditoriales et documentaires
  1. Hyperliens : statut juridique

Pour citer cet article

« Journée d'étude ADBS. Diffuser un panorama de presse en ligne : quels droits ? », Documentaliste-Sciences de l'Information 3/2003 (Vol. 40) , p. 220-225
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2003-3-page-220.htm.
DOI : 10.3917/docsi.403.0220.


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