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Documentaliste-Sciences de l'Information

2004/2 (Vol. 41)

  • Pages : 60
  • DOI : 10.3917/docsi.412.0114
  • Éditeur : A.D.B.S.

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LES PUBLICATIONS PROPOSEES EN LIGNE SONT CONSIDÉRÉES, DU POINT DE VUE fiscal, comme des services et non comme des publications au sens traditionnel. Une directive européenne de 2002 [1][1] Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant,... leur applique de ce fait un taux normal, soit en France le taux de 19,6 %. Les éditeurs et les acheteurs de publications en ligne mènent, de ce fait, diverses actions pour que le taux réduit de TVA – qui est de 2,10 % pour les périodiques et de 5,5 % pour les ouvrages – puisse également leur être appliqué.

Un taux de TVA réduit : une nécessité mais des difficultés

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La TVA de la presse et autres médias en ligne est une question importante pour le développement des industries du contenu dans la société de l’information, affirme le député Patrice Martin-Delande. La presse apporte une valeur ajoutée à l’information en réalisant un travail de sélection et de mise en perspective. Elle assume, en contrepartie, une responsabilité éditoriale qui implique un droit de réponse, y compris sur les contenus en ligne [2][2] Dans la version du 13 janvier 2004 du projet de loi....

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La TVA devrait se situer au niveau le plus bas mais, jusqu’à présent, aucune proposition d’allégement fiscal n’a été retenue. Parmi les raisons alléguées, le fait que ce problème doive être traité au niveau européen et que les éditions électroniques représentent désormais une fourniture de données, soit une prestation de services auxquels un taux normal de TVA doit être appliqué.

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La sécurisation des informations disponibles sur Internet et la création d’un label « Presse en ligne » pourraient permettre d’obtenir de meilleures conditions fiscales et inciter les éditeurs à être présents en ligne. Le lobbying s’exerce également au niveau européen pour convaincre les représentants d’autres États européens que la presse en ligne est une catégorie de services différente des autres.

Les points à retenir

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L’aide à la presse, par un taux de TVA réduit, a rappelé Frédéric Morant, résulte d’une décision prise en faveur d’un secteur fragilisé après la deuxième guerre mondiale, en lui donnant la possibilité d’alléger les frais liés au portage des journaux. Si les frais de distribution dans l’environnement numérique ont effectivement disparu, ils doivent, en revanche, être mis en balance avec les investissements, souvent très lourds, induits par la mise en ligne.

Les interventions

Ouverture et introduction des débats, par Patrice Martin-Lalande, député, coprésident du groupe d’études de l’Assemblée nationale sur Internet, technologies de l’information et de la communication et commerce électronique, et rapporteur spécial au nom de la Commission des finances sur le budget de la culture et de la communication

Point sur la fiscalité actuelle en France et ses pratiques, par Frédéric Morant, président de la Commission fiscale de la Fédération nationale d’information de la presse spécialisée (FNPS), directeur de la presse Transport, Groupe Liaisons

Panorama des taux de TVA sur la presse et la presse en ligne en Europe, par Arthur Kerrigan, Direction générale Fiscalité et union douanière de la Commission européenne

Le point de vue d’un éditeur de presse spécialisée, par Laurent Bérard-Quélin, président de la Commission des médias électroniques d’information de la FNPS, directeur de la Société générale de presse

Le point de vue d’un éditeur de la presse quotidienne, par Yann Chapellon, directeur général, Le Monde interactif

Le point de vue d’acheteurs d’information scientifique et technique, par Joachim Schöpfel, responsable du Département des ressources documentaires, INIST-CNRS

Le programme détaillé et une synthèse de ce séminaire sont accessibles sur le site du GFII <www. gfii. asso. fr>

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Une réponse ministérielle du 21 août 2000 [3][3] TVA sur la presse en ligne : une réponse ministérielle... avait déjà affirmé que la publication en ligne devait être considérée comme une prestation de services car elle représente un produit d’édition différent de la simple retranscription papier, ce qui la fait entrer dans un autre champ d’application. Le taux dit normal de 19,6 % est appliqué par défaut, la publication en ligne n’étant ni un imprimé ni un livre.

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Ceci pose des problèmes aux éditeurs, notamment pour les produits composites (papier plus cédérom) conçus pour répondre à la demande du lectorat. Ces cas complexes doivent, au niveau comptable, être répartis dans des secteurs d’activité distincts et être imputés différemment, sous peine d’encourir un redressement fiscal au taux le plus fort sur l’ensemble de l’activité de l’entreprise. La notion de cadeau appliquée à l’un des éléments payants, plus délicate encore car la TVA ne s’applique qu’à des activités lucratives, a également été évoquée.

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Les questions qui ont suivi ont permis de rappeler que la directive européenne de 2002 oblige les sociétés situées hors de l’Union européenne et qui fournissent des services à des consommateurs à s’acquitter de la TVA ; et que tous les contenus achetés en France sont taxés désormais à 19,6 % [4][4] Les États membres de l’Union appliquent un taux de..., même s’ils émanent de sociétés situées hors de l’Union.

Les directives européennes

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Arthur Kerrigan a rappelé que la directive sur la TVA de 1977 [5][5] Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière... accorde, dans son annexe H paragraphe 6, un statut particulier aux publications imprimées. Les États membres leur ont effectivement appliqué un taux réduit variant, selon les pays, de 0 à 25 %. Quant à la directive sur la TVA de 2002, elle a défini les services électroniques – clairement exclus des systèmes dérogatoires – et clarifié la situation des échanges entre pays européens et non européens à qui l’on applique la même fiscalité.

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En juillet 2003, une proposition de réforme des taux réduits de TVA a été proposée afin de limiter leur ampleur. Les discussions sont en cours mais il semble que les services demandant une main-d’œuvre importante continueront à pouvoir bénéficier de ce taux réduit. Les débats se poursuivent dans des domaines très médiatisés comme la restauration et les CD musicaux, mais aussi pour des produits environnementaux et pour certaines transactions non immobilières.

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Une discussion a suivi sur la neutralité ou non du support, susceptible de transformer un produit papier en un produit radicalement différent. Il a été suggéré que la production d’un contenu totalement identique à celui d’un support papier, comme le service d’impression à la demande, puisse se voir appliquer un taux réduit [6][6] En France, le Conseil d’État s’est déjà prononcé :....

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Mais il a été aussi noté qu’un taux de TVA trop élevé représentait un obstacle pour de nombreux éditeurs qui hésiteront à concevoir des produits électroniques, ainsi qu’un frein à l’innovation puisque, lorsque la technique numérique est pleinement utilisée, le produit s’éloigne davantage de la simple transcription du support papier.

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Se pose surtout, comme on le constate, un problème de définition des contenus proposés enligne.

Des arguments en faveur de la publication électronique

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Ce sont des arguments en faveur d’une baisse de la TVA appliquée aux médias électroniques qui ont été donnés par Laurent Bérard-Quélin : le métier de l’éditeur est le même quel que soit le support adopté et le public destinataire ; le secteur de la presse, dont l’indépendance est fondamentale dans toute démocratie, ne doit pas être pénalisé lors de sa migration vers le numérique. En outre, la lecture des publications numériques se substitue de plus en plus à la lecture sur support papier car ces publications apportent une valeur ajoutée reconnue par les lecteurs ; elle répond aux attentes d’un public plus jeune et pallie les problèmes liés aux services postaux.

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Les économies liées à l’impression sur support numérique ne sont pas couvertes par le maintien d’une TVA à 19,6 %, surtout si l’on y ajoute les coûts marketing et d’investissements en matériels. En outre, la plupart des éditeurs continuent à publier parallèlement sur support papier. Ce taux élevé a naturellement une incidence sur les prix des publications proposés aux clients.

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Les actions politiques doivent se fonder sur les difficultés liées aux définitions et mettre l’accent sur le prolongement direct des produits papier, entre autres, dans le Code général des impôts. Quant à l’annexe H de la directive de 1977, elle ne fait d’ailleurs pas directement référence au support papier.

Un témoignage

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L’expérience du Monde interactif, une publication destinée à des utilisateurs finals, est présentée par son directeur, Yann Chapellon. Créé en 1995, ce n’est qu’en l’an 2000 que le modèle éditorial et les usages ont pu se stabiliser. En 2001, la masse critique des lecteurs a été atteinte et un système payant – abonnement et vente au numéro – a pu être proposé grâce aussi à des petites annonces et à la publicité. En 2002, après un investissement important, « lemonde.fr » a été proposé au grand public.

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En l’absence de produit référent, le prix proposé à celui-ci a donné lieu à des discussions. Fixé à cinq euros pour un abonnement mensuel, il a répondu aux attentes des utilisateurs.

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Aujourd’hui, le taux de TVA est un enjeu et « lemonde.fr », première offre éditoriale d’information grand public, a fait l’objet d’un audit fiscal. On notera que les diffuseurs audiovisuels appliquent à leurs produits diffusés sur Internet le taux de 5,5 %, soit le taux appliqué à l’audiovisuel, ce qui crée une distorsion très nette entre les médias.

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Mais on notera aussi que de nouveaux supports, comme les écrans à billes d’encre inventés par Philips, vont créer un nouveau marché pour les journaux électroniques et atténuer les différences entre les divers supports des journaux électroniques.

Les difficultés des acheteurs

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Après avoir présenté l’Institut de l’information scientifique et technique (INIST/CNRS) et l’évolution de ses dépenses d’acquisition de ressources documentaires, Joachim Schöpfel [7][7] Voir : Le taux de TVA pour les médias électroniques :... reprend quelques chiffres permettant de comprendre l’ampleur de l’impact de la TVA [8][8] Le CNRS n’intègre pas la TVA dans son budget. Les factures.... En effet, si seules 5 % des dépenses sont assujetties à un taux TVA de 5,5 % ou de 19,6 %, elles représentent plus de 25 % du montant global de la taxe versée et les sommes qui correspondent à l’application du taux de 19,6 % pour l’achat des ressources documentaires en ligne représentent le coût moyen de quatre cents abonnements à des revues scientifiques.

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La TVA appliquée aux ressources en ligne accentue les coûts liés au remplacement des revues traditionnelles et l’ampleur des dépenses ont obligé les bibliothèques à réduire leurs acquisitions d’ouvrages et à concentrer leurs abonnements auprès de grands éditeurs. En outre, depuis la directive de 2002, un taux de TVA de 19,6 % à été appliqué aux revues et aux bases de données américaines, non assujetties précédemment, ce qui a eu un impact supplémentaire sur les budgets et les choix documentaires des bibliothèques universitaires.

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L’INIST a réagi en s’engageant dans le mouvement pour l’accès libre à l’IST <www. inist. fr/ openaccess> et dans le groupe de Francfort [9][9] Le Groupe de Francfort ou « Consensus Forum for Academic... à côté d’autres organismes de recherche, d’éditeurs, d’auteurs, de distributeurs et d’agences d’abonnements pour rétablir le taux réduit pour l’accès à l’IST sous forme électronique. Ce groupe veut faire reconnaître que l’information scientifique ne change pas de statut en changeant de support et que la TVA crée actuellement des disparités énormes entre les budgets des bibliothèques américaines et ceux des bibliothèques européennes. L’INIST mène également des actions politiques auprès du gouvernement français, des ministères et des associations professionnelles.

Notes

[1]

Directive 2002/38/CE du Conseil du 7 mai 2002 modifiant, en partie à titre temporaire, la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de radiodiffusion et de télévision et à certains services fournis par voie électronique (en vigueur depuis le 1er juillet 2003). Pour en savoir plus : <europa.eu.int/comm/taxation_customs/taxation/ecommerce/vat_fr.htm>

[2]

Dans la version du 13 janvier 2004 du projet de loi pour la confiance dans l’économie numérique <www. senat. fr/ leg/ pjl03-144. html>, le droit de réponse peut s’exercer jusqu’à trois mois après la fin de la mise à disposition du public de la publication en ligne, soit un délai plus long que pour une publication sur support papier pour laquelle le droit de réponse ne peut s’exercer que durant les trois mois qui ont suivi la date de publication.

[3]

TVA sur la presse en ligne : une réponse ministérielle défavorable au bénéfice du taux de 2,10 % <www. fnps. fr/ informer/ rubrique. asp? rub= 4>

[4]

Les États membres de l’Union appliquent un taux de TVA différent. Ce système permet de combler l’écart entre les sociétés américaines, non soumises à la TVA, et leurs homologues européennes qui doivent la payer. Ces sociétés devront s’enregistrer dans un pays européen de leur choix et prélever le taux de TVA applicable dans le pays de provenance du client. Mais ce système ne concerne que les prestataires dont les clients, particuliers ou organisations non commerciales, sont européens et non les services d’entreprises à entreprises.

[5]

Directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires.

[6]

En France, le Conseil d’État s’est déjà prononcé : la fourniture d’une publication par abonnement en télécopie est taxée au taux normal de 19,6 %.

[7]

Voir : Le taux de TVA pour les médias électroniques : le point de vue d’un acheteur d’IST, par Joachim Schöpfel (INIST-CNRS, Nancy), <archivesic.ccsd.cnrs.fr/sic_00000898.html>.

[8]

Le CNRS n’intègre pas la TVA dans son budget. Les factures sont réglées avec la TVA mais le CNRS se fait rembourser immédiatement la TVA perçue.

[9]

Le Groupe de Francfort ou « Consensus Forum for Academic and Research Information » est composé de représentants d’éditeurs (ALPSP, STM), de bibliothécaires (EBLIDA, LIBER), de centres de recherche (INIST) et d’agences d’abonnement ou autres intermédiaires (ASA). Il tente d’établir un consensus sur des sujets d’intérêt commun.

Résumé

Français

Le taux élevé de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) imposé aux produits de presse et autres médias en ligne est ressenti comme une entrave aussi bien par les éditeurs que par les acheteurs ; ils militent ensemble pour un abaissement de ce taux. Un séminaire organisé le 3 février 2004 à Paris par le Groupement français de l’industrie de l’information (GFII) et la Fédération nationale de la presse d’information spécialisée (FNPS) s’est penché sur les problèmes posés aux uns et aux autres par ce qui pourrait être considéré comme un frein au développement du marché de l’information électronique en Europe.

Plan de l'article

  1. Un taux de TVA réduit : une nécessité mais des difficultés
  2. Les points à retenir
  3. Les directives européennes
  4. Des arguments en faveur de la publication électronique
  5. Un témoignage
  6. Les difficultés des acheteurs

Pour citer cet article

Battisti Michèle, « Séminaire GFII-FNPS. Le taux de TVA pour les médias électroniques : un frein pour le développement du marché de l'information en ligne en Europe ?», Documentaliste-Sciences de l'Information 2/2004 (Vol. 41) , p. 114-116
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2004-2-page-114.htm.
DOI : 10.3917/docsi.412.0114.


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