Accueil Revues Revue Numéro Article

Documentaliste-Sciences de l'Information

2004/3 (Vol. 41)

  • Pages : 60
  • DOI : 10.3917/docsi.413.0203
  • Éditeur : A.D.B.S.

ALERTES EMAIL - REVUE Documentaliste-Sciences de l'Information

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 203 - 204 Article suivant
1

LA LOI DU 12 JUILLET 1983 [1][1] Loi 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités... réglementant les activités privées de sécurité a été amendée par la loi sur la sécurité intérieure du 18 mars 2003 [2][2] Loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure... qui impose de nouvelles contraintes aux professionnels opérant dans des agences de recherches privées. Lorsqu’ils appartiennent à une profession libérale, ceux-ci doivent « détenir une qualification professionnelle définie par un décret en Conseil d’État » et, lorsqu’il s’agit de salariés, « justifier d’une aptitude professionnelle selon des modalités définies par un décret d’État ». La définition des professionnels concernés par ces dispositions est pour l’instant très large puisqu’elle englobe tous ceux dont la mission consiste « à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Les services de documentation seraient-ils désormais assimilés à des agences d’investigation ?

2

S’il a été souhaité que les décrets puissent définir un champ d’application plus précis, ce sont les aspects positifs de la loi qui ont été mis en avant. Celle-ci devrait permettre, en effet, de normaliser certaines pratiques d’une profession non réglementée et d’envisager la création d’un label professionnel, et entraîner une réforme des formations en intelligence économique – toutes mesures susceptibles de favoriser le développement de cette fonction.

3

La protection des investissements stratégiques, comme des moteurs de recherche ou d’autres technologies sensibles, peut être couverte par la définition du recel qui, dans l’article L 321-1 du Code pénal [3][3] Loi 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée..., s’applique également à celui qui a utilisé, en connaissance de cause, le produit d’un délit ou d’un crime ; cela concerne naturellement aussi les informations acquises frauduleusement. Mais les investigations doivent-elles prendre la même forme, dans le domaine économique, que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme ? La question se pose d’autant plus que cette forme d’investigation représente aussi une forme d’espionnage d’industriel [4][4] Voir le rapport au Premier ministre de Bernard Carayon,....

Les informations protégées à caractère économique

L’article 226-14-2 du projet de loi déposé par M. Bernard Carayon en donne la définition suivante. Il s’agit des « informations pouvant apporter directement ou indirectement une valeur économique à l’entreprise, et pour laquelle le détenteur légitime a pris, pour en assurer la protection, des mesures substantielles conformes aux usages et aux pratiques en vigueur dans les entreprises et qui ne constituent pas en des connaissances générales, pouvant être facilement et directement constatées par le public ».

Les infractions engageant la responsabilité des dirigeants d’entreprise ou de leurs salariés
  • la concurrence déloyale et le non-respect des clauses de non-concurrence ;

  • les délits commis à partir des accès aux réseaux informatiques de l’entreprise (contrefaçon, diffamation, fraude, escroquerie, etc. ) ;

  • l’atteinte à un secret de fabrique par la révélation d’un secret ou d’un savoir-faire propre à l’entreprise ;

  • la divulgation de secrets professionnels ;

  • les infractions liées au traitement automatisé d’informations nominatives ;

  • l’intrusion non autorisée dans un système informatique

La protection des informations économiques

4

Une proposition de loi visant à protéger les informations économiques, déposée en ce mois de mai 2004 à l’Assemblée nationale par le député Bernard Carayon [5][5] Rapport d’information déposé par M. Bernard Carayon..., a été examinée de manière un peu plus détaillée. Inspirée de l’Economic Espionage Act, dit aussi Cohen Act[6][6] The Economic Espionage Act of 1996 <www. ncix. gov/..., une loi promulguée en 1996 aux États-Unis, elle entend compléter le dispositif juridique français, jugé insuffisant. La loi dite loi Godefrain [7][7] Loi 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique,... ne s’applique, en effet, qu’en cas d’intrusion ou de tentative d’intrusion dans les systèmes informatiques et le recours au droit d’auteur, au droit des brevets ou à la concurrence déloyale s’avère peu satisfaisant dans ce cadre. Quant à la qualification de vol, elle est difficilement applicable à l’information dont la diffusion n’implique pas une perte définitive.

5

En revanche, le secret de fabrique qui protège le savoir-faire offre des perspectives si l’on remplace cette notion, qui s’applique à un environnement industriel, par celle de secret des affaires visant les informations économiques protégées [voir définition ci-dessus]. Il incomberait alors à chaque entreprise de définir les informations économiques réellement sensibles, excluant les connaissances générales et les informations implicitement diffusées (sur les sites Internet, les salons, etc.), en veillant à maintenir un équilibre entre la protection du patrimoine, par le secret des affaires, et la diffusion en son sein d’informations essentielles. Il lui appartiendrait également de fournir à ses salariés et au comité d’entreprise des informations sur la confidentialité de certaines données et d’adopter des mesures conformes aux usages en vigueur dans l’entreprise en question.

6

Les derniers développements du projet de loi visant à modifier la loi dite Informatique et libertés [8][8] Loi 78-17 et transposition de la directive 95/46. Site... ont été rappelés brièvement. Ils donneront des pouvoirs de sanctions plus larges à la CNIL. À cet égard ont été évoqués les problèmes des preuves à apporter devant les tribunaux, preuves particulièrement délicates à présenter lorsqu’il s’agit de courriers électroniques et de messageries qu’il importe, comme il l’a été rappelé, de déclarer. Mais l’approche de la CNIL sera très contrastée car, si les données particulièrement sensibles devaient donner lieu à une autorisation préalable, plusieurs autres types de fichiers n’auront plus besoin d’être déclarés.

7

L’exposé de maître du Manoir du Juaye a suscité de nombreuses questions, portant notamment sur les clauses de non-concurrence figurant dans les contrats de travail, sur les sanctions applicables aux attaques faites de l’étranger aux intérêts français, sur l’exploitation d’un produit concurrent acheté sur le marché ou d’une photographie prise sur des lieux accessibles au public. L’attention a été également attirée sur les conséquences positives à tirer d’un procès permettant de faire évoluer le personnel et les méthodes utilisées au sein de l’entreprise ; sur la veille juridique qui incombe aux juristes, car elle leur permet d’appréhender l’impact de l’évolution de la loi et celui des « lois molles » autrement dit des protocoles, des codes éthiques, etc. Ont aussi été abordés les risques encourus volontairement par certains pour accroître notoriété et parts de marché, ainsi que les modalités et les conséquences des enquêtes effectuées dans les entreprises soupçonnées d’avoir soustrait des informations confidentielles. Il semble que la notion de « secret des affaires » soit néanmoins susceptible de rester un concept flou.

Notes

[1]

Loi 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité <www. legifrance. gouv. fr>

[2]

Loi 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure [Dispositions relatives à la sécurité privée] <www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnTexteDeJorf? numjo= INTX0200145L>

[3]

Loi 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur [Protection du secret de fabrique] <www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnTexteDeJorf? numjo= JUSX9200040L>

[4]

Voir le rapport au Premier ministre de Bernard Carayon, député du Tarn : Intelligence économique, compétitivité et cohésion sociale, La Documentation française, 2003, <http:// lesrapports. ladocumentationfrancaise. fr/ BRP/ 034000484/ 0000. pdf>

[5]

Rapport d’information déposé par M. Bernard Carayon sur la stratégie de sécurité économique nationale, 9 juin 2004, site de l’Assemblée nationale <www. assemblee-nat. fr/ 12/ rap-info/ i1664. asp>

[6]

The Economic Espionage Act of 1996 <www. ncix. gov/ pubs/ online/ eea_96. htm>

[7]

Loi 88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite Loi Godefrain

[8]

Loi 78-17 et transposition de la directive 95/46. Site de la CNIL permettant de prendre connaissance de la version consolidée de la loi « Informatique et Libertés » intégrant les modifications de l’Assemblée nationale, 29 avril 2004 <www. cnil. fr/ index. php? id= 1351>

Résumé

Français

Plusieurs lois ou projets de lois applicables à l’intelligence économique ont été évoqués par maître Thibault du Manoir de Juaye au cours de cette conférence proposée le 18 mai dernier par l’Association française pour la promotion de l’intelligence économique (SCIP France). Cette matinée avait pour objectif de sensibiliser les praticiens aux aspects juridiques de leur métier en mettant l’accent sur des textes récemment adoptés ou en cours de discussion.

Pour citer cet article

Battisti Michèle, « Conférence SCIP France. Légal, pas légal : où est la frontière pour les praticiens de l'intelligence économique ? », Documentaliste-Sciences de l'Information, 3/2004 (Vol. 41), p. 203-204.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2004-3-page-203.htm
DOI : 10.3917/docsi.413.0203


Article précédent Pages 203 - 204 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback