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Documentaliste-Sciences de l'Information

2004/6 (Vol. 41)

  • Pages : 60
  • DOI : 10.3917/docsi.416.0343
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Les règles juridiques

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UNE PRESENTATION DES REGLES JURIDIQUES APPLIQUÉES À LA reproduction des œuvres, telles qu’elles peuvent être abordées par des établissements culturels du secteur public, s’imposait pour commencer cette journée. L’accent a été ainsi mis sur le principe de l’indépendance entre propriété matérielle du support et propriété intellectuelle des contenus, et sur la liste non exhaustive des œuvres susceptibles d’être protégées, qui inclue certaines œuvres produites par les institutions culturelles elles-mêmes comme les index, les inventaires, les bases de données, les photographies, etc., lorsqu’elles sont originales [3][3] Il appartiendra au juge de distinguer une œuvre, reflet.... Puis, après un rappel des droits moraux et patrimoniaux de l’auteur ainsi que de certaines exceptions à ce monopole (les documents publics par nature ou la copie privée après expiration des droits [4][4] Il a été rappelé, au grand étonnement d’une partie..., la courte citation, la reproduction pour les besoins du dépôt légal), des droits sui generis du producteur d’une base de données et des différentes règles applicables à la durée des droits d’auteur, ont été présentées les étapes de la négociation : celle-ci doit débuter par une recherche sur la divulgation de l’œuvre et se poursuivre par la cession – très encadrée – des droits patrimoniaux de l’auteur.

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Les institutions culturelles ne sont, en effet, que rarement titulaires des droits de reproduction sur les œuvres de leur fonds, ce qui pourrait être le cas, par exemple, lorsqu’elles sont cessionnaires des droits d’auteur ou, plus rarement sans doute, lorsqu’elles possèdent des inédits découverts soixante-dix ans après la mort d’un auteur. Il fallait donc aborder également les droits issus de la propriété matérielle, ce qui a permis d’évoquer les droits des propriétaires de biens et le revirement juridique récent instauré par un arrêt de la Cour de cassation le 7 mai 2004 [5][5] Il s’agissait de la reproduction de la façade d’un... : celle-ci a reconnu que le propriétaire d’un bien ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de ce dernier et que les propriétaires doivent désormais apporter la preuve d’un trouble lié à l’exploitation de l’image de leur bien – une preuve qui reste néanmoins plus facile à apporter pour des personnes privées que pour des personnes publiques.

Les interventions

Ouverture, par Thierry Delcourt (Directeur de la Médiathèque de l’agglomération troyenne) et Danielle Quéruel (Directrice de l’IUP Patrimoine culturel, textuel et documentaire, Centre universitaire de Troyes, URCA)

Droits de reproduction

Aspects juridiques de la reproduction, par Catherine Wallaert, CNRS-CECOJI

Pratiques des établissements culturels, table ronde animée par Thierry Claerr (Direction du livre et de la lecture du ministère de la Culture et de la Communication)

• Résultats d’une enquête réalisée en 2004, par Emmanuelle Chevry (Université de Reims)

• La pratique des droits de reproduction dans les services d’archives, par Sylvie Chaupart (Direction des archives de France, Affaires juridiques)

• L’expérience du photographe de la Médiathèque de l’agglomération troyenne

• Questions liées à l’audiovisuel, par Elizabeth Giuliani (Bibliothèque nationale de France, département de l’audiovisuel)

La co-édition privée/publique, table ronde animée par Thierry Delcourt, avec Henri Le More (Librissimo), Nicolas Neumann (Somogy-Éditions d’art), Jean-Charles Myara (Nouveau Monde Editions)

La protection des œuvres

Labellisation (/Watermarking/), cryptage et commercialisation de l’image sur Internet : présentation du système utilisé au Conservatoire régional de la carte postale, par James Eveillard (Conservatoire régional de la carte postale en Bretagne, Bibliothèque municipale de Baud)

La gestion des droits de reproduction au sein des projets européens de numérisation

Internum : un cadre euro-méditerranéen d’expérimentation pour les bibliothèques virtuelles ; premiers éléments d’une étude comparée des droits de diffusion et d’exploitation, par Stéphane Ipert (CICL Arles)

Conclusion, par Michel Yvon (chef du Département des politiques documentaires et patrimoniales de la Direction du livre et de la lecture)

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Sur quoi peut alors reposer la rémunération des droits de reproduction ? Sans doute sur l’application des règles de droit public qui autorisent une rémunération pour services rendus, permettant ainsi de couvrir les divers frais engagés pour permettre l’accès à l’œuvre, ou pour occupation du domaine public.

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La mission des institutions culturelles est de garantir l’accès aux œuvres. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’État, en 1949 [6][6] Ce procès opposait un directeur des Beaux-Arts à un..., soulignant dans sa décision que tout usager peut utiliser une dépendance du domaine public si elle est conforme à son affectation. Une loi plus récente sur les musées de France, datant du 4 janvier 2002 [7][7] Voir en hors texte page 347 les références des textes..., rappelle que les institutions culturelles doivent rendre leur collection accessible au public le plus large, ce qui implique aussi la possibilité de reproduire une œuvre sauf s’il y a atteinte à une autre de leur missions, la préservation et conservation des œuvres. En cas de litige, le juge examinera les motifs sur lesquels l’institution s’est appuyée pour refuser l’accès.

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La rémunération pour services rendus doit reposer sur les frais réellement engagés pour la réalisation du service. Une loi du 31 décembre 1921 avait déjà instauré une taxe spéciale sur les copies de collections nationales si celles-ci génèrent des dépenses. Si le prix de la copie doit être proportionnel aux frais engagés pour accéder à la demande, cette disposition implique aussi que la destination de la reproduction doit être indifférente, alors qu’en pratique les utilisations commerciales sont souvent distinguées des autres usages. Le décret du 21 mai 1987 autorise une rémunération pour certains services rendus par le ministère de la Culture et de la Communication applicable à des documents de toute nature.

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En revanche, si la loi de 1979 sur les archives prévoit un droit de consultation dans le respect des délais de communication, elle ne permet pas d’exiger une copie. Ce droit serait-il néanmoins implicite par ce même décret de 1987 qui autorise cette rémunération pour service rendu ? Il faut enfin citer aussi la loi du 18 juillet 1978 sur l’accès aux documents qui permet d’obtenir une copie d’un document s’il n’y a pas atteinte à l’œuvre et qui précise que les frais de copie ne doivent pas être supérieurs au coût de la reproduction.

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Quant à la redevance pour occupation du domaine public, autorise-t-elle la perception des droits de reproduction lorsqu’ils sont appliqués aux fonds des institutions culturelles ? À cet égard, il a été souligné que ce qui appartient au domaine public est le support et non l’œuvre, et que la reproduction, image d’un bien, ne représente pas une occupation du domaine public. Ce type de redevance ne peut être justifié que si la reproduction doit impliquer un avantage individuel au détriment de la jouissance commune. Puisque la reproduction d’éléments d’un fonds n’implique pas de privation pour les autres usagers, il semble impossible de recourir à la redevance pour occupation du domaine public.

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Si le droit de la concurrence [8][8] À cet égard, on peut se référer, entre autres, à l’étude... devait être abordé, on constate que l’on ne dispose pas d’une jurisprudence spécifique sur application à des œuvres d’art. Mais l’analogie peut être faite avec la jurisprudence sur l’accès à des données publiques, notamment aux bases de données juridiques, à celles de l’INSEE ou à l’annuaire de France Télécom : des tarifs jugés exorbitants ont été sanctionnés pour abus de position dominante.

Le cas particulier des documents audiovisuels

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Une présentation des droits appliqués aux collections audiovisuelles a complété ce premier tableau. Ces droits sont proches de ceux qui sont applicables aux documents numérisés puisqu’ils impliquent aussi une convergence entre les droits de reproduction et de communication au public appartenant à l’auteur. Une deuxième notion importante a été développée, celle de la prise de risque qu’assument les institutions pour assurer leurs missions. Dans deux contextes : celui de la gestion interne, soit la conservation, et celui du service rendu au public par l’acquisition et la communication des œuvres.

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Dans le secteur audiovisuel, l’intermédiaire qui n’est pourtant pas un auteur détient des droits, ce qui conduit à évoquer les droits voisins instaurés depuis une loi de 1985 : des droits particuliers non attachés à la personne elle-même mais à l’acte de produire ou d’interpréter. Des règles différentes ont été mises en œuvre dans ce cadre. Ainsi l’œuvre est protégée à partir de sa mise à la disposition du public et pour une durée de cinquante ans. En outre, si les interprètes disposent d’un droit moral, les producteurs ne disposent que d’une autorisation de représenter et de reproduire l’œuvre. Plusieurs cas particuliers – liés à la copie privée ou à l’usage important de musique – ont été détaillés.

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En ce qui concerne les œuvres audiovisuelles à proprement parler, comme les films ou les émissions de télévision, l’accent a été mis sur le fait qu’il s’agit d’œuvres de collaboration mais dont les collaborateurs, généralement (mais pas toujours), cèdent les droits au producteur. De plus, il existe des droits relatifs à divers produits manufacturés comme les pochettes, les jaquettes, d’où un « maquis » de droits et d’ayants droit et des difficultés de gestion telles que certains renoncent à tenter de les acquérir.

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Mais des solutions simplificatrices existent puisque la gestion collective permet de disposer d’un interlocuteur unique. Néanmoins la numérisation multiplie les problèmes car des enjeux nouveaux apparaissent et des communautés se voient désormais attribuer des droits sur des pans de droits qui, récemment encore, n’existaient pas.

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Ainsi à la Bibliothèque nationale de France : si la majorité des documents y sont recueillis au titre du dépôt légal, on obéissait jusqu’à présent à une « loi non écrite » qui autorise la communication à des chercheurs sur site et sur un poste individuel sans autorisation expresse. La numérisation rend la gestion plus complexe. En outre, lorsque les acquisitions sont faites a posteriori pour compléter des pans patrimoniaux lacunaires, la BnF se comporte comme toute autre bibliothèque publique et une autorisation est nécessaire pour pouvoir consulter ou reproduire, même à de seules fins de conservation de ces documents.

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Se pose pourtant le problème de la migration lorsque les supports et les outils de lecture n’existent plus. Une numérisation s’impose alors, sans tenir compte d’un droit moral, notamment le respect de l’intégrité de l’œuvre, ce qui implique alors une prise de risques pour assurer la mission de conservation. À cet égard, en effet, on peut être amené à contourner des mesures de protection. Dans ce cas, la BnF se comporte plutôt comme un « corsaire, agissant au nom du roi », et non comme un pirate.

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Un autre problème peut être soulevé à propos de la communication des documents audiovisuels, rarement proposés directement à partir du support original mais en recourant à des systèmes distants, comme des juke box ou des serveurs numériques sur lesquels ils sont reproduits. En outre, on notera que la consultation doit rester individuelle alors que des consultations multiples sont facilement envisageables. On est ainsi contraint de brider la consultation, ce qui oblige à constater que les pratiques se dissocient de plus en plus des règles anciennes et qu’il faut faire évoluer la loi ou faire courir des risques.

Les pratiques

Les usages en matière de reproduction

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Pour mieux connaître les usages, les résultats de plusieurs enquêtes ont été présentés. Réalisées auprès d’institutions culturelles du « grand Ouest » en 2001, puis du « grand Est » en 2004, deux d’entre elles ont souligné la diversité des pratiques – selon la taille des établissements, les types de documents conservés – ainsi qu’une grande méfiance de certains vis-à-vis de l’Internet. Une distinction est souvent établie entre usage privé et professionnel. On note aussi une grande diversité dans l’instauration d’une rémunération proprement dite (puisque la moitié des institutions seulement se font rémunérer), dans l’assiette de la rémunération et dans les contreparties exigées (mentions obligatoires, signalement de la parution et remise d’un ou plusieurs exemplaires). Beaucoup d’institutions ont des relations avec des éditeurs privés, souvent pour des opérations de co-édition. Parmi les améliorations souhaitées : des modèles de contrats précis et un suivi juridique, une plus grande cohérence des pratiques des services culturels, une réduction des délais de reproduction, un contrôle des usages, et l’affectation de personnel qualifié.

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Une autre enquête a été menée de façon aléatoire auprès de cinquante services d’archives départementaux et communaux. Dans ce cadre aussi, la perception des droits n’est pas systématique et l’on note un certain flou sur le fondement des droits perçus, qualifiés de redevances d’utilisation mais aussi quelquefois de droits de reproduction, sans que l’on sache si les services en question sont réellement cessionnaires des droits d’auteur (souvent ne sont-ils certainement que propriétaires des fonds conservés). On note aussi quelquefois une grande méfiance sur les intentions réelles, supposées ou redoutées, ce qui modifie la perception des droits. Ainsi ceux-ci peuvent être très élevés pour des documents remarquables ou lorsque la demande des éditeurs est très forte. Ils peuvent même être volontairement dissuasifs, ne serait-ce que pour éviter des traitement comptables lourds (supérieurs aux recettes probables). Si certains ont opté pour des tarifs uniques très modérés, d’autres ont conçu des modèles de tarification particulièrement complexes.

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On note aussi que certains usages, pourtant courants, ne sont pas prévus alors que des exploitations désuètes (comme les éditions de diapositives) sont encore mentionnées. Des exploitations de sites sont d’ailleurs à peine envisagées. Il est clair que les tarifs et les modes d’exploitation (en particulier les modes d’exploitation en ligne) doivent être actualisés. Des exonérations partielles et totales sont accordées pour des exploitations à des fins non mercantiles, afin de ne pas entraver le travail scientifique ni l’action culturelle, en échange de la remise d’un exemplaire au service, voire une exonération complète pour des éditeurs locaux (dans le souci d’assurer la promotion de la collectivité et de son patrimoine). La tarification permet d’éviter les abus mais la gratuité est facilement accordée pour les opérations contribuant à la valorisation (au sens large) des archives. L’externalisation à un service privé est plus rare et, dans ce cas, les tarifs sont définis différemment.

Un service interne de photographie

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La médiathèque de Troyes, dont le fonds est particulièrement riche, dispose depuis vingt ans d’un service de photographie. Le pli du numérique a été pris très vite par diverses opérations de numérisation réalisées pour la bibliothèque elle-même mais aussi pour répondre à une demande extérieure qui représente 40 % de son activité et qui croît avec Internet, couvrant des zones géographiques nouvelles.

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Si un nombre très important de documents appartiennent au domaine public (enluminures, incunables, etc.), les document récents (cartes postales, presse périodique, etc.) font l’objet d’une politique plus prudente lorsqu’ils ont été publiés après la date de 1914, ce qui suppose que peu de titulaires de droits soient morts après 1934 ! Quant au formulaire remis aux demandeurs, récemment simplifié, il dissocie les droits liés à la prestation de services (usage privé ou commercial) et les modes de diffusion, sans s’appuyer – fort heureusement – sur un droit d’auteur, bien que le service demandé soit censé couvrir un « droit de reproduction ». Il est en outre demandé d’ajouter le nom de la médiathèque après le symbole ©, ce qui est sans doute abusif (bien que le nom de l’institution doive effectivement figurer sur la reproduction), le nom du photographe (ce qui implique que l’on vérifie si son travail répond à un savoir-faire technique ou porte l’empreinte de sa personnalité), la cote du document ; et de remettre un exemplaire de la publication. Si la location de photographies, auparavant très fréquente, limitait le nombre d’usagers abusifs, le numérique ne permet plus le même niveau de contrôle.

Textes de lois cités

Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France <

Décret n° 87-346 du 21 mai 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de la Culture et de la Communication <

Loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives <www. justice. gouv. fr/ archives/ _private/ Recherche/ acces_aux_docs/ 79-18. htm>

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal - version consolidée au 24 décembre 2002 <www. legifrance. gouv. fr/ texteconsolide/ PPEAV. htm>

Loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d’auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle - version consolidée au 3 juillet 1992 www. legifrance. gouv. fr/ texteconsolide/ ACEBS. htm

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À cet égard, plusieurs problèmes récents auxquels la médiathèque a dû faire face démontrent que le suivi des droits est un problème permanent et que chaque établissement devrait pouvoir recourir à l’assistance d’un juriste. Quant à la rentabilité du service, elle semble très faible car les sommes encaissées depuis 1994 sont loin de couvrir les frais engagés, ne serait-ce que l’achat du matériel particulièrement performant de ce service de photographie.

Les éditeurs privés

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Trois éditeurs privés, collaborant régulièrement avec les institutions culturelles publiques et développant des pratiques différentes – la co-édition pour des ouvrages sur support papier, l’édition à la carte, l’édition électronique – ont présenté leur modèle de partenariat.

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Le premier a préféré transférer la charge de la gestion des droits d’auteur aux institutions culturelles. Il a tenu à souligner que l’augmentation des droits compense à peine les baisses de coûts engendrées par le progrès technique et que le problème majeur est la baisse considérable du nombre de lecteurs. Quant à son travail, qui consiste à mettre en forme les ouvrages et à leur donner une meilleure visibilité, il permet aux institutions concernées de récupérer des droits liés à cette mise en forme.

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Les techniques numériques ont donné naissance à un modèle économique viable permettant de publier de petits tirages. Réalisés à demande, ces ouvrages sont souvent des documents anciens appartenant au domaine public. Les accords de partenariat, établis pour une durée renouvelable de cinq ans, donnent à l’éditeur le droit de transposer sur son site le catalogue informatisé de la bibliothèque, en éliminant les livres publiés après 1920. Ils engagent en revanche sa responsabilité en cas de litige, impliquant que la bibliothèque ne soit jamais tenue pour complice. L’éditeur doit obtenir aussi l’autorisation de numériser les originaux demandés, au cas par cas, et paie à cet effet une redevance couvrant la copie du fichier numérique. La bibliothèque reste propriétaire du fichier et se comporte ainsi, en quelque sorte, comme un auteur, récupérant des redevances sur les titres vendus qu’elle peut exploiter également sur son site.

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Le dernier éditeur entend, grâce au numérique, bousculer les frontières classiques en décloisonnant le métier d’éditeur, en déclinant les types de supports et en s’ouvrant à des publics très divers. Plusieurs produits ont déjà vu le jour, grâce à la coopération avec plusieurs institutions. Des co-éditions de trois types peuvent être envisagées : à l’initiative d’un éditeur, à celle d’une institution ou dans le cadre d’un projet commun, généralement à l’occasion d’un événement particulier. La gageure consiste à concilier deux logiques souvent antagoniques, celle du service public et une logique commerciale. Quant au mécanisme des accords, il peut reposer sur un achat de documents à l’institution moyennant des droits forfaitaires, sur le versement de royalties de 15 à 25 %, voire 30 % si l’initiative émane de l’éditeur, ou sur un partage des recettes au prorata des apports.

La protection technique d’un fonds diffusé sur Internet

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Il s’agit d’un remarquable fonds de cartes postales sur la Bretagne détenu par une bibliothèque d’une petite ville de la région dont la mise en ligne sur un site [9][9] <www. cartolis. org/ > proposant une recherche topographique ou par mot clé assure une excellente valorisation. Les systèmes de protection, thème spécifique de l’intervention, ont été développés par France Télécom et l’Université catholique de Louvain. Les cartes postales reproduites sous forme de vignettes sur le site sont protégées par un filigrane invisible (watermark) [10][10] Filigrane : ensemble d’informations, inscrites dans..., ce qui permet de retrouver une marque de propriété sur toutes les reproductions qui pourraient être faites, en dépit de toute manipulation éventuelle de l’image. D’autres filigranes numériques permettent une traçabilité des commandes en ligne et de retrouver l’acquéreur d’une image particulière.

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Les transactions réalisées automatiquement permettent des livraisons proposées par voie électronique ou postale, selon des tarifs très différents en fonction de la nature des cartes (leur cote, entre autres) et divers contextes d’usage (personnel ou professionnel). Il est possible, en outre, de donner des accréditations, généralement à différentes institutions, pour visualiser les cartes en format normal et sans frais. L’image des cartes postales circule après avoir été cryptée sur les réseaux de manière floutée. Une simple carte à puce utilisée sur le site destinataire permet au bout d’un laps de temps très court une visualisation correcte. Quant aux sommes perçues, qui ne représentent pas des droits d’auteur mais la contrepartie d’un service rendu, elles permettent de couvrir certains frais de fonctionnement et d’envisager des développements nouveaux.

Les droits de reproduction dans l’espace euro-méditerranéen

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Le projet, soutenu par les institutions européennes, qui vise à protéger et à valoriser le patrimoine documentaire numérisé des pays méditerranéens, contient un volet sur les aspects juridiques. L’un de ses aspects les plus remarquables est la production d’un outil de modélisation des situations auxquelles doivent faire face les institutions culturelles, définissant les types de droits à négocier dans divers contextes. Dès le début de l’année 2005 devait être ainsi publié un document regroupant des fiches techniques déterminant dans chaque cas les droits de propriété intellectuelle, les droits de propriété et les droits administratifs qu’il convient d’acquérir. Plusieurs exemples ont été présentés pour illustrer ce travail, comme le cas d’un manuscrit inédit postérieur à 1810 et antérieur à 1914 ou celui d’un livre ancien publié avant 1900, tous deux détenus par une bibliothèque municipale. Sur le graphique de base qui est toujours le même, les droits à négocier apparaissent sous une couleur particulière, permettant d’accéder à une page où figurent des informations complémentaires.

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Un autre point fort de cette intervention – qui a été malheureusement trop rapide – concernait les droits cédés de manière exclusive par des monastères libanais à un éditeur privé américain. Ces documents sont désormais difficilement accessibles pour les chercheurs, ils ne sont pas valorisés (aucun catalogue n’est produit). À cet égard, une sensibilisation des pouvoirs publics a été faite et une réflexion est en cours pour infléchir le processus.

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Enfin, si l’harmonisation des systèmes juridiques semble toujours irréalisable, les contextes étant trop divers, une coopération des établissements est plus que jamais souhaitable. Elle permettrait, à terme, d’harmoniser certaines pratiques et d’éviter les abus les plus criants.

Pour des actions en partenariat

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C’est le mot clé de coopération qui a été retenu par Michel Yvon pour conclure la journée, une coopération entre juristes, conservateurs, éditeurs et usagers, les trois points de vue développés au cours de la manifestation. Se référant à plusieurs rapports publics sur la diffusion numérique du patrimoine [11][11] La diffusion numérique du patrimoine, dimension de... et sur l’édition publique [12][12] Rapport du médiateur de l’édition publique pour l’année..., il a souligné qu’il appartient aux institutions culturelles de mener une réflexion sur la viabilité économique et juridique d’un projet, sur l’adaptation à la demande ; mais que l’État n’agit qu’à titre de partenaire puisqu’il lui incombe ensuite d’opérer avec divers spécialistes lors de la mise en œuvre du projet. Il préconise ainsi une stratégie visant à maximiser la reprise des contenus par des appels à projets dont le contrôle serait assuré par des organismes publics. Si l’exemple du Liban n’en démontre pas moins les dangers de certaines pratiques et si un contrat peut éventuellement être exclusif, il doit être transparent y compris en ce qui concerne ses conditions tarifaires. Par ailleurs, Michel Yvon a rappelé que la valorisation du patrimoine était un axe prioritaire du PAPE (plan d’action pour le patrimoine écrit) qui prévoit un inventaire de l’état des collections, y compris au niveau des régions, et des actions en partenariat pour valoriser ces collections.

Notes

[1]

Cette journée faisait suite à une manifestation similaire qui s’était tenue à Rennes, le 15 novembre 2001, organisée par la COBB (Agence de coopération des bibliothèques et centres de documentation en Bretagne) : « Bilan des pratiques relatives aux droits de reproduction dans 58 établissements culturels français ». Voir le site <droits.reproduction.free.fr/bilan_cobb.htm>

[2]

Le site <droits.reproduction.free.fr>, maintenu par Emmanuelle Chevry, permettra, entre autres, de commander les actes de la journée qui seront publiés à partir du mois de janvier 2005.

[3]

Il appartiendra au juge de distinguer une œuvre, reflet de la personnalité d’un auteur, de celle qui relève de la simple application d’un savoir-faire technique.

[4]

Il a été rappelé, au grand étonnement d’une partie du public, que la loi n’instaurait pas de limite à l’étendue de la copie. Cette limite, appliquée aux usages collectifs, est en fait instaurée contractuellement par le Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC).

[5]

Il s’agissait de la reproduction de la façade d’un hôtel particulier dans un document publicitaire d’une agence immobilière. Le propriétaire n’a pas eu gain de cause bien qu’il exploitât son bien en le reproduisant sur des cartes postales. (Cour de cassation, ass. pén., 7 mai 2004, Hôtel de Girancourt c/ SCIR Normandie)

[6]

Ce procès opposait un directeur des Beaux-Arts à un photographe.

[7]

Voir en hors texte page 347 les références des textes de lois cités ici.

[8]

À cet égard, on peut se référer, entre autres, à l’étude de Jean-Michel Bruguière sur le droit des données publiques, consultable sur le site Educnet, plus particulièrement au chapitre relatif à « L’impératif de l’accès économique » <www. educnet. education. fr/ juri/ donnees/ distribution. htm>

[10]

Filigrane : ensemble d’informations, inscrites dans un fichier, habituellement de façon invisible, permettant de déterminer son auteur ou son propriétaire. Équivalents ou assimilés : Fingerprint, Watermark. [Source: Le Jargon Français / license GFDL / linux-france.org / (c) 2003 Roland Trique]

[11]

La diffusion numérique du patrimoine, dimension de la politique culturelle : rapport à Mme la Ministre de la Culture et de la Communication, par Bruno Ory-Lavollée, <www. ladocumentationfrancaise. fr/ brp/ notices/ 024000087. shtml>

[12]

Rapport du médiateur de l’édition publique pour l’année 2002, par Marianne Lévy-Rosenwald, <www. ladocumentationfrancaise. fr/ brp/ notices/ 044000138. shtml>

Résumé

Français

Le 18 novembre 2004, à Troyes, une journée d’étude [1] proposait à un public de bibliothécaires, archivistes et conservateurs de musée de faire le point sur les pratiques de diverses institutions culturelles en matière de reproduction et d’échanger des informations sur la valorisation des fonds. Un point sur les règles juridiques relatives à la reproduction des œuvres a ouvert cette journée organisée par l’IUP Patrimoine culturel, textuel et documentaire de l’Université de Reims Champagne-Ardenne, la Médiathèque de l’agglomération troyenne et Interbibly, Agence de coopération entre les bibliothèques, services d’archives et de documentation. [2]

Plan de l'article

  1. Les règles juridiques
    1. Le cas particulier des documents audiovisuels
  2. Les pratiques
    1. Les usages en matière de reproduction
    2. Un service interne de photographie
    3. Les éditeurs privés
    4. La protection technique d’un fonds diffusé sur Internet
    5. Les droits de reproduction dans l’espace euro-méditerranéen
    6. Pour des actions en partenariat

Pour citer cet article

Battisti Michèle, « Les droits de reproduction dans les bibliothèques, les archives et les musées : sources de revenus ou de partenariat ? », Documentaliste-Sciences de l'Information, 6/2004 (Vol. 41), p. 343-348.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2004-6-page-343.htm
DOI : 10.3917/docsi.416.0343


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