Accueil Revues Revue Numéro Article

Documentaliste-Sciences de l'Information

2004/6 (Vol. 41)

  • Pages : 60
  • DOI : 10.3917/docsi.416.0349
  • Éditeur : A.D.B.S.

ALERTES EMAIL - REVUE Documentaliste-Sciences de l'Information

Votre alerte a bien été prise en compte.

Vous recevrez un email à chaque nouvelle parution d'un numéro de cette revue.

Fermer

Article précédent Pages 349 - 355 Article suivant
1

LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE SUR LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS DU secteur public [3][3] Voir en hors texte pages 353-354 les références des... se fera très prochainement en France par voie d’ordonnance. Le co-président du groupe d’étude de l’Assemblée nationale sur Internet, les TIC et le commerce électronique souligne à ce sujet l’enjeu de l’exploitation des données publiques qui représentent un « bien collectif stratégique » et dont un retour optimal doit être fourni à la fois à l’administration et à l’ensemble des citoyens. Dans cette perspective, l’Assemblée nationale déploie ses efforts pour faire émerger des propositions qui équilibreraient les positions entre l’administration, le secteur privé et les citoyens, celles-ci n’étant pas « spontanément convergentes ».

2

L’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE) [4][4] Créée en février 2003, l’ADAE est un service interministériel... a été chargée par le gouvernement de définir, à partir des prises de position de divers ministères, un projet qui devrait être présenté au conseil d’État en janvier 2005. Parallèlement, un groupe de représentants de plusieurs associations, « acteurs du marché de l’information », a mené des travaux qui l’ont conduit à présenter un projet d’ordonnance. C’est dans ce cadre que Jacques Sauret reprend aujourd’hui les points principaux des débats en cours et les propositions de réponses qui y ont été apportées. Une réunion interministérielle devait prendre position à cet égard en décembre 2004.

3

La question des données publiques est naturellement indissociable de celle liée à l’accès aux documents, réglementée par une loi dite « loi CADA » datant de 1978 [5][5] CADA : Commission d’accès aux documents administra.... La question se pose alors de savoir s’il faut modifier cette loi ou transposer la directive qui n’aborde que la réutilisation des données sans s’immiscer dans la politique d’accès de chacun des États. Il convient ensuite de définir les règles et les conditions de réutilisation, l’organisme de régulation ainsi que la nature et le mode de tarification.

Les notions d’accès et de réutilisation

4

La première difficulté est liée à la différence des périmètres de la loi CADA et de la directive. Celle-ci englobe toutes les informations produites par l’administration mais se limite à celles qui sont produites dans le cadre d’une mission de service public, alors que la loi CADA, qui donne une définition précise du document administratif, n’impose pas une telle limite mais exclut nommément certains documents. Doit-on faire converger ces définitions alors que l’on sait qu’une distinction implique immanquablement des dérives, un usager qui veut accéder à une information pour la réutiliser pouvant s’adresser à l’administration au titre de l’accès et bénéficier ainsi des facilités et des tarifs de la loi CADA ? Consciente de ces incohérences, l’ADAE veut instaurer des règles claires. Elle propose de se « caler » sur la loi CADA pour l’accès indépendamment des questions de finalité et de reprendre les termes de la directive lorsque l’on entre dans une problématique liée à la réutilisation. Elle souligne aussi les nécessités d’un arbitrage destiné à instaurer une vision générale cohérente entre l’accès et la réutilisation, mais sans retenir la notion de « données essentielles ».

Les intervenants

Ouverture et introduction des débats par Patrice Martin-Lalande, député, co-président du groupe d’étude de l’Assemblée nationale sur Internet, technologies de l’information et de la communication et commerce électronique

Présentation des orientations concernant la transposition de la directive en France par Jacques Saurent (SC), Directeur de l’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE)

Table ronde : L’accès et les exceptions animée par Norbert Paquel (Canope). Avec Georges Bertrand (directeur des études, Urbatiques) ; Thierry Bonfils (rapporteur à la Commission d’accès aux documents administratifs, chargé de mission à l’Inspection générale de la ville de Paris) ; Jean-Yves Chérot (professeur à l’Université d’Aix-Marseille III) ; Xavier Leclerc (délégué à la protection des données, Experian) ; Nathalie Mallet-Poujol (chargée de recherche, ERCIM-CNRS) ; Maurice Ronai (chercheur, École des hautes études en sciences sociales)

Table-ronde : La tarification et la régulation animée par Michel Vajou (MV Études et Conseils). Avec Michel Bazex (professeur, Université Paris X-Nanterre, avocat associé au Cabinet Flécheux et associés) ; François Duvernet (inspecteur général de l’aviation civile et de la météorologie) ; Loïc Minvielle (directeur général, BIL, et vice président de la FIGEC) ; Yves Riallant (secrétaire général, AFIGEO) ; Benoît Tabaka (chargé de mission, Forum des droits sur l’Internet)

Synthèse et présentation des propositions du groupe inter associations par Maître Jean Martin, avocat à la Cour

Les conditions de réutilisation

5

Puisque la loi CADA ne tient pas compte de la finalité de l’accès, l’ADAE souhaiterait que l’administration indique si l’information fournie peut être réutilisée et dans quelles conditions ou si une demande d’autorisation expresse doit être envisagée. Elle souhaite que l’on s’inspire des licences anglo-saxonnes « click and use » qui indiquent les conditions de réutilisation. Il est suggéré aussi que, à défaut d’information, la réutilisation soit présumée autorisée sans condition. La possibilité est également donnée à l’administration d’accorder des licences pour protéger certains droits patrimoniaux et commerciaux.

L’organe de contrôle du dispositif

6

La Commission d’accès aux documents administratifs n’a pas aujourd’hui la dimension, la structure ni l’expérience lui permettant de traiter les problèmes liés à la réutilisation des données et le Conseil de la concurrence ne peut intervenir que pour vérifier si les règles de la concurrence sont respectées sans évaluer les conditions tarifaires. Si, par ailleurs, la création d’un organisme supplémentaire semble exclue, cette mission ne pourrait pas non plus être confiée aux juges, ne serait-ce que parce qu’ils ne peuvent pas organiser de débat contradictoire, comme le fait la CADA, et qu’une jurisprudence ne pourrait se créer, dans ce cadre, que par une décision du Conseil d’État, au terme de nombreuses années.

7

L’ADAE préconise l’on élargisse les compétences de la CADA, celle-ci disposant déjà d’une doctrine sur l’accès. Il suffirait de rénover son corpus de réflexion sur la réutilisation des données publiques dans le cadre de débats contradictoires entre acheteurs et fournisseurs. Ce n’est que si l’arbitrage n’aboutit pas que l’on devra recourir au juge, mais en disposant ainsi d’un avis préalable argumenté, lui donnant les moyens de trancher de manière plus efficace.

La tarification

8

C’est l’enjeu essentiel de la réutilisation des données publiques. La directive prévoit des cas allant de la gratuité totale jusqu’à la prise en compte complète du coût et des frais engagés et au retour sur investissement « raisonnable ». Mais, à cet effet, il convient d’avoir une comptabilité analytique fine, appliquée à diverses catégories d’utilisateurs (presse, éducation, recherche, usage final, usage à des fins commerciales).

9

L’ADAE poursuit ses réflexions sur la nature des coûts facturables. Sont-ce des coûts de mise à disposition (collecte des informations, production et insertion dans une base de données) et/ou des coûts de reproduction et de diffusion ? Doit-on facturer une valeur ajoutée, liée entre autres aux droits de propriété intellectuelle ? L’actuelle loi CADA et la circulaire Balladur de 1993 spécifient que toute collecte faite grâce à « l’argent public » n’a pas vocation à être facturée.

10

En ce qui concerne le coût de reproduction et de diffusion, il est impossible, d’après la loi CADA, d’exiger de l’administration une mise en forme particulière mais uniquement une reproduction sous forme papier. Mais, sur Internet, le coût marginal de diffusion est nul : le document devrait donc être fourni gratuitement. En revanche, pour tout travail supplémentaire, représentant un service, envisagé indépendamment de la problématique liée à la réutilisation, une facturation spécifique devrait être appliquée.

11

La réutilisation qui intervient ensuite peut se faire selon deux scénarios.

12

Dans le premier cas, une différence est établie entre un document produit dans le cadre d’une mission de service public qui serait facturable au coût de sa mise à disposition et celui qui serait produit dans d’autres cadres, facturables au coût complet, comprenant le coût de la collecte, mais sans tenir compte de la nature du demandeur.

Le groupe inter-associations pour la transposition de la directive

ACSEL. Association pour le commerce et les services en ligne <www. acsel. asso. fr/ acsel/ index. htm>

AFIGEO. Association française pour l’information géographique <www. afigeo. asso. fr/ >

APROGED. L’Association des professionnels de la GEIDE <www. aproged. org/ >

FIGEC. Fédération nationale de l’information d’entreprises et de la gestion de créance <www. figec. com/ >

GESTE. Groupement des éditeurs de services en ligne <www. geste. fr/ >

GFII. Groupement français de l’industrie de l’information <www. gfii. asso. fr/ >

SPDG. Syndicat professionnel de la géomatique <www. spdg. org/ index041206. htm>

13

Dans le second cas, préconisé par l’ADAE, une information produite dans le cadre d’une mission de service public devrait être fournie gratuitement à une autre administration œuvrant dans le cadre d’une même mission. S’il s’agit du secteur privé ou d’une administration qui agit hors de sa mission de service public, des règles non discriminatoires, mais permettant une facturation des droits de propriété intellectuelle sur la base d’un retour sur investissement raisonnable sans tenir compte du coût de la collecte, pourraient être mises en place.

14

Par ailleurs, la directive et la loi d’habilitation imposent que la vie privée soit respectée. Mais la loi d’août 2004, actualisant la loi « informatique et libertés », prévoit que l’accord des personnes concernées doit être obtenu pour toute utilisation ayant des finalités différentes de celles du traitement pour lequel un accord a été préalablement donné. Cette règle étant difficile à observer, un dialogue est en cours avec la CNIL.

15

On constate que plusieurs questions restent posées – en particulier sur la notion de propriété intellectuelle – et qu’une décision politique claire sur les alternatives mises en exergue lors de divers débats, dont les tables rondes de la journée se sont fait l’écho, est attendue.

Les tables rondes

L’accès et les exceptions

16

Outre que cette importante directive s’applique à un secteur aujourd’hui sous-développé, les inquiétudes portent sur la complexité de ce texte et sur certaines ambiguïtés, ne serait-ce que dans les définitions de certains termes qui s’appliquent difficilement à la situation française. Surtout si, comme cela a été préconisé lors de cette journée, il convient de « caler » le champ de l’ordonnance sur celui de la directive et de reprendre le vocable communautaire.

17

Par ailleurs, le projet d’ordonnance instaure une obligation, pour l’administration, de donner un accès aux données qu’elle produit afin d’assurer le développement du marché de l’information alors que la directive, qui ne s’immisce pas dans les politiques d’accès des États membres, n’instaure pas une telle obligation. Mais une directive définit aussi des règles minimales à adopter, ce qui veut dire qu’un État peut décider d’aller au-delà des principes imposés par la directive si ceci correspond à son choix politique. Ainsi, par exemple, en ce qui concerne la mission de service public, on peut s’y limiter mais aussi décider d’y englober les personnes saisies d’une mission de service public industriel et commercial. C’est d’ailleurs une solution extensive qui avait été préconisée par le Forum des droits sur l’Internet dans son rapport d’avril 2003.

18

En matière d’exclusivité, cette situation doit répondre à un souci d’intérêt général qui exigerait aussi que l’on veille à l’équilibre financier de la société concessionnaire. Ce souci pose aussi un problème de transparence, souligne que les cas de monopole restent difficiles à admettre et que le droit de la concurrence pourrait intervenir à cet égard. Ces sociétés seraient tenues de diffuser des données comptables pour prouver l’absence d’abus de position dominante.

19

L’accent a été mis aussi sur le fait que rémunérer l’administration pour la mise à disposition de données qu’elle produit est une préoccupation et que si l’administration possède des données qui proviennent d’activités d’intérêt général, cette information a vocation à être partagée par le plus grand nombre (sauf dans certains cas, très particuliers, comme ceux qui concernent la défense nationale). En principe, l’information publique doit être accessible à tous, même si elle est produite par un délégataire privé chargé d’une mission de service public.

20

Par ailleurs, la survie économique des activités de certains organismes chargés d’une mission de service public est essentielle et la gratuité n’est pas toujours légitime. Dans ce cas, la diffusion des données produites repose sur une comptabilité analytique qui doit équilibrer les subventions publiques. En outre, dans certains cas, la diffusion par des tiers peut être dangereuse (dans le domaine de la météorologie, par exemple). Mais lorsqu’une activité entre dans le champ concurrentiel, il faut veiller à l’absence de position dominante et au respect de la concurrence, même s’il s’agit d’établissements publics.

21

Le considérant 9 de la directive ne dispose pas qu’il y ait obligation d’autoriser la réutilisation d’un document accessible. L’administration peut décider si elle autorise ou non une réutilisation (sauf si la loi de transposition en décide autrement).

22

D’après la loi CADA sur l’accès, quand un document est publié ou diffusé, il sort du champ de cette loi. Mais se pose la question de savoir si un document diffusé est encore accessible, une question cruciale alors que le nombre de documents publiés est de plus en plus important. En fait, trois niveaux doivent être examinés : l’accessibilité, la diffusion et la réutilisation. Sur ces points, des décisions doivent être prises et aucun automatisme ne peut être envisagé. Dans le cadre de la loi CADA, l’accès ne peut pas être limité par le droit de la propriété intellectuelle, mais il est vrai qu’aucune réutilisation n’est envisagée. L’accès et la réutilisation appartiennent à deux champs différents. L’accès était déjà complexe car les règles définies étaient variables. Plusieurs textes (voir sources) abordent ces notions. Il importe d’en faire la synthèse de manière cohérente en les abordant cette fois-ci sous l’angle de la réutilisation.

23

À propos des exceptions au profit des organismes culturels et d’enseignement, peu traitées lors de cette journée, elles sont « violemment contradictoires avec le reste de la directive » qui est centré sur la mission de service public. Est-il légitime d’exclure certains organismes ? Doit-on exclure l’intégralité des informations qu’ils produisent ? Sur ce point, une distinction devrait être faite entre ce qui est diffusable ou pas, et généraliser ne semblerait pas pertinent. Il est possible que ces organismes aient été exclus car c’était un point difficile à régler et qu’ils seront examinés ultérieurement et parce que le droit d’auteur s’exerce de manière plus légitime sur ces données que sur un autre gisement (voir les licences comme les licences Creative Commons qui organisent l’accès en autorisant, quelquefois dès la création, des autorisations pour des réutilisations commerciales). Mais la personne publique peut-elle avoir un droit privatif sur une base de données ? Ce n’est pas clairement établi et il est vrai que la problématique du droit d’auteur modifie l’angle de vue. Entre aussi en lice le droit d’auteur des fonctionnaires, qui sera régi par la prochaine loi sur cette question. Mais là aussi existent des solutions pour utiliser des données malgré un droit d’auteur du fonctionnaire et non de l’administration puisque celle-ci serait prioritaire uniquement pour diffuser.

La tarification et la régulation

24

La tarification est le principal sujet de contentieux. Ce dernier devrait être « bordé » par le droit de la concurrence lorsque le producteur de données publiques intervient sur le marché.

25

Si le producteur impose un coût forfaitaire pour la vente de matières premières informationnelles alors que ceux-ci recouvrent aussi des coûts variables, sur quels éléments s’appuie-t-il et avec quelle légitimité ? Pourquoi le producteur argue-t-il d’une valeur ajoutée ? S’il y a une tarification, doit-il y avoir une redevance spécifique pour les nouveaux entrants ? En fait, qu’il s’agisse d’un prix forfaitaire ou variable, on ne peut que constater l’insuffisance de la base juridique de la réflexion. Est-elle fondée sur le droit de propriété intellectuelle, la cession de bien matériel ou une licence d’usage ?

26

La directive prévoit une tarification orientée vers les coûts et légitime un retour sur investissement raisonnable, mais elle prévoit aussi une tarification qui va de la gratuité au recouvrement total. L’orientation vers les coûts est-elle possible ? Pour une mise à disposition, sans doute, mais cette approche pose des difficultés comptables. Si la tarification permet d’orienter une politique publique du marché de l’information, un rapport fait dans le domaine géographique a montré qu’elle était optimale pour l’IGN mais pas pour le marché de données géographiques dans son ensemble. En outre, il semble impossible d’imposer un mode de tarification unique alors que les filières sont hétérogènes, car elles répondent à des missions de service public différentes.

27

Le représentant de l’AFIGEO met l’accent sur la nécessité de disposer d’analyses économiques et de se fonder sur des éléments de droit pour fixer la tarification et le mode de régulation. Si, dans le domaine de l’environnement, par exemple, la Convention d’Aarhus [6][6] Pour en savoir plus sur la Convention d’Aarhus : <www.... définit les données qui sont libres d’accès et celles qui peuvent être réutilisées, aucun texte similaire ne peut être appliqué aux collectivités territoriales. Par ailleurs, la directive INSPIRE [7][7] Pour en savoir plus sur le projet de directive relative..., encore en projet, qui s’adresse aux utilisateurs des données et non aux producteurs, vise à assurer l’interopérabilité des données spatiales. Si les services de l’État doivent remplir une mission publique par la production et la diffusion de données, celle-ci ne doit pas être entravée par des difficultés résultant d’une absence d’encadrement. Ce n’est, en effet, que lorsque le cadre général a été déterminé que l’on peut aborder la tarification. Un accord doit être obtenu sur la règle du jeu, définie clairement, et à laquelle les fournisseurs et les utilisateurs auront souscrit, et non en se déterminant par un affrontement, comme c’est le cas actuellement.

Textes cités

Directive 2993/98/CE du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public : <europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_345/l_34520031231fr00900096.pdf>

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal : <www. legifrance. gouv. fr/ texteconsolide/ PPEAV. htm>

Circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques (circulaire Balladur), Journal officiel, 19 février 1994 : <www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnTexteDeJorf? numjo= PRMG9400081C>

Propositions du groupe inter-associations pour la transposition de la directive européenne sur les données publiques, 15 novembre 2004 : <www. gfii. asso. fr/ donnees. htm#>

Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit : <. Si une première ordonnance doit donner un cadre juridique aux téléservices et permettre la signature électronique des actes administratifs, une deuxième ordonnance concernera la réutilisation des informations du secteur public et fixera le cadre juridique relatif à l’accès et la diffusion des données publiques.

Quelle politique de diffusion des données publiques ?, recommandation du Forum des droits sur l’Internet, 14 avril 2003 : <www. foruminternet. org/ recommandations/ lire. phtml? id= 543>

Pour une liste plus complète des textes relatifs aux données publiques :

• Site Educnet: <www. educnet. education. fr/ juri/ donnees/ biblio. htm>

• L’accès aux données publiques : quels enjeux pour l’Internet juridique ? Stéphane Cottin, Juriblog, 18 février 2004 : <www. servicedoc. info/ article. php3? id_article= 176>

• Site Portailpro : <www. portailpro. info/ essinf. php? idt= 19>

Voir aussi : Actualités du droit de l’information, décembre 2004, n° 53, dont le dossier est consacré à « La transposition de la directive sur les données publiques ». <www. adbs. fr>, rubrique Travaux et publications, sous-rubrique Droit de l’information, puis Publications (accès réservé aux adhérents)

28

Le Conseil d’État a déjà statué sur un certain nombre de points. Il autorise les redevances fondées sur le coût du service rendu, mais sans pouvoir faire de bénéfices. Il est d’ailleurs difficile, dans une économie de marché, de demander à un service public qui tend à avoir des services marchands de ne pas se faire rémunérer. D’autre part, il autorise la personne publique à récupérer des droits d’auteur [8][8] Arrêt Société Direct Mail Promotion, 1996 : <www. finances.... et, puisque la création se fait avec les moyens du service, c’est à l’administration que reviendraient ces droits. Enfin, la redevance ne doit pas représenter un instrument de pratique anticoncurrentielle pour une administration qui intervient sur un marché, créant ainsi un obstacle pour tout nouvel entrant. En outre, il faudrait imposer à l’administration qui a des activités concurrentielles de tenir une comptabilité analytique pour éviter les subventions croisées, un point qui devrait être mentionné dans le texte de transposition.

29

L’ADAE prône une facturation du coût de mise à disposition et non des coûts de collecte auxquels s’ajoute une redevance dont on ne connaît pas le fondement. En fait la question essentielle est celle des droits de propriété intellectuelle de l’administration. Si la question de la nature de la redevance n’est pas tranchée, elle devrait être fixée en fonction du coût et non du chiffre d’affaires du prestataire qui a apporté une valeur ajoutée (il serait ainsi taxé sur cette valeur ajoutée).

30

Si la FIGEC reconnaît qu’une somme est due à l’administration, celle-ci ne peut être fondée sur l’usage qui en est fait ensuite. En matière de redevance pour utilisation du domaine public, l’assiette est la dimension de l’occupation et le chiffre d’affaires de l’occupant. Est-on prêt à payer pour que l’administration puisse continuer à fournir une information de qualité, en participant ainsi aux coûts d’investissement en amont ? L’administration a mis en place un système de collecte pour remplir sa mission, mais celle-ci ne lui impose pas de fournir des données pour le secteur privé. Pour ce type de service, et pour qu’il puisse être pérenne, il faut accepter de payer ; mais cette redevance ne doit pas être proportionnelle au chiffre d’affaires du payeur.

31

Dans le domaine météorologique, la tarification est fonction des conditions liées à la nature de l’activité. Intimement liées à la recherche, en dépit d’un fort investissement, les données sont gratuites pour l’enseignement et la recherche et au niveau international, car elles sont jugées indispensables – ce qui montre les limites de la tarification. Mais des difficultés peuvent surgir dans les pays en développement lorsque des sociétés télévisuelles privées étrangères fournissent des données météo incitant certains pays à refuser de continuer à investir dans des services météorologiques locaux, ce qui pose des problèmes d’échanges de données entre pays. Dans ce secteur, on définit des données essentielles qui sont dans le domaine public et des données échangeables librement mais dont chaque pays peut fixer les conditions de l’exploitation. En Europe, les données sont diffusées gratuitement lorsqu’il n’y a pas d’exploitation à des fins commerciales.

32

Cet exemple pourrait illustrer la nécessité de distinguer les différentes données : celles qui sont produites en marge d’une obligation administrative et celles qui résultent d’un effort original de production, auquel des droits de propriété intellectuelle peuvent être appliqués. Mais il ne peut pas y avoir de gratuité par défaut. La vraie nécessité est la transparence fondée sur une comptabilité analytique, imposée aux éditeurs publics par une circulaire de 1998 mais qui s’avère difficile à mettre en œuvre. Plus que le coût marginal de mise à disposition des données, retenu par l’ADAE, le Forum des droits sur l’Internet retient le coût incrémental qui correspond au coût de mise à disposition et au coût du formatage spécifique de la donnée. En matière de droit d’auteur, le Conseil d’État le reconnaît sur les œuvres lorsqu’elles sont originales (et non sur les données brutes) et s’il y a eu un investissement substantiel (additif à la donnée produite pour remplir une mission de service public).

La régulation

33

Sur ce point aussi, ce sont des questions qui ont été posées. Pourra-t-on recourir à la CADA en cas de contentieux ? Quelle autre instance pourrait remplir ce rôle ? Doit-on créer une nouvelle structure ? En fait, si la CADA semble avoir le profil idéal, en termes de composition et de pouvoir réglementaire, plusieurs difficultés doivent être surmontées, comme le fait que l’organisme de recours devrait avoir une structure paritaire, représentant les secteurs privé et public, et qu’il puisse y avoir négociation et discussion directe lors des débats.

34

Dans le secteur des données météorologiques, des règles ont déjà été définies à l’échelle européenne : un catalogue unique pour les données disponibles en Europe, des règles imposées à tous ceux qui ont une activité commerciale, une comptabilité analytique à mettre en œuvre. Il faudrait songer à un élargissement du rôle de l’organisme de régulation, pouvoir recourir à des experts car la technicité des questions posées est souvent élevée, ce qui met en relief le fait qu’entre « facilités essentielles » [9][9] Doctrine des « facilités essentielles » : « Issue du... et données commerciales, il y ait une zone grise.

35

Aujourd’hui, lorsqu’il s’agit d’activités économiques, on peut recourir au Conseil de la concurrence, et quand il s’agit d’une mission de service public, au Conseil d’État. Lorsque le producteur de données publiques n’intervient pas dans le champ concurrentiel, le contentieux devrait être porté devant le juge administratif. Pourquoi devrait-on alors créer une autorité spéciale ?

36

Par ailleurs, il a été souligné que cette instance de régulation devait pouvoir répondre à des impératifs techniques et avoir des compétences particulières. Doit-elle être une instance de concertation (médiation) ou de régulation ? Dans ce dernier cas, il faudrait qu’elle soit indépendante et non paritaire.

37

Le Forum des droits sur l’Internet estime que le recours au juge n’est pas adapté car la procédure est longue et coûteuse. L’accent a été mis sur trois points : 1° faut-il une autorité de régulation ou de concertation ? 2° une autorité indépendante ou paritaire ? 3° quels sont les conflits potentiels entre les diverses autorités de régulation que sont la CADA, la CNIL et le Conseil de la concurrence ? Dans sa recommandation, il avait estimé que le recours à la CADA était la solution la plus simple mais qu’il fallait envisager deux modifications importantes : la nomination de représentants des exploitants de données du secteur privé et de représentants des utilisateurs finals. La CADA, plus puissante, sera amenée à traiter aussi des données commerciales, et l’on pourrait lui donner aussi un pouvoir coercitif. Inspiré du modèle du Comité du service public de diffusion du droit sur Internet, la CADA interviendrait plus en amont en donnant son avis sur les conditions d’exploitation et tarifaires mais aussi sur toutes les étapes de l’élaboration des contrats relatifs à la donnée publique.

38

Mais la réussite du service public d’accès au droit est remise en question par un éditeur juridique qui constate l’emprise de l’État dans le domaine de l’information juridique, d’où des tensions très fortes, en ce moment, entre les éditeurs et l’État. En outre, ce comité n’est pas paritaire et la présence des utilisateurs finals n’est pas souhaitée, car elle pourrait être source de confusion. Il serait préférable qu’ils puissent dialoguer directement avec leurs fournisseurs.

39

Pour d’autres, la régulation devrait être entendue comme une concertation et non comme une régulation supplémentaire. Tout contentieux dans ce domaine pose un problème de durée. Doit-on envisager une fusion de la CADA et de la CNIL, en un organisme dont le rôle serait élargi car cela permettrait d’appréhender « les deux bouts de la chaîne », celui de l’accès et celui de la protection ? Par ailleurs, il faudrait pouvoir chiffrer l’impact d’une éventuelle baisse de tarifs pour le secteur public, qui n’est pas forcément catastrophique. Des chiffres précis seraient souhaités à cet égard pour éviter de longs débats.

40

L’ADAE s’orienterait vers un accroissement des compétences de la CADA dont la mission serait élargie en amont, pour prodiguer des conseils aux administrations, et dont la composition prendrait en compte les utilisateurs de données publiques. À cet effet, sa composition serait également revue, pour intégrer des représentants des diffuseurs.

Les sept éléments du débat

41

Dans un exposé conclusif, Jean Martin a rappelé l’importance des travaux menés, bien avant l’adoption de la directive, et la variété des expériences existantes sur un sujet qui nous fait sortir d’une certaine somnolence. Il souligne aussi que le projet d’ordonnance, qui aura force de loi, représente bien plus que la transposition de la directive, et qu’il donne une opportunité de développer, par une démarche volontariste commune des secteurs privé et public, un marché autour d’une ressource nationale essentielle. On passerait ainsi d’un « régime administré » à un « régime réglé » dont l’autorité de régulation doit encore être définie. Il constate aussi que l’on est passé d’une phase de controverse à une véritable réflexion commune et à une certaine maturation, faisant apparaître des points de convergence. Mais si l’on a bien énoncé certains principes généraux, les clés de mise en œuvre, bien que débattues lors de cette journée, n’ont pas vraiment été définies. Voici les sept points du débat encore en suspens.

42

• Il faut trancher dans la confrontation traditionnelle entre l’accès et la réutilisation, en posant le principe d’une liberté de réutilisation. Le droit de réutilisation serait le principe et le refus l’exception, ce qui inverserait la logique habituelle et impliquerait un bouleversement des esprits puisque toute donnée publique serait réutilisable et qu’il appartiendrait désormais à l’administration de justifier un refus éventuel (qui peut être un intérêt général comme la protection des données ou un intérêt particulier légalement reconnu).

43

• Il faut définir le régime des données publiques, celles qui sont de droit public car produites et traitées grâce à un financement public. Mais lorsque l’administration intervient hors de sa mission de service public, soit dans un cadre industriel et commercial, il faut éviter l’effet de ciseaux, soit les subventions croisées.

44

• Le statut des organismes producteurs de données doit être indifférent. La mission est définie en fonction du but pour lequel les données sont produites.

45

• Les limites au droit de réutilisation ne peuvent être que des exceptions. À cet égard, si l’on peut s’appuyer sur les droits de la propriété intellectuelle et les données personnelles, des solutions existent, comme la rémunération proportionnelle, voire forfaitaire, ou l’anonymisation. Mais les gisements publics relèvent rarement d’un droit d’auteur mais plutôt d’un droit économique, n’impliquant pas alors une rémunération proportionnelle.

46

• La réutilisation doit être définie de la manière la plus large et admise même lorsque la finalité poursuivie est la même que celle du service public.

47

• Une tarification équitable doit être appliquée pour favoriser la réutilisation et, afin de maximiser la connaissance des gisements, un répertoire des sources est nécessaire.

48

• Quant à la régulation, on doit pouvoir disposer d’un lieu d’observation et de connaissance de l’existence des données publiques, qui permette de dynamiser le processus par la concertation. La médiation est un dispositif nécessaire car les données publiques seront désormais régulées et non plus administrées.

Notes

[1]

Ce groupe réunit l’ACSEL, l’AFIGEO, le GESTE, le FIGEC, le GFII et le SPDG (voir détails en hors texte page 351).

[2]

Un compte rendu exhaustif des propos tenus et des questions des participants est proposé sur le site du GFII, organisateur de ce séminaire : <www. gfii. asso. fr>.

[3]

Voir en hors texte pages 353-354 les références des textes cités dans ce compte rendu.

[4]

Créée en février 2003, l’ADAE est un service interministériel placé auprès du Premier ministre, mis à la disposition du ministre chargé de la réforme de l’État <www. adae. gouv. fr/ article. php3? id_article= 1>.

[5]

CADA : Commission d’accès aux documents administratifs.

[6]

Pour en savoir plus sur la Convention d’Aarhus : <www. avernes. net/ A_LA_UNE/ agenda21/ aarhus. html>.

[7]

Pour en savoir plus sur le projet de directive relative à l’information géographique : <http:// cnig. lesargonautes. fr/ default. asp? LINK= zoomIdxID_ARTICLE= 178ID_TOPIC= 6IDFOLDER= 0ID_QUALIF= 0>.

[8]

Arrêt Société Direct Mail Promotion, 1996 : <www. finances. gouv. fr/ DGCCRF/ boccrf/ 02_04/ a0040005. htm>

[9]

Doctrine des « facilités essentielles » : « Issue du droit américain de l’antitrust et applicable dans certains cas en Europe, elle impose, lorsque l’accès à une ressource est essentiel pour pouvoir opérer sur un marché (par exemple, des infrastructures en monopole comme le réseau électrique, la boucle locale du téléphone), au propriétaire de cette facilité, dans certaines circonstances, de le garantir à tous les opérateurs ». In : François Lévêque, Yann Menière, Économie de la propriété intellectuelle, La Découverte, 2003 (Références).

Résumé

Français

Organisé par un groupe inter-associations « Diffusion des données publiques » [1], un séminaire a eu lieu à Paris le 19 novembre 2004 pour poursuivre une réflexion sur la transposition en droit français de la directive européenne sur la réutilisation des données publiques. Un texte jugé fondamental par tous les participants, comme l’ont montré le nombre particulièrement important des intervenants et les questions posées par un public peu nombreux mais très averti qui, composé de producteurs ou de rediffuseurs potentiels, était directement concerné par le débat en cours. [2]

Plan de l'article

    1. Les notions d’accès et de réutilisation
    2. Les conditions de réutilisation
    3. L’organe de contrôle du dispositif
    4. La tarification
  1. Les tables rondes
    1. L’accès et les exceptions
    2. La tarification et la régulation
    3. La régulation
  2. Les sept éléments du débat

Pour citer cet article

Battisti Michèle, « La réutilisation des données publiques : un enjeu majeur pour la société européenne de l'information », Documentaliste-Sciences de l'Information, 6/2004 (Vol. 41), p. 349-355.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2004-6-page-349.htm
DOI : 10.3917/docsi.416.0349


Article précédent Pages 349 - 355 Article suivant
© 2010-2014 Cairn.info
back to top
Feedback