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Documentaliste-Sciences de l'Information

2005/1 (Vol. 42)

  • Pages : 60
  • DOI : 10.3917/docsi.421.0031
  • Éditeur : A.D.B.S.

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La conservation des données juridiques sous format électronique

Que conserver ?

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L’opération de conservation exige que l’on établisse, en amont, un tri parmi les données produites. Mais l’on se heurte alors à la définition de la notion de la donnée juridique, susceptible de varier considérablement en fonction de divers contextes. Par ailleurs, la légitimité de l’accessibilité à ces données sur l’Internet est réelle, comme l’a souligné, entre autres, la Convention d’Aarhus [1][1] Décret portant sur la publication de la convention.... Quant au droit, fondé sur le lien – entre personnes privées et publiques ou entre un texte normatif ou une décision d’un juge –, il se prête volontiers à une mise en ligne sur réseau.

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La large diffusion du droit répond à l’adage qui veut que « nul n’est censé ignorer la loi » et le gouvernement a fait de cette diffusion « un “service public par nature” au même titre que les routes ou l’école ». Depuis 1999 il a acquis une valeur constitutionnelle et un décret a instauré en 2002 un service public de la diffusion des textes et de la jurisprudence par l’Internet.

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S’il faut abandonner l’idée de produire une liste exhaustive des données à conserver, un « état des lieux en relief » retient de nombreuses bases de données anciennes mais dont la conception ne répond pas aux critères de recherche actuels, ce qui met l’accent sur les problèmes inhérents à la multiplicité des sources, des formats et des acteurs successifs. Un « état des lieux en creux » souligne les lacunes fonctionnelles, liées souvent à des problèmes d’interopérabilité, ou des lacunes temporelles. Si certaines d’entre elles peuvent être comblées par des efforts de conversion rétrospective, on note aussi de « grands manques » dus à la disparition de certaines offres du marché. Ces analyses soulignent indéniablement la nécessité de disposer « d’un chef d’orchestre ».

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L’accès à la donnée juridique sur Internet est un marché dont l’offre doit répondre à des problèmes financiers, techniques et politiques face à une demande qui reste à définir et à laquelle l’offre actuelle semble ne pas donner satisfaction. Par ailleurs, le fait que certains producteurs soient également des utilisateurs finals devrait favoriser la fluidité du marché, car ils veilleront certainement à ce que celui-ci réponde à leurs attentes au meilleur coût.

La conférence

Cette sixième conférence internationale « Internet pour le Droit - Law via the Internet » a été organisée à Paris par l’Association des professionnels de l’information et de la documentation (ADBS), l’Association pour le développement de l’information juridique (ADIJ), l’association Juriconnexion et LexUM, le Centre de recherche en droit public de l’Université de Montréal.

Avec le soutien de l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique française, ces journées s’inscrivent également dans le cadre de la célébration du bicentenaire du Code civil et de « l’influence qu’il continue d’exercer sur l’ambition d’un accès exhaustif, consolidé et universel au droit ».

La dimension internationale de cette manifestation a été particulièrement riche : participation de membres de divers Legal Information Institutes (LII, laboratoires de réflexion et de développement de la diffusion du droit en ligne), de l’American Association of Law Librarians (AALL), de la Law Library Association of Greater New York (LLAGNY), des institutions communautaires (OPOCE, Conseil de l’Union européenne) et de représentants de pays de droit romano-germanique, de pays francophones et de pays émergents.

Un site, <www. frlii. org>, créé et mis à jour par Stéphane Cottin, permet de consulter toutes les informations proposées lors de la conférence, ainsi que le texte de nombreuses interventions et des éléments de bibliographie <wwww. frlii. org/ article. php3? id_article=140>.

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Stéphane Cottin s’interroge aussi sur les critères à retenir face à la masse de données qui s’accumulent, à des phénomènes de thésaurisation et d’ententes mono ou oligopolistiques. Sur ce point aussi, le choix pourrait se porter, pour reprendre son expression, sur des critères « en creux », soit un critère d’obsolescence de la donnée juridique qui incite le demandeur à se focaliser sur les informations dont il n’aurait plus besoin.

Les produits juridiques éditoriaux commerciaux

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La valeur ajoutée par l’éditeur d’un produit juridique éditorial conçu uniquement sur Internet se trouve dans la dématérialisation de la donnée numérique et dans le lien établi entre un producteur de données brutes et l’utilisateur final. Mais si, en matière de conservation, l’éditeur peut proposer un contrat permettant à l’utilisateur d’imprimer la base à un moment donné ou de la reproduire sur un cédérom, quelle valeur peut avoir cette conservation pour un produit dont la pertinence réside dans sa mise à jour et dont la conservation absolue est impossible ?

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Se pose également la question des relations avec les producteurs des données brutes, soit des personnes morales de droit public et des éditeurs commerciaux pour qui les produits éditoriaux constitués par des données gratuites sont sources de profit, justifiées il est vrai par la valeur ajoutée qu’ils apportent. Si les solutions contractuelles entre les producteurs et les éditeurs ne sont pas clairement établies, il nous semble, quant à nous, que la transposition de la directive sur les données publiques [2][2] Pour transposer la directive concernant la réutilisation..., qui doit être faite très prochainement, pourrait apporter des solutions à cet égard. Il nous semble aussi devoir évoquer l’accord établi en août 2002 entre l’éditeur Elsevier et la Bibliothèque nationale des Pays-Bas [3][3] Pour quelques détails : Marc Hiller, À qui appartient....

Les publications officielles aux États-Unis

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Aux États-Unis, le bureau des publications du gouvernement a pour objectif de rendre accessibles les données publiques [4][4] Site du Governement Printing Office (GPO), plus particulièrement... dans un pays où leur diffusion de manière très large répond à un principe qui entend favoriser la démocratie et qui remonte à l’année 1813.

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Les publications officielles, émanant des trois branches du gouvernement fédéral et de natures très diverses, sont ainsi remises à 1.300 bibliothèques chargées de leur diffusion.

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Pour ces ressources centralisées, la diffusion a été opérée également, dès le début des années quatre-vingt-dix, par l’Internet. C’est pour faire face, entre autres, au nombre croissant de documents « born digital », c’est-à-dire existant uniquement sous une forme numérique, que le travail sur leur conservation s’est rapidement imposé pour devenir une priorité. « GPO Access » [5][5] <www. gpoaccess. gov/ > est un nouveau service proposé pour assurer une diffusion fondée sur les technologies numériques de l’ensemble des publications du gouvernement.

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Le modèle développé regroupe dans une base de données l’ensemble des documents émanant du gouvernement fédéral. Pour leur diffusion, le bureau des publications veut pouvoir imposer une série de normes, dès leur collecte et au moment de la création des collections électroniques, pour assurer l’authentification des documents publiés sur Internet et un accès libre permanent. L’accent est également mis sur les outils de recherche par un travail sur les métadonnées et l’insertion d’URLs permanentes (ou PURL [6][6] Pour en savoir plus sur les PURLs (Persistent Uniform...). L’aspect humain n’est pas négligé et des formations continues sont assurées aux bibliothécaires.

La conservation des données juridiques sous format électronique

Présidence : Isabelle de Lamberterie, directrice de recherche au CNRS, présidente honoraire de l’ADIJ

Animatrice : Caroline Wiegandt, directrice générale adjointe de la Bibliothèque nationale de France, présidente de l’ADBS

• Liste exhaustive des données juridiques qui devraient être conservées et accessibles sur Internet « éternellement » par les pouvoirs publics. Par Stéphane Cottin, chef du service Informatique et Greffe au Conseil constitutionnel, France. Texte de l’intervention en ligne à l’adresse <www. frlii. org/ article. php3? id_article= 46>

• La conservation d’un produit juridique éditorial n’existant que sur support électronique : un engagement contractuel réaliste ? Par Fabien Waechter, directeur de la documentation et de l’information de la société Lexbase, France. <www. frlii. org/ article. php3? id_article= 50>

• Le projet GPO visant à conserver l’ensemble des données juridiques publiques américaines Par Claire Germain, bibliothécaire et professeur de droit à la Edward Cornell Law School, Ithaca, New York, États-Unis. www. frlii. org/ article. php3? id_article= 52>

• La gestion de la qualité dans la diffusion libre du droit : l’exemple canadien. Par Véronique Abad, éditrice associée, et Ivan Mokanov, responsable éditorial, IIJCan, LexUM, Centre de recherche en droit public, Université de Montréal.

<www. frlii. org/ article. php3? id_article= 54>

• La mise en œuvre du dépôt légal électronique en France. Par Catherine Lupovici, directrice du département de la Bibliothèque numérique, Direction des services et des réseaux, Bibliothèque nationale de France. <www. frlii. org/ article. php3? id_article= 48>

• La réalisation du minutier central des notaires de France : la conservation des actes authentiques électroniques. Par Thierry Blanchet, Conseil supérieur du notariat, France.

• Dématérialisation des comptes des entreprises, échange et conservation de ces données. Par Bassem Asseh, responsable de projet, Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), France. <www. frlii. org/ article. php3? id_article= 58>

• La dématérialisation des échanges : quels sont les documents touchés et les entreprises concernées ? Par Charles du Boullay, directeur général, CDC Zantaz, France. <www. frlii. org/ article. php3? id_article= 56>

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Un travail aussi lourd et complexe ne pouvait être conçu sans l’apport de diverses bibliothèques partenaires qui ont donné naissance au Federal Depositary Library Program (FDLP), visant à offrir une bibliothèque de documents numériques permettant un accès facile à l’ensemble des documents fédéraux officiels.

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Le GPO entretient également des « cimetières de sites web », dissociant ainsi les archives sombres (« dark archive »), conçues pour la conservation à long terme, des archives légères (« light archive »), conçues pour l’accès.

Une réalisation canadienne

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Au Canada, le Centre de recherche sur le droit public de Montréal a mis au point une base de données de documents juridiques primaires baptisée CanLII [7][7] ..à l’image de Légifrance. CanLII est accessible à.... Pour cette libre diffusion du droit, l’accent a été mis sur la gestion de la qualité, une nécessité en raison de l’importance de la jurisprudence à traiter, et sur la conservation, parce qu’elle est le préalable à toute diffusion efficace. On notera que CanLII archive toutes les versions des documents, avec une documentation explicite à cet égard ainsi que sur l’ensemble du contexte. Disposant d’une équipe peu nombreuse, CanLII s’applique à une gestion rigoureuse des procédures et recourt à des techniques permettant d’automatiser la plupart des tâches. Mais si, par exemple, les tests se font automatiquement, une vérification visuelle a lieu ensuite. Le même soin est accordé à la disponibilité des documents, au respect de la vie privée (caviardage et/ou non-accès aux moteurs), à l’exactitude des métadonnées et du formatage des documents.

Le dépôt légal

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Le dépôt légal, instauré en France au XVIe siècle, s’est progressivement adapté aux nouvelles formes de publications. En 1992, il a été étendu aux documents numériques sur support et une loi devrait très prochainement définir les modalités du dépôt du document en ligne. Pour assurer leur mission de conservation et de communication, les organismes chargés du dépôt légal vont pouvoir collecter automatiquement les publications en ligne, par robot ou par dépôt. Une exception au droit d’auteur leur permettra de reproduire les œuvres pour assurer la mission de collecte, de conservation et de consultation sur place pour des chercheurs sur des postes dédiés. Mais se posent aussi des problèmes techniques liés à la migration des œuvres sur de nouveaux supports, ce qui suppose désormais une indépendance entre le support et les contenus.

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Les organismes chargés du dépôt légal assument une mission patrimoniale mais ne sont pas chargés de fournir des documents authentiques. Il leur incombe, dans un environnement numérique, d’être la « mémoire » non plus exhaustive mais représentative d’un pays, de veiller à ce que le document conservé soit, de manière permanente, le plus proche du document original, quelle que soit la nature des supports à venir. Ils ne font pas concurrence à la diffusion courante et ne pourront proposer qu’une consultation sur place en diffusant un document tel qu’il l’a été à un moment donné, ceci sans aucune limite de durée. C’est pourquoi il leur faut pouvoir assurer un accès à très long terme et gérer l’obsolescence technologique.

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Lors du débat avec la salle l’accent a été mis sur la conservation des différents types de publications, sur le papier qui pose aussi des problèmes de conservation, sur le modèle conceptuel de référence qu’est l’OAIS (Open Archival Information Systems), sur la norme ISO 14 721 [8][8] ISO 17721. Système de transfert des informations et... qui représente un cadre commun, modèle conçu dans le domaine spatial adapté aux organismes gérant des données importantes, sur les travaux menés par un consortium international, IIPC (International Internet Preservation Consortium), sur l’interopérabilité des dépôts et sur l’accès aux sites inaccessibles aux robots (web profond), sur les outils de reformatage en xml des bases de données qui servent de passerelles documentaires vers les contenus des sites. L’organisation des travaux se fait par secteur disciplinaire spécifique, comme le secteur juridique.

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Dans ce domaine, le Journal officiel électronique, qui requiert un dépôt avec un certificat d’authenticité, rend les travaux plus complexes. C’est la direction des JO qui assume la responsabilité de donner accès à ses publications sous une forme certifiée et les travaux en cours sont cruciaux, car certains journaux officiels n’existent plus sous forme papier. En outre la conservation doit se faire à plusieurs endroits. Il est clair que la mémorisation de l’Internet n’en est qu’à ses débuts pour les producteurs et les utilisateurs et qu’un suivi technologique du traitement s’impose pour recueillir, traiter et conserver les grandes masses d’information du web à long terme et constituer des entrepôts interopérables, utilisables pour les chercheurs de demain.

Les actes des notaires

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Les actes des notaires doivent être conservés pendant cent ans avant d’être versés aux archives publiques. Ces actes authentiques [9][9] L’acte authentique est rédigé par un officier ministériel.... doivent ainsi répondre à des objectifs de conservation et de sécurité à très long terme. Par ailleurs des dispositions récentes [10][10] Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation... ont donné la même force aux actes produits sur support numérique et aux actes sur support papier. C’est pourquoi le Conseil supérieur du notariat s’est penché sur la réalisation d’un minutier central des notaires de France regroupant tous les actes authentiques, qui doivent y être enregistrés dès leur établissement.

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À cet effet deux intranets sécurisés ont été créés qui gèrent neuf mille adresses et un million de messages par mois, ainsi qu’une plate-forme pour normaliser les échanges et les sécuriser avec l’aide d’un partenaire extérieur. La signature se fait par une carte à puce électronique. L’acte authentique est un fichier qui donne une image exacte de l’acte notarié et qui permet une restitution sur support papier ou numérisée identique à celle visualisée par les parties. Pour faciliter les recherches dans le minutier, les données ont été structurées au format xml. En ce qui concerne l’archivage des dossiers par les notaires, un projet existe de dépôt électronique des pièces dématérialisées pour un temps fixé à cinq ans (la conservation perpétuelle n’étant pas nécessaire), avec une enveloppe électronique pour assurer l’intégrité et la confidentialité. Ces opérations sont une réponse à un défi technique car le document doit être inaltérable durant la période requise.

Les comptes des entreprises

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Les commissaires aux comptes ont accès à un portail mis à leur disposition depuis le début du mois d’octobre 2004 par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC). Celle-ci réglemente un métier, différent de celui d’expert comptable, en définissant des normes pour l’exercice de la profession et des bonnes pratiques professionnelles, en procurant des informations et en proposant des formations, en matière de contrôle de la qualité des analyses des données déclaratives. À cet égard, ont été développés toute une série d’outils numériques. La création d’un portail répond aux besoins exprimés par certains clients des commissaires aux comptes, en particulier ceux qui établissaient des transactions fréquentes.

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Le portail propose une partie ouverte permettant de présenter la profession et son actualité et une partie réservée aux commissaires aux comptes qui donne accès à des services et des contenus à forte valeur ajoutée dont l’accès se fait par un identifiant et un mot de passe, ou par une clef USB permettant une authentification. Une grande variété de modules est proposée aux commissaires aux comptes dans le cadre de leur travail. On citera, entre autres, des services de GED, des espaces collaboratifs, des dossiers d’audit dématérialisés, des commandes du kit de signature électronique, d’inscription à des services d’archivage sécurisé et d’horodatage, des services d’information financière ou de visioconférence à des tarifs préférentiels, dont tous les échanges, qui peuvent être totalement dématérialisés, sont très sécurisés.

Un coffre-fort électronique

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Un écrit sous forme électronique a aujourd’hui la même force qu’un écrit traditionnel sur support papier. Mais il faut qu’il émane d’une personne dûment identifiée, et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. Le groupe de la Caisse des dépôts et consignations, par le biais de sa filiale Zantaz, propose un système qui entend répondre à ce deuxième aspect.

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Le service développé autorise une conservation à très long terme, mais permet aussi de retrouver immédiatement les documents, d’optimiser les relations avec ses clients et ses fournisseurs, de partager l’accès à l’information, de réduire les temps de manipulation, de supprimer les risques de perte ou de destruction. Zantaz joue également un rôle de conseil, en particulier sur les formats et la durée de conservation. Les données sont conservées simultanément dans trois sites distants, hautement sécurisés. Les systèmes proposés doivent pouvoir être intégrés à des systèmes d’information par des interfaces web chez un prestataire. Les procédures suivies par chaque document ont été présentées, ainsi que la technologie du « coffre-fort électronique » qui permet ensuite la restitution des données, par des calculs et des comparaisons d’empreinte, c’est-à-dire par une technologie éprouvée garantissant l’intégrité du document.

Conclusion

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Les problèmes auxquels on est aujourd’hui confronté suscitent des solutions partiellement inédites, provoquées souvent par un changement considérable d’échelle. On fait appel à des technologies et à des procédures nouvelles mais, pour les archivistes, documentalistes et bibliothécaires qui traitent de l’information ou pour des informaticiens spécialistes de l’information, elles n’impliquent qu’une relecture de métiers anciens. Il leur incombe seulement d’intégrer les possibilités technologiques à des pratiques professionnelles maîtrisées depuis longtemps.

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De nombreuses interventions ont mis l’accent sur les pratiques collaboratives, associant divers métiers, qui s’imposent à l’ère de la dématérialisation. Il convient, y compris pour ceux qui créent les documents (décisions, lois, etc.), de ne pas se focaliser sur l’usage immédiat du document mais d’élargir ses réflexions au cycle complet de celui-ci et aux usages qui en seront ultérieurement faits, y compris à très long terme.

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Il faut aussi adopter des solutions interopérables pour faciliter le partage des données et les usages par des normes internationales. La simplification est une garantie de pérennité des documents auquel l’accès doit pouvoir être ménagé à tout moment. La dématérialisation n’est plus un mirage, l’un des deux termes utilisés pour qualifier l’Internet dans le titre d’un colloque organisé en 1996 [11][11] Internet juridique : miracle ou mirage ? Réalisation.... Quels effets auront dans dix ans les politiques d’aujourd’hui ? On peut se poser la question alors que l’on constate une accélération rapide des processus au niveau international. En fait, les méthodes et les outils sont déjà développés et le changement majeur qui doit être opéré apparaîtra dans les usages qui en seront faits.

Jurisprudence et doctrine. Les régulations de la diffusion en ligne

L’accès à la jurisprudence et la diffusion en ligne

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• En France. Ce colloque international se déroulant à Paris, l’accent a été mis, dans cette intervention qui devait être comparative, sur l’expérience française. Il a été souligné que, dans le passé, un très faible pourcentage de la jurisprudence était publié et que la Cour de cassation, par exemple, ne publiait que 35 % de ses arrêts – soit ceux qu’elle estimait « devoir faire connaître ». Il est vrai aussi que les pouvoirs législatifs étaient méfiants face à l’idée d’un stockage en masse des décisions.

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Dans les années soixante-dix, des initiatives remarquables on vu le jour, comme la base de données Jurisdata ou le CDJO (Centre de documentation juridique de l’Ouest). C’est dans les années quatre-vingt qu’apparaissent les bases de données en texte intégral dont la saisie est effectuée en Corée par des « mains expertes et ignorantes » mais qui permirent d’envisager de traiter l’ensemble de la jurisprudence. Ce fut le début d’une « révolution » et de conflits ouverts surtout lorsque l’État « s’est invité en force » en créant Jurifrance, puis Legifrance, au « succès inattendu » et dont le champ est appelé à s’élargir jusqu’aux cours de première instance. Le libre accès à Legifrance heurte, en effet, les éditeurs, et une concertation est en cours entre les pouvoirs publics et le Syndicat national de l’édition (SNE) pour un partage des tâches.

Jurisprudence et doctrine - les régulations de la diffusion en ligne

1re session - L’accès à la jurisprudence et sa diffusion en ligne

Animateur : Pierre-Paul Lemyre, responsable du volet international, LexUM, Centre de recherche en droit public, Université de Montréal, Québec, Canada

• Méthodes comparées de mise en ligne de la jurisprudence. France/Allemagne/Angleterre/ Etats-Unis. Par David Lennon, directeur international Sales Marketing, Thomson Legal Europe, Royaume-Uni.

<www. frlii. org/ article. php3? id_article= 72>

• Une nouvelle façon de communiquer le droit : l’Internet comme instrument de la justice. Par Maximilien Herberger, professeur de droit civil, théorie du droit et informatique appliquée au droit, directeur de l’institut Informatique et droit (IFRI), Université de la Sarre, Allemagne.

• Présentation du projet JuriBurkina, mise en ligne de décisions burkinabées. Par Hermann Sorgho, éditeur, JuriBurkina, Burkina Faso. <www. frlii. org/ article. php3? id_article= 102>

• Contenus numériques et procédure civile : proposition d’un cadre réglementaire pour un accès amélioré à la justice. Par Barry Kwok Hung Lee, Senior Judiciary Executive, IT Management Unit of Hong Kong Judiciary Administration, University of Hong Kong, Chine. <www. frlii. org/ article. php3? id_article= 105>

• Automatisation du processus de publication des décisions de

CanLII : présent et futur. Par Fançois Harvey, analyste informatique, Lexum, CRDP, Université de Montréal.

<www. frlii. org/ article. php3? id_article= 106>

2e session - La protection des données personnelles (l’anonymisation)

Animatrice : Christiane Feral-Schuhl, avocate auprès de la cour d’appel de Paris, associée du cabinet d’avocats Salans, présidente de l’ADIJ

• Les recommandations de la CNIL sur l’anonymisation des bases publiques de jurisprudence. Par Christine Pallez, secrétaire générale de la Commission nationale Informatique et libertés (CNIL), France. <www. frlii. org/ article. php3? id_article= 108>

• Diffusion de la jurisprudence sur Internet et protection des identités, l’assistant d’anonymisation NOME. Par Frédéric Pelletier, responsable des politiques, LexUM, CRDP, Université de Montréal, Québec, Canada. <www. frlii. org/ article. php3? id_article= 110>

• Pays d’Europe et Union européenne : politiques de diffusion de la jurisprudence et limitation par les règles applicables aux données personnelles sensibles. Par Yves Poullet, professeur de droit, directeur du Centre de recherche Droit et informatique (CRID), et Cécile de

Terwangne, professeur à la Faculté de droit, directrice de la cellule Libertés et société de l’information du CRID, Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, Namur, Belgique

• Diffusion de la jurisprudence en Amérique du Sud : les règles d’Heredia. Par Carlos G. Gregorio, professeur de droit, chercheur à l’Institut de recherche pour la justice, professeur à l’Université de Buenos Aires, Argentine.

<www. frlii. org/ article. php3? id_article= 115>

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Si Internet a modifié la nature de l’offre d’information juridique, l’édition française spécialisée en droit a toujours représenté un marché étroit en comparaison de ses principales rivales qui sont néerlandaise et britannique. Il est vrai que le droit romain n’impose pas une compilation de la jurisprudence, ce qui explique que des solutions étrangères « débarquées de la pratique de Common Law » soient souvent appliquées dans notre pays.

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Quoi qu’il en soit, l’information juridique est désormais abondante et elle sort nettement du cercle étroit des professionnels, des universitaires et des magistrats. La mise en ligne en masse des décisions de justice multiplie les citations jurisprudentielles inédites jusqu’alors et donne à des acteurs de plus en plus nombreux l’opportunité de créer de nouveaux produits éditoriaux. Par ailleurs vont naître des mégabases, soit des projets menés par les grands opérateurs mondiaux comme Lexis ou Westlaw qui entendent ajouter aux fonds anglo-saxons ceux de la jurisprudence de l’Europe continentale.

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• À Sarrebrück. Ce n’est qu’en 1957 que cette ville est redevenue allemande, ce qui explique qu’un site juridique franco-allemand y soit apparu, il y a onze ans : le site Jusdata [12][12] <www. jusdata. info>. Site web juridique de Sarrebück :..., créé en collaboration avec l’université de Montpellier. Il proposait une mise en ligne de la loi et de la jurisprudence alors que le gouvernement français n’avait pas encore pris cette responsabilité et que des débats avait lieu autour du serveur ORT. Dès 1997, le Journal officiel français y était disponible [13][13] Article de Libération en 1997 : « Chercher le droit... et en 1999 le Congrès de l’association avait défendu le concept du « droit libre pour tous les citoyens libres », difficile à soutenir à l’époque, mais qui aujourd’hui est accepté par tous. Le droit allemand est également accessible librement sur Internet et « faire machine arrière » n’est plus envisageable.

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S’il fallait s’appuyer sur une théorie, on a retenu la notion de justice qui requiert une organisation et un système autorisant un traitement égal des cas et des citoyens ; il faut disposer d’une justice « qui parle aux citoyens à travers les lois » (« Rechtsprechung »), qui suppose qu’elle lui « parle » également par la jurisprudence. Il faut pouvoir disposer à cet égard de textes authentiques, identiques quel que soit l’endroit où l’on se trouve et qui soient compréhensibles. Grâce à Internet, un dialogue réel entre les citoyens et la justice peut désormais s’engager.

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• Au Burkina Faso. Le site JuriBurkina [14][14] <www. juriburkina. org>., créé grâce au financement du Centre de recherche pour le développement international et de l’Agence intergouvernementale de la francophonie, et ouvert depuis le mois de juillet 2004, entend proposer gratuitement l’ensemble de la législation et de la jurisprudence du pays. La jurisprudence est ventilée en différentes juridictions, par année et par référence, et proposée en formats html et pdf. Pour ce projet, auquel participent de multiples entités, on a recouru à un logiciel libre. L’alimentation de la base a débuté par les décisions émanant des hautes juridictions et par celles qui sont, pour le moment, déjà disponibles de manière électronique ; leur champ sera progressivement étendu. Un travail en amont avec les juridictions concernées est envisagé, ainsi que la mise en ligne, à moyen terme, de la législation. Si cet outil contribue à faciliter le travail des praticiens et représente un gain de temps et des gains économiques, il contribue aussi à favoriser la démocratie par la transparence des décisions qu’il instaure.

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• À Hong Kong. Pour répondre aux défis que posent les coûts élevés, les délais et les procédures complexes d’accès aux décisions des tribunaux, un site web spécifique [15][15] <www. judiciary. gov. hk/ en/ index/ index. htm>. a été développé à Hong Kong pour mettre en ligne la jurisprudence. Divers systèmes de sécurité ont été installés pour éviter les usages non autorisés, des services ont été développés à l’intention des personnes ayant besoin d’aide pour utiliser l’information électronique. Une politique d’accès a été définie à cet effet, ainsi que des procédures d’authentification et d’audit permettant de tenir une comptabilité des mauvais usages.

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• Au Canada, on entend mettre en ligne les documents juridiques de l’ensemble du pays, soit un volume considérable de textes bilingues, émanant de sources diverses et nécessitant des conversions de format. S’ajoutent à cela des problèmes liés à la protection de la vie privée, les corrigenda envoyés par les tribunaux, la nécessité de relier les diverses décisions ou les problèmes d’encodage informatique.

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CanLII, la structure chargée de ce projet, étant composée d’un petit nombre de personnes, l’un des objectifs prioritaires devait permettre naturellement de limiter au maximum le poids des tâches éditoriales. Les solutions mises en œuvre ont consisté à effectuer un travail en amont permettant d’uniformiser les informations et les documents transmis, de considérer chaque envoi d’un tribunal comme unité de publication et de l’associer à des métadonnées, de créer une base de données et un outil de recherche adapté au contenu de celle-ci, de recourir aux possibilités offertes par l’Internet et aux produits open source. D’autres choix techniques s’appliquent plus particulièrement à la jurisprudence, comme le caviardage automatique permettant d’anonymiser certaines données personnelles, un système de validation qui détecte les erreurs potentielles et de conversion des fichiers sur un autre format. Une batterie de tests adaptés chacun à un problème spécifique, dont certains ont pu être automatisés, a été mise en œuvre, de même que la génération automatique de pages y compris de pages d’index de navigation relatives aux documents publiés, et une vérification post-publication.

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L’uniformité du traitement et l’élaboration d’une procédure détaillée de publication comprenant plusieurs étapes de vérification automatisées et humaines contribuent ainsi à produire un contenu de qualité Mais l’équipe chargée du projet entend limiter davantage encore les étapes humaines et les manipulations, travailler plus en amont pour favoriser l’uniformisation du processus et promouvoir des normes d’uniformisation pour l’ensemble des collections.

L’anonymisation des décisions de justice

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• En France, la protection des données personnelles préoccupe le législateur qui se veut le défenseur des libertés individuelles. Christiane Ferahl Schuhl met l’accent sur les possibilités offertes par les moyens techniques, rappelle le contenu d’un arrêt du Conseil constitutionnel de 1993 qui souligne les conséquences sur les libertés individuelles, celui de la charte de l’Union européenne, la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 qui, dès cette époque, entendait protéger les citoyens face à l’intrusion de l’État ou des entreprises et qui vient d’être renforcée le 6 août 2004. Elle a également évoqué la loi du 12 avril 2000 instaurant la liberté d’accès aux règles de droit, étendue à la jurisprudence, qui représente aussi une mission d’intérêt général mais présente des risques d’atteinte aux libertés individuelles lorsqu’elle permet de reconstituer des profils, autrement dit des casiers judiciaires civils.

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Suivant une recommandation de la CNIL du 29 novembre 2001, qui demande que l’on supprime le nom et l’adresse des parties et des témoins dans tous les arrêts librement accessibles sur l’Internet, le gouvernement s’est engagé, par un arrêté du 9 octobre 2002, à anonymiser les décisions juridiques présentes sur le site Legifrance. Cette recommandation a été jugée excessive par ceux qui se placent du point de vue du libre accès à la décision, mais timorée pour l’activité commerciale des bases de données payantes où, afin de faciliter la recherche documentaire, seule l’adresse doit être supprimée. La CNIL s’est préoccupée surtout des dérives rendues possibles par le recours aux moteurs de recherche sur les sites en accès libre qui facilitent l’instauration d’une « peine complémentaire d’affichage numérique », soit une « mise au pilori électronique ». Pour éviter un caractère disproportionné de la mesure, la CNIL a précisé que les noms seraient anonymisés mais non les données nominatives (bien que celles-ci permettent souvent de retrouver les parties), les témoins mais pas les magistrats ou les auxiliaires de justice ni les personnes morales. Le débat est resté «feutré » puisque le seul débat public a eu lieu au Sénat en avril 2003 lorsqu’il s’est agit de modifier la loi de 1978 et qu’un amendement prévoyant l’anonymisation des décisions a finalement été rejeté.

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Par ailleurs, si la CNIL a obtenu l’accord du gouvernement pour l’application de la recommandation et si l’anonymisation est réalisée lors de plaintes, le stock ne l’est toujours pas en raison des difficultés que représente cette opération. Certaines juridictions, comme le Conseil constitutionnel, veulent conserver une identité entre la décision publiée au Journal officiel et celle diffusée sur leur site mais seraient prêtes, en revanche, à y recourir pour des raisons reconnues légitimes. Les difficultés sont aussi techniques lorsqu’il devient difficile de s’assurer que l’anonmysation se fera toujours de la même manière, que l’accès peut être protégé des moteurs de recherche généralistes mais pas des moteurs spécialisés, juridiques, ciblés.

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Si l’architecture présente une évolution défavorable pour la vie privée, le filtrage peut se perfectionner. En revanche, il reste possible pour des opérateurs offshore de reconstituer des bases de contenus et de « projeter des données aujourd’hui dormantes dans la foule ». Les difficultés sont aussi économiques, le coût de l’anonymisation, fait souvent à la main, étant élevé, et juridiques puisque, si la publication du nom des parties excède la finalité de l’accès au droit, elle peut redevenir pertinente pour un autre point de vue. Mais techniquement et juridiquement l’anonymisation reste un élément clé de la protection des données. Elle a été reconnue expressément par la loi de 2004 pour les données sensibles, et représente un point emblématique pour la CNIL qui entend à présent procéder à une évaluation de la politique qu’elle a préconisée.

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• Au Canada, une réflexion a été faite en amont et en aval sur le problème de la normalisation de l’accès et de la diffusion, ce qui a conduit à mettre au point un système d’assistance à l’anonymisation. Ce pays étant un pays de common law, la jurisprudence y a un poids important et la culture juridique du secret n’y est pas de mise. La Cour suprême prône d’ailleurs nettement un droit du public à la transparence du processus judiciaire et n’évoque pas une protection de la vie privée. Quant aux médias, opposés à l’interdiction, ils ont toujours eu gain de cause.

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Néanmoins, quelques exceptions à cette règle ont été ménagées, excluant du champ un certain nombre de cas, comme les crimes sexuels, les enfants, les personnes vulnérables inaptes ou protégées, etc. Dans ce cas, le procès se passe à huis clos et la publication est interdite. Se pose alors le problème d’une anonymisation qui laisse le texte intelligible. Comment être efficace, en effet, alors que la seule suppression du nom n’est pas suffisante ? La mise au point de normes s’impose pour éviter une incohérence des pratiques. Par ailleurs, il y a pression, en particulier des éditeurs commerciaux, pour qu’une diffusion se fasse par les tribunaux sur Internet, les documents étant désormais publiés, dès le départ, sous une version électronique.

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Pour compenser les coûts induits, entre autres par l’obligation d’anonmysation, qui rendent une partie de la jurisprudence non accessible gratuitement, et pour compenser le manque d’expertise éditoriale des tribunaux, une institution éditoriale semi-publique et centralisée, l’Institut canadien d’information juridique CanLII, a dressé des lignes directrices d’anonymisation, défini une typologie des données personnelles à haut risque, mis au point une méthode commune et créé un assistant d’anonymisation automatique pour identifier et remplacer les noms, ce qui n’est certes pas suffisant mais représente l’opération la plus fastidieuse.

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• Au niveau européen, des difficultés particulières se posent lorsque les décisions doivent être diffusées dans vingt-cinq États membres dont la ligne politique, y compris au sein d’un même pays [16][16] En France, la ligne suivie par la CNIL diffère de celle..., peut être différente. Si la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) diffuse les noms des parties, il existe par ailleurs un contrôleur européen à la protection des données qui s’assure du respect de la vie privée par les institutions européennes. La directive de 1995 sur le respect des données personnelles, transposée dans les pays de l’Union, exige le respect d’un principe de finalité et de proportionnalité du traitement et de la diffusion afin d’établir un équilibre entre des intérêts divergents.

L’accès libre au droit

Le portail du droit francophone et son nouveau moteur de recherche qui permet d’accéder à toutes les ressources francophones disponibles sur l’Internet a fait l’objet d’une courte présentation en introduction à la journée du 5 novembre consacrée à la diffusion de la jurisprudence. <droit.francophonie.org>

À la fin de cette manifestation qui, pour la première fois, s’est déroulée en Europe, a été lue la déclaration de Paris <www. frlii. org/ article. php3? id_article= 164> sur la diffusion du droit. Elle fait suite à la déclaration de Montréal (octobre 2002) <www. worldlii. org/ worldlii/ declaration/ montreal_fr. html> sur l’accès libre au droit modifiée à Sydney (novembre 2003) <www. lexum. umontreal. ca/ declaration/ index_fr. html>.

Plusieurs instituts d’information juridique militent pour favoriser l’accès libre au droit : AustII (Australie), BailII (Royaume-Uni et Irlande), CanlII (Canada), HKLII (Hong-Kong), PacLII (Iles du Pacifique), SafLII (Afrique du Sud), LII de l’Institut Cornell aux États-Unis et Droit francophone. Parmi les réalisations favorisant le libre accès : un portail mondial <www. worldlii. org> et un portail francophone <droit.francophonie.org>. Un institut d’information juridique français (FrLII) devrait voir le jour prochainement.

La prochaine conférence internationale « Internet pour le droit » aura lieu dans les îles Vanuatu.

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La jurisprudence doit, en effet, également répondre au souci de transparence de la justice pour lutter contre l’arbitraire et permettre un procès équilibré. Il convient ainsi de prononcer publiquement les jugements dans un contexte traditionnel alors que l’environnement électronique facilite certaines dérives, comme la création de casiers judiciaires privés. La publicité, par la publication du jugement, ne peut être envisagée que comme une sanction répondant uniquement à un prononcé spécifique du juge et les condamnations pénales figurent traditionnellement dans un casier judiciaire dont l’accès est très limité. La mémoire électronique étant permanente, elle devient une « mémoire de la rancune et du dénigrement ».

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Si, dans les faits, la mise en ligne des décisions n’est pas systématique – c’est le cas en Belgique où 80 000 décisions sont prononcées par an – il suffit pourtant qu’une seule information le soit pour donner lieu à des décisions discriminatoires. Contrairement à la vision d’outre-Atlantique qui légitime la publication du jugement sur les supports électroniques à l’image des pratiques sur support papier, il faut repenser les équilibres à l’aune de la proportionnalité. Cette réflexion a été menée dans tous les États européens et s’est traduite différemment en faisant pencher la balance davantage vers la transparence ou le respect de la vie privée. C’est ainsi que l’Italie et la CJCE statuent au cas par cas mais excluent systématiquement certaines mentions dans certains domaines comme elles le faisaient sur le support papier. La même pratique a été adoptée par d’autres pays qui, en outre, autorisent les parties à demander une anonymisation. En France, l’anonymisation est systématique alors qu’en Allemagne, aux Pays-Bas, en Espagne, au Portugal et en Finlande, elle n’est qu’une option qui peut être retenue pour les supports électroniques mais pas pour les supports papier. En Belgique, c’est un système un peu complexe qui a été défini, par l’instauration de quatre niveaux d’anonymisation.

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On constate que l’équilibre se situe différemment, la directive sur les données personnelles prévoyant des marges de manœuvre. L’Italie a néanmoins saisi le Conseil des ministres européens afin que l’on examine ces divergences pour tenter d’uniformiser, à terme, les bases de données paneuropéennes. Un groupe de travail s’y est attelé.

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• En Amérique latine, tout tribunal a son site web et, pour prouver qu’il fonctionne désormais en toute transparence, fournit même un grand nombre d’informations. Dans certains pays, la situation est presque caricaturale, puisque l’on y trouve les listes journalières de nouveaux procès y compris ceux qui, faute de preuve, disparaissent rapidement sans qu’aucune décision n’ait été prise. Les moteurs de recherche facilitent la collecte de données nominatives favorisant les discriminations, surtout dans le domaine du travail, lorsque l’on sait que non seulement les victimes - ce qui est un comble - sont lésées par ce système mais également les témoins ainsi que les parents de l’accusé.

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Les pratiques dans les divers pays sont néanmoins très différentes mais l’on s’oriente dans ce continent vers un souci de protection, à l’image des États-Unis qui prévoient certaines exceptions à la règle de transparence mais surtout des pays européens. Les règles de Heredia, définies pour fixer les modes de diffusion des décisions des tribunaux, ont été approuvées en 2003 [17][17] Règles d’Heredia approuvées au Costa Rica en juillet.... Elles mettent l’accent sur l’objectif poursuivi par la diffusion pour répondre, dans ce continent également, à la nécessité d’un équilibre entre transparence et accès. Si des travaux sont menés pour proposer des solutions destinées à anonymiser les données sensibles et bloquer l’accès aux moteurs de recherche, avec recours à un logiciel destiné à masquer automatiquement des centaines de décisions, un travail de sensibilisation doit être poursuivi.

Table ronde - Internet juridique : nouveaux moyens, nouvelles inégalités. Données et services juridiques en ligne : les évolutions du « commerce » du droit sur Internet

Président : Graham Greenleaf, professeur de droit, co-directeur d’AustLII, University of New South Wales Faculty of Law, Australie

Animateur : Xavier Strubel, professeur de droit à l’Institut national des télécommunications, responsable de l’équipe de recherche LEDUTIC, membre du conseil d’administration de l’ADIJ, France

• La consultation juridique en ligne : quelles règles appliquer ? Par Toni Issa, président de l’Association pour le développement de l’information juridique au Liban. <wwww. frlii. org/ article. php3? id_article=148>

• Free Software, free data, Free Internet ? Par Enrique Batalla, secrétaire général de la Computer Law Association (CLA). <wwww. frlii. org/ article. php3? id_article=151>

• Le point de vue des bibliothécaires. Par David Merkin, coordinateur des services de la bibliothèque, Shearman & Sterling LLP, président de l’Association des bibliothèques de droit du grand New-York, États-Unis. <wwww. frlii. org/ article. php3? id_article=152>

• L’accès libre au droit et contrats Creative Commons. Par Mélanie Dulong de Rosnay, responsable du projet International Creative Commons, CERSA/CNRS, Université Panthéon Assas Paris II, France. <www. frlii. org/ article. php3? id_article= 154>

• Évolution du rôle des éditeurs. Par Michèle Côme, Wolter Kluwer Legal, Tax and Regulatory Europe, Pays-Bas. <www. frlii. org/ article. php3? id_article= 156>

• Le rôle des éditeurs. Par Nick Mole, directeur du marketing, Thomson Legal Europe, Royaume-Uni

• Les facteurs qui ont permis d’assurer la pérennité d’un site sans financement tel que Juriscom.net. Par Lionel Thoumyre, directeur éditorial Juriscom.net, chargé de cours à l’Université de Versailles-Saint Quentin en Yvelines, France

Données et services juridiques en ligne : l’évolution du « commerce » du droit sur Internet

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La consultation juridique se fait désormais de plus en plus souvent en ligne et représente un nouveau marché. Si elle ne diffère ni dans sa définition ni dans sa nature de la consultation dans un cabinet réel, si elle doit être réalisée par un avocat ou une personne expressément autorisée, elle pose quelques difficultés liées aux modalités de l’exercice en ligne. Ce type de consultation nécessite une sécurisation accrue des documents, par des procédures permettant d’éviter qu’ils n’émanent de personnes non autorisées ou ne soient envoyés à des tiers et impliquer ainsi la responsabilité professionnelle d’un avocat pour avoir recouru à des moyens insuffisamment sécurisés. Il convient d’adapter les règlements et la déontologie du métier d’avocat, mais sans excès pour éviter de créer des contraintes trop lourdes empêchant ce nouveau marché de se développer.

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Un peu inattendue dans ce cadre, la réflexion d’Enrique Batalla sur la définition du logiciel libre et ses implications sur le libre accès à l’information fut tout à fait passionnante. Il a souligné qu’évoquer un logiciel libre implique simplement que son code source est disponible et expliqué pour quelle raison un logiciel libre pouvait être commercial. Il a démontré, par la liste des types de logiciels qu’il a dressée ensuite, que le degré de liberté pouvait varier de la liberté à la propriété totale, qu’il était même des données dont l’accessibilité est fonction de licences particulières. Ce qui lui permet de souligner que « la liberté d’utiliser et de diffuser un code à des tiers peut être limitée selon le type de contrat choisi » et que « la formule “logiciel libre égale donnée libre” peut ne pas toujours se vérifier ».

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Il fallait aussi rappeler que la base de données juridique Lexis avait été créée en 1974 et que les bibliothèques juridiques recourent depuis bien longtemps aux données sur support numérique, y compris sur l’Internet. Mais si le domaine est plus vaste et si la recherche d’information est plus rapide, le travail en amont est plus complexe et les budgets bien plus lourds que dans le passé. Les fournisseurs qui entendent protéger leurs investissements s’appuient sur des licences d’utilisation qui, outre le respect du droit d’auteur, imposent que l’on contrôle l’ensemble des usages de l’information électronique. Il incombe de ce fait aux gestionnaires de ces ressources en bibliothèque d’analyser minutieusement ces accords et leur impact en termes d’utilisation et de budget, ce qui représente une tâche supplémentaire. La tendance est claire : « Si les bibliothèques veulent accorder à leurs usagers les droits qu’elles leur accordaient auparavant, elles doivent négocier ces droits qui doivent ensuite figurer dans l’accord de licence. » D’où l’importance de la lecture des contrats et de leur négociation [18][18] Voir : L’accès à l’information électronique : le contrat....

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Par les licences Creative Commons [19][19] Voir le site du CERSA, organisme qui a soutenu ce projet,..., créées en 2002 aux Etats-Unis, les auteurs ont désormais les moyens de fixer les conditions d’utilisation de leurs œuvres. Plusieurs contrats-types ont ainsi été définis pour la mise à disposition d’œuvres en ligne. Appliquées à tout type d’œuvres y compris aux sites web, ces licences ne s’opposent pas au droit d’auteur mais le complètent. Ne requerrant pas une autorisation préalable ni systématique de l’auteur, elles entendent encourager la création et le partage. Par ces contrats, l’auteur fixe à l’avance les usages que le public pourra faire de son œuvre. Le recours à ces contrats-types se fait simplement à partir d’un site web proposant diverses options, adaptées au droit de chacun des pays, qu’il suffit de sélectionner. Ces licences sont déclinées en trois versions : pour le grand public, pour les juristes et lisible par la machine.

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En outre, il sera possible d’opter pour des licences particulières adaptées aux œuvres musicales (autorisant ou non le sampling), aux pays en développement auxquels des libertés particulières seront accordées, aux œuvres diffusées à des fins d’enseignement ou créées par les institutions publiques, aux données scientifiques. Des moteurs spécifiques permettront de retrouver les œuvres auxquelles des conditions d’usage particulières ont été accordées (à des fins commerciales, par exemple). Tous ces éléments donnent des perspectives à la diffusion du droit en ligne permettant d’envisager de nouveaux modèles économiques.

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L’Internet a fourni plusieurs opportunités aux éditeurs. Il leur a permis de centraliser la production, de décliner non seulement les offres d’informations, mais aussi les offres de solutions et, au niveau stratégique, de s’orienter nettement vers une offre appliquée à un métier et à très forte valeur ajoutée, permettant non seulement d’« écrémer le droit mais de le contextualiser ». L’accent a été mis aussi sur les effets induits, à savoir la qualité des auteurs, l’apparition « d’une nouvelle race de rédacteurs », la qualité des citations qui vont générer des liens, l’investissement dans les métadonnées et sur l’information relative aux logiciels, ce dernier point représentant une nouvelle compétence. L’offre de contenus éditoriaux est désormais verticale, différente selon les métiers, et accompagnée de services comme des formulaires, des agrégateurs d’informations (gratuite si elle est libre), etc. Ce qui montre bien que le rôle des éditeurs va désormais bien au-delà de la diffusion du droit.

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Il ne faut pas négliger les problèmes liés à la qualité, c’est-à-dire à l’authenticité des données proposées. Cela représente un investissement souvent assez lourd et un prix relativement élevé, et explique que les données de qualité ne peuvent pas être libres. Il a également souligné l’usage croissant, paradoxal, du support papier.

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Le site Juriscom [20][20] <www. juriscom. net> a été créé pour faciliter la communication entre divers juristes, mais aussi pour faciliter la compréhension d’une « matière ésotérique ». Il représente désormais une « mine d’or » (qualificatif utilisé dans la presse) comme le confirme le nombre important de visiteurs. Parmi les points forts de ce site, une revue juridique à comité éditorial, un rédacteur en chef et plusieurs correspondants étrangers, une liste de diffusion. Les articles sont en libre accès car Juriscom est fondé sur le principe du réseau et de l’enrichissement mutuel. Il a été considéré que la gratuité du site était sa meilleure vitrine et constaté qu’elle était susceptible d’attirer quelquefois de « gros clients ». Depuis peu, néanmoins, on a recouru à une régie publicitaire. Le site, par ailleurs, permet de promouvoir de jeunes auteurs.

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Dans une courte conclusion, Xavier Strubel a constaté que plusieurs modèles de la diffusion du droit coexistent et que l’offre de contenus et de services est très disparate. C’est pourquoi présenter cette offre comme une simple alternative entre libre accès et accès payant serait beaucoup trop réducteur, comme l’a notamment souligné l’exposé sur le logiciel libre, modèle qui n’implique jamais la gratuité totale. Il existe par ailleurs des communautés transversales, comme les communautés scientifiques, qui développent différents produits et services, parallèlement aux éditeurs qui ont une vision plus verticale. Ces deux attitudes ne sont pas antinomiques : elles favorisent la complémentarité et reflètent une déclinaison très large de l’offre, amenée sans doute à se développer encore sous d’autres aspects.

Notes

[1]

Décret portant sur la publication de la convention internationale sur « l’accès à l’information, la participation du public aux processus décisionnels et l’accès à la justice en matière d’environnement » (JO du 21 septembre 2002). Source : wwww. avernes. net/ A_LA_UNE/ agenda21/aarhus.html

[2]

Pour transposer la directive concernant la réutilisation des informations du secteur public <europa.eu.int/eur-lex/pri/fr/oj/dat/2003/l_345/ l_34520031231fr00900096.pdf>, le gouvernement a choisi de légiférer par ordonnance, par le biais d’une loi d’habilitation.

[3]

Pour quelques détails : Marc Hiller, À qui appartient la Science ? Infotech (bibliothèque de l’École polytechnique de Montréal), mai 2003, n° 39, <wwww. polymtl. ca/ biblio/ apropos/ publications/infotech/info39/article-8.htm>.

[4]

Site du Governement Printing Office (GPO), plus particulièrement dans le domaine du droit : <www. gpoaccess. gov/ legacy/ index. html>.

[6]

Pour en savoir plus sur les PURLs (Persistent Uniform Resource Locators) : <www. collectionscanada. ca/ 9/ 1/ p1-224-f. html>. Dans son blog, Stéphane Cottin <wwww. servicedoc. info/ article. php3? id_article= 181> signalait, en février 2004, que le CFR (Code of Federal Regulations) et les autres textes disponibles via le GPO access étaient à présent disponibles via une URL (adresse électronique) stable.

[7]

..à l’image de Légifrance. CanLII est accessible à l’adresse suivante <www. canlii. org>. Voir ci-après de plus amples développements sur cette réalisation.

[8]

ISO 17721. Système de transfert des informations et données spatiales. Système ouvert d’archivage de l’information. Modèle de référence. Résumé (en anglais) <wwww. iso. org/ iso/ en/ CatalogueDetailPage. CatalogueDetail?CSNUMBER=24683>.

[9]

L’acte authentique est rédigé par un officier ministériel. C’est un moyen de preuve qui ne peut être contesté ni dans son contenu ni dans sa date.

[10]

Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique : <www. gip-recherche-justice. fr/ dossiers/ loipreuve. htm>.

[11]

Internet juridique : miracle ou mirage ? Réalisation d’une plaquette de 64 pages pour le colloque, éditée par l’ADBS et diffusée ensuite par La Gazette du Palais, rediffusée dans une version mise à jour lors de la fête de l’Internet, en février 1998 et 1999. Site de Stéphane Cottin : <hhttp:// perso. wanadoo. fr/ stephane. cottin/ articles.htm>.

[12]

<www. jusdata. info>. Site web juridique de Sarrebück : <www. jura. uni-sb. de/ >.

[13]

Article de Libération en 1997 : « Chercher le droit à Sarrebrück ? »

[16]

En France, la ligne suivie par la CNIL diffère de celle du Conseil d’État et de celle du Conseil constitutionnel.

[17]

Règles d’Heredia approuvées au Costa Rica en juillet 2003 par plusieurs pays du continent sud-américain : <wwww. ijusticia. edu. ar/ Rules_of_Heredia.htm>.

[18]

Voir : L’accès à l’information électronique : le contrat en questions, ADBS Éditions, 2004.

[19]

Voir le site du CERSA, organisme qui a soutenu ce projet, <www. cersa. org>, ou la présentation des Creative Commons dans le numéro 52, de novembre 2004, d’Actualités du droit de l’information, <wwww. adbs. fr/ site/ publications/droit_info/adi/adi52.php>.

Résumé

Français

Pour leur sixième édition, les journées internationales « Internet pour le droit » ont eu lieu à Paris, du 3 au 5 novembre 2004, permettant aux professionnels de l’information juridique de dresser un état des lieux du droit disponible sur Internet, et de se pencher sur l’évolution récente des outils, des sources d’information et des pratiques. Ce compte rendu restitue la teneur de la première session de cette conférence, consacrée à la conservation des données juridiques sous format électronique, et de la dernière, qui s’est intéressée aux régulations de la diffusion en ligne de la jurisprudence et de la doctrine. Ainsi que d’une table ronde sur le « commerce » du droit sur Internet.

Plan de l'article

  1. La conservation des données juridiques sous format électronique
    1. Que conserver ?
    2. Les produits juridiques éditoriaux commerciaux
    3. Les publications officielles aux États-Unis
    4. Une réalisation canadienne
    5. Le dépôt légal
    6. Les actes des notaires
    7. Les comptes des entreprises
    8. Un coffre-fort électronique
    9. Conclusion
  2. Jurisprudence et doctrine. Les régulations de la diffusion en ligne
    1. L’accès à la jurisprudence et la diffusion en ligne
    2. L’anonymisation des décisions de justice
  3. Données et services juridiques en ligne : l’évolution du « commerce » du droit sur Internet

Pour citer cet article

Battisti Michèle, « Sixième conférence internationale. Internet pour le droit», Documentaliste-Sciences de l'Information 1/2005 (Vol. 42) , p. 31-41
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2005-1-page-31.htm.
DOI : 10.3917/docsi.421.0031.


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