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Documentaliste-Sciences de l'Information

2005/1 (Vol. 42)

  • Pages : 60
  • DOI : 10.3917/docsi.421.0062
  • Éditeur : A.D.B.S.

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LES BIBLIOTHÈQUES, SERVICES D’ARCHIVES ET CENTRES DE DOCUMENTATION ont été créés dans les secteurs public et privé pour faciliter la diffusion des connaissances et de l’information. Ces centres de ressources acquièrent des documents (imprimés ou sur d’autres supports) pour les mettre à la disposition de leur public par la communication et le prêt. Une partie de ces établissements assurent en outre des missions de conservation. Ils exercent ces missions dans le respect du droit d’auteur et des droits voisins.

« Le numérique n’est pas différent »

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Le développement des ressources numériques et leur diffusion en réseau bouleversent aujourd’hui les modalités d’accès à l’information et aux connaissances. Les imprimés et autres supports physiques ne disparaissent pas mais sont en partie complétés, voire remplacés, par ces ressources en ligne.

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Les bibliothèques universitaires et les centres de documentation spécialisés ne peuvent plus exercer leurs missions sans faire une large part aux ressources payantes en ligne. Ce sera bientôt le cas de l’ensemble des centres d’archives, des bibliothèques et des centres de documentation.

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Cette mutation peut entraîner deux conséquences opposées :

  • ou bien l’accès à la connaissance et à l’information sera étendu et facilité, et il répondra aux usages publics et collectifs ;

  • ou bien, soumis à une tarification systématique, il ne prendra essentiellement en compte que les usages privés.

La Fédération internationale des associations de bibliothécaires et des bibliothèques (IFLA) le proclame : Digital is not different (« le numérique n’est pas différent »). Sans nier les particularités de l’information numérique en réseau, ce slogan exprime la nécessité de préserver les missions des bibliothèques dans l’environnement numérique en leur permettant de mettre à la disposition de leurs usagers des ressources dont elles ont acquis l’accès.

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Par ailleurs, on assiste à un raidissement de représentants des ayants droit tendant à une interprétation restrictive du droit d’auteur au détriment des droits de l’usager et des missions de service public. Ceux-ci tendent à exiger un paiement pour tout usage, même pour ceux qui représentent des exceptions reconnues par le droit, comme le droit de faire une copie privée, de citer ou d’analyser des informations. Quant aux prix des ressources numériques, ils sont croissants bien que leurs coûts de stockage physique et de distribution soient plus faibles.

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C’est ce qui a conduit de nombreuses personnalités et associations à signer l’appel de Genève pour une approche plus équilibrée des droits d’auteur, lancé par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

La directive européenne et le projet de loi français

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La directive européenne du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information impose à chaque pays membre de compléter sa propre législation dans ce domaine. Admettant de nombreuses options et exceptions au droit d’auteur, elle n’est pas de nature à entraîner une véritable harmonisation des législations.

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Le projet de loi français transposant cette directive a été adopté par le Conseil des ministres le 12 novembre 2003. Il devrait être examiné par l’Assemblée nationale au début de l’année 2005.

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S’il était adopté en l’état, il représenterait l’une des législations les plus déséquilibrées d’Europe. Il n’introduit en effet que deux nouvelles exceptions [3][3] Les exceptions déjà reconnues en droit français concernent... au droit d’auteur :

  • au profit des personnes handicapées, dans des conditions restrictives, par l’intermédiaire obligé d’associations accréditées ;

  • pour la conservation des documents, mais uniquement dans le cadre d’une mission de dépôt légal dévolue à trois établissements parisiens.

Les nécessités de l’enseignement et de la recherche, de même que les missions des archives, bibliothèques et centres de documentation, pourtant explicitement citées dans la directive européenne, ne sont pas prises en compte.

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Cela signifie que pour continuer à exercer leurs missions, reconnues dans l’univers non numérique, ces établissements devront négocier avec les fournisseurs les conditions de l’utilisation des ressources acquises.

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Si les bibliothèques universitaires ont pu s’organiser au sein du consortium Couperin pour négocier l’utilisation de ressources qui sont pour l’essentiel étrangères, à un coût demeurant élevé, ce niveau d’organisation apparaît hors de portée de nombreuses institutions et collectivités. Qu’il s’agisse ou non de consortiums, la négociation contractuelle, périodiquement remise en question, est lourde à gérer, les coûts restent élevés et les usages sont souvent plus limités que dans l’environnement traditionnel.

Que propose l’interassociation ?

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Dès le 25 mars 2002, les associations françaises de bibliothécaires et documentalistes s’inquiétaient d’une application restrictive de la directive européenne et demandaient que soient notamment reconnues dans la loi française les exceptions suivantes au droit d’auteur :

  • l’exception spécifique aux bibliothèques, établissements d’enseignement, musées et archives ne recherchant aucun avantage commercial ;

  • l’exception à des fins pédagogiques ou de recherche ;

  • l’exception au bénéfice des personnes handicapées.

En juin 2004, l’interassociation a publié un document intitulé Droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information : pour une solution équilibrée[4][4] En ligne à l’adresse : <hhttp:// droitauteur. levillage.... dont voici les éléments essentiels.

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Ce que nous voulons :

  • continuer à remplir dans de bonnes conditions (coûts raisonnables, usages raisonnables tenant compte des progrès de la technologie) les missions que nous exerçons, quels que soient les supports de l’information ;

  • conforter le rôle des bibliothèques et services d’archives comme lieux de mémoire et de conservation du patrimoine intellectuel, dans une société de l’information où les risques de volatilité de l’information et de la culture sont accrus.

Ce que nous ne voulons pas :

  • payer « l’Internet gratuit » accessible à tous ;

  • payer excessivement « l’Internet payant » ;

  • être tenus de transférer à l’utilisateur final tout ou partie des taxes et tarifs ;

  • avoir à négocier avec nos fournisseurs établissement par établissement.

Ce que nous proposons :

  • identifier les établissements concernés, ouverts au public et qui « ne recherchent aucun avantage commercial ou économique direct ou indirect », comme le stipule la directive européenne ;

  • • donner tout leur sens aux exceptions prévues par le projet de loi :,

    • donner accès sur place et prêter à des personnes handicapées des ressources numériques ou numérisées sous une forme adaptée à leur handicap,

    • permettre la consultation des ressources numériques faisant l’objet d’un dépôt légal dans plusieurs établissements dûment accrédités

    • confirmer le droit à la copie privée ;

  • permettre un usage sans contrepartie financière des ressources numériques ne faisant pas l’objet d’une exploitation commerciale ;

  • permettre des usages raisonnables des ressources numériques faisant l’objet d’une exploitation commerciale : stockage électronique permanent en cas de dépôt légal ou si ce droit a été acquis auprès du fournisseur, indexation, copies de conservation, consultation sur place et à distance, copie privée sur papier ou électronique d’un nombre restreint de pages, copie sur papier ou électronique pour l’enseignement et la recherche.

La Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC), association pluraliste d’élus locaux, a approuvé les exceptions demandées par l’interassociation.

Que peuvent faire les archivistes, bibliothécaires et documentalistes ?

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L’interassociation, en partenariat avec la FNCC, s’efforce de mener une campagne d’information et noue des contacts avec les groupes parlementaires et les rapporteurs du projet de loi à l’Assemblée nationale et au Sénat. Mais rien ne sera possible si les professionnels concernés ne participent pas à une mobilisation à la hauteur des enjeux. Ils peuvent notamment :

  • s’approprier le dossier en lisant la documentation disponible sur les sites des associations ;

  • s’adresser aux élus locaux et nationaux qu’ils peuvent joindre dans leur collectivité ou leur région ;

  • signer la pétition mise en ligne par l’interassociation sur le site.

<www. droitauteur. levillage. org>.

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AAF, ABF, ADBDP, ADBGV, ADBS, ADBU, ADDNB, AIBM, FFCB

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Décembre 2004-mars 2005

Notes

[1]

« Les professionnels de l’information et le projet de loi sur le droit d’auteur », Documentaliste-SI, déc. 2004, vol. 41, n° 6, p. 356-357.

[3]

Les exceptions déjà reconnues en droit français concernent la copie privée, la citation, etc.

[4]

En ligne à l’adresse : <hhttp:// droitauteur. levillage. org/ spip/ rubrique. php3?id_rubrique=2>. Voir aussi, à ce sujet, le communiqué intitulé Accès à l’information et droit d’auteur : une solution équilibrée est-elle encore possible ?, publié notamment dans notre numéro 1/2004, p. 7, et le compte rendu, paru dans notre numéro 2/2004, p. 120-123, du débat sur le même thème organisé par l’interassociation le 22 mars 2004 au Salon du livre. [NDLR]

Résumé

Français

On a pu lire, dans notre dernier numéro, un texte dans lequel l’interassociation des archivistes, bibliothécaires et documentalistes expose sa position face au projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information [1]. Cet argumentaire, rédigé par Michèle Battisti pour l’interassociation, explique les réticences et les craintes qu’inspirent aux professionnels de l’information certains aspects du projet de loi dont la discussion à l’Assemblée nationale a été reportée au mois de juin. Interprétant de façon restrictive la directive communautaire qu’il est censé transposer, ce projet limite dangereusement les exceptions au droit d’auteur et son adoption empêcherait les professionnels de l’Iα de remplir leur mission de diffusion des connaissances et de la culture. Toujours très mobilisées sur cette question, les neuf associations ont récemment pris l’initiative de diffuser un communiqué commun, reproduit ci-après, pour attirer l’attention sur les dangers que présenterait ce projet de loi s’il était voté en l’état ; et de lancer une pétition mise en ligne sur un site web créé pour l’occasion [2] et reproduit dans ce numéro page 5.

Pour citer cet article

« Le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information : attention, danger ! », Documentaliste-Sciences de l'Information 1/2005 (Vol. 42) , p. 62-63
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2005-1-page-62.htm.
DOI : 10.3917/docsi.421.0062.


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