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Documentaliste-Sciences de l'Information

2005/3 (Vol. 42)

  • Pages : 60
  • DOI : 10.3917/docsi.423.0222
  • Éditeur : A.D.B.S.

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TROIS THÈMES ONT ÉTÉ DÉCLINÉS PAR LES ASSOCIATIONS CHARGÉES l’actualité juridique des douze derniers mois dans le cadre du congrès i-expo. La publication de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) en juin 2004 a incité l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ) à se pencher sur les contrats en ligne. L’association Juriconnexion a retenu les thèmes des données publiques et des données personnelles, objets eux aussi de lois récentes. L’ADBS, pour sa part, a souhaité que l’on présente l’impact du projet de loi sur le droit d’auteur puis, pour donner suite à la présentation officielle de la transposition des Creative Commons en novembre 2004, la problématique des licences de contenus libres. Après la désignation de la SOFIA comme société de gestion agréée pour collecter et répartir le droit de prêt en mars 2005, il a semblé utile aussi de dresser les contours du dispositif mis en œuvre pour appliquer la loi sur le droit de prêt.

Le droit d’auteur dans la société de l’information

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Le projet de loi sur le droit d’auteur

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Pour présenter les points clés de la directive européenne sur le droit d’auteur, Antoine Latreille a mis l’accent sur la liste fermée d’exceptions facultatives qui y figurent et qui permettent aux États de l’Union d’opter parmi vingt exceptions différentes. Ce texte leur impose, en revanche, une dérogation pour les copies techniques qui n’ont pas de signification économique, l’application au droit d’auteur de la théorie de l’épuisement du droit de distribution [1][1] L’épuisement du droit de distribution implique qu’après... qui existait déjà pour les brevets, les marques et les bases de données, et de reprendre le dispositif de protection des mesures techniques et des informations juridiques installées par les titulaires de droits.

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Dans le projet de loi français, certaines exceptions à des fins de reproduction et de communication ont été reprises mais uniquement dans le cadre du dépôt légal des œuvres en ligne. On y trouve en fait une seule exception supplémentaire à celles qui figurent déjà dans l’article L122-5 du Code de la propriété actuelle : elle permettra certains actes de reproduction destinés à des personnes handicapées. Mais, surtout, ce texte qui consacre les protections techniques soulève de nombreuses questions lorsque ces mesures font obstacle à des usages libres (contenus libres ou exceptions), lorsqu’elles sont appliquées par un diffuseur et non par le titulaire des droits, et lorsqu’elles peuvent être facilement contournées. Il est en effet stipulé que, pour être protégées, il faut qu’elles soient « efficaces » afin de ne pas inciter un contournement qui est assimilé à une contrefaçon.

Table ronde sur le droit d’auteur dans la société de l’information

Organisée par la commission Droit de l’information de l’Association des professionnels de l’information et de la documentation (ADBS)

• La loi sur le droit de prêt et ses conséquences juridiques et pratiques pour les bibliothèques, par Guillaume Husson, chef du département de l’économie du livre,

• Le droit d’auteur français face aux licences de partage d’œuvres en ligne, par Philippe Amblard, docteur en droit, ENS / Diffusion des savoirs, ministère de l’Éducation nationale

• Les implications de la transposition de la directive sur le droit d’auteur et les droits voisins, par Antoine Latreille, maître de conférences, Université Paris-Sud, co-directeur du Centre d’étude et de recherche en droit de l’immatériel (CERDI) et du master en droit de l’innovation, de la communication et de la culture.

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Mettant nettement l’accent sur ce dernier point, Antoine Latreille a donné la liste des actes qui sont visés et qui pourraient mettre en péril la recherche mais aussi la presse puisque la simple communication d’informations est également assimilée à une contrefaçon. Par ailleurs, si les exceptions au monopole de l’auteur sont garanties par ces textes, des conditions importantes doivent être assurées. Elles ne peuvent plus être avancées, en effet, si une copie analogique a été faite ni si la copie technique a une signification économique. Elles ne s’appliquent pas non plus aux services en ligne proposés à la demande via des contrats ou s’il existe des éléments logiciels et des bases de données protégés par le droit d’auteur. En outre, aucune exception ne peut être accordée si elle risque de porter atteinte à l’exploitation normale de l’objet ou porter un préjudice significatif aux titulaires de droits.

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D’autre part, les fournisseurs d’œuvres seront incités à recourir à des mesures techniques « intelligentes » pour éviter de voir transformer certains usages en exceptions. Si aucune exception reconnue ne devait être proposée par les fournisseurs d’œuvres, il est prévu que l’on puisse recourir à un collège de médiateurs qui représentera un premier degré de juridiction et qui devrait statuer dans un délai qui doit être « raisonnable » mais peut cependant être long.

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• Les licences de contenus libres

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Les licences dites libres sont fondées sur les modèles développés pour les logiciels libres pour s’opposer aux modèles propriétaires. Autorisant leur copie, voire leur modification, le mouvement Open Source s’est étendu à d’autres types de contenus pour permettre le partage de toutes les créations et enrichir ainsi le patrimoine commun (Commons[2][2] Les « Commons » des licences Creative Commons.). Philippe Amblard a présenté l’une d’entre elles, les licences Creative Commons qui autorisent à l’avance certaines utilisations selon des conditions exprimées par l’auteur. Celles-ci sont traduites automatiquement par une série de pictogrammes qui représentent l’une des six licences en ligne actuellement proposées sur le site où l’on peut trouver une transposition en droit français de ce modèle conçu aux États-Unis.

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Il convenait alors de savoir si ces licences étaient compatibles avec le droit d’auteur français. Plusieurs réserves doivent être apportées puisque ces licences s’opposent aux articles du Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui demandent que le domaine d’exploitation de l’œuvre soit défini de manière précise dans le contrat. Or ces licences accordent des droits de manière générale – aspect propre au copyright anglo-saxon – alors que le droit d’auteur exige un certain formalisme. Jugé insuffisant, ce type de contrat pourrait s’avérer nul et la reprise d’une œuvre dans ce cadre être qualifiée de contrefaçon. En outre, lorsqu’il y a exploitation commerciale, le droit d’auteur prévoit qu’une rémunération proportionnelle soit accordée à l’auteur. Cette garantie n’est pas obtenue lorsque l’auteur opte pour l’option commerciale des contrats Creative Commons. Les droits de l’auteur n’étant pas préservés, le contrat peut, dans ce cas aussi, être jugé nul.

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L’absence d’interopérabilité des licences libres a aussi été soulignée. Il est impossible de prévoir, en effet, une exploitation dans une figure contractuelle différente de la leur. Ainsi, si un auteur a choisi la licence Art libre, une mise à disposition sous un autre contrat entraînerait la résiliation du premier. Plutôt qu’une licence Creative Commons, conclut Philippe Amblard, il vaudrait mieux que l’auteur renonce à ses droits, alimentant ainsi un nouveau domaine public contractuel pour toute la durée de vie de l’œuvre.

Table ronde sur le consommateur en ligne : quelques apports essentiels de la législation et de la jurisprudence récentes

Organisée par l’Association pour le développement de l’informatique juridique (ADIJ)

• La prospection commerciale : la réglementation des méthodes commerciales face aux pratiques du commerce électronique

• La contractualisation en ligne : le processus de conclusion des contrats électroniques, les conditions générales et les clauses des contrats proposés aux consommateurs

• L’exécution commerciale : les droits et obligations des parties, la responsabilité des professionnels

Intervenants :

Bertrand Fages, agrégé des facultés de droit, professeur à l’Université Paris XII, invité d’honneur de l’ADIJ

Christiane Féral-Schuhl, avocat associé, cabinet Salans, présidente de l’ADIJ

Jean-François Figuié, directeur général adjoint de Lexbase, secrétaire général de l’ADIJ

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• Le dispositif en matière de droit de prêt

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Ce sont les points majeurs du dispositif mis en œuvre pour appliquer la loi sur le prêt public qui ont été présentés, en donnant quelques détails sur le dispositif de collecte et de répartition des fonds. Il a d’abord été rappelé quels étaient les principaux organismes directement impliqués dans le processus et souligné que les libraires figuraient au centre du système ; puis précisé que l’impact majeur pour les bibliothèques est le plafonnement des remises qui leur sont accordées sur leurs achats d’ouvrages.

Les contrats en ligne

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En introduction, l’accent a été mis sur la multiplicité des textes de référence et sur l’objectif des interventions qui entendaient présenter les dispositions protégeant le consommateur recourant au commerce électronique en dissociant trois étapes successives.

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•La prospection commerciale

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S’il faut naturellement lutter contre les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, on notera que les textes ne sont pas toujours adaptés à la régulation de la prospection commerciale. Comment organiser, par exemple, des soldes en ligne, accessibles mondialement, alors que les règles en matière de soldes sont départementales ? Comment concilier diverses législations qui définissent par exemple un droit de rétractation différent dans les divers pays ? Si, en l’absence d’interdiction, « l’imagination reste possible », il faut néanmoins pouvoir protéger les consommateurs tout en sécurisant les professionnels.

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La prospection en ligne permet d’évoquer le spamming, réglementé par la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) qui interdit toute prospection directe d’une personne physique n’ayant pas donné son consentement préalable (opt-in), ce qui implique que les messages sollicités restent valables et que cette règle ne s’applique pas aux personnes morales. Il a été convenu également que le commerçant en ligne pouvait utiliser l’adresse électronique des clients qui avaient déjà contracté avec lui de la même façon pour des produits et services analogues, mais en leur donnant la possibilité de s’y opposer (opt-out).

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Les actions « antispam » s’imposent pour la gêne qu’ils occasionnent et la menace qu’ils représentent pour la vie privée des consommateurs mais également pour les coûts importants induits pour les entreprises et les fournisseurs d’accès. « Boîte à spams » de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), site d’opposition créé par la Fédération des entreprises de ventes à distance (FEVAD), diffusion de chartes, concertations au niveau européen mais également actions sur le terrain judiciaire… les actions organisées pour réguler et limiter les « pourriels » sont nombreuses et diverses.

Table ronde : Données publiques et données personnelles, de nouvelles données en accès libre ? Perspectives et contraintes

Organisée par l’association Juriconnexion

Animateur : Étienne Drouard, avocat à la Cour, cabinet Gide-Loyrette-Nouel

• Partie 1 - Présentation de la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur public, par Axelle Hovine, Direction du développement des médias, Secrétariat général du Gouvernement, Services du Premier ministre

L’avis d’une « bénéficiaire »

Les besoins des collectivités locales en terme d’accès aux données publiques : lesquelles, sous quelle forme, à quel coût ?

L’accès aux données produites par les collectivités locales : l’exemple de Besançon, par Liliane Rueff, chef de service de la documentation, Ville de Besançon

L’avis du Groupe de travail inter-associations Diffusion des données publiques, animé par le GFII. Implications du GFII dans la diffusion des données publiques. Participation à la transposition de la directive. Remarques et propositions actuelles, par Bernard Marx, président du groupe de travail

• Partie 2 - Mise en ligne des données publiques et protection des données personnelles : les limites de la loi Informatique et libertés, par maître Ariane Mole, cabinet Bird and Bird, et maître Etienne Drouard, cabinet GLN

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La société Lexbase, qui sert aujourd’hui de témoin, ne recourt à la prospection électronique qu’à des fins d’information et non de vente. Le client potentiel est invité à s’adresser à la société pour contracter après un échange d’informations, ce qui permet d’éviter les erreurs d’appréciation sur les sources proposées et, souligne Jean-François Figuié, de protéger le professionnel en protégeant le consommateur.

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•La contractualisation en ligne

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Plusieurs vagues successives de textes indiquent les règles à respecter lors du processus de conclusion, ce qui, ceux-ci n’étant pas toujours cohérents, rend l’approche complexe. On trouvera la majorité des règles dans les articles L121-6 et suivants du Code de la consommation [3][3] Voir, par exemple, les fiches pratiques de la DGCCRF.... Elles concernent les délais de rétractation, le processus de formation des contrats électroniques, les mentions indispensables, la durée de validité de l’offre, etc.

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Mais, sur certains points, les règles du commerce électronique diffèrent du droit commun : par exemple, les règles en matière d’engagement de l’auteur de l’offre définies par l’article L1369-1 du Code civil, ou celle « du double-clic », étape supplémentaire permettant au destinataire de vérifier sa commande avant de l’accepter définitivement (règle qui peut néanmoins être écartée si le contrat est conclu entre professionnels ou s’il est conclu exclusivement par échange de courriels).

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Les conditions contractuelles doivent être accessibles à tout moment et, si la loi ne prévoit pas de sanctions pour n’avoir pas respecté cette obligation, toute omission les rendra non opposables au consommateur. Mais cette règle ne peut s’appliquer qu’aux contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Ont été évoquées également les clauses abusives qui, en droit de consommation, traduisent un déséquilibre manifeste entre droits et obligations des parties et qui s’appliquent aussi naturellement au commerce électronique.

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• L’exécution commerciale

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Sur ce point la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) a introduit une disposition importante en instaurant la responsabilité de plein droit du professionnel à l’égard du consommateur qui l’engage sur la bonne exécution du contrat même s’il confie celle-ci à des prestataires. Il ne peut s’en exonérer que si la mauvaise exécution est imputable à l’acheteur, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers à la fourniture des prestations, ou à un cas de force majeure et s’il peut le prouver. C’est un aspect qui peut créer néanmoins des distorsions entre le commerce en ligne et le commerce traditionnel.

Données publiques, données personnelles

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• L’ordonnance sur la réutilisation des données publiques

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Les grandes lignes d’une ordonnance qui doit transposer la directive sur la réutilisation des données publiques et devant être publiée avant le 1er juillet 2005 ont été présentées. Ce texte, prêt à être proposé au prochain Conseil des ministres, modifie la loi du 17 juillet 1978 fondée sur l’accès ainsi que plusieurs décrets tarifaires, des circulaires et des modèles de licence.

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Des détails ont été donnés – en avant première [4][4] L’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à... – sur les définitions de la donnée publique et de l’entité publique qui ont été retenues ainsi que sur les nouvelles conditions de réutilisation et de tarification. Il semble important de souligner que la réutilisation définie dans ce cadre ne couvre pas toutes les données. En sont exclues, en effet, les données éducatives, culturelles et de la recherche, ainsi que celles dont les droits de propriété intellectuelle sont détenus par des tiers, les données des organismes assurant une mission de service public commercial et industriel ainsi que les données échangées entre deux administrations. Une autre réserve importante doit être faite lorsque figurent dans les documents susceptibles d’être réutilisés des données personnelles.

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Transparence est un autre mot clé qui a été régulièrement illustré par la tarification ou les licences-types qui devront être proposées. Une rémunération peut en effet être demandée pour couvrir les frais de collecte et d’investissement de l’administration ainsi que les éventuels droits de propriété intellectuelle. En cas de contestation, c’est la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) – dont les compétences ont été élargies – qui pourra être saisie.

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Cette ordonnance devra être suivie de décrets ainsi que, à terme, d’un rapport sur l’impact des mesures qui ont été retenues.

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• La problématique des données pour une administration

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Des données très variées sont nécessaires pour le bon fonctionnement d’une ville. C’est ce que souligne Liliane Rueff, responsable de la documentation d’une mairie, qui en a donné une liste ainsi que de leurs usages. Ces informations externes ayant un coût, le choix s’opère après un examen très approfondi du rapport entre le coût et la valeur ajoutée qu’elles présentent. Mais une administration produit également des données qui sont recherchées pour des finalités très variées. Il incombe dans ce cadre à l’administration de traiter ces données et de résoudre des problèmes en matière de conservation et d’exhaustivité. Certains documents peuvent être remis à des éditeurs privés qui y ajoutent une valeur telle que de bons outils de recherche. Néanmoins si les documents doivent être accessibles à tout citoyen, un problème peut se poser lors de leur diffusion si des données personnelles y figurent. Dans ce cas une sélection est nécessaire.

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• Les travaux du GFII

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Puisque les données publiques représentent un bien collectif stratégique, le Groupement français de l’industrie de l’information (GFII) a pris part très tôt aux travaux organisés à ce sujet. Il avait été auditionné dans le cadre du rapport Mandelkern et par la Commission européenne, et avait alors fait part de son souci de transparence et de médiation, et souligné la différence qui devait être faite entre l’accès et la réutilisation. En mai 2002, rappelle aussi Bernard Marx, un groupe interassociation a été constitué pour se pencher sur la transposition de la directive. Il n’a pas pu s’associer à l’Agence pour le développement de l’administration électronique (ADAE), organisme chargé de coordonner le travail interministériel à cet égard. Le 19 novembre 2004 un séminaire a été organisé, qui a permis de faire un parallèle entre les travaux de l’ADAE et ceux de l’interassociation [5][5] Voir le compte rendu de cette journée d’étude paru....

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Ce groupe de six associations professionnelles accordait une importance particulière au périmètre du texte, entendant qu’on sépare clairement l’accès et la réutilisation, ainsi qu’à la tarification : il souhaitait que la rémunération ne soit pas supérieure au coût de la collecte et qu’elle ne tienne pas compte des profits du réutilisateur ni, de manière générale, de l’usage qui sera fait de ces données. Quant à la médiation, elle doit éviter un contentieux long et coûteux, et il n’est pas sûr que la CADA, même modifiée, car experte en matière d’accès, puisse remplir ce rôle. En conclusion, Bernard Marx a souligné l’importance de ce sujet pour le développement économique d’un pays et l’amélioration du fonctionnement de l’administration.

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• Données publiques et données personnelles

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La confrontation entre ces deux thèmes s’imposait. Ariane Mole et Étienne Drouard s’y sont attelés. La loi sur les données personnelles, qui actualise la loi « Informatique et libertés » et qui a été publiée en août 2004, impose des limites à la diffusion et à la réutilisation des données, impliquant à la fois un contrôle de la CNIL et de la CADA. Les champs d’application sont nombreux car les données publiques contiennent bien souvent des données permettant de retrouver directement ou indirectement une personne. Si celle-ci doit en être informée et peut décider de refuser de figurer dans ce fichier, une déclaration doit également être faite à la CNIL pour pouvoir diffuser ou réutiliser – même en interne – des données publiques contenant des données à caractère personnel. Toute omission est passible de sanctions pénales. En outre, lorsqu’il s’agit de données sensibles ou tout simplement lorsqu’il y a une interconnexion de fichiers à finalité différente – ce qui sera souvent le cas lors d’une réutilisation par le secteur privé d’un fichier émanant du secteur public –, une demande d’autorisation préalable doit être faite auprès de la CNIL qui peut décider de la refuser.

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Un autre problème crucial, longuement évoqué, est celui de la diffusion de données publiques sur les réseaux. La CNIL, qui considère que les risques sont trop importants, peut demander avant toute diffusion en ligne une anonymisation des données, ce qui peut représenter un coût important. Ceci implique qu’il convient de veiller à obtenir une autorisation expresse pour une communication en ligne, à respecter les modalités d’anonymisation qui pourraient être requises ainsi que les modalités d’information des personnes concernées qui doivent avoir aussi les moyens de s’opposer à ce que leur nom figure dans les traitements. Mais si l’anonymisation s’impose pour certaines données, une systématisation de ce principe à toutes les données publiques est sans doute excessive. En outre, il convient de rappeler que celui qui diffuse des données n’est pas responsable du détournement de leur usage qui serait fait à terme.

Notes

[1]

L’épuisement du droit de distribution implique qu’après la commercialisation dans un État membre de l’Union il est impossible au titulaire de droits de contrôler la distribution de son œuvre (fixée sur un produit tangible comme le support papier ou le cédérom) dans un autre pays membre.

[2]

Les « Commons » des licences Creative Commons.

[3]

Voir, par exemple, les fiches pratiques de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes). www. finances. gouv. fr/ DGCCRF/ 04_dossiers/ consommation/ ficonso/ fai. htm

[4]

L’ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques a été publiée le 7 juin 2005. www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnTexteDeJorf? numjo= JUSX0500084R

[5]

Voir le compte rendu de cette journée d’étude paru dans notre numéro 6/2004, pages 349-355.

Résumé

Français

Le congrès i-expo a consacré une séance au droit de l’information, le 2 juin, pour faire le point sur les principales nouveautés et avancées des derniers mois. Coorganisé cette année par trois associations – l’ADBS, l’ADIJ et Juriconnexion –, cet atelier entendait dresser un panorama de l’actualité législative et jurisprudentielle dans le domaine de l’information. Il s’est successivement penché sur diverses questions liées au droit d’auteur dans la société de l’information, sur le commerce électronique et les contrats en ligne, et sur les données publiques et les données personnelles.

Plan de l'article

  1. Le droit d’auteur dans la société de l’information
  2. Les contrats en ligne
  3. Données publiques, données personnelles

Pour citer cet article

Battisti Michèle, « Atelier Actualité juridique d'i-expo. Droit d'auteur, contrats en ligne, données publiques et personnelles», Documentaliste-Sciences de l'Information 3/2005 (Vol. 42) , p. 222-226
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2005-3-page-222.htm.
DOI : 10.3917/docsi.423.0222.


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