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Documentaliste-Sciences de l'Information

2005/4 (Vol. 42)

  • Pages : 80
  • DOI : 10.3917/docsi.424.0292
  • Éditeur : A.D.B.S.

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DEUX ANS APRÈS L’ADOPTION DE LA LOI DU 18 JUIN 2003 [2][2] La loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération..., IL CONVENAIT DE FAIRE le point sur le droit de prêt en donnant la parole aux différents acteurs de la chaîne du livre, ce qui fut fait après un bref rappel des dispositions de cette loi par Daniel Le Goff, animateur de cette première table ronde.

Actualité du droit de prêt

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Gilles Lacroix, de la Direction du livre et de la lecture au ministère de la Culture, a présenté le plan d’aide aux bibliothèques mis en œuvre par le Centre national du livre (CNL) pour compenser la baisse de leur pouvoir d’achat en raison du plafonnement des rabais accordés par les fournisseurs d’ouvrages. Si les premiers effets de ce plan semblent profiter aux libraires, un vade-mecum du bibliothécaire territorial a semblé devoir être conçu pour compenser le déficit d’information constaté. Il est trop tôt, en revanche, pour savoir si ce système d’aide va pouvoir être pérennisé.

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Les résultats d’une enquête menée en novembre 2003 afin d’évaluer les stratégies d’acquisition des bibliothèques face à la baisse de leur pouvoir d’achat ont été présentés par le sociologue Claude Poissenot, de l’IUT Nancy-Charlemagne. Contrairement aux principes souvent affirmés, il a été constaté que la légitimation des choix tend souvent à se faire par l’œuvre et non par le public.

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Michel Bazin, du Syndicat de la librairie française (SLF), qui affirme, lui aussi, qu’il est trop tôt pour faire le point sur l’impact de la loi, a constaté que les petites communes ont du mal à intégrer le dispositif de celle-ci et que certains libraires sont pénalisés par un système qui les pousse à accorder des marges plus importantes qu’auparavant.

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Patrick Bazin a présenté un cas très particulier, celui d’une très grande bibliothèque d’une très grande ville, Lyon, qui a accepté de compenser la baisse de son pouvoir d’achat. Mais il souligne aussi qu’il convient d’évaluer l’incidence du système en terme de flux et non de stock, qu’un paiement à l’acte peut dans certains cas être envisagé, que le dispositif mis en œuvre est « une chance » car il insère davantage les bibliothèques dans la chaîne du livre.

L’expression des usagers

Pour commencer cette session, ce sont les diverses techniques d’enquêtes qui ont été longuement détaillées par Martine Burgos, sociologue, ainsi que les précautions à prendre lors de l’interprétation des résultats – l’expression des besoins pouvant prendre de multiples formes. Il a été rappelé que la bibliothèque est un « lieu saturé d’offres » où le silence est traditionnellement de règle et où le regroupement est généralement ressenti comme menace ; que ce type d’établissement représente un système qui s’inscrit dans un territoire ; qu’il lui faut répondre aux attentes d’un public très hétérogène ; et qu’il convient de savoir déchiffrer les divers signes de tension liés à la redistribution des espaces et d’établir alors un équilibre entre des réponses variées sans verser dans le communautarisme. Différentes approches permettent d’arbitrer les conflits d’usages.

Des services de médiation ont été créés dans toutes les administrations, y compris dans les bibliothèques. C’est ce qu’a rappelé Sophie Daix qui gère celui de la Bibliothèque publique d’information (BPI). Dans un exposé très vivant où, après avoir défini la notion d’usager en creux « par ce qu’il n’est pas », elle a dressé un historique de la médiation et présenté les compétences nécessaires pour assumer cette fonction. Si celle-ci peut quelquefois être perçue comme « alibi à l’administration pour réorganiser sa gestion », elle joue aussi un rôle clé comme catalyseur du changement, comme force de proposition (ce qui n’est pas sans importance alors que l’on note une baisse de la fréquentation des bibliothèques) et de prévention des tensions. Elle a détaillé ensuite les moyens qu’elle utilisait pour faire remonter l’information, interpréter les résultats et apporter des réponses, et souligné les limites de cette fonction, liées à des raisons financières et organisationnelles et aux « silences » de certains usagers.

Patrice Béghain à présenté des études faites auprès des publics réels ou potentiels des bibliothèques de la ville de Lyon, autour de la question de « l’absence » et sur les motifs d’insatisfaction. En réponse des mesures ont été prises en matière d’accueil, d’acquisition, de tarifs et de services. Le guichet des savoirs, qui permet au public d’obtenir à distance des réponses à ses questions, est l’une d’elles. Si celui-ci a rencontré un grand succès, il convient aussi « de ne pas aller trop loin » car la bibliothèque doit rester un lieu de rencontre « réel ». Par ailleurs, si l’on a rédigé une charte du public, celle-ci n’a pas été conçue en terme de droits de celui-ci et il convient aussi d’informer les usagers des limites techniques, financières et juridiques de leurs requêtes.

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Même si de nouveaux fournisseurs ont pu apparaître, il est plus mitigé, en matière de marchés publics, sur l’impact du système pour les librairies car les conditions à remplir sont davantage posées en termes de services que de remises financières.

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Alain Rouxel a rappelé que la FNCC (Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture) avait joué un rôle important dans le « compromis » mis en place pour gérer le droit de prêt. Néanmoins l’application est « douloureuse » pour certaines bibliothèques qui, en outre, connaissent mal le contexte de la loi. Sa mise en œuvre est intervenue au « mauvais moment », c’est-à-dire en période de baisse des budgets et de désengagement de l’État. Quant aux résultats du CNL, il les juge « décevants » et, si son plan devait être prolongé, il faudrait le simplifier et proposer des conditions moins dures pour les petites bibliothèques. En revanche, ce plan a eu des conséquences positives pour les libraires malgré les dérives quelquefois constatées, soit une hausse de l’exigence des bibliothèques en terme de services.

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Quant à Christian Roblin, directeur de la Sofia (Société française des intérêts des auteurs de l’écrit), chargée de gérer le droit de prêt, il a surtout mis l’accent sur le fait qu’une bonne mise en œuvre du système dépend de la volonté des acteurs de se faire connaître et de leur capacité à donner de l’information. Il a également apporté des précisions sur les tests en cours, sur le dispositif de rattrapage des premières années après l’adoption de la loi et sur les partenaires de la Sofia que sont Dilicom et le CFC.

Actualité du droit d’auteur

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Gilles Éboli, directeur de la Cité du livre à Aix-en-Provence et président de l’ABF, a introduit cette deuxième table ronde en rappelant le souci des associations de professionnels de l’information de voir préserver l’intérêt du public dans le projet de loi sur le droit d’auteur qui doit être présenté prochainement devant les parlementaires [3][3] Après un report de l’examen d’abord annoncé pour octobre,....

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Un exposé a ensuite été fait pour décrire la directive européenne sur le droit d’auteur, notamment les actes soumis à restriction et les protections techniques, ainsi que le projet de loi français qui consacre l’épuisement du droit de distribution et deux nouvelles exceptions dont l’une est obligatoire. Stéphanie Carré a également abordé les autres éléments du projet que sont le droit d’auteur des agents publics et les nouvelles dispositions appliquées au dépôt légal. Elle a souligné que la protection de mesures techniques consacrait un droit à l’accès aux œuvres ; et évoqué le système de médiation instauré pour pallier l’absence d’accord contractuel sur les exceptions ainsi que le test des trois étapes. Elle a conclu en affirmant que plusieurs éléments semblaient fragiliser l’équilibre du dispositif.

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Alain Absire, président de la Société des gens de lettres (SGDL), qui note les « impatiences » des utilisateurs face à la fluidité apparente des connaissances, a voulu mettre l’accent sur le rôle de conservation assuré par les bibliothèques. Il leur appartient, affirme-t-il, de ne pas succomber à « la logique marchande qui les guette ». Il oppose ensuite le droit d’auteur érigé pour l’auteur et le copyright anglo-saxon et incite les acteurs de la chaîne du livre à définir des règles de fonctionnement permettant aux auteurs de continuer à créer ; il évoque le rapport Stasse [4][4] Rapport au ministre de la Culture et de la Communication... qui ouvre des perspectives à cet égard.

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Dominique Lahary représentait l’Interassociation des archivistes, bibliothécaires et documentalistes [5][5] Voir le site de l’Interassociation des archivistes,... dont l’objectif est de défendre la possibilité de continuer à assurer les missions qui l’étaient dans l’environnement traditionnel. Pour ce faire, des exceptions doivent être accordées, ce que ne prévoit pas le projet de loi français dans sa version actuelle. Les contrats, préconisés par les ministères, ne représentant pas une solution satisfaisante, le collectif poursuit son action auprès des élus et de la presse et il a conclu deux accords avec la FNCC et avec la Conférence des présidents d’université (CPU). Mais il s’agit d’un « dossier encombré », « écrasé » par la polémique autour du téléchargement de la musique et par le nombre des groupes d’intérêts qui y sont impliqués. Si la révolution technique ne devait être qu’un « épisode, comme l’affirme François Stasse dans son rapport », conclut D. Lahary, « il faut que celui-ci puisse être négocié correctement ».

Interdit et permis

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Trois points très différents ont été abordés dans le cadre de cette séance animée par Caroline Rives, à savoir la lutte pour le maintien de la liberté de l’information, menacée aux États-Unis, les aspects juridiques de la valorisation des collections de bibliothèques et la formation des bibliothécaires aux aspects juridiques de leur métier.

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Le Patriot Act dont les dispositions ont un impact pour l’accès à l’information et à la liberté d’expression touche également les bibliothécaires américains à qui il est demandé de surveiller les actes de communication et les lectures de leurs usagers. Les associations de bibliothécaires ont réagi en proposant un amendement qui les dispenserait de fournir les fichiers de leurs lecteurs sur requête du FBI. Nancy Kranich a révélé que celui-ci venait d’être adopté par la Chambre des représentants. Si les activités subversives constituent assurément une menace, ajoute-t-elle, le Patriot Act, « par la menace qu’il représente pour la circulation de l’information et la liberté d’expression, est bien plus dangereux pour le pays ».

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Valérie Game, dans un exposé très détaillé, a proposé une série de règles à observer lorsque l’on entend faire connaître ses collections par des expositions, des lectures, des conférences ou par le biais d’un site web. Les bibliothèques étant des personnes publiques, il convenait d’évoquer le code des marchés publics et la clause permettant de gérer les droits de propriété intellectuelle. Celle-ci ne permet cependant pas de régler tous les cas qui peuvent se présenter et bien souvent, comme l’a démontré l’oratrice par de nombreux exemples tirés de sa propre expérience à la Bibliothèque nationale de France (BnF) où elle dirige le service juridique, il convient de recourir aux règles générales de la propriété intellectuelle.

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Yves Alix, directeur du Service scientifique des bibliothèques de la Ville de Paris, a mis l’accent sur la notion de responsabilité et sur celle de prise de risque en abordant successivement trois points, dans un exposé lui aussi illustré par de nombreux exemples. En ce qui concerne la responsabilité de l’agent public qu’est le bibliothécaire, il souligne les difficultés nombreuses liées à la nécessité de qualifier la nature de l’information et celle de l’usager et aux modes de communication qui impliquent chacun des règles différentes. Pour ce qui est de la défense de la liberté d’expression, il convient de savoir faire face à des groupes de pression et évaluer la portée exacte des décisions judiciaires et du risque encouru. Enfin, à propos du respect des droits de la propriété intellectuelle. En prenant la musique pour exemple, il met l’accent sur la nécessité de bien connaître les règles applicables à chaque mode d’exploitation de l’œuvre par le public.

La loi ailleurs

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Dans cette session animée par Anne Le Lay, bibliothécaire au Conservatoire national de région de Boulogne-Billancourt et vice-présidente de l’ABF, l’« ailleurs » fut représenté par des métiers proches, ceux d’archiviste et de conservateur de musée, mais aussi par deux pays européens a priori très différents, le Danemark et la Tchéquie.

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En matière d’archives, la loi de 1979 était incontournable. Elle donne une série d’obligations sur la collecte ainsi que sur leur conservation et leur élimination. La « confrontation » avec les usagers est encore plus forte lors de leur communication. À cet égard, des délais légaux ont été fixés pour établir un équilibre entre le principe d’un libre accès aux archives et une réservation répondant à la nécessité de protéger la vie privée. Une réforme pourrait diminuer prochainement certains délais. Parallèlement une série de dérogations sont déjà prévues. Si le système est lourd et compliqué, François Gustiniani insiste sur les opportunités existantes, alléguant que la plupart des demandes de communication sont acceptées.

Les interventions des administrations

Thierry Grenier, du ministère de la culture, a fourni des informations sur six dossiers qui sont traités en ce moment et qui présentent « un intérêt pour la profession ». Il s’agit du droit de prêt et de son plan d’accompagnement ; du projet de loi sur le droit d’auteur et des réunions de concertation qui sont organisées depuis peu entre les différents acteurs dont les représentants des associations de professionnels de l’information ; des analyses de l’évolution des usages dans les bibliothèques ; d’un plan d’action pour le patrimoine écrit ; de la réforme des concours ; et des aides octroyées aux bibliothèques publiques.

Dans un long exposé, Claude Jolly, sous-directeur des bibliothèques et de la documentation au ministère de l’Enseignement supérieur et de la recherche, a rappelé, en prenant pour exemple la loi sur l’enseignement supérieur de 1984, que le droit ne s’est pas désintéressé de la fonction documentaire et qu’il a eu un rôle positif dans son développement au sein des universités. Les dispositions juridiques définies, par exemple, par le droit de la propriété intellectuelle ou les marchés publics, la concernent étroitement. Il était difficile d’écarter le projet de loi sur le droit d’auteur et, après avoir souligné que seules quatre solutions – l’exception, la licence légale, la gestion collective obligatoire ou la voie contractuelle – étaient envisageables, il a rappelé que c’est effectivement la voie contractuelle qui a été privilégiée [7][7] Déclaration commune sur l’utilisation des œuvres et... car il a été jugé que celle-ci permettait d’assurer un équilibre entre les divers protagonistes.

C. Jolly a détaillé ensuite les orientations privilégiées par son ministère. Celui-ci entend veiller à ce que l’accès aux ressources réponde au mieux aux besoins des usagers grâce, entre autres, à des groupements d’achat qui impliquent un dépassement des frontières institutionnelles traditionnelles et des actions permettant d’améliorer leurs résultats. Puisque l’auteur scientifique a un statut particulier et que la communauté doit pouvoir s’approprier sa propre production, il entend favoriser la création et la gestion d’archives institutionnelles. Il compte aussi veiller à l’archivage et à la conservation des données numériques acquises, ce qui suppose des contrats ad hoc et des capacités informatiques et de traitement. Toutes ces dispositions impliquent une coordination forte entre divers acteurs et mettraient fin à l’actuel émiettement des institutions opérant dans l’enseignement et la recherche.

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Après avoir souligné l’extension importante du domaine patrimonial, ce sont les objectifs de la loi de 2002 sur les musées qui ont été très longuement détaillés par Madeleine Blondel, directrice du musée de la vie bourguignonne (Dijon). On entend ainsi harmoniser les statuts des musées reconnus par l’État, intégrer et approfondir la logique de décentralisation, consolider le régime de protection appliqué aux collections et, « élément majeur », organiser les relations avec le public. On retiendra que l’appellation « musée de France » impose des obligations en matière d’inventaire et de projet scientifique et culturel, de développement des qualifications des professionnels et de création de service, soit un « service des publics ».

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Les deux pays dont la situation a été présentée disposent d’une loi sur les bibliothèques que la France attend toujours…

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Au Danemark, pays représenté par Jens Thorhange, directeur de la Bibliothèque nationale, cette loi qui existe depuis 1920 a été modifiée à plusieurs reprises. Elle organise, entre autres, par le biais de licences, un accès gratuit à tous les médias pour tous les citoyens, étendu à certains usages électroniques comme cet étonnant prêt en ligne de documents sonores accessible à partir du domicile. Il convient de pondérer cette faculté qui n’est réservée qu’aux interprètes ou auteurs danois, comme il convient de relativiser la gratuité qui n’est pas offerte pour tous les usages puisque la reprographie, par exemple, reste payante.

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En République tchèque, pays où la loi sur les bibliothèques, maintes fois remaniée elle aussi, date de 1919, c’est ce même accès gratuit qui est préconisé pour les bibliothèques inscrites dans un registre qui, en échange de subventions, s’engagent à exercer un certain nombre de tâches. Cette gratuité n’est pas, dans ce pays non plus, comme le souligne aussi Jarmila Burgetova, directrice de la Bibliothèque de l’Académie des sciences de Prague, étendue à tous les usages. On notera néanmoins que c’est la Bibliothèque nationale qui négocie en ce moment pour l’ensemble des bibliothèques « agréées » pour le prêt de documents sonores.

Le droit des usagers

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Pour aborder le droit de l’usager « dans ses multiples figures », Philippe Pineau n’a pas manqué d’évoquer les textes fondamentaux comme la Déclaration des droits de l’Homme, mais aussi ceux de l’Unesco et de l’Ifla qui reconnaissent un droit absolu à l’usager si celui-ci ne porte pas atteinte au droit d’autrui. C’est cet équilibre qui a été abordé dans les deux exposés de cette session.

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Les droits des usagers ont été présentés par Albert Poirot autour des valeurs fondamentales de la République que sont la liberté, l’égalité et la fraternité. Si ces droits sont éparpillés dans de multiples codes et si dans cette architecture juridique manque une « clef de voûte » que serait une loi sur les bibliothèques, il appartient aux professionnels de prendre la défense des lecteurs qui disposent d’un « droit mineur », comme l’avait souligné Yves Alix dans son exposé, ou pour veiller à la confidentialité des emprunts comme le font actuellement les bibliothécaires américains. Mais A. Poirot met également en relief le hiatus entre les attentes d’un lecteur de plus en plus exigeant [6][6] Albert Poirot a évoqué à cet égard l’article de Dominique... et les services offerts par des bibliothèques soumises à des contraintes de fonctionnement interne, ce qui les oblige à redéfinir un nouvel équilibre adapté à un nouvel environnement.

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Marie Cornu, directrice de recherche au Centre d’étude sur la coopération juridique internationale a mis l’accent sur les difficultés de qualification de l’usager, perçu différemment selon ses interlocuteurs, mais dont le droit dans le cadre examiné aujourd’hui peut être défini comme un droit à l’usage de ressources documentaires décliné en droit d’accès et droit d’exploitation. Si le droit de l’usager peine à être reconnu, il faut aussi faire une différence entre les droits économiques et les droits moraux. La mise à disposition implique que l’on évoque un droit moral, celui de divulgation qui pose la délicate question de l’auteur agent public mais qui permet aussi d’évoquer « l’abus de droit », technique juridique souvent oubliée, qui permet de sanctionner des comportements abusifs de l’auteur. Le contrôle de celui-ci s’exerce aussi par les droits patrimoniaux où l’accès lié au droit de représentation de l’œuvre se négocie.

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Mais, pour organiser une « respiration » du système, l’usager dispose d’un accès libre aux œuvres du domaine public et peut réaliser certaines exploitations grâce à une série d’exceptions qui ont été ménagées. Cette configuration risque cependant d’être modifiée par la loi française qui organise un verrouillage systématique – même pour des usages loyaux – afin d’éviter le piratage, ce qui est préjudiciable ; tout comme l’exception pour analyse et citation, interprétée aujourd’hui de manière « étriquée » et qui pose un problème aux chercheurs et au monde de l’enseignement. Pour éviter de « ruiner l’édition universitaire », on tend effectivement à préconiser aujourd’hui un mode contractuel [7][7] Déclaration commune sur l’utilisation des œuvres et.... Or, dans l’économie actuelle, organisée autour de l’investisseur, le territoire du droit de l’usager est de plus en plus « grignoté » par une extension de la notion d’œuvre et de celle des monopoles.

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Dans une deuxième partie, Marie Cornu a repris la notion de domaine public, dans une acception différente de celle qui existe en droit d’auteur, pour évoquer deux lois qui organisent l’accès aux documents publics et à ceux qui sont diffusés par le dépôt légal. Elle a souligné que la jurisprudence a reconnu un droit à un usage des dépendances publiques conformément à leur affectation et que les droits revendiqués par les organismes publics ne peuvent représenter dans ce cadre qu’une redevance pour service rendu ; ce qui oblige à prendre en compte un équilibre plus large où le risque ne peut être évalué qu’en terme de péril pour la domanialité publique.

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Faisant allusion au projet de loi sur le droit d’auteur et rappelant que ce droit n’est qu’une propriété temporaire, l’intervenante a conclu en estimant que la reconstitution par la technique d’une autre propriété n’est sans doute pas « raisonnable » et que la « respiration » pourrait être trouvée dans la création des agents publics dont l’État serait cessionnaire et dans le dépôt légal qui met en forme un droit des usagers dans le cadre de certaines institutions en conciliant l’intérêt des auteurs et des chercheurs. À cet égard, elle souligne que l’accès dans l’enceinte de l’institution, prévu actuellement dans le projet de loi, est trop limité et qu’il devrait être étendu à des antennes régionales. La réflexion autour du droit d’auteur, conclut-elle, est brouillée dans ce projet de loi où l’on accorde plus de droit à l’investissement qu’à la création et à la culture.

Notes

[1]

Le programme complet de ce congrès peut être consulté sur le site de l’ABF (www. abf. asso. fr/ IMG/ pdf/ programme_grenoble. pdf).

[2]

La loi n°2003-517 du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt en bibliothèque et renforçant la protection sociale des auteurs, adoptée à l’unanimité par le Parlement le 10 juin 2003, est effective à compter du 1er août 2003. Voir le JO numéro 140 du 19 juin 2003, page 10241, et les sites www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnTexteDeJorf? numjo= MCCX0200037L et www. droitdepret. culture. gouv. fr

[3]

Après un report de l’examen d’abord annoncé pour octobre, ce projet de loi figure à l’ordre du jour parlementaire du 22 décembre 2005.

[4]

Rapport au ministre de la Culture et de la Communication sur l’accès aux œuvres numériques conservées par les bibliothèques publiques, par François Stasse, avril 2005. Voir la page consacrée à ce rapport sur le site de l’Interassociation (http:// droitauteur. levillage. org/ spip/ article. php3? id_article= 52) et l’analyse faite au nom de l’Interassociation (www. adbdp. asso. fr/ association/ droitdauteur/ stasse. htm).

[5]

Voir le site de l’Interassociation des archivistes, bibliothécaires et documentalistes (www. droitauteur. levillage. org).

[6]

Albert Poirot a évoqué à cet égard l’article de Dominique Peignet intitulé « La bibliothèque peut-elle survivre à ses consommateurs ? », publié dans le numéro 1-2005 du Bulletin des bibliothèques de France (BBF).

[7]

Déclaration commune sur l’utilisation des œuvres et objets protégés par la propriété littéraire et artistique à des fins d’illustration des activités d’enseignement et de recherche (http:// ia39. acbesancon. fr/ BaseIA/ version2/ pages/ page_menu/ ia2004. php? menu= com&page= 4)

Résumé

Français

En une période où le projet de loi sur le droit d’auteur est sur le point d’être examiné par les parlementaires, le cinquante et unième congrès de l’Association des bibliothécaires français (ABF) [1], organisé à Grenoble du 17 au 21 juin 2005, entendait cette année s’interroger sur les conséquences pour les bibliothèques publiques et leurs usagers de l’« invasion du droit ». À côté de nombreux ateliers consacrés à divers autres aspects de la profession [voir en hors texte pages 293 et 295], une série de tables rondes a abordé cette question complexe par différentes approches.

Plan de l'article

  1. Actualité du droit de prêt
  2. Actualité du droit d’auteur
  3. Interdit et permis
  4. La loi ailleurs
  5. Le droit des usagers

Pour citer cet article

Battisti Michèle, « Congrès de l'ABF. Droit des bibliothèques - Droit des usagers », Documentaliste-Sciences de l'Information, 4/2005 (Vol. 42), p. 292-296.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2005-4-page-292.htm
DOI : 10.3917/docsi.424.0292


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