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Documentaliste-Sciences de l'Information

2006/1 (Vol. 43)

  • Pages : 98
  • DOI : 10.3917/docsi.431.0057
  • Éditeur : A.D.B.S.

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UN CHAMP MOUVANT, UNE CROISSANCE EXPONENTIELLE ET UNE RÉVOLUTION DES modes de diffusion – voilà quelques éléments retenus par le conseiller d’État Pierre Zemor, en introduction à cette journée, pour caractériser les données publiques. Une ordonnance du 6 juin et un décret du 30 décembre 2005 [voir page XX] relatifs « à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques » précisent les conditions d’exploitation de ces données pour créer et développer des services à valeur ajoutée adaptés aux différentes catégories d’utilisateurs. Cette récente transposition en droit français d’une directive communautaire imposait de faire le point sur les changements qui peuvent en découler et d’éclairer l’ensemble des acteurs, secteur par secteur, sur les enjeux de cette nouvelle donne.

La directive, une réponse à des enjeux économiques européens

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Luis Ferrão, de la Commission européenne, rappelle que la réutilisation des données publiques est une question ancienne ; on a voulu la régler dans un premier temps de manière souple (il a parlé de soft law) par quelques lignes directrices puis, en l’absence de résultats probants, par une directive. C’est un secteur dont la réalité économique reste aujourd’hui encore difficile à connaître, les données macroéconomiques étant insuffisantes et difficilement harmonisables. Mais trois études sont en cours dont les résultats pourront être exploités très prochainement pour définir les indicateurs quantitatifs et qualitatifs sur lesquels la Commission pourra s’appuyer afin d’évaluer en 2008 l’impact de la transposition de la directive.

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La Commission européenne a joué un « rôle pionnier » puisque peu de pays de l’Union disposaient d’une loi spécifique en la matière. Malheureusement, si dans l’environnement numérique les potentialités de ce secteur sont indéniables, notamment dans le domaine de l’information géographique, cette richesse est aujourd’hui clairement sous-exploitée. Ce que révèle une comparaison des investissements réalisés en Europe et aux États-Unis (même si les indicateurs utilisés n’étaient pas totalement comparables – une illustration des difficultés rencontrées pour analyser le phénomène ? – le décalage est patent !). Il est vrai que l’Europe se heurte à de nombreuses barrières économiques, techniques et sociales qui retardent l’apparition de produits paneuropéens.

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Par ailleurs, les approches sont très différentes. Aux États-Unis, la réutilisation des données publiques peut se faire sans licence et les règles à observer sont minimales. Mais si l’administration renonce à ses droits patrimoniaux, elle se décharge aussi de toute responsabilité. Ce système simple et peu coûteux permet aux organismes publics de se concentrer sur d’autres tâches. En Europe, en revanche, on a opté pour l’accord de licence, moyennant ou non une redevance, mais qui impose le respect de plusieurs règles : des délais précis pour les réponses, un refus argumenté, un mode de calcul précis de la redevance, un encadrement particulier pour les licences en ligne. On y interdit toute forme de discrimination ou d’exclusivité qui ne serait pas justifiée ni périodiquement remise en question, ainsi que les subventions croisées.

Le programme de la journée et les intervenants

Matinée présidée par Pierre Zémor, conseiller d’État, président de l’association Communication Publique

Rappel des enjeux économiques des données publiques pour l’Europe. Par Luis Ferrão, unité Marché de l’information de la direction générale Société de l’information de la Commission européenne

Présentation des conditions de la diffusion des données publiques au Royaume-Uni. Par Stefan Carlyle, Advisory Panel on Public Sector Information

La transposition française : présentation de l’ordonnance et du décret. Par Jean-Michel Bruguière, maître de conférences à l’Université d’Avignon, directeur de l’ERCIM, UMR 5815

Présentation de la nouvelle CADA. Par Catherine de Salins, maître des requêtes au Conseil d’État, rapporteur général de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA)

Table ronde : l’alibi des données à caractère personnel. Avec Xavier Leclerc, délégué général de l’Association française des correspondants à la protection des données à caractère personnel (AFCDP), Sophie Vulliet-Tavernier, directrice du service juridique de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), et Catherine de Salins

Après-midi présidée par maître Jean Martin, avocat à la Cour : Les conséquences de l’ordonnance et du décret sur les différents secteurs

Diffusion des données juridiques en France. Par Pascal Petitcollot, chef du service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement, rédacteur en chef du site Legifrance

Table ronde sur la tarification. Avec Denis Berthault, directeur de l’information News & Business, Lexis Nexis France, Nathalie Marthe-Bismuth, directrice commerciale de l’Institut géographique national (IGN), François-Régis Hannart, responsable du département information-documentation de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). Modérateur : Michel Vajou, MV Etudes et Conseil

Les données économiques. Par Claude Brehier, directeur de l’information publique, Coface Services, et Sylvain Gros-Désirs, président de l’Association française des credit managers (AFDCC)

Les données du ministère de l’Éducation nationale. Par Loïc Jauson, président de France Examen et Jean-Michel Durr, adjoint pour les statistiques, chef du SSM, ministère de l’Éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, Direction de l’évaluation et de la prospective

Les données géographiques. Par Bertrand Lévy, directeur général de l’Institut géographique national (IGN) et Damien Lepoutre, président de Geosys

Les données locales. Par Xavier Monmarché, directeur associé, Tereko

Conclusion. Par maître Jean Martin, avocat à la Cour

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La Commission européenne entend aussi obtenir à terme un cadre européen commun de réutilisation, une transparence et une concurrence accrues, des tarifs moins élevés, des produits et services transnationaux, un impact positif pour des contenus émergents, une sensibilisation croissante à l’économie des données publiques et un changement de culture. Pourtant plusieurs questions restent ouvertes, notamment celles des droits de propriété intellectuelle des organismes publics, de la définition de critères pour le calcul des redevances ou d’un prix du marché, des frontières, aux contours de plus en plus flous, entre les secteurs publics et privés, du risque de double tarification, de la nécessité de rationaliser le système… En dehors du suivi de la transposition, la Commission européenne poursuit ses travaux.

Une approche originale au Royaume-Uni

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Si une loi de transposition de la directive a été adoptée au Royaume-Uni en juillet 2005, ses modalités sont fondées sur plusieurs rapports et textes de lois qui l’ont précédée. Ce sont les détails d’une approche très pragmatique qui ont été présentés par Stefan Carlyle, expert dans ce domaine pour le gouvernement, qui travaille aussi au sein d’une agence spécialisée dans l’environnement.

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Pour traduire les principes qui étaient défendus, on a créé un guichet unique pour faciliter l’accès et la réutilisation des données, et pris des mesures assurant la transparence (des catalogues de données disponibles et non disponibles, des licences standards en ligne). On a voulu aussi répondre à un souci d’équité (aucun contrat exclusif, aucune interdiction arbitraire), faciliter les usages (des contrats click and use, une sensibilisation, un guide des meilleures pratiques, des retours d’expériences réussies). Si l’on note aussi une volonté d’élargir au maximum l’étendue des données disponibles, plusieurs limites ont été apportées pour se conformer au texte de la directive et répondre au souci de respect de la vie privée.

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Parmi les autres points qui ont retenu notre attention : la volonté de normalisation, le souci de favoriser le recours à la médiation, l’existence d’un service spécialisé auprès du gouvernement et d’un groupe conseil permanent, l’instauration d’un système d’accréditation, le réexamen des procédures en cas d’insatisfaction du public. Mais des questions restent en suspens, notamment les lacunes en matière d’études d’impact, le caractère non contraignant de la mise à disposition, la définition de modèles de prix, une tension liée aux questions de la propriété intellectuelle, le cas des agences gouvernementales qui vivent de la vente de leurs données, l’articulation avec le droit de la concurrence…

Une analyse très critique des textes français de transposition

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Deux temps dans l’intervention de Jean-Michel Bruguière. Il analyse tout d’abord la transposition de la directive en France et s’étonne que, bien qu’une réflexion sur la donnée publique ait été menée depuis de nombreuses années, elle n’a pas évité que l’on rédige un texte jugé confus. Certes il fallait contourner une difficulté majeure liée à la valeur sociale et à la valeur économique que peut avoir la donnée publique. Mais, si la directive n’appréhendait que la valeur économique, l’« ancrage » de sa transposition en France dans un texte qui règle l’accès à un document administratif (ce qui ne répond qu’à une volonté de lisibilité sociale de l’administration) est pour le moins « incongru », voire franchement mauvais. L’article 10, notamment, écarte ainsi de la réutilisation toute information non communicable alors que les mécanismes de la mise à disposition sont différents de ceux de la réutilisation. Le fait qu’une information soit accessible ne permet pas en outre d’en déduire automatiquement qu’elle sera exploitable, car des limites supplémentaires ont pu être instaurées. L’amalgame entre une information publique ayant une valeur commerciale d’échange et un document administratif favorise ainsi l’apparition de contentieux.

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Deux niveaux ont été retenus pour analyser le contenu du texte de la transposition. Son objet, tout d’abord, pour noter que si la définition donnée de l’information publique est très large, des exclusions formulées ensuite, notamment dans l’article 10 de la loi, sont nombreuses et peu fondées puisque la réutilisation des données exclues pourrait fort bien être envisagée moyennant un encadrement particulier. Quant aux règles d’exploitation, ensuite, elles ont été qualifiées de « fuyantes », qu’il s’agisse des conditions d’accès ou des conditions d’exploitation. Ainsi, si la notion d’exclusivité est érigée en principe, une exception est ménagée lorsqu’il s’agit d’une mission de service public ou d’un service d’intérêt général. Par ailleurs, le contrat standardisé qui est préconisé n’est pas forcément adapté à tous les types d’informations. En matière de prix, l’ordonnance « dit tout et n’importe quoi », notamment lorsque est abordé le cas délicat de l’inclusion ou non des droits de propriété intellectuelle. Quant à l’assiette de la redevance, elle n’est pas clairement établie alors qu’elle devrait écarter clairement ce qui est payé par l’impôt.

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Jean-Michel Bruguière s’interroge ensuite sur le fondement des limitations des usages lorsque l’accès est libre et distingue la notion d’usage de celle de réutilisation. Il s’interroge aussi sur le fondement sur lequel pourrait reposer le droit de regard de l’administration sur les informations réutilisées, notamment en matière d’intégrité ou de mise à jour.

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« La CADA, avant et après », ce pourrait être le titre du deuxième volet de son intervention. Il affirme que le choix d’une instance de coordination telle que la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est la « la pire des solutions » car cela contribue à entretenir une confusion entre la notion d’accès à une information, soit un droit à savoir, et le droit de l’exploiter. Sa mission traditionnelle ne lui aurait donné, en effet, aucune compétence dans le domaine de la commercialisation et du droit de la concurrence puisqu’elle répond avant tout à des préoccupations sociales liées à la diffusion. Il souligne aussi que si le défaut de licence ou le non-respect de celle-ci peuvent donner lieu à une sanction par l’État, il n’est pas prévu de sanctionner une administration qui aurait refusé de délivrer une information.

La CADA, un changement de culture ?

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Rapporteur général de la CADA, Catherine De Salins défend d’autres positions. Elle rappelle que la France entendait faire une transposition correcte mais a minima de la directive. D’autre part, il fallait que les règles imposées pour l’utilisation d’information n’affectent pas l’accès au document, ce qui explique que l’on ait « raccroché » les règles de réutilisation à celle d’un texte sur l’accès ; mais cette subordination ne crée pas un nouveau droit. La CADA est par ailleurs aujourd’hui compétente pour statuer sur une demande de réutilisation puisqu’elle vient de recruter un expert du droit de la concurrence et des prix et un autre mandaté par la CNIL. En outre, si la saisie d’un organisme de médiation est certes obligatoire, la réponse sera rapide et la procédure gratuite. Quant aux exclusions qui viennent d’être mentionnées par Jean-Michel Bruguière, elles figurent expressément dans la directive.

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Catherine de Salins rappelle ensuite que les difficultés les plus fréquemment rencontrées pour la réutilisation des données sont liées à l’accès, aux clauses de la licence, généralement à propos des tarifs, ou à la présence de données personnelles, et qu’il existe une forme de sanction pour l’administration, à savoir l’astreinte. Il serait hasardeux, ajoute-t-elle, d’oublier que l’administration comprend aussi des organismes qui ne sont pas financés par l’impôt et qui ont une politique commerciale. Elle souligne que la CADA entend aussi mener une action de sensibilisation de l’administration afin qu’elle puisse s’organiser en amont et proposer des licences, ce qui leur permettra de rentabiliser l’utilisation de leurs données sans aucun frais supplémentaire. Elle ajoute enfin que, en matière de redevances, l’article 15 de la loi accorde une marge de manœuvre en fonction de la nature des documents et des difficultés rencontrées.

Textes législatifs et réglementaires cités

• Circulaire du 14 février 1994 relative à la diffusion des données publiques (wwww. admi. net/ jo/PRMG9400081C.html)

• Circulaire du 20 mars 1998 relative à l’activité éditoriale des administrations et des établissements publics de l’État (www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnTexteDeJorf? numjo= PRMX9800699C)

• Délibération [de la Commission nationale de l’informatique et des libertés] n° 01-057 du 29 novembre 2001 portant recommandation sur la diffusion de données personnelles sur Internet par les banques de données de jurisprudence (www. cnil. fr/ index. php? id= 1361&delib%5Buid%5D= 17&cHash= 3790d05a07)

• Décret no 2002-1064 du 7 août 2002 relatif au service public de la diffusion du droit par l’internet (www. admi. net/ jo/ 20020809/ PRMX0205836D. html)

• Directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation des informations du secteur public

• Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 modifiant la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal

• Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi n°78-763 du 17 juillet 1978

• Décret du 3 janvier 2006 portant nomination des membres de la CADA (wwww. legifrance. gouv. fr/ WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=CADX0508972D)

Sites à consulter pour en savoir plus

• Commission européenne, direction générale Société de l’information : hhttp:// europa. eu. int/ information_society/policy/psi

• Office of Public Sector Information (OPSI): www. opsi. gov. uk

• Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) : www. cada. fr/

• Ministère de l’Éducation nationale. Présentation du SSM : www. statistique-publique. fr/ display/ statpub/ 99-5-SSM_1_education. htm

• Légifrance : www. legifrance. gouv. fr

Les associations organisatrices

ACSEL : Association pour le commerce et les services en ligne

AFIGÉO : Association française pour l’information géographique

FIGEC : Fédération nationale de l’information d’entreprises et de la gestion de créance

GESTE : Groupement des éditeurs de services en ligne

GFII : Groupement français de l’industrie de l’information

SPDG : Syndicat professionnel de la géomatique

Les données personnelles, un alibi ?

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Xavier Leclerc, de l’Association française des correspondants à la protection des données personnelles (AFCDP), regrette lui aussi la confusion qui a été faite entre document administratif et information du secteur public, entre l’accès et la réexploitation commerciale, cette dernière étant la seule qui soit abordée par la directive. Il se demande aussi si l’article 40 du décret, qui interdit l’exploitation de données non anonymisées, ne peut pas représenter un « alibi » pour refuser cette mise à disposition. Il s’interroge ensuite sur le fait que la notion d’effort disproportionné ne s’applique qu’à l’anonymisation alors qu’il existe d’autres méthodes permettant de respecter la vie privée. Par ailleurs, si, pour procurer un accès, soit une consultation, l’anonymisation peut s’imposer, la réutilisation répond à d’autres impératifs. La prise en compte de la notion de finalité ou la labellisation des produits et services permettrait ainsi d’élargir les possibilités d’exploitation. En conclusion, il souhaite savoir si le correspondant aux données personnelles de la nouvelle loi Informatique et libertés ne pourrait pas assurer aussi le rôle de correspondant aux données publiques.

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Sophie Vulliet-Tavernier, de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), réfute la notion d’alibi. Elle met l’accent sur la notion de consentement, sur le caractère très large de la notion de données personnelles, un champ qui, reconnaît-elle, diffère de celui qui est défini par la CADA ; ce que confirme la différence de traitements qui a été faite des fichiers électoraux par les deux commissions. Mais la CNIL a aussi une approche pragmatique, comme le prouve sa recommandation sur les bases de données juridiques diffusées sur l’Internet. Elle souligne aussi que l’agrégation des données est adoptée pour la diffusion des résultats du recensement de la population et s’attarde quelque peu sur le traitement des données hospitalières qui demandent des précautions particulières. La notion de finalité, souligne-t-elle, pose le problème de l’utilisation à des fins non prévues par la première exploitation. La nouvelle loi Informatique et libertés est formelle : il faut obtenir le consentement libre et éclairé de la personne concernée et mentionner clairement l’objet de la réutilisation, ou anonymiser ou disposer d’un encadrement juridique très strict comme pour les données cadastrales.

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Le débat qui a suivi semble démontrer que l’on est encore, qu’il s’agisse de l’administration ou des opérateurs privés, dans une phase d’apprentissage et que l’articulation entre la CADA, la CNIL et les instances chargées de la concurrence doit pouvoir être définie précisément.

Un gisement de données au sein du ministère de l’Éducation nationale

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Pour apprécier l’opportunité offerte par les données produites par l’administration, un premier exemple est donné par l’Éducation nationale. Jean-Michel Durr, chef du système statistique de ce ministère, met en exergue dans son exposé l’ancienneté de l’existence du système statistique et l’expérience acquise, la collaboration étroite avec l’INSEE, l’adaptation des données administratives à des usages statistiques, la souplesse du formatage, le rôle du Conseil national de la statistique, le partenariat étroit avec les collectivités territoriales, les enquêtes ponctuelles qui ont vocation à être remplacées par des systèmes de gestion. Il illustre ses propos par la mise en place d’un identifiant interne qui permet de suivre le parcours d’un individu au sein de l’ensemble du système scolaire. À cette fin, on a veillé à assurer l’interopérabilité des différents systèmes de gestion mis en place par les diverses tutelles des établissements. Pour présenter le statut des données recueillies, l’accent a été mis sur les données administratives diffusées pour l’immense majorité sur le site web du ministère, sous forme d’agrégats lorsqu’il s’agit de données individuelles ou d’établissements privés. Un infocentre répond aussi aux requêtes spécifiques. Il faut également se souvenir que les sources sont multiples et qu’elles obéissent à des régimes juridiques différents.

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Certaines de ces données sont déjà exploitées par des opérateurs privés. C’est le cas d’une société qui, depuis de nombreuses années, diffuse sous différentes formes les résultats d’examens. Cette activité, qui répond à un besoin, a permis de développer un savoir-faire et de créer des dizaines d’emplois. Loïc Jauson, de la société France-Examen, souligne les difficultés rencontrées pour obtenir la mise à disposition des données et l’autorisation de diffuser des données personnelles. Aujourd’hui des services similaires sont proposés par l’administration. Il appartient à celle-ci de « libérer » l’information, de favoriser la fluidité de l’accès, mais aussi de mener une réflexion sur sa responsabilité d’intérêt général qui consiste à assurer un équilibre entre les activités des secteurs publics et privés et un traitement respectueux des droits, notamment pour les données personnelles, favorisant ainsi une interopérabilité qui ne soit pas uniquement technique mais aussi juridique.

La diffusion des données juridiques : un retour d’expérience réussie

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Pascal Petitcollot, du Secrétariat général du gouvernement et responsable du site Legifrance, présente le dispositif de réutilisation des données juridiques en ligne mis en place en application d’un décret du 7 août 2002 sur le service public de diffusion du droit. Il rappelle aussi que, dès 1997, l’accès libre et gratuit aux données juridiques était érigé en un principe reconnu ensuite comme ayant une valeur constitutionnelle. Le site Legifrance, conçu pour donner un accès aux données, autorise aussi leur réutilisation, moyennant quelques contraintes. C’est également un portail vers des données extérieures, destiné à développer une synergie entre le secteur public et le secteur privé.

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Le système est cordonné par le Comité de service public de diffusion du droit, qui regroupe des producteurs et des utilisateurs de données juridiques. Il est chargé de faire des propositions pour augmenter la qualité du site, de donner un avis sur ses évolutions mais aussi sur l’attribution des licences (ce qui pose la question de son rôle par rapport à celui de la CADA. Peut-il y avoir un conflit de décision ?). La réutilisation des données est libre, y compris à des fins commerciales. Mais pour assurer une sécurité juridique, des contraintes sont données pour garantir la fiabilité et l’intégrité des données diffusées. (Il a été fait remarquer que si des règles sont imposées, aucun contrôle n’est établi ensuite. Le problème ne pourrait-il pas être résolu par la mise en place d’un système de labellisation ?)

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Les règles de propriété intellectuelle donnent des droits sur les enrichissements des données et au titre de producteur de bases de données. Si les liens sont encouragés, des licences permettent d’envisager l’extraction ou la réutilisation totale ou partielle de la base. Les seuils précis qui impliquent une cession à titre gratuit ou onéreux ont été définis et sont disponibles en ligne. On a veillé à ce que les tarifs ne soient pas supérieurs aux coûts supportés par l’administration ni à un retour sur investissement raisonnable. Enfin, en ce qui concerne les données personnelles, si les techniques d’anonymisation ont aujourd’hui progressé, elles permettent de traiter le flux mais pas le stock pour lequel un tel traitement présenterait un « effort disproportionné ».

Un débat sur la tarification

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Modérateur de la table ronde, Michel Vajou souligne à nouveau la confusion qui est entretenue par les textes, y compris dans le domaine de la facturation, et la question majeure que représente l’affectation ou non des droits d’auteur dans les coûts de la collecte et le retour sur investissement. Il convient aussi de s’interroger sur la logique de la transparence des coûts et sur les règles d’imputation différentes qui ont été adoptées par les administrations.

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Nathalie Marthe-Bismuth, de l’Institut géographique national (IGN), met l’accent sur le fait que chaque établissement a un modèle économique qui lui est propre. Ces modèles dépendent aussi d’un choix politique qui détermine la nature des activités qui seront subventionnées. De toute manière, ajoute-t-elle, les données ont un coût qui est payé soit par l’utilisateur soit par le contribuable. L’IGN n’a pas le choix. Il doit intégrer tous les coûts et ceux-ci font l’objet d’une comptabilité analytique. Mais, que les activités soient subventionnées ou non, les recettes ne seront jamais supérieures aux coûts de la collecte.

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Les informations gérées par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), comme le rappelle fort bien François-Régis Hannart, ont toutes vocation à être diffusées. Si l’INPI dépend de l’État, s’il doit respecter les règles du marché, ses règles de tarification sont inspirées de celles de l’Office européen des brevets. Par ailleurs, si le modèle tarifaire de l’INPI a été pendant longtemps celui du Minitel, avec l’Internet il a été décidé de procurer l’accès le plus large et le plus libre à toutes les bases de données. Parallèlement, des accords ont été conclus avec des sociétés privées qui réutilisent ces bases en apportant une valeur ajoutée, ce qui démontre que l’INPI a besoin d’acteurs privés pour diffuser l’information à certains de ses clients, soit quelques gros comptes.

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Intervenant au nom de la société Lexis-Nexis, maison d’édition juridique, Denis Berthault souhaite mettre en avant la modalité de tarification imposée par la Direction des journaux officiels pour qu’il puisse disposer du BODA. Il appartient en effet au licencié de verser 25 % du chiffre d’affaires pour pouvoir rediffuser cette information sur laquelle l’administration a toujours, par ailleurs, un droit de regard. Dans le contrat qui le lie à l’INPI, pour reprendre les données du registre national du commerce, des solutions totalement différentes ont été proposées. Il tient à souligner aussi que les licences, très chères aujourd’hui, devraient être moins onéreuses ensuite, lorsque la numérisation aura pris fin.

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La taxe de 25 % surprend Jean-Michel Durr. Elle ne pourrait s’expliquer que s’il y avait une tâche supplémentaire à effectuer par un service public pour les besoins d’une entreprise du secteur privé. C’est un problème qui perdure depuis vingt ans ; il souligne la contradiction entre la volonté politique de diffusion et les contraintes budgétaires pesant sur les entreprises du secteur public qui doivent s’autofinancer. Nathalie Marthe-Bismuth souligne que l’IGN propose des principes de tarification établis à des coûts relevés dans la comptabilité analytique, qui tient compte de l’existence ou non de subventions. Il a été également rappelé que l’INPI menait depuis de nombreuses années une politique visant à baisser les coûts et les tarifs, à qualité constante.

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Ces quelques interventions semblent démontrer qu’un travail doit être réalisé secteur par secteur pour définir un cadre raisonnable des règles d’évaluation.

Résumé

Français

Un récent décret relatif à l’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques ouvre la possibilisté d’élargir l’utilisation des données publiques au service du développement économique et de renforcer l’efficacité de l’administration. Organisé à Paris le 27 janvier 2006 par le groupe interassociations « Diffusion des données publiques » qui réunit l’ACSEL, l’AFIGEO, le GESTE, le FIGEC, le GFII et le SPDG, un séminaire a permis de réfléchir avec les acteurs concernés aux conditions d’exploitation de ces données pour créer des services d’information à valeur ajoutée adaptés aux différentes catégories d’utilisateurs.

Plan de l'article

  1. La directive, une réponse à des enjeux économiques européens
  2. Une approche originale au Royaume-Uni
  3. Une analyse très critique des textes français de transposition
  4. La CADA, un changement de culture ?
  5. Les données personnelles, un alibi ?
  6. Un gisement de données au sein du ministère de l’Éducation nationale
  7. La diffusion des données juridiques : un retour d’expérience réussie
  8. Un débat sur la tarification

Pour citer cet article

Battisti Michèle, Martinez Ruth, « Séminaire interassociations. Diffusion et réutilisation des données publiques : un nouveau marché à haut potentiel », Documentaliste-Sciences de l'Information, 1/2006 (Vol. 43), p. 57-62.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2006-1-page-57.htm
DOI : 10.3917/docsi.431.0057


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