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Documentaliste-Sciences de l'Information

2006/1 (Vol. 43)

  • Pages : 98
  • DOI : 10.3917/docsi.431.0063
  • Éditeur : A.D.B.S.

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CETTE JOURNÉE D’ÉTUDE A ÉTÉ ORGANISÉE POUR ÉVALUER L’IMPACT que peut avoir sur les métiers des bibliothèques et de la documentation le projet de loi sur le droit d’auteur en cours de discussion au Parlement. Il fallait pour ceci présenter les objectifs auxquels répond la directive européenne que transpose ce projet de loi, connaître les évolutions qui découlent de la version actuelle du texte ainsi que les changements culturels et organisationnels qu’engendre l’apparition de la bibliothèque hybride.

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La deuxième partie de cette journée a permis de mettre l’accent sur les raisons qui poussent les professionnels à agir dans le cadre d’une interassociation Archivistes-Bibliothécaires-Documentalistes, en collaboration avec la Fédération des collectivités territoriales pour la culture (FNCC). Puisque, dans une dernière partie, d’autres acteurs de la chaîne du livre – libraires, éditeurs, auteurs – ont également présenté leurs points de vue, c’est bien, comme le soulignait Olivier Ertzcheid, l’un des organisateurs de cette journée, une polyphonie que l’on entend autour de ce projet de loi.

Loi DADVSI. Le contexte

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Pour les instances européennes, la directive communautaire sur le droit d’auteur répond surtout à des objectifs économiques. Mais les traditions juridiques de chacun des pays membres et le lobbying particulièrement actif qu’a suscité ce texte ont conduit la Commission européenne à proposer aux États membres vingt exceptions en option. C’est sur ce choix – qui doit passer le cap du test des trois étapes, qui écarte de son champ les œuvres fournies à la demande et qui donne un poids très fort au contrat –, ainsi que sur la protection juridique des protections techniques, que s’orientent les débats au moment de la transposition. Rappelée à l’ordre à plusieurs reprises, la France devrait répondre aux injonctions de la Commission européenne dans les plus brefs délais.

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Le projet de loi français sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) va au-delà des exigences de la directive européenne. On l’a noté dès la préparation de la loi, confiée au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) formaté pour l’industrie culturelle. C’est ce qui explique que les dispositions du projet visent surtout à lutter contre les logiciels P2P, en oubliant qu’ils permettent aussi des échanges licites, et favorisent le recours aux systèmes de gestion numérique des droits (DRM) qu’ils protègent juridiquement, autorisant un contrôle des usages, ce qui va au-delà du droit, et impliquant des problèmes liés au défaut d’interopérabilité. Ce texte présente aussi des menaces pour les logiciels libres dont les sources sont par principe divulguées. Par ailleurs, c’est un collège de médiateurs qui sera chargé de définir les limites de la copie privée, sans doute de manière restrictive, à l’image de la copie de sauvegarde du logiciel. Le projet DADVSI représenterait aussi un danger pour les libertés individuelles des citoyens, perçus uniquement comme des consommateurs ou des délinquants.

Le programme de la journée et les intervenants

DADVSI. Pédagogie du texte

La genèse d’une directive. Les enjeux et les principaux points de la directive. Par Michèle Battisti, responsable de la veille juridique à l’Association des professionnels de l’information et de la documentation (ADBS)

Les questions juridiques liées aux droits d’auteur et aux droits voisins. Par Sébastien Canevet, maître de conférences en droit privé

DADVSI et contenus numériques. Par Michel Fauchié, président de l’Association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque (ADDNB)

DADVSI. Bibliothèques et professionnels de la documentation

Les enjeux pour les collectivités locales. Par Gilles Bourmaud, représentant régional des élus à la culture auprès de la Fédération des collectivités territoriales pour la culture (FNCC)

La position de l’interassociation Archivistes-Bibliothécaires-Documentalistes et les amendements proposés. Par Dominique Lahary, vice-président de l’Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt (ADBDP) et porte-parole de l’Interassociation

Bibliothèques universitaires et usagers. Par Marie-Dominique Heusse, présidente de l’Association des directeurs et des personnels de direction des bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU)

DADVSI. Métiers du livre

La position des libraires : point de vue et enjeux. Par Christian Thorel, membre du directoire du Syndicat de la librairie française (SLF)

Édition et numérique : point de vue et retour d’expérience. Par Constance Krebs, éditrice

Auteurs et droit d’auteur. Par Guillaume Marsal, responsable juridique de la Société des gens de lettres (SGDL)

Défense du droit d’auteur : enjeux matériels et immatériels. Par Christian Roblin, directeur de la Société française des intérêts des auteurs de l’écrit (SOFIA)

Cette journée était organisée par le département Information et communication de l’IUT de La Roche-sur-Yon, la délégation Pays de Loire du Centre national de formation des personnels territoriaux (CNFPT) et l’Association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque (ADDNB).

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Les bibliothécaires doivent se préparer au changement technique et culturel que représente la bibliothèque hybride, partiellement composée de contenus numériques. Elle induit des nouveautés en termes d’organisation, d’outils de travail et de formation. Dans ce nouvel environnement, on privilégie les ressources permettant de bâtir des « sitothèques » et divers autres services à distance, et non plus l’acquisition de supports. Les chantiers à venir sont vastes. Il faut savoir en évaluer l’importance, créer des services de veille sur les offres nouvelles et, de manière générale, analyser l’environnement de la bibliothèque hybride, définir ses missions, ses devoirs et ses obligations dans ce nouveau cadre.

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Le rôle majeur d’une bibliothèque, on le sait, est de combler la fracture cognitive, ce qui va bien au-delà de la fracture numérique, et de contribuer à la construction locale de la connaissance plurielle. Elle participe du rôle social de cette révolution que représente la société de l’information. En ce qui concerne la loi DADVSI, l’on craint que les DRM ne « plombent » le numérique s’ils ne sont pas gérés correctement, que les moyens financiers nécessaires pour acquérir des droits numériques soient excessifs et que la « machine juridique et administrative » qui doit gérer les contrats ne soit trop lourde. La gageure consiste aussi à donner du sens aux achats d’œuvres et de services proposés globalement ; à faire face à un « raidissement progressif » qu’il faut accompagner à moyens constants ; à comprendre les enjeux du projet de loi et à engager le dialogue pour éviter que la transposition de la directive ne se fasse sans les millions d’usagers des bibliothèques et les internautes qui téléchargent.

Loi DADVSI. Les élus et les bibliothécaires ont la parole

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Le débat autour du projet de loi se fait dans de mauvaises conditions, sans concertation, en se focalisant sur le téléchargement, négligeant ainsi la dimension culturelle de la question et les enjeux qu’elle représente pour les collectivités territoriales. Pour trouver un équilibre entre droit d’auteur et démocratie culturelle, il faut des exceptions aux règles générales, notamment pour des activités d’enseignement et pour les bibliothèques et les centres de documentation. Alors qu’en France une seule exception nouvelle a été consentie, en faveur des personnes handicapées. La législation doit s’adapter à l’apparition de la bibliothèque hybride et prévoir des exceptions qui ne représentent pas des droits nouveaux mais qui garantissent la mission légitime des bibliothèques dans l’environnement numérique.

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L’action soutenue par la FNCC vise à maintenir l’équilibre de l’univers papier sans remettre en cause la légitimité du droit d’auteur. Elle s’oppose à la licence globale qui ne bénéficierait qu’aux fournisseurs d’accès, mais aussi aux protections techniques souhaitées par les majors. Par ailleurs, réprimer tout téléchargement est impossible car cela nierait les pratiques des jeunes générations et entraverait la liberté de circulation des œuvres. Il faut trouver des solutions intermédiaires qui puissent mettre en valeur les créateurs, en soutenant notamment la création indépendante. C’est ce que souhaitent les collectivités territoriales qui jouent un rôle majeur dans le financement de l’action culturelle.

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L’interassociation Archivistes-Bibliothécaires-Documentalistes agit pour obtenir des conditions économiques et juridiques adaptées à la mise à disposition d’une documentation hybride [voir page 5]. Elle regroupe douze associations, autorisant ainsi un partage des compétences et des moyens. Pour son action autour du projet de loi, elle s’appuie rigoureusement sur le texte de la directive, bien que l’exclusion des services en ligne sous contrat dans ce texte soit absurde puisque la diffusion des œuvres acquises licitement se fait par une sécurisation juridique des usages légitimes au sein des établissements que représente cette interassociation. Elle a proposé plusieurs amendements dont un nouveau, relatif aux DRM.

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Si, pour son plan média, elle rencontre quelques difficultés parce que la presse privilégie les rapports B to C et que l’espace public de service a du mal à passer, le dialogue a pu être établi au niveau institutionnel. De manière générale, elle souligne que la société de l’information ne doit pas être entièrement privatisée ni se résumer aux relations entre industrie culturelle et consommateurs, que les métiers qu’elle représente ne sont hostiles ni aux auteurs ni aux industries culturelles mais qu’il convient de créer un environnement qui permette d’assurer un véritable service public dans la société de l’information.

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La création et l’utilisation d’œuvres dans le monde universitaire et de la recherche se font dans des conditions singulières. Dans ce secteur, qui privilégie un modèle de démarche collective, l’auteur n’est pas forcément celui qui signe, ni celui qui touche des droits d’auteur puisque les bénéfices attendus se calculent en termes de notoriété, de progression de carrière ou de financement pour les départements de recherche. L’on attache d’ailleurs peu d’importance à un (éventuel) contrat d’édition mais beaucoup plus à la gratuité et à la notion de réseau. Dans ce système, le lecteur est aussi auteur lorsqu’il réutilise les œuvres, ce qui sur le plan économique a engendré un système pervers qui explique l’apparition des mouvements en faveur du libre accès.

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Ce sont en effet des fonds publics qui financent la production scientifique et celle des institutions publiques qui à grands frais s’abonnent aux revues contenant les articles de leurs propres chercheurs, alors que les coûts éditoriaux baissent, d’où l’apparition de modèles en libre accès. Mais les relations sont encore très étroites entre publications et carrière, et seule la publication massive dans les archives ouvertes devrait à terme parvenir à les desserrer.

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Quoi qu’il en soit, le processus est nettement différent de celui qui est défini dans le code de la propriété intellectuelle, ce qui explique que, sur le plan international, on prône la mise en œuvre de droits de propriété scientifique. En matière d’usage, ce que l’on y privilégie, c’est l’actualité en ligne, la formation à distance et la documentation hybride – toutes couvertes par des contrats signés pour des usages pédagogiques et de recherche. L’environnement documentaire est aussi constitué de thèses, d’œuvres sous licences creative commons et d’archives ouvertes. Quant au refus de la France d’accorder une exception à des fins d’enseignement et de recherche, il répond à la crainte de perdre le contrôle et au souci de régler les problèmes du secteur de l’édition. Ce que démontre l’analyse des contrats définis récemment par des sociétés de gestion collective pour le ministère de l’Éducation nationale.

Loi DADVSI. L’analyse des représentants des métiers du livre

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Pour les libraires, absents du lobbying actuel, le prix unique du livre a joué un rôle important dans la préservation d’un secteur qui joue un rôle primordial pour la diversité et l’économie des activités culturelles. Dans cette économie, aujourd’hui contaminée, le pourcentage des éditeurs indépendants baisse et, si le numérique autorise un gain de productivité, le livre est vendu à prix trop bas car l’économie d’échelle nécessaire impose une concentration. Le nombre croissant de publications demande aussi un effort de sélection et de prescription de plus en plus important, dans une économie fragile qui ne permet pas de valoriser le travail du libraire aujourd’hui sérieusement concurrencé par le commerce en ligne. Si les premiers livres électroniques ont été des échecs, avec la mutation des contenants ils s’affirment aujourd’hui dans certaines disciplines.

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Pour trouver des solutions, il faut s’inspirer du débat sur le photocopillage et le droit de prêt, ou du système utilisé pour subventionner le cinéma. À l’heure où les fournisseurs d’accès récoltent une part importante des bénéfices et où les écrivains et les artistes sont pris en otage, il faut songer, en effet, à réorganiser les ressources numériques. Néanmoins la convergence est-elle possible ? Le livre a, quoi qu’il en soit, encore du poids et l’éditeur a alors un rôle à jouer.

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Une éditrice en ligne a souligné le rôle important des réseaux pour l’accès de tous aux livres et autres créations sur Internet. C’est un support qui permet de promouvoir la lecture, les livres et les auteurs, ainsi que des travaux sur l’écriture. L’Internet est la source d’information principale des 18-25 ans et, le budget nécessaire pour accéder aux technologies ayant baissé, celui que l’on consacre aux acquisitions peut augmenter. La maison d’édition en ligne qu’elle représente, créée sans doute trop tôt, n’a pas eu le temps de parvenir à la maturité, d’autant que les libraires, à l’époque, redoutaient le commerce en ligne. Aujourd’hui, avec le haut débit, les auteurs sont sur la toile, les expériences autour du texte en ligne se multiplient et une coexistence du papier et du Net, du gratuit et du payant est parfaitement envisageable.

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Le représentant de la Société des gens de lettres (SGDL) constate que la création littéraire est absente dans le débat actuel et s’insurge contre le mythe de la gratuité. Il souligne que le livre appartient à un secteur économique et que faire sauter un maillon de la chaîne fait sauter toute la filière. L’auteur a une relation contractuelle avec un ou plusieurs éditeurs qui en contrepartie doivent obtenir un retour sur investissements. La culture a donc bien un coût financier et cet aspect perd tout son sens lorsqu’un livre est donné gratuitement avec un téléphone, à l’image un peu de ce que pourrait représenter la licence globale qui implique en outre une logistique pesante et dont les sommes collectées seraient insuffisantes pour la pérennisation du système. Il en est de même pour l’amendement au profit des bibliothèques qui vient d’être adopté au détriment de la voie contractuelle. Une sensibilisation au droit d’auteur est plus que jamais nécessaire.

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Le représentant de la SOFIA, société de gestion collective du droit de prêt et des droits de la copie privée de l’écrit, renchérit. Il convient de renforcer l’économie du livre, indispensable au financement de la création. L’économie a changé mais la création reste liée à un contrat et la gratuité de la propriété intellectuelle est un leurre. Son financement actuel par la publicité est très grave et, contrairement à ce que l’on croit, Google n’est pas un espace de liberté. Payer l’accès à la culture est un acte responsable. Les auteurs du Net – dont la notoriété est très souvent acquise par le livre – devraient aussi en être conscients. On a trouvé un palliatif pour la copie privée numérique qui représentait une atteinte à l’économie du livre. Il appartient à l’État de soutenir la lecture dans les lieux publics, à l’image de ce qui s’est fait pour le prêt. Il faut trouver d’autres modes de rémunération à une autre forme artistique qui émerge et inventer les modèles économiques appropriés.

Résumé

Français

Organisée le 10 mars 2006 par l’IUT de La Roche-sur-Yon, le CNFPT Pays de Loire et l’ADDNB au moment même où le projet de loi sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information était débattu à l’Assemblée nationale, une journée d’étude a réuni des universitaires, des juristes et spécialistes du droit d’auteur et du numérique, des représentants d’associations ainsi que des professionnels de l’information et de la documentation pour expliquer les enjeux et les conséquences de ce texte dans le monde des bibliothèques et de la documentation.

Plan de l'article

  1. Loi DADVSI. Le contexte
  2. Loi DADVSI. Les élus et les bibliothécaires ont la parole
  3. Loi DADVSI. L’analyse des représentants des métiers du livre

Pour citer cet article

Battisti Michèle, « Droit d'auteur et droits voisins. Des professionnels aux usagers : quels enjeux pour les « métiers du livre » ? », Documentaliste-Sciences de l'Information, 1/2006 (Vol. 43), p. 63-66.

URL : http://www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2006-1-page-63.htm
DOI : 10.3917/docsi.431.0063


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