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Documentaliste-Sciences de l'Information

2007/2 (Vol. 44)

  • Pages : 56
  • DOI : 10.3917/docsi.442.0166
  • Éditeur : A.D.B.S.


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AU COURS DE CETTE JOURNÉE D’ÉTUDE ONT D’ABORD ÉTÉ PRÉSENTÉS LES travaux de l’IABD, en rappelant les raisons qui l’ont amené L’Interanociation à militer pour obtenir certaines exceptions, les moyens utilisés et les résultats obtenus. Le texte de la loi Dadvsi [1]  Loi n° 2006-961 du 1er août 2006, publiée au Journal... [1] a ensuite été détaillé mais, plus qu’une liste de ses articles, c’est une analyse de la signification réelle des exceptions qu’elle prévoit que l’on a proposée. On a aussi voulu replacer la directive communautaire Dadvsi, qui a suscité la loi française, dans le programme suivi par les institutions européennes en matière de droit d’auteur et répondre à des questions que l’on peut se poser à propos des contrats régulièrement proposés aux professionnels ou celles, plus pointues, relatives à l’image et au son. Puis, à l’heure où le dépôt légal se traduit plus que jamais par une communication des œuvres, on a détaillé les nouvelles dispositions qui figurent à cet égard dans la loi. Une table ronde, enfin, a permis aux fournisseurs de contenus destinés à alimenter des fonds, de plus en plus souvent numériques, de faire part de leur point de vue et d’engager un débat.

D’un projet à une loi : une épopée

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L’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD) a été l’un des acteurs de cette « grande bataille nationale » et de cette « aventure parlementaire » autour d’un projet de loi « au sigle improbable ». Opposée au verrouillage systématique des œuvres qui se profilait dans le projet de loi Dadvsi et qui aurait empêché les professionnels de l’information-documentation de poursuivre leurs missions, l’IABD s’est battue sur plusieurs fronts : analyse de la directive communautaire Dadvsi, source du projet de loi et dont les objectifs étaient économiques ; veille sur les travaux parlementaires ; argumentaires pour la presse, les éditeurs, les députés, les sénateurs et les hauts fonctionnaires afin, notamment, de rectifier l’image qui faisait de ces professionnels des « anges disséminateurs » d’œuvres sur les réseaux ; propositions d’amendements retenues par plusieurs parlementaires ; lancement d’une pétition, « Pour une législation équilibrée en matière de droit d’auteur dans la société de l’information », qui a recueilli plus de sept mille signatures.

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Grâce à l’action conjointe de l’IABD, de l’Association des maires de France (AMF), de la Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture (FNCC) et de la Conférence des présidents d’université (CPU), les « murailles du projet de loi », ébranlées par la proposition de licence globale et les assauts d’autres groupes de pressions, sont finalement tombées. Plusieurs exceptions nouvelles, plus ou moins satisfaisantes, figurent désormais dans la loi. Mais « l’aventure » n’est pas terminée : l’IABD s’apprête, avec l’aide de ses alliés, « à noircir la page blanche qui s’offre à elle » et « se prépare aux péripéties suivantes ».

Les interventions

• L’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD) et la loi Dadvsi : chronique d’une action. Par Dominique Lahary, vice-président de l’Association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt (ADBDP) et porte-parole de l’IABD

• La Commission européenne et la question du droit d’auteur depuis 2001. Par Barbara Stratton, conseillère juridique de CILIP (The Chartered Institute of Librarians and Information Professionnal) et secrétaire de LACA (The Libraries and Archives Copyright Alliance)

• La loi du 1er août 2006, une adaptation du droit d’auteur aux besoins de la société de l’information ? Par Christophe Geiger, chef du département France et pays d’Afrique francophone de l’institut Max Planck pour le droit de propriété intellectuelle et chargé d’enseignement à l’Université Ludwig Maximilian de Munich

• Les exceptions et le jeu des contrats. Par Michel Vivant, professeur à l’Université de Montpellier

• Image et son, l’accès aux fonds. Par Gilles Vercken, avocat au cabinet Gilles Vercken et Marie Cornu, directeur de recherche au CNRS

• Les dispositions de la loi Dadvsi relatives au dépôt légal. Par Valérie Game, directrice du Département des affaires juridiques à la Bibliothèque nationale de France (BnF)

? Table ronde en présence de représentants de l’édition : Denis Zwirn, Numilog (fournisseur de livres numériques), Mondane Marchand, EBSCO (agence d’abonnement)

Pendant ce temps, la Commission européenne poursuit ses travaux

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La loi Dadvsi découle d’une directive communautaire « sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information », adoptée le 22 mai 2001, qui fait partie d’un programme général sur le droit d’auteur lancé par les directions générales Marché intérieur et Société de l’information de la Commission européenne.

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Les priorités définies par celles-ci ont été présentées et l’attention portée à l’impact économique d’une action législative a été relevée. Un certain nombre de dossiers traités par les instances européennes depuis 2001 ont été détaillés : une consultation sur la gestion transfrontière des droits musicaux ; la décision de la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) qui limite le droit sui generis du producteur de bases de données ; la révision de l’acquis communautaire confiée à un institut juridique hollandais dont les résultats ont été publiés le 10 janvier 2007 ; la consultation sur la redevance pour copie privée que la Commission européenne entend supprimer ; la révision de la directive Dadvsi dont les objectifs d’harmonisation n’ont pas eu les impacts souhaités ; les poursuites engagées contre certains pays pour non ou mauvaise transposition de celle-ci ; la préparation d’une autre directive pour le respect de la propriété intellectuelle et un projet de directive, actuellement bloqué, qui doit harmoniser les sanctions pénales pour contrefaçon ; les travaux juridiques menés autour du projet de Bibliothèque numérique européenne ; une consultation sur le contenu en ligne.

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Plusieurs de ces dossiers présentent des opportunités pour les bibliothèques qui pourraient bénéficier d’un changement de climat au niveau mondial, comme le prouvent les travaux menés en ce moment à l’OMPI, autour du projet de traité sur l’accès à la connaissance proposé par plusieurs pays en développement, et certaines initiatives nationales prises aux États-Unis et au Royaume-Uni. Dans ce foisonnement, les bibliothèques doivent donner des preuves de leur impact économique et sociétal et démontrer qu’elles sont des intermédiaires fiables pour la gestion du droit d’auteur, directement ou par le biais de diverses associations, comme EBLIDA [2]  European Bureau of Library, Information and Documentation... [2] au niveau européen.

Une loi « mal ficelée »

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La France est un des derniers pays à avoir transposé la directive Dadvsi, ce qui aurait pu lui permettre de présenter un « bon » projet de loi. Mais le lobbying a été si intense que la première transposition s’est faite a minima, bien que, paradoxalement, on ait voulu tout régler en même temps, y compris les questions les plus sensibles, au-delà même des exigences communautaires. Paradoxalement aussi, si les débats très vifs ont été très médiatisés, même à l’étranger, le résultat final a fait peu de bruit. Enfin, alors que le droit d’auteur français est traditionnellement très restrictif, les ouvertures adoptées par l’Assemblée nationale en décembre 2005 se sont révélées, à la stupeur générale, très permissives : licence globale couvrant le téléchargement des œuvres, interopérabilité assurée en dépit des protections techniques, sanctions allégées (de simples amendes) pour un téléchargement non autorisé.

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Mais il ne s’agit que d’une impression « de grande modernité » puisque l’on constate que l’exception obligatoire, appliquée aux copies techniques éphémères, exclut les bases de données et les logiciels, soit la quasi-totalité du Web, et que l’exception pour les personnes handicapées, dont le libellé est inintelligible, est inapplicable. La quasi-légalisation du P2P proposée en décembre 2005 a été supprimée dès le mois suivant, le contournement pour interopérabilité a été censuré par le Conseil constitutionnel en juillet 2006, ainsi que l’amende pour téléchargement illégal d’une œuvre à partir des réseaux P2P, qui redevient un délit passible de peines plus importantes.

Quelques références

• Les actions de l’IABD : voir le site www. droitauteur. levillage. org

• « Les bibliothèques et les centres de documentation dans la loi sur le droit d’auteur ». Actualités du droit de l’information, sept. 2006, n° 72. www. adbs. fr/ site/ publications/ droit_info/ adi/ 72/ adi_no72. html

• Droit de l’information et transposition de la directive européenne par la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins (DADVSI). ADBS, septembre 2006. www. adbs. fr/ site/ publications/ droit_info/ droit_DADVSI. php

• À propos des actions de l’IABD, voir aussi, dans cette revue :

« Directive européenne sur le droit d’auteur : les associations prennent position », n° 1-2/2002, p. 4

« SMSI et droit d’auteur : les associations se mobilisent », n° 6/2003, p. 350

« Accès à l’information et droit d’auteur : une solution équilibrée est-elle encore possible ? », nos 1/2004 p. 7 et 2/2004, p. 120-123

« Les professionnels de l’information et le projet de loi sur le droit d’auteur », n° 6/2004, p. 356-357

« Droit d’auteur : une pétition nationale proposée par neuf associations professionnelles françaises », n° 1/2005, p. 5

« Le projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information : attention, danger ! », n° 1/2005, p. 62-63

« À la veille du débat parlementaire sur le droit d’auteur dans la société de l’information », n° 4-5/2005, p. 261

« DADVSI : pour les archives, bibliothèques et centres de documentation, une première étape est franchie », n° 1/2006, p. 5

« Après le vote de la loi DADVSI », n° 3-4/2006, p. 189

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Les nouvelles exceptions ne sont guère plus engageantes parce que les rédactions successives se sont montrées de plus en plus restrictives et que les applications de dispositifs complexes seront malaisées. Les exceptions sont des « trompe-l’œil » puisque le test des trois étapes, auquel le juge doit désormais recourir lors d’un procès, restreint le champ des utilisations a priori autorisées [3]  Voir notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 28... [3] , et que les protections techniques, protégées juridiquement, rendent impossible le bénéfice des exceptions.

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Par ailleurs, la portée exacte de l’exception accordée aux bibliothèques est difficile à établir et, quoi qu’il en soit, elle est moins large que ce qu’a prévu le législateur allemand dans sa deuxième loi de transposition [4]  L’exception qui pourrait être accordée aux bibliothèques... [4] ou ce que prévoyait le texte de la directive qui mentionnait des actes de reproduction spécifiques.

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Traditionnellement réticente à toute exception à des fins d’enseignement et de recherche, la France, à l’image d’autres pays, a autorisé cette exception moyennant compensation, mais en ajoutant des limitations qui posent des difficultés : comment cerner la notion d’extrait, celle du public destinataire ou la liste des œuvres non concernées, notamment celles qui sont réalisées pour l’édition numérique, ce qui exclut une masse importante de publications ?… Autant d’incertitudes qui font hésiter à utiliser ces œuvres ou portent à le faire en toute illégalité.

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L’exception à des fins d’information permet à la presse d’illustrer des événements liés à l’actualité immédiate. Limitée à certaines œuvres, son usage doit être proportionnel au but d’information poursuivi. Pour tout autre usage, on a prévu une licence légale [5]  Licence légale : la loi impose à l’auteur d’abandonner,... [5] , mais les frontières peu claires entre ce qui entre ou non dans le cadre de l’exception ne donnent pas la sécurité juridique à laquelle on pouvait aspirer.

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Finalement, l’analyse de la loi ne permet pas d’évaluer définitivement ce qui est permis ou interdit. Il faudra pour cela attendre l’interprétation des juges et des autres autorités compétentes. Le législateur qui, à l’image des instances communautaires, a fui ses responsabilités, a en effet laissé à d’autres le soin de trancher des questions délicates comme, notamment, celle de l’interface entre les exceptions et les protections techniques, en particulier lorsqu’il s’agit de copie privée.

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La loi française représente ainsi l’une des transpositions les plus répressives en Europe, les changements qu’elle a apportés à la directive sont modestes et l’adaptation à la société de l’information en deçà de ce que l’on pouvait attendre. Mais, si le législateur s’est défaussé sur les juges et les autorités de régulation alors qu’il doit veiller à l’intérêt général, cela offre aussi une opportunité : le juge peut s’adapter aux nouvelles évolutions et faire appel aux droits fondamentaux qui privilégient un autre type d’équilibre.

L’inéluctable recours au contrat

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Les exceptions doivent équilibrer les intérêts des titulaires des droits et ceux des usagers des œuvres. Mais, simples « trompe-l’œil » dans la loi Dadvsi, objets de dispositifs complexes, les exceptions sont fragilisées par le triple test et par la peur du juge et de son pointillisme, ce qui porte à recourir au contrat. Les dispositions de la loi autorisent deux types de contrats : ceux qui résultent de la mise œuvre des exceptions et ceux qui doivent pallier les imprécisions de cette loi.

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Cet appel est porté par la loi elle-même, lorsqu’il s’agit des exceptions pédagogiques autorisées moyennant une rémunération qui doit être négociée ou encore, dans l’exception pour des personnes handicapées, des fichiers déposés au Centre national du livre (CNL) ou dans un autre organisme désigné par décret.

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Parmi les contrats appelés par « l’économie des exceptions » figurent aussi ceux qui concernent les œuvres graphiques pouvant être reproduites à des fins d’information liée à l’actualité mais de manière proportionnée aux buts poursuivis. Si, dans les autres cas dont la frontière sera difficile à établir, une rémunération doit être versée conformément à des accords catégoriels, la loi ne donne pas de précision sur l’identité des négociateurs, le mode de collecte ou l’assiette.

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D’autres contrats sont appelés par le statut des exceptions. Par exemple lorsqu’il s’agit d’exceptions non impératives [6]  Le législateur belge a décidé que les exceptions avaient... [6] , comme celles de l’article L 331-9 du Code de la propriété intellectuelle qui permet au titulaire de droits (dans les faits le producteur ou le diffuseur et non l’auteur lui-même) de limiter le droit de copie au-delà des règles du droit d’auteur. La seule garantie que le producteur doit donner est l’information sur les protections techniques existantes et leur impact sur le mode d’exploitation de l’œuvre.

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D’autres contrats permettent de sécuriser les usages en résorbant les incertitudes. C’est le cas lorsque l’utilisateur est confronté au « droit mou », un texte peu clair, comme l’est l’exception « Bibliothèques », par exemple, ou de manière plus générale pour éviter tout problème lors de l’application du triple test à toutes les exceptions, qui donne lieu à une appréciation de la situation économique et peut ainsi remettre en cause a posteriori une exception légalement reconnue.

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Quelle est la force des droits étrangers ? Cette question classique de droit international privé aurait dû être réglée au niveau européen. Mais certains pays d’Europe accordent une véritable exception à des fins d’enseignement et de recherche (une courte citation pour une image et du son) ou, comme l’Allemagne, des exceptions plus élargies aux bibliothèques. Il faut alors faire la différence entre la loi du contrat (qui peut être celle d’un autre pays) et la loi appliquée à l’œuvre (celle du pays où l’œuvre est exploitée, en l’occurrence la France). Puisque ce qui est permis à l’étranger peut être interdit en France, il faudra « chercher dans le contrat » l’autorisation souhaitée.

Pour une « liberté bien encadrée »

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Les exceptions patrimoniales et pédagogiques dans la loi Dadvsi sont-elles plus sensibles à l’intérêt du public ? Rien n’est moins sûr puisque la liberté est encadrée par le contrat, aléatoire avec le test des trois étapes et confisquée par les protections techniques.

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La libre reproduction d’une œuvre, notamment par les bibliothèques, quelle que soit sa nature, y compris l’image et le son, n’est autorisée que lorsqu’elle répond à deux finalités : la conservation d’une œuvre effectivement en péril [7]  D’autres pays ont une acception plus large : la maintenance... [7] , à régler au cas par cas, ou le maintien de la consultation sur place telle que définie au moment de l’acquisition par des contrats. Plusieurs établissements « ouverts au public » ont cette faculté, qui ne doit pas permettre de tirer un avantage commercial. Mais, si les musées et les services d’archives sont définis dans le Code du patrimoine, on peine à trouver une définition légale d’une bibliothèque [8]  Bien qu’une loi sur les bibliothèques soit revendiquée... [8] .

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L’exception pédagogique et de recherche fragilise le droit de citation, pose la question de la notion d’extraits, celle d’œuvre pédagogique, exclue du dispositif tout comme l’édition numérique de l’écrit, lorsqu’il s’agit de cours délocalisés ou de conférences ouvertes à d’autres publics que des enseignants, des élèves ou des chercheurs. Elle est limitée à l’illustration d’un cours ou d’une démonstration qui, comme on pourra le regretter, ne doit pas avoir de caractère ludique ou récréatif.

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Cette rédaction, reflet des lobbyings, rendra toute distinction entre le licite et l’illicite, l’exception et le contrat, difficile à établir. Le contrat, libre rencontre de volontés, n’est sans doute pas une panacée et la liberté contractuelle doit être correctement encadrée.

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À cet égard, on notera qu’il est impossible d’interdire par contrat le bénéfice d’une exception (en l’absence d’une contrepartie, le contrat sans cause est nul). La difficulté de la mise en œuvre d’un contrat est liée à celle d’identifier facilement le titulaire de droits (le producteur ? le diffuseur ?) et à l’incertitude sur la nature de ces droits, au nombre important des sociétés de gestion collective dans le domaine audiovisuel, aux questions que l’on peut se poser sur l’efficacité réelle des accords de réciprocité avec leurs homologues étrangers ainsi qu’à l’interprétation des contrats en termes d’usages.

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Toutes ces difficultés expliquent qu’il faille ouvrir un chantier sur la cohérence du droit d’auteur et du droit des contrats puisque aucun mécanisme précis (identification du débiteur et conditions de répartition) n’a été défini dans la loi Dadvsi, comme pour la copie privée – ce qui laisse augurer de difficultés comparables à celles qui étaient apparues, juste après l’adoption de la loi en question, pour la gestion des droits de reprographie.

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Le contrat laisse trop de liberté aux sociétés de gestion collective et aux éditeurs. Le test des trois étapes n’assure aucune sécurité juridique et la loi est plus favorable aux titulaires de droit qu’auparavant. On doit avoir des garanties pour que le système fonctionne conformément à la vision politique. Il faut donc ménager des « respirations » dans le droit d’auteur (exceptions, licences Creative Commons, etc.) en fixant un cadre précis pour l’utilisation des œuvres par le contrat.

Le point de vue des fournisseurs de contenus

La représentante d’une agence d’abonnement regrette qu’en dehors des grands consortiums nationaux les professionnels ne prennent pas, surtout dans le secteur public, la peine de lire les contrats qui définissent les usages des œuvres. Elle souligne aussi que les agences d’abonnement peuvent proposer des services de négociation des licences types proposées par les éditeurs. Quant à la loi Dadvsi, elle ne modifie pas grand-chose car elle ne présente aucun frein au contrat et, si les éditeurs ont tous une stratégie numérique, ils restent prudents et pragmatiques.

Un agrégateur de livres électroniques présente ses services dont certains sont offerts spécifiquement aux bibliothèques. Lui aussi considère que la loi Dadvsi conforte les accords contractuels. Parmi ses remarques : le fait que l’accès à distance soit un usage très recherché et que, si les éditeurs recourent aux protections techniques, des accès plus larges sont volontiers accordés. Ses contrats peuvent autoriser jusqu’à six copies, des synthèses vocales, un droit d’annoter, etc. – ce qui lui permet de conclure que la loi Dadvsi contribue à instaurer un réel équilibre entre droits et usages.

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Le son et l’image présentent des spécificités dans la mesure où les œuvres qui y recourent ont de multiples ayants droit et où la rédaction contractuelle des droits présente un intérêt particulier : notamment pour la préservation de la consultation sur place, et parce que ces œuvres sont traitées différemment dans le cadre du dépôt légal et par les bibliothèques, parce qu’il est difficile d’alléguer un droit de citation (un droit non « consolidé » aujourd’hui par les tribunaux français), et parce que l’achat et les droits sont intriqués sur les supports audiovisuels.

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Si l’on ajoute qu’il convient de mettre en parallèle les protections techniques et les fins culturelles et pédagogiques, si l’on rappelle que les exceptions ne s’appliquent pas lorsque l’œuvre est mise à disposition à la demande, soit notamment à partir de bases de données, on mettra bien en évidence la nécessité de rédiger des modèles de contrats d’accès à des contenus destinés à des communautés de bibliothèques et d’archives pour servir de référents à des négociations et de supports pour les juges.

Les dispositions du dépôt légal des œuvres en ligne

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La loi Dadvsi modifie le Code du patrimoine pour organiser le dépôt légal des œuvres en ligne, soit toutes les publications en ligne et non les seuls sites web, mais la nature précise des dépositaires sera définie par décret.

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La collecte se fera par des captures massives annuelles pour le domaine.fr, par des collectes ciblées automatiques qui doivent être autorisées par les producteurs et par dépôt volontaire de fichiers. Puisque la mise en œuvre de la procédure a été jugée difficile, on a ménagé une période transitoire de trois ans où aucune sanction pénale n’est encourue.

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Si rien n’a été défini aujourd’hui par les établissements dépositaires pour le traitement documentaire, les modalités de la conservation mises en œuvre par des équipes techniques de la Bibliothèque nationale de France s’appliquent à l’ensemble des collections, et la BnF sera ainsi le tiers archiveur de certains éditeurs.

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Pour organiser la reproduction des œuvres et leur communication, réservée aux seuls chercheurs, sur des postes dédiés sur site, on a introduit une exception au droit d’auteur, aux droits voisins et au droit du producteur de bases de données. La BnF pourra ainsi illustrer des catalogues destinés aux chercheurs, régler le problème des documents fragiles (la presse notamment) et reproduire des documents audiovisuels. Par ailleurs, puisqu’il est impossible d’anonymiser les documents et que les délais de carence de la loi sur les archives ne conviennent pas, les chercheurs utiliseront des outils de navigation et de recherche contrôlés, proposés par la BnF et décrits à la CNIL.

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La mise à disposition sur des sites délocalisés, notamment s’il s’agit d’organismes partenaires du dépôt légal, n’est pas totalement exclue mais elle sera examinée ultérieurement. En revanche, en dépit de l’existence d’accès sécurisés, la communication à d’autres structures telles que des bibliothèques universitaires ou des centres de recherche n’est pas envisagée.

Notes

[1]

Loi n° 2006-961 du 1er août 2006, publiée au Journal officiel n° 178 du 3 août 2006, page 11529, et sur Internet à l’adresse www. legifrance. gouv. fr/ WAspad/ UnTexteDeJorf? numjo= MCCX0300082L.

[2]

European Bureau of Library, Information and Documentation Associations. www. eblida. org

[3]

Voir notamment l’arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2006 à propos de l’atteinte à l’exploitation normale d’une œuvre portée par une copie faite d’un DVD à titre privé.

[4]

L’exception qui pourrait être accordée aux bibliothèques par la deuxième loi de transposition allemande permettrait, moyennant compensation, d’envoyer des articles en fichier attaché. Par ailleurs, dans le cadre d’un litige opposant un groupe d’éditeurs à des bibliothèques proposant une fourniture d’articles en ligne, le tribunal de Munich avait admis, le 15 décembre 2005, l’envoi sous format numérique et n’avait que partiellement donné raison aux titulaires de droit. Mais le procès portait sur des faits qui s’étaient produits avant la première transposition de la loi en 2003 et il est difficile d’en tirer des conclusions.

[5]

Licence légale : la loi impose à l’auteur d’abandonner, en échange d’une compensation financière, son droit d’autoriser ou d’interdire une exploitation de son œuvre.

[6]

Le législateur belge a décidé que les exceptions avaient un caractère impératif.

[7]

D’autres pays ont une acception plus large : la maintenance d’une collection ou pour assurer le prêt entre bibliothèques.

[8]

Bien qu’une loi sur les bibliothèques soit revendiquée depuis plusieurs années. Un seul indice : le décret constitutif de la BnF qui donne des informations sur la composition d’une collection.

Résumé

Français

L’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD) qui a suivi activement les étapes du projet de loi sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, dite loi DADVSI, a voulu faire le point sur la version finale du texte voté par le Parlement le 30 juin 2006 et sur son impact pour les professionnels de l’information-documentation. La journée d’étude du 18 janvier 2007 n’a pas été conçue par les représentants de l’IABD comme une fin en soi, mais comme une incitation à poursuivre son action.

Plan de l'article

  1. D’un projet à une loi : une épopée
  2. Pendant ce temps, la Commission européenne poursuit ses travaux
  3. Une loi « mal ficelée »
  4. L’inéluctable recours au contrat
  5. Pour une « liberté bien encadrée »
  6. Les dispositions du dépôt légal des œuvres en ligne

Pour citer cet article

Battisti Michèle, « Journée d'étude IABD. La loi DADVSI... et après ? », Documentaliste-Sciences de l'Information 2/ 2007 (Vol. 44), p. 166-170
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2007-2-page-166.htm.
DOI : 10.3917/docsi.442.0166

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