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Documentaliste-Sciences de l'Information

2009/3 (Vol. 46)

  • Pages : 80
  • DOI : 10.3917/docsi.463.0022
  • Éditeur : A.D.B.S.

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Une réappropriation du domaine public numérisé par la propriété intellectuelle ?

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Droit d’auteur. On assiste aujourd’hui à une tentative de réappropriation des œuvres du domaine public par les institutions culturelles qui se prévalent de droits de propriété intellectuelle. Au cours de la journée d’étude organisée le 4 juin par l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD) et dont nous rendons compte dans les pages suivantes, Stéphanie Choisy a analysé ces modes de réappropriation et leur légitimité.

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Sévit aujourd’hui sur Internet une vague de contestation au sujet de la réappropriation – estimée indue – des œuvres du domaine public par les institutions culturelles qui les numérisent. Cette mutinerie apparaît à la fois étonnante et rassurante.

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Étonnante parce que cette tentative d’accaparement des œuvres du domaine public par les institutions culturelles est, en réalité, ancienne et n’est pas liée à la numérisation. Ainsi, sur la dernière plaquette du département de la reproduction de la BnF, l’on peut lire, ce qui se pratique depuis longtemps, à savoir que : « chaque usage public de documents conservés par la Bibliothèque nationale de France doit faire l’objet d’une autorisation préalable du département de la reproduction et de l’acquittement de la redevance d’usage public », étant précisé que son montant varie en fonction de l’usage projeté de cette reproduction. Sur cette plaquette, la BnF indique que cette redevance n’est pas la rémunération de l’auteur, mais fait l’économie d’expliciter son fondement juridique.

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C’est pourquoi cette ligne de contestation sur le web apparaît aussi rassurante. En effet, jusqu’à présent, c’est-à-dire en réalité jusqu’à l’apparition des bibliothèques numériques, cette tentative de réappropriation des œuvres du domaine public par les institutions culturelles suscitait peu d’émoi [1][1] Cf. cependant M. Cornu et N. Mallet-Poujol, Droit,.... Mais ce n’est plus seulement d’une redevance d’usage public que se prévalent les institutions culturelles, mais de droits de propriété intellectuelle.

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Nous nous proposons donc d’étudier ces modes de réappropriation avant de rechercher s’ils ne pourraient pas être globalement remis en cause pour tenir compte de la spécificité des œuvres du domaine public.

Les modes de réappropriation des œuvres du domaine public

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Deux modes principaux ont été recensés par les internautes : le droit d’auteur sur les photographies et le droit du producteur de base de données.

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• Le droit d’auteur sur la photographie d’une œuvre du domaine public

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Un blogueur s’offusque de constater que la photographie du tableau d’Holbein Les ambassadeurs, tableau tombé dans le domaine public, porte sur le net la mention « Copyrignt 2002 – The national Gallery London – All rights reserved[2][2] Calimaq, « Réutilisation du domaine public numérisé :... ». Pour conforter son point de vue, il indique la position officielle de Wikipédia selon laquelle « les représentations fidèles des œuvres d’art en deux dimensions sont dans le domaine public et les exigences contraires sont une attaque contre le concept même de domaine public ».

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Ces positions opposées s’expliquent par les divergences des décisions sur la protection par le droit d’auteur des photographies de tableaux. Si une partie de la doctrine estime que de telles photographies ne sont aucunement originales au motif que le photographe n’opérerait aucun choix, ni lors de la phase préparatoire à la photographie (par exemple, choix des personnages ou de la lumière), ni lors de la prise de vue (par exemple, choix du cadrage ou de l’angle de prise de vue), ni lors du développement (par exemple, choix sur la bonne teinte, suppression d’imperfection) [3][3] A. Latreille, « L’ap?propriation des photographies..., la jurisprudence révèle que la question n’est peut-être pas aussi tranchée.

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L’on trouve ainsi des décisions concluant au défaut de protection par le droit d’auteur sur des photographies de tableaux. Par exemple, la cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 24 juin 2005 [4][4] Paris, 24 juin 2005, Com. com. électr., 2005, n° 131,..., a retenu que dès lors que le photographe avait pour mission de reproduire fidèlement un tableau, cela excluait toute originalité, et la Cour belge de cassation a statué dans le même sens [5][5] Cass. belge, 10 décembre 1998, Auteurs et Médias, 1998,.... En sens inverse, la cour d’appel de Dijon [6][6] Dijon, 7 mai 1996, D., 1998, somm., p. 189, obs. C... et celle de Paris [7][7] Paris, 27 janvier 2006, Com. com. électr., 2006, n° 60,... ont pu retenir que ce type de photographie est protégé car le photographe conserve « le choix de la luminosité, de la distance de prise de vue, de l’objectif, des filtres et des contrastes ».

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En droit positif, il apparaît donc que ce mode d’appropriation par le droit d’auteur des photographies de tableaux du domaine public n’est pas sans fondement. Il convient de rechercher s’il en va de même s’agissant du droit des producteurs de base de données.

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• Le droit des producteurs de base de données

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Un blogueur souligne que, sur le portail de Gallica, l’on peut lire que, sous réserve de l’usage privé et de la courte citation, « toute reproduction ou représentation, intégrale ou substantielle, du contenu de ce site, par quelque procédé que ce soit, doit faire l’objet d’une autorisation expresse de la BnF[8][8] Bibliobsession, « Le domaine public est-il vraiment... ».

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Cette mention est issue des articles L 341-1 et suivants Code de la propriété intellectuelle qui précisent que, dès lors qu’une base de données (i.e. un recueil permettant d’accéder individuellement à des éléments) a fait l’objet d’un investissement substantiel, son producteur peut s’opposer à toute extraction et/ou réutilisation de la totalité ou d’une partie substantielle, d’un point de vue qualitatif ou quantitatif, du contenu de cette base.

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Selon la Cour de justice des Communautés européennes, la notion de partie quantitativement substantielle s’apprécie par rapport au volume total de la base [9][9] Cf. not. CJCE, 9 novembre 2004, Com. com. électr.,.... D’un point de vue pratique, si l’on souhaite réutiliser de nombreuses œuvres du domaine public incluses dans une bibliothèque numérique, mieux vaut se servir d’une base de données volumineuse, à condition de ne pas en extraire une partie qualitativement substantielle. Cette dernière se réfère à l’importance de l’investissement lié à l’obtention, à la vérification ou à la présentation de l’élément extrait [10][10] Ibid.. C’est dire par exemple que, même si l’on extrait quelques œuvres du domaine public du site Gallica, pour peu que ce soient celles qui ont suscité un lourd investissement pour être retrouvées ou peut-être restaurées en vue de leur numérisation, cet acte peut constituer une violation du droit du producteur de la base.

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Il s’ensuit qu’il n’est pas abusif pour les institutions culturelles de se prévaloir du droit des producteurs de base de données, même s’il est souhaitable qu’elles fournissent une information plus complète au public en soulignant que ce n’est pas tant la courte citation que la réutilisation d’une partie non substantielle de la bibliothèque numérique qui est permise.

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Reste toutefois à savoir si la spécificité du domaine public ne s’oppose pas à ces modes de réappropriation.

La légitimité des modes de réappropriation à l’épreuve de la nature du domaine public

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Pour contester l’apposition de mot copyright sur les photographies de tableaux du domaine public, Wikipédia indique qu’il s’agit « d’une attaque contre le concept même de domaine public ». Cette position pourrait être fortifiée d’un point de vue juridique.

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• La qualification de chose commune des œuvres du domaine public

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Si le « concept même de domaine public » n’est pas une qualification juridique, semble appropriée celle de choses communes au sujet desquelles l’article 714 du Code civil dispose qu’« il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous[11][11] En ce sens : S. Choisy, Le domaine public en droit... ». Les œuvres du domaine public répondent à cette définition puisqu’elles n’appartiennent plus à leur auteur et que le législateur, en limitant la durée de protection des droits patrimoniaux, a voulu que l’œuvre soit à l’usage de tous. L’intérêt de cette qualification est de savoir quel est son régime et, dans le cas présent, si ce dernier s’opposerait aux modes de réappropriation ci-dessus exposés.

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• Le régime de la chose commune

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Le Code civil, élaboré pour défendre le droit de propriété, ne s’est guère intéressé aux choses communes. C’est la doctrine qui a induit de l’exigence « d’usage commun à tous », figurant dans l’article 714, que toute personne peut s’emparer d’une parcelle d’une chose commune, mais non de sa totalité. Dès lors, on est amené à se demander si le droit d’auteur sur la photographie d’un tableau du domaine public ou si le droit des producteurs de base de données permet d’accaparer la totalité d’une œuvre du domaine public.

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Le droit d’auteur sur la photographie, contrairement par exemple au droit d’auteur accordé quelquefois à un restaurateur de tableau, n’opère pas une réappropriation de la totalité de l’œuvre du domaine public, dès lors qu’il est permis d’accéder à l’œuvre afin de prendre sa propre photographie. Quant au droit des producteurs de base de données, il ne permet pas en principe l’appropriation totale d’une œuvre puisqu’il ne s’oppose qu’à la réutilisation d’une partie substantielle du contenu de la base. Sauf à prendre en compte l’hypothèse exceptionnelle où une seule œuvre du domaine public aurait nécessité des investissements substantiels pour être incluse dans la base.

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La propriété intellectuelle apparaît donc compatible avec le régime de la chose commune, contrairement, peut-être, aux redevances pour occupation du domaine public et redevances pour services rendus parfois exigées pour l’utilisation d’œuvres du domaine public… Mais c’est là un autre débat.

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Stéphanie Choisy

Numériser les œuvres du domaine public, et après ?

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Patrimoine. Diffusion, réutilisation, exploitation des œuvres du domaine public : des objectifs contradictoires ? Puisque cette interrogation soulève des questions complexes, l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation (IABD) a voulu faire le point en présentant les diverses facettes économiques et juridiques de la numérisation du patrimoine lors d’une journée d’étude qui a eu lieu à Paris le 4 juin 2009.

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Il est bien tentant de se saisir des opportunités offertes par le numérique pour mettre à la disposition du public des documents anciens appartenant à son fonds. Mais ces œuvres, généralement « tombées dans le domaine public », peuvent-elles être à nouveau protégées dès lors qu’elles sont numérisées, y compris par un établissement relevant de l’État ou d’une collectivité territoriale ? Quels droits peut alléguer le propriétaire des documents ? Sur quels fondements économiques ?

Deux approches juridiques

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Le droit d’auteur ouvre des perspectives de réutilisation puisque, en dehors du droit moral, seul le photographe ou le producteur de base de données pourrait, et dans certains cas seulement, faire valoir des droits sur des œuvres dont la durée de protection a expiré. De manière générale, ces œuvres « tombées dans le domaine public » seraient plutôt, selon l’article 714 du Code civil, des « choses communes » qui n’appartiennent à personne et dont l’usage, encadré, est commun à tous.

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Les bibliothèques numériques étant souvent créées par des personnes publiques, il faut aussi considérer les règles de la domanialité publique, applicables aux livres qui présentent un intérêt scientifique manifeste, ainsi qu’aux archives publiques et aux documents anciens, rares ou précieux appartenant aux fonds des bibliothèques publiques. Ceux-ci, qui doivent alors rester dans le patrimoine public, peuvent être soumis à une redevance. Mais, outre les problèmes liés à l’évaluation de la rareté ou de l’intérêt futur d’un ouvrage, le régime protecteur affecté au livre sur support papier subsiste-t-il une fois celui-ci numérisé ? Puisqu’il convient de distinguer la propriété de l’œuvre corporelle de celle de la base de données et du support de stockage, l’appréciation des conséquences d’une numérisation du patrimoine public reste ouverte aux juristes.

Une approche politique

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Donner la possibilité de réutiliser le patrimoine culturel fait partie des missions du service public. Encadré par la loi Cada [12][12] Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures... et par une ordonnance de 2005 [13][13] Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la..., cet objectif est tout à fait en phase avec la société de l’information. Lors des opérations de numérisation du patrimoine, une attention particulière doit ainsi être prêtée au référencement et à la gamme des usages et des tarifs qui distinguent particuliers, éditeurs culturels et, de plus en plus souvent, acteurs non culturels marchands et non marchands. Une large place est faite aux services à valeur ajoutée, notamment aux outils collaboratifs, organisant ainsi la transition vers la réutilisation, voire la réappropriation. « Lâcher les œuvres », sous la surveillance, certes, des professionnels de la culture, voici qui ne peut que favoriser le rayonnement du patrimoine culturel !

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Valoriser les actifs immatériels de l’État et, à leur demande, ceux des collectivités territoriales, telle est la mission de l’Agence pour le patrimoine immatériel de l’État (APIE) dont les objectifs et les projets en cours permettent d’apprécier leur application au domaine culturel. L’APIE, en effet, accompagne les institutions, leur propose des incitations financières, des modèles de licences et divers autres cadres de référence. Parallèlement à un travail de recensement, elle valorise progressivement divers actifs dans la comptabilité publique, soit autant d’enjeux en termes de visibilité et de valorisation qu’il importe de saisir pour que la réutilisation reste compatible avec une mission de diffusion.

Un outil contractuel

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Pourquoi ne pas utiliser les licences Creative Commons, ces contrats appliqués à des œuvres protégées par le droit d’auteur, qui autorisent d’emblée certains modes de réutilisation et de disposer ainsi d’un dispositif ouvert et gratuit, comme le préconise l’APIE qui évoquait la transparence des droits attachés aux œuvres ? Dans un environnement où l’internaute lecteur est aussi auteur, il est grand temps de repenser des concepts vieux de deux siècles, d’« ouvrir » l’information et de faciliter son enrichissement.

Les mentions légales

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Ces bibliothèques numériques françaises qui, faute de portails, sont si difficiles à retrouver, n’affichent pas, pour la moitié d’entre elles, de mentions juridiques (source, propriété, usages autorisés, etc.). Quand on sait qu’une telle lacune, tout comme les mentions erronées figurant sur de nombreux autres sites, peut avoir des conséquences juridiques graves, on ne peut manquer d’être inquiet. Ce qui frappe également, c’est l’extrême diversité des usages autorisés et interdits, ou des pratiques de marquage, pour des œuvres qui présentent toutes une caractéristique commune, celle de n’être plus protégées par le droit d’auteur ; ainsi que le manque de visibilité des mentions légales. Une harmonisation conforme aux usages actuels s’impose d’autant plus que les « utilisateurs sauront trouver les réservoirs où les œuvres sont réutilisables ».

Pour en savoir plus

Le programme détaillé de cette journée d’étude peut être consulté, ainsi que les textes ou supports de plusieurs interventions, sur le site de l’IABD : www. iabd. fr/ spip. php? ? article76

L’IABD et la loi HADOPI

Issue de l’action collective menée par des associations professionnelles lors de la préparation de la loi DADVSI sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information, l’Interassociation Archives-Bibliothèques-Documentation regroupe actuellement dix-sept associations françaises.

Elle se mobilise sur de nombreux dossiers, notamment le suivi de la loi DADVSI, la déontologie de l’usage des documents et ressources numériques, les bibliothèques numériques, les accès publics à Internet et le droit de prêt.

Récemment, l’IABD est intervenue dans le débat suscité par le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur Internet, dite loi « Création et Internet » ou encore « Hadopi » (pour Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet). Celle-ci vise à modifier la loi DADVSI du 1er août 2006 pour introduire contre les téléchargements illicites une riposte graduée pouvant aller jusqu’à la coupure de l’abonnement de l’internaute.

On sait qu’après quelques péripéties cette loi a été finalement votée les 12 et 13 mai, que le Conseil constitutionnel en a censuré le 10 juin une partie des dispositions, et qu’elle a été promulguée sans les parties censurées le 12 juin puis publiée le lendemain au Journal officiel (voir aussi page 27). Les points litigieux ont été à nouveau débattus en juillet par le Parlement où un nouveau vote est prévu en septembre.

L’IABD a publié le 18 juin un communiqué dans lequel elle disait se réjouir :

« - de la décision du Conseil constitutionnel du 10 juin 2009 qui, dans son considérant 12, considère que la liberté d’accéder à Internet est aujourd’hui un droit fondamental relevant de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur la libre communication des pensées et des opinions,

« - de l’article 21 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, dite loi Hadopi, qui améliore l’exception introduite dans la loi DADVSI du 1er août 2008. Celle-ci permet désormais aux bibliothèques, musées ou services d’archives non seulement de reproduire une œuvre aux fins de conservation ou de préservation des conditions de sa consultation sur place, mais aussi de la communiquer sur place […],

« - de la recommandation du 26 mars 2009 du Parlement européen selon laquelle “ garantir l’accès de tous les citoyens à Internet équivaut à garantir l’accès de tous les citoyens à l’éducation “ et “ un tel accès ne devrait pas être refusé comme une sanction par des gouvernements ou des sociétés privées “,

« Elle attend la transposition en droit français de la directive européenne réduisant à 5,5% le taux de TVA notamment pour “ la fourniture de livres y compris sur supports physiques numériques “ qui peut renforcer notre volonté commune avec les auteurs, éditeurs, libraires, diffuseurs de développer l’accès aux ressources numériques dans les meilleures conditions financières pour tous. » •

Retours d’expérience d’établissements culturels…

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La numérisation étant une obligation morale de mise à disposition des œuvres au public et aux chercheurs, les services du château de Versailles mènent plusieurs projets en partenariat notamment avec la Réunion des musées nationaux qui chapeaute les exploitations commerciales.

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Numériser pour sauvegarder des documents précieux, mais aussi élargir les accès à divers types de documents, c’est l’objectif poursuivi par les Archives départementales des Yvelines, qui ont défini tout une gamme de réutilisations et de droits.

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Internum, projet qui couvre 150 établissements privés et publics, a demandé une harmonisation technique et des solutions juridiques adaptées aux législations de dix pays de la zone méditerranéenne. De l’accès gratuit aux établissements publics à des services payants, ici aussi l’éventail de tarifs et de prestations est extrêmement varié.

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La gratuité de l’accès, mais une participation aux frais adaptée à divers contextes pour des réutilisations des œuvres numérisées, c’est le modèle adopté par la Bibliothèque interuniversitaire de médecine (BIUM) qui met l’accent sur le financement nécessaire pour fournir des services et assurer le rayonnement des collections.

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Quant au modèle juridique, plus ouvert, proposé prochainement par la BnF pour Gallica, il autorisera les usages non commerciaux, notamment pédagogique et de recherche, et entend favoriser l’exploitation commerciale par des licences qui couvrent une large gamme d’usages, à des prix « acceptables » mais permettant un retour sur investissement.

… et de réutilisateurs de données culturelles

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Ce sont trois types de réutilisations que la fondation Wikipédia a présentés : les notices des catalogues de bibliothèques qui alimentent les articles de l’encyclopédie Wikipédia, l’occasion de rectifier certaines erreurs et de générer du trafic sur les sites des bibliothèques ; Wikimédia Commons, une médiathèque numérique qui offre des œuvres sous une licence libre, grâce aux dons de diverses institutions ; et Wikisource, une bibliothèque numérique libre et gratuite, sans aucune publicité.

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Sans surprise, Google fonde son modèle économique de mise à disposition de livres du domaine public sur l’achat de mots-clés apparaissant dans les résultats donnés par le moteur. Repérés par des recherches qui peuvent être en plein texte, l’utilisateur peut les télécharger, les visualiser, copier/coller des passages vers des applications externes et localiser les lieux qui y sont mentionnés avec Google Earth, soit autant de fonctions attrayantes.

Quelques mots-clés, en conclusion

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« Un spectre », le droit d’auteur qui a plané tout au long d’une journée consacrée aux œuvres qui ne sont plus couvertes par celui-ci. « Consternant », l’état des lieux des pratiques des bibliothèques publiques, « mal armées » pour définir une politique de mise à disposition en cohérence avec leur mission de service public. « Ouverture », « le message en filigrane » pour favoriser les usages et valoriser les bibliothèques, dans un monde où la fermeture est désormais inutile et où la réutilisation par des tiers à des fins non culturelles doit être acceptée. « Concertation », ajouterons-nous enfin, pour apporter des réponses aux problèmes correctement identifiés aujourd’hui par les divers intervenants de cette journée.

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Michèle Battisti

La chronique de Gilles Vercken. Les faces cachées de la loi HADOPI

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La loi « HADOPI », dont le Conseil constitutionnel a censuré le dispositif de « riposte graduée », doit être remise en chantier en septembre. Cette loi du 13 juin 2009, dont le projet ne concernait que le « piratage », s’est enrichie de nombreuses dispositions sans lien avec l’objet originel qui, elles, ont été adoptées et promulguées. Un inventaire s’impose.

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En premier lieu l’exception dite « de bibliothèques », introduite à la demande de nombreux professionnels par la loi (DADVSI) du 1er août 2006, a été heureusement élargie. Alors que l’exception ne visait que la reproduction, elle est désormais étendue à la représentation, ce qui permettra notamment la mise en place des réseaux internes de consultation. Laquelle doit intervenir « à des fins de recherche ou d’études privées par des particuliers », ce qui doit permettre d’étendre le bénéfice de l’exception au public au sens large et non aux seuls « chercheurs ». On peut regretter que ce travail visant à donner du sens et un périmètre plus rationnel à une des exceptions de la DADVSI n’ait pas porté aussi sur les autres exceptions bancales introduites en 2006, notamment sur celles dites « pédagogique » et « d’actualité ».

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Autre changement important : d’après la DADVSI, l’Autorité des mesures techniques devait veiller à la conciliation entre mesures de protection technique et bénéfice des exceptions, mais uniquement pour celles qui étaient expressément mentionnées. La loi de 2009 prévoit que l’HADOPI doit également veiller au respect de l’exception du dépôt légal, et comporte des modifications importantes concernant l’audiovisuel, et deux nouveautés importantes en matière de presse.

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D’une part la loi crée un nouvel acteur de l’économie numérique : l’éditeur de service de presse en ligne, défini comme « tout service de communication au public en ligne édité à titre professionnel par une personne physique ou morale qui a la maîtrise éditoriale de son contenu, consistant en la production et la mise à disposition du public d’un contenu original […] composé d’informations présentant un lien avec l’actualité et ayant fait l’objet d’un traitement à caractère journalistique ». Un décret doit fixer les avantages liés à ce nouveau statut, sachant que les services en question peuvent bénéficier d’un régime nouveau de responsabilité allégée pour les messages publiés par les internautes. Cette modification importante devrait permettre à de nombreux sites d’information d’élargir sans risque les services de forum des utilisateurs.

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Enfin la nouvelle loi crée un dispositif nouveau pour les droits d’auteurs des journalistes, ce qui était demandé par la profession depuis longtemps. Dans les conditions (très complexes) fixées par la loi, les titres de presse peuvent disposer des droits sur les contenus édités de manière plus sécurisée, mais en contrepartie de l’obligation de prévoir des rémunérations complémentaires et des accords collectifs avec les journalistes, leurs syndicats ou les sociétés de gestion collective. Il faudra un peu de recul pour examiner la manière dont le texte sera mis en œuvre.

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Cette nouvelle loi est donc importante pour l’ensemble des professionnels de l’information, avec des changements encore peu commentés, et sans lien direct avec la question de la « réponse graduée ». •

49

Gilles Vercken

Notes

[1]

Cf. cependant M. Cornu et N. Mallet-Poujol, Droit, œuvres d’art et musées, CNRS, 2006, n° 950 et s.

[2]

Calimaq, « Réutilisation du domaine public numérisé : la position de Wikipédia… », 2 avril 2009.

[3]

A. Latreille, « L’ap?propriation des photographies d’œuvres d’art : éléments d’une réflexion sur un objet de droit d’auteur », D. 2002, chron., p. 299 ; C. Caron, Droit d’auteur et droits voisins, Litec, 2006, n° 156.

[4]

Paris, 24 juin 2005, Com. com. électr., 2005, n° 131, note C. Caron.

[5]

Cass. belge, 10 décembre 1998, Auteurs et Médias, 1998, p. 355, note Ide et Strowel.

[6]

Dijon, 7 mai 1996, D., 1998, somm., p. 189, obs. Colombet.

[7]

Paris, 27 janvier 2006, Com. com. électr., 2006, n° 60, note C. Caron.

[8]

Bibliobsession, « Le domaine public est-il vraiment public quand il est numérisé ? », 4 février 2009.

[9]

Cf. not. CJCE, 9 novembre 2004, Com. com. électr., 2005, n° 2, note C. Caron ; D., 2005, somm., p. 1495, obs. P. Sirinelli ; Légipresse, 2005, III, p. 85, note N. Mallet-Poujol.

[10]

Ibid.

[11]

En ce sens : S. Choisy, Le domaine public en droit d’auteur, Litec, 2002, n° 124 et s. ; M.-A. Chardeaux, Les choses communes, LGDJ, 2006 ; P.-Y. Gautier, Propriété littéraire et artistique, PUF, 6e éd., 2007, n° 390 ; C. Caron, op. cit., n° 341 ; J.-M. Bruguière, « Propriété intellectuelle et communes », in Propriété intellectuelle et droit commun, PUAM, 2007, p. 39.

[12]

Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal. Version consolidée au 14 mai 2009.

[13]

Ordonnance n°2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Plan de l'article

  1. Une réappropriation du domaine public numérisé par la propriété intellectuelle ?
    1. Les modes de réappropriation des œuvres du domaine public
    2. La légitimité des modes de réappropriation à l’épreuve de la nature du domaine public
  2. Numériser les œuvres du domaine public, et après ?
    1. Deux approches juridiques
    2. Une approche politique
    3. Un outil contractuel
    4. Les mentions légales
    5. Retours d’expérience d’établissements culturels…
    6. … et de réutilisateurs de données culturelles
    7. Quelques mots-clés, en conclusion
  3. La chronique de Gilles Vercken. Les faces cachées de la loi HADOPI

Pour citer cet article

Choisy Stéphanie, Battisti Michèle, Vercken Gilles, « Droit de l'information », Documentaliste-Sciences de l'Information 3/2009 (Vol. 46) , p. 22-26
URL : www.cairn.info/revue-documentaliste-sciences-de-l-information-2009-3-page-22.htm.
DOI : 10.3917/docsi.463.0022.


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